La politique nationale des transports, dont la première finalité est de répondre aux besoins de mobilité de l’ensemble de nos concitoyens sur tous les territoires et de développement de notre économie, participe largement à la transition écologique, énergétique de la France ainsi qu’à sa cohésion sociale et territoriale. Dans un cadre résolument intermodal et innovant, elle contribue à répondre aux enjeux de préservation de l’environnement et du cadre de vie des Français et d’amélioration de la compétitivité de l’économie française, pour laquelle les réseaux de transport constituent un atout important. La loi d’orientation des mobilités (LOM), publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019, est l’aboutissement d’une démarche collective qui transforme la politique des transports en une politique globale de la mobilité.

Le programme 203 « Infrastructures et services de transport » est au cœur de la mise en œuvre de ces priorités d’action et de ces objectifs sur la mobilité tant les infrastructures et les services de transport routiers, ferroviaires, fluviaux, portuaires, maritimes et aéroportuaires, que sur la sécurité, la sûreté et la régulation des secteurs économiques concernés, à l’exception de la sécurité du transport maritime qui relève du programme « Affaires maritimes », et du secteur aérien qui fait l’objet du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». Ce programme regroupe l’essentiel des moyens de l’État concourant à cette politique et bénéficie, notamment, des financements de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) sous forme de fonds de concours. Par ailleurs, les moyens du plan France Relance contribueront en 2023 à participer au financement des infrastructures en matière de transport, dans la poursuite des opérations engagées en 2021 et 2022. Dans ce cadre et conformément aux priorités définies par le Gouvernement, l’action du programme repose en 2023 principalement sur les axes suivants :

• Maintenir et améliorer l’état des réseaux de transport existants afin de garantir leur meilleure efficacité pour les besoins du quotidien ;

• Optimiser les systèmes de transport et les réseaux existants tout en assurant la cohésion des territoires et leur accessibilité, tant pour les personnes que pour les marchandises ;

• Développer de nouveaux modes de mobilité, en particulier les modes propres, associant les nouvelles technologies ;

• Soutenir les activités de transport en s’assurant du respect de règles économiques, sociales et environnementales ambitieuses.

La mise en œuvre du programme est assurée par les agents du ministère répartis entre l’administration centrale, notamment la Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) et les services techniques centraux (centre d’études techniques des tunnels - CETU, service technique des remontées mécaniques et des transports guidés – STRMTG) et les services déconcentrés, notamment les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) et les directions interdépartementales des routes (DIR).

Ces effectifs sont inscrits à l’action 8 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ». Une part importante du programme est par ailleurs mise en œuvre par des opérateurs, entreprises publiques et délégataires sur lesquels l’État exerce son contrôle ou contribue au fonctionnement d’autorités indépendantes :

• Les gestionnaires d’infrastructures : SNCF Réseau, gestionnaire d’infrastructure du réseau ferré national, Voies navigables de France (VNF), les grands ports maritimes métropolitains et d’outre-mer, les ports autonomes fluviaux, les sociétés publiques concessionnaires d’autoroutes, ainsi que la Compagnie nationale du Rhône (CNR). Ces gestionnaires d’infrastructures sont, généralement, maîtres d’ouvrage des projets et responsables de la maintenance et de la performance des réseaux et ouvrages existants ;

• Les organismes délégataires de prérogatives régaliennes : l’Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF), opérateur de l’État, et l’Autorité de régulation des transports (ART), autorité publique indépendante ;

• Les entreprises publiques de transport : RATP notamment ;

• L’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) ;

• La Société du Grand Paris (SGP), en charge de la réalisation des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris ;

• La Société franco-italienne Tunnel euralpin Lyon-Turin (TELT), en charge de la réalisation puis de la gestion de la section transfrontalière de la liaison ferroviaire Lyon-Turin.

L’action des associations et fédérations du domaine des transports concourt également à la mise en œuvre des objectifs du programme ainsi que les collectivités locales maîtres d’ouvrage qui peuvent faire l’objet de soutien à leur investissement. Les opérateurs de l’État (SGP, VNF, EPSF et AFITF) font l’objet d’une présentation spécifique à la fin du présent projet annuel de performances.

Maintenir et améliorer l’état des réseaux nationaux de transport

La performance des réseaux nationaux de transport nécessite des actions d’entretien, de maintenance et de modernisation de leur exploitation dont l’État est responsable ou pour lesquels il contribue financièrement, afin d’apporter le meilleur service (continuité, qualité, sécurité) aux entreprises de transport et aux usagers.

Pour les réseaux ferroviaires, fluviaux et les infrastructures portuaires, dont l’entretien relève des seuls opérateurs, cet objectif se concrétise à travers l’ensemble des opérations d’entretien et de régénération, inscrits dans leurs budgets respectifs et pouvant être soutenus par l’AFITF et le programme 203.

Dans le domaine ferroviaire, le Gouvernement a engagé une réforme sans précédent dans le cadre du nouveau pacte ferroviaire adopté par la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018. Elle vise notamment à renforcer le modèle économique de la SNCF tout en investissant davantage afin d’accélérer le renouvellement du réseau pour que les trains circulent sur un réseau plus performant.

Cet équilibre entre performance financière et qualité de l’infrastructure ferroviaire se traduit dans les contrats de performance signés respectivement les 6 et 27 avril entre l’État et SNCF Réseau puis SNCF Gares & Connexions. Ces derniers consacrent en effet des niveaux d’investissements historiquement hauts – avec un montant proche de 2,9 Mds € par an consacrés à la régénération ferroviaire et plus d’1 Md € par an d’investissements dans les gares – tout en établissant une trajectoire ambitieuse d’amélioration de la performance financière du gestionnaire d’infrastructure, respectant les grands principes édictés lors de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire. Le bon respect de ces principes, tant d’un point de vue opérationnel que financier, est assuré par 38 indicateurs de performance définis dans les contrats ‑21 pour SNCF Réseau et 17 pour SNCF Gares & Connexions – lesquels concernent notamment la sécurité des circulations ferroviaires, la qualité de service proposés aux voyageurs et la performance économique des deux entités.

Les contrats de performance confortent par ailleurs l’engagement de l’État dans le secteur ferroviaire : ils intègrent ainsi un financement de 4,7 Mds € au titre du plan de relance, dont 4,05 Md€ sont octroyés directement à SNCF Réseau et 650 M€ alloués à des programmes spécifiques. Ces derniers se décomposent en 300 M€ qui seront employés à des investissements nécessaires au financement des lignes de desserte fine du territoire, 250 M€ qui seront dédiés aux infrastructures de fret ferroviaire, et 100 M€ à la relance des trains de nuit.

L’engagement de l’État intervient en parallèle d’une démarche globale d’amélioration de la productivité du groupe SNCF, dont la filiale SNCF Réseau s’est engagée à 1,5 Mds d’économies de productivité d’ici à 2026.

Dans le domaine fluvial, le contrat d’objectifs et de performance (COP) entre l’État et VNF signé le 30 avril 2021 par le ministre chargé des transports pour la période 2020-2029 traduit les objectifs de la loi d’orientation des mobilités en matière de régénération et de modernisation du réseau géré par VNF, renforcés par le plan de relance de l’économie à hauteur de 175 M€. Ainsi, le contrat intègre une trajectoire d’investissements en régénération et modernisation volontariste (215 M€ en 2023), avec un soutien fort de l’AFITF, permettant d’améliorer la sécurité hydraulique du réseau, la fiabilité de la navigation et la compétitivité du mode fluvial en priorité sur le réseau à grand gabarit.

Concernant le réseau routier national non concédé, la priorité à l’entretien du réseau existant reste clairement affirmée par le Gouvernement. Elle s’est traduite par un effort supplémentaire sur les crédits d’entretien et de régénération dès 2018 qui se poursuit en 2023. L’usage de ces crédits est optimisé pour préserver au mieux l’état du patrimoine en tenant compte des niveaux de trafic de chaque route et prévenir ainsi les risques en termes de perte de sécurité et de défaillance du réseau et des ouvrages.

La viabilité du réseau constitue une deuxième priorité, qui se traduit par les actions d’exploitation des DIR, organisées selon un modèle industriel, et par l’amélioration des aménagements de sécurité, notamment dans les tunnels routiers, tout particulièrement en Île-de-France.

La troisième priorité est l’optimisation de l’usage du réseau par la mise en œuvre de mesures de partage de la voirie dans les grandes zones urbaines avec le développement de voies réservées aux transports collectifs des mesures de régulation du trafic et d’information des usagers.

Enfin, le réseau routier national non concédé contribue à la décarbonation des transports en poursuivant le programme de mise en place d’installations de recharge pour véhicules électriques sur les aires de service, lancé par le plan de relance et en organisant la mutation du parc de véhicules utilisés pour les interventions en régie.

Optimiser les systèmes de transport et les réseaux existants

En cohérence avec l’objectif précédent, il s’agit d’optimiser l’usage des infrastructures existantes et des différents modes pour desservir le territoire, notamment grâce à une exploitation plus efficace, un meilleur entretien et un choix plus sélectif des projets, dans un souci d’amélioration de la sécurité, de la protection de l’environnement et de la réduction de la « fracture » territoriale.

En cohérence avec la LOM, l’entretien et la modernisation du réseau ferroviaire existant représentent la première des priorités pour le Gouvernement pour renforcer le transport du quotidien et le désenclavement des zones rurales, mais aussi afin d’améliorer la performance et la sécurité de l’offre de services.

En particulier, l’État poursuivra ses investissements sur les lignes de desserte fine du territoire et accompagnera les régions pour en assurer la pérennité au travers des Contrats de plan État-Région. Les protocoles signés avec les Régions permettront également de recourir pour certaines lignes à de nouvelles modalités de gestion introduites par la Loi d’Orientation des Mobilités.

La résorption de la saturation des grands nœuds ferroviaires et les transports du quotidien restent des enjeux importants afin de doubler la part modale du transport ferroviaire dans les grands pôles urbains. Dans cette perspective, SNCF Réseau a remis un schéma directeur des « Services express métropolitains » (SEM) au ministre chargé des transports. Les premières études permettant d’élaborer le programme des SEM ont été engagées grâce à un financement issu du plan de relance (30 M€ sur 2 ans).

S’agissant plus particulièrement des trains d’équilibre du territoire (TET), dont l’État est autorité organisatrice, la convention d’exploitation des TET conclue avec SNCF Voyageurs pour la période 2016-2020 a permis d’améliorer significativement la trajectoire financière des TET tout en donnant une nouvelle dynamique à ces trains. Si cette dynamique s’est vue affectée par la crise sanitaire liée au covid‑19, un avenant de prolongation de la convention à l’année 2021 a été signé par l’État et SNCF Voyageurs. Le renouvellement du matériel roulant des lignes se poursuit, tant pour les lignes reprises par les régions que pour les lignes TET du périmètre conventionné.

Une convention d’exploitation des trains d’équilibre du territoire (TET) sur la période 2022-2031 a été signée le 17 mars 2022. Il s’agit de la dernière convention passée de gré à gré, avant l’obligation de recourir, à partir du 25 décembre 2023, à des appels d’offres.

La convention ainsi négociée prévoit la mise en concurrence des différentes lignes de TET, pour une entrée en exploitation des nouveaux contrats échelonnée entre fin 2026 et fin 2029 pour les principales lignes.

Le résultat de la négociation a abouti à une convention équilibrée, sur le plan financier et dans ses mécanismes de préparation de l’ouverture à la concurrence.

L’État accélère par ailleurs la relance des trains de nuit. Le programme de rénovation de voitures de nuit lancé en 2019 s’est poursuivi en 2022 pour se terminer en 2023 (93 voitures sont concernées). Une enveloppe de 100 M€ de France Relance, aura ainsi permis de financer la remise en état de 93 voitures et d’adapter les installations d’accueil et de maintenance pour offrir un service de meilleure qualité aux usagers.

S’agissant du réseau routier national non concédé, le volet routier des contrats de plan État-régions prolongé jusqu’en 2022 et soutenu par le plan de relance est le socle de la mise en œuvre de la stratégie du ministère qui repose sur les principes suivants :

• Accorder la priorité à l’optimisation de l’usage des itinéraires existants en cherchant à résorber les problèmes ponctuels existants en matière de cadre de vie des riverains, de sécurité routière et de congestion. La réalisation de déviations d’agglomération sera l’outil privilégié pour répondre à cette priorité ;

• Poursuivre les aménagements continus à 2x2 voies mais uniquement lorsque les niveaux de trafic le justifient avec une attention particulière au traitement des pôles urbains ;

• Prendre en compte des besoins de desserte et de désenclavement des territoires ruraux;

• Répondre aux besoins de la transition écologique en recherchant la mise aux normes environnementales des routes existantes s’agissant des opérations de protection de la ressource en eau et de lutte contre les nuisances phoniques et de rétablissement de continuités écologiques permettant de préserver la biodiversité.

S’agissant du réseau routier national concédé, des opérations financées par les sociétés autoroutières, au titre de l’entretien normal ou d’une contractualisation spécifique avec l’État au travers des contrats de plan ou du plan de relance autoroutier de 2015 ou du plan d’investissements autoroutiers de 2018, afin d’améliorer la capacité du réseau, doivent être mises en service en 2023.

En termes d’extension du réseau autoroutier concédé via l’attribution de nouvelles concessions, on pourra noter la mise en service de l’A355 (24 km) qui a eu lieu en décembre 2021 et la mise en service de l’A79 (88 km) anticipée pour la fin octobre 2022. Par ailleurs, le contrat de concession de l’A69 (54 km) a été signé en avril 2022 et la mise en service est attendue en août 2025.

Outre ces trois projets, la DGITM a engagé trois procédures d’appel d’offres pour la mise en concession respectivement de l’A412 (16.5 km, liaison Machilly-Thonon), l’A133-A134 (41,5 km, Contournement Est de Rouen) et l’A154-A120 (97 km). Les mises en services de ces futures autoroutes devraient s’échelonner à partir de 2027-2028.

Dans le domaine fluvial, au-delà des efforts sur le réseau, l’État continuera d’apporter son soutien aux projets de développement des ports fluviaux avec une priorité donnée aux actions ayant un caractère multimodal renforcé.

L’année 2023 marquera le début d’une nouvelle phase d’investissement pour les grands ports maritimes. Les grands ports maritimes vont mettre en œuvre une nouvelle programmation d’investissements liés aux orientations de leur projet stratégique, dont les derniers ont été adoptés en 2022. Les futurs investissements seront orientés vers les enjeux stratégiques des ports pour les prochaines années :

• Le développement de la compétitivité des ports pour répondre à l’objectif de la stratégie nationale portuaire de reconquête de parts de marché sur leurs concurrents européens ;

• Le renforcement des principaux axes portuaires et logistiques et leur intégration dans leur hinterland ;

• Le développement de la multimodalité ;

• La décarbonation des transports maritimes et la réduction de la pollution de l’air dans les villes ;

• L’accompagnement du développement des énergies renouvelables ;

• L ’adaptation au changement climatique des infrastructures portuaires.

Le Gouvernement poursuit et amplifie sa politique de soutien au fret ferroviaire qui constitue un outil essentiel pour accélérer la décarbonation du secteur des transports et améliorer la compétitivité de notre économie. Une enveloppe complémentaire de 170 M€ pour le soutien à l’exploitation des services de fret ferroviaire et de transport combiné a été mise en place dans le cadre de la loi de finances 2021 et est reconduite pour 2022 à 2024. Ce soutien porte sur la prise en charge par l’État d’une partie complémentaire des péages dus par les opérateurs fret à SNCF Réseau, une aide à l’exploitation des services de wagons isolés initiée, une aide renforcée à l’exploitation des services de transport combiné et le financement d’aides au démarrage de nouveaux services.

Par ailleurs, la mobilisation des collectivités territoriales et de l’Union européenne, aux côtés de l’État, doit permettre la poursuite de la mise en œuvre du plan d’investissement spécifiquement dédié au secteur du fret ferroviaire et faciliter le financement de nombreux projets (installations terminales, lignes capillaires, voies de service…). 2022 est la première année pleine de mise en œuvre de la stratégie pour le développement du fret ferroviaire prévue par l’article 178 de LOM, approuvée par le décret 2022-399 du 18 mars 2022 qui a vocation à mettre en œuvre l’objectif du doublement de la part modale du fret ferroviaire inscrit dans la loi Climat et Résilience 2021-1104. Les actions engagées se poursuivront en 2023. L’État poursuivra la collaboration sur les autoroutes ferroviaires avec l’Italie et l’Espagne afin de pérenniser l’autoroute ferroviaire alpine et permettre l’essor de nouveaux services sur l’axe atlantique.

Concernant les transports urbains hors Île-de-France, les trois premiers appels à projets de transports collectifs en site propre (TCSP) ont représenté un engagement de l’État de 1,6 Md€, et ont permis la construction ou la mise en chantier de plus de 1 000 km de lignes. Les résultats du quatrième appel à projets traitant des TCSP et des pôles d’échanges multimodaux hors Île-de-France, pour la période 2021-2025 ont été annoncés le 6 octobre 2021. 162 projets bénéficieront de 900 M€ de subventions de l’État délivrées par l’AFIT France dont 450 M€ au titre du plan France Relance 2020-2022.

En Île-de-France, les enjeux concernent le désengorgement et l’amélioration du réseau de transports urbains existants. Les financements à mobiliser en 2023 doivent permettre de poursuivre la réalisation des opérations inscrites au volet mobilité du contrat de plan État-Région 2015-2020 signé le 9 juillet 2015 et modifié par avenant le 16 février 2017 et le 4 mars 2021. En 2023, les principaux projets concernés seront le prolongement à l’est du tramway T1, le prolongement au sud du tramway T7, l’adaptation des infrastructures des RER B et D aux nouveaux matériels roulants. Les objectifs de mise en service des prolongements de la ligne 14 au sud à l’aéroport d’Orly et au nord à la gare de St Denis Pleyel restent maintenus à la mi 2024.

Développer des services de mobilité sur tous les territoires qui soient adaptés aux besoins et innovants 

L’État soutient le développement de services de mobilité inclusifs, propres et innovants sur tous les territoires, en co-construction avec les collectivités et les acteurs de la mobilité, afin de faire face aux grands enjeux de décarbonation, de résilience, de transition numérique, et de cohésion des territoires. L’État a ainsi annoncé la création à l’été 2021 de l’Agence de l’innovation pour les transports (AIT), co-construite avec les services de la DGITM et de la DGAC avec pour mission d’encourager et de structurer les démarches innovantes internes et externes à l’administration, de faciliter l’expérimentation et le passage à l’échelle des projets innovants. Dès septembre 2021, l’AIT a lancé un premier appel à projets pour son premier programme d’accompagnement dénommé Propulse afin d’accélérer les projets et démarches d’innovation de l’écosystème des transports et de l’administration qui est suivi d’un second en 2022.

Le numérique reste un outil au service de la transition écologique pour optimiser les flux et l’organisation des transports de personnes et de marchandises vers les modes les moins émetteurs, tout en maîtrisant les effets rebonds induits par son usage (consommation d’énergie et de métaux accrue par exemple). L’ouverture large des données de transport ainsi que la précision du cadre s’appliquant aux services numériques multimodaux prévues par la LOM rendront possible le développement de nombreux services numériques innovants en termes d’information et de billettique.

La démarche France Mobilités promeut par ailleurs l’expérimentation et le déploiement de solutions innovantes répondant aux besoins de mobilité des territoires notamment par l’intermédiaire de la plateforme numérique France Mobilités Mobilités et de ses offres de service. Afin d’encourager le déploiement et le passage à l’échelle de ces services innovants , en particulier dans les territoires ruraux et peu denses, la démarche apporte non seulement un soutien en ingénierie publique grâce aux 15 cellules régionales d’appui France Mobilités, regroupant le Cerema, l’Ademe, la Banque des Territoires et les services déconcentrés de l’État, mais également un soutien financier via les appels à projets TENMOD « France Mobilités - Territoires d’expérimentation de nouvelles mobilités durables » porté par l’ADEME, et « Avenir Montagne Mobilité » porté par l’ANCT.

Développer des solutions de mobilités durables et actives

Outre l’innovation, la démarche France Mobilités promeut le développement d’une mobilité du quotidien plus durable sur tous les territoires.

Parmi les actions labellisées France Mobilités figure le plan national pour le covoiturage du quotidien de 2019 qui vise à mobiliser les acteurs et les usagers dans l’objectif de tripler le nombre de trajets covoiturés d’ici 2024. Ce plan est organisé autour de 3 thématiques :

• Faciliter le développement de politiques en faveur du covoiturage par les collectivités locales. La LOM clarifie et renforce la compétence des AOM en matière de covoiturage : la start-up d’État « covoiturage.beta.gouv.fr » propose d’une part un registre de preuve de covoiturage et d’autre part un observatoire national du covoiturage au quotidien afin d’accompagner les territoires dans la mise en œuvres de politiques en faveur du covoiturage (distributions d’incitations financières, déploiement d’aires de covoiturage, voies réservées etc.). Un groupe de travail composé de la DGITM, du CGDD, du GART, de l’ADEME et du CEREMA afin d’observer l’évolution des pratiques et d’évaluer l’impact des mesures mises en œuvre.

• Encourager les employeurs publics et privés à prendre en charge les frais de déplacement domicile-travail en covoiturage au travers du Forfait mobilités durables (FMD).

• Faciliter la circulation des véhicules utilisés en covoiturage : l’autorisation du covoiturage sur des voies normalement réservées aux bus et aux taxis est en cours d’expérimentation, l’objectif étant d’apporter aux usagers ayant recours au covoiturage un avantage en matière de conditions de trafic, de durée de leurs trajets et de confort de conduite.

Dans le cadre de la stratégie nationale sobriété, un second plan national pour le covoiturage est en cours d’élaboration. Ce plan dont les mesures sont en cours d’arbitrage prend acte des résultats issus du premier plan covoiturage et porte plusieurs axes d’accélération. Les axes proposés s’articulent autour du renforcement :

• Du signal politique au travers d’un plan de communication mobilisant l’ensemble de l’écosystème

• Des incitations financières directes au partage de véhicule par les conducteurs (fiches standardisées CEE),

• Des incitations versées par les employeurs au travers du forfait mobilité durable,

• Des expérimentations de voies réservées

• De la dynamique d’open data et d’échanges de pratiques engagées au travers de l’observatoire national du covoiturage.

Le plan vélo et mobilités actives se poursuit activement avec pour objectif de passer de 2,7 % à 9 % la part du vélo dans les déplacements en 2024. Le plan repose sur 4 axes visant à répondre aux freins identifiés et aux attentes des Français : la sécurité (aménagements cyclables), la sûreté, l’incitation des usagers à utiliser leur vélo et le développement d’une culture vélo. L’État assure le cofinancement des infrastructures cyclables aux côtés des collectivités locales avec un budget de 350 M€ sur 7 ans programmé par l’AFITF conformément à la LOM. Ce budget est consacré principalement à la réalisation d’itinéraires cyclables continus qui améliorent la sécurité et la qualité des trajets des cyclistes et a déjà fait l’objet de cinq appels à projet dotés de 365 M€, dont 100 M€ en provenance du plan France relance. Par ailleurs, 45 M€ du plan France relance ont été redéployés pour soutenir la réalisation de stationnement sécurisé pour vélo en gare.

Soutenir les activités de transport en s’assurant du respect de règles économiques, sociales et environnementales ambitieuses

Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires porte la régulation économique, sociale et environnementale du secteur des transports routiers à travers son activité normative et ses missions de contrôle. Il accompagne également les acteurs du secteur pour répondre aux objectifs d’une mobilité durable et adaptée aux besoins de la population et de l’économie. Dans le secteur du transport routier, fragilisé par la crise sanitaire et fortement touché par les effets de la crise ukrainienne, il s’agit à la fois de veiller à une concurrence loyale et équilibrée, d’assurer un dialogue social constructif, de contribuer à la compétitivité du pavillon français et d’accompagner le secteur dans ses transitions énergétique et numérique.

D’une façon générale, les services du ministère sont fortement mobilisés pour accompagner les acteurs professionnels dans ces évolutions structurelles majeures, notamment à travers l’animation de travaux prospectifs sur l’évolution du parc de véhicules et de définition des mesures opérationnelles d’accompagnement nécessaires à la levée des freins à la décarbonation du secteur dans toutes ses composantes (véhicules lourds et légers à usage professionnel, transport public particulier de personnes). L’année 2023 verra également des travaux de mise en œuvre du programme d’engagements volontaires pour l’environnement (EVE 2), mis en place par la DGITM, la DGEC et l’ADEME et, avec les organisations professionnelles du secteur du transport routier, adopté en 2021 et engagé en 2022. Il promeut la poursuite d’une démarche intégrée visant à développer la cohérence et la synergie des différents dispositifs d’engagements volontaires des acteurs de la chaîne logistique et du transport.

Les discussions relatives aux volets « social » et « accès au marché et à la profession » du « Paquet mobilité I » en matière de transport routier ont abouti à de nouvelles mesures qui offrent des perspectives d’une concurrence économique plus équilibrée et de meilleures conditions de travail pour les conducteurs. Ces dispositions sont entrées en vigueur en août 2020 pour ce qui concerne le volet social (temps de conduite et de repos des conducteurs), les autres mesures qui concernent l’accès à la profession de transporteur public par route et l’accès au marché des services de transport sont entrées en vigueur au cours de l’année 2022. Une adaptation des outils de contrôle et des systèmes d’information a été engagée pour mettre en œuvre ces réformes et se poursuivra tout au long de l’année 2023.

Dans ce contexte, les activités de contrôle du secteur des transports routiers constituent une priorité d’action. Assurées au niveau des DREAL en coordination avec les autres ministères concernés (intérieur, travail, économie), ces missions constituent un élément essentiel du dispositif de régulation.

Objectif 1 : Réaliser au meilleur coût les projets de desserte planifiés et moderniser efficacement les réseaux de transports

Indicateur 1.1 : Intérêt socio-économique des opérations

Objectif 2 : Améliorer la qualité des infrastructures de transports

Indicateur 2.1 : Coût des opérations de régénération et d'entretien du réseau ferré

Indicateur 2.2 : État des réseaux routier, ferroviaire et fluvial

Objectif 3 : Améliorer la régulation dans les transports routiers et développer la part des modes alternatifs à la route

Indicateur 3.1 : Part modale des transports non routiers

Indicateur 3.2 : Part de marché des grands ports maritimes

Indicateur 3.3 : Contrôle des transports routiers

Objectif 4 : Améliorer l'efficacité, l'attractivité, la régularité et la qualité des services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

Indicateur 4.1 : Contribution à l'exploitation ramenée aux trains-kilomètres

Indicateur 4.2 : Taux de remplissage

Indicateur 4.3 : Régularité des services nationaux de transport conventionnés à 5 minutes

Indicateur 4.4 : Pourcentage de trains supprimés

Indicateur 4.5 : Pourcentage de trains en grand retard (>30 minutes)