L’effet des corrections techniques se décompose comme suit :

 - une correction de +31 ETPT correspondant à l’inscription pour 2023 d’une autorisation de recrutements de moyens humains supplémentaires au titre des renforts des missions de contrôle sanitaire en 2023 et 2024 dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ;

- une correction de +37,5 ETPT (16,67 sur la catégorie A et 20,83 sur la catégorie B) visant à traduire l’impact du recrutement des agents au titre de la police de la sécurité sanitaire de l’alimentation.

L’impact du schéma d’emplois 2023 sur 2023 au titre de la mise en place de la nouvelle police unique de la sécurité sanitaire des aliments est de +90 ETPT.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT : AE = 10 055 087 € ; CP = 9 781 150 €

Les dépenses de fonctionnement courant contribuent à l’organisation du contrôle des conditions de production des végétaux et à la surveillance biologique du territoire (SBT) afin de prévenir l’installation ou la dissémination d’organismes nuisibles aux productions végétales, permettant ainsi de protéger les cultures et de limiter l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Elles permettent en outre la mise en place d’un système de surveillance de la santé des forêts et de recherche de résidus de produits phytopharmaceutiques et de contaminants dans les cultures végétales.

Gestion des risques pour la santé des végétaux

7 060 131 € en AE et 6 959 117 € en CP

Par rapport à la LFI pour 2022, une économie de constatation à hauteur de 1,39 M€ sera réalisée concernant les contrôles officiels et la gestion des foyers assurés par les services de l’État. Cette économie s’explique par l’amélioration de la situation sanitaire des foyers de capricorne asiatique et une absence de dépenses au titre du virus de la tomate (ToBrFV), organisme nuisible introduit sur le territoire en 2020.

Les fonds de concours perçus par le programme 206 sont des remboursements de dépenses correspondant à deux situations : la surveillance des maladies et la lutte dans les foyers déclarés. Pour 2023, le programme 206 devrait se voir attribuer des fonds de concours à hauteur de 2,82 M€ dont 1,54 M€ pour la lutte de foyers déclarés (Capricorne asiatique, Xylella fastidiosa ou encore le Pomacea) et 1,28 M€ pour la surveillance des organismes nuisibles.

Les mesures de prévention et de lutte contre les organismes nuisibles sont majoritairement encadrées par la réglementation européenne et la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV), adoptée en 1951 et ratifiée par le France en 1958. Elles correspondent, notamment, à des mesures de surveillance de ces organismes afin de détecter le plus précocement possible les foyers. Elles permettent aussi l’inspection des végétaux les plus sensibles en vue de la délivrance du passeport phytosanitaire européen (PPE) qui permet à ces végétaux d’être mis librement sur le marché de l’Union européenne. A noter que le nouveau règlement européen (UE) 2016/2031, entré en vigueur en décembre 2019, définit une liste d’organismes de quarantaine prioritaires. La surveillance de ces organismes est renforcée par la mise en place obligatoire de programmes de surveillance annuels, ainsi que la définition de plans d’urgence. Le nombre d’organismes nuisibles à surveiller a considérablement augmenté. Une mutualisation de la surveillance, par la mise en place de protocoles de surveillance par filière est toutefois développée, mais 10 000 contrôles supplémentaires sont nécessaires pour se conformer aux obligations européennes.

Concernant la bactérie phytopathogène Xylella fastidiosa, et à la suite de l’apparition de foyers en 2015 en Corse, puis en région Provence-Alpes-Côte d’Azur, et plus récemment dans le département de l’Aude (Occitanie) en septembre 2020, les mesures de surveillance de cet organisme nuisible ont été renforcées conformément à la réglementation européenne. Le plan de surveillance et de lutte comprend les actions suivantes (émanant d’obligations européennes) :

• Des inspections visuelles, prélèvements et analyses sur l’ensemble du territoire, en particulier dans les zones tampons où une surveillance renforcée est mise en œuvre ;

• La mise en œuvre des mesures d’éradication autour de chaque foyer (zone infectée), des inspections chez les professionnels dans la zone doivent être réalisées deux fois par an, ainsi que des contrôles routiers ;

• Des contrôles liés aux dérogations pour la circulation des végétaux spécifiés en provenance de zones délimitées ;

• Des actions de recherche, de développement et de sensibilisation. En effet, les inconnues sont encore nombreuses sur cette maladie. Plusieurs programmes de recherche sont d’ores et déjà engagés pour lever les incertitudes sur cette bactérie et améliorer les moyens de prévention et de lutte.

Pour 2023, les mesures de gestion, de surveillance et d’analyses gérées par les services de l’État concernant Xylella fastidiosa représenteront au moins une enveloppe de 1,54 M€.

Concernant la lutte contre le capricorne asiatique, insecte ravageur des forêts de feuillus, notamment présent à Gien (Loiret) et à Divonne-les-Bains (Ain), sa gestion nécessite d’une part une surveillance renforcée qui consiste en des prestations de prospection, notamment par l’intervention de brigades cynophiles (chiens renifleurs) et de grimpe aux arbres, d’autre part une action d’arrachage et de destruction des arbres impactés par l’organisme nuisible.

Pour 2023, le coût est estimé à environ 1,7 M€ au titre de la gestion des différents foyers de capricorne asiatique. Pour le foyer de Gien, par exemple, qui concentre l’essentiel de la dépense (de l’ordre de 1,2 M€), des marchés publics sont négociés et passés avec des entreprises expertes en la matière, ainsi que l’Office national des forêts, opérateur public, pour assurer des campagnes de recensement et de diagnostic des arbres hôtes du capricorne asiatique.

Enfin, d’autres organismes nuisibles, présents sur le territoire national, nécessitent des mesures de gestion et de surveillance, par exemple le Plum pox virus (sharka), maladie virale dévastatrice pour les arbres fruitiers du genre Prunus, la flavescence dorée (maladie de la vigne), ou encore l’ambroisie trifide, espèce envahissante particulièrement présente en Auvergne-Rhône-Alpes et en Occitanie.

Délégations et missions confiées aux OVS des végétaux

1 100 000 € en AE et en CP

Cette enveloppe couvre la compensation de la suppression de la taxe affectée « Bois et plants de vigne », dont le produit était à destination de l’opérateur FranceAgriMer jusqu’à l’abrogation de l’article 1606 du code général des impôts par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. FranceAgriMer reçoit une compensation pour la suppression de cette taxe en tant qu’autorité compétente en matière de bois et de plants de vigne (certification des plants et désormais délivrance du passeport phytosanitaire), en particulier pour la surveillance de la flavescence dorée.

Cette compensation, versée sous forme de subvention pour charge de service public (SCSP), était en 2019, 2020 et 2021, d’un montant de 0,6 M€. Revalorisée à hauteur de 1,1 M€ en 2022 afin de couvrir les dépenses nouvelles qui résultent du changement de réglementation sur les contrôles officiels (règlement (UE) 2017/625), cette subvention restera à hauteur d’1,1 M€ en 2023.

Contrôle des pratiques agricoles de la production des végétaux

637 756 € en AE et 633 833 € en CP

Les mesures mises en œuvre s’articulent autour de deux axes :

• S’assurer du respect de la réglementation relative à la distribution et à l’utilisation des intrants en conduisant, d’une part, des inspections chez les distributeurs et les utilisateurs et, d’autre part, par des plans de surveillance et de contrôle pour la recherche de résidus de produits phytopharmaceutiques dans les produits végétaux ;

• S’assurer du respect des règles sanitaires du « paquet hygiène » en production primaire végétale.

Des analyses de recherche d’OGM dans les lots de semences importés des pays tiers contribuent aussi à cet objectif. Un plan de contrôle annuel est mis en œuvre par le ministère chargé de l’agriculture sur les semences à l’import pour vérifier la conformité des étiquetages et rechercher la présence d’OGM dans les lots de semences de maïs conventionnel.

Les crédits de la dotation de cette activité sont identiques à ceux de 2022 permettant ainsi la montée en puissance, depuis décembre 2019, du règlement européen (UE) 2016/2031 relatif à la santé des végétaux (voir supra).

Promotion des modes de production respectueux de l’environnement et de la santé

1 136 000 € en AE et 967 000 € en CP

Ces dépenses comprennent essentiellement les crédits consacrés au programme national d’expérimentation qui vise à maintenir et à renforcer un dispositif de protection des cultures durables, sûr et efficace dans les filières de production agricole où il n’existe pas de solutions homologuées pour la protection contre les organismes nuisibles (usages mineurs).

Dans les faits, un marché public a été contracté par la DGAL avec plusieurs prestataires afin de conduire des études sur les résidus au champ sur différents groupes culturaux, par exemple les cultures légumières et les cultures fruitières, et de réaliser des analyses de laboratoire sur prélèvements.

Une économie budgétaire de 1,3 M€ sera réalisée sur cette sous-action par rapport à la LFI 2022.

Surveillance de la santé des forêts

121 200 € en AE et en CP

Les crédits de la dotation de cette activité sont identiques entre 2022 et 2023, soit 0,12 M€ en AE et en CP.

Concernant les dépenses de fonctionnement, le budget alloué aux SRAL pour leurs missions de surveillance sanitaire des forêts reste identique à 2022 (0,1 M€).

De plus, parmi les dépenses de fonctionnement, on peut citer l’achat de pièges et de phéromones destinés à la surveillance et à la lutte contre les scolytes, insectes xylophages de l’ordre des coléoptères. Ces derniers sont responsables de dégâts, notamment dans les forêts de l’Est, principalement sur les forêts affectées par la sécheresse.

DÉPENSES D’INTERVENTION : AE = 24 226 156 € ; CP = 24 226 233 €

Contrôles officiels et gestion des foyers assurés par les services de l’État

875 000 € en AE et en CP

Pour l’essentiel, ces dépenses correspondent, d’une part à un partenariat entre la DGAL et le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) en matière de santé végétale dans le cadre de la plate-forme d’épidémiosurveillance ; d’autre part, à une convention avec le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) relative au financement des tâches réalisées dans le cadre de l’exécution de missions liées au contrôle du matériel fruitier certifié soumis au passeport phytosanitaire européen.

Missions d’inspection déléguées aux FREDON ou autres missions confiées

20 916 000 € en AE et 20 960 000 € en CP

Des crédits, pour environ 21 M€ en AE et en CP, sont transférés aux fédérations régionales de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux (FREDON), reconnues comme « organismes à vocation sanitaire » (OVS), auxquelles l’État délègue des missions, notamment d’inspection, dans le domaine de la santé des végétaux (conformément aux articles L.201-9, R.201-13 et R.201-14 du code rural et de la pêche maritime).

Au niveau européen, et au regard de nouveaux facteurs qui, par leur montée en puissance ces dernières années, ont accentué les risques pour les végétaux (mondialisation des échanges commerciaux, changement climatique et élargissement de l’UE), le Conseil de l’UE a conclu à la nécessité de réviser le système actuel de protection de la santé des végétaux. Ainsi, les règlements (UE) 2016/2031 et 2017/625 ont été adoptés en 2016 et 2017 et sont tous deux applicables depuis décembre 2019. Ils établissent des règles communes à tous les États membres de l’UE en ce qui concerne la production, l’inspection, l’échantillonnage, les contrôles, l’importation, la mise en circulation et la certification du matériel végétal, ainsi que la détection, la notification et l’éradication des organismes de quarantaine. Ces règles visent à garantir le même niveau de protection phytosanitaire au sein de l’UE, et assure des contrôles équitables pour les opérateurs.

Le règlement 2016/2031/UE introduit une nouvelle classification des organismes nuisibles aux végétaux. Les deux catégories principales d’organismes réglementés sont les organismes de quarantaine (environ 180 organismes de quarantaine) et les organismes réglementés non de quarantaine. Des plans pluriannuels de surveillance officielle devront être mis en place pour chacun des organismes de quarantaine.

Enfin, le règlement 2016/2031/UE prévoit de nouvelles dispositions en lien avec la circulation des végétaux, produits végétaux et autres objets sur le territoire de l’UE, et notamment la délivrance du passeport phytosanitaire européen (PPE). Ce règlement étend l’exigence de PPE à tous les végétaux destinés à la plantation, sauf certaines semences. Le PPE atteste de l’absence d’organisme nuisible de quarantaine et de l’absence d’organisme réglementé non de quarantaine au-delà d’un certain seuil.

In fine, cela s’est traduit par l’augmentation de la charge de travail pour la surveillance officielle et la délivrance du passeport. Les FREDON assureront la majeure partie de ces activités officielles pour une enveloppe totale d’environ 21 M€.

Contrôle des pratiques agricoles de la production des végétaux

494 156 € en AE et 490 233 € en CP

L’essentiel des crédits permettront de financer le laboratoire national de référence en santé des végétaux du Groupe d’étude et de contrôle des variétés et des semences (GEVES) et la recherche, par le GEVES également, d’organismes génétiquement modifiés dans le cadre du plan de contrôle des semences à l’importation.

Le reste des crédits sera exécuté par les services déconcentrés.

Promotion des modes de production respectueux de l’environnement et de la santé 

771 000 € en AE et en CP

Par rapport à la LFI pour 2022, une économie à hauteur d’1,3 M€ sera réalisée sur cette activité.

Une enveloppe de 0,5 M€ sera consacrée au financement d’une convention de partenariat avec le GEVES, relative au soutien à la coordination nationale de la conservation des ressources phytogénétiques. Pour le GEVES également, une convention relative à l’étude du blé tendre d’hiver en condition d’agriculture biologique sera financée à hauteur de 0,03 M€.

Un financement de 0,05 M€ sera attribué à l’association Phyto-Victimes.

Enfin, une convention de 0,07 M€ sera passée avec la FREDON PACA pour le suivi des actions sur les usages orphelins en lien avec la commission « usages orphelins ».

Surveillance de la santé des forêts

1 170 000 € en AE et en CP

Les dépenses d’intervention concernent la convention de subvention relative à la mise en œuvre par l’ONF de la mission d’intérêt général « santé des forêts » qui a été revalorisée en 2022 (+0,2 M€) pour financer l’augmentation des jours d’observations sanitaires à réaliser dans le contexte de crises multiples que connaît la forêt et montée en puissance de la surveillance des organismes réglementés, en conformité avec le règlement UE 2016/2031. Le montant total de la subvention s’élève depuis 2022 à 0,56 M€.

Plus globalement, ces dépenses d’intervention permettront d’apporter aux gestionnaires forestiers tous conseils et diagnostics relatifs à la santé des arbres. Outre l’ONF, sont également concernés le Centre national de la propriété forestière (CNPF), l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) et l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN).

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT : AE = 75 696 494 € ; CP = 75 407 049 €

Gestion des maladies animales (hors encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles, ESST)

23 483 951 € en AE et 22 489 930 € en CP

Ces mesures visent à prévenir et à surveiller l’apparition des maladies animales réglementées non présentes sur le territoire national, à prévoir des interventions rapides en cas de découverte de foyers (notamment par la mise en œuvre de plans d’intervention sanitaire préétablis), mais aussi à surveiller et éliminer des maladies enzootiques comme la tuberculose bovine ou, comme c’est le cas à La Réunion, la leucose bovine. Ces actions visent à préserver la qualification sanitaire « indemne » de l’élevage français (tuberculose des bovinés, brucellose bovine, ovine et caprine, maladie d’Aujeszky pour le porc, etc.), qui présente un intérêt à la fois sanitaire et économique, notamment pour faciliter les échanges vers d’autres États membres de l’UE ou l’exportation vers les pays tiers.

Exécutées essentiellement en services déconcentrés, les dépenses de fonctionnement concernent principalement le suivi des suspicions de foyers et la gestion des foyers (visites de vétérinaires sanitaires, prélèvements, analyses de laboratoire) pour les maladies animales réglementées.

Parmi les principales mesures en matière de surveillance et de lutte contre les maladies animales, figurent :

• la prévention, la surveillance et la lutte contre la tuberculose bovine, la fièvre catarrhale ovine et les autres maladies des ruminants (brucelloses, fièvre Q, leucose, etc.) ;

• la prévention et la surveillance des maladies porcines ;

• la prévention et la surveillance des maladies des équidés et du virus du Nil occidental ;

• la prévention, la surveillance et la lutte contre les maladies aviaires, en premier lieu contre l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;

• la prévention, la surveillance et la lutte contre les maladies des abeilles ;

• la prévention, la surveillance et la lutte contre les maladies des animaux aquatiques (poissons, crustacés et mollusques) ;

• la surveillance des maladies animales présentes dans la faune sauvage (convention avec l’Office français de la biodiversité).

Des co-financements européens sont rattachés à ces actions :

• Fonds de concours Influenza aviaire (IA) – Surveillance : 0,26 M€

• Fonds de concours Influenza aviaire (IA) – Urgence (2017-2018) : 1,1 M€

• Fonds de concours maladie des poissons : 0,20 M€

• Fonds de concours Peste porcine africaine (PPA) – prévention : 0,10 M€

Il est à noter que les dépenses liées à la fièvre catarrhale ovine (FCO) ne sont plus cofinancées par l’Union européenne.

En 2023, l’entrée en application du règlement 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016, aussi appelé « loi de santé animale (LSA) », impliquera de nouvelles dépenses de fonctionnement évaluées pour 2023 à 0,9 M€ en AE et en CP (décomposé en trois mesures détaillées infra).

La LSA fixe les grands principes de prévention, de surveillance, de lutte et d’éradication des maladies animales transmissibles, notamment en renforçant la biosécurité et la traçabilité des animaux. Elle clarifie et accentue les responsabilités des opérateurs, des vétérinaires, des laboratoires et des autorités compétentes dans la gestion des maladies. Elle facilitera aussi le commerce entre États membres de l’UE tout en protégeant la santé du cheptel et la sécurité sanitaire, et imposera de nouvelles règles relatives aux pays tiers.

Sur le plan de la surveillance et de la notification des maladies, la LSA implique le renforcement des mesures de prévention des maladies animales, ce qui nécessite une surveillance accrue et une certification aux échanges renforcée pour éviter la propagation des maladies.

La surveillance est soit programmée (plan de surveillance), soit évènementielle (lors de la découverte d’un cas).

Centre de volailles : 0,3 M€

La réglementation européenne via la directive 2009/158 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intra-communautaires et les importations en provenance des Pays-Tiers de volailles et œufs à couver et désormais la LSA prévoit que :

• Les établissements de volailles réalisant des échanges intra UE d’œufs à couver, de poussins d’un jour (couvoirs), de volailles de reproduction et de rente soient agréés. Les œufs à couver doivent également, pour être soumis aux échanges, provenir d’exploitation de volailles reproductrices également agréées

• Un vétérinaire officiel réalise au moins une fois par an un contrôle de l’application des mesures, notamment en matière de fonctionnement prévues dans le cadre de cet agrément.

Pour augmenter la pression de contrôle par des vétérinaires sanitaires mandatés, ou par des agents du ministère en charge de l’Agriculture, une enveloppe de 0,3 M€ complémentaire sera dédiée.

Maladies des poissons : 0,4 M€

Dans le cadre des mesures de surveillance et de lutte des maladies des poissons, la France a souhaité déposer des programmes d’éradication pour les faire reconnaître par la Commission européenne, ce qui lui permettra de profiter de statuts indemnes qui sont une garantie aux échanges et à l’export. Pour 2023, ces dépenses sont estimées à 0,4 M€.

Salmonellose : 0,2 M €

La salmonellose est l’une des toxi-infections les plus répandues en Europe. Le lien entre salmonelles en élevages de poules pondeuses et cas de salmonelloses humaines est formellement établi et a entraîné dès 1998 en France, la mise en place d’un plan de lutte contre les salmonelles en élevage avicole. Ce plan est mis en œuvre dans un but de protection du consommateur, les salmonelles zoonotiques n’entraînant pas de symptômes chez les volailles. Depuis 2017, la situation sanitaire en élevages de pondeuses se dégrade et le nombre de foyers a fortement augmenté.

Le plan français de lutte contre les salmonelles en élevage avicole repose sur 3 axes : la prévention (biosécurité), le dépistage en élevage et l’assainissement des foyers. Pour être en conformité avec la réglementation communautaire, la France prévoit d’augmenter ses contrôles officiels ou délégués à des vétérinaires mandatés. Pour 2023, ces dépenses de surveillance complémentaires contre la salmonellose sont prévues à hauteur de 0,2 M€.

Tuberculose bovine : 0,3 M€ en tendanciel (interféron)

Concernant la tuberculose bovine, 0,3 M€ de dépenses de fonctionnement complémentaires permettront d’élargir le dépistage par interféron gamma, plus sensible que l’intradermotuberculination comparative. Les actions de surveillance et de dépistage continueront de s’intensifier avec l’objectif du maintien du statut indemne de la France vis-à-vis de cette maladie animale, statut primordial pour assurer la continuité des mouvements de bovins sur le territoire national et européen, mais également pour les exportations d’animaux et de produits carnés et laitiers. En effet, le statut indemne est une condition de certification aux échanges et à l’export. Si sur l’ensemble du territoire la situation se stabilise au regard de l’infection par la tuberculose bovine des élevages bovins, plusieurs cas ont été détectés en Corse.

Dans tous les cas, les actions de surveillance et de dépistage devraient s’intensifier pour prévenir le risque de transmission à l’homme de la maladie.

Gestion des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles (ESST)

15 913 000 € en AE et 16 239 000 € en CP

L’épidémiosurveillance des ESST consiste essentiellement en la réalisation de tests à l’abattoir et à l’équarrissage pour le dépistage de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et de la tremblante des petits ruminants.

La surveillance de l’ESB s’appuie sur trois dispositifs :

• Surveillance clinique par les éleveurs et les vétérinaires pour détecter l’apparition de cas cliniques en élevage ;

• Tests systématiques à l’abattoir sur les bovins à risque (accidentés ou présentant des signes cliniques à l’inspection ante mortem) de plus de 48 mois, conformément aux dispositions européennes et sur les bovins sains nés avant le 1^er janvier 2002, c’est-à-dire avant l’interdiction totale des farines animales dans l’alimentation des bovins ;

• Tests systématiques à l’équarrissage sur les bovins de plus de 48 mois.

Pour 2023, il est prévu que la gestion de l’ESB représente au moins 15,4 M€ en AE et CP :

• Surveillance à l’abattoir : 1,5 M€

• Surveillance à l’équarrissage : 13,9 M€

Les mesures de gestion de la tremblante sont prévues à hauteur de 2,54 M€ en AE et CP :

• Surveillance à l’abattoir : 0,54 M€

• Surveillance à l’équarrissage (tests de dépistage) : 2 M€

En parallèle, côté recettes, les co-financements rattachés à la gestion des ESST sont estimés à 1,7 M€ pour 2023 ; ils financeront pour partie les mesures de surveillance.

Identification et traçabilité des animaux vivants

572 500 en AE et en CP

L’essentiel des dépenses sont portées par les services déconcentrés pour assurer l’identification et la traçabilité des animaux vivants.

En administration centrale, deux dépenses principales seront exécutées. La première, d’un montant de 0,1 M€, concerne un marché de prestations de formation des vétérinaires certificateurs conclu avec l’Institut d’Enseignement Supérieur et de Recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l’environnement (VetAgro Sup). La seconde, d’un montant de 0,04 M€, concerne un marché de prestations de maintenance corrective, adaptative et évolutive des applications BDI, ESST2007 et BDIV et sous framework.

Plans d’urgence contre les épizooties et les visites sanitaires

22 713 984 € en AE et 22 891 984 € en CP

La refonte des plans d’intervention sanitaire d’urgence (PISU) contre les épizooties majeures s’inscrit dans le dispositif « ORSEC » (Organisation de la réponse de sécurité civile), conformément à la loi de modernisation de la sécurité civile de 2004.

La maîtrise d’une épizootie sur le territoire national nécessite une très grande réactivité, non seulement de la part des services vétérinaires des directions départementales en charge de la protection des populations et de tous les services de l’État, mais également des éleveurs, des OVS et des vétérinaires sanitaires, par la mise en œuvre d’un plan d’actions préétabli dénommé « plan d’urgence ». Le dispositif de formation des vétérinaires sanitaires participe de cette réactivité.

La mise en place de banques d’antigènes permettant l’élaboration rapide de vaccins contre la fièvre aphteuse et la fièvre catarrhale ovine (FCO) constitue un élément essentiel de ce dispositif de préparation à la gestion de crises sanitaires.

Les visites sanitaires organisées dans les élevages sont un élément du dispositif d’épidémiosurveillance vétérinaire. Elles contribuent au maintien du maillage territorial des vétérinaires sanitaires et visent à améliorer le niveau sanitaire des élevages, ainsi que la connaissance que les services de l’État en ont. Les modalités de rémunération pour la réalisation de ces visites sanitaires sont fixées par l’arrêté du 24 septembre 2015 mettant en place les visites sanitaires dans les élevages, ainsi que l’arrêté du 8 août 2018 fixant le montant de l’acte médical vétérinaire (AMV).

Les montants des crédits alloués aux plans d’urgence contre les épizooties et aux visites sanitaires se décomposent ainsi pour 2023 (les montants sont égaux en AE et en CP) :

• Plans d’urgence :

Lors de l’apparition d’une maladie animale, les foyers doivent pouvoir être dépeuplés rapidement pour empêcher la propagation du pathogène et la contamination d’autres exploitations, eu égard aux risques liés à la santé publique et aux enjeux économiques associés. La récurrence des épisodes d’influenza aviaire conduit à adapter les dispositifs mobilisables en gestion de crise notamment en prenant en compte la nécessaire rapidité d’intervention dans les marchés publics. Cette adaptation a un impact budgétaire à hauteur de 6,84 M€ en CP expliqué par l’augmentation de la part forfaitaire de ces marchés publics.

• Visites sanitaires : environ 15 M€ qui se décomposent ainsi :

- Les visites sanitaires obligatoires :

- dont filière bovine : 9,9 M€ 

- dont filière porcine : 1,1 M€

- dont filière avicole : 1,4 M€

- dont filière équine : 1,0 M€

- dont petits ruminants : 1,5 M€

- Les visites à visée sanitaire en apiculture : 0,3 M€

Protection des animaux

175 059 € en AE et 375 635 € en CP

Les citoyens sont de plus en plus sensibles et exigeants à l’égard de l’implication des pouvoirs publics sur ce sujet particulièrement sensible au plan médiatique. Les conditions de détention, d’élevage, d’abattage, de transport et d’expérimentation animale font l’objet de règles relatives à la bientraitance des animaux, au travers de textes harmonisés à l’échelle européenne.

Les crédits de fonctionnement courant concernent essentiellement des frais liés à la mise en refuge des animaux maltraités, qui sont des dépenses exécutées en services déconcentrés.

Contrôle de l’alimentation animale et du médicament vétérinaire

12 838 000 € en AE et en CP

Pour assurer la sécurité des aliments, la réglementation européenne prescrit pour les États membres la mise en place de plans de contrôle (PC) pour la recherche de résidus de substances interdites (activateurs de croissance, certains antibiotiques) ou de résidus de médicaments vétérinaires chez l’animal et dans les denrées d’origine animale (viandes, lait, œufs). Des plans de surveillance (PS) des substances indésirables (résidus de médicaments, résidus chimiques) sont également réalisés dans les aliments pour animaux.

Au total, ce sont plus de 45 000 prélèvements qui sont effectués chaque année dans ce cadre.

Un cofinancement européen est rattaché aux actions de prévention du phénomène de résistance des bactéries aux antibiotiques employés dans les élevages (antibiorésistance). Ce fonds est budgété à hauteur de 0,06 M€ en 2023.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT : AE = 6 600 000 € ; CP = 6 200 000 €

Identification et traçabilité des animaux vivants

6 600 000 en AE et 6 200 000 € en CP

La DGAL a initié un projet de refonte de la base de données nationale de l’identification (BDNI). Cette base de données, en place depuis 1999, a fait l’objet d’une mission d’évaluation conduite en 2018 (CGAAER n° 18083/S3) ayant conclu à la nécessité de réviser ce système d’identification et de traçabilité, sur la base de trois principaux constats :

- Le règlement « santé animale » (2016/429/UE) modifie les obligations des opérateurs (éleveurs, transporteurs, abattoirs, équarrisseurs) ;

- La gouvernance du système doit par conséquent être revue, notamment au regard du périmètre des délégations et du rôle de chaque acteur (État, établissements de l’élevage, etc.) ;

- Ce système est obsolescent sur le plan technique et a montré des signes de grande faiblesse pouvant mettre à mal nos capacités exportatrices, car la certification aux échanges est basée sur la BDNI, et de gestion de crise.

De plus, la BDNI est le support de la gestion des aides animales au titre de la PAC, ce qui nécessite d’avoir un système d’information solide. Elle est également utilisée pour la statistique et la prospective.

La BDNI modernisée deviendra le Système informatique national d’enregistrement des mouvements des animaux (SINEMA). Ce projet comprend la création d’un entrepôt de données, la création de nouvelles bases (base bovine dédiée, base nationale des opérateurs, base de données avicoles etc.), ainsi que l’adaptation des bases de données actuelles (ovines, porcines et abattoirs) au nouveau système d’information.

En 2023, un budget de 6,6 M€ en AE et 6,2 M€ en CP permettra de poursuivre le développement de la l’entrepôt de données.

DOTATION EN FONDS PROPRES : AE = 200 000 € ; CP = 1 130 000 €

Comme présenté supra dans la partie « dépenses d’investissements » de l’activité « Identification et traçabilité des animaux vivants », la DGAL a initié en 2021 un projet de refonte de la base de données nationale de l’identification (BDNI).

En 2023, il est prévu un budget en dotations en fonds propres de 0,2 M€ en AE et 1,11 M€ en CP pour :

- initier l’adaptation des bases de données actuelles (ovines, porcines et abattoirs) au nouveau système d’information : 0,2 M€ en AE et 0,1 M€ en CP ;

- poursuivre le développement de la base avicole déléguée (0,1 M€ en CP), de la base bovine déléguée (0,53 M€ en CP) et de la base nationale des opérateurs (0,4 M€ en CP).

DÉPENSES D’INTERVENTION : AE = 52 494 076 € ; CP = 50 111 103 €

Gestion des maladies animales (hors ESST)

35 267 076 € en AE et 35 543 603 € en CP

Les dépenses d’intervention correspondent principalement au paiement des indemnisations versées aux éleveurs :

Il s’agit de compensations des abattages totaux ou partiels de troupeaux ordonnés par l’État, à la suite de la confirmation officielle d’un foyer d’une maladie réglementée.

En 2022 comme en 2021, les dépenses d’intervention sur cette activité seront exceptionnellement élevées en raison de la crise liée à l’IAHP.

La tuberculose bovine a également généré d’importantes dépenses d’indemnisations aux éleveurs, comme chaque année, le nombre de foyers détectés étant continuellement élevé. Pour 2022, il est ainsi prévu une enveloppe de 15,61 M€ de crédits spécifiquement dédiés à la gestion des foyers de tuberculose bovine, dont une part majoritaire sera constituée de ces indemnisations aux éleveurs concernés par ces foyers. Des proportions de dépenses similaires devraient se reproduire en 2023.

De plus, une enveloppe de 0,67 M€ permettra de financer la Fédération nationale des chasseurs (FNC) et l’Office français de la Biodiversité (OFB), dans le cadre du réseau « SAGIR » pour la surveillance de la faune sauvage (patrouilles, poses de pièges, etc.), certains animaux étant vecteurs de maladies tels les blaireaux pour la tuberculose font l’objet d’une surveillance particulière.

De plus, le dispositif OMAA (Observatoire des Mortalités et des Affaiblissements de l’Abeille mellifère), mis en place dès 2018 pour deux régions pilotes (Bretagne et Pays de la Loire), a été progressivement étendu sur le territoire national : il lui sera consacré en 2023 une enveloppe budgétaire de 0,52 M€.

Par ailleurs, la LSA prévoit que certaines maladies puissent disposer d’un réseau de surveillance et de gestion reconnu par l’UE afin d’atteindre un statut indemne à plus ou moins court terme, un tel statut permettant de disposer d’un avantage concurrentiel vis-à-vis des partenaires commerciaux. La France s’est notamment engagée dans cette démarche pour la gestion de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR), qui bénéficie depuis peu d’une reconnaissance dans le cadre de la LSA. Ceci engendrera la mise en place de mesures de surveillance, des enquêtes épidémiologiques et des mesures de lutte similaires aux mesures relatives à la tuberculose.

Concernant le développement des systèmes d’information de la DGAL, des crédits seront affectés au projet CALYPSO à hauteur d’1,3 M€ AE et 1,14 M€ en CP en 2023. CALYPSO est un portail informatique et une base de données visant à renforcer les liens entre l’État et les vétérinaires (notamment les vétérinaires ruraux) et ainsi améliorer les conditions de collaboration pour la mise en œuvre des politiques publiques en matière de santé et de protection animales. Ce portail, dont la création a été initiée fin 2021 et qui fait l’objet d’un co-financement par le fonds pour la transformation de l’action publique (3,1 M€ entre 2021 et 2023), permettra :

1. aux vétérinaires de remonter vers l’État des informations concernant la surveillance des maladies infectieuses animales, les mesures de biosécurité mises en œuvre en élevage, la maltraitance des animaux ou encore la vente des médicaments vétérinaires contenant des antibiotiques (dans le cadre de la lutte contre l’antibiorésistance) ;

2. à l’État de mettre à disposition des vétérinaires les informations sanitaires dont ils ont besoin pour réaliser leurs actions, informations détenues dans les bases de données du MASA ;

3. aux vétérinaires et à l’État de pouvoir échanger des documents de manière dématérialisée, simplifiée et efficace.

En facilitant le travail au quotidien des vétérinaires et en renforçant les liens avec l’État, CALYPSO contribuera également à renforcer le maillage vétérinaire sur le terrain, par conséquent à lutter contre la « désertification » vétérinaire en zone rurale.

La première version de CALYPSO comprend un socle de fonctionnalités et de développements visant à répondre en priorité aux exigences de la loi de santé animale (LSA) – sur la prévention et la surveillance des maladies réglementées – et du règlement européen relatif aux médicaments vétérinaires (règlement (UE) 2019/6) – sur la remontée d’informations relatives à la délivrance des médicaments vétérinaires contenant des substances antibiotiques.

Il est à noter que tous ces développements propres à CALYPSO se répercuteront sur le système d’information de la DGAL (RESYTAL), les deux systèmes devant échanger des données pour pouvoir fonctionner, à l’origine de dépenses supplémentaires sur la sous-action 44.01 qui porte ces dépenses.

Grâce à CALYPSO, il est estimé que les vétérinaires sanitaires bénéficieront de 199 000 heures annuelles de gains de productivité. Une partie de ce temps pourra être redéployé sur les activités cœur de métier des vétérinaires sanitaires (surveillance, prévention et lutte contre les maladies animales) ; activités qui revêtent un caractère essentiel pour l’État (elles permettent de réduire la fréquence et l’ampleur des crises sanitaires animales et donc des coûts qui y sont associés).

Gestion des maladies animales (hors ESST), par délégations des missions aux OVS

7 270 000 € en AE et en CP

Cette ligne porte les délégations de crédits à destination des fédérations régionales des groupements de défense sanitaire (FRGDS), associations régionales dirigées par des conseils d’administration composés en majorité d’éleveurs, dont la mission est notamment d’accompagner les services vétérinaires dans la réalisation des prophylaxies officielles et de conduire des programmes collectifs d’assainissement sanitaire (dans le cadre de la surveillance des dangers de catégorie 1). Les FRGDS sont reconnus comme organismes à vocation sanitaire (OVS).

Identification et traçabilité des animaux vivants

7 225 500 € en AE et 4 636 000 € en CP

Cette ligne porte notamment :

• Une convention de subvention avec l’Institut de l’élevage relative à l’identification et à la traçabilité des animaux : 1,2 M€ ;

• Les subventions aux établissements départementaux de l’élevage (EdE), dont la mission de service public est de mettre à jour la BDNI afin d’identifier et d’enregistrer les mouvements d’animaux d’élevage : 3,2 M€ ;

• Convention de subvention relative à la production et à la distribution par l’Institut de l’Élevage des documents officiels et des documents d’information pour l’identification bovine, ovine et caprine : 0,09 M€.

Plans d’urgence contre les épizooties et les visites sanitaires

550 000 € en AE et 480 000 € en CP

La majeure partie de ces crédits permettent de mettre en œuvre de stages de tutorat d’étudiants des Écoles nationales vétérinaires, convention passée avec l’École nationale vétérinaire de Toulouse (ENVT), pilote opérationnel de ce dispositif. Il s’agit de stages tutorés de 18 semaines en 5^e année d’école vétérinaire avec un co-partenariat enseignant - cabinet vétérinaire. Ces stages ont vocation à faciliter l’orientation les élèves vétérinaires vers la médecine des animaux de rente et les zones rurales.

Protection des animaux

381 500 € en AE et en CP

Cette ligne de dépense correspond essentiellement aux versements de subventions à l’INRAE pour le fonctionnement du centre national de référence sur le bien-être animal (0,25 M€) et à VetAgro Sup pour le fonctionnement de la Chaire bien-être animal (0,12 M€).

Contrôle de l’alimentation animale et du médicament vétérinaire

1 800 000 € en AE et en CP

Cette ligne porte les crédits pour les conventions dans le cadre de l’appel à projets du plan « Écoantibio », lequel vise la réduction des risques d’antibiorésistance en médecine vétérinaire.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT : AE = 14 123 736 € ; CP = 13 992 336 €

Les dépenses de fonctionnement concourent au financement des actions suivantes :

Inspection sanitaire dans les établissements du secteur alimentaire

6 729 000 € en AE et 6 597 600 € en CP

L’inspection dans les abattoirs :

Elle mobilise une part importante des moyens des services de contrôle sanitaire vétérinaires (35 % des effectifs relevant du programme 206) affectés à l’inspection (activité de contrôle officiel) dans les abattoirs. Il s’agit d’un point de passage obligé permettant la détection de pathologies ou de lésions rendant la viande impropre à la consommation humaine, garantissant la qualité sanitaire au premier stade de la transformation, et offrant la possibilité d’un suivi épidémiologique de certaines maladies animales. L’abattoir est également le dernier point de contrôle des maladies animales et le sujet du traitement des animaux y est fondamental. Pour toutes ces raisons, et conformément à la réglementation sanitaire de l’Union européenne, l’inspection vétérinaire y est permanente et obligatoire.

Une augmentation de 0,1 M€ du budget de cette activité permettra d’expérimenter le recours à des agences d’intérim pour recruter en situation d’urgence des agents en capacité d’assurer l’inspection en abattoir et ainsi assurer une continuité de service.

L’inspection dans les autres établissements de la « chaîne alimentaire » :

Elle permet une approche globale qui suit la chaîne d’élaboration et de commercialisation des produits et tient compte des interférences entre les différents stades. La diversité et le nombre de ces établissements (parmi lesquels environ 28 000 bénéficient d’un agrément sanitaire pour la mise sur le marché européen) ont conduit le ministère en charge de l’Agriculture à mettre en place une programmation des inspections reposant sur une analyse des risques, conformément aux exigences réglementaires européennes. Cette programmation est mise en œuvre depuis le 1^er janvier 2011, de façon pluriannuelle.

Pour l’ensemble de ces inspections, les dépenses en équipements de protection individuelle et les frais de blanchissage font l’objet de marchés publics mutualisés qui ont permis de réaliser des économies d’échelle.

Entre autres, l’activité d’inspection (abattoirs et autres établissements) implique les dépenses suivantes :

• Analyses de laboratoires (animaux et denrées alimentaires) : 3,5 M€

• Équipements de protection individuelle (EPI), petits matériels, habillement pour les agents : 1,5 M€

• Livraison et nettoyage / blanchisserie des tenues des agents : 0,945 M€

• Conseil en ergonomie dans des projets de conception/reconception de postes d’inspection vétérinaire en abattoir de boucherie : 0,09 M€

Lutte contre les zoonoses dans la chaîne alimentaire

2 000 000 € en AE et 2 000 000 € en CP

Les zoonoses concernées sont les maladies animales transmissibles à l’homme par voie alimentaire. À ce titre, les toxi-infections alimentaires collectives (TIAC) dues à la contamination par Salmonella enteritidis et Salmonella typhimurium de produits alimentaires à base d’œufs de consommation sont un phénomène préoccupant en santé humaine. C’est la raison pour laquelle la prophylaxie sanitaire des salmonelles dans les élevages avicoles par dépistage et élimination des troupeaux infectés constitue une priorité s’inscrivant dans les objectifs du règlement européen « zoonoses » qui prévoit une généralisation ainsi qu’une extension progressive de ces mesures.

Les dépenses de fonctionnement concernant les salmonelloses sont des dépenses de surveillance, via le dépistage officiel des salmonelles en élevage, et les aides au dépistage réglementaire des salmonelles pour les adhérents à la charte sanitaire. Les dépenses de fonctionnement couvrent aussi les frais de prélèvements et d’analyses exécutés par les services déconcentrés en cas de suspicion de foyer de salmonellose aviaire.

Surveillance de la contamination des denrées et gestion des alertes

1 923 579 € en AE et en CP

La mise en place de plans de surveillance et de contrôle vise à s’assurer dela qualité des denrées et s’inscrit dans le cadre de la demande croissante des consommateurs, mais aussi des professionnels et des autorités européennes. Déclinée dans des plans spécifiques (dioxines, radio-nucléides, etc.), cette surveillance est par ailleurs exigée pour garantir l’acceptation des produits agroalimentaires français à l’exportation. Les plans de surveillance et de contrôle font partie du dispositif général d’évaluation et de maîtrise de la sécurité sanitaire des aliments. Ils contribuent à la vérification de la conformité des denrées alimentaires à la réglementation en vigueur.

Nonobstant les efforts de prévention qui sont réalisés, des « alertes sanitaires » peuvent être enregistrées. Les cas de « non-conformités » des produits alimentaires mis sur le marché et les cas de pathologies humaines d’origine alimentaire identifiés doivent être traités avec toute la diligence et la réactivité nécessaires par les services de contrôle et par les professionnels.

Les dépenses se répartissent de la manière suivante :

• Plans de surveillance et de contrôle (PS/PC) des denrées animales et d’origine animale au stade de la transformation et distribution : 1,24 M€ en AE et en CP ;

• Plans expérimentaux de surveillance des contaminants émergents : 0,07 M€ en AE et CP ;

• Gestion des alertes (dont TIAC) : 0,42 M€ en AE et en CP ;

• Gestion des alertes environnementales : 0,19 M€ en AE et en CP ;

Appui à la gestion des risques sanitaires liés aux aliments

438 157 € en AE et 438 157 € en CP

Cette ligne comprend notamment les dépenses suivantes :

• la réalisation d’analyses par le service commun des laboratoires du ministère en charge de l’économie dans le cadre de contrôles officiels ainsi que la vérification des appareils de mesure par ce même service (0,35 M€)

• l’exécution d’un marché pour fourniture de thermomètres neufs et de matériels liés destinés à mesurer la température des denrées alimentaires (0,6 M€).

Surveillance sanitaire des zones conchylicoles

3 033 000 € en AE et en CP

Le règlement (CE) n° 854/2004 prévoit un classement des zones de production conchylicole et un suivi régulier des zones classées. L’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) était chargé, pour le compte de l’État, de l’organisation et du suivi du dispositif national de surveillance littorale de la qualité sanitaire des ressources conchylicoles. Depuis 2018, les services déconcentrés prennent directement en charge cette surveillance.

DÉPENSES D’INTERVENTION : AE = 9 198 899 € ; CP = 8 779 127 €

Lutte contre les zoonoses dans la chaîne alimentaire

6 000 056 € en AE et 6 000 248 € en CP

Les dépenses d’intervention concernent le dispositif d’indemnisation des éleveurs de volailles faisant l’objet d’un abattage sanitaire ou d’opérations de nettoyage et de désinfection renforcées à la suite de la mise en évidence de salmonelles. Le niveau de ces dépenses varie en fonction du nombre de foyers et de la valeur et du volume des troupeaux abattus. Leurs montants se calculent sur la base de la valeur marchande des animaux abattus, mais aussi des coûts des mesures de nettoyage et de désinfection à appliquer avant la réintroduction d’animaux sains. Le niveau global de la dotation correspond aux besoins prévisionnels, déduction faite des fonds de concours de l’UE au titre de la lutte contre les salmonelles aviaires. En effet, des cofinancements européens sont perçus chaque année. Pour 2023, le montant de fonds de concours attendu est évalué à 2 M€.

Surveillance de la contamination des denrées et gestion des alertes

70 000 € en AE et en CP

Les crédits de cette ligne correspondent à des transferts au titre de subventions accordées à des organismes d’expertise et de recherche en vue d’améliorer les connaissances sur certains dangers sanitaires liés à l’alimentation et la surveillance de ces dangers. Une subvention est notamment accordée à l’université de Lorraine pour conduire une étude in vivo sur le chlordécone.

Appui à la gestion des risques sanitaires liés aux aliments

3 128 843 € en AE et 2 708 843 € en CP

Cette ligne comprend les crédits (2,9 M€) versés à l’IFREMER, pour la mise en œuvre opérationnelle d’actions de surveillance, d’études sanitaires de zones de production de coquillages et son activité en tant que laboratoire national de référence (LNR) en microbiologie des coquillages. La hausse du montant des subventions versées à l’IFREMER (+0,6 M€ par rapport à la LFI pour 2022) s’explique par la nécessité de rattraper le retard pris dans les études sanitaires de zones de production de coquillages. Ce rattrapage est rendu obligatoire par le règlement d’exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission en ce qui concerne les contrôles officiels).

Pour 2023, une enveloppe de 0,21 M€ en CP sera dédiée au financement d’une étude initiée par l’ANSES fin 2021 : l’étude de l’alimentation totale (« EAT 3 »). Cette étude a fait l’objet d’un engagement de 0,63 M€ en 2021 (le décaissement des CP est prévu sur la durée de l’étude, soit 3 ans). L’étude consiste à prélever sur différents points de vente les aliments régulièrement consommés par la population, à les préparer tels qu’ils sont consommés, à les mixer en des échantillons dits « composites » pour en réduire le nombre, puis à les analyser pour rechercher un certain nombre de substances toxiques et de nutriments (résidus de produits phytosanitaires, contaminants de l’environnement, composés néoformés, toxines naturelles, additifs, substances migrant des matériaux au contact des denrées alimentaires, éléments traces ou minéraux). Ces études sont configurées pour mesurer la quantité de substances chimiques ingérées par la population générale et au sein de différents sous-groupes (région, âge, etc.). De telles données sont nécessaires pour évaluer le risque pour la santé du consommateur associé aux substances chimiques.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT : AE = 82 593 990 € ; CP = 82 593 990 €

Moyens de fonctionnement de l’ANSES

67 900 846 € en AE et en CP

Les dépenses de fonctionnement de l’action 4 couvrent la subvention pour charges de service public (SCSP) versée à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). Placée sous la tutelle des ministres chargés de l’agriculture, de la consommation, de l’environnement, de la santé et du travail, l’ANSES est l’agence de référence pour l’évaluation des risques ainsi que pour la définition des programmes de recherche scientifique et technique dans son champ d’expertise. Elle fournit aux autorités compétentes l’information et l’appui nécessaires à la gestion des risques. Elle dispose de plusieurs laboratoires, dont certains sont laboratoires nationaux de référence (LNR) et animent les réseaux de laboratoires agréés par le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.

Le montant de la SCSP de l’ANSES pour 2023 est de 67,90 M€ en AE et en CP, en augmentation par rapport à 2022 (+1,7 M€), afin de couvrir l’évolution de sa masse salariale (RIFSEEP, télétravail et PSC) et de permettre la mise en œuvre de la mission d’analyse socio-économique qui lui a été confiée depuis début 2022 dans le cadre de la dissolution du haut conseil des biotechnologies.

Autres moyens scientifiques et techniques

1 897 720 € en AE et en CP

La dépense de fonctionnement principale de cette activité correspond à une dotation de 1,2 M€ versée à FranceAgriMer pour le développement du système d’information Expadon 2. Ce système d’information a pour objectif d’accompagner les exportations françaises en permettant une plus grande fluidité des procédures prévues par les accords internationaux, en permettant l’accès des agents économiques à une plate-forme de gestion dématérialisée de la certification sanitaire et phytosanitaire (SPS). Une autre enveloppe budgétaire pour le financement d’Expadon 2 est imputée en dépenses d’investissement (cf infra).

Les autres dépenses correspondent au transfert en gestion de 0,40 M€ vers le programme 215 pour financement les frais de déplacement des experts de la DGAL et à l’exécution d’un marché public pour l’impression et la livraison de certificats sanitaires vétérinaires et phytosanitaires à l’exportation par l’Imprimerie nationale.

Système d’information de l’alimentation

8 300 000 € en AE et en CP

Ces dépenses de fonctionnement couvrent la refonte et la modernisation du système d’information de la DGAL (programme RESYTAL). Compte tenu de l’ampleur fonctionnelle de ce programme qui concerne l’ensemble des processus métiers de la DGAL (correspondant à plus de 40 projets informatiques), sa mise en œuvre a été scindée en deux cycles.

Le cycle 1 est maintenant achevé. Il a permis de mettre en place les socles techniques et fonctionnels (gestion des habilitations / portail d’accès / gestion des référentiels), de construire le système de gestion des usagers (établissements – exploitations – activités), d’outiller le processus de gestion des inspections, de gérer les approbations (agréments / certificats) et de mettre en place un système de valorisation des données à des fins de pilotage.

Le cycle 2, démarré sur ses projets prioritaires en 2019, doit permettre le développement de la chaîne de traitement des prélèvements et des analyses réalisées par les laboratoires, l’outillage des processus de surveillance et de gestion des signalements et alertes, la refonte des bases d’identification des animaux et le suivi des mouvements d’animaux, la gestion des qualifications sanitaires des élevages et l’automatisation du paiement de certaines prestations.

Au-delà de la poursuite des projets entamés du cycle 2 et des travaux de maintenance et de sécurisation des systèmes en place, les années 2021 et 2022 ont vu le lancement des grands chantiers de refonte du système de traçabilité animale (projet SINEMA) et du développement de CALYPSO (portail informatique et base de données visant à renforcer les liens entre l’État et les vétérinaires). Ces travaux se poursuivront en 2023 et les années suivantes. La hausse du budget de 2,5 M€ sur cette activité doit permettre d’adapter RESYTAL à SINEMA et CALYPSO (cf partie sur les dépenses de l’action 2).

Brigade nationale d’enquêtes vétérinaires et phytosanitaires (BNEVP)

457 791 € en AE et en CP

La BNEVP est une unité de la DGAL, placée sous l’autorité du directeur général, avec une compétence territoriale nationale. Elle a été créée en 1992, à la suite de l’interdiction d’utilisation des anabolisants en élevage, pour lutter contre les réseaux frauduleux qui s’étaient constitués. Ses compétences ont été étendues au domaine phytosanitaire en 2002.

La BNEVP a pour mission de mener à bien des investigations dans le cadre de la lutte contre la délinquance organisée dans le domaine sanitaire et d’apporter un appui technique aux services de contrôle sanitaire, notamment en cas de crise. Les attributions de la brigade couvrent donc l’ensemble des domaines vétérinaire et phytosanitaire et intéressent aussi bien les services en charge de la santé publique vétérinaire et sécurité alimentaire que les services chargés de la protection des végétaux. D’un point de vue opérationnel ses missions se répartissent en trois catégories :

- La lutte contre la délinquance sanitaire et phytosanitaire organisée ;

- La réalisation d’enquêtes nationales pour le compte de la DGAL ;

- L’appui technique aux services de contrôle sanitaire.

La BNEVP est administrativement localisée à Rungis (94) ; elle dispose toutefois de plusieurs « points d’ancrage » territoriaux (un bureau à Nantes, un local de stockage à Lyon).

A date, elle est constituée de 19 agents dont 16 enquêteurs. Parmi ceux-ci, 5 travaillent dans le domaine phytosanitaire, 11 dans le domaine vétérinaire.

A noter l’existence, au sein de la structure, d’un pôle « Appui veille économique » créé récemment. Ce pôle a notamment pour rôle d’assister juridiquement les enquêteurs dans les opérations qu’ils mènent et d’identifier d’éventuelles opportunités de fraudes dans les domaines agricole et agro-alimentaire.

Les enquêteurs de la BNEVP travaillent en étroite collaboration avec les autorités judiciaires. Sollicités par les parquets, par les services de gendarmerie, des douanes et de la police, ils sont appelés à se déplacer très régulièrement. Les agents de la brigade disposent de pouvoirs en matière de police administrative et judiciaire, à l’instar de leurs collègues des services de contrôle. Ils peuvent notamment dresser des procès-verbaux, prononcer des mises en demeure, des saisies. Ils sont juridiquement habilités à intervenir sur l’ensemble du territoire national.

Lorsqu’ils agissent dans le cadre d’une enquête judiciaire, ils le font sous l’autorité du magistrat compétent et de l’Officier de police judiciaire ou Officier de douane judiciaire directeur de l’enquête.

Lorsqu’ils agissent en matière de police administrative, ils le font en collaboration avec le chef des services déconcentrés : DRAAF et DDETSPP.

Enfin, la BNEVP gère en continu une centaine d’affaires. Tous les ans, elle prend en charge en moyenne 50 nouvelles affaires, dont 80 % font l’objet de poursuites judiciaires.

Inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières

3 837 633 € en AE et en CP

Les crédits concernent les dépenses nécessaires pour la mise en œuvre des contrôles sanitaires et phytosanitaires à l’importation en provenance des pays tiers. Ces contrôles, réalisés dans les postes de contrôle frontaliers (PCF) situés principalement dans les aéroports et les ports, se traduisent par des inspections qui portent sur la sécurité sanitaire des aliments et la santé animale, la sécurité sanitaire des aliments pour animaux et la santé des végétaux. Il s’agit essentiellement de frais d’analyses à la suite des inspections. Les autres dépenses sont relatives à l’achat de matériel technique, comme les équipements de protection individuelle (EPI). Depuis le 1^er janvier 2021, à la suite du Brexit, les contrôles sanitaires et phytosanitaires sont également mis en œuvre pour les produits soumis à contrôle importés depuis le Royaume-Uni.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AE = 2 700 000 € ; CP = 2 700 000 €

Autres moyens scientifiques et techniques

2 000 000 en AE et en CP

Destinée à l’établissement public FranceAgriMer, cette enveloppe budgétaire de 2 M€ correspond au besoin de développement complémentaire du programme Expadon 2 (projet présenté supra dans la partie dépenses de fonctionnement ). Elle vient en complément de l’enveloppe de 1,2 M€ imputée en « fonctionnement ».

Lors du PLF pour 2021, il a été acté la suppression de la taxe mise en place pour l’utilisation de cette plate-forme. Depuis lors, le produit de cette taxe est affecté sur le programme 206 de la DGAL, à hauteur d’un plafond réglementaire de 2 M€ en AE et en CP.

Système d’information de l’alimentation

700 en 000 € AE=CP

Cette enveloppe budgétaire de 0,7 M€ permet de financer la part d’investissements du projet RESYTAL (projet présenté supra dans la partie « dépenses de fonctionnement »). Elle vient en complément de l’enveloppe de 8,3 M€ imputée en « fonctionnement ».

DÉPENSES D’INTERVENTION AE = 4 402 280 € ; CP = 4 402 280 €

Autres moyens scientifiques et techniques

4 402 280 € en AE et en CP

Une économie de 0,56 M€ est réalisée sur les dépenses d’intervention de cette activité par rapport à la LFI pour 2022.

Les dépenses d’intervention de 2023 concernent :

• Les contributions du ministère chargé de l’agriculture à différentes instances internationales

Il s’agit notamment des organisations suivantes : Organisation mondiale de la santé animale (OMSA), Organisation des Nations-Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), Organisation mondiale du commerce (OMC), Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP), International Seed Testing Association (ISTA).

• La politique de normalisation

Il s’agit notamment du soutien accordé à l’Agence française de normalisation (AFNOR) pour son activité de normalisation dans les filières agroalimentaires et de l’ISO/TC 34 « Produits alimentaires » aux niveaux national, européen et international.

• Le fonctionnement du Conseil national de l’alimentation (CNA)

Le CNA est l’instance de consultation sur la définition de la politique de l’alimentation. Les travaux actuels se déroulent au sein de cinq groupes de concertation, portant sur les thèmes suivants : suivi de la politique nutritionnelle ; suivi du programme national pour l’alimentation ; comité national d’éthique des abattoirs ; réflexion pour une expérimentation d’un étiquetage des modes d’élevage ; éducation à l’alimentation ; emballages. L’organisation de la concertation fait l’objet d’une convention avec l’association AgroParisTech Innovation.

• Les activités de recherches de laboratoires nationaux de référence (LNR)

La DGAL participe au financement des activités de plusieurs laboratoires nationaux de référence (LNR).

La DGAL contribue ainsi au financement du LNR Escherichia coli producteurs de Shigatoxines (STEC) dans l’aliment et l’environnement en France (financement à hauteur de 0,19 M€ en AE et en CP).

Il en est de même pour le Laberca, une unité de recherche de l’École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l’alimentation Nantes-Atlantique (Oniris), au titre de recherches sur les substances anabolisantes et les produits assimilés utilisés ou interdits en élevage, les contaminants de l’environnement, ainsi que les stratégies analytiques pour la mesure des contaminants émergents (financement à hauteur de 1 M€ en AE et en CP).

Enfin, une contribution de la DGAL est versée à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), LNR pour les analyses de contrôle officiel des radionucléides (financement à hauteur de 0,13 M€ en AE et en CP).

 DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT AE = 4 000 000 € ; CP = 4 000 000 €

Élimination des farines et des coproduits animaux / Service public de l’équarrissage

4 000 000 € en AE=CP

Depuis l’entrée en vigueur de la libéralisation du service public de l’équarrissage (SPE), intervenue le 18 juillet 2009, les filières assurent la gestion et le financement complet de l’équarrissage. L’élimination des cadavres d’animaux relevant de l’intérêt général ou présentant des risques pour la salubrité ou la santé publique, et celle des cadavres d’animaux trouvés morts dans les exploitations d’outre-mer restent à la charge de l’État au travers du SPE.

On distingue donc deux types d’intervention compris dans le SPE :

- Un marché d’intérêt général, conclu entre FranceAgriMer et les équarrisseurs, pour la collecte, le transport, le stockage, la transformation et l’incinération ou la valorisation des animaux morts en dehors des exploitations agricoles en France métropolitaine ;

- La collecte et l’élimination des cadavres d’animaux dans les départements et régions d’outre-mer (DROM). Dans ce cas, la Préfet procède sous forme d’arrêté de réquisition.

On peut ajouter un troisième type d’intervention qui ne relève pas du SPE mais qui lui est complémentaire et dont le coût est aussi pris en charge par le programme 206. Il s’agit du dépeçage des cadavres d’animaux (hors élevage) de très grande taille et de la collecte des cadavres d’animaux inaccessibles par voie terrestre. Ces deux actions relèvent de la compétence du Préfet qui procède par arrêté de réquisition.

Le MASA a délégué à FranceAgriMer la gestion du SPE au travers du décret n° 2006-877 du 13 juillet 2006. L’opérateur est donc chargé de conclure et d’exécuter le marché du SPE. Depuis la libéralisation du SPE, il gère à la fois le marché SPE et le marché d’équarrissage financé par les filières. Quatre entreprises sont titulaires du marché d’intérêt général et interviennent de manière complémentaire dans les départements de la métropole.

Le montant annuel est stable depuis plusieurs années et devrait le rester en 2023 : il s’élève à environ 4 M€. Il se répartit de la manière suivante :

- Marché d’intérêt général :1,3 M€ par an ;

- Réquisitions dans les DROM : 2,7 M€ par an ;

- Réquisitions en métropole : montant très faible à l’échelle de l’enveloppe globale mais qui peut varier fortement d’une année à l’autre.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT : AE = 884 082 € ; CP = 884 082 €

Action sanitaire et sociale des services de l’alimentation

394 082 € en AE et en CP

Cette action regroupe les crédits relatifs à l’action sociale et à la restauration collective au sein des directions départementales en charge de la protection des populations. Elle concerne les subventions de restauration collective, le coût de surveillance médicale des agents des services en charge de la sécurité sanitaire de l’alimentation et de la mise en œuvre de la politique de l’alimentation. Les dotations sont calculées sur la base d’un forfait par agent.

Cette activité constitue un élément essentiel de la politique de gestion des ressources humaines du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.

Actions d’information et de communication

535 000 € en AE et en CP

Cette action regroupe les crédits relatifs aux dispositifs et actions de sensibilisation dans les domaines animal (par exemple, campagne d’information sur la rage ou la peste porcine africaine), végétal (organismes nuisibles aux végétaux : Xylella fastidiosa, capricorne asiatique, etc.) et alimentaire (par exemple, les fromages à base de lait cru). Sur cette activité est également prévue une dépense de 0,035 M€ pour l’analyse des consultations publiques obligatoires avant l’adoption de textes législatifs ou réglementaires.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT : AE = 1 072 200 € ; CP = 1 297 200 €

Ces crédits de fonctionnement seront essentiellement exécutés en services déconcentrés : ils recouvrent des actions de diffusion, de formation et de communication conduites au sein des Directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) et des directions en outre-mer (DAAF) pour assurer le soutien des actions du Programme national de l’alimentation (PNA)

En administration centrale, 0,6 M€ en AE et en CP sont prévus pour achever la construction de la plateforme « ma-cantine.agriculture.gouv.fr » en partenariat avec la direction interministérielle du numérique (DINUM). Cette plateforme doit permettre d’accompagner les acteurs de la restauration collective à mettre en œuvre les dispositions de la loi EGalim pour une alimentation plus saine et plus durable, notamment à atteindre l’objectif de servir des repas comptant 50 % de produits de qualité et durables, dont au moins 20 % de produits issus de l’agriculture biologique.

DÉPENSES D’INTERVENTION : AE = 4 838 300 € ; CP = 4 613 300 €

Le nouveau programme national pour l’alimentation (PNA) établi pour 5 ans décline et rend opérationnelles les principales mesures concernant l’alimentation issues de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire mais aussi pour une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi EGALIM ».

Il conserve les axes fondamentaux définis dans la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du PNA et tient compte de nouvelles orientations.

Il est ainsi structuré par trois axes thématiques (la justice sociale, la lutte contre le gaspillage alimentaire, l’éducation alimentaire) et deux axes transversaux, en résonance avec les attentes exprimées lors des États généraux de l’alimentation (les projets alimentaires territoriaux et la restauration collective).

L’organisation d’un appel à projets national permet de valoriser des initiatives partenariales provenant du terrain. La création du comité régional pour l’alimentation permet une mise en œuvre des actions au plus près des territoires.

Une partie des crédits du PNA est dédiée à l’appel à projets national (maintenu pour un montant de 1,3 M€ en 2023) et aux actions présentées dans le PNA (2019-2023). Une dotation régionale de 2 M€ est consacrée aux initiatives locales.

1. Justice sociale / améliorer la qualité de l’offre alimentaire

La réaffirmation d’un modèle alimentaire sûr, de qualité et solidaire est un axe majeur de la politique gouvernementale en matière d’alimentation. L’accent est mis sur les actions visant à encadrer et promouvoir les démarches d’engagement volontaire des acteurs économiques, à suivre l’évolution de la qualité de l’offre alimentaire via l’observatoire de l’alimentation et à mesurer l’impact sur la population par des enquêtes nationales de consommation.

2. L’éducation à l’alimentation de la jeunesse

La loi EGALIM a complété le code de l’éducation (article L.312-17-3) pour placer la jeunesse au centre d’un dispositif d’éducation à l’alimentation et de lutte contre le gaspillage alimentaire, via notamment les actions menées sur le temps scolaire, périscolaire et en restauration collective.

3. Lutte contre le gaspillage alimentaire

Par ailleurs, la lutte contre le gaspillage alimentaire constitue un des axes forts de la politique publique de l’alimentation, en particulier dans le cadre du Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, formalisé le 14 juin 2013 par le ministre en charge de l’agroalimentaire, et renouvelé en 2017. Ainsi, les actions qui facilitent le don de denrées alimentaires doivent continuer à être déployées. L’objectif général de ce pacte est de réduire de moitié le gaspillage alimentaire à l’horizon 2025. Parmi les actions phares, il s’agira en 2023 d’étendre les dispositions de la loi du 11 février 2016, dite « loi Garot », aux secteurs de la restauration collective et des industries agroalimentaires.

4. Ancrage territorial et patrimonial de l’alimentation

Afin d’accompagner notre agriculture vers des modèles plus performants aux plans économique, social, environnemental et sanitaire, mais aussi pour que chacun puisse accéder à une alimentation saine, sûre et durable, le PNA s’appuie sur deux leviers : les projets alimentaires territoriaux (PAT) qui ancrent localement l’alimentation et la restauration collective, dont l’approvisionnement est encadré par la loi « EGALIM ».

Les PAT peuvent mobiliser des crédits dédiés à l’appel à projets national du PNA mais aussi des crédits des collectivités territoriales, du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), du Fonds européen de développement régional (FEDER) ou encore de fonds privés.

En 2023, la part des crédits mobilisés en faveur des PAT sur le programme 206 des crédits du PNA est doublée, et portée à 0,8 M€.

A noter qu’une part importante des PAT bénéficie par ailleurs de crédits de paiement du plan de relance.

Enfin, il convient de noter le financement de l’Observatoire de la qualité de l’alimentation (Oqali) afin de suivre les évolutions de la qualité nutritionnelle de l’offre alimentaire, de disposer de paramètres socio-économiques dans un contexte de lutte contre les inégalités sociales, ainsi que d’évaluer l’impact des engagements contractuels pris par le secteur agroalimentaire en matière d’amélioration de la qualité de l’offre alimentaire et l’impact de la mise en œuvre de l’étiquetage nutritionnel (Nutri-Score). Un budget de 0,45 M€ en AE et 0,225 M€ en CP est prévu pour la mise en œuvre de l’Oqali par l’INRAé.

Ecoles d’enseignement supérieur agricole

2,2 M€ de crédits de transferts sont consacrés aux écoles d’enseignement supérieur agricole et vétérinaire pour le financement des chaires « biosécurité en élevage bovin », « biosécurité aviaire » et « bien-être animal », ainsi que pour le financement d’études ou d’activités de laboratoire national de référence. 0,1 M€ seront consacrés au financement des formations des vétérinaires certificateurs organisées par VetAgro Sup.

FranceAgriMer

Les crédits alloués à FranceAgriMer à hauteur de 9,2 M€ se composent : - d’une subvention pour charges de service public (1,1 M€) qui compense la suppression de la taxe affectée « Bois et plants de vigne », dont le produit était affecté à FranceAgriMer jusqu’à l’abrogation de l’article 1606 du code général des impôts par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. FranceAgriMer reçoit cette compensation en tant qu’autorité compétente en matière de bois et de plants de vigne (certification des plants et désormais délivrance du passeport phytosanitaire), en particulier pour la surveillance de la flavescence dorée ; - d’une subvention pour charges d’investissement (2 M€) destinés à financer les investissements nécessaires au développement de la plateforme Expadon 2 (plateforme qui permet d’accéder aux informations sanitaires et phytosanitaires pour exporter ou importer les produits d’origine animale ou végétale) ; - de crédits de fonctionnement (1,2 M€) pour la plateforme Expadon 2 ; - de crédits d’intervention (4,9 M€) pour le plan apicole européen dont le montant augmente dans le cadre de la PAC 2023-2027 (0,8 M€) et le service public de l’équarrissage (4 M€).

ANSéS

L’ANSES bénéficie d’une SCSP d’un montant de 71,4 M€. Elle est en hausse de 5,2 M€ par rapport à la LFI pour 2022. Cette hausse vise à couvrir l’évolution de sa masse salariale (RIFSEEP, télétravail,PSC et augmentation du point d’indice fonction publique) et à permettre la montée en charge de la mission d’analyse socio-économique qui lui a été confiée depuis début 2022 dans le cadre de la dissolution du haut conseil des biotechnologies. S’y ajoutent des transferts à hauteur de 0,8 M€ qui concourent au financement de l’étude d’alimentation totale (EAT 3), de l’étude sur l’évolution des habitudes et modes de consommation, de nouveaux enjeux en matière de sécurité sanitaire et de nutrition (INCA 4) et au programme national Environnement Santé Travail (PNR EST).

INRAE

S’agissant de l’INRAE, les 0,6 M€ de crédits de transfert permettent de financer diverses travaux ou études conventionnés (renforcement des connaissances sur les bioagresseurs forestiers, fonctionnement du centre national de référence en bien-être animal, observatoire de l’alimentation).

CNPF et ONF

Le CNPF et l’ONF se voient attribuer respectivement 0,4 M€ et 0,6 M€ de crédits de transferts dans le cadre de leur participation au dispositif de surveillance des forêts.

IFREMER

L’IFREMER bénéficie de 3,1 M€ de crédits de transferts permettant le financement des différentes missions et études : surveillance de la santé des mollusques marins et des zones de production de coquillages, études sanitaires des zones de production de coquillages et mission de laboratoire national de référence en « microbiologie des coquillages ». Le montant alloué est en hausse par rapport à la LFI pour 2022 (+0,4 M€) afin de rattraper le retard pris dans les études sanitaires de zones de production de coquillages. Ce rattrapage est rendu obligatoire par le règlement d’exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission en ce qui concerne les contrôles officiels.

CIRAD

Le CIRAD bénéficie d’un transfert de 0,9 M€ pour des travaux relatifs à de l’encadrement, de la référence, de l’expertise sur les vecteurs et de la veille sanitaire internationale en santés animale et végétale.

En 2023, le plafond d’emplois de l’ANSES s’établira à 1 332 ETPT. Il correspond à un schéma d’emplois de +11, accordés à l’ANSES pour renforcer la capacité de gestion de crise de ses laboratoires (+3 ETP), accélérer les évaluations des zones de non traitement (+2 ETP) et faire face au surcroît d’activité lié à la coupe du monde de rugby et aux Jeux Olympiques (+6 ETP).

Enfin, l’ANSES bénéficie d’une mesure technique de +25 ETPT sur son plafond d’emplois pour intégrer sous plafond des emplois auparavant des emplois comptabilisés en hors plafond suite à l’évolution du cadre des mandats de référence de l’Union européenne.