OBJECTIF
1 – Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible |
L’objectif est d’améliorer le service à l’usager en réduisant le délai entre le dépôt d’une contestation de la taxe mise à sa charge et la disposition par l’usager de la restitution afférente.
Cet objectif s’inscrit de manière corrélative à l’ensemble des travaux dépendant du programme « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » et qui visent à faire diminuer le volume des réclamations contentieuses par des actions préventives (meilleure information dispensée aux contribuables, etc ).
La réalisation de cet objectif s’appuie sur le traitement efficace des déclarations, demandes ou réclamations et sur un développement des modalités de restitution par virement.
INDICATEUR
1.1 – Taux net de réclamations contentieuses relatives à la taxe d'habitation traitées dans le délai de 30 jours par les services locaux
(du point de vue de l'usager)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Taux net de réclamations contentieuses relatives à la taxe d’habitation traitées dans le délai de 30 jours par les services locaux | % | 95,3 | 96.5 | 95,5 | 95,5 | - | - |
Précisions méthodologiques
Exprimé en taux, cet indicateur mesure le pourcentage de réclamations contentieuses en matière de taxe d’habitation traitées dans le délai d’un mois. Il comprend au numérateur le nombre de réclamations contentieuses traitées dans le délai d’un mois et au dénominateur le nombre de réclamations traitées sur l’année.
Les résultats de l’indicateur sont collectés à partir des applications informatiques des services concernés.
Justification des cibles
Le flux des réclamations TH est en baisse au premier semestre 2022 (‑10 %) en raison de la poursuite de la réforme. Lors de la campagne des avis TH 2021, 80 % des contribuables bénéficiaient d’une suppression totale et les 20 % restants d’un dégrèvement partiel de 30 %.
Cette baisse de l’activité explique qu’à fin juin 2022 l’indicateur affiche un taux de 95,0 %, contre 93,3 % en 2021 et 91,7 % en 2019. L’amélioration de l’indicateur traditionnellement observée lors de la campagne des avis TH de fin d’année permet d’envisager l’atteinte de la cible pour 2022.
Compte tenu de la suppression programmée de la TH sur les résidences principales (qui représentent 86 % des locaux taxables) en 2023, la pertinence de cet indicateur destiné à mesurer la performance des services de la DGFiP pour traiter les contentieux de masse est remise en question.
Dans ce contexte, il est donc envisagé de renoncer au suivi de l’indicateur 1.1 du programme 201 à compter de 2024.