Actions de pilotage, de soutien et de partenariats pour relayer la politique de santé publique (4,498 M€ en AE et 6,498 M€ CP)

Par nature très transversale, cette sous-action regroupe notamment une partie du subventionnement associatif, le financement d’études et recherches en santé publique, ainsi que le financement d’actions internationales et de communication. Les principales dépenses prévues en 2023 sont les suivantes :

• Partenariat associatif (0,22 M€ en AE et CP)

Les partenariats établis avec des associations nationales ou têtes de réseau seront poursuivis en 2023 dans plusieurs domaines de la santé publique, et notamment :

- La santé sexuelle (VIH, IST, hépatites, contraception, IVG) pour soutenir la mise en œuvre de la feuille de route 2021-2023 ;

- La prévention des addictions (tabac, alcool, substances illicites) et la réduction des risques et dommages ;

- La promotion / prévention en matière de santé mentale dans le cadre de la mise en œuvre de la feuille de route dédiée, en cohérence avec les suites à donner aux assises de la santé mentale et de la psychiatrie ;

- La santé des personnes en situation de vulnérabilité dans une approche de santé globale (global health) ;

- La nutrition-santé et le sport-santé dans le cadre de la Stratégie nationale Sport santé 2019-2024, visant à améliorer l’état de santé de la population en favorisant l’activité physique et sportive à tous les moments de la vie.

Selon la thématique considérée, les financements associatifs en question sont portés par les actions 12 « Santé des populations », 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades » et 15 « Prévention des risques liés à l’environnement et à l’alimentation ».

En complément et comme chaque année, seront également financées les actions de trois associations têtes de réseaux d’élus locaux chargés de la santé (association « élus, santé publique et territoires », association « réseau français des villes-santé de l’organisation mondiale de la santé », association « plate-forme nationale des ressources ateliers santé »), impliquant près de 120 villes ou communautés d’agglomération, dont toutes les capitales régionales. Du fait de leur caractère transversal, ces financements, estimés à 0,22 M€ en 2022, sont portés par l’action 11 du programme 204.

• Conférence nationale de santé (CNS) (0,25 M€ en AE et CP)

Organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la santé, la Conférence nationale de santé a pour objet de permettre la concertation sur les questions de santé. Elle est consultée par le Gouvernement lors de l’élaboration de la stratégie nationale de santé. Elle élabore notamment, sur la base des rapports établis par les conférences régionales de la santé et de l’autonomie, un rapport annuel adressé au ministre chargé de la santé et rendu public, sur le respect des droits des usagers du système de santé. Elle formule des avis et propositions au Gouvernement sur les plans et programmes qu’il entend mettre en œuvre. Elle formule également des avis ou propositions en vue d’améliorer le système de santé. Elle contribue à l’organisation de débats publics sur ces mêmes questions. Ses avis sont rendus publics. Sa composition et ses modalités d’organisation ont été renouvelées en 2020, et partiellement en 2021. La CNS a remis au ministre chargé de la santé son rapport annuel consacré aux droits des usagers en période de crise sanitaire de la Covid‑19. Au total, depuis sa nouvelle mandature, l’instance a adopté 15 avis et points de vigilance, publié deux textes dans une revue médicale internationale et organisé une conférence.

• Outre-mer (0,15 M€ en AE et CP)

Les territoires ultramarins présentent des difficultés spécifiques liées à leur éloignement ou leur isolement, et dont l’ampleur est très souvent majorée par les conditions de vie, la précarité et les difficultés d’accès aux soins auxquelles sont soumises une part importante de la population. L’effort de rattrapage engagé à leur bénéfice doit être poursuivi et amplifié afin de fournir un niveau de santé et de prise en charge comparable à ceux dont bénéficient les métropolitains.

En complément de l’ensemble des financements dont bénéficient également les outre-mer sur chacune des thématiques de prévention, des crédits seront ainsi alloués pour des actions de prévention et de promotion de la santé portées par le volet outre-mer de la stratégie nationale de santé et par le Plan national de santé publique « Priorité Prévention ». Comme les années précédentes, elles concerneront principalement l’amélioration des dispositifs d’observation et de connaissance de l’état de santé des populations ultramarines, ainsi que des déterminants comportementaux ou socio-environnementaux, notamment en matière de lutte contre le surpoids et l’obésité.

Un effort particulier sera poursuivi pour permettre à l’administration territoriale de santé de Saint-Pierre-et Miquelon de prolonger ses actions en matière de prévention et tout particulièrement celles consacrées à la santé environnementale, à la lutte contre les maladies chroniques, ainsi qu’à la santé mentale et à la santé sexuelle de la population.

• Affaires européennes et internationales (0,92 M€ en AE et 2,92 M€ CP)

Dans un monde globalisé, les enjeux de santé publique ne peuvent être pensés en termes strictement nationaux. L’action internationale est un levier indispensable à la réalisation des objectifs nationaux en santé publique, eux-mêmes contribuant aux objectifs du développement durable (ODD) et aux plans globaux de l’Organisation Mondiale de la santé, en termes de sécurité sanitaire, santé des populations et accès aux soins.

L’action internationale en santé est mise en œuvre via une stratégie d’influence auprès des instances européennes et internationales, afin que soient prises en compte les propositions de la France dans le cadre des plans et initiatives internationales, ainsi que la conduite de projets collaboratifs, réseaux internationaux et actions conjointes européennes, qui contribuent au développement du cadre de vie en bonne santé souhaité par les citoyens. En ce sens, le Plan national de santé publique « Priorité Prévention » s’articule avec les priorités de la stratégie de la France en santé mondiale, notamment l’accès à la couverture santé universelle dans le cadre du renforcement des systèmes de soins, la sécurité sanitaire internationale, l’action sur les déterminants de la santé et la place de la prévention dans le continuum de soins. De même, la direction générale de la santé (DGS) contribue activement à l’élaboration de l’Union pour la Santé proposé par la Commission européenne et à la coordination des activités des États membres.

La France poursuivra ainsi le financement de la contribution obligatoire à l’Organisation panaméricaine de la santé (OPS). Au plan européen, le budget alloué soutiendra la mise en œuvre des actions conjointes auxquelles la DGS participe avec les agences et autres acteurs français engagés sur les sujets de santé publique.

A noter également, au plan international, le financement pluriannuel apporté à l’Académie de l’OMS, initiative prioritaire du processus de transformation de l’OMS, dont le soutien a été acté le 11 juin 2019 entre le Directeur général de l’OMS et le Président de la République, Emmanuel Macron. Son campus sera situé à Lyon et comprendra des environnements d’apprentissage de haute technologie, un centre de simulation d’excellence pour les situations d’urgence sanitaire et des espaces de collaboration pour l’élaboration conjointe, la recherche et l’innovation en matière de formation. Les crédits prévus en 2023 sont de 2 M€ en CP dans cadre de l’engagement, à hauteur de 10 M€ en AE effectué en gestion 2020, auxquels s’ajoutent 0,7 M€ en CP au titre des dépenses immobilières.

• Information et communication (0,07 M€ en AE et CP)

L’information et la communication constituent des leviers de la mise en œuvre des politiques de santé publique, notamment en termes de prévention et de promotion de la santé et de sécurité sanitaire. Les crédits consacrés aux actions d’information et de communication en santé publique permettront de valoriser la mise en œuvre des actions portées par toutes les sous-directions de la DGS, notamment la santé des populations (prévention des addictions, santé sexuelle, santé mentale…) et la santé environnementale. Il s’agit également d’améliorer l’information du public et des professionnels sur la lutte contre l’antibiorésistance, de poursuivre également les actions en faveur de la promotion de la vaccination, de la promotion de l’activité physique et de renforcer l’information des patients et des professionnels sur les médicaments et dispositifs médicaux. Pour ce faire, des publications (guides, plaquettes, affiches, infographies etc.), des campagnes d’information, des dispositifs de communication digitale ou des évènements pourront être mis en œuvre.

Dans le cadre des situations sanitaires exceptionnelles (alerte climatique, épidémie/pandémie, alerte alimentaire, etc.), les crédits permettent de mettre en œuvre en urgence des supports d’information et de communication adaptés à la situation pour informer et protéger la population.

Études et recherches (1,6 M€ en AE et CP)

Pour améliorer la sécurité sanitaire, la prévention et la prise en charge des problèmes de santé et pour soutenir le développement et une utilisation adéquate des innovations, l’identification des connaissances nécessaires à l’élaboration des politiques de santé requiert des interactions fortes entre les différentes directions du ministère chargé de la santé et de la prévention, les organismes de protection sociale, le ministère chargé de la recherche et les principaux opérateurs de recherche. La mise en œuvre de ces orientations se traduit notamment par l’exercice de la tutelle de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), par la contribution au financement des appels à projets menés par l’Institut pour la recherche en santé publique (IReSP), la participation au niveau européen au comité de programme « Santé, Bien-être et Vieillissement » du programme cadre « Horizon 2020 » en cours de réécriture pour la période 2021-2027 et enfin l’élaboration des volets recherche des plans et programmes de santé publique, en concertation avec le ministère chargé de la recherche.

Ces crédits mis en œuvre en administration centrale permettent de financer :

• l’observation en santé au niveau régional et local, en soutenant d’une part la mise à disposition sur Internet de la base « Score Santé » qui regroupe au niveau national l’ensemble des indicateurs disponibles au niveau régional ou infra régional, et d’autre part, l’amélioration de la qualité des travaux réalisés par les observatoires régionaux de santé en appui aux ARS et aux collectivités locales (Fédération nationale des observatoires régionaux de santé – FNORS) ;

• le fonctionnement de l’Institut pour la recherche en santé publique (IReSP), ainsi que le soutien à l’appel à projets de recherche « Services, interventions et politiques favorables à la santé » coordonnée par celui-ci. Cet appel à projets concerne un large périmètre de disciplines, dont les sciences sociales, l’épidémiologie, la santé publique ou encore les sciences médicales et paramédicales, les projets soutenus devant s’inscrire dans une optique d’éclairage des politiques publiques ; le soutien au développement de l’expertise épidémiologique et en interventions de santé publique nécessaire à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de santé (en appui des sociétés savantes) ;

• les travaux nécessaires au développement d’analyses et d’outils spécifiques en appui à l’élaboration aux politiques de santé, notamment dans le cadre d’une convention cadre de partenariat avec la fondation nationale des sciences politiques, et aux travaux du Comité interministériel pour la santé institué par le décret n° 2014-629 du 18 juin 2014 ;

• une contribution à la mise en place d’un parcours doctoral national en santé travail de l’EHESP ;

• la poursuite des actions de soutien aux grandes études en santé, notamment par l’exploitation, pour répondre à des besoins de connaissances utiles à l’élaboration des politiques de santé, de données recueillies par les grandes études de cohorte en population générale (CONSTANCES, ELFE).

Veille, surveillance, évaluation et expertise (dont le Haut Conseil de santé publique) (0,35 M€ en AE et CP)

Le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) peut être consulté par les ministres intéressés et par les présidents des commissions compétentes du Parlement sur toute question relative à la prévention, à la sécurité sanitaire ou à la performance du système de santé. Le HCSP contribue notamment à l’élaboration, au suivi annuel et à l’évaluation pluriannuelle de la Stratégie nationale de santé (SNS). Il apporte, en lien avec les agences sanitaires, une expertise à la gestion des risques sanitaires ainsi qu’à la conception et à l’évaluation des politiques et stratégies de prévention et de sécurité sanitaire.

2022 a été l’année de la mise en place de la quatrième mandature du HCSP et de l’adaptation de son organisation, en élargissant la composition de son collège à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) et à la Conférence nationale de santé (CNS) en tant que membres de droit, mais aussi par la création d’une 5^e commission spécialisée (« santé des enfants et des jeunes / approche populationnelle ») et la modification d’une autre la Commission spécialisée « Maladies chroniques » devenue Commission spécialisée « déterminants de santé et maladies non–transmissibles ».

En 2023, il sera notamment en charge de :

• Poursuivre des travaux d’évaluation ex-post du plan national de santé publique « Priorité Prévention » ou encore contribuer à la future stratégie nationale de santé (SNS),

• Contribuer à l’évaluation transversale des plans nationaux santé environnement, ou encore à l’élaboration de valeurs de gestion pour des contaminants des sites et sols pollués,

• Poursuivre sa réflexion relative à l’élaboration d’une politique de santé de l’enfant globale et concertée, notamment concernant la santé des adolescents et les professionnels de santé de l’enfance, dans le cadre la nouvelle commission en lien avec les différentes structures concernées,

• Conduire une réflexion prospective sur les questions de santé publique, notamment sur les scénarios prospectifs post crise, sur les bonnes habitudes à garder en matière d’hygiène,

• Poursuivre son expertise pour l’aide à la gestion des crises sanitaires liées aux maladies infectieuses ou émergentes ou à l’environnement, dont la Covid‑19, des maladies non transmissibles mais aussi quant à la sécurité des éléments et produits du corps humain (Secproch).

Développement et exploitation des systèmes d’information de santé publique (11,5 M€ en AE et CP)

La stratégie du numérique en santé est pilotée par la délégation ministérielle au numérique en santé qui guide depuis 2020 les orientations et investissements en matière de conduite de projets de systèmes d’information (SI). Il s’agit toujours de contribuer à couvrir la gestion des évolutions réglementaires, techniques et de sécurité incontournables, et d’assurer l’assistance nécessaire auprès des métiers concernés. L’ensemble du budget 2023 consacré aux SI s’établit à hauteur de 11,5 M€, dont 4,5 M€ permettant de maintenir les SI existants en conditions opérationnelles et 7 M€ dédiés aux refontes et aux nouveaux SI.

Cette enveloppe inclut également les projets confiés en maîtrise d’œuvre et maîtrise d’ouvrage déléguées à l’agence du numérique en santé (ANS) pour un total de 2,85 M€ en 2023, à savoir :

• 1 M€ consacré aux coûts opérationnels d’exploitation et de gestion des évolutions nécessaires du SICAP (gestion des données recueillies et traitées par les centres anti-poisons (CAP) ;

• 1,65 M€ pour le développement des fonctionnalités du Portail des signalements des événements indésirables graves (PSIG), conformément à la feuille de route 2022-2023, afin notamment de permettre d’engager la création d’espaces personnels permettant les échanges entre déclarants et évaluateurs, et des interconnexions du PSIG avec d’autres SI ;

• 0,2 M€ pour la contribution, en lien avec la DGOS, au financement de l’exploitation du SI-VIC (SI Victimes ; initialement destiné à faciliter le recensement des victimes d’attentats ou d’évènements sanitaires graves, SI-VIC est désormais également et largement utilisé dans le contexte de l’épidémie COVID‑19 (suivi des patients hospitalisés).

Les autres projets 2023 de la DGS de nouveaux SI, de refontes ou d’évolutions majeures à hauteur de 8,65 M€ consistent principalement en la finalisation du nouveau SI autour des demandes d’accès aux origines issu de la Loi bioéthique, à assurer le lancement du SI de l’Entrepôt National de Données de Biologie médicale (ENDB) ainsi que la poursuite des nombreuses refontes en cours et/ou l’assistance au déploiement des évolutions majeures associées aux impératifs réglementaires :

• Pérenniser une Base séquestre pour la conservation des données de vaccination lors de crises sanitaires (impératif juridique) ;

• Parachever la refonte et assurer le déploiement technique de la plateforme nationale de dématérialisation des certificats de décès CertDC (simplification administrative au profit des familles, des collectivités, des opérateurs funéraires et de l’État), mesure inscrite au Top 250 des démarches en ligne de l’État ;

• Poursuivre la refonte stratégique majeure en SI Aqua-Sise du SISE-Eaux (système d’information en santé-environnement sur les eaux), lequel date de 1994, et permet aux Agences régionales de santé d’assurer leurs missions de contrôle sanitaire des eaux (comprenant notamment la réalisation des prélèvements et d’analyses de la qualité des eaux, le contrôle et l’inspection des installations et l’information des élus et du public) et ce pour différents types d’eau (eau du robinet, eaux conditionnées, eaux de baignades, eaux de piscines, eaux thermales) ;

• Finaliser en 2023 la refonte du système d’information SIRIPH permettant de gérer l’évaluation des projets de recherche impliquant la personne humaine. Cette refonte est l’une des principales mesures annoncées dans le cadre du Plan Santé innovation 2030 présenté en juin 2021 par le Président de la République, l’évaluation dans les délais réglementaires des projets de recherche soumis aux Comités de protection des personnes (CPP), étant un facteur important déterminant l’attractivité de la France auprès des industries de santé (industrie pharmaceutique, du dispositif médical et des dispositifs de diagnostic in vitro) aux plans international et en particulier européen.;

• Parachever les ajustements nécessaires à l’usage du SIAPADD -Traitement de données mis en œuvre par la Commission d’Accès des Personnes nées d’AMP aux Données des tiers Donneurs (CAPADD) comme le dispose l’article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (LBE) ;

• Finaliser le projet SI-LAV 2023 (lutte anti-vectorielle), système d’information prévu par l’article R. 3114-13 du code de la santé publique et l’arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missions de surveillance entomologique d’intervention autour des détections et de prospection des traitements et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs. Il s’agit de permettre à ses utilisateurs de disposer d’une application Web répondant aux normes technologiques et de sécurité actuelles ;

• Assurer l’accompagnement des métiers au maintien en conditions opérationnelles et à la conduite des évolutions indispensables d’une dizaine d’autres SI de santé publique (Santé Habitat, Hopsy Web, Bio2, SI Amiante, Transparence Santé, SISAC, Vadim, derniers ajustements de la plateforme des 3 premiers certificats de santé de l’enfant (CSE), etc ;

• Garantir l’effectivité des actions relatives aux analyses de risques et de sécurité pour une dizaine de systèmes d’information de santé publique dans la perspective du prolongement d’homologations et de nouvelles homologations ;

• Assurer les évolutions et maintien en conditions opérationnelles de la base nationale de recensement des défibrillateurs automatisés externe (DAE) Géo’DAE ;

• Concevoir et mettre en œuvre, sur la base des fonctionnalités développées dans SIDEP pour la gestion du suivi des dépistages Covid (Système d’information de dépistage) lancé en 2020, un SI permettant, pour certaines pathologies, de créer une base de données de biologie (dite entrepôt national de données de biologie médicales (ENDB) et permettre ainsi son utilisation dans le cadre des missions de veille et de sécurité sanitaire, pour d’autres pathologies virales ou infectieuses.

Actions juridiques et contentieuses (41,579 M€ en AE et CP)

Contentieux rattachés à cette sous-action : 5 M€ au titre des dépenses de frais de justice de la direction générale de la santé et 4,2 M€ au titre des dépenses de frais de justice de la direction générale de l’offre de soins.

Les dossiers contentieux concernent respectivement :

• les règlements amiables et contentieux de toute nature dont la charge financière incombe à l’État au titre des décisions prises par la DGS (5 M€), les préfets (en matière, notamment, de logement insalubre, de contrôle sanitaire des eaux et de soins sans consentement) ou les directeurs généraux des agences sanitaires lorsqu’ils agissent au nom de l’État (notamment l’ANSM, pour les autorisations de mise sur le marché de médicaments). Les dépenses sont constituées de frais d’avocat, d’expertise ou d’indemnisation de préjudices en lien direct avec une carence ou un agissement fautif de l’État. Si les domaines contentieux sont divers, ils comprennent en particulier la réparation, amiable par voie transactionnelle ou contentieuse en exécution d’une décision de justice, des accidents post vaccinaux antérieurs à 2006, des préjudices des victimes de la maladie de Creutzfeldt-Jakob ou encore la prise en charge des professionnels de santé victimes de la COVID ;

• les litiges de toute nature mis à la charge de l’État au titre des décisions prises par la DGOS ou par les agences régionales de santé au nom de l’État (4,2 M€) : cela concerne majoritairement les recours formés contre les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation relatives aux activités de soins, aux officines de pharmacie ou encore à l’exercice de professionnels de santé.

En outre, l’État verse une dotation à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) qui assure, pour le compte de l’État :

• l’indemnisation des accidents vaccinaux (vaccinations obligatoires) survenus depuis le 1^er janvier 2006 ainsi que l’indemnisation des victimes de mesures sanitaires d’urgence (8 M€) ;

• l’indemnisation, pour le compte de l’État ou en substitution d’autres responsables (exploitants et professionnels de santé) des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés (Dépakine®, 24,379 M€). Les frais de fonctionnement de ce dispositif d’indemnisation et de celui relatif à l’indemnisation des victimes du benfluorex (Médiator®), adossés à l’ONIAM, sont également couverts par cette dotation.

• l’indemnisation des conséquences dommageables d’une vaccination réalisée dans le cadre de la compagne de vaccination contre la covid‑19. Dans le cadre de cette nouvelle mission qui lui a été confiée en 2021, l’ONIAM a reçu, au 31 juillet 2022, 659 demandes d’indemnisation amiables parmi lesquelles 45 ont fait l’objet d’une décision de rejet et 17 offres ont été notifiées aux personnes vaccinées lors de la campagne (9 offres partielles, 4 offres provisionnelles et 4 offres complètes). En l’absence d’une doctrine pérenne et établie, il reste difficile à ce jour de chiffrer l’impact financier de cette nouvelle mission.

Santé des populations en difficulté (0,96 M€ en AE et CP)

Il s’agit de mettre les populations les plus vulnérables au cœur des politiques de santé par un effort de prévention accru sur les principaux facteurs de risques comportementaux et environnementaux ou encore par des actions menées précocement auprès des jeunes et de leurs familles dans une démarche de sensibilisation.

Ces crédits financent notamment des actions en direction des personnes migrantes (dont le soutien à l’interprétariat en santé), des personnes en situation d’exclusion, des personnes exilées dépourvues de protection maladie, des populations roms et gens du voyage. Des crédits soutiennent également des actions dans le cadre de la feuille de route santé des personnes placées sous-main de justice.

Par ailleurs, des crédits spécifiques sont destinés à soutenir les actions en direction des jeunes résidant dans les lieux d’hébergement du mouvement Habitat Jeunes.

Des crédits sont mobilisés également pour soutenir l’établissement public SUPAGRO et le réseau d’éducation pour la santé RESEDA, lequel développe des activités d’éducation à la santé auprès de jeunes en établissements scolaires agricoles.

Santé de la mère et de l’enfant (0,17 M€ en AE et CP)

• La période des 1 000 jours (grossesse et enfants jusqu’à 2 ans)

La fécondité française se maintient en 2021 à un niveau élevé par rapport aux autres pays européens (738 000 naissances en France, avec un indicateur de fécondité de 1,83 enfant par femme). Des actions sont mises en œuvre pour développer la prévention dès la période préconceptionnelle, afin de réduire la survenue de handicaps évitables, pour améliorer la santé maternelle et la santé périnatale par une prise en charge précoce et adaptée des femmes enceintes et des nouveau-nés, avec une attention particulière en direction des femmes en situation de vulnérabilité. Plusieurs de ces actions s’inscrivent dans la feuille de route interministérielle des 1000 premiers jours de l’enfant. Les actions financées pourront notamment s’appuyer sur les résultats de l’Enquête Nationale Périnatale 2021 attendus pour octobre 2022. Cette enquête, réalisée à intervalles réguliers depuis 1995, permet de disposer de données actualisées, indispensables pour suivre l’évolution de la santé des mères et des nouveaux-nés, mais aussi le suivi périnatal et ainsi orienter les politiques de santé publique.

Compte tenu de la diversité des professionnels intervenant dans le champ de la périnatalité, il est nécessaire d’inciter ceux-ci à travailler en réseau autour de la femme et du nouveau-né, particulièrement dans les situations de précarité, et de les soutenir au niveau national. Les crédits permettront de financer la coordination nationale des Dispositifs Spécifiques Régionaux en Périnatalité (anciennement réseaux de santé en périnatalité) afin d’améliorer l’accès à la santé des femmes enceintes et des nouveaux-nés, y compris en Outremer, et avec également une attention particulière à certains publics fragiles comme les femmes en situation de vulnérabilité et de précarité et leurs enfants. Des travaux visant l’actualisation des missions de ces dispositifs sont en cours et devraient aboutir d’ici la fin 2022 afin de tenir compte notamment des enjeux prégnants concernant la mortalité périnatale, mais également de leur rôle stratégique dans le déploiement de l’entretien prénatal précoce, réforme prioritaire du Gouvernement. Ces évolutions des missions impacteront la coordination nationale de ces dispositifs et devront être prises en compte dans l’élaboration de la prochaine convention pluriannuelle d’objectifs 2023-2025.

Des financements sont par ailleurs prévus au profit d’associations jouant un rôle de centre de ressources dans le domaine périnatal. Les problématiques concernent l’information des femmes victimes du distilbène et l’information du public et des professionnels sur la prévention des malformations.

• La santé des enfants et des jeunes

La santé des enfants et des jeunes est une priorité en termes de prévention et de promotion de la santé. Elle constitue d’ailleurs un axe spécifique de la stratégie nationale de santé. En effet, des inégalités sociales et territoriales d’accès à la prévention et aux soins persistent. L’objectif est de promouvoir, dès le plus jeune âge, des comportements favorables à la santé et de prévenir des conduites à risque pour réduire leurs conséquences en termes de morbidité et de mortalité.

Les actions en direction des jeunes s’intègrent dans différents plans, programmes et feuilles de route, dont notamment le plan « Priorité prévention », le programme national de lutte contre le tabac, le plan national de mobilisation contre les addictions, la feuille de route de la santé mentale et de la psychiatrie, le plan national nutrition santé, la stratégie nationale sport-santé et la feuille de route de la stratégie nationale de santé sexuelle.

En matière de santé de l’enfant, les crédits permettront de soutenir des actions visant à améliorer la prévention des troubles sensoriels et des apprentissages, d’améliorer et de promouvoir la qualité de l’accueil et de la prise en charge des enfants malades en milieu intra et extra hospitalier, par la création, l’édition et la diffusion d’outils destinés aux enfants, aux familles, aux équipes soignantes et à toutes personnes concernées par la prise en charge de l’enfant.

Traumatismes et violences (0,10 M€ en AE et CP)

Un effort important sera poursuivi notamment pour sensibiliser, mobiliser, informer et former les professionnels de santé (médecins généralistes, gynécologues-obstétriciens, sages-femmes, infirmiers et infirmières, puériculteurs et puéricultrices) en capacité d’intervenir, soit pour prévenir les violences, soit pour dépister et mieux prendre en charge les victimes qui subissent les conséquences des violences au quotidien.

Des crédits sont prévus pour soutenir des associations nationales œuvrant à l’information du public et des professionnels pour favoriser le repérage des situations de violence, améliorer la prise en charge et le suivi des cas et organiser la prévention, y compris dans le champ de la prévention des mutilations sexuelles féminines, intégrée dans la feuille de route de prévention et de lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

 Les maladies neurodégénératives et maladies liées au vieillissement (0,30 M€ en AE et CP)

• Les maladies neurodégénératives

En France, plus d’1,1 million de personnes sont atteintes de la maladie d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée selon les dernières estimations de l’Agence nationale de santé publique, et il existe plus de 2 millions d’aidants, soit un total de plus de 3 millions de personnes concernées. L’évolution démographique dans les années prochaines va de plus entraîner une augmentation du nombre des malades. Plus de 200 000 personnes souffrent de la maladie de Parkinson et plus de 115 000 de sclérose en plaques. Ces maladies causent pour les malades et leur entourage des bouleversements majeurs et la crise de la Covid‑19 les a fragilisés particulièrement. C’est pourquoi, à la suite du plan « Maladies neurodégénératives » 2014-2019, le ministère chargé de la santé a fait le choix de lancer une feuille de route maladies neurodégénératives pour répondre aux problèmes qui restent non résolus. Cette feuille de route est élaborée en deux temps, une première version de transition couvrant la période 2021-2022 et une version enrichie qui la complétera sur 2023-2024. Les orientations de cette feuille de route s’inscrivent dans la SNS et la stratégie nationale de recherche, ainsi que dans un contexte européen et mondial.

Dans ce cadre, des crédits permettront de soutenir les associations de personnes atteintes de maladies neurodégénératives et de professionnels pour la contribution aux actions de la feuille de route destinées à améliorer le repérage et la prise en charge des personnes concernées, dont le développement de l’éducation thérapeutique, ainsi que l’accompagnement de leurs proches.

• Les maladies liées au vieillissement

Pour faire face au défi du vieillissement, une stratégie globale de prévention de la perte d’autonomie 2020-2022 « Vieillir en bonne santé » a été lancée en janvier 2020 qui étoffe l’approche prévention tout au long du parcours de vie du plan national de santé publique « Priorité prévention ». Elle vise à renforcer la prévention des maladies liées au vieillissement et leurs déterminants.

Les travaux engagés dès 2020 pour trois mesures phares de cette stratégie se poursuivent :

• Pour une prévention autour de 45 ans avec une démarche de « prévention santé 40 et + » ; démarche de prévention globale multidimensionnelle, avec en 2023 la promotion du site « santé 40 et + » auprès du grand public par Santé publique France et la promotion de la démarche « prévention santé 40 et + » auprès des professionnels de santé ;

• Pour une prévention renforcée au moment du passage à la retraite, la mise en œuvre par les caisses d’assurance maladie et de retraite d’un rendez-vous jeunes retraités ;

• Pour renforcer la prévention chez les seniors, la mise en œuvre de l’expérimentation d’un programme de dépistage chez les personnes âgées selon la démarche ICOPE de l’OMS pour 3 ans, suite à la réalisation d’un appel à manifestation d’intérêt au titre de l’article 51 de la LFSS et une mise en œuvre des projets depuis 2022 qui se poursuit.

Cancer dont dépistage et maintien à domicile (y compris institut national du cancer) (40,518 M€ en AE et CP)

• Institut national du cancer (INCa) (40,518 M€ en AE et CP)

Les cancers constituent la première cause de mortalité en France et demeurent la première cause de mortalité prématurée, un grand nombre d’entre eux étant évitables (poumons, voies respiratoires supérieures). Le pronostic de certains cancers est très nettement amélioré par un dépistage et une prise en charge précoces. La loi n° 2019-180 du 8 mars 2019 prévoit, dans les suites des trois derniers plans Cancer, une stratégie décennale de lutte contre le cancer. Cette stratégie (2021-2030) a été annoncée par le Président de la République le 4 février 2021. L’INCa en coordonne sa mise en œuvre, sous la tutelle conjointe des ministères chargés de la santé et de la recherche. La stratégie décennale et les actions qui la composent marquent une volonté affirmée, ambitieuse et partagée, en vue d’améliorer le service rendu à l’ensemble de nos concitoyens. Son objectif est de réduire significativement le poids des cancers dans le quotidien des français. Les premières mesures prévues dans le cadre de cette stratégie ont été lancées dès 2021.

La subvention pour charges de service public allouée à l’INCa est définie en fonction de l’évolution des missions et de l’activité de l’opérateur liées à la mise en œuvre de cette stratégie. Cette dotation tient compte, d’une part, des économies prévues sur les dépenses de fonctionnement, d’autre part, du plafond d’emplois fixé à l’opérateur.

La présentation détaillée de l’INCa figure dans la partie « Opérateurs » du présent projet annuel de performance.

Prévention des addictions (4,26 M€ en AE et CP)

Des crédits seront destinés au soutien des mesures de prévention et d’accompagnement issues du plan « Priorité prévention », du plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022 et du programme national de lutte contre le tabac 2018-2022 (PNLT), dont le troisième volet (2023-2028) devrait être lancé en 2023.

• Tabac

Le tabagisme constitue la première cause de mortalité évitable et la première cause de mortalité par cancer en France.

En cohérence avec les orientations du plan « Priorité prévention », le « Programme national de lutte contre le tabac 2018-2022 » (PNLT) a permis de mettre en place des mesures fortes articulées autour de quatre axes d’intervention prioritaire : protéger nos enfants et lutter contre l’entrée dans le tabagisme, aider les fumeurs à arrêter, agir sur l’économie du tabac et évaluer et diffuser les connaissances relatives au tabac. Toutefois les résultats actuels de prévalence du tabagisme quotidien montrent que près d’un quart de la population française de 18 à 75 ans fume de façon quotidienne. Le futur programme, dont le déploiement devrait avoir lieu entre 2023 et 2028, complètera les axes d’intervention de l’actuel PNLT par la mise en œuvre de nouvelles mesures destinées à réduire la consommation du tabac ou l’optimisation de mesures déjà établies, notamment vis à vis de populations spécifiques dont les résultats de prévalence du tabagisme quotidien sont supérieurs à ceux de la population générale (par exemple, les populations précaires ou les femmes de plus de 25 ans, dont la consommation ne diminue pas au même rythme que celle des hommes, les personnes placées sous main de justice ) Ce programme doit assurer le développement d’une politique volontariste et inscrite dans la durée, avec pour objectifs la diminution du tabagisme quotidien à un seuil inférieur à 16 % des fumeurs quotidiens chez les 18-75 ans d’ici 2027et une première génération d’adultes non-fumeurs d’ici 2032 (moins de 5 % de fumeurs chez les jeunes de 18 ans).

• Alcool

Malgré une diminution régulière de la consommation moyenne d’alcool pur par Français de 15 ans et plus, celle-ci reste particulièrement élevée avec 11,7 litres par an et par personne, et les repères de consommation à moindres risques sont dépassés par près de 10 millions de personnes. De ce fait, l’alcool est une source considérable de dommages sociaux et sanitaires ; il est en effet la première cause d’hospitalisation et le deuxième déterminant de santé, après le tabac. Sa part dans la mortalité évitable est majeure et le nombre annuel de décès liés à l’usage d’alcool est estimé à plus de 40 000. Le plan « Priorité prévention » et le plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022 ont défini des actions prioritaires en matière de lutte contre les usages nocifs d’alcool articulées autour de la prévention et de la prise en charge, avec une attention particulière portée à la protection des jeunes, ainsi qu’à la prévention de la consommation d’alcool au cours de la grossesse, compte tenu des conséquences possibles sur le fœtus, etc.

La feuille de route relative à la stratégie décennale de lutte contre le cancer annoncée en février 2021 marque la volonté de poursuivre et d’amplifier la prévention consacrée à ces deux principaux déterminants de santé et facteurs de cancers évitables, que sont les usages du tabac et de l’alcool.

• Autres pratiques addictives à risques

Le versant sanitaire de la lutte contre les usages de drogues illicites s’appuie à la fois sur la prévention, la prise en charge et la réduction des risques et des dommages auprès des usagers. Les principaux enjeux de cette politique concernent :

• l’amélioration des pratiques de prise en charge, incluant la prise charge des comorbidités psychiatriques et infectieuses ;

• l’amélioration de l’accessibilité aux soins, en particulier s’agissant des traitements de substitution aux opiacés, et aux structures de prise en charge ;

• l’amélioration de l’accès aux matériels de réduction des risques et des dommages ;

• l’adaptation de la politique de réduction des risques et des dommages à l’évolution des pratiques d’usages et des populations.

La mise en œuvre de cette politique s’inscrit dans le cadre du programme national de mobilisation contre les addictions 2018-2022 et s’appuie sur les avancées apportées par la loi de modernisation de notre système de santé de 2016 qui a précisé les objectifs et les modalités d’actions de la politique de réduction des risques et des dommages, en spécifiant son application auprès des personnes détenues, et en autorisant l’expérimentation des salles de consommation à moindre risque (SCMR) initialement pour les injecteurs de drogues puis élargie ensuite aux personnes consommant par inhalation.

La prolongation de l’expérimentation des SCMR, espace de réduction des risques par usage supervisé, a été votée en décembre 2021 dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 ; cela a permis d’élargir le périmètre de l’expérimentation initiale afin d’approfondir les pratiques et modalités de fonctionnement de ces lieux.

Cette prolongation permet ainsi de prendre en compte les perspectives qui ont été mises en exergue dans le rapport d’évaluation des SCMR réalisé par l’INSERM en 2021, dans le but d’améliorer l’insertion du dispositif dans un parcours de soin au bénéfice des usagers, particulièrement en ce qui concerne l’accès aux dépistages et l’entrée dans des traitements de substitution. La prolongation de l’expérimentation permet également l’ouverture d’espaces de consommation au sein même des établissements médico-sociaux assurant les missions de réduction des risques que sont les Centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) et les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), ce qui pourrait permettre de faciliter leur ouverture.

Dans ce contexte, la dénomination « salle de consommation à moindre risque » a été supprimée au profit de celle de « Halte soins addictions », afin d’inscrire ce dispositif à la fois dans une démarche de réduction des risques et des dommages (sanitaires, psychologiques, sociaux) mais aussi d’orientation vers un parcours de santé physique et psychique adapté à la situation spécifique des usagers de drogues.

Dans le domaine de la prévention des addictions, des crédits permettront de soutenir des associations du champ des addictions (tabac, alcool, drogues, autres pratiques à risque), dont la mobilisation a été renforcée par ces documents stratégiques. Ces associations œuvreront dans le champ de la prévention des usages nocifs, principalement auprès des jeunes, de la prise en charge, ainsi que dans la réduction des risques.

Des crédits permettront également de financer l’appui à la mise sur le marché des trousses de prévention pour usagers de drogues conformément au décret n° 2021-1766 du 22 décembre 2021 instituant une aide d’État sous forme de compensation de service public à la mise sur le marché de ces trousses destinées à la réduction des risques et des dommages pour les usagers de drogues. De nouvelles trousses, dont le contenu est défini par arrêté, seront disponibles à compter du 1^er octobre 2022.

Enfin, des crédits seront maintenus pour soutenir l’activité d’observation et d’évaluation du groupement d’intérêt public « Observatoire français des drogues et des tendances addictives » (OFDT) dans le champ des substances psychoactives licites et illicites et des addictions sans substances (jeux d’argent et de hasard notamment).

Santé mentale (1,05 M€ en AE et CP)

Le poids des pathologies mentales (traitement des maladies psychiatriques et consommation de psychotropes) est extrêmement lourd avec des dépenses concernant plus de 7 millions de personnes et atteignant 20 milliards d’euros pour les bénéficiaires du régime général, soit 14 % des dépenses de l’Assurance maladie. De plus, en France, l’espérance de vie à 15 ans des personnes suivies pour trouble psychiatrique, toute pathologie confondue, est diminuée de 16,4 ans pour les hommes et de 12,9 ans pour les femmes.

Une feuille de route pour la santé mentale et la psychiatrie a été adoptée par le ministère chargé de la santé en 2018. Elle s’inscrit dans le cadre plus large du plan « Priorité prévention ». La coordination des actions de cette feuille de route a été renforcée avec la nomination d’un délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie en avril 2019, et les Assises de la santé mentale et de la psychiatrie de septembre 2021 ont permis d’enrichir cette feuille de route avec des mesures supplémentaires.

Son axe 1, relatif aux actions de promotion du bien-être mental, de prévention des troubles psychiques et du suicide, et de repérage précoce, comporte des mesures comme le renforcement des compétences psychosociales, la lutte contre la stigmatisation, la formation au secourisme en santé mentale, le repérage et la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes, un ensemble d’actions de prévention du suicide (dont le programme VigilanS et la mise en place d’un numéro national gratuit de prévention du suicide). Les mesures des Assises ont ajouté des actions d’information du grand public en santé mentale, ainsi que le lancement d’une expérimentation portant sur le développement de structures de coordination de la santé globale des enfants de 3 à 11 ans.

Les crédits permettront de soutenir des opérateurs et acteurs associatifs concourant par leurs actions à cette politique de promotion et de prévention en santé mentale, qui doit être intensifiée compte tenu de l’altération de la santé mentale de la population suite à la crise de la Covid, et notamment chez les jeunes :

• Associations de personnes concernées et de leurs proches, avec des actions de lutte contre la stigmatisation et de soutien des personnes ;

• Associations de professionnels travaillant notamment dans le champ de l’enfance, de l’adolescence, de la lutte contre les inégalités sociales de santé et l’exclusion, ou de la réhabilitation psycho-sociale, pour des actions de formation des professionnels et de partage de bonnes pratiques ;

• Associations agissant pour la prévention de la souffrance psychique et la prévention du suicide ;

• Organismes ayant des actions d’information et sensibilisation à la santé mentale (PSYCOM) ou de promotion de la santé mentale communautaire, en favorisant les droits des usagers et leur inclusion dans la communauté (Centre collaborateur de l’OMS de Lille).

Autres maladies chroniques (1,10 M€ en AE et CP)

Touchant près de 15 millions de personnes, les maladies chroniques, dans leur ensemble, sont à l’origine de 60 % des décès, dont la moitié avant l’âge de 70 ans. À ce titre, elles constituent un défi pour le système de santé, tant sur le plan financier que dans l’organisation des soins. L’infection par le SARS-CoV‑2 (la Covid ‑19) a révélé que ces personnes ont présenté un risque majoré de complications et de décès.

Des crédits seront consacrés au soutien :

• des acteurs de la plate-forme maladies rares, ainsi qu’au dispositif Orphanet pour la diffusion d’informations relatives aux maladies rares ;

• des actions d’associations contribuant au développement au niveau national d’outils d’information du public et des professionnels, à la suite de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des personnes malades et des personnes en fin de vie et dans le cadre des orientations définies pour la mise en œuvre de mesures du plan soins palliatifs-fin de vie 2021-2024 Il s’agira en particulier de mieux faire connaître les dispositifs (directives anticipées, personnes de confiance, sédation profonde et continue) et d’outiller des associations d’accompagnement pour faciliter une action d’acculturation des français à préparer leur fin de vie ;

• des actions en matière de lutte contre la douleur, concernant notamment la fibromyalgie ;

• des actions d’associations contribuant au niveau national à la promotion de la prévention des maladies chroniques et à l’accompagnement des personnes atteintes de maladies chroniques et de leurs proches, comprenant la promotion de la santé bucco-dentaire.

Des crédits seront également consacrés au soutien de projets concernant l’accompagnement à l’autonomie en santé des personnes atteintes de maladies chroniques et de leurs proches.

Santé sexuelle (prévention des IST-VIH, IVG-contraception), hépatites virales et tuberculose (4,84 M€ en AE et CP)

Des avancées notables ont été réalisées ces dernières années en matière de promotion de la santé sexuelle et de lutte contre le virus de l’immunodéficience humaine (VIH), les hépatites virales et les autres infections sexuellement transmissibles (IST).

Cependant, près de 172 000 personnes vivent avec le VIH en France. Le nombre de personnes ayant découvert leur séropositivité VIH, s’il a connu une baisse en 2020 par rapport à laquelle il convient de rester prudent étant donné l’impact de la crise sanitaire liée à la Covid‑19, reste élevé^[1]. Le taux de positivité des dépistages qui avait diminué entre 2014 et 2018 s’est stabilisé en 2019 à 1,9 pour 1000 sérologies. L’épidémie se concentre sur certains groupes de populations particulièrement exposés et dans certaines régions (Départements français d’Amérique, PACA, Île-de-France). Entre janvier 2019 et septembre 2020, 43 % des personnes découvrant leur séropositivité étaient des hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes (HSH) et 37 % des personnes hétérosexuelles nées à l’étranger (principalement originaires d’Afrique subsaharienne).

Un dépistage du VIH encore trop tardif : en 2019-2020, 26 % des diagnostics l’ont été à un stade avancé de l’infection, ce qui a empêché ces personnes de bénéficier d’un traitement précoce et d’éviter ainsi la transmission (TasP : Traitement et moyen de prévention contre le VIH).

La persistance d’une épidémie cachée d’infection par le VIH : le dépistage reste ainsi le maillon faible de « la cascade du VIH » en France puisqu’en 2018 seules 87 % des personnes infectées par le VIH connaissaient leur séropositivité (parmi elles, 95 % étaient sous traitement antirétroviral et parmi ces PVVIH sous traitement, 96 % avaient une charge virale indétectable). La cible 95x95x95 fixée par la stratégie nationale de santé sexuelle n’est donc pas atteinte.

Des IST bactériennes en hausse depuis plusieurs années. Entre 2017 et 2019 : syphilis (+11 %), Chlamydia trachomatis (+29 %) et gonocoque (+21 %). De plus, la multirésistance aux antibiotiques des gonocoques, Chlamydiae et mycoplasme se développe et augmente ainsi le risque d’impasse thérapeutique.

L’impact de la crise sanitaire liée à la Covid‑19 sur l’activité de dépistage du VIH et des IST. L’activité de dépistage du VIH, qui avait augmenté entre 2013 et 2019, a diminué entre 2019 et 2020 (‑14 %) en raison d’une baisse importante du recours au dépistage lors du 1^er confinement au printemps 2020. Cette baisse a été retrouvée concernant l’activité de dépistage mais aussi du nombre de diagnostic des 3 principales IST bactériennes : ainsi, entre 2019 et 2020, le nombre de diagnostics d’infection à Ct a diminué de 8 % en secteur privé et de 31 % en CeGIDD (Centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic), le nombre de diagnostics d’infection à gonocoque a, quant à lui, diminué de 13 % en CeGIDD ; enfin, le nombre de diagnostics de syphilis a diminué de 18 % en CeGIDD.

En 2020, 222 000 IVG ont été réalisées soit un taux de 14,9 pour 1 000 femmes âgées de 15 à 49 ans. Si ce sont les jeunes femmes de 20 à 29 ans qui sont les plus concernées par l’IVG, l’augmentation du taux de recours est notable chez les femmes trentenaires depuis les années 2010. Sur la même période, le taux de recours continue à diminuer chez les femmes de 15-17 ans, il est passé de 10,5 pour 1.000 jeunes filles en 2010 à 5,7 en 2020.

L’année 2020 se caractérise par l’impact de la crise sanitaire liée à la Covid‑19 avec un nombre annuel d’IVG en baisse d’environ 4 % par rapport à 2019, pour retrouver un niveau proche de celui de 2018. Les mesures transitoires ont permis de garder une activité en ville à un niveau stable avec une baisse de l’activité en établissement de santé. La baisse des IVG en 2020 s’explique vraisemblablement par une baisse du nombre de grossesses non désirées plutôt que par une hausse des difficultés d’accès à l’IVG.

La France a fait le choix d’investir le champ de la santé sexuelle et reproductive sous un angle global et positif et dans un cadre partagé au niveau interministériel par la première Stratégie nationale de santé sexuelle. Elle définit à l’horizon 2030 les grandes orientations nationales en faveur d’une meilleure santé sexuelle et pour en finir avec l’épidémie du SIDA d’ici 2030. Le Plan « priorité prévention » et la feuille de route santé sexuelle 2018-2020 ont porté des mesures qui ont permis de tendre vers les objectifs fixés. Le 1^er décembre 2021 a été publiée une nouvelle feuille de route de la stratégie nationale de santé sexuelle : la feuille de route 2021-2024.

La feuille de route 2021-2024 de déclinaison de la stratégie nationale de santé sexuelle se donne pour objectifs prioritaires de :

• Faire un pas décisif dans la diversification de l’accès au dépistage et aux outils de prévention afin de réduire au maximum les occasions manquées de prévenir une infection par le VIH, les IST ou les hépatites ;

• Poursuivre résolument l’information, la promotion et la formation à la santé sexuelle dans tous les milieux, à toutes les étapes de vie pour agir en profondeur sur la perception de la santé sexuelle et favoriser l’égalité de genre et la lutte contre les discriminations ;

• Accroître l’offre en santé sexuelle en la rendant plus accessible et plus lisible pour nos concitoyens ;

• Faire de la proximité un principe d’action et adapter en conséquence les modes d’agir aux spécificités des territoires ou des besoins des populations, notamment celles les plus éloignées du système de santé.

Elle comporte 30 actions prioritaires et 7 déclinaisons adaptées aux territoires ultra-marins.

• Concernant les hépatites virales B et C

Les données de prévalence des hépatites B en population générale en 2016 (environ 135 000 individus) et de l’hépatite C en 2018 (115 000 individus) montrent que des efforts demeurent nécessaires pour atteindre les objectifs d’élimination des hépatites C et B même si la prévalence de l’hépatite C diminue (‑15 % entre 2016-2018). Bien que l’activité de dépistage des hépatites virales B et C, du VIH soit importante en France, trop de personnes demeurent non testées et porteuses d’infections virales non diagnostiquées.

L’arrivée de nouveaux outils de prévention, de dépistage et la possibilité de guérir de l’hépatite C grâce à de nouveaux traitements plus efficaces ont conduit le ministère chargé de la santé à l’élaboration d’une stratégie d’élimination de l’hépatite C d’ici 2025 et l’inscrire dans le plan « Priorité prévention ». Il s’agit de renforcer la prévention par des actions innovantes « d’aller-vers » pour toucher les publics prioritaires et éloignés du système de santé ; le renforcement du dépistage de proximité par l’utilisation du test rapide d’orientation diagnostique (TROD), dans une approche utilement combinée du VIH, VHC et VHB (l’arrêté du 16 juin 2021 fixant les conditions de réalisation des TROD permet désormais cette approche combinée en autorisant les TROD VHB en plus des TROD déjà autorisés VIH et VHC) ; le renforcement de l’accessibilité aux traitements de l’hépatite C, par l’ouverture à de nouveaux prescripteurs : l’ensemble des médecins, notamment les médecins généralistes, dans le cadre d’un parcours simplifié.

• En matière de lutte contre la tuberculose

La tuberculose est désormais relativement maîtrisée en France en population générale, avec une incidence de 6,8 pour 100 000 habitants en 2020. Cependant, elle persiste de façon plus importante sur certains territoires (22,5 cas/100 000 en Guyane, 15,1 à Mayotte et 14,3 en Île-de-France)[2] et au sein de communautés vulnérables ou de migration récente. Les catégories de populations les plus touchées sont ainsi les personnes sans domicile fixe (170 cas/100 000), les personnes nées hors de France (34 cas/100 000) et les personnes détenues (64 cas/100 000). Du fait de la pandémie de Covid‑19, on observe une chute importante du nombre de cas déclarés en 2020 par rapport à 2019 (‑10 %), qui se poursuit en 2021. Cette tendance est à surveiller, car elle pourrait refléter un sous-diagnostic, ce qui risquerait d’entraîner une surmortalité en 2022.

Afin d’éliminer la tuberculose en tant que problème de santé publique, la France s’est dotée pour la première fois en 2019 d’une feuille de route tuberculose, qui fixe les principales actions à mener à l’horizon 2023. Elle est constituée de 5 axes :

• Axe 1 : Renouveler le pilotage et renforcer les missions des CLAT pour assurer une réponse homogène sur tout le territoire

• Axe 2 : Renforcer les stratégies de prévention et de dépistage de la tuberculose

• Axe 3 : Garantir la qualité et la continuité de la prise en charge de la tuberculose en plaçant chaque patient au centre de son parcours de soins

• Axe 4 : Contrôler la diffusion des tuberculoses pharmaco-résistantes

• Axe 5 : Maintenir la solidarité internationale pour un contrôle global de la tuberculose

Dans ce cadre général, les crédits permettront de soutenir :

• Les actions de la feuille de route santé sexuelle 2021-2024, dont la lutte contre le VIH/Sida, les autres IST et les hépatites virales B et C :

  • l’animation nationale de réseaux et l’élaboration d’outils favorisant l’amélioration des pratiques des professionnels, des publics clés les plus exposés et de la population générale ;

  • l’observation de la santé de populations vulnérables ;

  • les interventions associatives innovantes en faveur des publics clés, des actions d’information et d’aide des personnes atteintes et de leur entourage, des actions de réseaux de prise en charge des personnes atteintes ;

  • des actions d’évaluation et de recherche soutenues par l’ANRS-Maladies Infectieuses Émergentes ;

  • le numéro vert national « Sexualité, contraception, IVG » et d’autres actions d’information en matière de droit à l’IVG et à la contraception.

Des crédits pourront également contribuer au fonctionnement du Conseil national du SIDA et des hépatites virales chroniques (CNSHVC).

• Les actions de la feuille de route tuberculose.

[1] Le nombre de découvertes de séropositivité en 2020 a été estimé à 4 856 [IC95 % : 4 481-5 231], soit une diminution de 22 % par rapport à 2019. Cette diminution du nombre de diagnostics d’infection à VIH peut être expliquée en partie par la diminution de l’activité de dépistage. Elle pourrait également être due à une moindre exposition au VIH liée aux mesures de distanciation sociale, qui a plus vraisemblablement été limitée au 1^er confinement. Il convient cependant d’être prudent dans l’interprétation de ces chiffres car en 2020 et 2021, la mobilisation des professionnels de santé autour de la gestion de la pandémie de Covid‑19 a eu pour conséquence une chute de leur participation aux différents systèmes de surveillance, notamment concernant le dépistage du VIH et les diagnostics d’infection à VIH et d’IST bactériennes.

[2] https ://www.santepubliquefrance.fr/les-actualites/2021/tuberculose-en-france-donnees-epidemiologiques‑2019

Nutrition et santé (1,72 M€ en AE/CP)

Les crédits visent à la mise en œuvre du Programme national nutrition santé 2019-2023 (PNNS4) ainsi qu’à la Stratégie nationale sport santé (SNSS) 2019-2024 et serviront à mener diverses actions sur la thématique nutrition (formation des professionnels de terrain, information, innovation, recherche). L’amélioration des connaissances de l’impact de la crise sanitaire sur les habitudes alimentaires, sur la pratique d’activités physiques et la sédentarité constitue un axe nouveau.

Ils financeront en particulier l’observatoire de la qualité de l’alimentation pour les quotes-parts relevant de l’Anses et de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE). Cet observatoire permet de suivre les évolutions de l’offre alimentaire au cours du temps, à travers la description des produits mis sur le marché, de disposer de paramètres socio-économiques dans un contexte de lutte contre les inégalités sociales, ainsi que d’évaluer l’impact des engagements contractuels pris par le secteur agroalimentaire en matière d’amélioration de la qualité de l’offre alimentaire et l’impact de la mise en œuvre de l’étiquetage nutritionnel (Nutri-Score) (0,35 M€).

Il s’agira également de favoriser le développement du Nutri-Score, mais également de permettre l’émergence et la reproduction de bonnes pratiques en matière de nutrition notamment dans les collectivités territoriales et dans les entreprises en mutualisant leurs expériences et en mettant à leur disposition des outils de formation au PNNS. Les travaux sur les impacts de la consommation d’aliments ultra transformés et le financement notamment de l’étude de cohorte NutriNet-Santé qui permet d’étudier les relations nutrition-santé ainsi que des débats citoyens organisés par le Conseil national de l’alimentation seront poursuivis. .

Le Codex Alimentarius a mis en place un comité dédié à la définition des procédures formelles et des bonnes pratiques de fonctionnement afin que les normes soient établies dans un cadre intergouvernemental inclusif et transparent : ce comité sur les principes généraux (CCGP) est présidé par la France. La 33^e session du CCGP se déroulera en octobre 2023 et sera financée par trois ministères dont le ministère de la santé et de la prévention.

Les études de l’alimentation totale (EAT) sont reconnues comme l’une des méthodes les plus pertinentes d’un point de vue coûts – bénéfices pour évaluer les expositions alimentaires d’une population à un grand nombre de substances et mener à bien des évaluations des risques sanitaires. Ces études ont déjà montré leur utilité pour la gestion des risques, notamment au cours de la gestion des conséquences de l’incendie de l’usine Lubrizol en 2019. Ainsi, le financement de l’EAT 3, qui porte sur des questions d’importance pour les tutelles comme les produits bio, les produits phytosanitaires ou les effets PE, sera poursuivi (0,07 M€).

Pour prévenir la dénutrition, une semaine nationale de la dénutrition est mise en place chaque année (0,2 M€) pour sensibiliser le grand public et les professionnels de santé et du secteur social à cette problématique.

Le bilan des dispositifs et des actions dans le champ de l’activité physique et de l’activité physique adaptée mis en place par les collectivités réalisé en 2022 sera renforcé et les informations et les travaux de la SNSS seront diffusés par l’intermédiaire du réseau des élus en charge du sport. .

Enfin, des crédits obtenus en mesure nouvelle (0,5 M€) permettront le bon déploiement de la Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (SNANC), issue de la loi du 24 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. La « dimension climat » incluse dans la SNANC permettra de renforcer la politique du Gouvernement en termes d’alimentation durable et de nutrition. La mise en œuvre de la SNANC, prévue à compter du 1^er juillet 2023, s’appuiera notamment sur les données issues de l’étude individuelle nationale des consommations alimentaires 4 (INCA 4) qui permettront de définir une nouvelle photographie des habitudes de consommations alimentaires de la population française métropolitaine. Ces données seront obtenues dans le cadre du renouvellement de l’étude INCA de l’Anses (0,15 M€) via sa mutualisation avec l’étude ESTEBAN de Santé publique France permettant de faciliter le déroulement de l’étude et d’obtenir des données plus régulières soit tous les 2 ans.

Environnement et santé (5,10 M€ en AE/CP) :

Ces crédits serviront à financer des actions relevant des différents champs précisés infra :

►Plans et stratégies de santé publique dans le domaine de la santé-environnement :

• le plan national santé environnement (PNSE 4) « Un environnement, une santé » (2021-2025) publié le 7 mai 2021. Il s’agira notamment, en lien étroit avec les ARS et la déclinaison locale des PRSE, de mieux connaître les impacts de l’environnement sur la santé, de mieux former et informer les professionnels et le public, de communiquer auprès des citoyens pour permettre à chacun d’évoluer dans un environnement favorable à sa santé et enfin de faire connaître et de valoriser les bonnes pratiques dans les territoires (1,55 M€) ;

• le plan chlordécone IV (2021-2027), compte tenu de l’importance du vecteur alimentaire dans l’exposition de la population des Antilles à ce contaminant toxique pour la santé et persistant dans l’environnement (0,82 M€ ) ;

• le 4^e plan national d’actions pour la gestion du risque lié au radon dans l’habitat individuel et les établissements recevant du public ;

• le plan d’action interministériel amiante ;

• les plans nutrition-santé, santé-environnement et cancer en partenariat avec le réseau français des villes santé et l’OMS pour la promotion des mobilités actives (marche, vélo, etc.) ;

• le plan eau dans les DOM (PEDOM) ;

• la 2^e stratégie nationale contre les perturbateurs endocriniens ;

• la lutte contre les espèces végétales et animales dont la prolifération présente un risque pour la santé

• la surveillance de la qualité de l’air extérieur ;

• la participation française aux travaux de l’OMS sur santé environnement et au processus OMS-ONU santé environnement transport (processus EHTF et THE PEP - The Transport, Health and Environment Pan-European Programme).

► Prévention des risques à destination de publics particuliers :

• liés au bruit notamment pour les jeunes ;

• liés à l’exposition aux UV naturels ou artificiels ;

• liés à la lutte contre l’insalubrité et à la promotion d’un habitat favorable à la santé ;

• liés aux accidents de la vie courante, et notamment aux noyades ;

• liés à la connaissance de l’état de l’environnement à côté de chez soi et des bonnes pratiques à adopter (service Recosanté)..

► Expositions environnementales via :

• le soutien au programme national de biosurveillance de SpF lancé à partir de 2023 qui est essentiel pour mieux caractériser l’exposome humain et les impacts sur la santé dans le cadre du PNSE4 (0,25 M€) ;

• le soutien du programme national de recherche santé environnement travail de l’Anses (0,20 M€)

• le renforcement du système d’information actuel de la toxicovigilance (système d’information des centres antipoison - SICAP) (0,47 M€);

• les études pour améliorer les connaissances sur les expositions et les impacts sanitaires des pesticides dont la chlordécone ;

• les études sur les expositions aux produits chimiques et leur prévention (prévention des expositions et prise en charge médicale des personnes exposées à certains polluants dans les situations de sites et sols pollués) ;

• l’expérimentation des consultations d’évaluation des expositions environnementales pour les projets de grossesse (en lien avec le programme « 1 000 premiers jours »)

• le renforcement de l’information des populations sur les risques des produits chimiques du quotidien grâce à la mise en place d’un étiquetage volontaire ;

• l’acquisition de connaissances en matière d’exposition de la population générale aux fibres d’amiante ;

• les études sur les exposition aux basses fréquences et à la lumière bleue des objets du quotidien ;

► Qualité des eaux (de consommation, thermales, de loisirs, etc) pour :

• améliorer la connaissance sur la qualité des eaux, notamment au regard des questions qui se posent vis-à-vis de la détection de substances émergentes ;

• disposer d’une meilleure compréhension et prévention des cas de légionellose, dont près de 2000 cas par an (0,32 M€) en constituent la conséquence directe ;

•  la mise en œuvre des dispositions spécifiques aux installations qui distribuent l’eau auprès des usagers et l’élaboration de référentiels partagés entre les pouvoirs publics et les acteurs de l’eau ;

• la conduite des activités internationales dans le cadre de l’engagement de la France auprès de l’OMS-Europe et de l’ONU (UNECE) au titre du Protocole sur l’eau et la santé et l’amélioration de l’accès à l’eau sur l’ensemble du territoire français en particulier par l’application du Plan eau DOM (PEDOM).

► Travaux de développement de normes et référentiels qui permettent des contrôles, notamment pour les risques amiante, radon et bruit ainsi que pour les déchets d’activité de soins et les pratiques funéraires.

Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) (23 M€ en AE/CP) :

La subvention pour charges de service public allouée à l’Anses est définie en fonction de l’évolution des missions et de l’activité de l’opérateur.

Pour 2023, la SCSP versée à l’Anses est augmentée de 0,45 M€ par rapport à 2022 pour tenir compte :

• de l’intégration progressive d’une nouvelle mission confiée à l’Anses sur les cosmétiques et les produits de tatouage avec une phase d’amorçage en 2023 visant à préfigurer l’organisation de cette nouvelle mission que l’Anses aura à assumer à compter du 1^er janvier 2024 ;

• d’une revalorisation salariale issue du Ségur de la santé qui impacte les professionnels de santé intervenant dans le dispositif de toxicovigilance (pour l’activité d’analyse des signaux de toxicovigilance) dont le pilotage est assuré par l’Anses depuis 2016 (à la suite de Santé publique France).

En application de l’ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 et le décret n° 2010-719 du 28 juin 2010, la présentation détaillée de l’Anses figure dans la partie « Opérateurs » du PAP du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation ».

Organisation de la veille et des vigilances sanitaires

En matière de veille et de vigilances sanitaires, le projet majeur est la poursuite du développement du portail de signalement des événements sanitaires indésirables et du système d’information sanitaire des alertes et crises (SISAC). En ce qui concerne le portail des signalements, il permet de faciliter la déclaration des signalements par les professionnels de santé et les usagers et de renforcer le traitement de ces derniers par les structures compétentes. Il s’agit d’un enjeu majeur de santé publique et d’un outil national de démocratie sanitaire, ce dernier permettant à l’ensemble des citoyens de déclarer un évènement sanitaire indésirable.

Les dépenses de ce déploiement en matière de système d’information sont retracées dans le cadre de l’action 11.

Prévention des risques infectieux émergents (0,4 M€ en AE et en CP)

La lutte anti-vectorielle (paludisme, dengue, chikungunya, zika, etc.) est un enjeu majeur, notamment dans un contexte de réchauffement climatique, comme en témoignent les inquiétudes ressenties autour du virus zika et ou encore de la maladie de Lyme. Quatre types d’actions sont principalement mis en œuvre : évaluer les risques de dissémination, renforcer la lutte contre les vecteurs potentiels de maladies, informer et mobiliser la population et les professionnels de santé et développer la recherche et les connaissances.

Les crédits du programme permettent d’apporter un soutien financier aux actions de recherche à la lutte contre les moustiques vecteurs et de soutenir la formation à apporter aux acteurs de terrain.

Préparation des crises sanitaires (1,0 M€ en AE et en CP)

Ces crédits serviront à financer les missions relatives aux laboratoires biotox-eau et le fonctionnement de la cellule d’intervention biologique d’urgence (CIBU). Une partie de ces crédits est également dédiée à la mise en œuvre de l’animation de l’écosystème des défibrillateurs automatiques externes (DAE).

Des crédits seront en outre mobilisés pour la politique de planification d’exercices de crise du ministère (élaboration de guides méthodologiques), de formation, ainsi qu’une contribution au fonctionnement du centre national de formation civilomilitaire.

Gestion des alertes et des crises sanitaires (0,2 M€ AE et en CP)

Ces crédits serviront à financer plusieurs numéros verts gérés par une plate-forme téléphonique dédiée de réponse aux alertes sanitaires d’ampleur nationale.

Par ailleurs, la DGS a été certifiée ISO9001 en 2015 puis en 2021 sur ses activités de réception et de traitement des alertes sanitaires et de gestion des situations sanitaires exceptionnelles. L’action 16 participe au financement non seulement du maintien de cette accréditation, mais aussi de la poursuite du déploiement de cette démarche et des outils associés.

Gestion des crises sanitaires (suites covid) (2,0 M€ AE et en CP)

En vue de la mise en extinction du fonds de concours 1-2-00640 dédié aux dépenses COVID effectuées par le ministère de la santé et de la prévention depuis 2020 et afin de gérer d’éventuels sujets de crise sanitaire, des crédits à hauteur de 2 M€ sont ouverts sur le programme 204. Ils serviront notamment à assurer d’éventuelles évacuations sanitaires.

Actions relatives à la politique des pratiques et des produits de santé (4,17 M€ en AE et en CP)

4,1 M€ seront alloués aux comités de protection des personnes (CPP), dont la mission est de veiller à la protection des personnes participant aux recherches impliquant la personne humaine en s’assurant du bienfondé d’un projet de recherche d’un point de vue scientifique et éthique. Le périmètre d’intervention de ces comités concerne l’ensemble des recherches impliquant la personne humaine. La loi n° 2012-300 du 5 mai 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine, dite Jardé, a ajouté les recherches interventionnelles au périmètre d’action des CPP initialement restreint aux recherches interventionnelles. L’action des CPP s’inscrit dans le cadre du code de la santé publique, ainsi que des règlements européens sur les dispositifs médicaux (DM), entré en application le 26 mai 2021, sur les essais cliniques des médicaments, entré en application le 31 janvier 2022 et sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DIV) entré en application le 26 mai 2022. Ces règlements prévoient en particulier une augmentation des exigences en termes de délai de l’évaluation éthique des projets de recherche par les CPP et en termes de coordination entre les CPP et l’ANSM dans la conduite de leurs évaluations respectives. L’introduction de délais intermédiaires ou totaux courts pour certains dossiers renforce l’obligation de réactivité et de continuité de service des CPP. Par ailleurs, la mise en place de systèmes d’informations au niveau européen (portails européens) implique un travail d’articulation avec le système d’information national.

0,01 M€ seront alloués à l’Union nationale des associations pour la défense des familles et de l’individu victimes des sectes (UNADFI) pour tout ce qui concerne le volet « santé » des pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique, notamment pour le financement d’une action d’expertise sur le phénomène sectaire et ses évolutions dans le secteur de la santé (veille des dérives sectaires dans le domaine de la santé, mise à disposition d’un fonds documentaire, recueil de la parole des usagers et information de la Direction Générale de la Santé sur ces pratiques émergentes).

0,025 M€ seront alloués à l’association d’Aide aux parents d’enfants souffrant du syndrome de l’anticonvulsivant (APESAC), pour l’accompagnement des familles dans leurs parcours de soins, diagnostic, prise en charge, suivi juridique.

0,014 M€ seront alloués à l’AMAVEA (Association Méningiomes dus à l’Acétate de cyprotérone, Aide aux Victimes et prise en compte des Autres molécules), pour la participation au financement d’une action d’information des patientes sur les méningiomes et sur les traitements appropriés par la création de deux livrets. Les deux livrets ont pour but de donner une information complète sur le lien méningiomes et progestatifs pour toutes les femmes ainsi que sur les traitements de ces méningiomes.

0,005 M€ seront alloués à l’AFNOR (Association Française de Normalisation) pour le suivi de la politique en matière de normes « démarche qualité en imagerie médicale » et « dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et laboratoires de biologie médicale ».

Résistance aux antibiotiques et infections liées aux soins (0,26 M€ en AE et CP)

0,06 M€ seront versés au département de santé publique du centre hospitalo-universitaire de Nice pour le pilotage de la mise en place de l’outil européen e-Bug qui a pour objectif de sensibiliser les jeunes scolarisés aux maladies infectieuses et à la question de l’antibiorésistance.

0,2 M€ à destination de l’IRESP. Ils correspondent au financement d’un appel à projet thématique sur l’antibiorésistance. Cet AP serait lancé par l’IRESP courant 2023 et viserait tout particulièrement à :

• Développer la recherche en soins primaires avec et pour les acteurs de ville (bon usage des antibiotiques, prévention et contrôle de l’infection), notamment la recherche en sciences humaines et sociales, l’utilisation des bases de données de santé et m-santé, les outils d’aide à la décision (e.g. logiciels, intelligence artificielle), les déterminants des variations de pratiques et usages ;

• Mettre en œuvre des études interventionnelles en prévention et contrôle des infections associées aux soins et en bon usage des antibiotiques.

Conception des politiques d’offre de soins et actions de modernisation (3,35 M€ en AE et CP)

Ces crédits contribuent au financement d’études, d’enquêtes et d’expertises, à l’achat de prestations diverses (recours à des intervenants extérieurs), la passation de conventions avec des acteurs du système de santé. Ils permettent d’accompagner la mise en œuvre de la stratégie de transformation du système de santé « Ma santé 2022 » (STSS), qui a été complétée par le plan pour renforcer l’accès territorial aux soins, la stratégie nationale d’amélioration de la qualité de vie au travail des professionnels de santé et le Ségur de la santé en juillet 2020 qui fixent les modalités de la revalorisation des métiers et le renforcement de l’attractivité des hôpitaux publics, la définition d’une nouvelle politique d’investissement et de financement au service des soins, la simplification des organisations et du quotidien des équipes soignantes et la fédération des acteurs de la santé dans les territoires au service des usagers. La loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé votée en application de la STSS vise également à poursuivre la modernisation du système de santé afin d’améliorer les conditions d’exercice des soignants et la prise en charge des patients.

Parmi les actions financées en 2023, figurent la préparation de l’organisation des élections professionnelles des représentants au Conseil Supérieur des Personnels Médicaux , des prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMOA), du développement pour l’exploitation de différents systèmes d’information (SI) dans le domaine de l’offre de soins compte tenu de l’usage des outils numériques devenu aujourd’hui indispensable et incontournable (système d’information de gestion des internats en médecine, odontologie et pharmacie etc.).

Le financement du programme PHARE de performance des achats hospitaliers destiné à accompagner les groupements hospitaliers de territoire (GHT) est inscrit pour un montant de 2,3 M€. Le programme PHARE appuie méthodologiquement la montée en puissance de la fonction achat des GHT.

Agence de santé du territoire des îles Wallis-et-Futuna (48,10 M€ en AE et 49,40 M€ en CP)

L’Agence de santé des îles Wallis-et-Futuna, établissement public national à caractère administratif, regroupe deux hôpitaux et plusieurs dispensaires. Elle prend en charge l’ensemble du système de santé local.

Le système de santé à Wallis-et-Futuna repose exclusivement sur l’Agence de Santé. Cet établissement public, au-delà de ses missions d’hospitalisation, est chargé notamment de l’élaboration du programme de santé du territoire, de sa mise en œuvre sur le plan de la médecine, préventive et curative, et de la délivrance de médicaments.

L’Agence de santé présente une situation tout à fait particulière puisqu’elle ne bénéficie d’aucune ressource propre et dispose d’un financement intégralement pris en charge par l’État.

Le montant de la dotation de fonctionnement de l’Agence de santé de l’exercice 2022 sera reconduit en 2023 (48,1 M€ en AE/CP). Cette subvention doit permettre d’assurer l’ensemble de ses missions en cohérence avec les orientations définies par la stratégie de santé pour les outre-mer. Cette dotation permettra également de couvrir ses dépenses de fonctionnement pour assurer pleinement ses missions d’offre et d’organisation des soins sur ce territoire. Le contexte sanitaire lié à l’épidémie de COVID‑19 ayant fortement touché le territoire en 2022 l’Agence de santé devrait être en mesure en 2023 de relancer les actions nécessaires au développement de la prévention et au renforcement de l’offre de soins.

Le programme d’investissement visant à moderniser les infrastructures hospitalières et financé par les crédits issus du Ségur de la santé d’un montant total de 45 M€, se poursuivra en 2023 à l’appui notamment du plan pluriannuel d’investissement en cours d’élaboration.

La différence de 1,3 M€ entre les AE et les CP correspond à la huitième annuité de remboursement du prêt d’un montant de 26,67 M€ consenti par l’Agence française de développement fin 2015 pour apurer la dette de l’Agence de santé (remboursement qui s’étale sur une durée de 20 ans).

Agence du Numérique en Santé (0,5 M€ en AE et CP)

Le groupement d’intérêt public « Agence du numérique en santé » (ANS) a pour mission de rationaliser l’organisation et le fonctionnement des systèmes d’informations de santé.

Les crédits alloués au GIP ANS contribuent au financement du Répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS), référentiel opposable, qui intègre les données d’identification des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues et infirmiers, fournies et certifiées par les Ordres professionnels et par le Service de santé des armées et qui a vocation à regrouper à terme l’ensemble des professionnels de santé. Il deviendra l’unique référentiel national des professionnels intervenant dans le système de santé, ce qui conduira, à terme, au décommissionnement du référentiel ADELI (Automatisation DEs LIstes).

Le GIP ANS est principalement financé par des crédits de l’assurance maladie.

La gestion du processus de délivrance des certifications professionnelles dans le champ sanitaire (3,2 M€ en AE et CP : en HT2 (2,2 M€) et T2 (1 M€)

Les crédits de titre 2 sont destinés au paiement des frais de jury organisés dans le cadre du dispositif des certifications professionnelles dans les champs sanitaire et social confié à l’ASP. En effet, les dépenses afférentes aux indemnités versées aux membres du jury constituent des dépenses de personnel et relèvent à ce titre de la nomenclature de titre 2.

Le principe d’une budgétisation distincte de ces dépenses a été actée en 2018 compte tenu du fait que l’indemnisation des vacations de jurys relève de dépenses de personnel et doit donc être distinguée comptablement des autres dépenses du dispositif qui relèvent du titre 3 (notamment frais de restauration et de déplacement, frais de gestion).

Les crédits de T2 d’un montant de 1 M€ permettront de couvrir le montant annuel des dépenses liées à la rémunération des jury mobilisés dans le cadre des certifications professionnelles.

Les ressources des deux opérateurs, pour ce qui est de la SCSP financée par le P 204, sont stables entre les deux exercices.

L’augmentation de dotation par rapport à 2022 (+0,45 M€) pour l’ANSES inclut le financement correspondant à l’amorce du transfert partiel des missions en cosmétologie de l’ANSM à l’ANSES. Cette dernière assurera les missions d’expertise, d’évaluation du risque et de cosmétovigilance en cohérence avec ses missions de toxicovigilance exercées notamment via les signalements des centres anti poison.

0,2 M€ sont alloués en PLf 2023 au titre d’une dotation d’amorçage ; des compléments de dotations étant programmés aux PLF 2024 (1,8 M€) et 2025 (2,3 M€).