Le statut et les missions du Centre d’études et de recherches sur les qualifications (CEREQ), établissement public national à caractère administratif (EPA), sont définis aux articles R. 313-37 et suivants du code de l’éducation.

Le CEREQ est placé sous la double tutelle du ministre chargé de l’éducation, (action 07 « Établissements d’appui de la politique éducative », programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ») et du ministre chargé de l’emploi, (action 12 « Études, statistiques, évaluation et recherche », programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi »).

L’établissement est organisé de la manière suivante :

– le siège de l’établissement public implanté à Marseille ;

– un réseau composé de 12 centres régionaux associés, intégrés dans des équipes de recherche universitaires réparties sur l’ensemble du territoire.

Missions

L’action du CEREQ est centrée sur l’étude de la relation entre la formation et l’emploi. L’établissement réalise notamment des enquêtes représentatives au niveau national sur les personnes qui sortent du système éducatif (enquêtes « Génération »), afin de connaître leurs conditions d’insertion sur le marché du travail. Ces études ont pour objectifs d’évaluer et d’améliorer les politiques publiques en matière notamment de formation et d’insertion dans l’emploi.

Gouvernance et pilotage stratégique

Le prochain contrat d’objectifs et de performance (COP), en cours de rédaction, couvrira la période 2023-2026.

Perspectives 2023

Outre la poursuite de l’enquête génération 2017, une nouvelle enquête annuelle panélisée sur l’engagement des entreprises dans la formation continue (EFE.a), conduite avec la Dares et France compétences, sera réalisée et exploitée. Il en ira de même pour la nouvelle enquête statistique sur les organismes de formation (ETOF), conduite avec la Dares.

Les travaux menés dans le cadre du PIC sur la transformation des compétences dans le cadre de la transition écologique et énergétique seront publiés et seront prolongés par de nouvelles investigations.

L’évaluation du financement par le PIA des Campus des métiers et des qualifications sera réalisée

Dans le cadre du Schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) 2019-2023, le Céreq procédera, au dernier trimestre 2023, à son emménagement dans ses nouveaux locaux au sein du campus de l’École Centrale Marseille situé dans le technopôle de Château-Gombert (13e arrondissement de Marseille), une fois achevés les travaux de restructuration et de réhabilitation du bâtiment destiné à accueillir le siège de l’établissement.

Dans l’optique du déménagement, des objectifs de mutualisation des coûts d’exploitation et de maintenance seront fixés notamment en lien avec l’École Centrale Marseille, occupant principal du campus.

Le Céreq définira en partenariat avec la direction de l’immobilier de l’État la meilleure stratégie concernant la vente des locaux abritant le siège actuel de l’établissement situé dans le quartier de la Joliette (2^e arrondissement de Marseille). 

L’établissement restera vigilant quant à sa maîtrise des dépenses des fonctions support tout en veillant au maintien des ressources dédiées aux unités scientifiques afin de mener à bien le contrat d’objectifs et de performance.

L’établissement recherchera des économies grâce au recours aux plateformes d’achats (DAE, cellule nationale logicielle de l’enseignement supérieur et de la recherche, UGAP…) afin de minimiser ses coûts de fonctionnement.

En raison de sa double tutelle, le CEREQ reçoit une subvention pour charges de service public du ministère chargé de l’éducation nationale et du ministère chargé de l’emploi (le montant inscrit au compte de résultat au titre de la subvention pour charges de service public correspond aux subventions versées par les deux ministères après application d’une mise en réserve).

L’écart entre le montant de la SCSP inscrit en LFI 2022 et le montant inscrit au compte de résultat et au tableau des autorisations budgétaires est dû à la mise en réserve et aux financements complémentaires de la DARES et de la DGEFP, notamment pour la réalisation de l’enquête européenne sur la formation continue et l’organisation d’un séminaire.

Par rapport à la LFI 2022, la SCSP évolue pour prendre en compte l’augmentation du point d’indice de la fonction publique applicable aux agents de l’établissement.

Le statut et les missions du Centre national d’enseignement à distance (CNED), établissement public national à caractère administratif (EPA), sont définis aux articles R. 426-1 et suivants du code de l’éducation.

L’établissement est placé sous la double tutelle des ministres chargés de l’éducation (action 7 « Établissements d’appui de la politique éducative » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale) et de l’enseignement supérieur.

Missions

Le CNED dispense et promeut un enseignement à distance, notamment en faisant appel aux nouvelles technologies de la communication, à tous les niveaux de formation, de l’école primaire jusqu’aux formations supérieures, qu’il s’agisse de la voie générale ou de la voie professionnelle.

Dans le cadre du service public de l’enseignement à distance défini à l’article L. 131-2 du code de l’éducation, il contribue à la formation initiale, notamment à destination des élèves « empêchés », dont il assure la scolarisation, et également la formation tout au long de la vie.

Gouvernance et pilotage stratégique

Le contrat d’objectifs et de performance (COP), en cours de rédaction, couvrira la période 2022-2025.

Perspectives 2023

L’établissement a engagé une réorganisation profonde de ses unités de production afin de rationaliser l’ensemble de la chaîne s’étendant de la conception des formations à l’accompagnement des inscrits, sa mise en œuvre se poursuivra en 2023.

Plusieurs axes prioritaires sont envisagés par l’établissement dès 2023 :

• La mise en œuvre impérative du suivi et de l’accompagnement des élèves avec un outil adapté et performant.

• La mise en place d’une stratégie relationnelle renforcée permettant d’établir une relation individuelle plus riche et d’améliorer le lien de confiance avec les prospects et clients.

• Le développement de nouveaux dispositifs de formation, que ce soit à destination des publics scolaires, dans le cadre de l’offre de service aux établissements ou sur le champ de la formation professionnelle.

Dans le cadre du Schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) 2019-2024, les cessions prévues de sites du CNED se réaliseront en 2023 et contribueront à la poursuite de la rationalisation de ses surfaces.

L’établissement poursuivra ses efforts dans la maîtrise des coûts de fonctionnement de ses bâtiments (réfection complète de la toiture des bâtiments de l’unité opérationnelle de Rouen est prévue pour 2023 ainsi qu’une opération de relamping).

De plus, un gain sur le poste énergétique est attendu en application des nouvelles consignes de chauffe et refroidissement des bâtiments conformément à la circulaire du Premier ministre du 13 avril 2022.

Enfin, l’établissement recherchera des économies par la mutualisation des achats grâce au recours accru à la plateforme régionale des achats de l’État.

Participation de l’opérateur au plan de relance

L’établissement soumettra en 2023, 4 projets de relamping (Toulouse, Rouen, Rennes et Grenoble) pour un montant de subvention demandé à hauteur de 382 k€ TTC, ainsi qu’un dossier « toiture » pour le bâtiment Vinci pour un montant de 149 k€ TTC.

Par rapport à la LFI 2022, le PLF 2023, prévoit une augmentation de 1,14 M€ résultant d’une diminution de la SCSP au regard des économies de fonctionnement attendues suite à la rationalisation des implantations et d’une augmentation inhérente à la revalorisation du point d’indice de la fonction publique.

En 2022, l’écart entre le montant inscrit au titre de la LFI (32,75 M€) et le montant de la subvention pour charges de service public prévu au compte de résultat de l’établissement et au tableau des opérations budgétaires (33,83 M€) correspond à la mise en réserve et aux financements complémentaires accordés au titre de dispositifs spécifiques (Ma classe à la maison, devoirs faits…).

France Éducation international, établissement public national à caractère administratif (EPA), est régi par les articles D. 314-51 et suivants du code de l’éducation. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l’éducation (action 05 « Action internationale » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale »).

Missions

FEi élabore et diffuse des diplômes et certifications en français langue étrangère (DELF/DILF/DALF-TCF), gère des programmes de mobilité (assistants de langues, stages linguistiques), labellise des centres de langues et favorise la reconnaissance de certains diplômes étrangers (centre ENIC-NARIC France). Il répond en outre à des appels d’offres dans le secteur de l’éducation et de la formation des bailleurs nationaux et internationaux. Il assure la formation de personnels d’encadrement des systèmes éducatifs étrangers et organise des conférences internationales et des séminaires dans le secteur de l’éducation et de la formation. Il fournit enfin un appui à l’enseignement et à la diffusion de la langue française dans le monde (formations en présence et à distance pour les acteurs de l’enseignement en français à l’étranger et du français langue étrangère).

Cet établissement dispose d’un siège à Sèvres et d’un centre local à La Réunion chargé des opérations plus spécifiques sur la zone de l’Afrique de l’Est et de l’océan indien.

Gouvernance et pilotage stratégique

Le prochain COP de FEi qui couvrira la période 2023-2026 est en cours de rédaction.

Perspectives 2023

L’année 2023 verra la poursuite des actions engagées les années précédentes au titre du COP 2019/2022, ainsi que d’importants projets de numérisation, notamment pour la gestion des diplômes DELF-DALF (finalisation du développement de la plate-forme GAEL, création d’une banque de sujets).

Le test de positionnement en langue anglaise Ev@lang Collège devrait être mis en œuvre en 2023 pour la deuxième année : il permet de savoir à quel niveau du cadre européen commun de référence des langues (CECRL) se situent les collégiens en classe de troisième.

Pour la période 2021/2025, un nouveau SPSI devra être élaboré. Afin d’assurer la pleine maîtrise de son parc immobilier sur le site de Sèvres, sont prévus, outre des travaux d’aménagement et de mise en sécurité, les travaux d’aménagement des espaces de restauration (opération aile Versailles) après différents reports du fait d’aléas techniques et sanitaires.

Par rapport à la LFI 2022, la SCSP prévue en 2023 est majorée pour prendre en compte l’augmentation de la valeur du point d’indice de la fonction publique applicables aux agents rémunérés par l’établissement.

L’écart de 0,224 M€ entre le montant de la SCSP inscrit en LFI 2022 et le montant inscrit au compte de résultat et dans le tableau des autorisations budgétaires est dû à la mise en réserve (‑0,066 M€) et aux financements complémentaires versés à FEi au titre du remboursement des frais de portage de l’évènement PFUE (Présidence française de l’Union Européenne) organisé à Strasbourg début 2022 (0,21 M€) et de la prise en charge des dépenses prévisionnelles 2022 du programme de mobilité OIB (option internationale du baccalauréat) (0,08 M€).

L’Office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP) est un établissement public national à caractère administratif (EPA) régi par les articles L. 313-6 et D. 313-14 et suivants du code de l’éducation. L’établissement est placé sous les tutelles des ministres chargés de l’éducation (action 07 « Établissements d’appui de la politique éducative » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ») et de l’enseignement supérieur. Les implantations de l’ONISEP sont les suivantes : un service central implanté à Lognes et 17 délégations régionales (DRONISEP) implantées dans chaque région académique.

Missions

L’établissement a notamment pour mission d’élaborer et de mettre à la disposition des utilisateurs la documentation nécessaire relative à l’orientation scolaire et professionnelle. En outre, il participe aux études et recherches destinées à faciliter l’information et l’orientation, ainsi qu’à améliorer la connaissance des activités professionnelles.

Gouvernance et pilotage stratégique

Le COP de l’établissement portant sur la période 2021-2023 a été signé le 24 février 2021.

Les 3 axes stratégiques proposés par l’établissement sont les suivants :

- Constituer les bases de données et d’informations sur les métiers, les formations et le processus d’orientation.

- Transmettre et communiquer les informations et services produits d’une façon claire et adaptée à chaque public.

- Améliorer la performance de l’établissement.

Perspectives 2023

En 2023, l’établissement sera pleinement mobilisé par la réalisation du programme AVENIR(s). AVENIR(s) est un programme dont le but est d’accompagner le développement des compétences et la construction des projets d’avenir des jeunes (élèves, étudiants et apprentis) et leur réussite. D’une durée de 10 ans et financé à hauteur de 30 millions d’euros par l’ANR dans le cadre du plan France 2030, il est coordonné par l’ONISEP, en lien avec ses ministères de tutelle, et un consortium de 10 partenaires. Il articule 3 projets :

• Une plateforme numérique de construction des projets d’avenir interopérable avec les outils d’affectation (Affelnet et Parcoursup) ;

• Deux portfolios de compétences permettant aux jeunes de conserver les acquis de leurs compétences (enseignement scolaire et enseignement supérieur) ;

• Un outil de conscientisation et de développement des compétences du 21e siècle permettant de prendre conscience de leur importance dans une trajectoire d’orientation réussie.

Le Schéma pluriannuel de stratégie immobilière 2022-2026 est en cours de finalisation. Il aura notamment pour objectif, de réduire et de redistribuer les surfaces occupées.

Par ailleurs, dans le cadre de la politique achats de l’établissement et de recherche de rationalisation, les actions pour contribuer à la maîtrise des dépenses publiques reposeront en 2023 sur un système de marchés mutualisés. En outre, une attention particulière sera portée à la poursuite du plan de réduction du parc automobile. Enfin, et conformément à la circulaire du Premier ministre n° 6343/ SG des mesures seront prises pour ajuster la température de chauffage des bâtiments propriété de l’Onisep afin de réduire les consommations. 

Par rapport à la LFI 2022, la SCSP diminue 0,9 M€ correspondant à une diminution de 1,6 M€, en cohérence avec la diminution des effectifs de l’opérateur liée au transfert de certaines missions des délégations régionales aux régions et une augmentation de 0,7 M€ au titre de la prise en charge de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique applicable aux agents de l’établissement.

L’écart de 0,019 M€ entre le montant de la SCSP inscrit en LFI 2022 et le montant inscrit au compte de résultat est dû à la mise en réserve (‑0,306 M€) d’une part, et d’autre part, au versement de deux subventions d’un montant total de 0,325 M€ au titre de Folios (0,3 M€) et du financement par le FAIRH (Fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines) de l’accompagnement des personnels suite à la restructuration de l’Office (0,025 M€).

Missions

Réseau Canopé est un établissement public national à caractère administratif (EPA) régi par les articles D. 314-70 et suivants du code de l’éducation.

L’établissement est placé sous la tutelle du ministre chargé de l’éducation (action 07 « Établissements d’appui de la politique éducative » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale »).

Réseau Canopé exerce une mission d’édition, de production, de développement et de mise à disposition de ressources et de services éducatifs à destination des enseignants et des communautés éducatives et universitaires.

L’établissement accompagne en outre les pratiques pédagogiques au service de la réussite de tous les élèves, valorise les actions et dispositifs innovants et contribue à la mise en œuvre du service public du numérique éducatif.

Il contribue dans le domaine de l’usage des ressources éducatives, à la formation initiale et continue des personnels enseignants et d’éducation et des autres membres de la communauté éducative, notamment en complément des missions académiques de formation et des écoles supérieures du professorat et de l’éducation.

Réseau Canopé est composé de 11 directions territoriales regroupant plusieurs académies et de 5 directions académiques (Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique et la Réunion) s’appuyant chacune, dans chaque département, sur un « atelier Canopé », lieu de proximité, de création et d’accompagnement pédagogique du réseau.

Gouvernance et pilotage stratégique

Réseau Canopé est engagé dans la mise en œuvre du contrat d’objectif et de performance signé en fin d’année 2021 pour la période 2021-24. Ce COP a pour ambition principale que l’établissement devienne le campus de formation tout au long de la vie des enseignants dans un environnement numérique à travers une offre de formation intégrée aux stratégies académiques et en proximité avec les enseignants. Cette action pérenne auprès de la communauté éducative sera garantie grâce à un modèle économique soutenable financièrement.

Perspectives 2023

L’année 2022 a permis de poser les fondations de ce nouveau modèle économique et de ces nouvelles missions, l’année 2023 sera celle de l’affirmation de celles-ci, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des conventions avec les EAFC (Écoles académiques de formation continue), et du développement de la plate-forme E INSPE.

De plus, avec le projet des Territoires Numériques Éducatifs (PIA) l’établissement participe activement au déploiement des outils et solutions numériques dans les classes à travers des partenariats renforcés avec la Ed TECH.

La rédaction d’un schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) 2022-2026 est en cours. Dans ce cadre, des sites d’action prioritaires ont été sélectionnés et des projets de réduction des surfaces sont engagés.

Réseau Canopé poursuivra sa maîtrise des dépenses, notamment au travers de sa politique achat, tout en intégrant l’aspect social et environnemental dans les marchés publics.

Par rapport à la LFI 2022, le PLF 2023 ne prévoit pas de modification de la SCSP hors augmentation de la valeur du point d’indice de la fonction publique. En 2022, l’écart entre le montant inscrit au titre de la LFI (83,8 M€) et le montant de la subvention pour charges de service public prévu au compte de résultat de l’établissement (87,2 M€) correspond aux financements d’actions complémentaires spécifiques accordés par la Direction du Numérique Éducatif, la Direction générale de l’enseignement scolaire et la Délégation aux relations européennes, internationales et de coopération du ministère.

Les « autres financements de l’État » à hauteur de 2,18 M€ qui figurent dans le tableau des autorisations budgétaires correspondent aux recettes prévisionnelles sur les actions de formations spécifiques commandées pour les rectorats.