$@FwLOVariable(annee#2023)

$@FwLOVariable(numProg#209)

$@FwLOVariable(libelleProg#Solidarité à l'égard des pays en développement)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Objectifs et indicateurs de performance)

 

Objectifs et indicateurs de performance


OBJECTIF    

1 – Contribuer à la mise en oeuvre des ODD, en renforçant la composante bilatérale et en concentrant l'aide sur les pays prioritaires

 

La loi de programmation n° 2021-1031 du 4 août 2021, relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, définit des priorités géographiques et thématiques claires pour la politique de développement de la France, en adéquation avec les orientations du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) de février 2018. Sur le plan géographique, la France concentre ainsi sa politique de développement sur dix-neuf pays prioritaires, appartenant tous à la catégorie des pays les moins avancés (PMA) et situés sur le continent africain, à l’exception d’Haïti. Sur le plan thématique, la politique de développement s’articule autour de cinq priorités : climat/biodiversité/transition énergétique, santé, éducation, lutte contre les fragilités et égalité femmes-hommes. Les indicateurs suivants visent à donner une image de la manière dont ces priorités sont mises en œuvre.

Comme la Ministre de l’Europe et des affaires étrangères l’a annoncé le 2 septembre 2022, les priorités politiques, sectorielles et géographiques, fixées par le Président de la République et par la Première ministre, s’agissant de la politique de développement, seront prochainement réaffirmées et éventuellement réévaluées, à l’occasion d’un Conseil Présidentiel du Développement (CPD), puis déclinées lors d’un CICID au début de l’année 2023.


INDICATEUR        

1.1 – Part des crédits bilatéraux du programme et des taxes dédiés aux priorités du CICID

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2020

2021

2022
(Cible PAP 2022)

2023
(Cible)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

Part des crédits bilatéraux pour la stabilité internationale et réponse aux fragilités (sortie de crise, action d’urgence, FAV)

%

29,4

35,8

31,9

36,6

36,6

36,6

Part des crédits bilatéraux pour le climat, adaptation et atténuation (marqueurs de Rio)

%

20,3

18,3

18,5

23

23

23

Part des crédits bilatéraux pour l'éducation

%

13,8

11

11,0

13

13

13

Part des crédits bilatéraux pour l'égalité femmes/hommes (marqueur genre)

%

35,9

31,9

32,9

48,5

48,5

48,5

Part des crédits bilatéraux pour la santé

%

9,9

16,8

17,1

17,1

17,1

17,1

 

Précisions méthodologiques

Le total des cibles est supérieur à 100 % car le sous-indicateur sur l’égalité femmes/hommes est transversal et n’est donc pas exclusif des autres sous-indicateurs.

Il n’a pas été possible à ce stade d’isoler les secteurs des Contrats de Désendettement et de Développement (C2D).


Sous-indicateur 1 « Part de crédits bilatéraux pour la stabilité internationale et réponse aux fragilités (sortie de crise, action d’urgence, FAV) »

Sources des données : MEAE – Données budgétaires du tendanciel du P209 - Objectif 6 « Gestion et sortie de crise » (Enveloppes : Aide budgétaire post conflit/sortie crise, FUH et Aide alimentaire) et FAV/Minka.

Périmètre : P209. A partir de 2019, le FSD ne finance plus d’aide bilatérale.


Sous-indicateurs 2 à 5 « Part des crédits bilatéraux pour […] »

Sources des données : MEAE – Données budgétaires du tendanciel du P209 ; OCDE – données d’APD (base SNPC).

Au moment de la rédaction de ce PAP, seules des données provisoires d’APD 2021 sont disponibles pour le MEAE et l’AFD. Les données d’APD sont extrapolées sur les données budgétaires du tendanciel du P209.

Chaque indicateur se calcule comme suit :

1. Dans les données d’APD, calcul de la part du secteur CICID ou du marqueur CAD dans :

  • L’APD en don-projet déclarée par l’AFD

  • L’APD bilatérale déclarée par le MEAE sur le P209

2. Ces pourcentages sont rapportés aux données du tendanciel du P209, respectivement sur :

  • Les CP de l’enveloppe « don-projet AFD » (OB 3)

  • Les CP bilatéraux du P209 déclarés en APD par le MEAE

3. Les montants obtenus sont additionnés pour obtenir le montant total (estimé) des crédits bilatéraux du P209 dirigés vers le secteur CICID et les marqueurs CAD.

4. Calcul de la part de ces montants dirigés vers le secteur CICID et les marqueurs CAD sur l’APD bilatérale du P209 (tendanciel).

Périmètre : P209. A partir de 2019, le FSD ne finance globalement plus d’aide bilatérale mais en 2020 il a toutefois financé, à titre exceptionnel, une partie de l’aide projet AFD.



Justification des cibles

Sous-indicateur 1 : « Part de crédits bilatéraux pour la stabilité internationale et réponse aux fragilités (sortie de crise, action d’urgence, FAV) »


Face à l’augmentation des fragilités dans le monde, la France continue de renforcer son action dans les pays en crise, en sortie de crise et en situation de fragilité, dans le cadre de sa stratégie de réponse aux situations de fragilités et des vulnérabilités, élaborée en 2018. Dans ce contexte, les moyens alloués à l’aide humanitaire et à la sortie de crise à travers les instruments bilatéraux du Centre de crise et de soutien (CDCS) et de l’Aide alimentaire programmée (AAP) continuent d’augmenter, poursuivant le cadre de l’engagement présidentiel d’allouer 500 millions d’euros à l’aide humanitaire en 2022. Les moyens du Fonds « Paix et résilience » (Minka) mis en œuvre par l’AFD ont été doublés pour atteindre 200 M€ par an depuis 2020, conformément aux recommandations du CICID de février 2018.


Les crédits budgétaires bilatéraux pour la stabilité internationale et la réponse aux fragilités devraient atteindre 660 millions d’euros en 2021 (OB 6 du P209 « Gestion et sortie de crise » : 460 M€ et Fonds Minka : 200 M€), soit 36,6 % des crédits bilatéraux du P209.

Aucune cible thématique portant sur les crises et fragilités ne peut être établie pour 2024 et 2025 en amont de la tenue du CPD et du CICID de 2023 qui réaffirmeront et éventuellement réévalueront les priorités de la politique de développement de la France.


Sous-indicateur 2 : « Part des crédits bilatéraux pour le sujet climat, adaptation et atténuation (marqueurs de Rio) »


Les crédits pour le climat, l’adaptation et l’atténuation (marqueurs de Rio) devraient s’élever à 23 % des crédits bilatéraux du P209 en 2023, en augmentation par rapport à 2022 (+5 %). Cette augmentation résulte principalement d’un meilleur renseignement du marquage « climat » des projets de l’AFD dans la déclaration d’APD 2021 (37 % contre 32 % pour la déclaration 2020).


La France s’engage avec détermination en faveur de la mise en œuvre irréversible de l’Accord de Paris et le rehaussement de l’ambition pour le climat. Ainsi, les engagements de l’AFD à co-bénéfice climat devraient se traduire dans les prochaines années par une augmentation de la part d’APD marquée « climat », au fur et à mesure des décaissements. De la même manière, le CICID de 2018 a acté l’augmentation des financements pour l’adaptation afin d’atteindre 1,5 Mds€ d’engagement par an dès 2020. Le groupe AFD assurera également une activité « 100 % compatible avec l’Accord de Paris » : ses interventions seront cohérentes avec les trajectoires d’un développement bas carbone et résilient des pays partenaires et en particulier l’absence d’effets à long terme qui « verrouillerait » les pays partenaires sur une trajectoire carbonée.


Aucune cible thématique portant sur les marqueurs de Rio ne peut être établie pour 2024 et 2025 en amont de la tenue du CPD et du CICID de 2023 qui réaffirmeront et éventuellement réévalueront les priorités de la politique de développement de la France.


Sous-indicateur 3 : « Part des crédits bilatéraux pour l’éducation »


Les financements bilatéraux du MEAE en faveur de l’éducation proviennent en majeure partie du programme budgétaire 185 (action culturelle, enseignement du français à l’étranger). Les crédits bilatéraux du programme 209 en faveur de l’éducation sont principalement mis en œuvre par les Services de coopération et d’action culturelle (SCAC) et la coopération décentralisée (appels à projets de la DAECT).


13 % des crédits bilatéraux devraient être dévolus à l’éducation en 2023, en hausse par rapport à 2022 (+2 %). Cela s’explique principalement par une augmentation de l’APD bilatérale de l’AFD dédiée à l’éducation (14 % en 2021 contre 12 % en 2020). Parallèlement, près de 19 % des crédits bilatéraux du programme 209 gérés par le MEAE (hors don-projet AFD) étaient alloués à l’éducation en 2021.


Aucune cible thématique portant sur l’éducation ne peut être établie pour 2024 et 2025 en amont de la tenue du CPD et du CICID de 2023 qui réaffirmeront et éventuellement réévalueront les priorités de la politique de développement de la France.


Sous-indicateur 4 : « Part des crédits bilatéraux pour l’égalité femmes/hommes »


La part des crédits bilatéraux pour l’égalité femmes/hommes devrait s’élever à 48,5 % en 2023, en forte augmentation par rapport à 2022 (+15 %). Cette augmentation résulte d’une amélioration du renseignement du marqueur « égalité femmes-hommes » dans la déclaration d’APD, aussi bien au niveau de l’administration centrale et de la tutelle que dans les postes. Ainsi, la part de l’APD en don-projet de l’AFD tenant compte du marqueur « genre » s’élève à 472 M€ dans la déclaration d’APD 2021, soit 52 % (472 M€), contre 46 % en 2020. De la même manière, 42 % (124 M€) de l’APD bilatérale du P209 tient compte du marqueur « genre », contre 17 % en 2020.


Aucune cible thématique portant sur l’égalité femmes/hommes ne peut à ce stade être établie pour 2024 et 2025 en amont de la tenue du CPD et du CICID de 2023 qui réaffirmeront et éventuellement réévalueront les priorités de la politique de développement de la France.


Sous-indicateur 5 : « Part des crédits bilatéraux pour la santé »


L’action de la France en matière de santé s’opère essentiellement au niveau multilatéral. La part des crédits bilatéraux pour la santé devrait s’élever à 15,6 % en 2023, en légère diminution par rapport à 2022 (‑1,5 %). Cela s’explique principalement par la baisse de l’APD bilatérale issue du P209 allouée au secteur de la santé après la forte augmentation de 2020 liée à la lutte contre la pandémie de COVID‑19. La santé représente toutefois 13,7 % de l’APD liée au don-projet de l’AFD, et 19 % de l’APD issue des crédits bilatéraux du P209.


Aucune cible thématique portant sur la santé ne peut être établie pour 2024 et 2025 en amont de la tenue du CPD et du CICID de 2023 qui réaffirmeront et éventuellement réévalueront les priorités de la politique de développement de la France.

 

INDICATEUR        

1.2 – Part des crédits multilatéraux du programme et des taxes dédiés aux priorités sectorielles du CICID

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2020

2021

2022
(Cible PAP 2022)

2023
(Cible)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

Part des crédits multilatéraux pour la stabilité internationale et réponse aux fragilités (sortie de crise, action d’urgence, FAV)

%

12,4

16

12,4

14

14

14

Part des crédits multilatéraux pour l'éducation

%

10,2

8,6

9,7

9,9

9,9

9,9

Part des crédits multilatéraux pour la santé

%

56,0

62,3

71,8

63,5

63,5

63,5

 

Précisions méthodologiques

La « Coopération communautaire » financée via le P209 (FED) est exclue du périmètre de cet indicateur. Elle fait l’objet d’un indicateur distinct.


Sous-indicateurs 1, 2 et 3 « Part des crédits multilatéraux pour […] »

Sources des données : MEAE – Données budgétaires du tendanciel du P209 ; OCDE – données d’APD (base SNPC).

Au moment de la rédaction de ce PAP, seules des données provisoires d’APD 2021 sont disponibles pour le MEAE et l’AFD. Les données d’APD sont extrapolées sur les données budgétaires du tendanciel du P209.

L’APD multilatérale imputée à un secteur particulier se calcule en trois étapes :

1. Pour chaque organisation multilatérale (OM) à laquelle le P209 et/ou le FSD contribuent, calcul de la part d’APD allouée par l’OM concernée au secteur en question, en % de son APD totale.

2. Pour chaque OM, ce % est appliqué à la contribution brute versée par la France à cette OM, via le P209 et/ou le FSD.

3. Addition des chiffres obtenus pour chaque OM.

Secteurs CAD correspondant aux indicateurs 1, 2 et 3 :

  • stabilité internationale et réponse aux fragilités : codes secteur CAD 152 ; 520 ; 720 ; 730 ; 740

  • éducation : code secteur CAD 110

  • santé : code secteur CAD 120 ; 130

Le détail des secteurs (noms et descriptions) se trouve dans l’onglet « codes objet » du fichier Excel à télécharger via le lien ci-dessous et mis à jour régulièrement par l’OCDE.

http ://www.oecd.org/fr/cad/financementpourledeveloppementdurable/normes-financement-developpement/listesdecodesducadetsnpc.htm

Périmètre : contributions multilatérales sur le P209 (hors FED) et FSD.


Justification des cibles

Sous-indicateur 1 : « Part des crédits multilatéraux pour la stabilité internationale et réponse aux fragilités (sortie de crise, action d’urgence, FAV) »


Face à l’augmentation des fragilités dans le monde, la France renforce son action dans les pays en crise, en sortie de crise et en situation de fragilité. Dans ce contexte, elle s’est engagée à accroître ses contributions multilatérales pour les agences humanitaires de l’ONU, dans le cadre de la cible de 500 M€ consacrés à l’aide humanitaire en 2022. Cet engagement se poursuit, puisqu’en 2023, 170 M€ d’APD multilatérale devraient être alloués par la France au secteur « Crises et fragilité », soit 14 % des crédits multilatéraux, dont 20,4 M€ par le biais de la Facilité de l’UE en faveur des réfugiés en Turquie (FRIT) et 7,3 M€ dans le cadre de la Fragilité Békou.


Aucune cible thématique portant sur les crises et fragilités ne peut être établie pour 2024 et 2025 en amont de la tenue du CPD et du CICID de 2023 qui réaffirmeront et éventuellement réévalueront les priorités de la politique de développement de la France.


Sous-indicateur 2 : « Part des crédits multilatéraux pour l’éducation »


La France concentre des moyens importants, à la fois bilatéraux et multilatéraux en faveur d’une éducation de base pour tous. Le gouvernement s’est engagé à augmenter la contribution française au Partenariat mondial pour l’éducation (PME) à hauteur de 333 M€ sur le cycle 2021-225, contre 200 M€ sur la période 2018-2020, et à porter à 10 M€ par an les contributions volontaires à l’UNESCO.


En 2023, 122 M€ d’APD multilatérale devraient être alloués au secteur de l’éducation, soit 9,9 % des crédits multilatéraux, en légère augmentation par rapport à 2022 (+0,2 %). Cela s’explique principalement par l’augmentation des contributions volontaires aux organismes des Nations unies actifs dans le secteur de l’éducation (dont l’UNICEF, l’UNESCO, l’UNRWA), qui s’élèveront à 334 M€ en 2023.


Aucune cible thématique portant sur l’éducation ne peut être établie pour 2024 et 2025 en amont de la tenue du CPD et du CICID de 2023 qui réaffirmeront et éventuellement réévalueront les priorités de la politique de développement de la France.


Sous-indicateur 3 : « Part des crédits multilatéraux pour la santé »


En 2023, l’APD multilatérale de la France dans le secteur de la santé devrait s’élever à 785 M€, soit près de 63,5 % de l’aide multilatérale financée via le P209, le FSD et les taxes affectées, en augmentation par rapport à 2022 (+3,1 %). En effet, la France a fortement mobilisé ses leviers d’actions en faveur de l’aide publique au développement allouée au secteur de la santé, et notamment plus récemment afin d’endiguer la pandémie du COVID‑19. La conférence de reconstitution du Fonds mondial d’octobre 2019 a été l’occasion pour la France, deuxième contributeur historique au FMSTP, d’annoncer une contribution de 1,296 Mds € sur trois ans, soit une augmentation totale de 20 % par rapport au triennum précédent. En réponse à la crise de la COVID‑19, le président de la République a décidé d’augmenter de 350 M€ notre contribution à GAVI sur la période 2021-20 et de verser un soutien additionnel de 10 M€ à l’organisation internationale UNITAID, dont la France est le premier contributeur historique.


Aucune cible thématique portant sur la santé ne être établie pour 2024 et 2025 en amont de la tenue du CPD et du CICID de 2023 qui réaffirmeront et éventuellement réévalueront les priorités de la politique de développement de la France.


 

INDICATEUR        

1.3 – Part des crédits du programme et des taxes destinés à des pays prioritaires

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2020

2021

2022
(Cible PAP 2022)

2023
(Cible)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

Part des crédits du programme et des taxes destinés à des pays prioritaires

%

25,7

25,6

26,8

28,6

28,6

28,6

 

Précisions méthodologiques

Les pays prioritaires correspondent à la liste de 19 pays définis par le CICID de février 2018.

 

Sous-indicateur 1 : « Part des crédits du programme et des taxes destinées à des pays prioritaires »

Sources des données : MEAE – Données budgétaires du tendanciel du P209 ; OCDE – données d’APD (base SNPC).

Au moment de la rédaction de ce PAP, seules des données provisoires d’APD 2021 sont disponibles pour le MEAE et l’AFD. Les données d’APD sont extrapolées sur les données budgétaires du tendanciel du P209.

Composante multilatérale : L’APD multilatérale imputée à destination des pays prioritaires se calcule en trois étapes :

1. Pour chaque organisation multilatérale (OM) à laquelle le P209 et/ou le FSD contribuent, calcul de la part d’APD allouée par l’OM à ces pays, en % de l’APD totale.

2. Pour chaque OM, ce % est appliqué à la contribution brute versée à cette OM par la France via le P209 et/ou le FSD.

3. Addition des chiffres obtenus pour chaque OM.

Périmètre : P209 (hors FED) et FSD.

Justification des cibles

Sous-indicateur 1 : « Part des crédits du programme et des taxes destinées à des pays prioritaires »


En accord avec les orientations du CICID de 2018, qui a acté une augmentation de la composante bilatérale de l’aide publique au développement sous forme de dons afin de cibler plus efficacement 19 pays prioritaires, la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités a fixé plusieurs cibles de concentration de l’APD :

  • La composante bilatérale de l’aide publique française au développement devra atteindre, en moyenne, 65 % du total sur la période 2022‑2025.

  • Les dons devront représenter au moins 70 % du montant de l’aide publique française au développement (hors allègement de dette, et hors prêts aux institutions financières internationales), mesurée en équivalent‑don, en moyenne sur la période 2022‑2025.

Une attention particulière a été portée aux priorités géographiques, puisque les 19 pays prioritaires bénéficient de la moitié de l’aide‑projet mise en œuvre par l’État, dont un tiers est concentré sur les pays du G5 Sahel (Burkina Faso, Mali, Mauritanie, Niger et Tchad), et des deux tiers des subventions mises en œuvre par l’AFD. En 2025, il est prévu que 25 % de l’aide pays programmable (APP) soient alloués aux 19 pays prioritaires. Les pays prioritaires bénéficient également de l’aide française via le canal multilatéral. En 2023, 28,6 % des crédits bilatéraux et multilatéraux du programme 209 et des taxes affectées devraient être alloués à ces pays, en hausse par rapport à 2022 (+1,8 %).


Aucune cible géographique ne peut être établie pour 2024 et 2025 en amont de la tenue du CPD et du CICID de 2023 qui réaffirmeront et éventuellement réévalueront les priorités de la politique de développement de la France.


Points d’attention d’ordre méthodologique : la part des crédits multilatéraux dirigée vers les pays prioritaires (18 % estimés en 2021) est calculée sur la base de données limitées. Elle est fortement dépendante des décaissements du Fonds mondial, qui représente plus d’un tiers (35 %) des crédits multilatéraux du P209 (hors FED) et du FSD (en l’occurrence, en 2019, 20 % de l’APD déclarée par le FMSTP a été dirigée vers nos pays prioritaires en 2020). A titre de comparaison, 34 % des crédits bilatéraux du P209 et du FSD devraient être dirigés vers les pays prioritaires en 2021.

 

OBJECTIF    

2 – Renforcer les partenariats

 

La loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales rénove la politique de développement de la France pour renforcer sa dimension partenariale, en lien avec les recommandations du CICID du 8 février 2018 qui appelle à créer des effets de levier pour la politique française de développement en s’appuyant sur une expertise technique consolidée et des partenariats forts. Les indicateurs relevant de cet objectif visent à donner une image des résultats de cette politique partenariale et de l’effet de levier engendré.

 

Si la période 2020-2021 a été marquée par une diminution de la mobilisation de fonds délégués de l’Union européenne par l’AFD, la montée en puissance du nouvel instrument communautaire pour le développement, le voisinage, et la coopération (NDICI) devrait permettre la reprise de la gestion de fonds délégués par l’Agence.

 

Le CICID du 8 février 2018 a fixé comme objectif le doublement en volume du montant de l’APD bilatérale transitant par les organisations de la société civile (OSC) et les collectivités territoriales entre 2017 et 2022, objectif confirmé par la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Cet objectif devrait bien être atteint en ce qui concerne les OSC. Au-delà de 2022, la poursuite de la dynamique de croissance des crédits aux OSC est primordiale pour rester en phase avec la loi qui consacre également, en son titre VIII, le droit d’initiative des organisations de la société civile et réaffirme leur rôle comme acteur de mise en œuvre de l’APD.

 

Conformément à la Loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales du 4 août 2021, l’action de la DAECT, en lien avec celle de l’AFD, aura pour objectif de renforcer l’engagement financier des collectivités territoriales en matière d’aide publique au développement. En particulier, l’objectif de doublement en volume du montant de l’APD bilatérale transitant par les organisations de la société civile (OSC) et les collectivités territoriales entre 2017 et 2022 est en passe d’être atteint.

 

En ce sens, la DAECT œuvre à la mise en place de partenariats mettant en exergue le rôle, l’expertise et la plus-value des collectivités territoriales. Ainsi, de nouveaux accords ont vu le jour en 2022 :

 

  • Le programme « Territoires Volontaires », pour un montant de 950 000 € en 2022, en lien avec l’opérateur France Volontaires, apporte un soutien aux collectivités territoriales pour mobiliser des volontaires dans le cadre de leur action extérieure et pour consolider la mobilité croisée et l’accès de toutes et tous aux dispositifs de volontariat à l’international et aux volontariats dits « réciproques » (article 4) promouvant ainsi le volontariat comme levier transversal d’action de la politique de développement solidaire.

  • Le financement d’un partenariat avec le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) a pour objectif d’améliorer l’articulation des actions des collectivités françaises avec celles du PNUD. En Moldavie, la DAECT et le PNUD se sont associés pour concevoir un programme de renforcement des capacités locales en s’appuyant sur l’expertise territoriale française. La contribution totale de la DAECT s’élève à 101 000 €. De nouveaux partenariats avec ce bailleur multilatéral dans les pays partenaires seront mis en œuvre au second semestre 2022 et en 2023.

  • Le programme EXPE-CT de la DAECT demeure un levier de mobilisation de l’expertise territoriale française à l’étranger par le financement de missions ponctuelles répondant à un besoin précis de collectivités locales étrangères sur des sujets de politiques publiques locales. Un montant prévisionnel de 100 000 € est mis en réserve à cet effet pour l’année 2022.


INDICATEUR        

2.1 – Part de l'APD bilatérale française transitant par la société civile dans l'APD bilatérale française totale

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2020

2021

2022
(Cible PAP 2022)

2023
(Cible)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

Part de l’APD bilatérale française transitant par la société civile dans l'APD bilatérale française totale

%

6,64

6,8

7,3

7,9

8,2

8,5

 

Précisions méthodologiques


Sous-indicateur 1. : « Part de l’APD bilatérale française transitant par la société civile dans l’APD bilatérale française totale »

Mode de calcul : montant des subventions publiques attribuées sur les crédits de l’APD bilatérale de la France, aux organisations de la société civile (OSC)/ montant de l’APD bilatérale de la France.

Les OSC sont définies par le CAD de l’OCDE comme suit : ONG (dont les réseaux et plateformes), fondations, sociétés coopératives, syndicats et toute entité ad hoc établie afin de collecter des fonds pour un but spécifique ; en incluant les organisations françaises, locales et internationales. Les sources des subventions sont par ordre d’importance : l’Agence Française de Développement, le Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères, les collectivités territoriales.

Cet indicateur est calculé en année N sur la base des décaissements de l’année N‑1.


Justification des cibles

Sous-indicateur 1. : « Part de l’APD bilatérale française transitant par la société civile dans l’APD bilatérale française totale »


En 2021, 7,3 % de l’APD bilatérale française a transité par les OSC représentant 574,2 M€. La cible pour 2022, fixée par la loi est de 620 M€.

La part d’APD transitant par les OSC par rapport à l’APD bilatérale française reste largement en deçà de la moyenne des pays de l’OCDE estimée à 15 % de l’APD bilatérale.

Si la différence avec certains pays de l’OCDE s’explique par un modèle d’APD différent de celui de la France (pas d’agence de développement et moindre recours aux prêts : modèle qui a tendance à favoriser le recours aux OSC), la France reste derrière des pays au modèle similaire comme l’Allemagne. Effectivement, l’Allemagne est passée, ces deux dernières années, de 7,8 % à 11 % d’APD bilatérale transitant par les OSC avec un volume en forte progression (données OCDE disponibles pour l’Allemagne en 2020), rejoignant l’Union Européenne dont 11 % de l’APD bilatérale transite également par des OSC.


L’objectif d’une APD en augmentation jusqu’en 2027 et l’ambition d’atteindre une part transitant par les OSC similaire à celle de l’Allemagne et de l’Union européenne implique une trajectoire fixant pour 2023 7,9 % de notre APD bilatérale en conservant un ratio APD bilatéral/multilatéral de 65/35.

Cette croissance passe par :

  • La poursuite d’une montée en puissance du dispositif « Initiatives OSC » géré par l’AFD, désormais reconnu par la loi sus-mentionnée et régi par décret interministériel mais également des financements de projets d’OSC via les crédits humanitaires, les crédits des ambassades et du groupe AFD au-delà du dispositif OSC (EF, directions GEO et SDD);

  • Une plus grande flexibilité dans les financements permettant de sortir de la logique « projet » pour financer directement des structures, leur croissance et leur fonctionnement et l’augmentation des taux de cofinancement par l’État et les pouvoirs publics des projets des OSC en matière de développement et de solidarité internationale et ;

  • Le soutien par l’État aux partenariats multi-acteurs et structures appuyant un plus fort engagement à l’internationale des OSC françaises et locales.

 

INDICATEUR        

2.2 – Evolution de l'APD support transitant par les collectivités territoriales françaises

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2020

2021

2022
(Cible PAP 2022)

2023
(Cible)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

Evolution de l’APD support transitant par les collectivités territoriales françaises

base 100 en 2018

120

142

170

155

160

165

 

Précisions méthodologiques

Sous-indicateur 1. : « Évolution de l’APD support transitant par les collectivités territoriales françaises »

* Cet indicateur ne figurait pas au PAP 2018.

** La Base 100 définie dans ce PAP concerne l’année budgétaire 2018.

Sources des données  : Les données sont collectées auprès des différents services du MEAE, bailleurs des collectivités territoriales françaises au titre du P.209 et consolidées par la Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales (DAECT) en année N, sur la base des décaissements de l’année N‑1.

Mode de calcul : 100 = année de base 2018 = APD support du P.209 transitant par les collectivités territoriales françaises via, en particulier, les appels à projets de la DAECT et les subventions aux associations faîtières œuvrant à l’internationalisation des territoires. La réalisation pour 2018 est de 100 = 6,8 M€.

Périmètre : Le sous-indicateur 1 comptabilise l’APD support de l’État – sur le P.209 – transitant par les collectivités territoriales françaises et leurs groupements, reconnus comme tel par le Code général des collectivités territoriales. Il comptabilise donc la principale source de financement des collectivités françaises pour leur action extérieure, les appels à projets et les soutiens financiers (financement de mission, etc.) de la Délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales (DAECT) du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

Sont exclues du périmètre : ➢ L’APD transitant par les associations faîtières de collectivités (Régions de France, France urbaine, Assemblée des départements de France, Association des maires de France, Cités Unies France et Association française du Conseil des communes et des régions d’Europe) et leurs associations thématiques (Fédération nationale des parcs naturels régionaux, PS-Eau, etc.) sur budget DAECT ; ➢ Les délégations de la DAECT aux postes diplomatiques pour organiser des assises bilatérales de la coopération décentralisée ; ➢ L’APD transitant par les collectivités territoriales françaises via la Facilité de financement des collectivités territoriales françaises (Ficol) gérée par l’AFD sur du budget « taxe sur les transactions financières » et non sur le P. 209. A titre d’information, ce montant s’élevait à 4,8 M€ en 2018.

 

Justification des cibles

Sous-indicateur 1. : « Évolution de l’APD support transitant par les collectivités territoriales françaises »

 

Concrétisant la trajectoire ascendante de l’Aide Publique au Développement décidée par le Président de la République et les conclusions du CICID de février 2018, le budget 2022 de la DAECT a été fixé à 12,5 M€ : il s’agit d’une augmentation de 19 % par rapport à 2021.

 

Si les effets de la crise sanitaire ont désormais pu être résorbés, la crise ukrainienne aura eu pour effet principal une nouvelle allocation géographique des crédits destinés à soutenir l’APD des collectivités territoriales. En outre, la multiplication des projets à destination des pays frontaliers de l’Ukraine et la cessation de toute activité avec la Russie redessine les priorités de la stratégie d’internationalisation des collectivités territoriales françaises.

 

En miroir de cette tendance, la DAECT a mis en place, en 2022, plusieurs leviers d’action parmi lesquels :

 

  • Le lancement de nouveaux appels à projet sur l’inclusion numérique et la sécurité alimentaire au dernier trimestre 2022 pour lesquels un montant total prévisionnel de 200 000 € sera débloqué à destination des projets éligibles.

 

  • Le lancement de deux appels à projets bilatéraux avec le Maroc et le Québec au dernier trimestre 2022 dont le montant total prévisionnel devrait, au total, avoisiner les 300 000 €.

 

  • La mise en œuvre d’un nouveau partenariat avec le PNUD et son bureau de représentation en Moldavie pour un montant de 50 500 € en 2022 et 50 500 € supplémentaires en 2023.

 

Les prévisions pour 2023 s’inscrivent dans cet objectif de montée en puissance de l’action extérieure des collectivités territoriales, particulièrement au service de l’APD. En agrégeant les augmentations budgétaires de l’AFD et de la DAECT à destination des collectivités territoriales françaises, l’objectif du doublement des moyens transitant par les collectivités territoriales est en passe d’être atteint. Au-delà de cet objectif, celui plus ambitieux encore d’atteindre 0,7 % du RNB, comme indiqué dans la loi de programmation susmentionnée, aura pour effet de consolider les orientations de la DAECT dédiées à la coopération décentralisée lors du PLF 2023 et pour les années suivantes.

Par conséquent, la part des crédits de la DAECT destinée à soutenir l’engagement des collectivités territoriales en matière d’aide publique au développement, en complément de l’action de l’AFD, a, de fait, vocation à progresser : selon les prévisions de la DAECT, l’indice de référence (base 2018) serait amené à croître de 5 points en rythme annuel d’ici l’horizon 2025.

 

En effet, la DAECT possède la capacité d’absorption d’une telle augmentation, comme l’atteste le montant des demandes sur les appels à projets (AAP) lancés au premier semestre 2022. A titre d’exemple, le montant total des versements réalisés à destination des collectivités territoriales françaises (CTF) dans le cadre de l’AAP triennal généraliste 2022-2024 a largement dépassé les prévisions de la DAECT : 3 371 755 € seront décaissés en 2022 sur ce seul appel à projets, confirmant ainsi l’engouement des CTF pour cet outil.

 

Sur ces constats, une tendance haussière de l’activité de la DAECT devrait se confirmer sur la période 2023-2024 à travers notamment le lancement de nouveaux AAP et la mise en place de nouveaux partenariats. En particulier :

 

  • La mise en œuvre de nouveaux accords avec les bureaux du PNUD en Moldavie, Haïti et Madagascar aura pour objectif l’articulation des actions des collectivités françaises avec celles du PNUD pour un impact mutuel renforcé sur le développement local des pays partenaires. Pour ce faire, un montant annuel prévisionnel de 500 000 € en 2023 et 2024 sera prévu dans la programmation budgétaire de la DAECT.

  • Le soutien de la DAECT à la création de programmes conjointement avec des opérateurs de l’État ainsi qu’avec des associations de collectivités territoriales en capacité de porter des projets d’action extérieure que sont CUF et les douze Réseaux Régionaux Multi-Acteurs (RRMA) constitue un levier d’action conséquent : 2 M€ en 2023, et la même somme en 2024, pourront être programmés pour financer ces nouveaux outils.

 

  • La montée en puissance du programme Clés en main avec l’opérateur France Volontaires permettra le financement, par la DAECT, du programme Territoires volontaires pour un montant de 640 000 € en 2023.

 

  • En 2023, un AAP spécifique sur l’Amérique latine verra le jour au premier semestre. Un montant de 500 000 € sera provisionné pour en financer les projets éligibles.

 

Sur la période 2023-2024, on anticipe une appétence certaine de la part des collectivités territoriales françaises pour les nouveaux AAP thématiques reflétant les préoccupations conjoncturelles que sont la sécurité alimentaire et le numérique inclusif et durable. En tout, ce seront 14 appels à projets généralistes, thématiques et bilatéraux qui seront ouverts en 2023. Sur la période 2022-2023, 3 appels à projets thématiques verront le jour, soit une augmentation de plus de 50 % par rapport à 2020-2021.

 

La capacité de la DAECT à décaisser ses crédits sera alimentée également par le paiement des tranches des AAP pluriannuels antérieurs et dont les actions sont toujours en cours et pour lesquels le décaissement de versements prévus par le calendrier budgétaire doit intervenir en 2023 et 2024 : au total, 4,5 M€ sont d’ores et déjà engagés pour 2023 et 3,5 M€ pour 2024.

 

Enfin, une réflexion est menée sur la mise en place de nouvelles formes d’AAP (diversifications des thématiques, mise en cohérence des AAP avec les ODD) permettant une montée en puissance des associations de collectivités territoriales et des Réseaux Régionaux Multi-Acteurs (RRMA) en tant que chefs de file de projets d’aide publique au développement.

 

 

INDICATEUR        

2.3 – Volume de l'activité des opérateurs AFD et Expertise France en gestion déléguée par l'Union européenne

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2020

2021

2022
(Cible PAP 2022)

2023
(Cible)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

Volume de l’activité de l'opérateur AFD en gestion déléguée par l’Union européenne

M€

363,5

278

(600-800)

450

440

440

Volume de l’activité de l'opérateur Expertise France en gestion déléguée par l’Union européenne

M€

220,7

151,6

134

288

342

392,4

 

Précisions méthodologiques

Sous-indicateur 1. : « Volume de l’activité de l’opérateur AFD en gestion déléguée par l’Union européenne »

Sources des données : AFD

Il s’agit ici uniquement des données concernant l’AFD, directement transmises par l’AFD.

Ensemble des fonds délégués par les autres bailleurs (inclus les prêts, subventions et garanties) reçus et octroyés par l’AFD et Proparco.


Sous-indicateur 2. : « Volume de l’activité de l’opérateur Expertise France en gestion déléguée par l’Union européenne »

Sources des données : Expertise France

Il s’agit ici uniquement des données concernant Expertise France.

Justification des cibles

Sous-indicateur 1 : « Volume de l’activité de l’opérateur AFD en gestion déléguée par l’Union européenne »


Pour la période 2022-2023, l’opérationnalisation de la programmation européenne devrait se traduire par une reprise significative de la gestion des fonds délégués, amorcée dès l’été 2022.

Cette opérationnalisation a jusque-là été retardée par la mobilisation du nouvel instrument communautaire pour le développement, le voisinage, et la coopération (NDICI). La nouvelle méthodologie définissant la programmation européenne 2021 – 2027, promeut une dynamique partenariale plus forte auprès des partenaires sur le terrain (pour une approche géographique plus forte) et auprès des partenaires européens, en « Équipe Europe ». Cette approche inclut la définition d’Initiatives Équipe Europe, et l’adoption de nouvelles stratégies européennes, en particulier la stratégie Global Gateway impulsée par la Commission européenne sur la connectivité, adoptée le 1er décembre 2021.


Les délégations de ressources européennes (en mixage et en délégations sèches) devraient néanmoins reprendre une trajectoire de mobilisation plus forte (prévisions de 544 M€ en 2022 et 450 M€ en 2023). En parallèle des ressources en mixage et en délégation sèche, l’appel à projet conséquent sur les garanties européennes, lancé en juillet 2022, devrait permettre à l’AFD et à Proparco de bénéficier de forts montants de garanties.

La présence du groupe AFD sur le terrain et la relation historique de l’AFD avec les partenaires européens (Commission européenne et partenaires bilatéraux européens) devrait favoriser l’atteinte de ce volume d’activité en gestion déléguée.


Sous-indicateur 2 : « Volume de l’activité de l’opérateur Expertise France en gestion déléguée par l’Union européenne »


La création de ce sous-indicateur induit un changement méthodologique avec une mesure de l’activité sur la base des contrats signés lors d’une année N plutôt qu’une mesure des activités réalisées en chiffre d’affaires. Cette évolution participe au renforcement du pilotage a priori des activités de l’agence, tant sur le plan stratégique que financier. Les contrats et conventions signées par Expertise France lors d’une année civile font l’objet d’une mise en œuvre pluriannuelle se traduisant dans le chiffre d’affaires de l’agence.


Le soutien apporté sur les projets européens est au cœur du nouveau modèle économique de l’agence défini dans le Contrat d’Objectifs et de Moyens (COM) 2020-2022. Ce modèle différencie les activités bilatérales régies par un principe de juste rémunération et celles réalisées sur financement de bailleurs étrangers (en particulier européens) qui peuvent être structurellement déficitaires mais jugées stratégiques par les tutelles et bénéficier à ce titre du fonds de soutien mis en place dans le COM. Le soutien de l’État évolue ainsi d’une subvention d’équilibre à un dispositif de soutien ciblé sur des projets prioritaires. Le nouveau modèle économique a permis à Expertise France de présenter un résultat à l’équilibre en 2021 pour la première fois depuis sa création.


En 2020, le montant total des contrats confiés en gestion déléguée par l’Union Européenne atteint 220,7 M€. La très forte augmentation 2020 est corrélée à la signature d’un contrat exceptionnel de 100 M€ pour soutenir la force conjointe du G5 Sahel.


En 2021, ce montant s’élève à 151,6 M€. 78 % de ces signatures concernent le continent africain, confirmant l’alignement d’Expertise France avec les priorités de l’aide française. La signature la plus importante pour l’année 2021 concerne le projet économie bleue en Algérie (20,7 M€). Ce montant de signatures continue à progresser par rapport à 2020 hors l’effet exceptionnel lié à la signature du contrat G5 Sahel (151,6 M€ contre 120,7 M€ en 2020 hors G5 Sahel).


La forte hausse anticipée pour les années 2023 à 2025 s’explique par la croissance prévisionnelle des crédits alloués par les ministères de tutelle au fonds de soutien, conjuguée à la hausse des signatures attendue dans le cadre de l’opérationnalisation de la nouvelle programmation pluriannuelle de l’Union européenne.


 

OBJECTIF    

3 – Faire valoir les priorités stratégiques françaises dans l'aide publique acheminée par les canaux européens

 

Le Fonds européen de développement (FED) représente environ 11 % des crédits de paiement du programme 209. Cet objectif vise à refléter la capacité d’entraînement de la France sur la politique européenne de développement. À noter que les engagements de la Commission européenne et de la Banque européenne d’investissement (BEI) pour des programmes du 11e FED se sont clôturés définitivement le 31 décembre 2020. Néanmoins, du fait de la pluriannualité de la programmation du FED, les contributions des États membres au 11e FED devraient a priori s’étendre jusqu’en 2028 selon les dernières estimations de la Commission européenne.


INDICATEUR        

3.1 – Part des versements du FED sur les priorités stratégiques françaises

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2020

2021

2022
(Cible PAP 2022)

2023
(Cible)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

Part des versements du FED dans les pays prioritaires de la France

%

28,5

21,8

27,82

26,04

25,22

26,36

Part des versements du FED pour la stabilité internationale et réponse aux fragilités (sortie de crise, action d’urgence, FAV)

%

10,3

8,2

10,14

9,54

9,29

9,65

Part des versements du FED sur l’adaptation et l’atténuation face au changement climatique (marqueurs de Rio)

%

10,1

13

11,32

11,47

11,93

11,57

Part des versements du FED pour l'éducation

%

5,3

2,5

3,43

3,74

3,22

3,46

Part des versements du FED pour l'égalité femmes/hommes (marqueur genre)

%

28,9

20,8

24,01

24,57

23,12

23,9

Part des versements du FED pour la santé

%

8,6

5

8,32

7,3

6,87

7,49

 

Précisions méthodologiques

Sous-indicateur 1, 2, 3, 4, 5 et 6 : « Part des versements du FED sur les priorités stratégiques françaises »

Sources des données : Commission européenne, DG DEVCO, Unité R1 – Planning, Budget, Reporting (données extraites du « Dashboard », plateforme interne de la Commission contenant les informations statistiques sur les instruments européens de l’aide au développement).

La Commission n’étant pas en mesure de communiquer de données prévisionnelles, les montants indiqués pour les cibles 2023-2024 et 2025 correspondent à la moyenne des données sur les trois années précédentes.

Justification des cibles

Sous-indicateurs 1, 2, 3, 4, 5 et 6 : « Part des versements du FED sur les priorités stratégiques françaises »


Les engagements du 11e FED (2014-2020) ont pris fin au 31 décembre 2020. Les versements de 2021 et des années suivantes correspondent ainsi uniquement aux engagements pris jusqu’à fin 2020 et se poursuivront jusqu’à la clôture financière des programmes en cours.

On notera néanmoins des incertitudes pesant sur les prévisions de décaissement du FED en 2023 compte-tenu notamment :


  • de l’intégration, depuis janvier 2021, du FED, ainsi qu’une dizaine d’autres instruments européens de financement de l’aide au développement, dans le nouvel instrument unique de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale de l’Union européenne (NDICI-Europe dans le monde), financé par le budget général de l’UE ;

  • des réorientations de crédits effectués en 2020 et 2021 en réponse à la crise sanitaire et socio-économique dans les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ;

  • de la décision du Conseil de l’UE du 12 juillet 2022 relative à la mobilisation des fonds désengagés (reliquats mis en réserve durant la mise en œuvre des programmes et ayant vocation à être restitués aux États membres) du 10e et 11e FED (600 M€) pour faire face à la crise de sécurité alimentaire et au choc économique dans les pays ACP à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine. Cette décision devrait contribuer à la Mission de résilience alimentaire et agricole (initiative FARM), mentionnée notamment dans les conclusions du Conseil européen des 24-25 mars 2022 et des 30-31 mai 2022 ainsi que dans les conclusions du Conseil du 20 juin 2022 sur la sécurité alimentaire, et visant à soutenir les pays les plus touchés par la crise alimentaire mondiale. Pour la France, la décision du Conseil du 12 juillet 2022 représentera un coût budgétaire total de 135 M€, dont 112 M€ au titre du 10e FED et 23 M€ au titre du 11e FED. Dans ce contexte, nous proposons de maintenir des cibles à un niveau stable pour 2023-2024-2025, correspondantes, à chaque fois, à la moyenne des trois années précédentes.


En outre, il convient de rappeler que la programmation du FED fonctionnait de manière pluriannuelle : les stratégies pays définies pour la période 2014-2020 se déclinaient au travers de programmes indicatifs nationaux (PIN) et de programmes d’actions annuels (PAA), ces derniers regroupant des projets dans un ou plusieurs secteurs de concentration. Au sein des PAA, les durées de mise en œuvre (36-48 mois en moyenne) ainsi que des calendriers de décaissement étaient distincts. Les versements pouvaient (et peuvent encore pour les projets en cours) de ce fait être irréguliers d’une année sur l’autre sans que des conséquences politiques puissent en être tirées.


Sous-indicateur 1 : « Part des versements du FED dans les pays prioritaires de la France »


En 2023, la part des versements du FED dans les pays prioritaires de la France devrait s’élever à 26,04 %, en légère baisse par rapport à la cible pour 2022 (27,82 %). Comme mentionné en introduction, cette baisse s’explique principalement par certaines incertitudes qui pèsent sur les prévisions. À noter que l’instrument NDICI, dans lequel le FED a désormais été intégré, prévoit pour 18 des 19 pays prioritaires listés par la France une programmation pluriannuelle pour 2021-2024 de plus de 4 M€ (la programmation pluriannuelle pour l’Éthiopie n’a pas été validée au 23/08/2022). A l’issue d’une revue à mi-parcours en 2024, des financements complémentaires pourront être alloués jusqu’en 2027.


À la suite de l’agression de l’Ukraine par la Russie, les cibles à partir de 2024 devraient par ailleurs évoluer à la hausse compte-tenu de la décision 2022/1223 du Conseil de l’UE du 12 juillet 20225 de mobiliser 600 M€ de fonds désengagés des 10e et 11e FED en faveur de la sécurité alimentaire et du soutien macro-économique dans les pays ACP, en particulier en Afrique subsaharienne. Les décisions de réengagement des fonds devraient être adoptées en comité FED en septembre 2022 pour répondre aux actions envisagées sur trois piliers (1/ renforcement des capacités productives et de résilience agroalimentaire, 2/ assistance humanitaire et 3/ soutien macroéconomique) et la contractualisation avec les pays partenaires pourraient prendre entre deux et cinq ans.


Sous-indicateur 2 : « Part des versements du FED pour la stabilité internationale et réponse aux fragilités (sortie de crise, action d’urgence, FAV) »


En 2023, la part des versements du FED pour la stabilité internationale et la réponse aux fragilités devrait s’élever à 9,54 %, en légère baisse par rapport à la cible pour 2022 (10,14 %). La réorientation des crédits en réponse à la crise de la COVID‑19, notamment vers du soutien socio-économique, pourrait expliquer ce pourcentage en baisse bien qu’il convient de rester prudent quant à l’analyse de ces chiffres provisoires.

Il est à noter que le nouvel instrument NDICI-Europe dans le monde finance notamment un pilier thématique pour la paix, la stabilité et la prévention des conflits. De même, son pilier de réaction rapide permettra à l’UE d’intervenir rapidement et efficacement pour prévenir des conflits et réagir à des situations de crise ou d’instabilité.


Sous-indicateur 3 : « Part des versements du FED sur l’adaptation et l’atténuation face au changement climatique (marqueurs de Rio) »


En 2023, la part des versements du FED pour l’adaptation et l’atténuation face au changement climatique (marqueurs de Rio) devrait s’élever à 11,47 %. La cible étant stable par rapport à celle pour 2022 (11,32 %), on note ainsi une certaine constance dans les prévisions de décaissements de l’UE vers cette priorité.


Dans le cadre du nouvel instrument NDICI-Europe dans le monde, il est à noter qu’un objectif de dépenses de 30 % a été fixé pour accentuer les efforts dans le domaine de la lutte contre le changement climatique avec un principe transversal de « ne pas nuire » (« do no harm ») prohibant le financement d’actions incompatibles avec l’Accord de Paris et ayant des effets néfastes sur le climat et l’environnement.


Sous-indicateur 4 : « Part des versements du FED pour l’éducation »


En 2023, la part des versements du FED pour l’éducation devrait s’élever à 3,74 %, une cible stable par rapport à celle pour 2022 (3,43 %). On constate dès lors une relative stabilité des prévisions de décaissements de l’UE en faveur de cette priorité.


Sous-indicateur 5 : « Part des versements du FED pour le sujet égalité femmes/ hommes »


En 2023, la part des versements du FED pour favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes devrait s’élever à 24,57 %. La cible est stable par rapport à celle pour 2022 (24,01 %) et démontre qu’il s’agit d’une priorité relativement constante de l’UE. À noter qu’au moins 85 % des actions mises en œuvre au titre du nouvel instrument NDICI-Europe dans le monde devraient avoir pour objectif principal ou significatif l’égalité de genre, comme défini par le marqueur de la politique d’aide à l’appui de l’égalité homme-femme établi par le comité d’aide au développement de l’OCDE. Au moins 5 % de ces actions devraient avoir pour objectif principal l’égalité de genre ainsi que les droits et l’autonomisation des femmes et des filles.


Sous-indicateur 6 : « Part des versements du FED pour la santé »


En 2023, la part des versements du FED pour la santé devrait s’élever à 7,3 %, en légère diminution par rapport à la cible pour 2022 (8,32 %). Compte-tenu d’incertitudes qui pèsent sur les prévisions de décaissement du FED, il est cependant difficile d’expliquer cette variation. On notera toutefois que face à la crise sanitaire de la COVID‑19, d’autres instruments que le FED sont également mobilisés pour répondre aux besoins des pays ACP (ACT-A, COVAX …).

Il convient enfin de noter que le pilier thématique du nouvel instrument NDICI-Europe dans le monde permet le financement de projets d’aide au développement en réponse aux défis mondiaux (à hauteur de 2 726 M€, auxquels s’ajoutent 600 M€ de la réserve pour les défis et priorités émergents), comprenant notamment l’éducation, l’autonomisation des femmes ou encore la santé. Enfin, à la suite du Sommet UE-Union Africaine des 17 et 18 février 2022, des initiatives concrètes dans les domaines de la transition écologique, de l’éducation ou encore de la santé ont été lancées dans une approche « Équipe Europe », par l’UE et ses États membres (partenariats pour une « transition énergétique juste », soutien à la formation professionnelle, dons de doses, production locale de vaccins, etc.).

 

OBJECTIF    

4 – Améliorer la redevabilité et l'efficacité de l'aide

 

Le CICID de février 2018 appelle à un meilleur contrôle des coûts de l’aide, à travers la création d’un observatoire des coûts. Des travaux ont été engagés dès 2018 par les ministères concernés en vue de mieux mesurer les frais de gestion de l’aide en fonction des canaux utilisés par l’APD et d’en maîtriser l’évolution.


INDICATEUR        

4.1 – Part de la rémunération sur les projets gérés par l'AFD

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2020

2021

2022
(Cible PAP 2022)

2023
(Cible)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

Part de la rémunération sur les projets gérés par l'AFD

%

9,26

8,77

7,13

6,89

6,90

7,43

 

Précisions méthodologiques

Sous-indicateur 1. : « Part de la rémunération sur les projets gérés par l’AFD »

Sources des données : Selon la convention cadre État-AFD, signée le 20 juillet 2021.

Calcul du ratio : rémunération totale AFD sur le montant total versé à l’AFD, le montant total versé à l’AFD correspondant au montant du don-projet AFD, de la rémunération AFD, des C2D et à la partie du FSD affectée à l’AFD. 

Périmètre : P209 et taxes affectées


Justification des cibles

Sous-indicateur 1. : « Part de la rémunération sur les projets gérés par l’AFD »


Il convient de rappeler les limites méthodologiques de l’indicateur, qui rendent difficile la justification des cibles renseignées.

En effet, la valeur de cet indicateur reflète de façon imparfaite les évolutions sur la rémunération résultant de la révision engagée dans la nouvelle convention cadre AFD-État de 2021 (appliquée depuis fin 2019 sur le volet rémunération).

Le calcul de cet indicateur est réalisé via un rapport entre la rémunération versée à l’AFD sur l’année divisée par le montant total versé à l’AFD sur l’année. Or, si ce montant total est bien constitué des composantes servant au calcul de rémunération de l’Agence (don-projet, don ONG AFD ainsi que les C2D), ces dernières n’influent pas à la même hauteur le montant de la rémunération. Les barèmes sont ainsi différenciés en fonction de la nature des opérations à réaliser :

  • Don-projet :

- ordinaire : entre 8 et 9 % selon le volume de crédits exécuté,

- fonds d’amorçage, de préparation et de suivi de projet : 6,00 %,

- facilité de financement des collectivités territoriales : 9,00 %,

- fonds fiduciaires : 1,00 %,

- programme de renforcement des capacités commerciales : 10,00 % ;

  • Don-ONG : 9,50 % ;

  • C2D : 2,00 %.


En raison de ces différences, et en l’absence de pondération les prenant en compte, le ratio calculé est fortement impacté par l’exécution réelle de composantes dont le montant versé est important mais dont le barème de rémunération est bas.

À titre d’exemple, un versement supplémentaire de 100 M€ en AE = CP sur le don projet ordinaire entraîne un rehaussement de 8 M€ dans le cas de l’application du barème à 8 %. S’agissant du C2D, ce rehaussement est quatre fois inférieur, soit 2 M€. En conséquence, le calcul du ratio peut être plus fortement impacté sur la partie dénominateur (montant total versé à l’AFD) que sur la partie numérateur (montant de rémunération versé).

La valeur de cet indicateur restant donc fortement affectée par le niveau annuel de réalisation du C2D, l’indicateur ne reflète pas pleinement les économies rendues possibles par la refonte de la grille de rémunération intégrée à la nouvelle convention cadre. La refonte de cette convention a permis en effet de réaliser des économies substantielles en matière de rémunération. À titre indicatif, l’estimation des économies réalisées au niveau de la rémunération inscrit en PLF 2023 est de 14,6 M€.


La justification des cibles est ainsi rendue compliquée du fait de l’impact majeur des C2D sur le ratio qui ne reflète pas la réalité des évolutions de la rémunération. C’est pourquoi en 2025, la trajectoire de décaissement sur les C2D baissant drastiquement, le ratio augmente. Il sera nécessaire de faire évoluer ce sous-indicateur lors du PAP 2024.

 

INDICATEUR        

4.2 – Frais de gestion du programme 209

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2020

2021

2022
(Cible PAP 2022)

2023
(Cible)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

Frais de gestion sur le canal multilatéral

%

7,3

6,3

7,3

7.3

7,3

7,3

Frais de gestion du FED

%

3,6

1,5

3,9

3

2,8

3,23

 

Précisions méthodologiques

Sous-indicateur 1 : « Frais de gestion sur le canal multilatéral »

Sources des données : MEAE – Données budgétaires du tendanciel du P209 et sites internet des organisations multilatérales.

Moyenne pondérée de la part de frais de gestion des OM (sur la base des contributions volontaires) pour lesquelles ces données sont disponibles (représentant 70 % du volume du périmètre multilatéral).

Périmètre : P209 (hors FED) et FSD

Sous-indicateur 2 : « Frais de gestion du FED »

Sources des données : Commission européenne, DG DEVCO, Unité R1 – Planning, Budget, Reporting (données extraites du « Dashboard », plateforme interne de la Commission contenant les informations statistiques sur les instruments européens de l’aide au développement).

La Commission n’étant pas en mesure de communiquer de données prévisionnelles, les montants indiqués pour les cibles correspondent à la moyenne des données sur les trois dernières années.

Justification des cibles

Sous-indicateur 1 : « Frais de gestion sur le canal multilatéral »


Les frais de gestion sur le canal multilatéral diffèrent en fonction des agences et organisations internationales, mais restent dans les mêmes ordres de grandeur (HCR : 10 %, Fonds mondial : 6,9 %, UNITAID : 8 %, UNESCO : 6 %, UNICEF : 3 %). Ils s’élevaient, en moyenne, à 7,3 % en 2022, et devraient rester stable sur la période 2023-2024.



Sous-indicateur 2 : « Frais de gestion du FED »


En 2023, la part des versements du FED pour couvrir les frais de gestion devrait s’élever à 3 %, une cible stable par rapport à celle pour 2022 (3,9 %).