1) Fonctionnement (3,17 M€ en AE et CP)

 Fonctionnement courant du programme ( 2,15 M€ en AE et en CP)

La dotation demandée doit permettre le financement des dépenses suivantes :

– les dépenses de fonctionnement courant : fournitures, documentation, bureautique;

– les dépenses de formation des agents de la DSR;

– les frais de déplacement en France et à l’étranger des agents de la DSR. Sur ce poste sont également imputés les frais de déplacement des membres du Conseil national de la sécurité routière.

 Dépenses de fonctionnement liées à la politique publique du programme (0,27 M€ en AE et en CP)

Seront financés :

– l’impression, le stockage et le routage de la documentation institutionnelle de la DSR élaborée dans le cadre de l’action 2 « Communication » du programme;

– une aide au comité d’actions et d’entraides sociales (CAES), organisme chargé des œuvres sociales des personnels de l’éducation routière.

Fonds spécial « innovation » (0,75 M€ en AE et CP)

Lors de sa réunion du 9 janvier 2018, le Comité interministériel de la sécurité routière a prévu la création d’un fonds spécial « innovation » pour promouvoir les nouvelles technologies au service de la sécurité routière. En 2023, ce fonds est doté de 500 000 € sur le programme 207.

2) Les études (7,57 M€ en AE et CP)

Fonctionnement des observatoires locaux de l’accidentologie routière (0,44 M€ en AE et en CP)

Les observatoires locaux de l’accidentologie routière, mis en place en 2006, interviennent dans quatre domaines complémentaires :

- les outils de connaissance de l’insécurité routière, avec notamment la fiabilisation, la qualité et l’exploitation du fichier accidents, l’appariement des procès-verbaux avec les Bulletins d’Analyse des Accidents de la Circulation (BAAC), les mesures de l’exposition au risque et l’observation des comportements (vitesse et port de la ceinture) ;

- l’analyse de l’accidentalité au niveau départemental (diagnostic, études d’enjeux, évaluation des actions locales, notamment dans le cadre de la démarche SURE - Sécurité des Usagers sur les Routes Existantes) et la coordination des enquêtes accidents ECPA (ECPA - Enquête comprendre pour agir, fiche synthétique par accident mortel) ;

- la production et la diffusion notamment sur internet de la connaissance (publication de baromètres mensuels et bilans annuels de l’accidentalité, réalisation de cartographies des accidents, valorisation et capitalisation de la connaissance, réponse à des demandes d’études) ;

- la contribution à la planification locale en participant à l’élaboration du Document Général d’Orientations (DGO), à son suivi annuel, et à la définition des actions locales retenues dans le Plan départemental d’action et de sécurité routière (PDASR), ainsi qu’à leur évaluation.

Fonctionnement de l’Observatoire national interministériel de sécurité routière (0,06 M€ en AE et en CP)

L’Observatoire national interministériel de sécurité routière (ONISR) est placé auprès de la déléguée interministérielle à la sécurité routière. L’ONISR est dirigé par une secrétaire générale assistée d’une adjointe. Il comprend le bureau de la production statistique, le bureau des études et recherches ainsi qu’une mission chargée des relations avec les forces de l’ordre.

Au titre de sa compétence statistique, il est chargé de la collecte, de la mise en forme, de l’interprétation et de la diffusion au plan national ou international des données statistiques françaises se rapportant à la sécurité routière.

Au titre de sa compétence en matière de pilotage des études et de la recherche en matière de sécurité routière, il oriente la recherche et pilote les études d’accidentalité routière ainsi que l’évaluation des nouvelles mesures de sécurité prises ou envisagées.

Pour assurer ces missions, une enveloppe de 0,06 M€ est dédiée à l’ONISR pour financer les frais de fonctionnement courant de l’ONISR.

Études et recherches de l’administration centrale (6,5 M€ en AE et en CP)

La DSR confie à des partenaires publics ou privés la conduite d’études permettant d’approfondir et de développer les connaissances en matière de sécurité routière sous différents aspects (économique, comportemental, sociologique, juridique, technologique, etc.).

La DSR participe ainsi, annuellement, aux études pré-réglementaires de l’Union technique de l’automobile et du cycle (UTAC). Les conventions passées entre la DSR, la DGEC et l’UTAC couvrent environ 70 % du coût des études et essais pré-réglementaires permettant de prendre en compte l’évolution des méthodologies d’essais et de contrôle issues des directives de l’Union européenne.

Pour réaliser des études et recherches en matière de sécurité routière, l’ONISR s’appuie sur l’expertise des deux principaux acteurs du réseau scientifique et technique (RST) du ministère de la Transition écologique (MTE) : l’Université Gustave Eiffel et le Centre d’études et d’expertise pour les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA).

L’interdisciplinarité de la sécurité routière nécessite de faire travailler ensemble de multiples organismes d’études et de recherche. A l’Université Gustave Eiffel et au CEREMA, s’ajoutent les laboratoires du CNRS (Centre national de la recherche scientifique), les équipes de l’INSERM (Institut national de la santé et de la recherche médicale), et de l’UTAC (Union technique de l’Automobile, du motocycle et du cycle). Les partenaires ne se limitent pas aux organismes publics, puisque d’autres acteurs travaillent sur des projets subventionnés par l’État, qu’ils soient privés comme Ergo-Centre (cabinet de recherche et de conseil en ergonomie) ou associatifs comme APR (Association Prévention Routière).

Un accord de consortium associant la DSR, l’université Gustave Eiffel, le CEREMA, le LAB de PSA-Renault (Laboratoire d’accidentologie, de biomécanique et d’études du comportement humain), le CEESAR (Centre européen d’études et de sécurité et d’analyse des risques) et l’institut VEDECOM (VÉhicule DÉcarboné COmmuniquant et sa Mobilité) permet de soutenir un projet de recherche sur le véhicule autonome (SURCA, « Sécurité des occupants et des autres usagers de la route avec le véhicule autonome »).

Pour fédérer des compétences complémentaires, l’ONISR développe ses partenariats avec des acteurs du monde académique comme l’Université de Bordeaux (équipe « Prévention et Prise en Charge des Traumatismes »), l’Université de Strasbourg (équipe « Multi-échelles et Biomécanique du laboratoire Icube ») et l’Université de Rennes 2 (laboratoire Mouvement, Sport, Santé « M2S »). Ces études référencées sont toujours en cours.

• La structuration du programme d’études et recherches en sécurité routière

Pour répondre aux nouveaux enjeux de sécurité routière, la Délégation à la sécurité routière (DSR) avait redéfini sa stratégie en matière de recherches et d’études autour de 7 thèmes prioritaires pour 2018– 2022 :

1. les usagers vulnérables (piétons, cyclistes, usagers d’engins de déplacement personnel et de deux-roues motorisés) ;

2. les jeunes et les personnes âgées ;

3. la réduction du nombre de blessés graves ;

4. les facteurs comportementaux (la vitesse, l’alcool, les stupéfiants, le non-respect des règles de circulation, le défaut d’attention et la perte de vigilance) ;

5. les aides au respect des règles et à la circulation en sécurité ;

6. le véhicule intelligent ;

7. l’évaluation de l’action publique en faveur de la sécurité routière et l’examen des synergies avec d’autres politiques publiques.

A l’appui de ces axes stratégiques, la DSR publie chaque année un appel à projets qui s’adresse à toutes les communautés scientifiques et à tous les acteurs, publics ou privés, impliqués dans la recherche en matière de sécurité routière. Cela lui permet de mieux structurer son programme de soutien et d’élargir ses partenariats.

Cet appel à projets rencontre un vif succès auprès des équipes d’études et recherches sur des thèmes et disciplines variés. Ceux-ci mobilisent de nouvelles équipes et laboratoires, mais aussi des associations et des spécialistes de disciplines comme l’ergonomie et la biomécanique.

L’appel à projets devrait être reconduit pour la période 2023-2027. Une réflexion sera conduite pour identifier les axes prioritaires de cette nouvelle session, qu’ils soient déjà identifiés dans l’édition en cours ou nouveaux et répondant à un besoin de connaissances sur les évolutions de mobilité et mutations comportementales.

• Le renforcement de la démarche d’évaluation

Les évaluations conduites dans le cadre de l’appel à projets comme celles qui sont confiées à des spécialistes prennent en compte les périmètres ministériels différents dans la mesure où la politique de sécurité routière est par nature interministérielle (intérieur, transports, justice, santé, travail, éducation).

Études et recherches du réseau scientifique et technique (0,57 M€ en AE et CP)

Des études liées à la sécurité routière sont également confiées au réseau scientifique et technique du ministère de la Transition écologique. Ces crédits viennent en complément de ceux accordés au Cerema dans le cadre de la subvention pour charge de service public. Ils varient selon les besoins et soutiennent des activités spécifiques :

- l’assistance et l’accompagnement au changement pour les utilisateurs des applications actuelles du système d’information Accident ;

- les formations du point d’appui national pour la gestion des outils de formation (PANGOF) à la sécurité routière ;

- la veille réglementaire ;

- les évaluations de politique de sécurité routière ;

- le suivi et les évaluations des expérimentations et des innovations technologiques ;

- la diffusion de connaissances en sécurité routière (contribution au bilan annuel de l’ONISR et production d’études des grands enjeux de sécurité routière).

Ces crédits sont consacrés à la communication grand public, à l’animation et au fonctionnement des actions locales, ainsi qu’au financement du partenariat associatif.

1) Communication grand public (15,38 M€ en AE et en CP)

La communication constitue un levier fondamental de la lutte contre l’accidentalité routière. Elle agit dans un axe de prévention, d’éducation, d’information et de changement de comportement. Elle permet également de faire la pédagogie de la règle et de favoriser l’acceptabilité sociale des mesures. Les thèmes de la communication sont déterminés en fonction de l’analyse de l’accidentalité : thèmes génériques (cohabitation sur la route, risques spécifiques aux périodes de déconfinement...), facteurs de risque (vitesse, alcool, drogue, distracteurs, port de la ceinture…) ou communication à destination de populations spécifiques (cyclistes, deux-roues motorisé, jeunes…).

La communication passe par des campagnes de communication et d’information diffusées sur les différents médias (télévision, radio, presse, affichage, internet), la participation à des événements, des relations presse et des relations publiques soutenues, l’utilisation d’internet et des réseaux sociaux, et la mobilisation de relais (réseau public local, entreprises, associations...).

Les dépenses pour la communication en direction du grand public se répartissent comme suit :

Campagnes nationales de mobilisation (14,46 M€ en AE et en CP)

La communication en direction du grand public de la sécurité routière s’appuie sur des campagnes de communication nationales.

Depuis décembre 2019, la sécurité routière adopte une nouvelle signature de communication : « Vivre, ensemble » (de 2008 à 2019, cette signature était « sécurité routière. Tous responsables »). Désormais, la sécurité routière propose aux Français de se rassembler autour d’une ambition commune, à la fois évidente, bienveillante et fraternelle.

La communication s’adosse désormais à ce nouveau mot d’ordre. Ainsi, en 2020, une campagne « Merci » en télévision, radio et digital a donné la parole à des personnes qui ne sont pas mortes ou qui n’ont pas été blessées parce que des automobilistes, qui ont croisé leur chemin, ont conduit prudemment et leur ont évité le pire.

Au printemps 2020, la sécurité routière a également décidé de lancer une campagne (TV, radio, digital) pour inciter les Français à prolonger sur la route, les comportements de prudence et de solidarité qui se sont si fortement incarnés durant la période de confinement.

En 2021, les campagnes de communication ont insisté sur les dangers du cannabis en conduisant, et le partage de la route entre cyclistes et automobilistes.

En 2022, ont été retenus les thèmes suivants :

• l’équipement nécessaire à la conduite en deux-roues motorisés ;

• l’incitation à ralentir dans le cadre d’une campagne multimédia (« la vie appartient à ceux qui lèvent le pied ») ;

• les dangers de l’alcool en conduisant ;

• les risques liés à l’utilisation d’un téléphone portable sur la route.

Les thématiques de la fatigue et des distances de sécurité ont également été abordées à l’été.

Au quatrième trimestre 2022, une campagne de la sécurité routière sera exclusivement dédiée au sur-risque couru par les hommes sur la route.

L’année 2022 est aussi l’année du cinquantenaire de la Sécurité routière, célébrée notamment au travers d’une importante exposition itinérante en juillet, rappelant les progrès accomplis par les Français en 50 ans, et les mesures marquantes qui ont accompagné ces efforts.

En 2023, les thèmes de campagne et les publics visés seront notamment définis au regard des facteurs de l’accidentalité analysée par l’ONISR.

Tout au long de l’année, des communications dites « fil rouge » permettent de traiter une grande variété de risques en radio (spots), relations presse ou digital.

L’accent est aussi mis sur les actions de communication digitale, notamment la dynamisation des réseaux sociaux, pour offrir un contenu éditorial riche, créatif et disposer d’une plus grande réactivité face à l’actualité. Ces moyens de communication permettent aussi d’agir avec plus de force et d’efficacité auprès des jeunes, qui constituent une cible prioritaire en termes de prévention. Pour sensibiliser ce jeune public, les campagnes de promotion de « Sam, celui qui conduit c’est celui qui ne boit pas » sont pérennisées (partenariats avec des radios jeunes, présence sur les festivals, réseaux sociaux…).

La sécurité routière développe également des actions en direction de « relais » de communication, comme les préfectures, mais également les entreprises (entreprises signataires des « 7 engagements en faveur de la sécurité routière ») ou les associations. Un réseau social spécifique « Hermès » permet d’animer et de développer cette communauté de communicants.

Manifestations et salons (0,57 M€ en AE et en CP)

Sous réserve de la situation sanitaire, la DSR participe annuellement à une trentaine de salons et manifestations afin de toucher directement les citoyens en plus grand nombre : festival « Solidays », les Déferlantes, Garorock, les Vieilles charrues, le congrès de médecine générale, exposition « Vies brisées » avec l’artiste Simon Berger, etc.

Enfin, la sécurité routière organise des événements en propre : prix et challenge innovation, animations sur la sécurité routière en entreprise, journées nationales de la sécurité routière au travail.

Évaluations et enquêtes (0,35 M€ en AE et en CP)

Les campagnes menées font systématiquement l’objet de deux types d’évaluations : les pré-tests, qui permettent de tester un projet préalablement à sa production, et les post-tests, enquêtes qui permettent de connaître l’impact d’une campagne sur les citoyens et de tirer des enseignements pour les campagnes à venir.

Des études d’opinion, sous forme de baromètres réguliers ou d’enquêtes ponctuelles, sont également conduites, afin de connaître l’état de l’opinion sur les enjeux et thématiques de la sécurité routière.

2) Animation et fonctionnement des actions locales (23,28 M€ en AE et en CP)

Ces crédits permettent de mener des actions de prévention au niveau local.

Financement de l’action locale et animation du réseau local (7.97 M€ en AE et en CP)

En matière de sécurité routière, l’action locale est portée dans chaque département par les préfets.

En 2022, les préfets ont engagé la démarche de renouvellement de leur document général d’orientations (DGO). Élaboré et signé avec les partenaires locaux, ce document constitue pour la période 2023-2027 un outil définissant la stratégie locale dans le domaine de la sécurité routière.

Les DGO doivent décliner localement les quatre enjeux majeurs retenus au niveau national en raison de leur poids important dans les facteurs d’accidentalité ou dans les évolutions majeures des modes de déplacement. Dans la construction de leur DGO 2023-2027, les préfets doivent impérativement prendre en compte :

• les deux-roues motorisés ;

• les conduites dites à risque (alcool, stupéfiants, vitesse excessive ou inadaptée, usage des distracteurs au volant) ;

• les nouvelles mobilités dites « douces » (vélo, y compris à assistance électrique, engins de déplacement personnel à moteur) ;

• le risque routier professionnel, première cause de la mortalité au travail.

En s’appuyant sur un diagnostic territorial des risques liés à la route, diagnostic partagé avec l’ensemble des acteurs locaux, les préfets proposent, en collaboration avec les collectivités territoriales et avec les autres acteurs de la prévention de l’insécurité routière, une stratégie locale d’actions et de priorités au plus près de la réalité des territoires dont ils ont la charge.

Les orientations stratégiques portées par le document général d’orientations sont ensuite déclinées annuellement dans les plans départementaux d’actions de sécurité routière (PDASR), associant une pluralité d’acteurs appartenant à la communauté de la sécurité routière.

Les services de l’État pilotent les actions de sécurité routière inscrites dans les PDASR. Ces actions peuvent être réalisées en régie ou subventionnées. Dans les deux cas, une évaluation est menée à l’issue des actions.

La diversité des actions constitue la richesse de la politique de sécurité routière déconcentrée. A titre d’exemple, il peut s’agir :

• d’opérations de sensibilisation et de prévention ciblées menées par les préfectures et leurs partenaires : sensibilisation des écoliers, des collégiens et des lycéens, intervention auprès des seniors, opérations à la sortie de discothèques ou dans les lieux festifs, opérations présentant des alternatives à la sanction ;

• d’opération de sensibilisation, d’information et de prévention à destination des usagers dits vulnérables : conducteurs de deuxroues motorisées, utilisateurs de vélo et de vélo à assistance électrique, usagers des trottinettes et autres EDPM, piétons. L’accent est aussi mis sur le partage apaisé de la route dans un contexte d’évolution des modes de déplacement ;

• d’opérations de sensibilisation tous publics réalisées lors d’événements locaux rassemblant un nombre important de citoyens (festivals, salons, foires), organisation d’événements d’ampleur, de villages « sécurité routière » organisés en lien avec les collectivités territoriales ou d’une participation à la semaine de la sécurité routière ;

• de campagnes locales de communication adaptées aux territoires (deux-roues motorisés, départs en vacances…) ;

• d’actions avec les entreprises ou les administrations sur les risques routiers professionnels, telles que la promotion de la signature des « 7 engagements » auprès des employeurs locaux et au sein des administrations. A ce jour, près de 2 200 entreprises employant près de 4 millions de collaborateurs ont signé ces « 7 engagements pour une route plus sûre ». La signature des 7 engagements et l’incitation à prendre en compte le risque routier professionnel dans la politique de prévention des entreprises est un objectif majeur des territoires.

Aux côtés des actions menées directement ou en collaboration, les préfectures peuvent soutenir des projets portés par des partenaires locaux, entreprises, collectivités locales ou associations. À ce titre, un appel à projets est lancé chaque année en déclinaison du PDASR. Peuvent ainsi être subventionnées les actions et des projets de sécurité routière portées par des collectivités territoriales, des associations, y compris des associations professionnelles ou des clubs d’entreprises de sécurité routière.

Enfin, les crédits déconcentrés couvrent également les frais d’animation et de fonctionnement et de formation du réseau local des acteurs interministériels contribuant à la mise en œuvre de ces actions.

L’année 2022 est marquée par une reprise très forte des actions en présence du public, comme en témoigne le succès de fréquentation de l’opération « La Route Se Partage » lors du Tour de France masculin et féminin. Au cours des deux années de pandémie, les acteurs de la sécurité routière ont initié de nouvelles modalités d’apprentissage et de sensibilisation en utilisant les outils connectés (appli, sites internet) ou en développant des webinaires à destination des acteurs locaux leur permettant d’être encore plus performant auprès des publics.

Dans le domaine de la communication locale, des efforts de rationalisation ont été maintenus depuis 2013 pour assurer une meilleure cohérence des messages de prévention entre les campagnes nationales et locales.

Les préfectures sont donc incitées à recourir en priorité aux supports de communication nationaux réalisés par la DSR et mis à leur disposition. Pour satisfaire à des besoins locaux en lien avec l’analyse locale de l’accidentalité, elles peuvent soumettre au département de la communication et de l’information (DCI) de la DSR, des demandes complémentaires de communications locales.

Organisation déconcentrée de manifestations nationales (0,07 M€ en AE et en CP)

Les Francofolies de La Rochelle et le Printemps de Bourges attirent chaque année un public important, le plus souvent marqué par sa jeunesse. Le travail mené localement autour de la prévention des pratiques addictives est relayé, pour le champ de la sécurité routière, par la DSR. Afin d’assurer ces actions de prévention, la Délégation délègue, tous les ans, des crédits spécifiques aux préfectures de la Charente-Maritime et du Cher.

Financement d’actions de sécurité routière dans les collectivités d’outre-mer (0,05 M€ en AE et CP )

Ces crédits couvrent l’organisation d’actions de sécurité routière pour les territoires ultras marins ne relevant pas du statut des Départements et régions d’Outre-Mer. Ces actions sont inscrites dans des plans similaires aux PDASR, soumis à ce titre annuellement à la DSR. Les collectivités d’outre-mer fournissent chaque année un bilan des actions menées dans ce cadre.

Politique locale en maîtrise d’ouvrage centrale (14,78 M€ en AE et en CP)

Destinée aux services déconcentrés de l’État, cette dotation finance des actions d’envergure nationale pilotées au niveau national par la DSR. L’opération « La Route Se Partage » se déploie ainsi que chaque étape du Tour de France masculin depuis 2015 et féminin depuis la première édition en 2002, en partenariat avec Amaury Sport Organisation et la Fédération française de cyclisme, de très nombreuses actions de sensibilisation au partage de la voirie et à la sécurité routière.

Compte tenu de l’ampleur médiatique de cet événement, cette opération permet de toucher un très large public, grâce aux stands d’information et de sensibilisation animés par les équipes de préfectures, installés à chaque étape comme sur les Fans Park ou les Ateliers du Tour. La présence de l’opération au cœur de la caravane du Tour permet de toucher de nombreux spectateurs et de rendre visible les messages de prévention pour les cyclistes.

Le pilotage et la coordination de cette opération sont assurés au niveau national par la DSR.

Par ailleurs, dans les accidents mortels, 13 % des conducteurs contrôlés sont positifs aux stupéfiants. 65 % de ces conducteurs ont entre 18 et 34 ans. Selon les résultats de l’étude ACTUSAM menée en 2016, un conducteur alcoolisé et sous l’emprise de produits stupéfiants multiplierait par 29, le risque d’être responsable d’un accident mortel.

En 2020, les forces de sécurité intérieure ont pu réaliser 465 000 dépistages de stupéfiants et 90 000 prélèvements lors de contrôles routiers. A titre de comparaison, le volume des contrôles relatifs à l’alcoolémie dépasse 9,4 millions par an.

Afin d’accroître le dépistage, un effort important supplémentaire est réalisé depuis 2022, pour procéder à l’achat de kits de dépistage de prise de produits stupéfiants et de kits de vérification.

Partenariat associatif (0,41 M€ en AE et en CP)

La DSR accorde également des subventions à des associations nationales œuvrant en faveur de la sécurité routière. Actuellement, une vingtaine d’associations à vocation nationale bénéficient d’une dotation sur la base de projets d’actions d’envergure nationale instruits par la DSR. Ce soutien assure un échange constructif entre le monde associatif, premier acteur de la prévention de l’insécurité routière, et la DSR. Ce dialogue se poursuit aussi au sein du Conseil national de la Sécurité routière où ces grandes associations nationales co-construisent avec l’État et les collectivités territoriales les nouvelles priorités de la politique de sécurité routière de demain.

Ces crédits pour 2023 se décomposent en moyens consacrés :

– à l’organisation des examens du permis de conduire (17,64 M€ en AE et 16,75 M€ en CP) ;

– à la formation des personnels de l’éducation routière et l’animation de leur réseau (3,13 M€ en AE et en CP) ;

– au financement du dispositif du « permis de conduire à un euro par jour » (5,1 M€ en AE et en CP).

1) Organisation des examens du permis de conduire (17,64 M€ en AE et 16,75 M€ en CP)

Fonctionnement des bureaux de l’éducation routière et entretien des centres d’examen du permis de conduire ( 13,4 M€ en AE et 12,51 M€ en CP)

Le programme 207 finance les dépenses de fonctionnement des bureaux chargés de l’éducation routière dans les services déconcentrés pour un total de 12,32 M€ en AE et 11,43 M€ en CP.

Ces dépenses recouvrent :

- les frais de structure (ex : fluides, téléphonie, fournitures, prestations de ménage) ;

- les frais de déplacement des personnels de l’éducation routière ;

- le remboursement de la mise à disposition des agents de La Poste ;

- les locations immobilières.

Le remboursement de la mise à disposition des agents de La Poste concerne les cohortes formées en 2021 et 2022. Ce remboursement était en partie financé par des cédits provenant du plan de relance, désormais intégrés au programme 207.

Par ailleurs, le programme 207 prend à sa charge l’entretien des bâtiments et pistes des centres d’examen du permis de conduire, pour un montant de 1,08 M€ en AE et en CP.

Construction et rénovation de centres d’examens du permis de conduire (3,92 M€ en AE et en CP).

Une dotation de 3,92 M€ en crédits d’investissement est prévue pour financer le programme de construction et de rénovation de centres d’examen du permis de conduire.

Ces crédits doivent permettre :

- de poursuivre des opérations engagées lors des précédents exercices ;

- de lancer de nouveaux projets ;

- et d’améliorer les conditions d’accueil et de sécurité des centres existants.

Fonctionnement lié à l’organisation des commissions médicales (0,19 M€ en AE et en CP)

Ces crédits permettent de financer les coûts de fonctionnement liés à l’organisation des visites médicales d’aptitude à la conduite des personnes atteintes d’une affection médicale ou d’un handicap dans le cadre des commissions médicales situées dans les préfectures. Sont également pris en charge, sur ce poste, les honoraires des médecins de ville agréés pour contrôler l’aptitude à la conduite des personnes des personnes atteintes d’une affection médicale ou d’un handicap, hors commission médicale.

Financement de l’attestation de sécurité routière (0,13 M€ en AE et en CP)

Ces crédits couvrent les dépenses liées à l’examen puis à la délivrance des attestations de sécurité routière destinées aux jeunes n’ayant pu obtenir cette attestation dans le cadre scolaire, notamment pour les jeunes qui ne sont plus scolarisés ou les étrangers arrivant en France. La production de cette attestation est en effet obligatoire pour la première obtention du permis de conduire, s’agissant des personnes nées à compter du 1^er janvier 1988.

2) Formation des personnels et animation et fonctionnement du réseau « éducation routière » (3,13  M€ en AE et en CP)

Formation initiale des personnels des services déconcentrés (2,02 M€ en AE et en CP)

Ce budget permet de couvrir le coût de la formation initiale des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) et des délégués du permis de conduire et de la sécurité routière (DPCSR) nouvellement recrutés.

Le dispositif exceptionnel de recrutement de 100 IPCSR supplémentaires est mis en œuvre sur trois années. A ces IPCSR recrutés en 2023, il convient de rajouter les 50 IPCSR prévus dans le schéma d’emploi annuel au titre de l’année 2023, destinés à remplacer les départs.

Cette formation initiale post-concours est dispensée aux IPCSR et DPCSR dans le cadre de conventions signées avec l’Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR), groupement d’intérêt public.

Formation continue des personnels des services déconcentrés (0,72 M€ en AE et en CP)

La formation du personnel de l’éducation routière (IPCSR et DPCSR) est régie par la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire. Elle impose un nombre minimum de jours de formation pour permettre le maintien et le développement des compétences professionnelles.

Animation et fonctionnement du réseau « éducation routière » (0,39 M€ en AE et CP)

Géré au niveau central, ce poste regroupe les dépenses récurrentes liées à l’activité « éducation routière » dans les services déconcentrés comme les dépenses liées au dispositif de contrôle de qualité des examens mis en place en 2017.

3) Le permis à un euro par jour (5,1  M€ en AE et CP)

Mis en œuvre par l’État depuis 2005, ce dispositif permet aux jeunes de 15 à 25 ans d’étaler le financement du coût de leur formation à la conduite automobile sur plusieurs mois. Il s’agit d’un prêt accordé par les établissements bancaires partenaires pour lequel l’État prend en charge les frais financiers en payant directement les intérêts aux banques (intérêt calculé sur la base du taux de l’obligation assimilable du trésor OAT à 2 ans).

Il existe quatre niveaux de prêts : 600, 800, 1 000 ou 1 200 euros.

Depuis le 1^er juillet 2016, peuvent également souscrire un prêt « permis à un euro par jour » :

- les candidats déjà bénéficiaires du dispositif qui, après un échec à l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire, souhaitent financer une formation complémentaire par un prêt de 300 € ;

- les candidats qui n’ont pas encore bénéficié du dispositif lors d’une première formation n’ayant pas été poursuivie jusqu’à son terme ;

- les candidats au permis de conduire inscrits à une formation préparatoire au permis de conduire des catégories A1 et A2.

L’enveloppe consacrée au financement de ce dispositif est fixée à 5,1 M€ en 2023, anticipant une hausse des taux d’intérêts.

Pour les jeunes exclus du crédit bancaire et inscrits dans une démarche de formation ou d’accès à l’emploi, l’État prend également en charge depuis le 30 novembre 2009 le cautionnement du prêt « permis à un euro par jour ». Ce cautionnement est assuré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à travers le fonds de cohésion sociale. Au 30 juin 2022, aucun prêt n’est garanti par la Caisse des dépôts et consignations.

Toutes les dépenses relatives au « permis de conduire à un euro » relèvent du titre 6.