Les mesures de transfert (‑51 ETPT) comprennent :

• ‑73 ETPT transférés au programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » au titre de la mise en place de la nouvelle direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA) ;

• ‑1 ETPT transféré au programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » au titre de la réduction d’effectifs au sein du Département du contrôle budgétaire du MASA ;

• +23 ETPT en provenance du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » au titre de la SSA.

L’impact du schéma d’emplois 2023 sur 2023 au titre du déploiement de la réforme interministérielle de l’encadrement supérieur est de +13 ETPT. Une correction technique de +4 ETPT est appliquée afin de traduire l’impact du recrutement des agents dans le cadre de cette réforme.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT : AE = 20 548 575 € CP = 25 078 986 €

Actions sanitaires et sociales : AE = 5 545 017 € CP = 6 149 817 €

Ces crédits couvrent les dépenses d’action sociale gérées au niveau central pour le compte de l’ensemble des agents du ministère en charge de l’agriculture. Ils constituent un élément fondamental de la politique des ressources humaines. Ils permettent d’améliorer les conditions de vie des agents dans leur environnement personnel, familial et professionnel et d’agir sur la qualité du dialogue social.

Les principaux postes de dépense sont les suivants :

• subvention à l’association d’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs du ministère de l’agriculture (ASMA) nationale ;

• subvention de fonctionnement aux organismes de restauration collective ;

• subventions aux organismes de protection sociale et prévoyance ;

• actions en matière de santé, sécurité et handicap ;

• actions en termes de politique de logement.

Pour le MASA, l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique devrait s’appliquer au terme des conventions de référencement actuelles conclues avec les trois organismes, Harmonie Mutuelle, AG2R et Groupama, soit au 1^er janvier 2024. Toutefois compte tenu des délais nécessaires pour procéder à la sélection des contrats collectifs en santé, une prolongation du référencement actuel, comme le permettent les conventions en cours, est envisagée jusqu’au 31 décembre 2024.

Dans le cadre de ce nouveau régime caractérisé par la mise en place de contrats collectifs à adhésion obligatoire des agents, le ministère financera les garanties santé de ses agents à hauteur de 50 %.

Afin de mettre en place ces contrats collectifs, le ministère s’appuiera sur les compétences d’un actuaire aussi bien dans la phase amont de la mise en œuvre qu’en aval du dispositif notamment pour son suivi.

Suite à la conférence salariale 2022, la participation de l’État employeur aux frais de restauration est revalorisée et étendue. Cette mesure explique la variation par rapport à la LFI 2022 observée sur cette ligne (+0,39 M€ en AE=CP pour les agents de l’administration centrale). Au total, cette mesure est valorisée à hauteur de 0,58 M€ en AE=CP dans le cadre du PLF 2023 (actions 1 et 3).

Formation continue : AE = 2 701 652 € CP = 2 701 652 €

Cette action couvre l’ensemble des moyens budgétaires alloués aux actions nationales de formation continue à destination de tous les agents du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, en administration centrale, dans les services déconcentrés et dans les établissements publics de l’enseignement agricole.

La politique de formation continue du MASA s’inscrit dans le contexte du plan de transformation ministériel, dont les six chantiers structurent les orientations stratégiques de la formation continue « métier ». Par ailleurs, le schéma directeur de la formation professionnelle tout au long de la vie définit cinq axes cadrant l’action des ministères pour la formation continue, que le MASA décline sur son périmètre.

Dans ce cadre, parmi les principaux objectifs de la formation professionnelle pour le MASA figurent :

• l’accompagnement au déploiement des SI / SIRH (Renoirh…) et des outils numériques de la formation (Mentor…) ;

• la poursuite des actions de formation dans le cadre de la labellisation égalité-diversité et sur les enjeux de laïcité ;

• la professionnalisation des pratiques et des postures managériales ;

• la mise en œuvre du dialogue social ;

• le déploiement d’une offre de formation nationale sur les politiques publiques (PAC 2023, Sécurité sanitaire des aliments, etc.).

La répartition budgétaire s’effectue selon les 9 axes principaux suivants :

· axe 1 : Plans locaux de formation d’administration centrale : 3 %

· axe 2 : Programme de formation continue AC : 7 % 

· axe 3 : Programme national de formation : 22 % ;

· axe 4 : Actions de formation de l’enseignement agricole : 28 % ;

· axe 5 : Accompagnement des réformes : 21 % ;

· axe 6 : Formations au management : 5 % ;

· axe 7 : Fonctionnement du réseau FORMCO : 8 % ;

· axe 8 : Professionnalisation des jurys de concours : 1 % ;

· axe 9 : Préparation aux examens et concours : 5 %.

Gestion immobilière : AE = 2 433 151 € CP = 6 135 593 €

Cette ligne porte les loyers privés ainsi que les charges afférentes.

Pour les loyers privés, la revalorisation retenue est basée sur l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), soit +3,2 % en 2023.

Le bail de Vaugirard a été engagé initialement pour une durée de neuf ans. Le ministère a résilié partiellement ce bail à compter du 31 décembre 2022 et a procédé aux engagements nécessaires pour trois années supplémentaires concernant les deux tiers restants, en 2022. Les charges et le loyer de la surface encore occupée par le MASA en 2023 s’élèvent à 0,49 M€ en AE et 4,09 M€ en CP.

En 2020, ont été pris à bail pour deux ans, trois niveaux de bureaux dans l’immeuble du Ponant. La réception des travaux de réhabilitation du bâtiment E en mai 2022 a permis de libérer ces plateaux au 31 octobre 2022.

Par ailleurs, compte tenu de la prise en gestion de la DRIAAF par le secrétariat général commun de la préfecture de région, la Brigade nationale d’enquêtes vétérinaires et phytosanitaires (BNEVP) hébergée à Rungis jusqu’alors gratuitement, devra s’acquitter d’un loyer à compter de 2022, à hauteur de 0,05 M€ en AE et CP.

S’agissant des fluides, les montants estimés de 2023 devront être réactualisés au regard de la forte hausse des prix de l’énergie constatée dernièrement.

Dépenses de fonctionnement courant : AE = 9 868 755 € CP = 10 091 924 €

Ces dépenses couvrent l’ensemble des moyens de fonctionnement courant des services de l’administration centrale et des crédits de fonctionnement qui font l’objet d’un pilotage à partir de l’échelon central pour l’ensemble du ministère (frais de changement de résidence et congés bonifiés).

Les postes de dépenses en AE = CP se décomposent de la façon suivante :

- remboursement des frais de changement de résidence des agents affectés en administration centrale et financement des congés bonifiés : 6 % ;

- dépenses obligatoires de logistique couvrant l’ensemble du périmètre de l’administration centrale (nettoyage des locaux, gardiennage, déménagements, contrats d’entretien, etc.) : 34 % ;

- crédits de fonctionnement courant alloués au cabinet du ministre, aux directions, services et organisations syndicales : 57 % ;

- autres dépenses de fonctionnement dont fournitures médicales : 3 %.

Par rapport à la LFI 2022, cette ligne budgétaire augmente de 0,41 M€ en AE et 0,32 M€ en CP. Ces moyens supplémentaires permettront de couvrir les frais de fonctionnement (0,20 M€ en AE et 0,11 M€ en CP) du comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDA) prévu par la loi n° 2021-1357 dite « Égalim 2 » du 18 octobre 2021. Ils permettront également de renforcer les moyens d’accompagnement de la délégation ministérielle à l’encadrement supérieur et du pôle d’appui au management des services (0,30 M€ en AE=CP), conformément aux orientations gouvernementales dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique.

Au titre des transferts, dans le cadre de la nouvelle direction générale des Affaires Maritimes, de la Pêche et de l’Aquaculture (DGAMPA), des moyens de fonctionnement (0,16 M€) sont transférés en 2023 vers le programme 205 « Affaires maritimes ». Par ailleurs, dans le cadre de la création d’une police unique en charge de la sécurité sanitaire des aliments par le transfert de compétences du ministère en charge de l’économie vers le ministère en charge de l’agriculture, des moyens de fonctionnement sont également transférés (0,07 M€) depuis les programmes 134 et 218 vers le programme 215.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT : AE = 3 551 664 € CP = 3 551 664 €

Statistiques et RICA : AE = 3 051 664 € CP = 3 051 664 €

Ce poste de dépenses permet d’assurer le financement des seules enquêtes et opérations statistiques qui obéissent à des obligations européennes répétitives (mensuelles et annuelles). Au-delà de ce seuil réglementaire, le financement d’autres enquêtes est assuré par les demandeurs.

Le réseau d’information comptable agricole (RICA) correspond à la plus importante de ces opérations, réalisée dans un cadre harmonisé européen, sous pilotage de la direction générale de l’agriculture de la Commission européenne (DG Agri). La collecte de données du RICA constitue une source d’informations essentielle à la connaissance des revenus agricoles.

Études : AE = 500 000 € CP = 500 000 €

Le programme ministériel d’études est établi chaque année par le comité de programmation des études du ministère présidé par le ministre ou son représentant, sur proposition du secrétariat général (SSP / centre d’études et de prospective), après recensement préalable des besoins des directions.

Les études, une fois inscrites au programme, sont confiées à des maîtres d’œuvre externes sélectionnés sur appels d’offres. Elles font souvent l’objet de cofinancements par les partenaires du ministère (organisations professionnelles, interprofessions, autres ministères).

Une dizaine d’études, d’un coût moyen de 50 k€, sont financées chaque année, répondant au besoin d’éclairage des directions d’administration centrale et du cabinet du ministre sur les politiques relevant du champ de compétence du ministère.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT : AE = 7 550 807 € CP = 7 755 043 €

Actions sanitaires et sociales : AE = 2 179 315 € CP = 2 179 315 €

Le budget d’action sociale constitue un élément de la politique des ressources humaines. Il permet d’appliquer la réglementation en vigueur en matière de médecine du travail et de restauration collective, ainsi que d’améliorer les conditions de vie des agents dans leur environnement personnel, familial et professionnel.

Les dépenses prises en charge sur l’action 3 du programme 215 concernent la contribution du ministère à la restauration collective des agents des DRAAF ainsi que la prise en charge de la surveillance médicale des agents relevant du programme 215 affectés dans les DRAAF, les DAAF et les DDT(M) ainsi que des agents des programmes 142 et 143 en poste dans les établissements d’enseignement.

Une augmentation régulière des dépenses de surveillance médicale est observée avec la structuration progressive de ce service à destination des agents des services déconcentrés. Cette augmentation est accélérée par la généralisation en cours des contrats basés sur un forfait par agent et non plus sur un forfait par nombre de consultations.

Comme sur l’action 1, l’extension et la revalorisation de la participation des employeurs aux frais de restauration pour les agents des DRAAF entraîneront en 2023 une augmentation des crédits mobilisés.

Pour 2023, la répartition prévisionnelle de cette sous-action est la suivante : 1/3 pour la restauration collective et 2/3 pour la médecine de prévention.

Formation continue : AE = 2 306 655 € CP = 2 306 655 €

Depuis 2012 et dans le cadre des décisions prises lors du conseil de modernisation des politiques publiques du 30 juin 2010, l’ensemble des crédits de formation continue est mutualisé. Cette action couvre donc les moyens budgétaires destinés à financer les besoins de formation continue « métier » des agents en poste dans chaque région, qu’ils soient positionnés en DRAAF, en direction départementale interministérielle ou dans les établissements d’enseignement agricole public.

Les besoins sont les suivants :

• ingénierie de formation dans les domaines métier du MASA : sécurité et qualité de l’alimentation, politique agricole, enseignement agricole, agriculture durable, forêts, etc. ;

• accompagnement individualisé, via un outil intitulé « parcours de professionnalisation » pour des agents concernés par des changements de métier ;

• frais de déplacement pour les formations suivies par les agents de l’enseignement agricole.

L’ensemble de ces besoins apparaît dans le document régional de formation que les DRAAF présentent chaque année et qui sert de support au dialogue de gestion. Ce document s’inscrit dans une démarche plus globale de gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences que chaque responsable de BOP mène pour les personnels du MASA relevant de sa compétence et pour accompagner les agents dans l’évolution de leurs métiers et la mise en place des priorités politiques du MASA.

Par ailleurs, si les formations en ligne sont une opportunité pour développer l’accès à la formation « métier », leur coût d’ingénierie est néanmoins plus élevé. La priorité sera d’accompagner les évolutions importantes que connaissent les politiques du ministère : entrée en vigueur d’une nouvelle programmation de la PAC en 2023, mobilisation demandée par le Gouvernement pour la transformation du secteur agricole.

Gestion immobilière : AE = 313 854 € CP = 314 261 €

Ces crédits concernent deux types de dépenses :

• le paiement des loyers, des charges et fluides des services de l’État dans les collectivités d’outre-mer (COM). Pour la partie locative, il s’agit en majorité de baux de type « 3, 6 et 9 ans » ;

• les charges de gardiennage et d’entretien des bâtiments de ces mêmes services.

Autres Moyens : AE = 2 750 983 € CP = 2 954 812 €

En 2017, les moyens de fonctionnement courant des DRAAF ont été transférés au programme 333 (programme 354 depuis le 1er janvier 2020) du ministère de l’intérieur. Sont demeurés sur le programme 215 pour les DRAAF les frais de déplacement sur convocation de l’administration centrale, les frais de changement de résidence des agents de l’enseignement agricole et les dépenses spécifiques de fonctionnement des agents assumant des missions centrales ou régionales.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : AE = 21 344 925 € CP = 18 175 957 €

Actions de communication : AE = 1 111 438 € CP = 1 111 438 €

La DICOM est chargée de piloter la communication interne et externe du ministère et de valoriser les politiques publiques mises en œuvre. Elle intervient en appui du cabinet, du secrétariat général et des directions d’administration centrale.

Une part importante des crédits est consacrée à la communication événementielle et institutionnelle notamment lors du salon international de l’agriculture et des salons professionnels agricoles pour lesquels la DICOM est en charge de la création des stands, des supports d’information, de l’animation et de l’organisation logistique. Des actions de communication externe telles que des campagnes d’information digitales tout comme des actions de communication interne avec notamment le déploiement, à partir de la rentrée 2022, d’une lettre d’information sont également conduites sur le budget affecté au service.

Par ailleurs, la DICOM assure les services d’abonnement à la presse, papier et numérique, le pilotage des outils de veille média et la diffusion de la revue de presse électronique via les marchés interministériels. Elle intervient également dans la formation à la prise de parole dans les médias.

Enfin, des dépenses sont dédiées aux infrastructures web avec la mise en place d’une nouvelle médiathèque et les missions relatives aux usages et qualité web (test d’accessibilité et sécurité).

Frais judiciaires et réparations civiles : AE = 1 843 302 € CP = 1 843 302 €

Les frais judiciaires et réparations civiles permettent de payer les condamnations juridictionnelles, les dommages, intérêts et indemnités, les honoraires d’avoués, d’avocats et auxiliaires de justice ainsi que les frais de procédure. Le respect par l’État de ses obligations juridiques, en particulier le paiement de ses condamnations, fait partie des dépenses obligatoires. Il existe toutefois une incertitude sur l’issue réelle des contentieux.

Les dépenses se décomposent en deux blocs :

• le contentieux courant : il est représenté par les dossiers d’un montant inférieur à 10 000 € (80 % des dossiers) ;

• les dossiers plus conséquents susceptibles d’affecter le programme. Il est à noter que les contentieux « métier » dont le montant dépasse 250 000 €, tout comme les contentieux de série, sont à la charge du programme concerné par l’affaire.

Réforme de l’État  : AE = 479 391 € CP = 479 391 €

Les crédits « Réforme de l’État » alimentent le fonds de modernisation et de réforme (FMR) du ministère en charge de l’agriculture qui constitue un outil important pour accompagner les agents et les structures dans les évolutions. Ce fonds permet l’achat de prestations dans le respect des prescriptions de la circulaire du Premier du 19 janvier 2022 visant à encadrer le recours par les administrations et les établissements publics de l’État aux prestations intellectuelles.

Ces accompagnements ont pour objectif de soutenir les équipes de direction et les services d’administration centrale et déconcentrée ainsi que ceux des établissements d’enseignement agricole dans leurs démarches de transformation, d’innovation, d’optimisation de leur fonctionnement ou de celui des réseaux métier, de renforcement des pratiques managériales, de simplification administrative et d’amélioration des processus.

A cette fin, les projets soutenus doivent s’inscrire dans un des axes prioritaires suivants :

• mettre en œuvre de nouvelles organisations de travail en lien avec la communauté de travail ;

• impulser et porter une stratégie de transformation, un nouveau positionnement dans les relations avec les partenaires externes, accompagner les cadres dans une démarche de transformation ou d’innovation managériale, culturelle ;

• développer une vision partagée dans une communauté de travail, au service d’un projet, de la cohésion d’équipe ;

• créer ou développer une dynamique de coopération ou de transversalité ;

• conduire ou (re)mobiliser une équipe, dans un contexte complexe, traiter de problématiques relationnelles pour mieux communiquer ou travailler ensemble.

Politique immobilière – rénovation : AE = 1 430 000 € CP = 464 215 €

Ces dépenses concernent les dépenses de fonctionnement relatives aux chantiers détaillés ci-après dans la rubrique « Dépenses d’investissement » - Politique immobilière – rénovation. Elles incluent notamment les études préparatoires aux travaux.

Fonctionnement INFOMA : AE = 1 375 069 € CP = 1 375 069 €

Ces crédits sont destinés à couvrir d’une part les charges fixes de cet institut de formation, indépendantes du niveau d’activité et d’autre part les charges variables liées à l’effectif d’agents en formation au sein de l’institut. Or, cet effectif est en constante augmentation. En effet, l’INFOMA est de plus en plus sollicité pour la formation continue dans le cadre des recrutements réalisés notamment dans le domaine de la sécurité alimentaire et du Brexit.

Par rapport à la LFI 2022, des moyens supplémentaires (+0,20 M€ en AE et CP) sont prévus afin d’assurer une formation dans le cadre de la création d’une police unique en charge de la sécurité sanitaire des aliments. Pour mémoire, les missions correspondantes exercées par les services du ministère chargé de l’économie (réseau de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes) sont en cours de transfert au MASA.

Remboursement du personnel mis à disposition du MASA : AE = 500 000 € CP = 500 000 €

Ces crédits contribuent à assurer le paiement des conventions de mise à disposition de personnels, hors agents de la mutualité sociale agricole.

Autres financements de personnels : AE = 325 000 € CP = 325 000 €

Ce poste de dépenses concerne le remboursement à la mutualité sociale agricole (MSA) de personnels mis à la disposition du MASA.

Dépenses informatiques : AE = 14 280 725 € CP = 12 077 542 €

Le programme 215 regroupe les dépenses permettant d’assurer le fonctionnement des systèmes d’information pour l’ensemble des politiques publiques soutenues par le ministère, hors modernisation de certains systèmes d’information totalement ou partiellement portée par les programmes de politiques publiques (143, 149, 206).

Les besoins recensés pour l’exercice budgétaire 2023 sont de trois natures. D’une part, ils couvrent les dépenses récurrentes nécessaires au bon fonctionnement des systèmes d’information du ministère. D’autre part, ils portent le financement de programmes et de projets essentiellement pluriannuels, validés et démarrés les années précédentes. Enfin, ils couvrent les mesures liées à la mise en œuvre du plan de transformation numérique (PTN) du MASA.

Au sein de cette sous-action, les crédits de fonctionnement se répartissent de manière prévisionnelle de la façon suivante :

Services bureautiques

Cette rubrique recouvre les dépenses afférentes aux postes de travail, solutions d’impression et télécommunication individuelles, qu’il s’agisse de renouvellement de matériels ou, surtout, de fonctionnement (maintenance et consommations).

En 2023, l’activité devrait à nouveau porter des dépenses de téléphonie fixe et mobile, autour du poste de travail de l’agent (outils de télédistribution associés au fonctionnement du poste de travail), ou encore le renouvellement du marché d’impression (Solimp4).

Par ailleurs et dans le cadre des mesures du PTN liées aux services bureautiques, les actions suivantes devraient être conduites en 2023 :

- différentes dépenses jugées prioritaires s’agissant du poste de travail de l’agent (protections antivirus, licences notamment pour les postes Naskapi des enquêteurs statistiques, messagerie Mél, licences) ;

- achèvement de la mise en place de la visioconférence (licences, équipement des salles de réunion) ;

- mise en place d’un système de communication complémentaire en relais de la messagerie lorsque celle-ci n’est pas opérationnelle (mécanisme d’alertes par SMS notamment).

Services d’infrastructures

Cette rubrique recouvre les dépenses concernant le fonctionnement récurrent global des infrastructures informatiques du MASA (réseaux d’interconnexion, centre de production d’Auzeville, services de sécurité, infrastructures des DRAAF-DAAF) ainsi que les projets de modernisation du centre de production qui doivent se poursuivre tant que des SI restent hébergés.

En 2023, l’activité portera des dépenses sur les principaux postes suivants :

- dépenses d’hébergement externalisé de sites ou de données ;

- dépenses liées à la gestion des salles serveurs du centre informatique d’Auzeville (consommables, entretien, gardiennage, contrôle des accès, etc.) ;

- dépenses liées aux infrastructures techniques du centre informatique (stockage des données, serveurs physiques et plateformes VMWare, plateforme cloud, etc.) ;

- dépenses liées à la plate-forme socle du centre informatique, comprenant aussi bien des dépenses liées aux socles des systèmes d’information, aux plateformes bureautiques, aux antivirus et au support externalisé, et incluant notamment le coût des licences et support des éditeurs des logiciels techniques.

Enfin, des actions liées aux réseaux et au transport de données seront conduites (notamment gestion des liens RIE, participation du MASA aux prestations RIE fournies par la DINUM – résilience RIE, liens RIE mutualisés).

Services applicatifs

L’essentiel des dépenses informatiques de l’activité « services applicatifs » sur le programme 215 porte sur le développement et le maintien en conditions opérationnelles des applications métiers des directions et services du MASA d’une part, ou accompagnant les fonctions support du MASA d’autre part. En 2023, les actions suivantes devraient être conduites :

Systèmes d’information métier :

- Statistiques : principalement travaux de convergence avec les outils de l’INSEE dans le domaine de la collecte des données et des bases de sondages des exploitations agricoles ou de l’industrie agro-alimentaire avec des objectifs de convergence avec les outils de l’Insee, et maintenance, adaptation et évolutions des systèmes d’information de stockage et de traitement de ces différentes données ;

- Enseignement agricole : maintenance et adaptation des outils, notamment pour ce qui concerne la gestion des examens et l’outil de gestion et d’organisation des classes et sections ouvertes dans chaque établissement, et travaux de convergence avec les outils du MENJS ;

- Économie agricole : maintenance et évolutions du système d’information Sylvanat relatif à la gestion des sujets forestiers, notamment avec l’implantation de nouveaux modules (notamment téléprocédure fiscale), ou sur le système d’information de gestion des calamités agricoles (CALAMNAT) ;

- Alimentation : travaux de maintien des systèmes d’information en conditions de sécurité, et finalisation de la réécriture de l’application Sigal.

Systèmes d’information support :

- SIRH : maintenance, adaptation et évolutions des outils, notamment pour la poursuite du transfert dans RenoiRH de la gestion des primes et de la mobilité, non encore totalement intégrées dans RenoiRH ;

- Autres SI métier : maintenance, adaptation et évolutions des outils du cabinet, du CGAAER et des services du secrétariat général hors fonction ressources humaines.

Les autres dépenses prévues au titre des systèmes d’information support concernent soit des projets sensibles (gestion des courriers du ministre, contrôle de gestion), soit des projets transverses sur lesquels s’appuient l’ensemble des projets applicatifs (référentiels nationaux).

Services mutualisés

Cette rubrique recouvre à titre principal les dépenses de support et de maintenance afférentes aux composants et briques applicatives transverses utilisés par les systèmes d’information du MASA (brique de signature, API, boîtes à outil de développement, etc.), ainsi que la maintenance de la forge de développement.

En 2023, les dépenses de l’activité devraient porter sur :

- les composants transverses : redevances logiciels et licences, montées de version des briques techniques ;

- le support et la maintenance des offres transverses : maintenance des outils de développement et des briques transverses du MASA, notamment via le marché CDTEX ;

- les outils de gestion documentaire et de communication (bulletin officiel, sites intranet et internet) ;

- les outils d’aide au pilotage internes au service du numérique.

Par ailleurs, la poursuite des actions du plan de transformation numérique (PTN) devrait se traduire par la réalisation ou la continuation des projets sensibles suivants :

- sur les composants transverses : plateforme de développement d’applications de gestion, API, études liées à l’accompagnement du transfert de l’hébergement de systèmes d’information du MASA vers un cloud externe ;

- diverses actions et recours à des prestations de support et d’assistance liées aux offres transverses (notamment plateau PASTEL d’assistance bureautique aux agents d’administration centrale, outils de gestion de ticket incident).

DEPENSES D’INTERVENTION : AE = 590 000 € CP = 590 000 €

Autres financements de personnels : AE = 450 000 € CP = 450 000 €

Les crédits d’intervention de cette action correspondent au versement d’une subvention au gouvernement de la Polynésie pour le transfert sans remplacement de personnels de l’État en poste dans l’administration territoriale polynésienne.

Actions de communication : AE = 140 000 € CP = 140 000 €

Ce transfert de crédits d’intervention du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture de l’agroalimentaire de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » a pour objet l’organisation du concours général agricole (CGA).

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT : AE = 44 054 214 € CP = 28 438 057 €

INFOMA : AE = 217 391 € CP = 217 391 €

Dans le cadre de la réforme comptable introduite par la loi organique n° 2021-1836, une subvention pour charges d’investissement de 0,2 M€ est allouée à l’institut afin de financer des opérations visant notamment à améliorer la performance énergétique des bâtiments, et à assurer le renouvellement des équipements informatiques.

Politique immobilière – rénovation : AE = 24 044 051 € CP = 9 564 889 €

Administration centrale :

Le MASA est engagé dans la mise en œuvre de sa stratégie immobilière initiée dans le cadre du schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) de son administration centrale validé par France Domaine et le Conseil de l’immobilier de l’État (CIE) en 2014 et qui va se prolonger désormais dans son nouveau SPSI, validé par la direction de l’immobilier de l’État (DIE) le 30 juillet 2021.

Dans ce cadre, dès 2013 et jusqu’à fin 2015, le MASA a engagé des travaux importants concernant deux des cinq bâtiments du site de Varenne, pour environ 8 M€. Après une pause en 2016, le MASA a relancé en 2017 les études concernant les trois bâtiments restants. Les travaux de rénovation des bâtiments D et E ont respectivement été réceptionnés en 2020 et 2022. Les travaux du bâtiment C démarreront au 4^e trimestre 2022 pour se terminer fin 2023. Les travaux de Varenne sont financés par le programme 215 à hauteur de 2 M€ en AE et 3,7 M€ en CP en 2023, ainsi que par le programme 723.

La phase de programmation des travaux du site de Maine a débuté en 2022, à l’issue d’une étude de faisabilité. Le ministère prévoit de lancer un concours en septembre 2022 afin de recruter la maîtrise d’œuvre. Les travaux, estimés à 22 M€, devraient démarrer à la fin de l’année 2023 pour un emménagement au premier semestre 2026.

Le MASA a finalisé en 2016 son schéma directeur électrique sur les sites d’administration centrale de Paris et Toulouse. Il se fixe des objectifs de qualité de fourniture et de sécurisation en énergie électrique. Les études et travaux s’échelonnent sur 2023-2024 sur le site de Toulouse.

Par ailleurs, le MASA met en œuvre un plan de rénovation des huisseries sur les sites de Varenne et Barbet de Jouy. Une première tranche de travaux a été réceptionnée en juillet 2020. Un nouvel appel d’offres doit être lancé en août 2022, afin de réaliser la tranche de travaux suivante en 2023. Ils seront financés via le BOP 723 (entretien du propriétaire).

Enfin, le MASA prévoit pour l’ensemble des sites parisiens et son centre informatique de Toulouse des crédits permettant de réaliser des travaux courants d’entretien et de maintenance.

Les montants estimés des travaux seront susceptibles d’être actualisés compte tenu de la hausse des prix des matériaux, constatée dernièrement.

Services déconcentrés d’outre-mer :

Au-delà de son administration centrale, le MASA poursuit sa politique de soutien à l’immobilier de ses services en charge de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) d’outre-mer dont les conditions d’hébergement sont souvent dégradées (bâtiments vétustes, services répartis sur plusieurs sites, etc.).

Par ailleurs, le MASA prévoit chaque année des crédits permettant de faire face aux besoins urgents que rencontrent régulièrement les DAAF.

Politique immobilière - projet Maisons-Alfort  : AE = 0 € CP = 1 584 906 €

Le MASA porte un projet de relocalisation, sur le site domanial de Maisons-Alfort (ENVA), de ses opérateurs logés actuellement à l’Arborial dans le cadre d’un bail privé (17 M€, charges incluses).

Les études relatives à l’installation des opérateurs du MASA ont démarré en 2021 avec le recrutement des assistances à maîtrise d’ouvrage spécialisées (AMO programmiste, juridique et pilote). Une phase de redéfinition du périmètre de l’implantation est actuellement en cours avec l’ENVA suite aux nouvelles orientations gouvernementales concernant l’augmentation du nombre d’élèves vétérinaires, ce qui entraîne un glissement de calendrier. Les études devraient ainsi se poursuivre en 2023 pour un engagement global du marché en 2024.

Dépenses informatiques : AE = 19 792 772 € CP = 17 070 871 €

Les priorités en matière de dépenses informatiques du MASA pour l’année 2023 ont été détaillées dans la rubrique relative au fonctionnement.

Les dépenses d’investissement concerneront principalement les développements informatiques des différents systèmes d’information (métiers ou supports, au sein des activités « Services Applicatifs » et « Services Mutualisés »), ainsi que l’acquisition de matériel informatique, pour l’agent (dans l’activité « Services Bureautiques ») ou le centre informatique d’Auzeville (dans l’activité « Services d’infrastructures »).

Au sein de cette sous-action, les crédits d’investissement se répartissent de manière prévisionnelle de la façon suivante :

S’agissant de l’activité « Services applicatifs », 5 M€ d’AE et environ 0,3 M€ de CP seront consacrés au lancement d’un important projet informatique, dénommé « Angularisation », et évalué à 43 M€ sur la période 2023 – 2027.

Ce projet consiste à changer le cadriciel propre au MASA et à le remplace par un cadriciel standard Angular/Springboot, ce qui induit la réécriture de l’ensemble du parc applicatif du MASA. Ce projet majeur poursuit deux objectifs de natures différentes : résorption de l’obsolescence technique des applications du MASA pour éviter des risques croissants de dysfonctionnement voire d’arrêt, et préparation au passage au mode « cloud » par « API-sation et « conteneurisation » de l’ensemble du parc applicatif du ministère.

Il s’accompagnera d’actions concernant la plateforme socle (PAAS), avec notamment l’acquisition et la mise en œuvre de la nouvelle plateforme de « conteneurisation » pour les systèmes d’information du MASA.

Le montant des subventions allouées à l’INFOMA a été majoré de 0,2 M€ par rapport à la LFI 2022 pour permettre le financement de la formation associée au transfert de missions exercées par la DGCCRF à la DGAL pour la mise en œuvre d’une police unique en matière de sécurité sanitaire des aliments.

Dans le cadre de la réforme comptable introduite par la LO n° 2021-1836, une subvention pour charges d’investissement de 0,2 M€ est allouée à l’institut afin de financer des opérations visant notamment à améliorer la performance énergétique des bâtiments et à assurer le renouvellement des équipements informatiques.

Le plafond d’emplois de l’INFOMA est stable et s’établit à 6 ETPT. Le schéma d’emplois associé est nul.