Présentation des crédits et des dépenses fiscales

Présentation des crédits par action et titre pour 2022 et 2023

Autorisations d'engagement

Action / Sous-action LFI 2022 PLF 2023	Titre 2 Dépenses de personnel	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total
11 – Pilotage de la politique de santé publique	0 0	16 325 612 29 565 434	52 309 353 36 912 656	68 634 965 66 478 090
12 – Santé des populations	0 0	0 0	1 230 000 1 230 000	1 230 000 1 230 000
14 – Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades	0 0	40 917 959 40 917 959	9 891 000 11 150 608	50 808 959 52 068 567
15 – Prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation	0 0	24 953 046 26 193 046	2 910 000 3 681 000	27 863 046 29 874 046
16 – Veille et sécurité sanitaire	0 0	1 110 000 3 210 000	500 000 400 000	1 610 000 3 610 000
17 – Politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins	0 0	0 0	4 179 000 4 379 000	4 179 000 4 379 000
19 – Modernisation de l'offre de soins	1 000 000 1 000 000	3 802 471 3 802 471	50 349 094 50 349 094	55 151 565 55 151 565
Totaux	1 000 000 1 000 000	87 109 088 103 688 910	121 368 447 108 102 358	209 477 535 212 791 268

Crédits de paiements

Action / Sous-action LFI 2022 PLF 2023	Titre 2 Dépenses de personnel	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total
11 – Pilotage de la politique de santé publique	0 0	16 325 612 29 565 434	54 309 353 38 912 656	70 634 965 68 478 090
12 – Santé des populations	0 0	0 0	1 230 000 1 230 000	1 230 000 1 230 000
14 – Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades	0 0	40 917 959 40 917 959	9 891 000 11 150 608	50 808 959 52 068 567
15 – Prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation	0 0	24 953 046 26 193 046	2 910 000 3 681 000	27 863 046 29 874 046
16 – Veille et sécurité sanitaire	0 0	1 110 000 3 210 000	500 000 400 000	1 610 000 3 610 000
17 – Politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins	0 0	0 0	4 179 000 4 379 000	4 179 000 4 379 000
19 – Modernisation de l'offre de soins	1 000 000 1 000 000	3 802 471 3 802 471	51 649 094 51 649 094	56 451 565 56 451 565
Totaux	1 000 000 1 000 000	87 109 088 103 688 910	124 668 447 111 402 358	212 777 535 216 091 268

Présentation des crédits par titre pour 2022, 2023, 2024 et 2025

	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Titre LFI 2022 PLF 2023 Prévision indicative 2024 Prévision indicative 2025	Ouvertures	FdC et AdP attendus	Ouvertures	FdC et AdP attendus
2 - Dépenses de personnel	1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000		1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000
3 - Dépenses de fonctionnement	87 109 088 103 688 910 110 188 910 110 888 910		87 109 088 103 688 910 110 188 910 110 888 910
6 - Dépenses d’intervention	121 368 447 108 102 358 119 612 233 119 312 233		124 668 447 111 402 358 122 912 233 122 612 233
Totaux	209 477 535 212 791 268 230 801 143 231 201 143		212 777 535 216 091 268 234 101 143 234 501 143

Présentation des crédits par titre et catégorie pour 2022 et 2023

	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Titre / Catégorie LFI 2022 PLF 2023	Ouvertures	FdC et AdP attendus	Ouvertures	FdC et AdP attendus
2 – Dépenses de personnel	1 000 000 1 000 000		1 000 000 1 000 000
21 – Rémunérations d’activité	1 000 000 1 000 000		1 000 000 1 000 000
3 – Dépenses de fonctionnement	87 109 088 103 688 910		87 109 088 103 688 910
31 – Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel	20 278 083 36 237 905		20 278 083 36 237 905
32 – Subventions pour charges de service public	66 831 005 67 451 005		66 831 005 67 451 005
6 – Dépenses d’intervention	121 368 447 108 102 358		124 668 447 111 402 358
61 – Transferts aux ménages	43 236 148 32 379 273		43 236 148 32 379 273
62 – Transferts aux entreprises	2 060 000 2 520 000		2 060 000 2 520 000
63 – Transferts aux collectivités territoriales	666 667		2 666 667 2 000 000
64 – Transferts aux autres collectivités	75 405 632 73 203 085		76 705 632 74 503 085
Totaux	209 477 535 212 791 268		212 777 535 216 091 268

Évaluation des dépenses fiscales

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2023 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2023. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2023 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».

Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »).
Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable («nc») en 2023, le montant pris en compte dans le total 2023 correspond au dernier chiffrage connu (montant 2022 ou 2021); si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (6)

(en millions d'euros)
Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale		Chiffrage 2021	Chiffrage 2022	Chiffrage 2023
120204	Exonération des indemnités journalières de sécurité sociale servies au titre des maladies "longues et coûteuses" Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1978 - Dernière modification : 1996 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 80 quinquies	500	520	535
190212	Exonérations des indemnités journalières de sécurité sociale servies au titre des maladies "longues et coûteuses" Dispositions communes aux bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2016 - Dernière modification : 2016 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 154 bis A	30	30	30
160204	Exonération d'impôt sur le revenu, à hauteur de 60 jours par an, de la rémunération perçue au titre de la permanence des soins par les médecins ou leurs remplaçants installés dans certaines zones rurales ou urbaines Bénéfices non commerciaux Bénéficiaires 2021 : 8000 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2005 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 151 ter	24	24	24
730208	Taux de 10% pour les prestations de soins dispensées par les établissements thermaux autorisés Assiette et taux Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1990 - Dernière modification : 2012 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 279-a quinquies	12	13	14
160301	Déduction forfaitaire au titre du groupe III déclarée par les médecins conventionnés Bénéfices non commerciaux Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1963 - Dernière modification : 2000 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - BOFIP : BOI-BNC-SECT-40	11	11	11
160302	Déduction forfaitaire de 3 % déclarée par les médecins conventionnés Bénéfices non commerciaux Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1972 - Dernière modification : 1972 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - BOFIP : BOI-BNC-SECT-40	6	6	6
Total		583	604	620