Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), institué sous la forme d’un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l’intérieur, est chargé de la régulation de l’ensemble des activités privées de sécurité dont l’exercice est régi par le livre VI du code de la sécurité intérieure (surveillance et gardiennage, transport de fonds, protection de l’intégrité physique des personnes, sûreté aéroportuaire, recherches privées, protection des navires, formation aux activités privées de sécurité.)

Missions

Son activité porte sur l’exécution des trois missions de l’établissement, en accord avec les objectifs et orientations fixés au sein du contrat d’objectifs et de performance 2018-2021, prolongé pour l’année 2022.

1. La mission de police administrative a pour objet de réserver l’accès aux métiers de la sécurité privée aux seules personnes remplissant les conditions de compétence et de moralité exigées. Le CNAPS a ainsi en charge l’instruction, la délivrance, la suspension et le retrait des différentes autorisations des entreprises de sécurité privée, de leurs dirigeants et associés et des salariés, ainsi que des organismes privés de formation.

2. La mission disciplinaire vise à garantir le respect des obligations légales et réglementaires. Le CNAPS assure la discipline de la profession et veille au respect du code de déontologie qui s’applique à l’ensemble des activités de sécurité privée. À ce titre, les agents du CNAPS mènent des contrôles inopinés en tout lieu du territoire sur les sites de prestation comme dans les entreprises. En cas de manquement grave, les sanctions peuvent aller jusqu’à l’interdiction temporaire d’exercice d’une personne physique ou morale de 7 ans maximum et des pénalités financières pouvant atteindre 150 000 euros.

3. La mission de conseil et d’assistance à la profession s’entend comme une mission de pédagogie et d’information à l’égard des professionnels quant à l’application des dispositions du code de la sécurité intérieure. À cette fin, l’établissement dispose de services en ligne qui permettent à l’ensemble des usagers d’obtenir l’information la plus complète possible au regard de leurs obligations réglementaires. En outre, un donneur d’ordre ou un client peut s’assurer de la validité des autorisations d’exercice et des agréments dirigeants d’une entreprise avec laquelle il souhaiterait contracter.

Ces missions sont réalisées au niveau local grâce à l’implantation de onze délégations territoriales sous le pilotage et avec le soutien des services centraux de l’établissement. Certaines missions spécifiques peuvent toutefois être directement réalisées par les services centraux sur l’ensemble du territoire notamment en matière de contrôle.

Gouvernance et pilotage stratégique

La gouvernance de l’établissement a fortement évolué en 2022. La réforme mise en place par l’ordonnance n° 2022-448 et le décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 transforme de manière significative les instances dirigeantes de l’établissement, permettant ainsi au CNAPS de se rapprocher du fonctionnement des autres établissements publics de l’État.

A ce titre, depuis le 1^er septembre 2022, le collège a été remplacé par un conseil d’administration, avec une diminution du nombre de membres de l’instance de gouvernance. Une commission d’expertise, permettant d’associer davantage les représentants de la sécurité privée, a par ailleurs été créée.

En outre, le directeur du CNAPS exerce désormais directement, et non plus sur délégation du président, les pouvoirs exécutifs de l’établissement, notamment en ce qui concerne la représentation de l’établissement en justice et la passation de contrats, marchés et baux.

Par ailleurs, le pouvoir de décision en matière de police administrative a été transféré des commissions locales d’agrément et de contrôle (CLAC) au directeur. Ces instances locales ont été supprimées au 1^er mai 2022, la commission nationale d’agrément et de contrôle (CNAC), qui en était l’instance d’appel, étant maintenue temporairement pour statuer sur les recours pendants contre les décisions des CLAC prises avant l’entrée en vigueur de la réforme.

Le pouvoir disciplinaire, qui appartenait aux CLAC et, en appel, à la CNAC, est entièrement réformé et désormais partagé entre le directeur du CNAPS, pour les sanctions les moins lourdes, et une nouvelle commission de discipline au-delà d’un certain niveau de sanction. La commission de discipline est également compétente en cas de recours contre les décisions prises par le directeur en matière disciplinaire.

Un contrat d’objectifs et de performance (COP) pour la période 2018-2021, adopté par le collège de l’établissement le 26 novembre 2018, a été reconduit pour l’année 2022, par une délibération du collège du 25 novembre 2021. Il fait l’objet d’un examen annuel entre la tutelle et l’opérateur ainsi que devant le collège du CNAPS.

Le COP permet de suivre l’activité de l’établissement au moyen de 23 indicateurs de suivi ou de performance répartis selon 3 axes :

- assurer le respect des obligations légales et réglementaires ;

- développer la qualité de service et garantir la sécurité des processus ;

- assurer une gestion efficiente et durable de l’établissement ;

Un nouveau contrat d’objectifs et de performance pour la période 2023-2025 est en cours d’élaboration, pour une adoption prévue lors du dernier conseil d’administration de l’année 2022.

Le schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) de l’établissement, qui a pour objet de définir précisément la situation du patrimoine immobilier de l’opérateur et de définir sa stratégie en matière immobilière dans les prochaines années dans une logique d’accroissement de la performance immobilière, a été adopté par le collège de l’établissement le 9 juillet 2020.

Il fera l’objet d’un renouvellement en 2023.

Perspectives 2023

En 2023, le CNAPS poursuivra la mise en œuvre des dispositions issues de la réforme de l’ordonnance visant à moderniser le fonctionnement et l’organisation de l’établissement.

En outre, le cadre législatif et réglementaire des activités privées de sécurité a connu d’autres évolutions majeures avec l’adoption de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés.

La mise en œuvre de ces dispositions nouvelles, relatives aux conditions et aux modalités d’exercice du secteur de la sécurité privée, aura un impact fort sur l’activité du CNAPS en 2023 :

• La loi renforce les exigences attendues pour pouvoir exercer une activité privée de sécurité, que ce soit en termes de moralité (agrément dirigeant subordonné à une absence de condamnation figurant au B2 du casier judiciaire - article 24), de condition de séjour (au moins 5 ans de séjour - article 23) et de compétence (connaissance des principes de la République et connaissance de la langue française - article 23) ;

• Elle créée une nouvelle activité de détection d’explosifs au moyen de chiens, dont l’exercice sera notamment subordonné à la détention d’une carte professionnelle délivrée par le CNAPS ;

• Le législateur a également habilité le Gouvernement à réformer par voie d’ordonnance les modalités de formation et d’examen en matière de sécurité privée (article 39) ;

• Enfin, le rapport qui doit être remis par le Gouvernement au Parlement, en application de l’article 35 de la loi, examinera l’opportunité d’élargir le champ des professions réglementées relevant du CNAPS.

Par ailleurs, en vue de permettre une mobilisation maximale des agents privés de sécurité et d’assurer un recrutement suffisant pour garantir la sécurisation des sites des grands évènements à venir (coupe du monde de rugby 2023 et Jeux olympiques et paralympiques 2024), il a été décidé la mise en place, à titre temporaire, d’une nouvelle spécialité de carte professionnelle, permettant d’assurer la surveillance des grands événements par des agents de sécurité privée (décret du 20 avril 2022 portant création d’une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes). Cette carte sera délivrée par le CNAPS.

Participation de l’opérateur au plan de relance :

Sans objet.

Le CNAPS est financé par une subvention pour charges de service public du budget de l’État inscrite sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ». Cette subvention permet de financer l’activité de l’établissement.

En 2022, le CNAPS bénéficie d’une subvention pour charges de service public de 17,5 M€, montant constant depuis 2017.

En 2023, le montant demandé de la subvention pour charges de service public s’élève à 17,2 M€. Le montant demandé de la subvention pour charges d’investissement s’élève à 0,3 M€ en AE et en CP.