Nombre de doses unités de pesticides vendues (plan Écophyto) :

Les contraintes de traitement des données de l’indicateur Écophyto conduisent à une publication du résultat avec une année de décalage dans le PAP. Le tableau ci-après explicite la table de correspondance entre les indicateurs du PAP et les années de réalisation du NODU :

La cible actualisée 2022 correspond au résultat provisoire 2021. En effet, pour la première fois en 2022, le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a calculé un NODU usage agricole provisoire dont la méthodologie de calcul repose sur les données provisoires de quantité de substances actives vendues en 2021 et sur les doses unités calculées pour l’année 2020.

• Source des données : Le nombre de doses unités de pesticides (NODU) est calculé à partir des données de ventes des distributeurs de produits phytopharmaceutiques. Ceux-ci sont soumis à déclaration dans le cadre de la redevance pour pollutions diffuses perçue par les agences de l’eau. Les données collectées sont regroupées dans la banque nationale des ventes de produits phytopharmaceutiques par les distributeurs agréés (BNV-d). Par ailleurs, l’indicateur mobilise la base des intrants qui regroupe l’ensemble des données relatives à l’homologation des produits. Enfin, les données des surfaces agricoles utiles sont issues de la statistique agricole annuelle (SAA – agreste) du ministère chargé de l’agriculture.

• Mode de calcul de l’indicateur : Le NODU rapporte la quantité vendue de chaque substance active à une « dose unité » qui est propre à celle-ci. La « dose unité » est calculée à partir de l’ensemble des doses homologuées définies pour chaque couple produit/usage contenant la substance active en question et des surfaces agricoles utiles des cultures pour les usages en question. La dose unité retenue pour le calcul du NODU sur toutes les années, y compris les années antérieures, est celle de la dernière année d’existence de la substance, ce qui peut conduire à des évolutions dans la valeur du NODU pour des années antérieures : la valeur intrinsèque de chaque NODU ne revêt pas une grande signification en soi, c’est bien son évolution qui compte. Le NODU permet d’apprécier l’intensité du recours aux produits phytopharmaceutiques en s’affranchissant des éventuelles substitutions de substances actives par de nouvelles substances efficaces à des doses plus faibles. L’indicateur est décliné selon les différents usages de produits phytopharmaceutiques, ce qui permet d’affiner le suivi du plan Écophyto et des évolutions de pratiques agricoles.

  Les données de ventes des produits phytopharmaceutiques au sein de la BNV-d peuvent être amendées par les distributeurs durant les 3 ans qui suivent leur collecte initiale. Les résultats peuvent ainsi être consolidés a posteriori.

Depuis le calcul du NODU 2017, le périmètre des produits intégrés au calcul du NODU usage agricole inclut les produits à usage strictement agricole ainsi que les produits à usage possible mixte (agriculture et hors agriculture) dont la principale utilisation est de fait l’agriculture : les données historiques ont été recalculées pour tenir compte de cette évolution méthodologique.

Nombre d’autorisations de mise sur le marché pour l’ensemble des usages des produits contenant du glyphosate :

Pour le calcul des années antérieures, la base de données a été reconstituée avec les autorisations de mise sur le marché (AMM) en vigueur au 1^er janvier de l’année n+1 considérée.

• Source des données : Les données sont issues du catalogue Éphy qui recense pour chaque autorisation de mise sur le marché le ou les usages autorisés. Cette base de données ouvertes est constituée par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). (extraction de la base de données Éphy actualisée mensuellement).

• Mode de calcul de l’indicateur : L’indicateur correspond à la somme du nombre d’autorisations de mise sur le marché de produits à base de glyphosate, pour tous ses usages. Les usages non-redondants de chaque produit à base de glyphosate en cours de validité sont recensés sur le catalogue Éphy. Ce traitement des doublons permet de comptabiliser les usages indépendamment de leurs doses d’homologation. La liste de tous les usages recensés pour les produits à base de glyphosate est ensuite compilée afin de comptabiliser, pour chaque usage, le nombre d’autorisations de mise sur le marché, c’est-à-dire le nombre de produits autorisés.

Niveau de traitement des animaux à la colistine (plan Écoantibio) :

Les contraintes de traitement des données de l’indicateur Écoantibio conduisent à une publication du résultat avec une année de décalage. Le résultat N‑1 est cependant indiqué en tant que réalisation de l’année N par souci d’homogénéité dans la communication des données.

• Source des données : Le calcul du niveau d’exposition des animaux à la colistine (ALEA : Animal Level of Exposure to Antimicrobials/Colistine) est réalisé par l’Agence nationale du médicament vétérinaire au sein de l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail). ALEA = Animal Level of Exposure to Antimicrobials/Colistine. Le numérateur est multiplié par 100 pour faciliter la lecture de l’indicateur.

• Mode de calcul de l’indicateur :

  • numérateur : poids vif des animaux traités à la colistine x 100 ;

  • dénominateur : poids total de la population animale pouvant potentiellement être traitée à la colistine (toutes espèces confondues).

Nombre de doses unités de pesticides vendues (plan Écophyto) :

Le plan Écophyto II+ prévoit une diminution de l’indicateur NODU usage agricole de 50 % à l’horizon 2025. Compte tenu de la cible à atteindre, les données « cibles » des PAP sont annuellement révisées en prenant en compte la moyenne triennale des derniers indicateurs calculés (pour le PAP 2023, il s’agit des NODU 2019 et 2020 et du NODU 2021 provisoire) en utilisant les Doses Unités (DU) actualisées les plus récentes (pour le PAP 2023, il s’agit des DU 2020) et en extrapolant linéairement les données des années suivantes pour atteindre la cible 2025 du plan Écophyto II+. Au gré de l’actualisation des données de la Banque Nationale de Ventes distributeurs (BNV-d) et des DU, les cibles des PAP sont donc amenées à évoluer.

Le NODU 2021 provisoire (en regard de la cible PAP 2022) s’élève à 85,7 Mha, soit dans le même ordre de grandeur que la cible attendue (88,9 Mha). La légère baisse constatée (‑3,6 %) devra être réévaluée avec les données définitives du NODU 2021.

S’il est encore tôt pour affirmer qu’une tendance résolument baissière des indicateurs Écophyto s’est engagée, en moyenne triennale, le NODU 2019-2021 est au plus bas depuis le début du plan, marqueur des avancées du plan Écophyto II+ pour réduire l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et leurs impacts. Il convient cependant de rappeler que cette moyenne prend en compte :

• les ventes 2019 historiquement basses compte-tenu de l’utilisation de stocks cumulés en 2018 (en prévision de la hausse de la redevance pour pollution diffuse appliquée à compter du 1^er janvier 2019) ;

• les ventes 2020 et 2021 de substances actives, années culturales marquées par une faible pression biotique et abiotique.

Nombre d’usages cumulés pour l’ensemble des autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits contenant du glyphosate :

Le catalogue des usages des produits phytopharmaceutiques a fait l’objet d’une mise à jour majeure en avril 2021 qui a conduit à une révision sensible des usages des produits à base de glyphosate dans les décisions prises par l’Anses suite à la réapprobation de la substance active. Les usages devenus caduques suite à cette révision figurent cependant toujours dans les AMM en tant qu’usages dits transitoires. La réalisation 2022 (92 (+23 usages transitoires)) est conforme à la cible prévisionnelle 2022 qui avait été établie à 90 (hors usages transitoires).

Les évolutions relatives aux demandes d’autorisation de mise sur le marché pour des produits à base de glyphosate pour 2023, ne peuvent être anticipées à ce stade. Il est toutefois proposé de maintenir la valeur de l’indicateur à 92 (+23 usages transitoires) pour l’année 2023.

Les évolutions prévues pour les années 2024 et 2025 dépendent de la décision de renouvellement ou non de l’approbation du glyphosate qui sera prise par la Commission européenne à l’expiration de l’approbation actuelle. Les valeurs de l’indicateur ne peuvent par conséquent pas être anticipées à ce stade pour les années 2024 et 2025.

Niveau de traitement des animaux à la colistine (plan Écoantibio) :

La maîtrise de l’usage de la colistine en médecine vétérinaire a été inscrite dans le second plan Écoantibio lancé en 2017 à la suite de la ré-évaluation du risque encouru d’antibiorésistance. Un objectif chiffré de réduction de l’exposition des filières bovine, porcine et avicole vis-à-vis de cette substance a été fixé à 50 % d’ici 2022 par rapport à l’exposition moyenne en 2014‑2015.

Les actions mises en place, pour beaucoup d’entre elles préconisées par l’Anses, ont produit leurs effets : évolution de la réglementation, renforcement de la surveillance de l’utilisation de cette substance (avec notamment des financements de la DGAL), développement d’outils de communication et de formation auprès des vétérinaires et appel à une vigilance renforcée vis-à-vis de cet antibiotique de dernier recours en médecine humaine, mobilisation des professionnels vétérinaires, des filières d’élevage concernées et du monde de la recherche.

L’objectif de réduction de 50 % en 2021 est atteint et dépassé avec une valeur de 3,4 ALEA colistine (x100). La réduction globale atteint 69 % par rapport à la moyenne 2014-2015. Le plan Écoantibio 2, qui se termine en 2022, est donc une vraie réussite s’agissant de cet indicateur.

Pour les cibles 2023, 2024 et 2025, la valeur de l’ALEA colistine de 2021 est reprise à l’identique. Cependant, il convient de rappeler, d’une part, que la valeur cible d’Écoantibio 2 est de 4,7 et, d’autre part, qu’en cas de conditions sanitaires exceptionnelles, cet indicateur pourrait s’inscrire en hausse.

Le plan Écoantibio 2 s’arrêtant en 2022, une réflexion est d’ores et déjà engagée pour mettre en place un prochain plan Écoantibio, avec potentiellement de nouveaux indicateurs et l’abandon d’indicateurs déjà utilisés. Il n’y a pas d’assurance à ce stade que l’indicateur de l’ALEA Colistine soit un indicateur repris dans le prochain plan.

Couverture géographique des projets alimentaires territoriaux :

• Source des données : Le calcul est réalisé à partir des résultats des appels à projet nationaux du programme national pour l’alimentation (nombre de PAT lauréats) et des données remontées à la Direction générale de l’alimentation par chacune des directions régionales qui effectue l’instruction des demandes de reconnaissance des projets alimentaires territoriaux sur son territoire. Si plusieurs PAT financés ou reconnus existent au sein d’un même département, un seul PAT est retenu pour le calcul.

• Mode de calcul de l’indicateur :

  • numérateur : nombre de départements comptant au moins 1 projet alimentaire territorial (PAT) financé par l’AAP national du PNA et / ou reconnu par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation ;

  • dénominateur : nombre de départements.

Couverture géographique des projets alimentaires territoriaux :

La couverture géographique des projets alimentaires territoriaux a fortement augmenté en 2021, passant de 65 % à 97 %, sous le double effet de la simplification de la procédure de reconnaissance et d’un renforcement du soutien à l’émergence de ces projets dans le cadre du plan de relance.

Ainsi, la procédure de reconnaissance officielle des projets alimentaires territoriaux (PAT) par le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a été révisée par l’instruction technique du 9 décembre 2020 pour la mettre en cohérence avec les conditions de soutien dans le cadre de l’appel à projet du programme national de l’alimentation (PNA). Cette instruction s’inscrit par ailleurs dans les objectifs de simplification et de déconcentration mentionnés dans la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail.

La reconnaissance a ainsi été déconcentrée pour être transférée aux DRAAF/DAAF, échelon le plus pertinent pour instruire les demandes des porteurs de projet et, par ailleurs, deux niveaux de reconnaissance ont été introduits, un niveau 1 pour labelliser des PAT en émergence tels que ceux soutenus dans le cadre du PNA, et un niveau 2 pour des PAT arrivés à un stade plus avancé.

Par ailleurs, la dynamique de déploiement des PAT est fortement soutenue par le plan de relance qui consacre une enveloppe de 80 millions d’eurosà leur développement. Cette mesure comporte 2 volets : le volet A vise à favoriser l’émergence de nouveaux PAT, en accordant une subvention au porteur de projet pour financer en partie le diagnostic, l’animation, la mise en place de la gouvernance, l’élaboration d’un plan opérationnel d’actions ; le volet B permet de soutenir la mise en œuvre des actions prévues par les PAT labellisés ou en cours de labellisation, grâce à des aides aux investissements matériels ou immatériels (et l’animation des PAT).

Ainsi, à ce jour, avec l’ensemble des PAT lauréats des appels à projets national du PNA (2021 et années antérieures) désormais reconnus et les lauréats du plan de relance, ce sont 293 PAT qui sont officiellement reconnus par le MAA. Seuls 3 départements ne présentent aucun PAT labellisé : les Hauts de Seine (92), Mayotte (976) et La Guyane (973).

L’objectif du nombre de départements couverts par au moins un PAT est porté à 98 % en 2022 pour atteindre 100 % en 2023.

Taux de dossiers d'autorisation de mise sur le marché traités par l'ANSES dans les délais réglementaires :

• Source des données : Base de données de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Pour le calcul de l'indicateur, il est tenu compte de délais indépendants de l'Anses, appelés "arrêts de l'horloge", notamment liés à la fourniture de données complémentaires par le pétitionnaire, au traitement des réclamations, à la traduction, etc.

• Mode de calcul de l’indicateur :

  • numérateur : nombre de dossiers d'autorisation de mise sur le marché traités dans les délais réglementaires par l'Anses au cours de l'exercice ;

  • dénominateur : nombre de dossiers d'autorisation de mise sur le marché traités par l'Anses au cours de l'exercice.

Taux de saisines urgentes traitées dans les délais contractuels :

Une saisine est dite « urgente » si le délai de réponse proposé par la tutelle et accepté à l'Anses est inférieur ou égal à deux mois. Le calcul de l’indicateur est réalisé sur la base d’une extraction de l’indicateur du COP de l'Anses sur les saisines urgentes.

• Source des données : Base de données de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses).

• Mode de calcul de l’indicateur :

  • numérateur : nombre de saisines urgentes déposées par le ministère en charge de l'agriculture traitées dans les délais contractuels proposés par la tutelle et acceptés par l'Anses ;

  • dénominateur : nombre de saisines urgentes déposées par le ministère en charge de l'agriculture traitées au cours de l'exercice.

Taux de dossiers d’autorisation de mise sur le marché traités par l’ANSES dans les délais réglementaires :

L’indicateur porte sur le suivi de la capacité de l’Anses à traiter dans les délais réglementaires les dossiers de demande d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et supports de cultures, des biocides et des médicaments vétérinaires. Le contrat d’objectifs et de performance de l’Anses 2018-2022 a fait l’objet d’une déclinaison plus fine par famille de produits réglementés afin de pouvoir assurer un suivi différencié ; le taux de dossiers traités dans les délais pour les médicaments vétérinaires se maintient à un niveau très élevé en 2021 (97 %), tandis qu’il se situe plus en-deçà pour les autres produits réglementés (78 % en 2021 pour les produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de cultures), mais toutefois en nette amélioration par rapport à 2020, très marquée par la crise sanitaire.

En 2022, il est attendu une atteinte de la cible de 93 %, qui est reconduite pour 2023 et les années suivantes.

Taux de saisines urgentes traitées dans les délais contractuels :

Le pourcentage des saisines urgentes traitées dans le délai contractuel par l’Anses est un indicateur suivi dans le cadre de son contrat d’objectifs et de performance (COP). Le calcul de l’indicateur pour la maquette de performance du programme 206 est réalisé sur la base d’une extraction de l’indicateur du COP sur les saisines urgentes déposées par le ministère en charge de l’agriculture, conjointement ou non avec les autres tutelles.

Le taux de saisines urgentes traitées dans les délais a toujours été élevé ces dernières années, mais sans toutefois atteindre la cible fixée dans le COP à 95 % (83 % en 2020 par exemple) à l’exception de 2021 où 100 % des saisines en urgence de la direction générale de l’alimentation (saisines conjointes ou non avec d’autres tutelles) furent traitées dans les délais contractuels. L’amélioration du résultat de l’indicateur est liée, d’une part au fait que l’Anses a instruit un nombre de saisines en urgence en 2021 beaucoup plus faible qu’en 2020, et que le délai contractuel pour traiter la saisine en urgence a été augmenté. Dans ces conditions il est proposé de garder la cible à 95 % pour 2022 et les années suivantes.

Taux d'inspections non conformes ayant donné lieu à une suite administrative ou pénale :

• Source des données : Application ministérielle RESYTAL (système d’information de la Direction générale de l’alimentation).
• Mode de calcul de l’indicateur : 
  • numérateur : nombre d’inspections validées au cours de l'exercice dont la note globale est "non-conformité moyenne" ou "non-conformité majeure" et qui ont une suite associée ;
  • dénominateur : nombre d’inspections validées au cours de l'exercice dont la note globale est "non-conformité moyenne" ou "non-conformité majeure".

Taux d’inspections non conformes ayant donné lieu à une suite administrative ou pénale :

Le taux de suites augmente régulièrement grâce à l’attention portée par la Direction générale de l’alimentation et ses services sur la mise en œuvre des suites administratives et pénales aux non-conformités constatées lors des inspections.

L’indicateur transversal se compose de trois sous indicateurs, correspondant au taux d’inspections non conformes ayant donné lieu à une suite administrative ou pénale dans chaque domaine. En ce qui concerne la sécurité sanitaire des aliments, le taux a atteint 96 % en 2021, limitant de ce fait la marge de progression de l’indicateur global. En effet, un taux de 100 % ne peut de facto être atteint compte tenu de la fermeture ou du changement de raison sociale d’établissements (particulièrement fréquents en remise directe au consommateur et restauration commerciale) et des décalages d’enregistrement (par exemple un re-contrôle réalisé à l’issue du premier trimestre N+1 à la suite d’une mise en demeure notifiée en fin d’année N).

Toutefois des progrès peuvent encore être attendus pour les deux autres domaines de la DGAL. Entre 2019 et 2021, le taux de suites en santé et protection des végétaux est passé de 78 % à 87 %. Sur la même période, le taux de suites en santé et protection animales est passé de 69 % à 80 %. Il est cependant à noter que cette évolution a un moindre impact sur l’indicateur transversal, car le domaine de la sécurité sanitaire des aliments représente la part la plus importante des inspections réalisées.

Ainsi, la cible de 86 % reste maintenue pour 2022. Une augmentation progressive de la cible a été définie pour atteindre 90 % en 2025. En effet, des marges de progrès sont identifiées dans les domaines de la santé et protection animales et de la santé et protection des végétaux ; le plan d’action relatif à la stratégie de contrôles et à la politique des suites de la DGAL, déployé en juin 2022, contribuera à l’achèvement de cet objectif.

Taux de réalisation des exercices interministériels de préparation à la gestion de crises sanitaires :

• Source des données : Application ministérielle SIGAL (système d’information de la Direction générale de l’alimentation).

• Mode de calcul de l’indicateur :

  • numérateur : nombre de départements ayant réalisé un exercice interministériel portant sur la gestion d’une épizootie sur la période de mise en œuvre du plan (2022-2024) ;

  • dénominateur : nombre de départements.

Taux de réalisation des exercices interministériels de préparation à la gestion de crises sanitaires :

La politique d’exercices fait partie du dispositif d’amélioration continue et s’intègre dans la planification et la préparation des services à la gestion de crises sanitaires en santé animale. Elle se décline en cycle de trois ans, le cycle actuel a démarré en 2022 et se termine en 2024 de façon à être coordonné avec la planification des exercices interministériels – Ministère de l’Intérieur dont la thématique épizootie est inscrite dans les priorités des exercices territoriaux.

Depuis 2021, une dynamique a bien été enclenchée au niveau des SIDPC (service interministériel de défense et protection civiles). Toutefois le contexte sanitaire de la France face à l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) a freiné cette programmation. Depuis deux ans, de nombreux départements ont été impactés par la maladie. L’accent est donc mis sur la valorisation de ces expériences, ce qui contribue à maintenir leur compétence à la gestion de crise.

Délai de traitement des rapports d’inspection :

Le délai de traitement court entre la date de réalisation de l’inspection et la date d’édition du rapport final.

• Source des données : Application ministérielle RESYTAL (systèmes d’information de la direction générale de l’alimentation).

• Mode de calcul de l’indicateur :

  • numérateur : somme des délais de traitement des rapports d’inspection ;

  • dénominateur : nombre d’inspections validées au cours de l’exercice.

Taux de prélèvements dont l’analyse est exploitable :

• Source des données : Application ministérielle QUALIPLAN sur base de flux de données issues de SIGAL (système d’information de la direction générale de l’alimentation).

• Mode de calcul de l’indicateur : 

  • numérateur : nombre de prélèvements réalisés au cours de l’exercice dans le cadre des plans de surveillance et de contrôle accompagnés des données attendues ;

  • dénominateur : nombre de prélèvements réalisés au cours de l’exercice dans le cadre des plans de surveillance et de contrôle.

Délai de traitement des rapports d’inspection :

Le délai de traitement des rapports d’inspection par les services de la DGAL doit tendre vers une durée optimale permettant l’information au plus tôt de l’usager des conclusions du contrôle dont il a fait l’objet tout en prenant en compte les délais nécessaires à la production d’un rapport complet et de qualité, validé par la hiérarchie.

Depuis la création de cet indicateur, le délai moyen de traitement des rapports d’inspection a fortement baissé, passant de 27 jours en 2016 à 19 jours en 2021.

Une évolution à la baisse plus contenue est désormais attendue, certains délais demeurant incompressibles à ce stade, comme ceux relatifs à l’obtention des résultats analyses de prélèvements réalisés au cours de l’inspection. De même, la complexité grandissante de certaines types d’inspection (ex : inspection complète de l’établissement d’abattage, usines agroalimentaires de produits transformés, etc.) allonge la durée de l’inspection elle-même, parfois séquencée, et l’analyse des éléments obtenus en vue de la rédaction du rapport. De même, la nouvelle réglementation européenne a mis l’accent sur la prévention des risques et leur analyse par les professionnels eux-mêmes. Cette évolution conduit les services sanitaires à contrôler les plans de maîtrise sanitaire, plus chronophage qu’une inspection classique d’établissement.

C’est pourquoi la cible, maintenue à 19 jours pour 2022, est fixée à 18 jours pour les trois prochaines années.

Taux de prélèvements dont l’analyse est exploitable :

Cet indicateur mesure le taux de prélèvements officiels réalisés par les services de la direction générale de l’alimentation (DGAL), dont l’ensemble des commémoratifs et des informations recueillis permettent d’exploiter directement le résultat obtenu. Les résultats restants demeurent exploitables mais nécessitent un travail de redressement des données. L’indicateur vise ainsi à rendre compte de l’efficience du dispositif.

Dans cet objectif, la DGAL a initié en 2016 un projet transversal d’application informatique à l’ensemble des plans de surveillance et des plans de contrôle (PSPC) des contaminants de la chaîne alimentaire. L’application dénommée Qualiplan vise à identifier et améliorer l’efficience du dispositif par la mise en lumière des défauts de qualité des données auprès des services déconcentrés de l’État et des laboratoires de référence.

Aux trois principaux plans de prélèvements réalisés dans le domaine vétérinaire par les services déconcentrés initialement intégrés au dispositif Qualiplan, les plans relatifs à la recherche des contaminants de l’environnement et certains plans de surveillance de la contamination biologique des aliments ont été ajoutés en 2022.

Cependant, d’important changements du cadre réglementaire européen concernant le domaine des contaminants chimiques interviendront en 2023 et impacteront les plans de contrôle des résidus chimiques et des contaminants de l’environnement. Ces changements impliqueront une modification des commémoratifs, mode de collecte et saisies des résultats sur tout ou partie des plans du dispositif. On peut donc anticiper une stabilisation de la cible, suite à ces changements structurels (et non une progression /amélioration de l’indicateur).

Une reprise de l’amélioration continue est envisageable pour les années ultérieures puisque les acteurs auront une année de campagne d’expérience et pourront évaluer et améliorer de manière plus efficace les données saisies sous le système d’information SIGAL. Cette amélioration continue de la qualité des données issues des plans de surveillance et plans de contrôle (PSPC) est rendue possible grâce à l’animation de la qualité des données par chacun des acteurs du dispositif QUALIPLAN ainsi que les différentes actions de formations à l’outil.

En conséquence, la cible est fixée à 83 % pour 2022 et pour 2023. La poursuite de l’amélioration dans la qualité des résultats est ainsi attendue pour 2024, avec une prévision maintenue à 84 % et une progression régulière vers une cible 2025 fixée à 85 %.