Au titre de l’année 2023, le financement plan de relance de l’action 1 du P203 par voie de fonds de concours de l’AFITF porteront sur les seuls crédits de paiement (72 M prévus). Ils sont intégrés au montant total de prévision de fonds de concours 2022 de l’action 1 évoqué ci-dessus.

Ce tableau ne contient pas de crédits car cette action 1 n’est pas financée par des crédits loi de finances, elle est financée exclusivement par voie de fonds de concours.

FONDS DE CONCOURS

Il est précisé que les montants de fonds de concours attendus de l’AFITF constituent une estimation, le budget initial 2023 de l’établissement n’étant pas élaboré à la date de rédaction du présent projet annuel de performances.

L’AFITF devrait contribuer en 2023 à hauteur de 416 M€ en AE et à 546 M€ en CP à la modernisation et au développement des infrastructures routières. Ces montants tiennent compte d’une estimation des montants en CP relatifs aux crédits plan de relance.

Les participations versées par les collectivités territoriales à l’État, au titre des opérations cofinancées, sont évaluées à 250 M€ en AE et 250 M€ en CP ; soit un total attendu de financement par voie de fonds de concours de 666 M€ en AE et 796 M€ en CP.

Ces crédits permettront avant tout de poursuivre le financement des opérations engagées en travaux lors des CPER et CCT 2015-2020 et prolongés jusqu’en 2022. Ils permettront également de financer les premières opérations de la prochaine génération du volet mobilité des CPER (2023-2027), le programme spécifique d’aménagement de la route centre Europe Atlantique (RCEA) en région Bourgogne - Franche Comté et de continuer à financer le contrat de partenariat de la rocade L2 à Marseille.

Suivi des coûts :

Ce suivi porte sur les opérations entrant dans le périmètre de l’ancien indicateur de performance relatif à l’écart entre les réalisations et les prévisions de coûts pour les opérations mises en service.

Rappel du périmètre :

- opérations de développement du réseau routier national non concédé, du réseau fluvial et des ports ;

- pour le ferroviaire, toutes opérations hors opérations de renouvellement ;

- les opérations prises en compte dans le calcul du sous-indicateur sont celles mises en service au cours de l’année considérée ;

- les comparaisons sont réalisées aux conditions économiques de février 2014 (index de référence TP01) ;

-les opérations prises en compte sont celles mobilisant des financements de l’État et dont le coût est supérieur à 20 M€.

Le coût initial est celui de l’avant-projet lorsqu’il n’y a pas de DUP ou celui qui est indiqué dans la déclaration de DUP. Lorsqu’il existe un avant-projet détaillé modificatif, l’estimation de ce dernier est utilisée dans le calcul de l’indicateur.

Le coût final est celui de l’opération à la mise en service, intégrant une estimation des dépenses ultérieures. Le coût exact, issu des clôtures comptables ultérieures, n’est pas pris en compte dans le calcul de l’indicateur.

Principales mises en service prévues en 2022 :

Principales opérations susceptibles d’être mises en service en 2023 :

Principales opérations en cours de travaux ou susceptibles d’être lancées en 2023 :

Les opérations routières qui seront inscrites à la future contractualisation Mobilités 2023-2027, n’étant pas connues, la liste des opérations susceptibles d’être financées en 2023 est indicative et s’appuie essentiellement sur l’analyse de celles déjà engagées en travaux principaux fin 2022 dont la poursuite des travaux, en continuité, constitue une première priorité. Sous cette réserve, peuvent être identifiées les principales opérations suivantes :

Au titre de l’année 2023, le financement plan de relance de l’action 4 du P203 par voie de fonds de concours de l’AFITF porteront sur les seuls crédits de paiement (12,5 M€ prévus). Ils sont intégrés au montant total de prévision de fonds de concours 2022 de l’action 4 évoqué supra.

Les premiers paragraphes de cette section présentent les crédits votés en loi de finances. À ceux-ci s’additionnent les crédits de fonds de concours qui sont présentés dans le paragraphe intitulé « fonds de concours ».

Les dépenses de fonctionnement comprennent notamment les frais liés à l’entretien courant du patrimoine, au PPP des CEI (financement et maintenance) ainsi qu’au fonctionnement des équipements dynamiques, des tunnels et à l’information routière.

Les dépenses d’investissement tiennent compte notamment des frais liés aux chaussées et aux ouvrages d’art (hors entretien courant), à l’immobilier hors PPP et au PPP CEI (investissement).

Les dépenses d’intervention concernent essentiellement la redevance annuelle versée à l’ARCEP pour la mise à disposition des fréquences radioélectriques 40 Mhz.

1) Préservation du patrimoine

Entretien du patrimoine (chaussées, ouvrages d’art, équipements)

Chaussées :

Entretien courant : l’ensemble des travaux curatifs réalisés dans le but de traiter de façon permanente les dégradations ponctuelles des chaussées (traitement des nids de poule, petites purges localisées). Ces actions sont indispensables pour assurer la sécurité des usagers et prévenir la détérioration des chaussées.

Entretien préventif : l’ensemble des interventions réalisées avant que les dégradations n’atteignent une gravité pouvant mettre en cause la conservation de la chaussée, la sécurité et le confort des usagers, et l’intégrité de la couche de surface. Ces travaux sont mis en œuvre sur des chaussées ne présentant pas d’importants défauts structurels et consistent en un renouvellement de la couche de surface. Ces travaux doivent permettre d’éviter d’avoir à mettre en œuvre ultérieurement des opérations de grosses réparations très onéreuses.

Ouvrages d’art : ce poste comprend notamment la maintenance, l’inspection, le nettoyage, les réparations et les dépenses de fonctionnement des ouvrages. Les travaux entrepris ces dernières années ont permis de stabiliser le taux d’ouvrages dont la structure est gravement altérée (ouvrages classés 3U), et de diminuer le taux des ouvrages en bon état apparent mais dont les désordres qui les affectent peuvent évoluer à court terme vers des pathologies structurelles (ouvrages classés 2E) nécessitant un entretien spécialisé urgent. La dotation prévue vise à réduire le nombre d’ouvrages classés 3 et 3U, tout en poursuivant les efforts sur les ouvrages classés 2E afin de prévenir leur dégradation.

Équipements : ce poste comprend les dépenses relatives à l’entretien, la réparation ou le remplacement des bassins et réseaux d’assainissement, des dispositifs de retenue, des clôtures, de la signalisation horizontale, des portiques, potences et hauts mâts, de la signalisation verticale, du réseau d’appel d’urgence, de l’éclairage et des ouvrages de protection contre les chutes de pierre et les avalanches.

Fonctionnement et maintenance des équipements en tunnels et des systèmes de régulation dynamique

Ces crédits sont consacrés d’une part à la maintenance des systèmes de gestion du trafic et d’information routière. Il s’agit des dépenses de maintenance préventive et curative des panneaux à messages variables, des caméras et des réseaux de transmission associés. D’autre part, ils concernent la maintenance de l’ensemble des équipements en tunnels tels que l’éclairage, la ventilation, ou les équipements de sécurité, ainsi que les dépenses liées à leur fonctionnement (consommations d’énergie notamment).

2) Exploitation, viabilité, acquisition de matériels et entretien des dépendances

Il s’agit des dépenses nécessaires afin d’assurer le maintien et/ou le rétablissement de conditions de circulation satisfaisantes tant du point de vue de la qualité de l’infrastructure que de sa sécurité :

- surveillance du réseau et « patrouillage » ;

- viabilité hivernale ;

- maintenance du réseau d’appel d’urgence (RAU) ;

- interventions sur incident et événement ainsi que lors des crises

- entretien des installations de réception, de retenue et de dépollution des eaux pluviales ;

- fauchage et propreté des accotements ;

- entretien des plantations ;

- éclairage routier ;

- maintien de la propreté des aires de repos ou de service, enlèvement de tags et d’affiches.

Par ailleurs, les interventions courantes de sécurité permettent de répondre immédiatement à des besoins localisés et urgents tels que le renforcement de la signalisation, la pose de glissières moto et de portiques de gabarit.

Ce poste comprend également les dépenses d’acquisition, d’entretien et de maintenance des matériels et engins nécessaires à l’exploitation, la viabilité hivernale et l’entretien en régie du réseau routier.

Enfin, ce poste couvre également les dépenses relatives à la maintenance, au développement et aux redevances du réseau radioélectrique, particulièrement important lors des crises routières ; une redevance annuelle est versée à l’ARCEP pour la mise à disposition des fréquences radioélectriques 40 Mhz.

3) Moyens nécessaires aux services

L’action 04 finance les dépenses de fonctionnement des DIR dont celles liées aux services en gaz et électricité. Le service des achats de l’État a conclu ces dernières années avec EDF des accords-cadres pour la fourniture d’électricité aux services de l’État.

Outre les dépenses de fonctionnement courant des services, ce poste de dépense des moyens comprend les dépenses relatives à l’immobilier technique des services. L’entretien et l’exploitation du RRN non concédé s’appuie en effet sur plus de 214 centres d’entretien et d’exploitation.

Le contrat de partenariat pour les CEI conclu en 2009 concerne à présent l’exploitation et la maintenance sur 30 ans de 62 de ces centres.

Les dépenses prévues dans ce poste des moyens couvrent donc la construction de la demi-douzaine de centres d’entretien et d’intervention (CEI) qui n’ont pas été inclus dans le contrat de partenariat, la construction d’annexes à certains CEI (hangars, couverture de stockage de sel, sécurisation de la gestion des déchets, traitement des eaux des plates-formes avant rejet au milieu naturel) ainsi que l’extension, la réparation, les travaux réglementaires et le maintien de la sécurité et de la salubrité des 152 CEI existants et en cours d’exploitation.

FONDS DE CONCOURS

Il est précisé que les montants de fonds de concours attendus de l’AFITF constituent une estimation, le budget initial de l’établissement n’étant pas élaboré à la date de rédaction du présent projet annuel de performances.

Les crédits budgétaires de la loi de finances sont complétés par des fonds de concours apportés par l’AFITF et les collectivités locales.

L’AFITF devrait contribuer en 2023 à hauteur de 601 M€ en AE et 615 M€ en CP aux programmes d’investissement :

• de mise en sécurité et de maintien en sécurité des tunnels ;

• des équipements dynamiques et de gestion de trafic ;

• de rénovation et réparation du patrimoine routier (régénération) des chaussées, des ouvrages d’art et équipements (y compris les CEI) ;

• des aménagements de sécurité ;

• d’aménagement des aires de stationnement.

Par ailleurs, divers fonds de concours sont attendus pour un montant de 30 M€ en AE et en CP correspondant à la participation de collectivités ou à des tiers privés pour l’entretien et l’exploitation du réseau routier national.

Les fonds de concours de l’AFITF pourront être utilisés pour couvrir, notamment, les opérations suivantes.

Entretien et réhabilitation du patrimoine :

• N10 entre Poitiers et Bordeaux – Nouvelle Aquitaine

• A20, Réparation d’ouvrages et Traitement de falaises et talus – Centre-Val de Loire

• RN4 en Seine-et-Marne – Île-de-France

• Francilienne RN104 – Île-de-France

• Travaux de requalification et préventif sur les autoroutes A1 et A3 – Île-de-France

• N106 – Occitanie

• A75 Nord et Sud – Auvergne-Rhone-Alpes et Occitanie

• Régénération du viaduc de Caronte à Martigues - PACA

• A16 – Nord

• A21 – Nord

• RN2 - Nord

• A28 – Normandie

• RN13 Caen-Cherbourg – Normandie

• RN12 – Normandie et Île-de-France

• RN20 en Occitanie

• Remplacement de Buses métalliques en Guyane

• Traitement des talus et des ouvrages hydrauliques à Mayotte

• N2 – Guyane

• N3 – Mayotte

• A630 pont d’Aquitaine – Nouvelle Aquitaine

• Viaduc de Belleville – Grand Est

• N102 – Pont sur le canal CNR– Auvergne-Rhône-Alpes

• N88 – Passage inférieur de l’Écharpe – Auvergne-Rhône-Alpes

• A31 -- Viaduc d’Autreville – Grand Est – Île-de-France

• Renforcement du Viaduc d’Arcueil – Île-de-France

• A84 – Requalification des chaussées – Normandie

• N814 – Viaduc de Calix – Normandie

• N21, Dordogne et le Lot-et-Garonne – Occitanie

Mise en sécurité des tunnels :

• en Île-de-France : les travaux pour les tunnels de Fresnes, d’Antony,

• mise en sécurité du tunnel de la Grand-Mare (RN28) en Seine-Maritime ;

Dans le cadre du programme de régénération des ouvrages d’art via les crédits du plan de Relance, les opérations suivantes pourront consommer quelques CP en 2023 : • Réparation du viaduc du Riou Bourdon RN94 – région Provence-Alpes-Côte d’Azur (travaux qui se poursuivent au-delà de 2023) • Réparation du viaduc d’Autreville Phase 1 (A31) – région Grand Est • Réparation de l’OA111 sur le tronc commun A86-A3 – région Île-de-France • Réparation des murs en terre armée sur A126 – région Île-de-France • Réparation du pont Puig – région Occitanie • Réparation du viaduc de la Somme A28 – région Normandie • Réparation du pont de Kourou – RN1 – région Guyane

Aménagements de sécurité et démarche « Sécurité des usagers sur le réseau existant » (SURE) :

• les aménagements découlant des démarches SURE, et la mise en œuvre des nouvelles dispositions relative à ces études suite à la transposition de la directive GESIR;

• la lutte contre les prises à contresens par le renforcement de la signalisation au niveau des échangeurs et des aires de repos et de services ;

• le traitement des obstacles latéraux ;

• les aménagements sur routes à forte pente ;

• la sécurisation des passages à niveau non préoccupants ;

• la lutte contre l’hypovigilance sur autoroute par l’implantation de dispositifs d’alerte sonore en rive droite de chaussée ;

• les aménagements pour la sécurité des agents (sécurisation des accès aux équipements dynamiques d’exploitation, pré-séquençage de signalisation temporaire, installation d’ITPC à ouverture rapide).

Gestion de trafic et équipements dynamiques :

Les investissements ont vocation à optimiser les conditions de circulation, à améliorer l’information des usagers, à réguler les accès ou/et les vitesses pour limiter la congestion, à poursuivre la réalisation de voies réservées à certaines catégories d’usagers. Les principales opérations prévues en 2023 pourront concerner :

• la modernisation des réseaux et des équipements de gestion de trafic ;

• la modernisation de la voie auxiliaire du tronc commun A4/A86 en Île-de-France ;

• l’achèvement de la régulation dynamique des vitesses sur l’A63 aux abords de la métropole bordelaise ;

• les mesures prévues aux schémas directeurs d’agglomération et de gestion du trafic pour Rennes et Nantes, telles que des voies réservées, de l’amélioration de la lisibilité de parc relais, de la régulation d’accès, le développement d’outils de partage avec les collectivités, etc.

• La mise en œuvre de voies réservées expérimentales en lien avec la loi Climat et Résilience, dans les futures ZFE-m

• l’extension de la régulation de vitesse sur le sillon lorrain ;

• l’équipement de la N113 au niveau de la traversée d’Arles pour l’amélioration de la gestion de crise ;

• l’évolution des systèmes d’aide à la gestion du trafic des DIR ;

• la poursuite des équipements et des développements en faveur de l’infrastructure et du véhicule connectés.

Aires de service et de repos :

Les travaux sur les aires suivantes se poursuivront en 2023 :

• Contribution au financement de la plate-forme douanière de Saint-Louis A 35 (Haut-Rhin) transférée à la Collectivité européenne d’Alsace ;

• Aire de Saint-Aybert/Hensies – A2 (Nord) à la frontière belge ;

• Divers travaux de réhabilitation d’aires de repos, pour en améliorer l’hygiène, l’assainissement et la sécurité.

67 M€ de CP sont prévus en 2023 au titre du plan de relance.

DEPENSES D’INTERVENTION

Concours à SNCF-Réseau pour la gestion de l’infrastructure

Au total, 2,71 Md€ en AE et 2,70 en CP sont prévus en 2023.

Outre ces concours de l’État pour la gestion de l’infrastructure, SNCF-Réseau dispose d’autres ressources, et en premier lieu le produit des péages perçus sur l’utilisation des infrastructures en service, mais également le produit des cessions immobilières et les financements apportés par le biais de l’AFITF – notamment dans le cadre du plan de relance – au titre de la mise aux normes du réseau.

Ces ressources permettent de financer la maintenance (entretien et renouvellement), la modernisation et l’exploitation du réseau.

Le financement des investissements de développement du réseau, correspondant à la réalisation d’infrastructures nouvelles, est assuré principalement par des concours spécifiques de l’État versé par l’AFITF, la participation financière des collectivités locales et de l’Union européenne, ainsi que des recettes de péages.

Contexte et structure des concours budgétaires à SNCF-Réseau pour la gestion de l’infrastructure

Le contexte réglementaire ferroviaire européen a été principalement marqué par la transposition par les États membres de la directive 91/440/CEE relative au développement des chemins de fer communautaires ainsi que des premiers « paquets ferroviaires » dans l’objectif d’accroître l’efficacité du secteur ferroviaire par la libéralisation de ce mode de transport. Le cadre juridique européen a ainsi posé le principe de séparation entre la gestion de l’infrastructure ferroviaire et l’exploitation des services ferroviaires (création de Réseau ferré de France en 1997, devenu SNCF Réseau en 2014). Le gestionnaire d’infrastructure a notamment la responsabilité de répartir les capacités d’infrastructures du réseau ferré national et de veiller à assurer la meilleure utilisation de ces infrastructures.

Les paquets ferroviaires successifs ont progressivement engagé l’ouverture à la concurrence du transport de fret ferroviaire (effectif en France depuis 2006), puis des services de transport ferroviaire international (mis en œuvre dans notre pays depuis 2009). Ils ont également défini le cadre des autorités de régulation du secteur avec la mise en place d’un organisme de contrôle chargé de garantir un accès équitable et non discriminatoire au réseau ferré ainsi qu’un égal niveau de prestation aux entreprises ferroviaires (l’Autorité de régulation des transports).

L’agence ferroviaire européenne est chargée de piloter les travaux techniques en matière de sécurité et d’interopérabilité et de la création, dans chaque État membre, d’une autorité de sécurité chargée de veiller au respect des règles relatives à la sécurité et à l’interopérabilité des transports ferroviaires (en France l’Établissement public de sécurité ferroviaire, EPSF), opérateur du programme 203 qui est présenté dans la partie opérateur de ce PAP.

Le quatrième « paquet ferroviaire », approuvé en 2016, comporte d’une part un pilier « technique » portant sur la sécurité et l’interopérabilité, et d’autre part un pilier « politique » portant sur les principes d’ouverture à la concurrence des services domestiques de transport ferroviaire de voyageurs et sur les règles d’organisation des groupes ferroviaires et de régulation des réseaux. La loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire habilite le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour assurer la transposition de ce quatrième « paquet ferroviaire ».

Les concours de l’État à destination du gestionnaire d’infrastructure se répartissent ainsi pour 2023 :

– 1 957 M€ (TTC) pour le paiement par l’État, à la place des régions, de la redevance d’accès facturée par SNCF Réseau pour l’utilisation, par les TER, du réseau ferré national hors Île-de-France ;

– 556 M€ (TTC) pour le paiement, par l’État, de la redevance d’accès facturée par SNCF Réseau pour l’utilisation par les trains d’équilibre du territoire (TET) du réseau ferré national hors Île-de-France (trains nationaux classiques de voyageurs dits « Intercités ») ;

– 191 M€ (TTC) pour le financement de la compensation fret visant à couvrir la différence entre le coût imputable à la circulation de trains de fret et les montants des redevances facturées par le gestionnaire d’infrastructure aux opérateurs afin de s’assurer de la couverture du coût marginal du fret pour SNCF Réseau conformément au cadre européen. Ce montant inclut une aide exceptionnelle de 65 M€ issue de l’enveloppe d’aide complémentaire à l’exploitation du fret ferroviaire pour l’année 2023. Ces 65 M€ sont reconduits jusqu’en 2027.

Ligne ferroviaire Perpignan-Figueras

Les crédits de l’action 41 permettent également de financer la part française de l’exploitation et de la maintenance de la ligne à grande vitesse franco-espagnole. Depuis fin 2016, date de la déchéance du concessionnaire TP Ferro, l’exploitation et la maintenance de la section internationale de la ligne ferroviaire entre Perpignan et Figueras sont confiées à Linea Figueras Perpignan (LFP), filiale de SNCF Réseau et de Administrador de Infraestructuras Ferroviarias (ADIF).

4,6 M€ d’AE et 1,15 M€ de CP sont prévus en 2023 pour financer le transfert de l’exploitation et de la maintenance à la LFP ainsi que pour couvrir le déficit d’exploitation de la ligne.

FONDS DE CONCOURS

Il est précisé que les montants de fonds de concours attendus de l’AFITF constituent une estimation, le budget initial de l’établissement n’étant pas élaboré à la date de rédaction du présent projet annuel de performances.

La prévision de fonds de concours 2023, hors SNCF Réseau, venant abonder les moyens de l’action « Ferroviaire » pour les dépenses d’infrastructures s’élève à respectivement à 220 M€ en AE et 343 M€ en CP pour 2023. Ces fonds de concours proviennent de l’AFITF. Ces montants tiennent compte des crédits du plan de relance annoncé par le gouvernement en septembre 2020.

Les opérations principalement financées concernent la part de l’État au financement des contrats de plan État-régions 2015-2020 pour le volet ferroviaire (224 M€ de CP). Le reste des crédits sera notamment consacrée à financer la lutte contre le bruit ferroviaire, les mesures d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite (PMR) et le réseau capillaires Fret.

Les principales opérations qui pourraient être financées sur l’enveloppe CPER en 2023 sont les suivantes :

Grand Est : - études RER métropolitain de Strasbourg - amélioration de la ligne Metz-Thionville-Luxembourg - électrification de la ligne Paris-Troyes - remise à niveau de diverses petites lignes ferroviaires ;

Nouvelle Aquitaine - études RER métropolitain Bordeaux - régénération de la ligne Niort-Saintes - régénération de la ligne Poitiers-Limoges (2^e phase) - régénération de diverses petites lignes ferroviaires ;

Auvergne - Rhône-Alpes - nœud ferroviaire lyonnais - études étoile ferroviaire de Grenoble- modernisation de la ligne ferroviaire de la Vallée de l’Arve - mise en œuvre du schéma directeur de la ligne Paris - Clermont-Ferrand - régénération des lignes de l’Aubrac et des Cévennes - régénération de diverses petites lignes ;

Bourgogne - Franche-Comté - régénération de la ligne des Horlogers (Besançon-Le Locle) - station ravitaillement hydrogène en gare d’Auxerre ;

Bretagne - traitement du nœud ferroviaire rennais - études préliminaires LNOBPL ;

Centre Val de Loire - traitement du nœud ferroviaire de Tours – Saint-Pierre-des-Corps - modernisation des installations fixes de traction électrique sur la ligne Paris-Chartres ;

Corse - équipement en commande centralisée de voie unique (CCVU) de l’antenne Ponte-Leccia Calvi ;

Île-de-France - modernisation de la ligne Massy-Valenton Ouest - électrification de la ligne Paris-Troyes ;

Occitanie - nœud de Toulouse - complexe ferroviaire de Matabiau - études Liaison Nouvelle Montpellier-Perpignan - régénération des lignes de l’Aubrac et des Cévennes - régénération de diverses petites lignes ferroviaires ;

Hauts-de-France - aménagement nœud de Creil (suite) - études SEM de Lille - régénération de diverses petites lignes ferroviaires

PACA - améliorations sur la section Mandelieu-Vintimille - régénération de petites lignes ferroviaires

Pays-de-la-Loire - mise en œuvre du schéma directeur de l’axe Nantes-Angers-Sablé - études LNOBPL

Vallée de la Seine : - LNPN – études préalable à l’enquête d’utilité publique

La réforme ferroviaire menée par le Gouvernement confirme le reversement à SNCF Réseau, par le biais d’un fonds de concours transitant par le programme 203, des dividendes que l’État a renoncé à percevoir de la part du Groupe SNCF. Cette dotation vise à financer la régénération du réseau ferroviaire. Le montant prévisionnel 2023 de ce fonds de concours, selon la trajectoire définie dans le contrat de performance, est de 170 M€ en AE et CP. Un fonds de concours de 125 M€ issu du produit de cessions du groupe SNCF est également prévu au bénéfice de SNCF Réseau.

Par ailleurs les principales opérations ferrovaires mises en services sont les suivantes :

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Dans le domaine ferroviaire, au titre de la prévision 2022 actualisée, trois nouveaux projets ont été ajoutés par rapport à la prévision 2022 initiale : T13 Phase 1, Paris-Troyes IDF Phase 1, Massy-Valenton secteur Est.

Le dépassement constaté sur T13 Phase 1 s’explique par :

- des modifications de programmes demandées par des tiers (collectivités, ABF), des évolutions techniques et règlementaires, impacts COVID …

- un manque de données d’entrée au moment des chiffrages, des arbitrages de planification en raison de la volumétrie des travaux en Île-de-France et de la tension sur les ressources qui en découle, ainsi qu’un pilotage technique complexe eu égard aux spécificités techniques des tram trains.

Un montant de 253,7 M€ en AE et en CP, est prévu pour la subvention pour charges de service public (SCSP) au profit de l’établissement public Voies navigables de France (VNF) au titre du PLF 2023, présentée dans la partie « Opérateurs » du projet annuel de performances.

Cette subvention, qui s’ajoute aux moyens dégagés par cet opérateur sur ses ressources propres et sur les recettes affectées, permet à VNF d’exercer les missions de gestion du domaine public fluvial qui lui sont confiées par l’État.

Plus précisément, VNF contribue au développement du transport fluvial en préservant et améliorant la fonctionnalité du réseau par l’entretien, la maintenance et le renouvellement des infrastructures, ainsi qu’en procédant à des opérations de modernisation et d’augmentation du gabarit des voies. VNF assume également une mission de promotion du transport fluvial.

En application des orientations de la loi d’orientation des mobilités déclinées dans le contrat d’objectifs et de performance entre VNF et l’État signé en avril 2021, VNF poursuivra un programme ambitieux de régénération et de modernisation des infrastructures visant à améliorer la fiabilité, la qualité et la sécurité du réseau. Les priorités porteront sur la sécurisation et la téléconduite des itinéraires à grand gabarit.

FONDS DE CONCOURS

Il est précisé que les montants de fonds de concours attendus de l’AFITF constituent une estimation, le budget initial de l’établissement n’étant pas élaboré à la date de rédaction du présent projet annuel de performances.

Les moyens de l’action 42 sont complétés par des fonds de concours versés par l’AFITF pour l’entretien et le développement des infrastructures fluviales relevant de l’État et gérées par ses services déconcentrés, Ils sont estimés à 1,4 M€ d’AE et 1,8 M€ de CP.

A ces moyens du P203 s’ajoute un versement direct de l’AFITF à VNF, d’une part pour certains grands projets, et d’autre part au titre de la régénération / modernisation (plus de 127 M€ prévus sur ce sujet).

Environ 33 M€ de CP sont prévus en 2023 pour les fonds de concours portuaires du plan de relance.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les crédits de fonctionnement inscrits sur cette action sont destinés en premier lieu à couvrir les moyens nécessaires à l’entretien des infrastructures et à l’exploitation des ouvrages des ports maritimes de Saint-Pierre et de Miquelon, seuls ports relevant de l’État et non gérés par un établissement public.

DÉPENSES D’INTERVENTION

Subventions aux grands ports maritimes (43-02)

92,7 M€ en AE et en CP sont prévus en 2023, soit une quasi-stabillité du niveau de dotation entre 2020, 2021 et 2022 après avoir fortement augmenté entre 2018 et 2019 (+29 M€), pour l’entretien des accès et des ouvrages d’accès des grands ports maritimes (GPM). Cette dotation est conforme aux annonces du Gouvernement lors du Comité interministériel de la mer (CIMer) de 2019.

L’entretien des chenaux d’accès consiste principalement au dragage des accès maritimes et des ouvrages des GPM.

Ces travaux conduits dans les ports métropolitains sont réalisés en grande majorité au travers des moyens du groupement d’intérêt économique (GIE). Le schéma directeur de ce groupement contribue à une rationalisation et une modernisation du parc de dragues permettant d’améliorer la productivité du dragage. En 2019, une drague duale fuel Diesel / GNL a été mise en service suite à la conversion de la chaîne de motorisation. En 2021, une seconde drague duale fuel Diesel/GNL a été livrée au GIE Dragages-Ports. Ces deux opérations contribuent à la transition énergétique et écologique des navires français.

Soutien et contrôle du transport maritime ou fluvial (43-03)

1,88 M€ en AE et en CP sont prévus en 2023 pour le soutien économique aux transporteurs fluviaux et maritimes.

Cette enveloppe a pour principal objet d’assurer la participation de l’État, au côté de VNF, au plan d’aide à la modernisation et à l’innovation (PAMI) pour 1 M€ à ce stade.

Le PAMI pour la période 2018-2022 a été approuvé fin mail 2018 par la Commission européenne et prendra fin le 31 décembre 2022. Un nouveau plan 2023-2027 est en cours de notification auprès de la Commission et sera et sera doté d’un plafond maximum de dépense de 60 M€ ce qui correspond à un doublement du plan précédent. Le PAMI est un levier important pour permettre au transport fluvial de marchandises de se positionner comme un mode de transport plus propre et une solution crédible à la congestion routière, dans un contexte de transition écologique et énergétique. Il contribue au développement d’un mode de transport encore insuffisamment utilisé (environ 2 % des marchandises transportées en France) alors qu’il dispose de capacités de transport immédiatement mobilisables sur les axes structurants que sont le couloir rhodanien, l’axe Seine, la Moselle et le Rhin ou encore le bassin du Nord. Le développement du transport fluvial constitue en effet une priorité de la politique nationale des transports de marchandises et s’inscrit dans le cadre des réseaux transeuropéens de transports (RTE‑T).

Dans ce contexte, le PAMI permettra d’accompagner la transition énergétique de la flotte fluviale de marchandises et son adaptation à de nouveaux besoins logistiques. Les aides seront attribuées dans le cadre d’appel à projets annuels. Le plan d’aide s’adresse aux exploitants de bateaux de transport de marchandises (artisans ou armateurs) et également, pour son volet innovation, aux transporteurs de passagers, bureaux d’études, chantiers ou autres prestataires techniques, à condition que l’innovation soit transposable aux bateaux de transport de marchandises.

Le nouveau plan 2023-2027 prévoit également la création d’un nouveau volet « Jeux Olympiques et Paralympique 2024 » pour accélérer les opérations de remotorisation et de construction de bateaux propres mobilisés lors des Jeux de Paris 2024. L’objectif est de prioriser les remotorisations et construction des bateaux mobilisés pour la cérémonie d’ouverture, ainsi que les projets innovants mis en avant dans le cadre de l’évènement. L’identification d’un budget propre vise à éviter le risque d’assèchement des financements des autres volets.

En plus de VNF et de l’État, d’autres partenaires financiers tels que les régions, l’ADEME et la Compagnie nationale du Rhône sont susceptibles de venir abonder ce plan d’aides.

Sur cette enveloppe de 1,88 M€, il est également prévu de financer la refonte des applications ministérielles relatives à l’immatriculation des bateaux ainsi qu’aux qualifications professionnelles. Cette sous-action permet également d’honorer les contributions financières liées aux conventions internationales applicables au transport fluvial.

FONDS DE CONCOURS

Il est précisé que les montants de fonds de concours attendus de l’AFITF constituent une estimation, le budget initial de l’établissement n’étant pas élaboré à la date de rédaction du présent projet annuel de performances.

Les moyens de l’action 43 sont complétés par des fonds de concours versés par l’AFITF pour la modernisation et le développement des infrastructures fluviales et portuaires (43-01).

Ils sont estimés en 2023 à 46 M€ en AE et 89 M€ en CP et sont destinés à financer :

– la part de l’État dans les contrats de plan ou de convergence (2015-2020) et bientôt pour la période 2023-2027, pour le volet portuaire ;

– la participation de l’État aux opérations portuaires non contractualisées dans des contrats de plan, de projet ou de convergence et relevant de l’État ou de ses établissements publics.

Il est prévu en 2023 un financement plan de relance de l’action 44 du P203 par voie de fonds de concours de l’AFITF. Les montants prévus à ce stade sont de 101 M€ de CP. Ils sont intégrés au montant total de prévision de fonds de concours 2023 de l’action 44 évoqué supra.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Trains d’équilibre du territoire

2 M€ d’AE et 1 M€ de CP sont prévus en 2022 en dépenses de fonctionnement pour l’activité d’autorité organisatrice des trains d’équilibres du territoires (TET), tels que le recours à des missions d’études ou d’expertise pour le suivi de la convention d’exploitation des TET conclue avec SNCF Voyageurs (contrôle de la facture annuelle de SNCF Voyageurs relative à l’exécution du service, préparation des comités de suivi de desserte ferroviaire, etc.) ou la préparation des procédures d’ouverture à la concurrence des lignes TET.

DÉPENSES D’INTERVENTION (hors fonds ce concours)

Politique des déplacements

1,75 M€ en AE et en CP sont prévus en 2022 au titre de la contribution de l’État au financement des enquêtes de déplacements et à d’autres actions relatives à la mobilité, telles que la réalisation d’études relatives à la mobilité des personnes, d’outils de modélisation (modèles de trafic) et d’expériences innovantes concernant les transports collectifs, le développement des modes actifs et des nouvelles pratiques de déplacements (covoiturage, autopartage…).

Ils sont complétés par 0,45 M€ d’AE et de CP destinés à des actions portées par le coordonnateur interministériel pour le développement de l’usage du vélo.

Tarifs sociaux ferroviaires

16 M€ en AE et CP sont prévus en 2023 au titre de la compensation aux entreprises ferroviaires des tarifications sociales nationales pour les voyageurs.

Trains d’équilibre du territoire

Les dépenses du déficit d’exploitation des trains d’équilibre du territoire comprennent :

• les contributions versées aux entreprises ferroviaires exploitant les lignes TET visant à compenser une partie du déficit d’exploitation de ces lignes (activité n° 01). Celles-ci sont actuellement limitées à celle versée à SNCF Voyageurs dans le cadre de la convention d’exploitation TET 2016-2021, dont le renouvellement est prévu à partir du 1^er janvier 2022, dans l’attente de l’ouverture à la concurrence de ces lignes qui sera progressivement mise en œuvre jusqu’en 2033. 234,8 M€ de CP sont prévus pour 2023 ;

• les contributions versées par l’État aux régions au titre de sa participation aux coûts d’exploitation des lignes TET conventionnées par les Régions à compter de 2017 et antérieurement conventionnées par l’État (activité n° 02). 52,5 M€ AE/CP sont prévus en 2023 ;

• les dépenses liées à l’exercice par l’État de ses responsabilités d’autorité organisatrice des TET : enquêtes sur la qualité de service, frais d’études et de missions de conseil juridique, financier ou technique (activité n° 03). 2 M€ d’AE et 1 M€ de CP sont prévus en 2023.

FONDS DE CONCOURS

Il est précisé que les montants de fonds de concours attendus de l’AFITF constituent une estimation, le budget initial de l’établissement n’étant pas élaboré à la date de rédaction du présent projet annuel de performances, et qu’ils incluent les crédits du plan de relance (dont reports prévisionnels de 2021 vers 2022).

Infrastructures de transports collectifs

La participation de l’État aux dépenses d’infrastructures de transport collectif en Île-de-France est financée par des fonds de concours abondant le programme 203. Ces fonds sont prévus à hauteur de 157,9 M€ en AE et de 236,3 M€ en CP pour 2023 par l’AFITF. Ces montants permettront de financer des projets inscrits au CPER (prolongement du RER E, schémas directeurs des RER, lignes tangentielles et de tramway, etc.).

Le plan France Relance 2020-2022 complètera ces financements en faveur de projets inscrits au CPER à hauteur de 101 M€ de CP qui sont prévus par l’AFITF.

10 M€ de fonds de concours en CP sont également prévus via un versement de la SGP pour les CPER.

Soutien au transport combiné

Le système d’aide accordé aux opérateurs par Unité de transport intermodal (UTI) transbordée sur le territoire national de la route vers le mode ferroviaire, fluvial et maritime courte distance est le même quel que soit le mode de transport. 27 M€ en AE et CP sont destinés au soutien du transport combiné.

L’enveloppe supplémentaire d’aide à l’exploitation des services de fret ferroviaire introduite en 2022 est reconduite et permet ainsi notamment une augmentation du soutien au transport combiné (qui passe de 27 M€ en AE et CP à 47 M€ en AE et CP) ainsi qu’une aide au wagon isolé introduite en 2022 (70 M€ en AE/CP) ainsi que des crédits permettant de soutenir des services en démarrage.

Autoroute ferroviaire alpine

4 M€ de CP sont prévus en 2023 pour payer le service transitoire annuel de cette autoroute ferroviaire.

Études générales (47-01)

9,5 M€ en AE et en CP sont prévus pour les études générales pour le développement des savoirs, des méthodes et de la doctrine technique qui contribuent à faciliter la mise en œuvre d’une politique efficace des transports.

Ces études générales contribuent en particulier à améliorer la connaissance de la demande de transport de passagers et de marchandises afin d’adapter les politiques publiques à la situation réelle observée et afin d’évaluer l’effet des politiques publiques. La connaissance des comportements de mobilité par l’exploitation de l’enquête nationale transport en est une illustration.

Ces crédits concourent également au développement et au soutien d’un axe de prospective et d’innovation dans les transports terrestres et maritimes via le financement de projets de recherches. Une enveloppe est également destinée au financement d’associations qui contribuent aux politiques publiques dans le domaine du transport.

Enfin, sur les 9,5 M€ une enveloppe d’environ 1 M€ en AE et en CP est consacrée à des études transport et mobilité locales portées par les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, notamment celles qui présentent un caractère innovant et réplicable au niveau de leur approche ou de leur méthodologie, en cohérence avec les orientations ministérielles et portant sur des problématiques communes à plusieurs régions.

Fonctionnement de l’administration et des services (47-02)

6 M€ en AE et en CP sont consacrés au fonctionnement de la DGITM et de ses services centraux : frais de déplacement des agents, formation continue, remboursement des mises à disposition de personnnel et contentieux.

Cette ligne contient également les frais de fonctionnement des services techniques centraux de la DGITM : le Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG), le Centre d’études des tunnels (CETU).

Systèmes d’information (47-03)

2,2 M€ d’AE et de CP sont prévus pour l’étude, la réalisation et la maintenance des systèmes d’informations métiers de la DGITM. Les principaux systèmes d’information concernent la gestion de l’investissement routier, l’entretien et l’exploitation de la route, la gestion des services de transport, le contrôle des transports routiers et la sécurité portuaire.

Subventions pour l’Autorité de régulation des transports (ART) et l’EPSF (47-04)

27,2 M€ sont prévus pour les SCSP de l’EPSF (13,2 M€) et de l’ART (14 M€).

Financement Innovation AIT (47-05)

L’État a créé en novembre 2021l’Agence de l’Innovation pour les Transports (AIT) co-construite avec les services de la DGITM et de la DGAC. L’AIT a pour mission d’accélérer et de structurer les démarches innovantes internes et externes à l’administration, de faciliter l’expérimentation et le passage à l’échelle des projets innovants.

Depuis septembre 2021, l’AIT met en œuvre son premier programme d’accompagnement dénommé « Propulse », constitué de quatre appels à projets, et qui vise à accélérer la transition écologique et numérique du secteur des mobilités.

Une nouvelle sous-action (47-05) est créée en 2022 à cet effet : « Financement Innovation AIT ». Elle est dotée en 2023 de 2 M€ pour financer la montée en puissance de l’AIT, notamment le premier programme d’accompagnement, « Propulse ».

En 2022, l’agence a mené les actions suivantes :

• Organisation et animation d’activités de co-construction et d’acculturation à l’innovation

• Déploiement d’une plateforme collaborative accessible aux agents du ministère

• Co-organisation d’évènements majeurs pour l’écosystème, à rayonnement international 

• Veille stratégique et couverture médias dans le domaine de l’innovation dans les transports

• Mise en place de partenariats structurants

• Accompagnement de 20 lauréats Propulse I et lancement de Propulse II

FONDS DE CONCOURS

La prévision d’attributions de produits venant abonder les moyens de l’action s’élève à 1,85 M€ en AE et en CP.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Gestion du registre des entreprises de voiture de transport avec chauffeur (VTC)

La gestion du registre des exploitants de VTC a été confiée aux services du ministre chargé des transports en application de la loi n° 2014-1104 du 1^er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur. Il permet de gérer les inscriptions des exploitants, les modifications des renseignements liés à l’activité, la mise à jour et le renouvellement des autorisations, ainsi que les mises en demeure et radiations éventuelles.

En 2023, 0,75 M€ en AE et en CP sont prévus pour couvrir les dépenses relevant de la gestion du registre des exploitants de VTC, (le niveau de service de ce registre doit demeurer très qualitatif et sa configuration doit s’adapter continuellement aux innovations du secteur et aux besoins de la lutte contre les fraudes) du marché d’assistance aux exploitants (Webhelp) ainsi que de l’étude du système d’information et de gestion concernant le secteur du transport public particulier de personnes (T3P) pour répondre aux besoins exprimés par la loi d’orientation des mobilités (LOM), qui prévoit la constitution d’une base de données nationale sur le transport public particulier de personnes, recensant les informations relatives aux conducteurs, aux exploitants et aux véhicules du secteur ainsi que la dématérialisation des procédures administratives pour devenir professionnel du T3P. Ce secteur regroupe les taxis, les VTC, les véhicules motorisés à deux ou trois roues (VMDTR) et les exploitants de cycles à pédalage assisté (CPA).

Les professionnels exploitants VTC suivis par le registre sont en nombre croissant : 55 031 à l’été 2022 (flux de création annuel de l’ordre de 12 000, hors crise et renouvellements d’inscription en forte hausse à compter de 2022). Il est prévu d’y ajouter à terme la gestion des cartes professionnelles des conducteurs du secteur (VCT, taxis et VMDTR) ainsi que le suivi des autorisations de stationnement de taxis (ADS).

Contrôle du transport routier

En 2023, 0,55 M€ en AE et CP sont prévus pour permettre une mise à niveau des équipements informatiques, l’acquisition et le maintien en état des équipements de sécurité des contrôleurs des transports terrestres, la maintenance des terminaux de verbalisation électronique ainsi que le financement des dépenses liées à la coopération européenne en matière de contrôle des transports routiers organisée sous l’égide d’Euro Contrôle Route.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Équipement du transport routier

2,4 M€ en AE et en CP sont prévus au titre des investissements destinés à l’équipement des unités de contrôle :

• l’acquisition de véhicules de contrôle disposant d’un aménagement spécifique et équipés de stations d’accueil destinées aux outils informatiques (ordinateurs portables des contrôleurs, imprimantes permettant notamment l’impression de documents de contrôle, terminaux de paiement à distance, etc.) ;

• l’acquisition d’équipements dynamiques de signalisation aux fins de contrôle (panneaux à message variable) ;

• le développement des stations de mesure des charges (pesage des véhicules contrôlés) et leur évolution vers le contrôle sanction automatisé.

En 2023, ces crédits viseront plus particulièrement l’amélioration et le renforcement de l’équipement des agents de contrôle avec :

- l’acquisition d’outils de contrôle des tachygraphes intelligents (contrôle à distance pour un meilleur ciblage) ;

- outils de contrôle pour la recherche de fraudes aux dispositifs anti-pollution ;

- développement des fonctionnalités de l’outil de verbalisation électronique (paiement immédiat...).

DEPENSES D’INTERVENTION

Soutien économique et social au transport routier : 2,27 M€ en AE et CP sont prévus à ce titre et répartis comme suit :

‑1,85 M€ en AE et CP pour le fonctionnement du Comité national routier (CNR) qui a intégré en 2021 un nouveau champ d’études relatif au transport routier de personnes (le champ du CNR était jusqu’alors limité au transport routier de marchandises).

Le CNR constitue un lieu d’échanges et de réflexion sur le secteur des transports routier. L’un de ses rôles essentiels est de produire des éléments analytiques et synthétiques sur les coûts, qui sont utilisés notamment dans les négociations tarifaires avec les donneurs d’ordre ou dans le cadre de l’évaluation du contexte de concurrence. Le CNR est également chargé de mettre en place des indices gazole de référence ;

‑0,4 M€ en AE et CP correspondant à des soutiens aux actions de mutation et d’évolution du secteur du transport routier, comme la réduction du CO₂ ainsi qu’aux formations économiques et sociales des acteurs sociaux.

Enfin, compte tenu du transfert du congé de fin d’activité des conducterus routiers, 152 M€ sont prévus en 2023 pour ce financement.

FONDS DE CONCOURS

Il est précisé que les montants de fonds de concours attendus de l’AFITF constituent une estimation, le budget initial de l’établissement n’étant pas élaboré à la date de rédaction du présent projet annuel de performances.

Mise en sécurité des passages à niveau et des tunnels

Une enveloppe de 45 M€ est prévue en AE et CP en 2023.

En 2022, 146 passages à niveau sont inscrits au programme de sécurisation national des passages à niveau (PSN), qui recense les passages à niveau les plus préoccupants. Cette enveloppe de 45 M€ pourrait notamment permettre de poursuivre les études et les travaux de suppression des passages à niveau les plus dangereux par la construction d’ouvrages d’art ainsi que les aménagements de sécurisation des autres passages à niveau.

Cet effort s’inscrit dans une politique de long terme de suppression et d’aménagements de passages à niveau qui a permis de réduire d’environ 67 % le nombre de passages à niveau inscrits au programme de sécurisation national (437 en 1997 contre 146 en 2021).

Soutenir le développement des infrastructures aéroportuaires (sous-action 52-01)

Après le transfert de 150 aérodromes de l’État aux collectivités territoriales et à leurs groupements achevés en 2007, un certain nombre d’actions en matière d’aménagement du territoire continuent à relever de l’État. Une partie notable des interventions concernent l’outre-mer : investissement sur certains aérodromes d’État, exploitation d’aéroports en régie.

L’État contribue également, à travers ses engagements dans le cadre de conventions internationales, à la gestion des aérodromes de Bâle-Mulhouse et de Genève.

Le financement des infrastructures aéroportuaires est estimé en 2023 à 35,2 M€ en AE et 41,6 M€ en CP.

Dépenses de fonctionnement (titre 3)

Elles sont destinées à l’entretien des deux aéroports exploités par les services de l’État dans le cadre de régies directes : Saint-Pierre-Pointe-Blanche à Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-Hihifo à Wallis-et-Futuna pour une dotation annuelle totale de 1,75 M€ d’AE/CP. Elles permettent également le financement de dépenses d’entretien (0,1 M€ d’AE et de CP) ainsi que de diverses prestations d’assistance et de conseil liées à la mise en œuvre des contrats de concession dont l’État est autorité concédante (3 M€ d’AE et de CP).

Dépenses d’investissement (titre 5)

Il est prévu :

• une enveloppe de 2 M€ d’AE et 1,9 M€ de CP pour les aéroports de Saint-Pierre-Pointe-Blanche et de Wallis-Hihifo afin de préserver les équipements en condition opérationnelle ;

• 0,2 M€ d’AE et 0,5 M€ de CP pour l’entretien à la charge de l’État de parcelles situées hors concessions des aéroports d’État concédés ;

• la réfection de la piste de l’aérodrome de Wallis-Hihifo (7,1 M€ de CP) ;

• les études pour la piste longue de Mayotte (1,2 M€ d’AE et 2,1 M€ de CP).

• 0,2 M€ d’AE et de CP pour les acquisitions foncières.

Dépenses d’intervention (titre 6)

Ces dépenses comprennent notamment les frais et indemnités liées à certains renouvellements de concession, ainsi que des subventions accordées dans le cadre du protocole de Matignon à la Réunion et pour financer des travaux de l’aérodrome de Futuna.

Le financement de certaines liaisons aériennes aux fins d’aménagement du territoire (sous-action 52-02)

L’État participe, en métropole et outre-mer, au financement de l’exploitation de liaisons d’aménagement du territoire (LAT) déficitaires mais considérées comme indispensables au désenclavement et à l’aménagement du territoire.

Il intervient dans le cadre de conventions pluriannuelles (de 3 à 4 ans en métropole et de 5 ans pour Saint-Pierre-et-Miquelon et les lignes intérieures de la Guyane) de délégation de service public (DSP) qui ont pour objectif de compenser le déficit d’exploitation des liaisons concernées en contrepartie du respect d’un niveau de service fixé par des obligations de service public (OSP).

À l’exception de la desserte internationale de Saint-Pierre-et-Miquelon, que l’État subventionne seul, la charge de la compensation versée aux transporteurs est partagée entre l’État et les personnes publiques locales concernées.

En 2019, le gouvernement a engagé une politique de soutien au développement raisonné des LAT en s’appuyant sur les propositions et recommandations issues des Assises du transport aérien.

Cette politique a permis d’améliorer le désenclavement des collectivités desservies, avec des gains de temps significatifs pour les liaisons métropolitaines et en fournissant le mode de transport permettant de rallier Saint-Pierre-et-Miquelon ou des communes isolées de l’intérieur de la Guyane.

Le soutien aux lignes d’aménagement du territoire est estimé en 2023 à 24,9 M€ en AE et 26,7 M€ en CP.

En AE, il est prévu le renouvellement des conventions de délégation de service publique pour les lignes Aurillac-Paris, Castres-Paris, La Rochelle-Poitiers-Lyon, Limoges-Lyon, Limoges-Paris et Quimper-Paris. Les CP prévus permettront de payer les contrats en cours.

Fonds de compensation Nantes Atlantique (sous-action 52-03)

Une enveloppe de 4 M€ est prévue pour le fonds de compensation des nuisances aériennes (FCNA) liées à l’aéroport de Nantes- Atlantique.