L’action retrace les dégrèvements et crédits d’impôts effectués sur la contribution économique territoriale et les reliquats de dégrèvements de taxe professionnelle.

Ces dégrèvements, accordés sur demande des contribuables ou d’office lors de l’établissement du rôle, constituent donc des mesures de correction ou d’incitation par rapport à un contexte économique particulier, que doivent cependant justifier les redevables.

L’action comprend en particulier :

- Le plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée

Sur demande du redevable, la CET de chaque entreprise est plafonnée en fonction de sa valeur ajoutée. La loi de finances pour 2021 a abaissé ce plafond à 2 % (contre 3 % auparavant). Le plafonnement s’applique sur la CET diminuée de l’ensemble des réductions et dégrèvements dont cette contribution peut faire l’objet, à l’exception du crédit d’impôt en faveur des entreprises implantées dans les zones de restructuration de la défense et du dégrèvement transitoire (cf. Infra). Ce plafonnement ne s’applique pas aux taxes visées aux articles 1600 à 1601 B (chambres consulaires) du CGI ni aux prélèvements opérés par l’État sur ces taxes en application de l’article 1641 du CGI. Ce plafonnement ne peut avoir pour effet de ramener la CET à un montant inférieur à la cotisation minimum de la cotisation foncière des entreprises (CFE, article 1647 D du CGI).

- Le dégrèvement barémique (article 1586 quater du CGI).

Les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 50 M€ bénéficient d’un dégrèvement de CVAE égal à la différence entre le montant de la cotisation perçue par les collectivités locales (0,75 % de la valeur ajoutée) et l’application à la valeur ajoutée d’un taux calculé en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise.

- Les restitutions de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) et de Taxe Additionnelle à la CVAE (TA-CVAE)

Les restitutions de CVAE ne figurent pas en dépenses du programme 201, contrairement à celles de TA-CVAE, mais en moindre recettes du compte d’avances aux collectivités. Seule figure au P201 la moitié de ces restitutions de 2021 et 2022 sur les millésimes antérieurs à 2021 (cette moitié correspond à la part régionale qui a été supprimée et qui est donc supportée par l’État).

À compter de 2023, l’ensemble des restitutions de CVAE transitera par le P201, corrélativement à la budgétisation de la CVAE.

Figurent également dans cette action les dégrèvements en matière de taxe professionnelle ou de CET destinés à rectifier une erreur ou suite à une procédure contentieuse non directement liée à l’un des dispositifs énumérés ci-dessus.

La dépense de l’action 01 s’est élevée à 4,9 Md€ en 2021.Elle est prévue à 3,9 Md€ pour 2022 et à 2,0 Md€ pour 2023.

La dépense 2022 concerne le Plafonnement en fonction de la Valeur Ajoutée (PVA, calculé au taux de 2 %, estimé à 1 Md€), les restitutions de CVAE (la part supportée par l’État) et de TA-CVAE, le dégrèvement barémique (estimés ensemble à 2,5 Md€) ainsi que les dégrèvements accordés à la suite de réclamations contentieuses ou de demandes gracieuses (prévus à hauteur de 0,4 Md€).

La CVAE est supprimée par moitié en 2023 et 2024, avec budgétisation des recettes 2023 et transfert compensatoire au bloc communal et aux départements. À ce titre, la dépense 2023 concerne quant à elle le PVA (estimé à 1,2 Md€), les restitutions de CVAE (en suite de sa suppression en deux temps) et de TA-CVAE (globalement évalués à 0,3 Md€), ainsi que les dégrèvements accordés à la suite de réclamations contentieuses ou de demandes gracieuses (attendus à 0,4 Md€).

Cette action retrace les dégrèvements de taxes foncières. Elle concerne pour l’essentiel des remboursements consécutifs à des réclamations contentieuses ou gracieuses et, à titre subsidiaire, à des dégrèvements correspondant à des politiques publiques (facilitation de l’accessibilité pour personnes handicapées, travaux dans le cadre de la prévention de risques technologiques, travaux d’économie d’énergie pour les organismes HLM et les SEM, pertes de récoltes s’agissant du non bâti...).

La dépense de l’action 02 s’est élevée à 1,9 Md€ en 2021. Elle est prévue à 1,9 Md€, tant pour 2022 que pour 2023.

Cette action retrace les dégrèvements de taxe d’habitation et assimilées (taxe d’habitation sur les logements vacants…). Les dégrèvements de taxe d’habitation correspondent dorénavant à des transferts aux ménages.

L’article 16 de la loi de finances pour 2020 a supprimé de façon progressive, de 2021 à 2023, la taxe d’habitation afférente à l’habitation principale pour l’ensemble des redevables, quel que soit le montant de leurs revenus. La dépense de l’action diminue ainsi très sensiblement depuis 2020 : la dépense de l’action 03 s’est élevée à 0,8 Md € en 2021 (contre 14,5 Md€ en 2020). Elle est seulement prévue à 0,7 Md€ tant pour 2022 et 0,2 Md€ pour 2023, concernant pour l’essentiel des remboursements consécutifs à des réclamations contentieuses ou gracieuses.

Les admissions en non-valeur (ANV) sont constituées des créances irrécouvrables, celles dont le paiement effectif n’a pu être obtenu en raison notamment de l’insolvabilité ou de la disparition des redevables. Elles ont pour but de relever le comptable public de sa responsabilité mais n’éteignent pas pour autant la créance du redevable qui pourra à tout moment être recouvrée si sa situation venait à s’améliorer. Cette action concerne les ANV relatifs à la CET, la TF et la TH. Les admissions en non-valeur correspondent à des opérations d’ordre, donc sans flux financier et sans transfert.

La dépense de l’action 04 s’est élevée à 0,5 Md€ en 2021. Elle est également prévue à 0,5 Md€, tant pour 2022 que pour 2023.