Source des données : Les données sont issues de l’enquête annuelle auprès des maîtres d’ouvrage assistés de leurs maîtres d’œuvre.

Mode de calcul : L’unité de compte est le formulaire électronique rempli jusqu’au stade de la validation (site web) ou l’unité logique d’information échangée. L’indicateur rapporte le nombre de dossiers traités à la suite d’une téléprocédure au nombre total des dossiers traités. Sont prises en compte les procédures qui font l’objet d’une informatisation permettant aux usagers d’effectuer leur démarche à distance dans un environnement sécurisé. La notion d’usager s’entend ici comme usager externe du ministère.

La moyenne des taux individuels d’utilisation des procédures est utilisée pour éviter l’effet induit par l’hétérogénéité des volumes correspondant aux différentes procédures.

Ce premier indicateur est composite puisqu’il mesure l’utilisation des différentes téléprocédures mises en place par le ministère :

- à destination des agriculteurs (TéléCALAM, outil des télédéclarations des demandes d’indemnisation au titre des calamités agricoles, TéléPAC, solution de télédéclaration des demandes d’aides au titre de la politique agricole commune, et Déma TIC pour le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC / TICGN)) ;

- à destination des vétérinaires sanitaires (TeleVSB et TeleFCO, outils de télédéclaration des demandes d’indemnisation respectivement des visites sanitaires bovines et des actes de vaccination contre la fièvre catarrhale ovine) ;

- à destination des apiculteurs (TeleRUCHERS, télédéclaration des emplacements des ruches) ;

- COLEOR (collecte des essais officiellement reconnus avant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques) ;

- inscription au concours de recrutement de l’enseignement agricole et hors enseignement ;

- inscription aux examens de l’enseignement agricole (lycéens et candidats libres).

Le nombre de téléprocédures est stable par rapport à 2022. Les résultats satisfaisants de cet indicateur – 73 % en 2021-, sont liés au succès des téléprocédures en place. La stabilisation des résultats depuis 2020 permet de conserver un objectif ambitieux par le maintien de la dématérialisation de téléprocédures existantes et par les améliorations des taux attendus pour Expadon et Logics.

Téléprocédure Expadon 2 : l’outil comporte deux modules, un relatif aux agréments, opérationnel depuis 2018 pour toutes les demandes d’agréments, l’autre relatif aux demandes de certificat export opérationnel depuis février 2020.

Une mission d’accompagnement de la DINUM en juillet 2021 a permis de définir une trajectoire pour arriver à mettre en ligne l’ensemble des certificats d’export (Cf. grands projets informatiques).

Téléprocédure Logics : LOGICS est un outil de téléprocédure pour le dépôt des demandes d’autorisation d’exploiter mais également un outil pour les services déconcentrés (DDT et DRAAF). La procédure de traitement d’un dossier est complexe et des interrogations subsistent sur les améliorations à apporter à l’outil pour ce qui est des fonctionnalités liées à l’instruction des dossiers. Des discussions sont en cours avec les services (notamment les DRAAF) pour explorer les différentes voies possibles de montée en puissance de l’outil. En termes de téléprocédure, l’hypothèse retenue est une bascule à 100 % sur la téléprocédure en 2024.

Téléprocédure ARPENT (Examen) : des difficultés de fonctionnement bloquent le transfert de certaines inscriptions réalisées par les candidats dans ARPENT (Examen) vers l’application de gestion interne des inscriptions Indexa2/Sinex. Cette situation contraint les services en charge de l’organisation des examens à ressaisir les inscriptions dans Indexa2/Sinex, et à privilégier l’inscription des candidats sans passer par ARPENT (Examen). Par ailleurs, certains candidats initient la procédure mais ne finalisent pas leur inscription.

Téléprocédure Déclaration des ruchers : Les nombres de déclarants et le ratio d’utilisation du service tend à la stabilisation à partir de 2023. Il n’y a plus d’évolutions attendues pour 2024.

Téléprocédure CALAMNAT : les prévisions restent les mêmes car il n’est pas possible d’anticiper le nombre de dossiers déposés pour les années à venir. En effet, les demandes sont conditionnées à la survenance de phénomènes climatiques exceptionnels à venir et la réforme en cours de l’assurance récolte est susceptible de modifier la volumétrie de dossiers déposés.

Dematic : procédure de demandes de remboursement de TICGN (Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel) et TICPE (Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques). Le taux de dématérialisation, de 98 % en 2020, devrait tendre vers 100 %, avec l’obligation de soumission via l’outil dématérialisé de toutes les demandes déposées au titre des années 2019 et suivantes (effectuées à compter de 2022). En revanche, le nombre de total de dossiers est appelé à diminuer avec la mise à disposition du « gazole rouge » au 1^er janvier 2023 : le tarif réduit sera directement applicable pour le GNR (gaz non routier) à l’acquisition du produit, les remboursements TICPE/TICGN ne concerneront plus que le fuel lourd, le GPL et le gaz naturel.

Les visites sanitaires sont obligatoires dans les filières bovine, avicole, porcine, caprine, ovine et depuis 2019, équine. Elles sont réalisées par le vétérinaire sanitaire de l’élevage. Le taux de dématérialisation de la procédure est de 100 % sur les années concernées.

Source des données : Les données de l’année n sont relatives à la campagne d’enquêtes de l’année n. Pour les enquêtes infra-annuelles, les données collectées portent sur l’année n et pour les enquêtes annuelles sur l’année n‑1.

Mode de calcul : Nombre d’entreprises (ou exploitations) auxquelles la télédéclaration est proposée / nombre d’entreprises (ou exploitations) interrogées dans les enquêtes statistiques.

Cet indicateur se limite au secteur agricole et forestier avec une prévision de progression constante du taux jusqu’à atteindre 50 % en 2024. La cible est réaliste compte-tenu des populations cibles et des moyens matériels mobilisables à courte échéance.

Concernant la dématérialisation des enquêtes auprès des exploitants agricoles, les enseignements tirés de l’opération récente de recensement agricole, dont les résultats ne sont pas inclus dans l’indicateur s’agissant d’une enquête non périodique, permettent d’éclairer la réflexion menée au sein du ministère sur les conditions de réussite d’une dématérialisation des enquêtes périodiques (enquêtes « cheptel » auprès des éleveurs et « terres labourables » auprès des cultivateurs) auprès des agriculteurs.

En effet, la collecte du recensement agricole s’est déroulée par internet entre octobre 2020 et mai 2021. Elle a fait l’objet, pour la première fois, d’une dématérialisation à grande échelle, proposée à 400 000 exploitations agricoles. Le taux de réponse par internet a été de 75 %, ce qui est extrêmement élevé et encourageant.

S’agissant des enquêtes périodiques, le ministère ne dispose pas encore de l’outillage et des moyens nécessaires à la mise en œuvre d’une collecte multi-mode (internet et complément par téléphone ou face à face). Aussi, en 2022 les modalités classiques de la collecte auprès des agriculteurs (collecte par téléphone) sont reconduites. L’expérimentation de dématérialisation conduite en 2021 n’étant pas renouvelée, le taux devrait finalement diminuer sur 2022. Des réflexions sont en cours pour expérimenter de nouvelles dématérialisations en 2023 et 2024, avec une cible d’indicateur relevée en conséquence. Des projets sont en cours avec l’INSEE notamment pour disposer d’outils à échéance 2025-2026.

Concernant le secteur forestier, une enquête dématérialisée a été conduite en 2020 auprès des groupements forestiers visant à améliorer l’univers de l’enquête sur les exploitations forestières qui, sur ce périmètre, semblait incomplet. L’enquête annuelle sur les exploitations forestières et scieries est dématérialisée depuis 2017. Un questionnaire internet est proposé à plus de 80 % des unités enquêtées, mais les taux de réponse doivent encore être améliorés. Les efforts se poursuivent en 2022 sur la simplification du questionnaire pour essayer d’accroître le taux de réponse des enquêtés par internet et réduire l’assistance nécessaire à la réponse.

Ratio SUN (surface utile nette) / poste de travail

Source des données : MASA - Bureau du patrimoine immobilier

Mode de calcul : les ratios SUN (Surface Utile Nette) / poste de travail, ratios entretien courant / SUB et entretien lourd / SUB prennent en compte le nouveau schéma d’implantation du MASA ; ils reprennent la définition de la direction de l’immobilier de l’État.

Grands projets immobiliers

Les projets immobiliers suivent les principales orientations du schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) du MASA présentées au Conseil immobilier de l’État (CIE) le 27 février 2020.

Source des données : MASA - Sous-direction de la logistique et du patrimoine

Mode de calcul : Les définitions sont conformes au guide relatif à la préparation du PAP- volet performance.

Taux d’écart budgétaire : moyenne pondérée des écarts entre budgets actualisés et budgets prévus initialement.

Taux d’écart calendaire : moyenne pondérée des écarts entre durées actualisées et durées prévues initialement.

Les durées et budgets prévus initialement sont estimés par rapport à la date de notification du marché de maîtrise d’œuvre.

Les durées et budgets réactualisés sont estimés par rapport à la date de production des documents budgétaires jusqu’à la fin du projet.

Le budget prévu initialement inclut toutes les dépenses prévisionnelles liées au projet immobilier y compris les révisions de prix et les aléas. Il est calculé par le maître d’ouvrage et mentionné dans le programme de l’opération (documents contractuel sur la base duquel le maître d’œuvre est recruté et/ou dans des documents internes rédigés par le maître d’ouvrage).

Le budget actualisé inclut le coût de réalisation, les travaux supplémentaires effectués et les révisions de prix. Il correspond au montant des AE imputées sur une tranche fonctionnelle.

La durée actualisée peut concerner la phase études et/ou la phase de travaux.

Sur le site de Varenne, d’importants déménagements sont en cours suite à la réception des travaux du bâtiment E et afin de libérer le bâtiment C dont le démarrage des travaux est prévu au 4^e trimestre 2022. Le site de Maine sera encore utilisé comme site « tampon » jusqu’à la livraison de ces travaux en fin d’année 2023. Les agents du site de Maine seront alors relogés sur le site de Varenne, entraînant à nouveau une densification et une diminution du ratio de SUN/poste de travail, en 2024.

La forte augmentation du ratio entretien lourd / SUB sur les années 2021 et 2022 traduit l’activité relative à la réhabilitation du bâtiment E et au démarrage des travaux du bâtiment C de Varenne. Ce ratio augmente encore en 2023, conséquence du lancement des travaux de réhabilitation du bâtiment libéré par AgroParistech sur le site de Maine. Cet effort se poursuivra jusqu’à la livraison du bâtiment en 2026, avec un pic en 2025 dû aux travaux de restauration des façades du site de Varenne et à la réfection de l’entrée de Barbet de Jouy.

L’augmentation nette en 2021 du taux d’écart budgétaire s’explique par l’évolution des travaux sur le site de Varenne : mise en œuvre de dispositifs visant à limiter les nuisances sonores, décision de profiter des échafaudages en place dans le cadre des travaux pour ravaler la façade du bâtiment E, et augmentation prévisionnelle de la rénovation du dernier bâtiment (C) compte tenu des prix pratiqués actuellement sur le marché.

Gain relatifs aux achats

Source des données : le montant des gains « achats » est extrait du logiciel interministériel de saisie et de calcul « Impact ». Ces gains sont saisis par le bureau de la commande publique et des achats et font l’objet d’un suivi par la direction des achats de l’État (DAE).

Mode de calcul : les économies d’achats sont générées au moyen des procédures d’achat et « actions de progrès » mises en œuvre en interministériel par la DAE comme au niveau du ministère par les chargés de procédure du Bureau de la commande publique et des achats (BCPA).

Ces économies d’achats sont mesurées à partir d’une méthode interministérielle de calcul des gains.

Cette méthode, validée par le Comité des achats de l’État en juillet 2009, est fondée sur la comparaison entre :

- des prix ou des « situations » de référence ;

- des prix nouveaux ou une situation nouvelle

L’écart de prix ou de coût est multiplié par le volume annuel.

Cette économie d’achats est dite « base 12 mois » car elle n’est comptabilisée qu’une seule fois l’année de notification du marché.

Taux de performance achat

Source des données : les données sont extraites du logiciel interministériel de saisie et de calcul « Impact ».

Mode de calcul : Il met en perspective les gains « achats » au regard du périmètre de dépenses prévues pour l’ensemble des marchés.

Cet indicateur est un indicateur transversal.

Il convient de rappeler que les taux de performance des années 2020 et 2021 sont exceptionnels car ils reposent essentiellement sur deux opérations qui ont généré respectivement 2,07 M€ en 2020 et 1,33 M€ en 2021 d’économies d’achats.

La cible 2023 a été calculée sur la base des dépenses moyennes sur la durée totale des marchés programmés lors des trois précédents exercices de programmation (2020, 2021 et 2022). La projection sur 2024 et les années suivantes est à considérer avec prudence car la visibilité sur les marchés publics à notifier est à ce stade limitée.

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Taux d’écart budgétaire : moyenne pondérée des écarts entre budgets réactualisés et budgets prévus initialement.

Taux d’écart calendaire : moyenne pondérée des écarts entre durées réactualisées et durées prévues initialement.

Les budgets sont alignés sur les critères d’évaluation définis par la DINUM. Ils prennent en compte les coûts initiaux (dont le T2) auxquels sont ajoutées deux années de maintenance (source : arrêté du 1^er juin 2011 portant création d’une direction interministérielle des systèmes d’information et de communication de l’État).

Un seul projet du TOP 50 est désormais pris en compte.

Les durées et budgets prévus initialement sont estimés par rapport à la date de démarrage du projet. Les durées et budgets réactualisés ssont estimés à date de production des docuiments budgétaires jusquà la fin du projet.

La cible 2022 intègre plusieurs projets importants dont l’achèvement conduit à une baisse prévisionnelle significative de l’indicateur (Cf. Grands projets informatiques). L’augmentation des deux sous-indicateurs « Taux d’écart » 2023 est liée au fait que seuls les éléments relatifs au projet Expadon2 sont désormais pris en compte et que ce projet est celui dont les taux d’écart sont les plus importants.

Les dépenses de fonctionnement et d’investissement de ce projet ne sont pas supportés par le programme 215. La maîtrise d’ouvrage du projet est portée par la direction générale de l’alimentation et FranceAgrimer en tant que maîtrise d’ouvrage déléguée. (Cf. Projet annuel de performance du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation »).