Le programme 207 a pour finalité de lutter contre l’insécurité routière et donc de réduire le nombre de personnes tuées et blessées sur les routes de France. Il répond à plusieurs enjeux :

• un enjeu humain lié à la souffrance engendrée par la perte ou le handicap d’un proche, sachant que pour une personne tuée sur les routes, on estime à sept celles qui sont gravement blessées ;

• un enjeu social lié à la disparition d’une partie des forces vives de la société, notamment les jeunes adultes ;

• un enjeu économique, le coût total de l’insécurité routière étant estimé entre 46,3 milliards d’euros et 70,5 milliards d’euros en 2021 selon la méthodologie retenue sur la valorisation des victimes dans le bilan de l’observatoire national interministériel de sécurité routière.[1]

La déléguée à la sécurité routière, responsable du programme 207, est la cheffe de file de l’action des différents services de l’État dans leur lutte contre l’insécurité routière. Par définition, cette politique publique est de long terme et à forte dimension interministérielle car elle implique d’agir sur différents vecteurs (comportements, routes, équipements).

Les orientations en matière de lutte contre l’insécurité routière, sont notamment fixées par le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR).

Afin d’éclairer leurs décisions, les pouvoirs publics et le CISR bénéficient des travaux conduits dans le cadre du Conseil national de sécurité routière (CNSR). Cette instance qui regroupe des acteurs privés, publics et associatifs a été renouvelée en 2021.

Les pouvoirs publics disposent également de l’Observatoire national interministériel de sécurité routière (ONISR). Il s’agit d’un service rattaché à la DSR qui collecte et analyse de manière indépendante toute donnée liée à l’accidentalité.

Lors de la réunion du 9 janvier 2018, le Comité interministériel de la sécurité routière a adopté 18 mesures fortes. La plupart de ces mesures ont été mises en œuvre entre 2018 et 2022, selon qu’elles requièrent ou non des dispositions législatives ou des développements informatiques.

Ces mesures concernent notamment :

- la lutte contre la conduite sous l’emprise de l’alcool, en incitant les usagers de la route à l’auto évaluation de leur taux d’alcoolémie ou en imposant la pose d’un éthylotest anti-démarrage avec suivi médico-psychologique en cas de récidive d’infraction de conduite en état alcoolique ;

- la lutte contre la conduite après usage de stupéfiants en simplifiant le contrôle de la conduite sous stupéfiants par l’utilisation d’un prélèvement salivaire sans recourir à une prise de sang ;

- le respect de l’interdiction de la tenue en main du téléphone pendant la conduite avec la possibilité de retenir le permis de conduire si dans le même temps, une infraction menaçant la vie d’autrui est commise ;

- la protection des piétons, cyclistes et usagers des deux-roues en aménageant les infrastructures, en développant les formations et en recommandant le port d’équipements adéquats.

Le CISR du 9 janvier 2018 a également décidé de renforcer le dispositif contre la vitesse inadaptée en réduisant de 90 km/h à 80 km/h, les vitesses maximales autorisées sur les routes à double-sens sans séparateur central. La loi d’orientation des mobilités dite LOM du 24 décembre 2019 prévoit néanmoins, la possibilité pour les présidents de conseil départemental et pour le maire, de relever à 90 km/h, la vitesse maximale autorisée après avis de la commission départementale de sécurité routière.

D’autres mesures et dispositions visant une progression de la sécurité routière ont été adoptées et mises en œuvre entre 2018 et 2022. Il s’agit, entre autres :

- de l’amélioration de la sécurité des conducteurs des engins de déplacement personnels motorisés, au travers de l’arrêté du 24 juin 2020 relatif à l’éclairage et de l’arrêté du 22 juillet 2020 relatif à l’avertisseur sonore et au système de freinage de ces engins ;

- du cadre d’évolution sur la voie publique et les conditions d’utilisation des cyclomobiles légers dits « draisiennes » (décret du 14 janvier 2022 et arrêté du 24 février 2022) ;

- des conditions médicales d’aptitude à la conduite, avec la refonte de la liste des affections incompatibles avec la conduite ou compatibles mais avec des aménagements ou certaines restrictions (arrêté du 28 mars 2022) ;

- des dispositions prises pour lutter contre l’usage des engins impliqués dans les « rodéos urbains » (décret du 22 juillet 2022 pris en application de la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure).

Au-delà de ces mesures, de nombreuses actions sont menées.

La sécurité routière concerne chacun et la délégation à la sécurité routière a l’ambition de mobiliser le plus grand nombre possible de citoyens et d’acteurs de la vie publique en faveur de la sécurité routière : jeunes, étudiants, seniors, partenaires sociaux, agents de l’État, etc. À cet effet, les campagnes de communication permettent de sensibiliser les Français pour mieux susciter leur adhésion à un projet collectif d’amélioration de la sécurité routière en expliquant les dangers et les risques encourus. Dans cette perspective, avec sa nouvelle signature, la sécurité routière propose aux Français de se rassembler autour d’une ambition évidente, bienveillante et fraternelle, où chacun est appelé à veiller sur l’autre : « vivre, ensemble ».

En matière de sécurité routière, l’action locale est portée dans chaque département par les préfets. Un nouveau document général d’orientation (DGO) élaboré et signé avec les partenaires locaux, devrait intervenir dans chaque département, à partir de 2023. Les services de l’État pilotent les actions de sécurité routière inscrites dans les plans départementaux d’action de sécurité routière, eux-mêmes conçus selon les priorités du DGO.

Par ailleurs, il s’avère que dans les accidents mortels, 12 % des conducteurs contrôlés sont positifs aux stupéfiants. Par suite, l’acquisition de kits salivaires de dépistage et de confirmation sera maintenue en 2023, afin d’accroître le dépistage par les forces de l’ordre de la conduite après usage de stupéfiant.

En ce qui concerne l’éducation routière, la réforme du permis de conduire se prolongera en 2023 pour faciliter l’accès des usagers au permis de conduire et maîtriser le coût de la formation pour ces derniers.

La rénovation des dispositifs de la conduite encadrée et de la conduite supervisée est en cours de finalisation. Le décret n° 2022-1090 du 29 juillet 2022 relatif à la conduite encadrée a été publié au Journal officiel, le 31 juillet 2022. La publication des textes concernant la conduite supervisée est, elle, envisagée pour le premier semestre 2023.

L’accès au permis de conduire poursuit, en outre, sa modernisation en 2023, avec notamment :

- l’adaptation des questions du code de la route aux enjeux de sécurité routière ;

- la généralisation d’une plateforme de réservation en ligne des places d’examen pratique du permis de conduire appelée RdvPermis ;

- la traduction en langue des signes, des questions de l’examen théorique général du code de la route.

Afin d’augmenter l’offre de place d’examens pour réduire le délai de présentation à l’examen pratique du permis de conduire, la Délégation à la sécurité routière a déployé en 2022, plusieurs leviers d’action qui se poursuivront en 2023 :

• la mise à disposition d’agents de la Poste ;

• une offre d’examens supplémentaires ;

• le recours aux délégués au permis de conduire et à des examinateurs formés spécifiquement au permis B ;

• la mobilisation des inspecteurs retraités toujours titulaires d’une qualification professionnelle.

De surcroît, il est prévu de recruter, sur 3 ans (2023-2025), 100 inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) supplémentaires.

Enfin, il convient de rappeler que les volontaires du service national universel (SNU) bénéficient et continueront à bénéficier de la gratuité de la préparation à l’examen du code de la route et du remboursement de la première présentation à cet examen.

Cette politique volontariste a permis d’obtenir des résultats dès 2018.

En 2018, 3 488 personnes ont perdu la vie sur les routes de France dont 3 248 en France métropolitaine et 240 dans les Outre-mer. C’était le nombre de décès le moins élevé jamais enregistré, soit 7 de moins qu’en 2013, année record.

En 2019, la tendance se confirmait en France métropolitaine, avec 3 244 personnes ayant perdu la vie.

En 2020, 2 780 personnes ont perdu la vie sur les routes de France, dont 2 541 en France métropolitaine et 239 dans les Outre-mer. Cela correspond à une baisse de 20,1 % par rapport à 2019.

En 2021, année encore marquée par les restrictions de déplacements dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire, la mortalité a augmenté par rapport à 2020, avec 3 219 personnes tuées sur les routes de France, dont 2 944 en métropole. Par rapport à 2019 cependant, année de référence avant pandémie, la mortalité a diminué de 9,2 % et l’accidentalité de 4,4 %.

En 2021, la France métropolitaine est au 14^e rang de l’Union européenne (27) en termes de mortalité routière rapportée à la population : 45 personnes ont été tuées par million d’habitants. Ce ratio est en augmentation par rapport à 2020 mais reste inférieur à celui de 2019 (50 tués/Mhab). En Outre-mer, ce taux est plus du double qu’en métropole et atteint 99 tués/Mhab (84 dans les DOM et 151 en Nouvelle-Calédonie et dans les COM).

[1] Le coût total de l’insécurité routière est établi depuis 2014 selon les recommandations de la mission Quinet. Selon cette méthode, le coût total de l’insécurité routière est de 46,3 Md€ en 2020. Cependant, le projet de recherche M-VASEM de l’Université Gustave Eiffel, intégré au projet européen VALOR, a produit une estimation différente de la valeur unitaire d’un tué ou d’un blessé grave sur l’ensemble des coûts supportés. Les résultats donnent une valeur de la vie statistique 1,6 fois plus importante et une valeur du blessé grave 2 fois plus importante que les valeurs établies avec la méthode Quinet. En partant de ces chiffres, on peut estimer un coût de l’insécurité routière à 70,5 Md€ en 2021.

Objectif 1 : Mobiliser l'ensemble de la société sur la sécurité routière pour réduire le nombre d'accidents et de tués sur les routes

Indicateur 1.1 : Nombre annuel des tués (France métropolitaine et départements d'outre-mer)

Objectif 2 : Améliorer le service du permis de conduire dans le cadre du développement de l'éducation routière tout au long de la vie

Indicateur 2.1 : Délai d'attente médian aux examens et coût unitaire d'obtention du permis de conduire