Avec plus de 11 millions de kilomètres carrés de zone économique exclusive (ZEE), la France dispose du deuxième domaine maritime mondial. Ses approches, notamment le long des façades de la Manche et de la Mer du Nord, figurent parmi les plus fréquentées du globe. Dans ces conditions, les questions liées à la sécurité maritime, à la sûreté et à la protection de l’environnement revêtent une importance particulière et constituent un enjeu de société majeur, dont la prise en compte a un impact sur l’ensemble des missions relevant des affaires maritimes.

La mer est un milieu spécifique, écologiquement sensible, emblématique de la mondialisation, où la France joue un rôle éminent tant par sa situation géographique en métropole et outre-mer, que par les rôles diplomatique et économique qu’elle assure sur la scène européenne et internationale.

En effet, garantir la libre circulation par voie maritime des biens et des personnes en toute sécurité est un enjeu essentiel avec plusieurs composantes :

• économique et sociale, avec le soutien à la fois des filières de la flotte de commerce et du commerce extérieur, du tourisme nautique, de la plaisance ;

• environnementale, avec la protection des ressources marines et halieutiques, la lutte contre les pollutions et l’exploitation durable des ressources maritimes ;

• régalienne et stratégique.

Dans ce contexte, la présence d’un secrétariat d’État à la mer placé auprès de la Première ministre est un signal fort pour élaborer et mettre en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la mer sous ses divers aspects, nationaux et internationaux, notamment en matière d’économie maritime, de rayonnement et d’influence maritimes.

En outre, a été constituée en mars 2022 la Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA), première direction générale d’administration centrale intégralement tournée vers le développement durable des activités maritimes, au plus près des usagers de la mer et des territoires littoraux. Cette nouvelle direction a pour mission de mieux concilier les différents usages sur un espace maritime de plus en plus convoité, réaffirmant la place de la mer au sein des politiques publiques et veillant à une meilleure protection de nos ressources et de nos milieux marins. La DGAMPA fusionne les deux principales directions d’administration centrale traitant du maritime, à savoir la Direction des affaires maritimes (DAM) et la Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture (DPMA), mais aussi les personnels des capitaineries des ports d’État, en dehors des grands ports maritimes.

La création de la DGAMPA permet de consolider les moyens affectés à la mer et d’améliorer la visibilité des enjeux maritimes au sein de l’État. Les nouveaux textes donnent une assise à la DGAMPA pour relever les défis de la planification maritime et du développement de l’économie bleue durable, mieux accompagner les mutations de la pêche et de l’aquaculture, porter la transition écologique des activités, favoriser l’innovation et le développement de l’industrie navale, développer la connaissance, les données et les services, stimuler l’emploi maritime, moderniser les capacités de surveillance et de contrôle, soutenir les projets des territoires et défendre nos intérêts maritimes à l’international.

Dans ce contexte, le programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » vise à accompagner l’action régulatrice de l’État concernant le navire, le marin, la mer et ses ressources par :

• un soutien à l’économie maritime ;

• une politique de sécurité et de sûreté maritimes civiles ;

• le soutien à l’emploi maritime ainsi qu’à la qualité et au développement du pavillon français ;

• la participation à la protection de l’environnement, en développant les technologies de connaissance et de surveillance, en édictant et en contrôlant la réglementation qui s’applique au navire en matière de rejets dans le milieu (air, eau) ;

• la recherche d’un meilleur équilibre entre les différents usagers de la mer (marine de commerce, pêche et conchyliculture, nautisme, littoral, etc.) par une réglementation et une organisation adaptées, et la réalisation de documents stratégiques de façade et de bassins maritimes, ainsi qu’une participation forte à l’action de l’État en mer (AEM) en interface avec les préfets maritimes ;

• une exploitation durable des ressources maritimes et aquacoles.

Le programme 205 contribue ainsi à la politique maritime intégrée (PMI), et s’appuie pour cela sur les directions interrégionales de la mer (DIRM) et directions de la mer (DM), services des affaires maritimes et direction des territoires, de l’alimentation et de la mer en outre-mer, ainsi que sur les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM). Ces différentes directions participent notamment à la mise en œuvre de la stratégie nationale de la mer et du littoral et jouent un rôle majeur dans l’exercice de la planification spatiale maritime.

Afin d’apporter des solutions aux défis sociétaux en offrant un meilleur service aux usagers de la mer, la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture a entrepris un nouveau chantier de modernisation dans le prolongement du chantier « Affaires maritimes 2022 » (AM 2022) qui implique toutes les composantes de son action avec notamment des efforts importants du ministère en matière d’investissements sur des technologies d’avenir, de signalisation maritime, de modernisation des systèmes de navigation, de télécommunication et d’informations, de renouvellement des moyens des services ainsi que de dématérialisation des procédures.

Des actions sont financées dans le cadre du plan de relance, notamment pour la modernisation des infrastructures du réseau des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS), mais aussi pour le remplacement de moyens nautiques intégrant des caractéristiques de verdissement.

Le programme 205 constitue ainsi la pierre angulaire des moyens de fonctionnement, mais aussi d’impulsion des transformations nécessaires pour les affaires maritimes.

Dans ce contexte général, les principaux efforts en 2023 du programme portent sur les axes suivants :

1) La sécurité maritime est, dans toutes ses composantes, une priorité forte du programme. Elle a en effet pour objectif la préservation de la vie humaine et la protection de l’environnement . Pour répondre à plus de 20 000 demandes d’interventions de secours en mer, chiffres en constante augmentation ces dernières années et, plus globalement, pour mener à bien les missions qui leur sont confiées, les Centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) bénéficient d’un plan de modernisation pour améliorer la surveillance de la navigation, avec notamment l’utilisation de techniques d’intelligence artificielle. Dans le domaine de la signalisation maritime, les deux priorités sont le maintien en condition opérationnelle des établissements de signalisation maritime et la modernisation de la flottille de l’armement des phares et balises dans une optique d’efficience en privilégiant la construction de navires plus polyvalents, mieux adaptés et plus écologiques. Un programme d’investissement est mené pour prendre en compte les nouvelles technologies et les nouveaux usages et générer les économies de demain. Le patrimoine des phares est maintenu en état afin de permettre leur transfert à d’autres gestionnaires lorsque cela est pertinent.

2) Une formation maritime de qualité doit être maintenue, et passe notamment par la consolidation d’un enseignement maritime au niveau secondaire et la recherche de l’amélioration du niveau de qualification. L’ouverture de classes de BTS maritimes participe à cette évolution en diversifiant la palette des formations dispensées, et en constituant un tremplin pour les titulaires de baccalauréats professionnels maritimes vers l’enseignement supérieur.

Cette dynamique se poursuit par la réforme de la formation initiale professionnelle mise en place depuis la rentrée 2019-2020, dans la droite ligne de la réforme de l’enseignement professionnel portée par le ministère chargé de l’éducation nationale. Le programme encourage l’évolution de l’enseignement supérieur par l’intermédiaire de l’École nationale supérieure maritime (ENSM), qui se voit assigner des objectifs ambitieux de doublement des effectifs des officiers formés à horizon 2027 dans le prolongement des travaux du Fontenoy du maritime visant à relancer l’attractivité du pavillon français et des métiers qui y sont associés. Cette trajectoire a commencé à être déclinée et sera reprise dans le prochain contrat d’objectifs et de performance (COP) pour la période 2023-2027.

3) Le programme consacre une part significative de ses ressources budgétaires au soutien économique de la filière maritime, notamment par des exonérations de charges patronales visant à renforcer l’attractivité du pavillon français et communautaire dans un contexte de concurrence internationale exacerbée, tout en maintenant l’employabilité et la protection des marins français. Le champ de ces exonérations a été étendu par la loi « économie bleue » du 20 juin 2016. Ce soutien a été conforté au cours de la crise sanitaire par la mise en place d’un dispositif de soutien exceptionnel pour 2021 à destination du secteur de transport de passagers ; dispositif pérennisé pour 3 ans et étendu aux autres segments de navigation soumis à concurrence internationale (transport de marchandises, services, croisière) pour les personnels d’exécution et les officiers juniors). La simplification des procédures administratives, qui vise à améliorer la compétitivité des entreprises maritimes ainsi que l’efficience des services, est également un axe important du programme. L’administration des affaires maritimes se réforme structurellement en misant notamment sur les technologies numériques, avec la généralisation progressive de la dématérialisation des procédures.

4) La préservation de l’environnement marin est enfin un axe majeur de développement . En matière de lutte contre les pollutions marines accidentelles (marées noires), le programme maintient les moyens du plan POLMARTerre (acquisition et entretien du matériel, organisation d’exercices dans les départements littoraux) tout en travaillant à la modernisation de l’organisation. Les systèmes des CROSS permettent en outre une meilleure identification des navires pollueurs responsables. Le dispositif de contrôle et de surveillance (DCS) des affaires maritimes participe à la mise en œuvre de 40 des 45 missions de l’action de l’État en mer (AEM) et dispose pour cela d’unités littorales, de vedettes régionales et de patrouilleurs hauturiers. Dans ce cadre, le contrôle des activités maritimes ayant un impact sur l’environnement marin, il est particulièrement impliqué dans la police de l’environnement marin, notamment pour la recherche et la constatation des pollutions marines et la surveillance des espaces protégés en mer, mais aussi dans la police des pêches maritimes. Il réalise ainsi la majorité des contrôles des pêches maritimes effectués dans les eaux françaises et au débarquement. Par son action le DCS participe de manière déterminante à une gestion durable des stocks halieutiques et au développement durable du secteur de la pêche. Enfin, de nombreux domaines de réglementation et d’inspection des navires visent directement ou indirectement à protéger l’environnement : contrôle des émissions atmosphériques, contrôle du traitement des eaux de ballast, sécurité constructive des navires afin de limiter les accidents qui ont un impact fort sur l’environnement. Une attention particulière est portée aux innovations permettant de rendre les navires plus propres. Des travaux sont en cours pour améliorer le ciblage des contrôles à réaliser.

5) Enfin, le programme soutiendra à partir de 2023 la politique de la pêche et de l’aquaculture. La politique menée pour ce secteur s’appuie sur la Politique commune des pêches (PCP). Le programme finance l’acquisition de données, les dispositifs de contrôles des pêches et les cofinancements nationaux du Fonds européen des affaires maritimes et de la pêche (FEAMP). La nouvelle programmation de la politique commune des pêches (PCP), établie pour la période 2021-2027, ayant débuté au 1^er janvier 2022, l’ancienne programmation sera clôturée en 2023. Les enjeux seront importants pour des secteurs et des filières qui ont été profondément marqués par le Brexit mais également par la crise sanitaire. Le nouveau fonds européen (FEAMPA) connaîtra également des modifications de gestion.

En 2023, un volume de crédits identiques à 2022 est maintenu pour soutenir l’élan donné au ministère de la mer en 2022. Le maintien de ce niveau de ressources permet le renforcement du soutien à l’ENSM pour financer des dépenses exceptionnelles liées à l’objectif d’augmentation des promotions d’officiers et conforter son rôle en tant que pôle de formation d’excellence sur la scène nationale et internationale. Elle permettra également de financer la mise en œuvre du fonds d’intervention maritime (FIM). Ce fonds à destination des territoires a d’ores et déjà permis d’appuyer la mise en œuvre d’actions relatives aux documents stratégiques de façade (DSF), conformément à la réglementation européenne et de soutenir des projets locaux dans divers domaines (rénovation d’ouvrages maritimes, participation à l’enlèvement d’épaves, financement de l’innovation maritime).

Objectif 1 : Renforcer la sécurité maritime et la protection de l'environnement

Indicateur 1.1 : Ratio entre le nombre de personnes sauvées et le nombre de personnes impliquées dans un accident maritime après une opération de sauvetage coordonnée par les CROSS

Indicateur 1.2 : Taux d'identification des sources à l'origine de rejets illicites et polluants en mer

Indicateur 1.3 : Contrôle des navires

Objectif 2 : Promouvoir la flotte de commerce et l'emploi maritime

Indicateur 2.1 : Taux des actifs maritimes (employés dans les domaines maritime et para-maritime) parmi les anciens élèves des établissements d'enseignement maritime 3 ans après l'obtention de leur diplôme de formation initiale

Indicateur 2.2 : Evolution de l'emploi et de la flotte de commerce maritime

Objectif 3 : Mieux contrôler les activités maritimes et en particulier la pêche

Indicateur 3.1 : Taux d'infractions constatées à la pêche

Indicateur 3.2 : Contrôles menés par le dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes (DCS) dans le cadre de la politique commune des pêches

Objectif 4 : Mieux contrôler les activités de pêche

Indicateur 4.1 : Ratio du nombre d'inspections en mer pilotées par le Centre National de Surveillance des Pêches (CNSP) au regard des inspections déclarées dans la base SATI

Indicateur 4.2 : Contrôles menés dans le cadre de la politique commune des pêches

Indicateur 4.3 : Réalisation des inspections sur les besoins identifiés dans le cadre des plans interrégionaux et régionaux de contrôle (PIRC/PRC)