Surveillance du trafic maritime (CROSS) : 6,03 M€ en AE et 5,41 M€ en CP

Dépenses de fonctionnement (4,97 M€ en AE et 4,88 M€ en CP)

Le fonctionnement courant des cinq CROSS de métropole et des deux CROSS d’outre-mer (Martinique et Réunion) est financé par des crédits délégués aux directions interrégionales de la mer et directions de la mer outre-mer. Pour l’exécution des missions incombant à ces services, et aux centres spécialisés dans le secours en mer du Pacifique (Nouvelle-Calédonie et Polynésie française), des dépenses sont également réalisées par le biais de conventions et de partenariats, notamment l’abonnement aux bases de données Lloyd’s, Équasis, le contrat de diffusion en Manche des renseignements de sécurité maritime par Navtex (à partir de la station anglaise de Niton). Le budget prévoit également le financement du fonctionnement du centre français de traitement des alertes de détresse COSPAS-SARSAT (FMCC – French Mission Control Centre) et la contribution annuelle de la France au fonctionnement du centre spécialisé de Nouméa, dans le cadre de la convention signée avec l’office des postes et télécommunications (OPT) de Nouvelle-Calédonie. Ces crédits comportent les dépenses de maintien en condition opérationnelle (MCO) des équipements radars, de télécommunications et des systèmes d’information des CROSS. Cela concerne les systèmes radars dédiés à la surveillance des dispositifs de séparation de trafic en Manche et Mer du Nord (soit 6 radars).

Le marché de maintenance a été renouvelé en 2020 pour une durée de 2 ans, temps nécessaire au lancement du programme de remplacement des radars financé par le plan de relance ;

- les stations de radiocommunications (VHF - MF) dédiées au système mondial de détresse et de sécurité en mer (S MdsM) et télécommandées depuis les CROSS ;

- le SGVT (Système de Gestion des Voies de Télécommunications) permettant l’exploitation opérationnelle des équipements de radiocommunication ;

- la maintenance des systèmes informatiques (pare-feux, serveurs) et de téléphonie (autocommutateurs, enregistreurs). Le maintien en condition opérationnelle concerne également l’entretien des infrastructures techniques des CROSS et leur alimentation / distribution électrique (groupes électrogènes, onduleurs) ;

- les systèmes d’informations liés au suivi du trafic maritime (Trafic 2000, GRACE) mis en place en application de la directive européenne 2002/59 pour répondre à l’objectif de renforcement de la sécurité des navires et la protection de l’environnement.

En ce qui concerne l’extension des systèmes de télécommunication et d’information, le système modulaire SeaMIS d’assistance à la conduite des missions de recherche et sauvetage en mer constitue une priorité de l’action. Cette opération, initiée en décembre 2016, est désormais menée dans le cadre du plan de modernisation de l’administration des affaires maritimes. La phase de maintien en condition opérationnelle et de maintenance évolutive est effective depuis 2020 et se poursuit jusqu’en 2023. Ce système fait appel aux techniques d’intelligence artificielle. S’agissant du réseau de radiocommunication VHF, l’exécution du marché de renouvellement des équipements radio et AIS est à poursuivre, pour répondre aux exigences de disponibilité du système mondial de détresse et de sécurité en mer. Le versement d’une subvention au centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) est prévu dans le cadre de la réalisation de sa mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour des marchés d’équipements techniques.

Dépenses d’investissements (1,06 M€ en AE et 0,53 M€ en CP)

Elles sont soutenues par les crédits du plan de relance, à hauteur de 20 M€. Elle sont néanmoins en hausse du fait du financement du Guichet unique maritime portuaire (GUMP).

Contrôle des Navires, Bureau Enquête Accident : 0,9 M€ en AE et 0,99 M€ en CP

1. Contrôle des navires

Crédits de fonctionnement (0,85 M€ en AE et 0,94 M€ en CP)

Ces crédits incluent les dépenses de fonctionnement des 16 centres de sécurité des navires (CSN) répartis sur le littoral, services en charge du contrôle de l’État du pavillon et de l’État du port gérés au niveau des services déconcentrés. Il s’agit des dépenses en matière d’immobilier (loyers et charges, énergie), de frais de mission des agents ainsi que des dépenses d’analyses en laboratoire (contrôle des émissions d’oxydes de soufre des carburants par exemple). Ils incluent également des actions internationales ou centralisées pour le contrôle des navires. L’adhésion annuelle aux trois memoranda régionaux (ou MoU : memorandum of understanding, MoU Paris, MoU Océan Indien et MoU Caraïbes, accords entre nations maritimes visant à harmoniser les contrôles des navires) relatifs à l’organisation et à l’harmonisation des contrôles des navires étrangers dans les ports français, est l’opportunité de mettre en commun les données internationales de suivi des navires, et identifier plus efficacement ceux devant faire l’objet d’inspections approfondies. En particulier, l’adhésion au MoU de Paris donne accès à la base THETIS pour le contrôle des navires (obligations communautaires, directive 2009/16/CE). Les actions centralisées permettent également de conduire les marchés nationaux d’analyses pour les hydrocarbures et les eaux de ballast, que les services locaux utilisent. Enfin, le maintien en conditions opérationnelles de la base « GINA » (système de gestion des inspections des navires sous pavillon français), où sont enregistrés 10 000 navires professionnels français, permet également de planifier les visites et contrôles réalisés. La base doit être mise à jour pour tenir compte des évolutions réglementaires qui impactent les modalités de visite et la délivrance des certificats. Elle doit également être modernisée pour faciliter le travail des agents et optimiser le suivi des missions par les services en charge du contrôle de l’activité et de la stratégie. Il est également prévu que cette application puisse fournir des certificats dématérialisés aux usagers.

2. Bureau Enquête Accident en mer

Crédits de fonctionnement (0,05 M€ en AE et en CP)

Cette dotation permet au BEA Mer d’assurer son fonctionnement technique : matériel, expertise, études et honoraires. L’application de la directive européenne relative aux principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes entraîne des contraintes pour le BEA Mer.

Signalisation maritime, Phares et Balises : 14 M€ en AE et 11,87 M€ en CP

Dépenses de fonctionnement (7,31 M€ en AE et 7,55 M€ en CP)

L’Armement des Phares et Balises (APB) assure l’ensemble des opérations de transport et de manutention pour les établissements de signalisation maritime (ESM) en mer. Le budget de fonctionnement de l’APB (4 M€ en AE et CP) représente des dépenses liées à l’exploitation des navires, aux prestations des sociétés de classification indispensables au renouvellement du permis de navigation, à la formation du personnel, aux achats et remplacements de matériels de protection individuelle ainsi qu’aux dépenses de fonctionnement du siège de l’APB situé à Quimper. Les dépenses de fonctionnement des services locaux des Phares et Balises de métropole et d’outre-mer concentrent 6,76 M€ en AE et 7 M€ en CP. Ces crédits concernent le fonctionnement et le maintien en conditions opérationnelles des 6 100 établissements de signalisation maritime. Ils prévoient l’achat de matériaux de génie civil pour les réparations courantes, l’entretien des ateliers techniques et des bâtiments, l’acquisition des moyens de fonctionnement et d’équipement des agents (véhicules techniques, équipements de protection individuels des personnels, etc.). Ils couvrent également la formation des agents. Le financement des opérations lourdes de rénovation des édifices vétustes, de travaux de génie civil et de remplacement de pièces de structures est prévu. Il s’agit également, dans certains cas précis et limités, d’opérations patrimoniales sur les phares et maisons feux visant à accompagner leur préservation, leur transfert et leur reconversion, avec une stratégie de valorisation visant à favoriser le partage et la conservation des ouvrages historiques (grands phares du littoral). Des accords-cadres de fourniture de matériels sont également conclus par l’administration centrale afin de bénéficier de conditions tarifaires plus avantageuses et de mener une politique technique d’harmonisation des matériels. Ils sont exécutés par les services du littoral afin de prendre en compte les aspects opérationnels inhérents à ces achats. Il s’agit notamment des marchés de fournitures de chaînes, de pièces détachées de bouées, de systèmes de cartes électroniques, d’équipements de gestion d’énergie, de sources lumineuses nouvelles générations.

Dépenses d’investissements (6,71 M€ en AE et 4,84 M€ en CP)

Pour ce qui concerne l’APB (0,2 M€ en AE et en CP), il s’agit en premier lieu des travaux de gros entretiens (carénage, rénovation motorisation, travaux sur installations hydrauliques, etc.), interventions nécessaires pour éviter des traitements curatifs plus coûteux pouvant impliquer des immobilisations prolongées des baliseurs et plates-formes de chantier. En second lieu, le plan de modernisation des affaires maritimes présente un volet important en matière de moyens nautiques de l’APB. Il s’agit de remplacer 17 unités par 9 navires polyvalents, performants tant sur le plan technique que sur le plan environnemental. Un navire a été déjà été livré début 2020. Les opérations de renouvellement de la flotte des affaires maritimes se sont poursuivies en 2022, notamment grâce aux crédits alloués au titre du plan de relance avec l’acquisition d’un baliseur océanique. En 2023 le projet de renouvellement d’un baliseur côtier est encore en lice à hauteur de 5 M€. Les autres crédits d’investissements concernent les opérations de remise à niveau, d’amélioration des technologies et de modernisation des infrastructures et matériels des établissements de signalisation maritime (ESM), qui nécessitent l’acquisition de pièces techniques importantes (optiques de phares, systèmes de solarisation, pylônes, etc.). De plus, les programmes et technologies en service requièrent également des opérations de maintenance et des mises à jour. Dans le cadre du plan de modernisation des affaires maritimes, des actions d’investissement sur des technologies d’avenir seront menées, afin de positionner la France dans les pays les plus avancés en matière de nouvelles formes de signalisation maritime. Il s’agit :

- de finaliser le renouvellement des balises répondeuses radar installées sur le littoral : ces systèmes permettent aux navires de visualiser la position des balises sur leur écran radar ;

- de la poursuite du plan quinquennal de déploiement d’un système d’identification automatique des aides à la navigation les plus sensibles porté par le réseau interministériel de l’État (RIE) ;

- de poursuivre et finaliser le déploiement des émetteurs/récepteurs de signal DGPS. Ce programme de positionnement GPS amélioré permettra aux navires de disposer d’une meilleure fiabilité du calcul de leur position ;

- de doter les services d’un outil de pilotage de leur activité performant et efficace. Le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) apporte une expertise dans le domaine maritime et réalise, pour le compte des Phares et Balises, les études, documentations et veilles relatives aux systèmes d’information, au patrimoine, et à l’amélioration des matériels (efficience, moindre coût environnemental, modernisation des automatismes, des systèmes énergétiques, des optiques des phares) et de la gestion du parc des ESM.

Dépenses d’intervention (11,5 M€ en AE et en CP)

Ces crédits sont dédiés à une convention passée avec le CEREMA ainsi qu’au financement de la restauration du phare de Cordouan pour environ 0,57 M€ en AE et en CP .

La société nationale de sauvetage en mer (SNSM), association reconnue d’utilité publique, est un partenaire indispensable de l’État pour la réalisation de la mission de secours en mer. Elle reçoit une subvention à hauteur de 10,5 M€ en AE et en CP. La SNSM s’appuie sur l’activité de 89 salariés et 8630 bénévoles. L’association dispose d’une flotte composée de près de 200 embarcations principales, réparties en 40 canots tous temps (CTT), 31 vedettes de 1^ère classe (V1), 72 vedettes de 2^e classe (V2), 3 vedettes de 3^e classe (V3), 20 vedettes légères, plus d’une centaine d’embarcations semi-rigides. Des pneumatiques et des jets-skis viennent compléter le dispositif décrit. Le programme « Cap 2030 » de renouvellement et de rationalisation de la flotte a été lancé et les premières vedettes de la nouvelle gamme sont sorties du chantier de construction à l’automne 2021. Sous la coordination des CROSS, la SNSM contribue à plus de la moitié des opérations de sauvetage en mer.

Formation initiale des marins : 36,31 M€ en AE et 32,81 M€ en CP

Dépenses de fonctionnement (29,75 M€ en AE et 26,25 M€ en CP)

L’École nationale supérieure maritime (ENSM), unique opérateur du programme, reçoit une subvention pour charges de service public de 24,25 M€ en AE et en CP. En 2023, celle-ci est abondée de 1 M€ supplémentaires en AE et en CP. L’école bénéficie également d’une subvention d’investissement, conformément à l’orientation donnée à l’issue du Fontenoy du maritime d’augmenter le nombre d’officiers de la marine marchande, de 5,5 M€ en AE et 2 M€ en CP.

Dépenses d’intervention (6,56 M€ en AE et en CP)

La formation initiale des marins est dispensée par les lycées professionnels maritimes (LPM), et des centres outre-mer et privés.

Les subventions (4,95 M€ en AE et en CP) aux douze lycées professionnels maritimes (LPM) permettent d’assurer les

obligations du face-à-face pédagogique, la mise en œuvre des stages professionnels destinés aux élèves et rendus obligatoires par les obligations de sécurité à bord des navires (lutte contre l’incendie, communications radio,formations médicales, gestion des situations d’urgence, etc.). Ces subventions sont revues à la hausse afin d’intégrer les revalorisations du point d’indice.

Des crédits (0,08 M€ en AE et en CP) sont également destinés à la formation continue des personnels des LPM (dans les domaines techniques, évolutions de la réglementation, soutien à l’organisation de formateurs internes pour encourager le travail en réseau dans le cadre des stages obligatoires prévus au référentiel des baccalauréats professionnels maritimes).

Des crédits (0,7 M€ en AE et en CP) sont également employés pour subventionner les établissements offrant une formation maritime secondaire agréée en l’absence de LPM, notamment en outre-mer où cinq établissements accueillent environ 600 élèves chaque rentrée. Des établissements privés d’enseignement maritime agréés en métropole sont également concernés par cette action.

Enfin, il s’agit de la subvention de fonctionnement de l’Unité de concours et d’examens maritimes (UCEM), qui organise les examens maritimes.

Le financement des aides aux élèves boursiers des LPM (0,7 M€ en AE et en CP), dont la proportion dépasse régulièrement les 50 % dans l’enseignement maritime secondaire (contre environ 36 % dans les établissements d’enseignement gérés par le ministère de l’Éducation nationale), représente une priorité de l’action. Les barèmes applicables sont identiques à ceux qui existent dans l’éducation nationale et dans les lycées professionnels agricoles.

Des crédits sont également utilisés pour assurer la présence d’assistantes sociales au sein des établissements, dans des missions médico-sociales, notamment la prévention contre les addictions.

Enfin, des crédits (0,13 M€ en AE et en CP) sont prévus pour d’autres entités telles que : l’Unité des concours et examens maritimes (UCEM), Bourcefranc et le Service social maritime.

Formation continue des marins : 0,24 M€ en AE et en CP

Dépenses d’intervention (0,24 M€ en AE et en CP)

Ces crédits concernent essentiellement les subventions accordées dans le cadre de la formation continue via l’agence de services et de paiement (ASP) afin de couvrir la rémunération d’environ 250 stagiaires chaque année et de près de 1 250 mois de stage de formation continue. La subvention versée par l’intermédiaire de l’ASP sert à rémunérer les formations continues des demandeurs d’emploi qui ont épuisé toutes les autres voies possibles de prise en charge de leur formation. Ces dépenses sont comptabilisées par année civile mais courent sur 18 mois.

Aide et protection du monde maritime (action sociale et médicale) : 1,9 M€ en AE et 1,61 M€ en CP

Dépenses de fonctionnement (1,05 M€ en AE et 0,8 M€ en CP)

Des crédits sont destinés aux opérations de communication vis-à-vis des marins concernant les titres et formations. Les titres des marins délivrés doivent être revalidés tous les 5 ans, et 50 000 titres sont délivrés chaque année, avec une tendance à la hausse à la suite de l’évolution des obligations liées à la convention internationale de l’organisation

maritime internationale, notamment l’incorporation du secteur de la pêche. Un processus de numérisation des titres a été initié dans le cadre de la simplification des démarches administratives dans les secteurs maritimes (Comité interministériel de la mer de 2014) et permet de ne plus avoir recours à l’imprimerie nationale, qui était chargée de l’édition des titres. La prochaine étape de modernisation consistera en la dématérialisation du processus de délivrance des titres.

Dans le cadre d’une convention pluriannuelle, le financement du centre de consultations médicales maritimes (CCMM) permet de mettre à disposition un service permanent et gratuit pour les navigants, de consultations et d’assistance télé-médicales pour tout navire en mer. Le CCMM assure pour la France, depuis 1983 (environ 3 000 téléconsultations réalisées), une prestation d’assistance, le plus souvent par satellite, avec transmission d’images, d’électrocardiogrammes et de vidéos. La réponse médicale est assurée en continu par les médecins dont l’activité est

dédiée au CCMM aux heures ouvrables, par le médecin régulateur du SAMU aux autres moments et, si besoin, par le médecin d’astreinte. Divers praticiens sont régulièrement sollicités pour formuler des avis spécialisés.

Dépenses d’investissements (0,73 M€ en AE et 0,69 M€ en CP)

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de modernisation des affaires maritimes, sont programmées les dépensesnécessaires à la poursuite de la dématérialisation généralisée des procédures « gens de mer/formation » : adaptations nécessaires au portail à destination des armateurs, refonte des applications Agenda et développement des modules de dématérialisation tournés vers les usagers (applications dans le domaine de la formation maritime :

Item et Amfore). Il s’agit de s’adapter aux besoins des utilisateurs, et développer de nouvelles télé-procédures. Ces applications contribuent également à la simplification de la relation usager/administration, et sécurisent le processus de formation et de délivrance des titres (simplification et sécurisation des échanges d’informations, planification des sessions, inscription des candidats, enregistrement du suivi et de l’acquisition des modules de formation).

Pour les armateurs, ces applications représentent un vecteur de réforme du permis d’armement, avec de nouvelles modalités de déclaration des équipages par les armateurs, le principe de contrôles a posteriori, dans le respect du principe « Dites-le-nous une fois ».

Le service de santé des gens de mer (SSGM) a la responsabilité de délivrer les certificats d’aptitude pour embarquer. Il assure la médecine de santé au travail des marins. Les crédits permettent le fonctionnement du SSGM, organisé en 44 points de consultations sur le littoral métropolitain et des Outre-mer, chaque équipe couvrant un secteur plus ou moins étendu en fonction du nombre de marins et des distances à parcourir. Ces crédits servent également à l’achat de tests et de matériels médicaux. Des crédits sont prévus pour la maintenance du système d’information médical du SSGM.

Dépenses d’intervention (0,12 M€ en AE et en CP)

Des subventions sont destinées aux associations d’accueil des marins dans les ports dans le cadre des dispositions prévues par la convention du travail maritime de l’Organisation internationale du travail (0,05 M€ en AE et en CP) en vue notamment de soutenir plusieurs dépenses d’investissement en matériel nécessaires à ces associations, ou encore de l’abondement du fonds de solidarité destinés aux marins abandonnés (0,03 M€ en AE et en CP) et plus globalement aux associations de marins (0,04 M€).

Contribution au financement de compléments retraite et rentes d’accidents du travail de la CGMF (7 M€ en AE et en CP) : La compagnie générale maritime et financière (CGMF) est une société en charge du portage et de la gestion des engagements financiers et sociaux de la compagnie générale maritime (CGM) et de la société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM). La contribution du programme à la CGMF est destinée au financement :

– de la caisse de retraite de la CGMF, afin de permettre aux pensionnés de percevoir les mêmes retraites que celles prévues par le protocole n° 1 du 24 avril 1979 et n° 2 du 16 mai 1979 conclu par l’État et la CGMF ;

– du comité de gestion des risques d’accidents du travail (CGRAT), prenant en charge les rentes d’accidents du travail survenus avant 1979.

Dispositifs d’aide à la flotte de commerce ENIM, ACOSS, UNEDIC (67.12 M€ en AE et en CP) : L’exonération des contributions patronales au bénéfice des armateurs en situation de concurrence internationale pour leurs navires battant pavillon français et communautaire, est prévue par l’article L. 5553-11 du code des transports.

- Exonérations dites ENIM

Des crédits sont prévus pour la compensation à l’établissement national des invalides de la marine (ENIM) de l’exonération des contributions patronales à ce régime (vieillesse et maladie), ainsi que la prise en charge du rattachement des marins de Wallis et Futuna au régime de l’ENIM.

- Exonérations dites non-ENIM

Des crédits sont prévus pour la compensation à l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) et à l’UNEDIC de l’exonération des contributions patronales relatives aux allocations familiales et au risque chômage.

Aide de Soutien au entreprises d’armement maritime (12,3 M€ en AE et en CP)  :

Le versement de l’aide est semestriel et intègre les armements de Wallis et Futuna. Le second semestre 2022, payé en début d’année 2023, sera financé par reports.

Dispositif de Contrôle et de Surveillance : 8,06 M€ en AE et 7,99 M€ CP

Dépenses de fonctionnement (5,9 M€ en AE et 5,83 M€ en CP)

Les services du littoral (unités littorales des affaires maritimes des DDTM, ou navires hauturiers des directions interrégionales de la mer) bénéficient d’une dotation évaluée par catégorie de navires en fonction de leur coût de fonctionnement et d’entretien.

Des crédits sont ouverts pour des actions transversales concernant la formation et le maintien des compétences des agents, l’achat d’équipements divers, le financement de la communication satellitaire entre le CROSS ETEL et les patrouilleurs basés en métropole, ainsi que la maintenance des systèmes d’information pour le contrôle des pêches. Un marché multi-attributaire pluriannuel de surveillance des pêches par drone aérien a été notifié en 2020, et le lancement d’un nouveau marché de communication satellitaire pour les patrouilleurs est à l’étude. Ces crédits sont également utilisés pour le fonctionnement du patrouilleur austral OSIRIS.

Par ailleurs, des moyens sont consacrés aux services en charge des cultures marines dans les DML (moyens de fonctionnement et investissements pour le contrôle des cultures marines - conchyliculture par exemple - ou pour les contrôles en cas de crise sanitaire).

Dépenses d’investissement (2,16 M€ en AE et 2,16 M€ en CP)

L’année 2023 est marquée par l’identification d’une enveloppe de 1 M€ en AE et en CP permettant l’acquisition de deux moyens ULAM, conformément au plan de renouvellement de ceux-ci. Les autres crédits ouverts seront en premier lieu consacrés aux opérations d’entretien lourd sur les moyens nautiques, avec des remises à niveau techniques, ainsi qu’au renouvellement de la flottille par l’acquisition de moyens nautiques légers (acquisition de bateaux à coques semi-rigides et SRR 870). Ces nouveaux moyens sont désormais privilégiés en raison du coût de fonctionnement moins important, de leurs procédures d’acquisition simplifiées (achats mutualisés), et de leur plus grande maniabilité dans les manœuvres pour aborder des navires à contrôler.

Plan POLMAR-Terre : 4,54 M€ en AE et 3,93 M€ en CP

Dépenses de fonctionnement (1,54 M€ en AE et 1,57 M€ en CP)

Le fonctionnement des centres interdépartementaux de stockage, notamment l’entretien des bâtiments (rénovation de hangars pour abriter les matériels et les protéger de la chaleur excessive comme de l’humidité, réfection des toitures, aménagement des abords et aires de stockage, aménagements des locaux), permet de maintenir les matériels en conditions de fonctionnement, en cas de nécessité.

Les centres peuvent également acquérir de petits matériels pour les centres sur marchés nationaux (marché d’équipements et de protections individuelles, petits outillages) ou par commandes locales (palettes, bacs de stockage, racks de rangement).

Dépenses d’investissement (2,82 M€ en AE et 2,18 M€ en CP)

Les centres de stockage peuvent bénéficier des marchés nationaux concernant l’acquisition de matériels techniques spécifiques : barrages flottants anti-pollution (barrages à réserve de flottaison), matériels spécialisés (récupérateurs pour produits visqueux, pompes), matériels de conditionnement (enrouleurs pour les barrages gonflables, conteneurs pour les barrages à réserve de flottaison), matériels de manutention et de transport (chariots-élévateurs, véhicules utilitaires, embarcations). L’année 2023 va permettre d’engager des opérations d’investissement pour le Verdon et la Corse dans la refonte du maillage territorial du matériel POLMAR avec 1,3 M€ identifiés sur ces principaux projets.

Dépenses d’intervention (0,18 M€ en AE et en CP)

Une subvention est accordée au centre de documentation, de recherche et d’expérimentation sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE).

Dépenses communes au programme : 6,21 M€ en AE et 6,75 M€ en CP  

Dépenses de fonctionnement (6 M€ en AE et 6,54 M€ en CP)

Ces dépenses incluent le coût de fonctionnement courant des services déconcentrés de métropole et d’outre-mer, soit quatre directions inter-régionales (DIRM) en métropole, quatre directions de la mer (DM) en outre-mer, et quatre services en collectivités d’outre-mer. Le budget de fonctionnement support de l’administration centrale comprend les dépenses relevant de la DGAMPA ou mutualisées :

- dépenses nationales : déplacements des agents de l’administration centrale (nombreuses missions à l’étranger), études et frais divers (certification qualité), remboursement des personnels mis à disposition. Il s’agit également du fonctionnement du guichet unique du registre international français (RIF) basé à Marseille (loyer, fonctionnement courant, frais de déplacements) ;

- dépenses mutualisées : l’administration centrale prend également à sa charge, pour l’ensemble du programme, les crédits des frais de changement de résidence des agents mutés sur un poste relevant des services des affaires maritimes, au départ de la métropole ou de l’outre-mer, ainsi que les congés bonifiés et frais liés au dialogue social.  

Dépenses de fonctionnement des entités rattachées au programme (1,12 M€ en AE et en CP)

Les établissements suivants sont concernés par ces dépenses :

- L’école nationale de sécurité et d’administration de la mer (ENSAM) : 0,54 M€ en AE et en CP. Cette école assure la formation entre autres des administrateurs des affaires maritimes et dispense également des formations maritimes pour un public plus large aux agents de différents ministères ;

- Le centre de valorisation des ressources humaines (CVRH) : 0,04 M€ en AE et en CP. Cet établissement participe à la formation des agents ;

- La direction des services informatiques (DSI) de Saint-Malo : 0,55 M€ en AE et en CP. Cette antenne assure le maintien en condition opérationnelle, l’hébergement et le développement des systèmes d’informations de la DGAMPA.  

Dépenses d’intervention (0,21 M€ en AE et en CP)

Elles sont provisionnées afin de pouvoir régler les dossiers des ayants-droits de la SNSM décédés en 2018.

Dépenses numériques et informatiques : 2,64 M€ en AE et en CP

Dépenses de fonctionnement (1,9 M€ en AE et en CP)

Elles supportent les dépenses SI communes du programme avec par exemple le déploiement du RIE (Réseau interministériel de l’État), le paiement des licences, des études, des applicatifs de la flotte de commerce et des frais d’archivage (dématérialisation de la donnée).  

Dépenses d’investissement (0,74 M€ en AE et en CP)

Pour 2023, de nombreux investissements informatiques seront portés par cette action, en parallèle des actions menées dans le cadre du plan de relance sur la rénovation et la modernisation des systèmes d’information

Dépenses de fonctionnement : 15,17 M€ en AE et 15,64 M€ en CP

Ces crédits sont mobilisés sur trois missions : l’acquisition des connaissances scientifiques et la collecte des données de pêche, le contrôle des pêches et le financement du système de gestion des fonds européens et de son fonctionnement. La PCP, d’application directe, sauf certaines règles qui ont été renforcées, n’a pas évolué de manière significative depuis 2015. En revanche, les dépenses relatives au plan cétacés au titre de 2023 sur les captures accidentelles (2.4 M€) sont réparties sur les différentes catégories de dépenses de fonctionnement détaillées ci-dessous. Les actions financées sont la reconduction d’actions annuelles ou pluriannuelles.

Le suivi scientifique et des données (5,05 M€ en AE et 4,18 M€ en CP)

Il consiste à assurer le suivi des ressources halieutiques dans les conditions exigées par la réglementation européenne par la collecte de données et les expertises scientifiques. Les financements prévus sur cette sous-action sont indispensables aux évaluations et aux études nécessaires à la conduite de la politique des pêches et à la définition des positions de la France dans les négociations européennes et internationales. La mise en œuvre de ces actions répond à des obligations de l’UE pour les États membres (risques de contentieux pour manquement). Cette partie du suivi scientifique et données bénéficie de financements de l’UE, dans le cadre du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP et FEAMPA). En tant que maître d’ouvrage, la DGAMPA est susceptible de recevoir des subventions européennes sous forme de fonds de concours, en remboursement des dépenses préalablement payées.

Le contrôle des pêches (1,06 M€ en AE et 1,10 M€ en CP)

La DGAMPA en assure le pilotage. Il est un outil essentiel de mise en œuvre de la PCP. La DGAMPA est maître d’ouvrage pour ce qui concerne les systèmes d’informations. Depuis 2014, le financement du contrôle des pêches est entré dans le champ du FEAMP. La DGAMPA est susceptible de recevoir des subventions européennes sous forme de fonds de concours, en remboursement des dépenses préalablement payées. Les moyens logistiques (nautiques en particulier) sont quant à eux financés sur le programme 205.

Les systèmes d’information de gestion des pêches et de l’aquaculture (7,07 M€ en AE et 8,15 M€ en CP)

Ces systèmes doivent être particulièrement innovants et performants pour répondre aux obligations réglementaires : à la croisée entre information de consommation des quotas, suivi des contrôles alimentant la connaissance scientifique des stocks, ils sont soumis à des exigences d’interopérabilité entre opérateurs nationaux et européens, de fiabilité et d’accès continu pour les services. Depuis 2015, un plan d’action sur la qualité des données déclaratives est mis en place à la demande de la Commission européenne à la suite d’un audit sur le contrôle des pêches en 2010 et 2011. Parmi les actions de pilotage du contrôle, il faut citer la mise en place de l’obligation de traçabilité qui permettra à terme au consommateur de disposer d’informations sur l’origine des produits qu’il consomme, « de la mer jusqu’à l’assiette » ; à noter également le suivi de la nouvelle obligation de débarquement des captures jusque-là rejetées. De même, la lutte contre la pêche INN (illégale, non déclarée, non réglementée) implique un renforcement des mesures de contrôle des captures sur zones non européennes aux fins d’importation dans l’UE.

Le financement du système de gestion et contrôle des fonds européens FEAMP I et FEAMP II (1,45 M€ en AE et 1,63 M€ en CP)

Ces crédits permettent d’accompagner la mise en place du fonds par l’autorité de gestion (DGAMPA). Il s’agit de frais de gestion, d’instruction, de contrôle et de paiement, supportés majoritairement par l’Agence de service et de paiement (ASP) qui reste autorité de certification et par FranceAgriMer (FAM) qui devient organisme payeur dans le cadre du FEAMPA. Ces frais de gestion sont ajustés en tenant compte d’une facturation sur la base des coûts complets.

Les interventions socio-économiques (CNPMEM) (0,15 M€ en AE et en CP)

Ces crédits représentent la partie fonctionnement de la convention ayant pour objet la participation de l’État au financement des caisses chômage intempéries (CGIA). Le CNPMEM est le Comité national des pêches maritimes et élevages marin, qui est un regroupement de comités régionaux de pêche.

Les provisions pour litiges et condamnations en justice (0,39 M€ en AE et en CP)

Les activités de pêche donnent fréquemment lieux à des instances en justice, à ce titre le programme conserve une provision en vue de dépenses éventuelles en la matière.

Subvention pour charges de service public : 0,43 M€ en AE et en CP

Ce montant couvre la partie des frais de fonctionnement de la convention relative au concours apporté par le secrétariat d’État à la mer à FranceAgriMer.

Transfert aux entreprises : 26,84 M€ en AE et 28,19 M€ en CP

Ces crédits financent les actions d’accompagnement des secteurs de la pêche et l’aquaculture, mobilisés essentiellement sur des dispositifs d’aides économiques et socio-économiques.

Ils sont répartis sur quatre sous-actions :

- le suivi scientifique et des données ;

- les interventions socio-économiques (CNPMEM) ;

- les interventions économiques non cofinancées par l’UE ;

- les interventions économiques cofinancées par l’UE.

Le suivi scientifique et données (3,74 M€ en AE et 2,65 M€ en CP)

Afin de mener les études scientifiques et collecter des données, la DGAMPA s’appuie également sur l’IFREMER. Ces études sont régies par des conventions lui permettant de s’appuyer sur des données scientifiques actualisées et une connaissance approfondie du milieu, afin de mener les négociations au niveau européen. L’Ifremer poursuit ses travaux liés à la collecte des données et l’appui au système d’informations des pêches et aquaculture (SIPA), à l’expertise halieutique et l’appui à l’élaboration des politiques publiques, à des actions engagées dans le cadre de partenariats scientifiques-pêcheurs ou visant, par exemple, à mieux comprendre les phénomènes de mortalité observées dans la filière conchylicole (mortalités ostréicole, mytilicoles). 

Les interventions socio-économiques (CNPMEM) (6,15 M€ en AE et en CP)

Elles couvrent la participation de l’État au financement des caisses chômage intempéries (article 49 du décret n° 92 - 335 du 30 mars 1992). Les caisses de chômage intempéries sont des systèmes de garantie financière auxquels peuvent adhérer tous les marins actifs embarqués à bord d’un navire de pêche. L’État verse une subvention s’ajoutant à la contribution du pêcheur. Ce système permet de couvrir l’absence de revenu en cas d’intempéries et de diminuer la prise de risque des marins (moins de sorties par gros temps), ce métier restant l’un des plus accidentogènes en France.

Les interventions économiques non cofinancées par l’UE (2,23 M€ en AE et 2,77 M€ en CP)

Chaque année est budgété à ce niveau un montant qui doit contribuer à financer le projet de renouvellement de la flotte de pêche dans les DOM, ainsi que l’aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche aux Antilles. En fonction du rythme de dépôt et de complétude des dossiers en cours d’année, les enveloppes varient sur la consommation des crédits sur chacune de ces deux mesures.

Les interventions économiques cofinancées par l’UE (14,72 M€ en AE et 16,62 M€ en CP)

Il s’agit des contreparties nationales (CPN) du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP et FEAMPA). Leur versement est délégué à FAM et à l’ASP, à l’exception des dépenses en maîtrise d’ouvrage, réalisées par la DGAMPA. Le nouveau FEAMPA s’inscrit dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027. Le cadre proposé combine de nouveaux instruments avec des programmes modernisés qui visent à concrétiser efficacement les priorités de l’UE et à répondre aux nouvelles difficultés.

Transferts aux autres collectivités : 7,47 M€ en AE et 5,65 M€ en CP

Le suivi scientifique et de données (3,73 M€ en AE et 3,13 M€ en CP)

Ces crédits sont consacrés à la mise en place de conventions pour le versement de subventions à diverses structures professionnelles au titre de leur expertise sur les données statistiques et scientifiques.

Les interventions économiques non cofinancées par l’UE (2,66 M€ en AE et 1,46 M€ en CP)

Ces crédits concernent le financement du repeuplement des anguilles, les mesures réglementaires obligatoires dans le cadre du plan de gestion anguilles.

Le financement du système de gestion et contrôle des fonds européens FEAMP I et FEAMP II (1,06 M€ en AE et en CP)

Ces crédits sont dédiés au financement des contributions de la France aux organisations internationales et aux conseils consultatifs régionaux européens.

Dotation en fonds propres : 0,19 M€ en AE et en CP

Cette dotation couvre la part investissement des prochaines conventions passées avec FAM et l’ASP au titre des frais de gestion du FEAMPA.

Plaisance et littoral : 1,9 M€ en AE et 1,8 M€ en CP

Dépenses de fonctionnement (1,14 M€ AE et 1,14 M€ en CP)

Des crédits sont alloués à la gestion de la base du questionnaire pour l’examen des permis plaisance, au financement de brochures et de campagnes d’information relatives à la sécurité des activités nautiques, ainsi que la participation aux manifestations ayant trait au nautisme. Ces crédits servent également à disposer de données fiables sur la filière (observatoire des ports de plaisance et de l’accidentologie). Ces crédits supportent également les dépenses de fonctionnement du site GUFIP (Guichet unique fiscalité plaisance) de Saint-Malo, ainsi que les coûts de perception de la taxe plaisance, pour environ 0,69 M€ en AE et en CP.

Dépenses d’investissements (0,74 M€ en AE et 0,64 M€ en CP)

Dans le cadre du plan de modernisation des affaires maritimes, des crédits sont destinés à la poursuite de la modernisation du système d’immatriculation des navires dans le cadre du portail « démarches plaisance » et l’extension de ses fonctionnalités par l’intégration du registre des bateaux fluviaux. En outre, les crédits sont employés pour le maintien en condition opérationnelle des systèmes informatiques qui sont en pleine mutation (SIMBA, PUMA) pour l’intégration des différentes bases de données plaisance fluviales et maritimes.

Dépenses d’intervention (0,02 M€ en AE et en CP)

Il s’agit des subventions versées aux associations œuvrant dans le domaine de la plaisance.

Coordination mer et littoral : 15,91 M€ en AE et 16,02 M€ en CP

Dépenses de fonctionnement (10,81 M€ en AE et 11,22 M€ en CP)

Ces crédits supportent les besoins de fonctionnement de l’ancienne mission Coordination mer et littoral au niveau de la DGAMPA ainsi que le FIM (fonds d’intervention maritime) à hauteur de 10 M€ en AE et en CP (pour les dépenses relevant du titre fonctionnement).

Dans le cadre des dépenses de coordination et de planification, la Stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML), publiée en février 2017, représente un plan d’action stratégique à décliner opérationnellement dans chaque façade de métropole ou bassin d’outre-mer. Les documents stratégiques de façades (DSF) représentent le vecteur opérationnel de la SNML avec des objectifs revus tous les six ans. Ils sont également des instruments de la mise en œuvre de la directive planification de l’espace marin transposée en droit français. Ces documents, au nombre de huit, ont donné lieu jusqu’à présent à une phase de concertation importante avec les différents usagers de la mer, et sont soumis à une évaluation environnementale préalable (confiées à des bureaux d’études spécialisées). Ils sont actuellement en cours de finalisation. Par ailleurs, des crédits continueront à être mobilisés pour le financement de l’appel à projets dédié au Sentier du Littoral, dont la mise en œuvre a été confiée au Cerema.

L’année 2023 devrait permettre la mise en œuvre de nouvelles actions via le FIM sur :

- L’industrie nautique : valoriser l’expertise française, source de valeur ajoutée. Le fonds d’intervention cible le soutien aux innovations à destination des usagers, notamment via le lancement d’appels à projets partenariaux dans les territoires, des actions de communication autour d’applications et le soutien à la mise en place de filières de déconstruction des navires.

- Le dragage : valoriser durablement les sédiments pour répondre aux exigences de la loi pour l’économie bleue. Le fonds d’intervention doit permettre de : - soutenir les grands ports maritimes (GPM) de l’Hexagone lorsque ceux-ci prennent en charge une partie du stockage des sédiments, en attendant leur valorisation ; - accompagner la structuration des filières de valorisation, notamment via des expérimentations qui permettent d’apporter des preuves de concept de certains types de réemploi par des expérimentations et/ou de susciter de nouvelles expérimentations qui auront vocation à être généralisées.

- Tourisme maritime et côtier : accompagner la valorisation du patrimoine littoral et sous-marin. Les crédits permettront de soutenir la mise en place d’un appel à candidatures, en appui aux maîtres d’ouvrages publics (en particulier les parcs naturels marins), en priorité en faveur de l’identification des sentiers sous-marins des infrastructures d’accueil nécessaires à terre.

- Aquaculture : soutenir la transformation de la filière vers le BIO et accompagner sa transition numérique. Le fonds cible des actions d’accompagnement des entreprises vers le BIO, le soutien à l’exploitation du FEAMP, en lien avec IFREMER pour soutenir le développement de l’aquaculture multitrophique. Par ailleurs, en lien avec l’ambition de renforcement des connaissances des interactions de ces activités avec le milieu dont elles dépendent, le fonds permettra d’envisager le développement d’une application numérique nationale.

- Formation et métiers de la mer : renforcer les actions en faveur de la structuration des filières de formation et la connaissance des métiers Les crédits permettront d’accompagner la structuration de l’offre de formation dans les OM (notamment en Guyane), de soutenir le renforcement de l’attractivité des métiers de la mer, et les actions de sensibilisation pour renforcer la culture maritime. Sans intervenir en plus des crédits sollicités dans le cadre du plan de relance pour la pêche ou le Fontenoy du maritime, les crédits permettront également d’initier un accompagnement de long terme est nécessaire en faveur du développement de l’apprentissage dans les métiers du maritime, d’une meilleure lisibilité de l’offre de formation, ainsi que d’une modernisation de l’outil de formation pour positionner des compétences en appui au développement de la filière EMR.

- Économie sociale et solidaire bleue : les crédits permettront de financer l’accompagnement d’une politique publique ESS du maritime via un appel à manifestation d’intérêt (AMI) et diverses actions de soutien comme le déploiement d’un volet formation des équipes en réinsertion sur les spécificités du maritime ou encore la promotion d’un label ESS maritime.

- Biotechnologies bleues : permettre l’émergence d’acteurs français positionnés sur des segments à haute valeur ajoutée du volet alimentaire à l’échelle européenne. Les crédits permettront d’établir une cartographie du secteur via des études dédiées, d’identifier et de réunir les acteurs du secteur à l’échelle des façades maritimes avant de lancer des appels à projets sur des segments spécifiques.

Dépenses d’investissements (5,1 M€ en AE et 4,8 M€ en CP)

Une partie des crédits identifiés dans le FIM relèvent d’opérations d’investissements à hauteur de 5 M€ en AE et en CP. Des actions transversales liées à la valorisation des données, au rayonnement de l’expertise française à l’échelle internationale ainsi qu’à l’animation des services déconcentrés sont également prévues.

Le financement des opérateurs concerne :

- l’ENSM : il s’agit principalement de la subvention pour charges de service public ;

- l’ENIM : il s’agit des remboursements d’exonérations de charges patronales prévues à l’action 3 – flotte de commerce ;

- l’ASP : il s’agit du montant versé à l’agence qui traite l’instruction des dossiers FEAMP ;

- FranceAgriMer : il s’agit du montant qui couvre une partie des frais de fonctionnement de FranceAgriMer ;

- l’IFREMER : il s’agit du montant versé au titre des études scientifiques et de collecte de données.