OBJECTIF
1 – Mobiliser l'ensemble de la société sur la sécurité routière pour réduire le nombre d'accidents et de tués sur les routes |
Cet objectif traduit la performance globale de la politique de sécurité routière. Il n’est pas spécifique au programme 207 et structure l’action de l’État, de ses partenaires et de la société civile dans la lutte contre l’insécurité routière.
L’indicateur retenu est le nombre annuel de personnes décédées dans les 30 jours suivant leur accident.
Cet indicateur de l’accidentalité en métropole et outre-mer constitue l’indicateur de suivi de l’efficacité de la politique de sécurité routière. Il est conforme à celui de l’Union européenne.
INDICATEUR
1.1 – Nombre annuel des tués (France métropolitaine et départements d'outre-mer)
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre annuel des tués (France métropolitaine) | Nb | 2 541 | 2 944 | En baisse | En baisse | En baisse | En baisse |
| Nombre de personnes tuées dans les accidents de la route de sexe masculin (France métropolitaine) | Nb | 1 991 | 2 292 | En baisse | En baisse | En baisse | En baisse |
| Nombre de personnes tuées dans les accidents de la route de sexe féminin (France métropolitaine) | Nb | 550 | 652 | En baisse | En baisse | En baisse | En baisse |
| Nombre annuel des tués (Départements d'outre-mer) | Nb | 165 | 183 | En baisse | En baisse | En baisse | En baisse |
| Nombre de personnes tuées dans les accidents de la route de sexe masculin (DOM) | Nb | 138 | 159 | En baisse | En baisse | En baisse | En baisse |
| Nombre de personnes tuées dans les accidents de la route de sexe féminin (DOM) | Nb | 27 | 24 | En baisse | En baisse | En baisse | En baisse |
| Nombre de tués parmi les jeunes conducteurs (moins de deux ans de permis) | Nb | 219 | 248 | En baisse | En baisse | En baisse | En baisse |
| Nombre de tués hors agglomération hors autoroutes | Nb | 1 497 | 1733 | En baisse | Hausse si relèvement de la vitesse à 90 km/h sur le réseau | Hausse si relèvement de la vitesse à 90 km/h sur le réseau | Hausse si relèvement de la vitesse à 90 km/h sur le réseau |
Précisions méthodologiques
Source des données : Observatoire national interministériel de sécurité routière (ONISR).
Mode de calcul :
Tout accident corporel de la circulation routière doit faire l’objet d’un bulletin d’analyse d’accident corporel de la circulation (BAAC), rempli par le service de police ou de gendarmerie compétent géographiquement. Les BAAC, centralisés par les services de la police et de la gendarmerie nationales, sont ensuite envoyés à l’ONISR pour de nouveaux contrôles « qualité » s’ajoutant à ceux déjà intégrés aux logiciels de saisie utilisés par les forces de l’ordre.
La base annuelle du fichier BAAC pour l’année N n’est arrêtée qu’en mai de l’année N+1. Les indicateurs principaux d’accidentalité sont labellisés par l’Autorité de la Statistique publique.
Les départements d’Outre-mer (DOM) correspondent à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et la Réunion.
En ce qui concerne le nombre de tués parmi les jeunes conducteurs (moins de 2 ans de permis), les conducteurs sans permis et les conducteurs dont la date d’obtention du permis n’est pas renseignée ne sont pas pris en compte.
Justification des cibles
L’année 2021 a été, dans une moindre mesure que 2020, affectée par les mesures liées à la gestion de la crise sanitaire. Le couvre-feu a notamment limité les déplacements des Français durant le premier semestre de l’année. Les chiffres de la mortalité et accidentalité routières sont donc globalement plus élevés en 2021 qu’en 2020, mais plus faibles qu’en 2019.
Le bilan sur les 7 premiers mois 2022 présente une augmentation de la mortalité routière par rapport à 2019. Le nombre de morts sur les routes au 2e semestre 2019 ayant été particulièrement bas, il faut s’attendre à ce que le nombre de tués en 2022 soit au final plus élevé qu’en 2019. Par ailleurs, près de la moitié des départements a décidé de relever la vitesse maximale autorisée à 90 km/h sur tout ou partie de leur réseau. Le bilan 2021 a permis d’identifier une augmentation des vitesses moyennes et une différence de tendance de la mortalité routière entre les départements restés à 80 km/h et ceux avec une vitesse maximale autorisée à 90 km/h. Avec un retour à la normale des déplacements, il faut donc s’attendre à ce que les vitesses moyennes en 2022 soient plus élevées qu’en 2019.
OBJECTIF
2 – Améliorer le service du permis de conduire dans le cadre du développement de l'éducation routière tout au long de la vie |
L’enjeu est de créer les conditions favorables à l’obtention du permis de conduire par la mise en œuvre :
de la réduction des délais d’attente entre deux présentations aux examens du permis de conduire ;
d’une éducation en milieu scolaire et d’une formation, par les professionnels de l’enseignement de la conduite et de la sécurité routière, mieux adaptée aux enjeux actuels, économiques, sociaux, environnementaux, de sécurité routière et de mobilité ;
d’une meilleure qualité d’accueil des candidats.
L’objectif est également d’augmenter le taux de réussite des candidats dès leur première présentation à l’examen du permis de conduire, traduisant une amélioration de la qualité de la formation et un coût maîtrisé de l’examen pour les candidats.
Les leviers d’actions sont :
la formation continue des examinateurs (Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, IPCSR) ;
la poursuite des audits qualité quinquennaux des IPCSR conformément à la directive 2006/126/CE qui permet d’assurer le perfectionnement des évaluations ;
l’harmonisation des pratiques d’évaluation des examinateurs ;
la mise en place du dispositif des « examens supplémentaires ». Il permet d’augmenter l’offre d’unités B dans les départements en tension en termes de délais d’attente. Les examens supplémentaires sont réalisés par les inspecteurs volontaires les samedis ou pendant leur temps de récupération moyennant le paiement de vacations ;
la mise en œuvre de la réforme initiée en mai 2019. Cette réforme, qui s’articule autour de dix mesures, vise à moderniser l’apprentissage de la conduite (abaissement de l’âge pour passer le permis dans le cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite, développement de l’usage des simulateurs, de l’apprentissage sur boîte automatique...), à permettre un passage plus simple et rapide du permis de conduire (modernisation de l’inscription à l’examen expérimentée en mars 2020 dans cinq départements en Occitanie, mise en place d’une plateforme gouvernementale dédiée au choix de son auto-école, création d’un livret numérique de suivi de la formation), à favoriser de nouveaux modes d’apprentissage de la conduite (développement de la conduite encadrée, favoriser l’accès à la conduite supervisée, adaptation des questions du Code de la route). Enfin, pour le passage de l’épreuve théorique de l’examen du permis de conduire, un accès à une plateforme de formation et un droit de passage de l’examen sont offerts aux participants au Service National Universel (SNU). La mise en place d’un livret d’apprentissage numérique permettra un meilleur suivi de la formation des élèves.
Les indicateurs retenus sont :
le délai d’attente médian annuel pour un candidat entre sa première et sa deuxième présentation à l’examen pratique du permis de conduire B ;
le coût unitaire d’obtention d’un permis de conduire pour l’administration relevant du ministère chargé de la sécurité routière.
INDICATEUR
2.1 – Délai d'attente médian aux examens et coût unitaire d'obtention du permis de conduire
(du point de vue de l'usager)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Délai d'attente médian annuel pour un candidat entre sa première et sa deuxième présentation à l'examen pratique du permis de conduire B | jours calendaires | 63 | 53 | 60 | 60 | 57 | 54 |
| Coût unitaire d'obtention du permis de conduire pour l'administration relevant du ministère chargé de la sécurité routière | €/permis | 86,6 | 66,1 | 69,8 | 65,7 | 65 | 65 |
Précisions méthodologiques
1. Réduire le délai d’attente médian aux examens
Source et analyse des données : ministère de l’intérieur — délégation à la sécurité routière.
Les dates d’examens pratiques sont enregistrées automatiquement dans AURIGE après que les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) ont clôturé leur journée d’examen sur leur tablette, celle-ci étant utilisée à 97 %. Lorsque l’IPCSR ne peut utiliser sa tablette, il saisit les résultats des examens directement dans AURIGE à la date du jour de l’examen.
* Les délais médians affichés tiennent compte de l’évolution réglementaire intervenue en 2017 qui permet aux candidats de se représenter au bout de 2 jours et non plus 7 jours.
Mode de calcul :
Sont pris en compte pour le calcul de l’indicateur annuel, les délais médians mensuels d’attente entre la première et la deuxième présentation à l’épreuve pratique B du permis de conduire, en nombre de jours calendaires, calculés de la manière suivante :
– pour un mois M considéré d’une année N, il s’agit du délai médian d’attente des candidats se présentant pour la deuxième fois à l’épreuve pratique du permis B au cours de ce mois M et ayant échoué à leur première présentation au plus tôt une année avant ce mois M (mois M‑1 de l’année N‑1) ;
– l’indicateur annuel est la médiane, des douze délais mensuels d’une année civile. Ce délai médian est celui en dessous duquel la moitié des candidats attend une place d’examen après un échec à l’épreuve pratique du permis de conduire.
Par construction, l’indicateur ne prend pas en compte les délais supérieurs à une année, étant considéré qu’au-delà de ce délai, le candidat ne peut qu’avoir fait le choix délibéré de ne pas se représenter dès qu’il en avait l’occasion.
2. Coût unitaire d’obtention du permis de conduire
Le numérateur (coût total) intègre la masse salariale (hors postes vacants) correspondant aux activités d’examen (avec CAS Pension) ainsi que les frais de déplacement et de fonctionnement des cellules éducation routière ainsi que ceux destinés aux formations initiale et continue.
Ne sont pas pris en compte dans les dépenses HT2, les crédits consacrés par l’administration centrale à la maintenance et au développement des applicatifs métiers utilisés par les cellules « éducation routière » (ER), aux équipements spécifiques des personnels de ces cellules (exemple : postes informatiques dédiés ER), aux investissements sur les centres d’examen du permis de conduire.
Le dénominateur (nombre de permis) correspond au nombre de permis moto, lourd, et permis B délivrés après réussite aux examens pratiques au cours de l’année considérée.
Justification des cibles
1 - Réduire le délai d’attente médian aux examens
En 2020, le confinement résultant de la pandémie liée au Covid‑19 a provoqué un arrêt temporaire des examens du permis de conduire et donc a entraîné une augmentation du délai annuel médian.
En outre, les mesures sanitaires prises par le gouvernement durant l’année 2021 ont eu un impact sur l’organisation des examens du permis de conduire et par conséquent sur le délai annuel médian.
Les années 2022 et 2023 seront encore perturbées par les effets de la crise sanitaire. Toutefois certains dispositifs comme le recrutement d’examinateurs B de la Poste, l’augmentation de l’enveloppe des examens supplémentaires (90 000 examens), le recrutement de 100 inspecteurs supplémentaires ainsi que la mobilisation des examinateurs, des délégués et des inspecteurs des permis de conduire et de la sécurité routière permettront d’en atténuer les effets.
2 - Coût unitaire d’obtention du permis de conduire
A partir de 2023, voire de 2022, la diminution du délai médian entre deux examens se traduira par une hausse du nombre de permis de conduire ce qui mécaniquement devrait contribuer à diminuer le coût unitaire du permis de conduire.