Le plafond d’emplois du programme 216 s’établit en 2023 à 11 094,16 ETPT, contre 11 128,44 ETPT en 2022, soit une évolution de ‑34,42 ETPT.

Cette diminution tient compte de l’impact des schémas d’emplois 2022 et 2023 (‑7,28 ETPT), du solde des transferts (‑73 ETPT) ainsi que d’une correction technique au titre des effectifs liés aux moyens de lutte contre la radicalisation et à la gestion de la réserve d’ajustement Brexit (+46 ETPT).

Le détail des ‑73 ETPT transférés est par ailleurs le suivant :

+14 ETPT en provenance :

- du programme 354 « Administration territoriale de l’État » au titre du transfert des formateurs internes à temps plein dans le cadre de la démétropolisation de la section en charge de la production et de l’animation pédagogique de la sous-direction du recrutement et de la formation (+5 ETPT) ;

- du programme 176 « Police nationale » au titre du recrutement d’un conducteur au cabinet du secrétaire général (+1 ETPT) ;

- du programme 152 « Gendarmerie nationale » au titre de la contribution à l’armement (+8 ETPT).

‑87 ETPT à destination :

- du programme 354 « Administration territoriale de l’État » (‑82 ETPT) au titre des effectifs du Conseil supérieur de l’administration territoriale de l’État (CSATE) à hauteur de ‑18 ETPT et des effectifs de la délégation à la sécurité routière dans le cadre de l’expérimentation sur la zone Grand Est à hauteur de ‑64 ETPT ;

- du programme 161 « Sécurité civile » au titre de la reprise de la gestion de SAIP par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (‑2 ETPT) ;

- du programme 176 « Police nationale » au titre du transfert d’activité du MCSIC de Reims vers l’établissement central logistique de la police nationale - ECLPN (‑2 ETPT) ;

- du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » au titre de la MOA Exploc (‑1 ETPT).

S’agissant des dépenses de fonctionnement, les crédits de l’action 1 « État-major et services centraux » (59,27 M€ en AE et 58,31 M€ en CP) couvrent les postes suivants :

• le fonctionnement courant des services centraux (y compris les cabinets ministériels, les services d’état-major, l’inspection générale de l’administration) à hauteur de 20,44 M€ en AE et 21,09 M€ en CP ;

• le fonctionnement des SZSIC pour 1,02 M€ en AE et 0,52 M€ en CP ;

• le fonctionnement (hors immobilier) des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI) hors IDF pour 15,57 M€ en AE et 14,46 M€ en CP ;

• la politique de communication du ministère à hauteur de 1,5 M€ en AE et en CP ;

• les dépenses d’études, de recherche, de subvention et d’audit à hauteur de 0,34 M€ en AE/CP ;

• les dépenses connexes en ressources humaines non imputées en titre 2 (congés bonifiés, frais de changement de résidence, remboursement de mises à disposition) pour 2,9 M€ en AE/CP ;

• la subvention pour charges de service public versée au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), d’un montant de 17,5 M€.

Sur l’action 1, des crédits d’investissement ont été alloués à hauteur de 3,4 M€ en AE/CP pour couvrir les postes suivants :

• l’outillage des garages des SGAMI afin de prendre en compte l’évolution de la maintenance du parc automobile des forces de sécurité vers des véhicules « verts » à hauteur de 2,6 M€ en AE/CP ;

• le développement de la R&D et du contrôle qualité sur les équipements de sécurité du Centre de recherche et d’expertise de la logistique (CREL) à hauteur de 0,8 M€ en AE/CP.

Les dépenses informatiques s’établissent à 566,8 M€ en AE et 513,5 M€ en CP dont 23,8 M€ au titre des Fonds de concours et Attributions de produits. Elles se subdivisent en 2 postes :

• d’une part, les dépenses de fonctionnement avec 301,9 M€ en AE et 262,9 M€ en CP représentent 56 % des AE et 54 % en CP ;

• d’autre part, les dépenses d’investissement avec 241,1 M€ en AE et 226,9 M€ en CP représentant 44 % en AE et 46 % en CP.

1. Infrastructures réseaux, télécoms et sécurité (108,3 M€ en AE et 87,9 M€ en CP)

Les moyens alloués à ce poste sont dédiés au réseau interministériel de l’État (abonnements, sécurisation, maintien en condition opérationnelle), à la sécurisation des accès aux réseaux (y compris les réseaux informatiques locaux), à la sécurisation des bâtiments, à la téléphonie, aux infrastructures de communication (téléphonie, nomadisme…), aux visioconférences et web conférences.

Cette catégorie de dépenses intègre également les crédits de maintien en condition opérationnelle des solutions de signature électronique et d’horodatage afin de sécuriser les projets stratégiques du ministère de l’intérieur, notamment le programme « procédures ».

2. Postes de travail et licences (15,4 M€ en AE et 13,6 M€ en CP)

Ces crédits sont liés à l’environnement de travail numérique de l’agent. Ils permettent notamment le financement de la mise à jour et du renouvellement du parc informatique du périmètre secrétariat général (SG) et de la direction générale des étrangers en France (DGEF). Sont aussi comptabilisés l’achat des licences et des antivirus associés, afin que les agents de ces services disposent des systèmes d’exploitation et tous les outils numériques nécessaires à la poursuite de leurs missions, y compris les solutions complètes leur permettant de travailler à domicile comme sur leur poste fixe de travail. 

3. Hébergement (61,1 M€ en AE et 51,1 M€ en CP)

Ces crédits permettent de gérer les dépenses d’investissement et de fonctionnement liées à l’hébergement des systèmes d’information. Le ministère de l’intérieur dispose de plusieurs data centers et développe un cloud sécurisé. Ils intègrent aussi les dépenses relatives à l’entretien des espaces de stockage et de sauvegarde au profit des directions.

4. Applications (158,8 M€ en AE et 139,2 M€ en CP)

Ces crédits permettent d’assurer :

• la maintenance et le fonctionnement des applications informatiques du ministère de l’intérieur qu’il s’agisse des domaines liés notamment aux ressources humaines et budgétaires, aux affaires juridiques, aux élections politiques, au périmètre de la sécurité (police nationale, gendarmerie nationale, sécurité civile, sécurité routière), aux collectivités locales, aux politiques portées par la direction générale des étrangers en France et aux fonctions support ;

• l’évolution des applications existantes et le coût lié au développement de nouvelles applications.

5. Innovation, soutien et pilotage (39,2 M€ en AE et 34,7 M€ en CP)

 Cette rubrique vise à financer des prestations d’accompagnement des fonctions support (formation, assistance, acheminement de matériel sur la métropole et en outre-mer…) ainsi que l’appui technique, logistique et financier aux services du ministère dans leur réflexion prospective sur la transformation numérique de leur métier : projets innovants, partenariats avec le monde industriel et universitaire, travaux des lauréats du concours startup d’État, laboratoire de l’innovation et datalab.

6. Réseau radio du futur (97,6 M€ en AE et 90,3 M€ en CP) est présenté dans la rubrique « Grands projets informatiques ».

7. Plan de vidéoprotection de la préfecture de police (20 M€ en AE et 30,7 M€ en CP)

Cette rubrique intègre les dépenses de maintien en condition opérationnelle et évolutions du dispositif mis en place par la préfecture de police en matière de vidéo protection dont des loyers versés chaque année dans le cadre d’un partenariat privé-public.

8. Infrastructure Nationale Partageable des Transmissions (42,5 M€ en AE et 42,4 M€ en CP) 

Les moyens alloués à ce poste sont dédiés essentiellement aux dépenses de maintien en condition opérationnelles des infrastructures radios avec notamment des loyers points hauts ou liaisons louées.

Les crédits de l’action 4 « Action sociale et formation » ( 80,6 M€ en AE et 81,4 M€ en CP) recouvrent :

• les actions de formation réalisées au bénéfice des personnels du ministère de l’intérieur aussi bien au centre national de formation du ministère de l’intérieur de Lognes que dans les territoires, incluent la formation des personnels administratifs de la police nationale, des personnels civils de la gendarmerie nationale, et des personnels de la sécurité routière (formations transversales et actions de promotion professionnelle), ainsi que les concours et examens professionnels organisés pour le recrutement et la promotion des agents.

Il est à noter que ces crédits couvrent également les dépenses liées à l’apprentissage pour l’ensemble des directions relevant du secrétariat général du ministère de l’intérieur.

Enfin, ils servent également à financer les CPF des agents d’administration centrale ainsi que des agents des préfectures, sous-préfectures, juridictions administratives, secrétariats généraux communs, les personnels civils de la gendarmerie nationale, les personnels en SGAMI relevant du programme 216, et ceux affectés en DDI qui relèvent du ministère de l’intérieur.

• les dépenses relatives aux politiques sociales dont la sous-direction de l’action sociale et de l’accompagnement du personnel de la direction des ressources humaines a la responsabilité.

1. Formation, concours et promotion professionnelle (8,74 M€ en AE et CP)

Pour 2023, en matière de formation, le ministère souhaite, dans un contexte de transformation de l’action publique, poursuivre l’accompagnement de ses agents en proposant des formations à la conduite du changement et des formations aux processus de dématérialisation des missions et des procédures (formation visant à faciliter l’accès et l’accessibilité des usagers aux services, formations sur l’appropriation des outils et des bonnes pratiques).

Il souhaite développer et mutualiser la part des formations digitales dans l’offre de formation.

Il souhaite également accompagner ses encadrants dans la mise en œuvre des politiques publiques et l’exercice de leurs responsabilités managériales en leur proposant un parcours de formation partagé et adapté, développer une offre de formation pour les cadres intermédiaires et une offre de formation adaptée aux organisations de travail.

Accroître l’offre de formation professionnelle continue pour accompagner les transitions, les mobilités, les promotions et les reconversions professionnelles ; promouvoir l’accompagnement individuel et systématiser les formations initiales et les formations prises de poste.

Dans un souci de qualité et de performance, il s’agira de construire une démarche de mutualisation de la formation au niveau régional entre les acteurs interministériels, en particulier les plates-formes régionales d’appui à la gestion des ressources humaines (PFRH), et les acteurs déconcentrés de la formation relevant du ministère de l’Intérieur ; d’inscrire l’offre de formation dans une démarche de qualité et de performance via la certification et la labellisation ; de contribuer à l’offre interministérielle de formation (exemples : plate-forme MENTOR, portage des marchés interministériels de formation) ; et de maintenir la qualité de la formation destinée à la filière SIC.

Accompagner l’évolution des métiers, afin de répondre aux priorités fixées par le ministre de l’Intérieur : mieux répondre aux exigences de l’ordre public ; renforcer la préparation des acteurs à la gestion des crises et à la prévention des risques ; répondre aux enjeux de la présence de l’État dans les territoires et faciliter la mise en œuvre des politiques communautaires.

Aussi, plusieurs facteurs permettent d’expliquer l’augmentation notable des crédits sollicités pour 2023 :

• Les mesures nouvelles de la LOPMI (+1,28 M€) dont l’accueil de 10 000 jeunes supplémentaires dans le cadre d’un plan « 20 000 jeunes » (augmentation des crédits dédiés à l’apprentissage de 1 M€), l’intensification de la formation des agents de la filière numérique (+0,23 M€), l’intégration d’une séquence d’une heure 30 au sein de la journée de la défense et de la citoyenneté (+0,05 M€) ;

• L’accompagnement du PSATE et de la démarche des missions prioritaires des préfectures (MPP) 2022-2025 l’internalisation croissante de formations (accueil du public dont des formations à l’anglais, doublement des formations à la gestion de crise et à la sécurité, ajout de séquences de formation à la prévention et la lutte contre les cybermenaces, formation aux réglementations liées à l’ordre public) ;

• Le plan de formation à la lutte contre la fraude ;

• La professionnalisation de la filière finances et achat avec notamment l’intensification des cursus certifiants ;

• Le plan de formation à la laïcité ;

• L’adhésion de la DRH MI à MENTOR (+0,12 M€) ;

• L’adaptation de la formation des hauts fonctionnaires dont les cycles longs avec l’augmentation du nombre de hauts fonctionnaires stagiaires, la formation des DATE (+0,375 M€), la communication en gestion de crise notamment l’utilisation des réseaux sociaux (+0,187 M€), l’intelligence émotionnelle ;

• Le plan d’accompagnement à la démétropolisation et au post-Lumières

En ce qui concerne les recrutements, le secrétariat général du ministère de l’intérieur organisera à nouveau en 2023 une trentaine de concours et examens professionnels.

L’année 2023 sera marquée notamment par la mise en œuvre du plan PATS (personnels administratifs, techniques et scientifiques) affectés en PN et GN. Ce plan se traduit par l’ouverture d’un nouveau concours d’attaché ainsi que celui de quatre examens professionnels destinés à ces personnels (EXAPRO C en B, EXAPRO IST, EXAPRO ISIC, EXAPRO CST CN).

Par ailleurs l’EXAPRO TSIC CN à destination des ASIC, dont le corps est placé en voie d’extinction, aura également lieu pour la seconde année en 2023.

Il est à noter que le principal pôle de dépense en matière de concours et examens professionnels reste la location de salles qui représente plus de 50 % du budget « recrutement ».

Le surcroît d’activité relatif au recrutement concerne également la promotion professionnelle car il conviendra de déployer des préparations spécifiques supplémentaires à destination des PATS et ASIC.

2. Action sociale (71,88 M€ en AE et 72,66 M€ en CP)

Le montant des dépenses hors titre 2 pour l’année 2023 est détaillé dans le tableau ci-après.

Le budget 2023 connaît une augmentation (+9,1 M€ en AE/CP) par rapport à celui de 2022 au regard des mesures nouvelles obtenues (+8,1 M€ en AE et +8,1 M€ en CP) dans le cadre de la poursuite de l’harmonisation du montant de l’aide à la restauration, de plusieurs mesures concernant la santé au travail et d’une mesure concernant l’arbre de Noël.

Concernant l’offre de services collectifs : La restauration, qui constitue le poste de dépenses le plus important, connaît une forte augmentation par rapport à 2022 (+6,6 M€ en CP). Cette hausse est liée à l’obtention de deux mesures nouvelles afin de poursuivre l’harmonisation du montant de l’aide à la restauration en faveur des personnels de police et à l’équipement et au renouvellement d’espaces sociaux de restauration..

Les budgets départementaux d’initiative locale et l’arbre de Noël augmentent par rapport à 2022 du fait de l’obtention d’une mesure nouvelle concernant l’arbre de Noël.

La mise en œuvre d’une politique de santé et sécurité au travail de qualité ambitieuse conduit à une hausse (+1,2 M€ de la prévision du niveau des dépenses de fonctionnement des réseaux de professionnels de soutien (médecine de prévention, service social, inspection santé et sécurité au travail). La priorité est portée sur la médecine de prévention, la santé et la qualité de vie au travail avec la poursuite de l’amélioration de la couverture du territoire en matière de convention avec des professionnels de santé en faveur des départements dépourvus de médecine de prévention, la création d’un réseau de psychologue du travail, le développement d’action de prévention des addictions et des actes auto-agressifs et des troubles de la santé mentale, le renforcement de la lutte contre les troubles musculo-squelettiques.

Les crédits relatifs à l’insertion des personnes handicapées demeurent stables par rapport à 2022 compte tenu de la prévision de versement de subvention du FIPHFP.

S’agissant du partenariat social, le montant des dépenses consacrées aux opérateurs œuvrant dans le domaine de l’action sociale pour le compte du ministère ont été mises en adéquation avec la dépense constatée en 2022.

Les dépenses du secteur « missions transversales », qui concernent notamment les campagnes de prévention et d’information en matière de santé et de sécurité au travail à destination des agents, sont à ce stade prévues à la hausse (+33 %). Cette hausse s’explique par le financement essentiellement sur 2023 d’une prestation d’actuariat dans le cadre de la mise en place de la protection sociale complémentaire au Ministère de l’Intérieur au 1^er janvier 2024.

L’action 5 « Affaires immobilières » est dotée de 160,09 M€ d’AE et de 138,74 M€ de CP en crédits de fonctionnement (T3). Ils couvrent le financement des dépenses suivantes :

• 58,73 M€ en AE et 96,35 M€ en CP au titre des loyers de l’administration centrale et des SGAMI ;

• 9,98 M€ en AE et en CP au titre des loyers et des charges d’exploitation du PPP du siège de la DGGN à Issy les Moulineaux ;

• 1,1 M€ en CP pour couvrir les frais financiers du crédit-bail immobilier de l’immeuble Garance ;

• 0,64 M € en AE et en CP pour couvrir les frais financiers du crédit-bail immobilier du pôle renseignement de Levallois ;

• 119,93 M€ en AE et 29,93 M€ en CP au titre du financement des charges de fonctionnement dont 68,24 M€ en AE et 10,17 M€ en CP pour les fluides, 8,41 M€ en AE et 7,88 M€ en CP pour l’entretien (nettoyage, déchets, manutention) et 13,34 M€ en AE et 11,87 M€ en CP pour les contrats de maintenance et les TATE (travaux d’entretien courant et d’aménagement) ;

• 0,73 M € en AE et en CP pour couvrir le remboursement de la quote-part MEAE-ANCT ;

Les crédits d’investissement (titre 5) de l’action 5 « Affaires immobilières » représentent quant à eux 103,00 M€ en AE et 91,77 M€ M€ en CP pour financer les dépenses suivantes :

• 31,02 M€ en CP au titre du loyer « remboursement capital » du PPP du siège de la DGGN à Issy les Moulineaux et des crédits-bails immobiliers des sites de Levallois et de Garance ;

• 6,1 M€ en AE et 2,39 M€ en CP pour la maintenance lourde des sites immobiliers déconcentrés ;

• 0,30 M€ en AE et 0,50 M€ en CP pour la réhabilitation du patrimoine immobilier relatif à l’action sociale ;

• 7,48 M€ en AE et 5,34 M€ en CP pour financer les réhabilitations des sites des SGAMI ;

• 45,87 M€ en AE et en 21,22 M€ en CP pour financer les opérations de maintenance lourdes des sites d’administration centrale ;

• 42,57 M€ en AE et 30,5 M€ en CP au titre du financement du site unique de la DGSI qui permettra de réunir l’ensemble des personnels des services centraux de la DGSI, aujourd’hui répartis sur plusieurs sites. Ce projet, d’une valeur totale de 1,29 Milliard d’euros a débuté en janvier 2020 avec l’acquisition du foncier nécessaire à l’opération sur le territoire de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine. Pour 2023, une partie de son financement sera réalisé sur le programme 363 « compétitivité » au titre du plan de relance à hauteur de 4,9 M€ CP pour courir des RAP ;

• 0,68 M€ AE et 0,8 M€ en CP pour couvrir les travaux de pérennisation des quatre implantations cultuelles des départements concordataires d’Alsace et de Moselle (séminaires et palais épiscopaux de Metz et de Strasbourg).

Ces crédits recouvrent les dépenses de contentieux relevant directement de la compétence du ministre de l’intérieur, résultant d’une condamnation juridictionnelle, d’un règlement négocié à l’amiable, de frais d’expertise ou de frais d’honoraires d’avocat. La dépense contentieuse concerne essentiellement les cas de mise en cause de la responsabilité de l’État, notamment en matière de refus de concours de la force publique et d’assureur automobile de la flotte opérationnelle du ministère. Ces crédits intègrent également les dépenses de protection fonctionnelle des agents du ministère de l’intérieur.

Pour l’ensemble des litiges, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l’intérieur veille à l’exécution des décisions condamnant l’État à des indemnités compte tenu des conséquences financières qui pourraient résulter de retards de paiement (intérêts majorés, astreintes, procédures de paiement direct). La priorité est, par ailleurs, donnée au règlement amiable aux fins d’éviter à l’État les frais de procédure et les intérêts afférents.

La DLPAJ s’attache depuis plusieurs années à renforcer le pilotage de la dépense contentieuse et à maîtriser le volume de cette dépense. Dans ce cadre, elle met en œuvre des actions, qui ne sont pas seulement budgétaires mais visent plus globalement à améliorer la performance juridique du ministère de l’intérieur dans son ensemble et ont été introduites dans le cadre du Plan d’action ministériel du contrôle interne financier.

Le plan d’actions de la DLPAJ, correspondant à la mise en œuvre des préconisations des rapports de l’Inspection Générale de l’Administration (IGA) de 2013 puis de 2018 consacrés à la dépense contentieuse du ministère de l’intérieur, a permis d’affiner la prévision budgétaire et de détecter en amont les dossiers à fort enjeu financier.

Dans ce cadre, il convient de souligner l’apport très important des 7 pôles d’appui juridiques pilotés par la DLPAJ.

Le plan d’actions porte sur l’ensemble des postes de la dépense contentieuse :

a) Refus de concours de la force publique (27 M€) :

Les actions visant à harmoniser et rationaliser le processus d’indemnisation en la matière seront poursuivies : octroi du concours de la force publique plus systématique, traitement à flux tendu des demandes de concours de la force publique, réduction du délai de traitement des demandes amiables d’indemnisation, mise en place auprès des bailleurs d’une procédure visant à obtenir des sursis de leur part sur les demandes de réquisition de la force publique interrompant la période d’indemnisation et traitement en priorité des dossiers à fort enjeu financier qui ont été identifiés à partir des jugements d’expulsion.

Il convient de relever le rôle très important des deux pôles d’appui juridique mis en place par la DLPAJ qui participent à la maîtrise de cette dépense et ont permis de réaliser des économies. Ils assurent des prestations pour l’ensemble des préfectures et concourent tout à la fois à aider les préfectures dans l’analyse des dossiers de concours de la force publique et à une meilleure négociation des protocoles d’accord transactionnel lorsque la responsabilité de l’État est engagée.

Par ailleurs, les conséquences financières des mesures gouvernementales prises depuis 2020 continueront de produire leurs effets au titre de l’année 2023. En effet, l’étalement dans le temps des demandes d’indemnisation des bailleurs conjugué au report de charges de 2022 sur 2023 risquent de générer une augmentation significative des dépenses sur ce poste. Un décret de transfert sera sollicité en gestion 2023 afin d’obtenir la contribution du Ministère du logement.

b) Attroupements (10,6 M€) :

La maîtrise du risque financier lié aux dommages consécutifs aux manifestations des gilets jaunes est une action majeure du plan d’action mis en œuvre par la DLPAJ et reste une priorité pour l’année 2023. Les dépenses en matière d’attroupements risquent d’augmenter en raison de l’ampleur des dommages liés à ces évènements. Cette estimation de dépenses tient notamment compte de l’apparition de condamnations importantes de l’État dans les contentieux d’attroupements- gilets jaunes.

L’instruction diffusée par la DLPAJ aux préfectures, le 18 février 2019, sur le traitement de ces dossiers permet de minimiser les dépenses, et notamment de rejeter la responsabilité de l’État (responsabilité sans faute) pour un nombre important de dossiers, et de disposer d’informations fiables et consolidées sur le risque financier afférent.

Ainsi, les dépenses s’étaleront sur l’exercice en cours (2022) et sur les exercices ultérieurs (2023, 2024).

c) Autres mises en cause de l’État (4,5 M€) :

Ce poste peut, certaines années et sur un nombre restreint d’affaires, générer des dépenses importantes. L’action des pôles d’appui juridique et la mise en œuvre des recommandations des rapports de l’IGA de 2013 et 2018 devraient permettre d’accroître encore la baisse des dépenses liées à ce domaine fonctionnel.

d) Accidents de la circulation (12,5 M€) :

La maîtrise de ce poste de dépense est également une action majeure de ce plan d’action. Pour ce faire, la DLPAJ a mis en place, depuis le 1^er septembre 2020, un service d’assurance automobile du ministère de l’intérieur (SAAMI) dédié au traitement des dossiers d’accidents de la circulation afin de permettre une gestion uniformisée et économe de ces dossiers.

Le SAAMI poursuivra en 2023 sa gestion uniformisée et économe des dossiers d’accidents de la circulation initiée depuis sa mise en place. L’objectif est double : une meilleure maîtrise de la dépense mais également une augmentation des recettes et des rétablissements de crédits sur les programmes 176,152 et 161. Son périmètre de compétence va par ailleurs s’étendre aux services d’outre-mer (SATPN et SGAP).

e) Litiges relatifs au droit des étrangers (18,5 M€) :

Les actions entreprises visant à sécuriser les actes juridiques et à augmenter le taux de réussite des préfectures au contentieux seront poursuivies : mise en ligne d’une veille jurisprudentielle et de bibliothèques de paragraphes, formations assurées par la DLPAJ visant à renforcer l’expertise contentieuse des agents de préfecture, mise en place de pôles régionaux « Dublin » en matière de traitement des demandes d’asile.

Par ailleurs, une réflexion est engagée sur un mode d’organisation plus efficient pour le traitement de ce contentieux privilégiant la professionnalisation des agents, la mutualisation des ressources et la diminution du recours aux avocats.

Une enquête relative à l’activité juridique et contentieuse des préfectures en matière de contentieux des étrangers a été adressée par la DLPAJ aux préfectures afin de mieux cerner l’organisation de chacune d’entre elles ainsi que leurs besoins en la matière. Dans ce cadre, plusieurs propositions sont à l’étude par la DLPAJ.

f) Dépenses de protection des fonctionnaires (17,4 M€ en CP)

La DLPAJ entend poursuivre les actions visant à limiter cette dépense, notamment en encadrant les honoraires d’avocats.

Par ailleurs, le nouveau module de l’outil SIAJ (Suivi informatisé des affaires juridiques) relatif au traitement des demandes de protection fonctionnelle a été mis à disposition des services en charge de cette activité permettant d’optimiser la gestion des dossiers et de renforcer les moyens d’évaluation et de contrôle de la dépense afférente. L’objectif est ainsi d’assurer un contrôle et un pilotage plus poussés des dossiers de protection fonctionnelle tant sur l’aspect métier que sur l’aspect financier.

DĖPENSES D’INTERVENTION

Les crédits d’intervention d’un montant de 1,2 M€ sont destinés, d’une part, au versement des subventions aux communes pour la réalisation des travaux sur les édifices cultuels (pour l’essentiel des réfections des toitures) et, d’autre part, aux cultes catholique, protestant et israélite pour leurs frais d’administration dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle uniquement.

La mise en œuvre du plan de lutte anti-terrorisme augmente les crédits d’intervention d’un montant de 0,8 M€. Cette enveloppe sera consacrée au financement de diplômes d’universités, et de recherches en islamologie et en sciences humaines et sociales sur l’islam de France.

Le secrétariat du Comité interministériel de la laïcité étant assuré par le ministère de l’intérieur, les crédits d’interventions sont dotés d’une enveloppe supplémentaire de 77 k€.

1. Les diplômes d’universités de formation civile et civique :

La qualité de la formation que reçoivent les ministres du culte et les responsables cultuels exerçant sur le sol français est un enjeu majeur. Dans une société marquée par la pluralité religieuse et culturelle, il est important que chacun puisse se former sur le fait religieux et la laïcité, par le biais d’enseignements sur les institutions de la République et la laïcité, le droit des cultes ou encore les sciences humaines et sociales des religions. Au travers du soutien au développement de ces diplômes d’universités, la volonté plus globale du gouvernement est de renforcer la formation profane sur le fait religieux et la laïcité, notamment des ministres du culte et des aumôniers. Ainsi, le décret n° 2017-756 du 3 mai 2017 a rendu obligatoire l’obtention d’un diplôme sanctionnant une formation civile et civique agréée pour les aumôniers rémunérés ou indemnisés et nouvellement recrutés depuis le 1^er octobre 2017.

Le ministère de l’intérieur et des outre-mer finance ainsi, depuis 2008, des diplômes d’universités sur le fait religieux et la laïcité. Jusqu’en 2014, six universités dispensaient ces formations (Institut catholique de Paris, Strasbourg, Lyon, Aix, Montpellier et Bordeaux). D’ici la fin de l’année 2022, le nombre de 24 DU subventionnés devrait être atteint, permettant d’assurer un maillage territorial conséquent, avec la création de nouveaux DU à Saint-Étienne et à Troyes.

Le développement du réseau des DU implique également un maintien du budget lié aux déplacements permettant le suivi et l’évaluation de ces formations financées par le ministère de l’intérieur et des outre-mer, ainsi que des réunions biannuelles de coordination. A l’instar de 2022, en 2023, un montant global de 0,4 M€ en AE et CP est ainsi consacré à la formation profane des ministres du culte.

2. Les recherches en islamologie et sur l’Islam de France, champ universitaire en perte de vitesse en France :

En février 2015, le ministre de l’intérieur annonçait la volonté gouvernementale de relancer les études sur l’islam de France et l’islamologie à l’université, dans le cadre d’un pilotage conjoint avec le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.

L’objectif de ces programmes de recherche est de répondre aux besoins de connaissance du ministère de l’intérieur au regard de la diversité des institutions, courants, pratiques et discours relatifs à l’islam contemporain en France.

Ces crédits ont permis de financer en 2019, douze projets de recherche et un prix de thèse et sept projets et un prix de thèse en 2020.

En 2021, 10 projets et un prix de thèse ont été financés par ces crédits.

En 2023, le montant des crédits de recherche, à hauteur de 0,4 M€ en AE et en CP, permettra de poursuivre le financement de nouvelles actions de recherche, sur l’action 07 « Cultes et laïcité ».

3. Actions relatives à la laïcité :

Depuis juin 2021, le ministère de l’intérieur assure le secrétariat du Comité interministériel de la laïcité.

Cette mission est désormais assurée par un bureau dédié, le bureau de la laïcité, qui a été créé à l’été au sein de la nouvelle sous-direction des cultes et de la laïcité.

Ce bureau a une double mission :

• tout d’abord une mission d’expertise juridique sur l’application du principe de laïcité au soutien des administrations publiques centrales et déconcentrées, mais également du grand public : en effet, le bureau administre le site public laïcité.gouv.fr, site de référence qui doit servir de porte d’accès aux ressources et aux formations à la laïcité et aux valeurs de la République, mais aussi d’interface pour toutes celles et ceux (collectivités locales, particuliers, acheteurs publics, associations…) qui souhaitent formuler des demandes d’expertise ou des questions sur le principe de laïcité.

• la deuxième mission du bureau, au titre du secrétariat du CIL, est une mission d’animation interministérielle des politiques mises en œuvre pour l’application, la diffusion et la promotion du principe de laïcité au sein de l’ensemble des administrations. A ce titre, en lien avec le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, il conçoit l’offre de formation interministérielle afin de parvenir à l’objectif de formation de l’ensemble des agents publics au principe de laïcité, et assure une animation interministérielle sur l’ensemble des questions en lien avec le respect de ce principe. Enfin, le décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique mandate le ministère de l’intérieur et des outre-mer et le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques pour animer le réseau des référents laïcité ministériels, mission qui revient également au bureau de la laïcité conjointement avec la direction générale de l’administration et de la fonction publique.

Le bureau de la laïcité a ainsi repris une partie des missions de l’observatoire de la laïcité (ODL), en animant notamment la réflexion sur la laïcité au bénéfice des administrations.

Les crédits initialement attribués à l’ODL ont été transférés au ministère de l’intérieur et des outre-mer à hauteur de 77 k€ en AE et en CP. Ce montant est consacré notamment à la promotion de la recherche et à la diffusion des savoirs en matière de laïcité (création d’un prix universitaire, communication sur le site gouvernemental), ainsi qu’à la promotion du principe de laïcité avec notamment l’organisation et la remise annuelle du prix de la laïcité de la République française.