Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) met en œuvre, à partir du programme 209, l’engagement international de la France à répondre aux objectifs réaffirmés par la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales :

1° L’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la lutte contre les inégalités, la lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition et l’action en matière d’éducation et de santé ;

2° La promotion des droits humains, en particulier des droits des enfants, le renforcement de l’État de droit et de la démocratie et la promotion de la francophonie ;

3° La protection des biens publics mondiaux, en particulier la protection de la planète.

Le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » participe majoritairement, avec le programme 110 « Aide économique et financière au développement », géré par le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, à la mission budgétaire « Aide publique au développement ». Ces deux programmes budgétaires sont au cœur de la politique de développement de la France, qui participe à l’atteinte des Objectifs de développement durable (ODD) et à la mise en œuvre de l’Accord de Paris sur le climat, ainsi qu’à la réalisation du nouveau consensus européen pour le développement adopté en juin 2017, cadre commun aux institutions de l’Union européenne et de tous les États membres.

Au sein de la mission « Aide publique au développement », le programme 209 concentre les moyens d’intervention en dons - dons projet AFD, aide-projet du MEAE (FSPI), crédits de gestion et sortie de crise (Fonds d’urgence humanitaire FUH, aide alimentaire programmée), volontariat, soutien aux projets d’OSC - permettant d’améliorer les conditions de vie des populations les plus vulnérables et de préserver les biens publics mondiaux (climat, biodiversité, santé, égalité femmes-hommes, gouvernance, éducation).

Les actions du programme 209 s’articulent autour de trois canaux d’acheminement de l’aide :

• la coopération bilatérale, soit directement par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (crédits de gestion et sortie de crise, aide humanitaire et aide alimentaire, Fonds de solidarité pour les projets innovants, les sociétés civiles, la francophonie et le développement humain (FSPI), soutien aux dispositifs de volontariats, appui à la société civile et à la coopération décentralisée), soit par agissant en tant qu’opérateurs, en particulier l’Agence française de développement (AFD), Expertise France, Canal France International, l’Institut Pasteur, l’IRD et le CIRAD ;

• la coopération multilatérale, avec les contributions volontaires aux agences et programmes de l’Organisation des Nations unies, ainsi qu’aux fonds multilatéraux, et les contributions à l’Organisation internationale de la francophonie (OIF) ;

• la coopération européenne, mise en œuvre par le nouvel instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (NDICI – Europe dans le monde), au sein duquel ont été fusionnés une dizaine d’instruments du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020, dont le Fonds européen de développement (FED).

Le directeur général de la mondialisation, de la culture, de l’enseignement et du développement international (DGM) est responsable de ce programme, dont les crédits sont également mis en œuvre par la Direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l’Homme et de la francophonie (NUOI), la Direction de la coopération de sécurité et de défense (DCSD), et le Centre de crise et de soutien (CDCS) du ministère.

Le projet annuel de performance 2023 s’inscrit dans le cadre défini par le rapport annexé à la loi de programmation du 4 août 2021 relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, le « cadre de partenariat global », qui renouvelle les objectifs, la méthode et le pilotage de l’aide publique au développement française. Il maintient un effort important sur la composante de l’aide-projet mise en œuvre par l’AFD, tout en renforçant d’autres instruments du programme 209 au service de priorités claires (santé, éducation, égalité entre les femmes et les hommes, fragilités et crises, sécurité alimentaire, biodiversité et climat) et des pays les plus vulnérables, en particulier en Afrique : l’aide humanitaire, les contributions volontaires de la France à un certain nombre de fonds multilatéraux (dont le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, l’Alliance du Vaccin GAVI, le Partenariat mondial pour l’éducation), la conduite de projets par les ambassades sur le terrain via les FSPI, et le fonds de soutien à la coopération décentralisée et aux organisations de la société civile.

Le budget 2023 est marqué par les éléments clés suivants :

• les crédits dédiés aux fonds multilatéraux restent stables afin de financer les grandes priorités sectorielles actées par le CICID de 2018 (éducation, santé, égalité femmes-hommes), les décisions prises à l’occasion du Sommet du G7 présidé par la France à Biarritz en août 2019 et la réponse internationale à la crise liée à la pandémie de Covid‑19 ;

• les fonds dédiés à l’aide humanitaire augmentent (crédits dédiés à la gestion et sortie de crise, auxquels s’ajoutent une partie importante des contributions multilatérales) et représenteront au minimum près de 642 M€, poursuivant l’engagement pris lors du CICID de 2018 ;

• les crédits transitant par les organisations de la société civile, via le guichet dédié de l’AFD, atteignent 170 M€ (hors rémunération de l’AFD) ;

• le niveau d’engagement sur le don-projet AFD et le don-ONG se maintient à un niveau supérieur à 1 Md€ ;

• la provision pour crises, dont l’efficacité a été confirmée en 2022 en particulier depuis le déclenchement de la guerre en Ukraine, est pérennisée et portée à 270 M€.

1/ Contribuer à la mise en œuvre des ODD, en renforçant l’investissement dans les biens publics mondiaux, et en concentrant l’aide sur l’Afrique et les pays prioritaires

Conformément aux objectifs fixés par le CICID du 8 février 2018, traduits par la loi de programmation du 4 août 2021, les actions du programme 209 permettront de contribuer aux priorités sectorielles (santé, climat et biodiversité, égalité femmes-hommes, éducation, crises et fragilités) de la politique de développement de la France, tout en veillant à concentrer l’aide sur les 19 pays prioritaires, qui appartiennent tous à la catégorie des pays les moins avancés (PMA), en particulier en Afrique subsaharienne.

La composante-don de notre APD est renforcée pour cibler plus efficacement les pays prioritaires, qui bénéficient de la moitié de l’effort en subvention de l’État et des deux tiers des subventions mises en œuvre par l’AFD (hors fonds dédiés à la préparation des projets) et devront concentrer 25 % de l’aide pays programmable (APP) en 2025. En vue de poursuivre la hausse des dons projets bilatéraux vers les pays prioritaires, l’AFD pourra maintenir son niveau d’action en 2023 avec au total plus d’un milliard d’euros d’autorisations d’engagements accordé sur l’aide-projet, en faveur des secteurs prioritaires de l’aide française (éducation, santé, genre, etc.). La priorité accordée à l’aide bilatérale se traduit également par la stabilité des capacités d’intervention du MEAE via les FSPI, dont une partie est mise en œuvre par les postes diplomatiques. Les priorités géographiques réaffirmées lors du CICID de 2018 et par la loi relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales permettront de garantir la concentration de l’effort financier de la France.

Les crédits du programme 209 permettront à la France de poursuivre son action en faveur de la préservation des biens publics mondiaux par le biais des contributions aux organisations internationales et aux fonds multilatéraux faveur de l’éducation, de la santé, du climat, de l’égalité entre les femmes et les hommes et du soutien aux pays les moins avancés, conformément aux engagements pris par la France lors des grandes conférences internationales thématiques, en cohérence avec les orientations données par le CICID de 2018 et la loi du 4 août 2021.

Les priorités sectorielles et géographiques françaises seront prochainement confirmées voire précisées et éventuellement réévaluées, à l’occasion d’un Conseil Présidentiel du Développement qui permettra de les décliner lors d’un CICID au début de l’année 2023, conformément à l’annonce de la Ministre de l’Europe et des affaires étrangères le 2 septembre 2022 à la Conférence des Ambassadrices et des ambassadeurs.

2/ Renforcer les partenariats en faveur du développement économique et social

La France promeut une politique partenariale de développement qui reconnait le rôle et la complémentarité de l’ensemble des acteurs impliqués dans la politique de développement et de solidarité internationale. Elle mobilise à cet effet les collectivités territoriales, les organisations de la société civile et le secteur privé. En cohérence avec les conclusions du CICID de février 2018 et avec l’objectif fixé par la loi de programmation du 4 août 2021, les crédits du programme 209 alloués pour soutenir les projets initiés par les ONG françaises et internationales et les acteurs de la coopération décentralisée et du volontariat sont en hausse pour le PLF 2023. La France soutient le volontariat international d’échange et de solidarité qui permet aux associations de mobiliser des ressources humaines au bénéfice de leurs partenaires ou directement sur leurs projets de terrain.

3/ Porter les priorités stratégiques françaises dans l’aide au développement européenne

La France, qui est l’un des principaux contributeurs à l’aide européenne, inscrit son action globale en faveur du développement durable dans un cadre européen. Elle favorise la convergence entre ses priorités géographiques et sectorielles et les orientations de la politique européenne de développement qu’elle contribue à définir (concentration des efforts, notamment financiers, sur les biens publics mondiaux et les pays les moins avancés et les plus fragiles, appui aux programmes de mixage prêts/dons). La France inscrit son action dans une approche « Équipe Europe » privilégiant une logique partenariale et géostratégique de notre relation avec nos pays partenaires. Cela se traduit notamment par une participation à l’exercice de programmation conjointe entre l’Union européenne et les États membres mais également aux initiatives Équipe Europe (IEE) qui ont vocation à être des projets emblématiques, à forte visibilité dans les pays partenaires et financés collectivement par la Commission, les États membres, leurs agences ainsi que la Banque européenne d’investissement (BEI) et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD). Ces modalités d’action contribuent à agréger l’aide d’autres partenaires européens pour créer des effets de levier, être plus efficace et démultiplier les résultats obtenus.

La contribution française au FED est intégralement issue du programme 209. Il s’agit de l’instrument principal de l’action extérieure de l’Union européenne auprès de 77 pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) dans le cadre de l’Accord de Cotonou de 2000, et auprès des pays et territoires d’outre-mer (PTOM). Dans le cadre de la rénovation des instruments européens d’aide au développement pour la programmation 2021-2027, le nouvel instrument unique de voisinage, de développement et de coopération internationale (NDICI- Europe dans le monde), adopté en 2021, a fusionné une dizaine d’instruments européens, dont le FED jusqu’alors hors du budget de l’UE. En raison du caractère pluriannuel des engagements du FED, la France continuera cependant à verser une contribution qui devra s’épuiser graduellement jusqu’en 2028.

Le nouvel instrument NDICI- Europe dans le monde, doté de 79,5 Mds € dans le cadre financier de programmation (CFP) 2021-2027, est entré en vigueur rétroactivement au 1^er janvier 2021. Ce nouveau cadre réglementaire s’accompagne d’une montée en puissance des instruments financiers (mixage et garanties) à travers la mise en place d’une plateforme dédiée, le Fonds Européen de Développement Durable élargi (FEDD+). Il s’appuie principalement sur un pilier géographique (75 % des fonds) et accorde la priorité à l’Afrique subsaharienne (29,2 Mds€, soit 37 % du montant total) tout en affirmant la primauté donnée aux considérations politiques (« policy first ») et partenariales (logique de partenaires plutôt que de pays « aidés »). Cet instrument s’inscrit dans la dynamique de trois axes majeurs : l’Agenda 2030, l’accord de Paris et du Pacte vert européen, grâce à de nouvelles cibles de dépenses qui s’appliquent pour la première fois à l’ensemble des zones géographiques couvertes par la politique européenne de développement. Ces cibles recouvrent également des thématiques prioritaires pour la France (climat, environnement, égalité femmes-hommes, migration). Ainsi, le NDICI-Europe dans le monde comprend une cible climat de 30 % et une contribution à la cible biodiversité globale inscrite dans le CFP de 7,5 % en 2024 et de 10 % à partir de 2026. 93 % des financements du NDICI-Europe dans le monde devront être éligibles aux critères de l’aide publique au développement définis par l’OCDE. En outre, 20 % de l’APD financée au titre de l’instrument seront consacrés à l’inclusion sociale et au développement humain, y compris aux services sociaux de base, tels que la santé, l’éducation, la nutrition, l’accès à l’eau, l’assainissement et l’hygiène, et à la protection sociale, en particulier pour les personnes les plus marginalisées. Au moins 85 % des nouvelles actions mises en œuvre au titre de l’instrument devront également avoir pour objectif principal ou significatif l’égalité de genre, et au moins 5 % de ces actions devraient avoir pour objectif principal l’égalité de genre ainsi que les droits et l’autonomisation des femmes et des filles. Enfin, 10 % de l’enveloppe financière de l’instrument devraient, à titre indicatif, être consacrés aux actions en faveur de la gestion et de la gouvernance de la migration et des déplacements forcés.

4/ Améliorer l’efficacité et l’efficience de l’aide

Dans le contexte de la hausse des moyens consacrés à l’aide publique au développement et afin de répondre à un impératif démocratique, le CICID de 2018 a acté la mise en œuvre d’une politique ambitieuse d’évaluation de l’aide au développement, avec pour objectif une redevabilité accrue sur les résultats des projets et la prise en compte des enseignements tirés des évaluations dans les nouveaux projets. La loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales a ainsi prévu le renforcement de l’évaluation externe de la politique de développement, avec la création d’une commission d’évaluation de l’aide publique au développement, placée auprès de la Cour des comptes. Le décret du 6 mai 2022 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement en précise les missions : 1° conduire chaque année des évaluations portant sur l’efficacité, l’efficience et l’impact des stratégies, des projets et des programmes d’aide publique au développement qui font appel aux moyens de plusieurs ministères ou opérateurs français ; 2° procéder à l’évaluation des coûts de l’aide publique au développement, afin de mieux mesurer les frais de gestion de l’aide en fonction des canaux utilisés pour l’aide publique au développement et d’en maîtriser l’évolution ; 3° contribuer à la redevabilité de la politique française de développement solidaire et à la transparence sur les résultats atteints, ainsi qu’à l’information du public.

Depuis la Déclaration de Paris (2005) et les Forums de haut niveau d’Accra (2008) et de Busan (2011) sur l’efficacité de l’aide, la France a consolidé le système de redevabilité de sa politique de développement afin d’en renforcer le pilotage et l’appropriation par les pays partenaires. Elle transmet chaque année au Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE les données statistiques de l’APD française, qui font foi au plan international. Elle publie depuis 2016 les données relatives au suivi des projets bilatéraux mis en œuvre par le MEAE et l’AFD sur un portail unique (https ://afd.opendatasoft.com/page/accueil/) selon les standards de l’Initiative Internationale pour la Transparence de l’Aide (IITA), à laquelle elle a adhéré en 2016. La loi de programmation du 4 août 2021 va au-delà de cet objectif en prévoyant la mise en place d’une base de données unique ouverte, à partir du 4 août 2022, qui regroupera l’ensemble des informations relatives à l’APD bilatérale et multilatérale de la France.

Objectif 1 : Contribuer à la mise en oeuvre des ODD, en renforçant la composante bilatérale et en concentrant l'aide sur les pays prioritaires

Indicateur 1.1 : Part des crédits bilatéraux du programme et des taxes dédiés aux priorités du CICID

Indicateur 1.2 : Part des crédits multilatéraux du programme et des taxes dédiés aux priorités sectorielles du CICID

Indicateur 1.3 : Part des crédits du programme et des taxes destinés à des pays prioritaires

Objectif 2 : Renforcer les partenariats

Indicateur 2.1 : Part de l'APD bilatérale française transitant par la société civile dans l'APD bilatérale française totale

Indicateur 2.2 : Evolution de l'APD support transitant par les collectivités territoriales françaises

Indicateur 2.3 : Volume de l'activité des opérateurs AFD et Expertise France en gestion déléguée par l'Union européenne

Objectif 3 : Faire valoir les priorités stratégiques françaises dans l'aide publique acheminée par les canaux européens

Indicateur 3.1 : Part des versements du FED sur les priorités stratégiques françaises

Objectif 4 : Améliorer la redevabilité et l'efficacité de l'aide

Indicateur 4.1 : Part de la rémunération sur les projets gérés par l'AFD

Indicateur 4.2 : Frais de gestion du programme 209