Pour évaluer le taux de réussite du contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires, sont pris en compte les contentieux suivants relevant du ministère de l’intérieur : attroupements, élections, circulation et sécurité routière, commande publique, police administrative et contentieux statutaire.

L’indicateur couvre l’ensemble des structures du ministère de l’intérieur compétentes en matière d’action contentieuse. Le contentieux des étrangers et du refus de concours de la force publique ne sont pas inclus en raison de leur spécificité et parce qu’ils sont couverts par d’autres indicateurs (cf 1.2).

Source des données : données performance DLPAJ

Mode de calcul  : (nombre de décisions gagnées / nombre de décisions notifiées) * 100

Les prévisions du taux de réussite pour les autres contentieux (hors contentieux des étrangers) devant les juridictions administratives et judiciaires sont maintenues à 80 % pour l’année 2022, 2023 et pour la cible 2024.

L’activité des sept pôles d’appui juridique mis en place par la DLPAJ à partir de 2016 spécialisés en droit des polices administratives (trois pôles), en matière de refus de concours de la force publique et responsabilité de l’État (deux pôles) et en contentieux statutaire (deux pôles) contribue, d’une part, à une meilleure prévention du contentieux par les conseils qui sont prodigués aux préfectures et aux SGAMI et, d’autre part, à une identification, en amont, des contentieux à fort enjeu financier ainsi qu’à une défense renforcée.

En 2021, les PAJ ont soutenu et apporté leur concours auprès de 68 services (contre 74 en 2020), soit 461 saisines en contentieux (contre 383 en 2020) avec 348 dossiers notifiés (contre 269 en 2020). Sur ces dossiers notifiés, 78,2 % sont des contentieux gagnés, 15,2 % des contentieux perdus et le reste est partiellement gagné, permettant ainsi une meilleure maîtrise de cette dépense.

Pour renforcer l’expertise juridique des services contentieux, seront inscrites au catalogue national de formation du ministère de l’intérieur dès 2023 les formations nécessaires aux techniques du contentieux administratif.

Coût de la protection fonctionnelle par agent

Ce coût intègre à la fois les frais d’avocats, le coût des agents chargés du traitement de ces dossiers, principalement supporté par le programme 216 depuis 2020 (transfert d’ ETP opéré du programme 176 au programme 216 s’agissant des agents administratifs affectés dans les SGAMI) ainsi que les éventuelles autres indemnisations (demande directe du fonctionnaire, remboursement au FGTI lorsque le fonctionnaire est indemnisé par celui-ci). 

• Sources des données : CHORUS + Données relatives aux ETPT transmises par les services RH du ministère de l’intérieur.

• Mode de calcul : (dépenses BOP 0216-CAJC action 06 relatives à la protection fonctionnelle + coût moyen des ETPT affectés au traitement de la protection fonctionnelle) / nombre d’agents du ministère de l’intérieur.

Coût moyen du litige au contentieux des étrangers

Ce sous-indicateur intègre le coût de la condamnation pour les contentieux perdus (frais irrépétibles le plus souvent) mais aussi, pour l’ensemble des contentieux, le coût d’instruction des dossiers par l’administration ou bien les frais d’avocats lorsque la défense de l’administration est externalisée.

L’évolution de ce sous-indicateur est donc directement liée à deux facteurs :

- la réussite au contentieux

- les ratios d’efficience des agents de préfecture assurant ces contentieux (ou des cabinets d’avocats lorsqu’il est fait appel à eux).

• Sources des données : CHORUS + Données relatives aux ETPT transmises par les services RH du MI + Données performance DLPAJ + SIAJ

• Mode de calcul : (dépenses BOP 0216-CAJC action 06 relatives aux litiges étrangers + (coût des agents chargés du contentieux des étrangers + coût d’intervention des réservistes) / nombre de décisions notifiées à l’administration centrale et des services déconcentrés.

Coût moyen de la protection auto-assurantielle par véhicule opérationnel

La gestion des sinistres (matériels et corporels, à l’amiable comme au contentieux) des véhicules opérationnels du Ministère de l’Intérieur (police, gendarmerie, sécurité civile) est exercée en auto-assurance (sans recours à un prestataire privé) conformément à la dérogation prévue par le code des assurances. Depuis le mois de septembre 2020, ce rôle d’auto-assureur est joué par le Service d’Assurance Automobile du Ministère de l’Intérieur (service à compétence nationale rattaché à la DLPAJ) pour l’ensemble du territoire métropolitain. 

Ce sous indicateur comprend l’ensemble des coûts associés à cette fonction assurancielle : les coûts assumés par le programme 216 pour de l’aspect indemnitaire mais aussi le coût de gestion des dossiers (masse salariale). De manière marginale désormais, il inclut également les coûts assumés par le programme 176 pour les dossiers gérés par les SGAP et SATP outre-mer.

Cette activité génère également des recettes, permettant notamment des rétablissements de crédits pour les programmes 152 et 176, et dont le montant total entre dans le calcul de l’indicateur.

Cet indicateur, dont la plus grande fiabilisation est assurée par la création du service d’assurance automobile du ministère de l’intérieur (SAAMI) permettrait également une comparaison facilitée avec d’éventuelles solutions d’externalisation auprès d’assureurs privés.

Source des données : CHORUS+ données relatives aux ETPT transmises par les services RH du MI + données performance DLPAJ-SAAMI

Mode de calcul : dépenses BOP 216 action 6 relative aux accidents (matériel et corporel, à l’amiable comme au contentieux+ coût des agents affectés au traitement des dossiers d’accidents –recettes liées à fonction d’assureur/nombre de véhicules du parc MI. 

Coût moyen des refus de concours de la force publique

 Il s’agit de mesurer le coût moyen des refus de concours de la force publique, notamment en matière d’expulsion locative. En effet, si les préfets peuvent être conduits à opposer des refus de ce type, les refus ne portent que sur des périodes limitées dans le temps (en amont dans la gestion du dossier d’expulsion) et il convient d’opérer un contrôle strict sur les indemnisations effectuées dans ce cadre.

Ce nouveau sous-indicateur intègre également les coûts de gestion des dossiers d’expulsion.

• Sources des données : CHORUS + relatives aux ETPT transmises par les services RH du MI + Données INDIGO/PILOT

• Mode de calcul :(dépenses BOP 0216-CAJC action 06 relatives aux indemnisations liées aux refus de concours de la force publique + coût des agents affectés au traitement des demandes de concours de la force publique) / nombre de refus de concours de la force publique

Coût de la protection fonctionnelle par agent

Chaque agent du ministère de l’intérieur peut bénéficier de la protection fonctionnelle prévue par les dispositions de l’article L.134-1 et suivants du code général de la fonction publique et le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l’agent public ou ses ayants droit.

La protection fonctionnelle est accordée selon les modalités les plus adaptées pour assurer l’assistance de l’agent victime d’attaque à l’occasion de ses fonctions, de l’accompagnement par le service de l’agent dans ses démarches à l’assistance par un avocat. Dans ce cas, les honoraires pris en charge par l’État sont encadrés.

Il est donc nécessaire de calculer le coût de la protection rapporté à chaque agent du ministère de l’intérieur. Ce coût intègre à la fois les frais d’avocats, le coût des agents chargés de l’instruction de ces dossiers, principalement financé par le programme 216 (hors Préfecture de police) ainsi que les éventuelles autres indemnisations (la demande directe du fonctionnaire, le remboursement au Fond de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions –FGTI- lorsque le fonctionnaire est indemnisé par celui-ci).

Les prévisions pour 2022,2023 et la cible pour 2024 sont identiques à celle fixée pour 2021, compte tenu des actions mises en œuvre par la DLPAJ visant à renforcer les moyens d’évaluation et de contrôle, à optimiser la gestion des dossiers et à maîtriser cette dépense.

Coût moyen du litige au contentieux des étrangers

Les prévisions pour 2022 et 2023 ainsi que la cible 2024 sont en augmentation par rapport à celles fixées pour 2021 afin de tenir compte de l’augmentation de ce contentieux (+27,46 % des requêtes entre 2020 et 2021). Les actions visant à sécuriser les actes juridiques, à rendre plus efficace la défense de l’État et à augmenter le taux de réussite des préfectures au contentieux seront poursuivies par la DLPAJ.

Le contentieux des étrangers reste un important poste de dépenses et représente la plus grande volumétrie de contentieux du ministère de l’Intérieur.

La DLPAJ reste particulière attentive à l’évolution de ce contentieux en 2022 afin de pouvoir maîtriser cette dépense.

Une réflexion est engagée sur un mode d’organisation plus efficient pour le traitement du contentieux des étrangers privilégiant la professionnalisation des agents, la mutualisation des ressources et la diminution du recours aux avocats.

Coût moyen de la protection auto-assurantielle par véhicule opérationnel

La gestion des sinistres (matériels et corporels, à l’amiable comme au contentieux) des véhicules opérationnels du Ministère de l’Intérieur (police, gendarmerie, sécurité civile) est exercée en auto-assurance (sans recours à un prestataire privé) conformément à la dérogation prévue par le code des assurances. Depuis le mois de septembre 2020, ce rôle d’auto-assureur est joué par le Service d’Assurance Automobile du Ministère de l’Intérieur (service à compétence nationale rattaché à la DLPAJ) pour l’ensemble du territoire métropolitain. 

Ce sous indicateur inclut l’ensemble des coûts associés à cette fonction assurancielle : coûts assumés par le programme 216 s’agissant de l’aspect indemnitaire mais aussi du coût de gestion des dossiers (masse salariale). De manière marginale désormais, il inclut également les coûts assumés par le programme 176 pour les dossiers gérés par les SGAP et SATP outre-mer.

Cette activité génère également des recettes permettant notamment des rétablissements de crédits pour les programmes 152 et 176 dont l’indicateur tient également compte.

Cet indicateur, dont la création du SAAMI permet une plus grande fiabilisation et un coût moyen maîtrisé de gestion des dossiers, facilite également la comparaison avec d’éventuelles solutions d’externalisation auprès d’assureurs privés.

Les prévisions pour les années 2022 et 2023 et la cible 2024 sont maintenues. L’indicateur a affiché une hausse en 2021 liée à l’augmentation des dépenses (+43,63 %) par rapport à l’année 2020 en raison principalement d’un rattrapage, par le SAAMI, des dossiers non traités lors des exercices précédents.

Coût moyen des refus de concours de la force publique

Les prévisions actualisées pour 2022 et 2023 ainsi que la cible pour 2024 sont identiques par rapport à la prévision initiale 2021.

Des mesures exceptionnelles en matière d’expulsion locative sont intervenues à la suite du contexte sanitaire et ont été reconduites en 2022 ( prolongations de la trêve hivernale, mise en œuvre de la circulaire du 2 juillet 2020 du ministère en charge du logement sur le conditionnement des CFP au relogement des expulsés, instruction du 26 avril 2021 aux préfets Préparation de la fin de la période hivernale/Prévention des expulsions locatives et instruction du 22 mars 2022 aux préfets Préparation de la fin de la période hivernale/Prévention des expulsions locatives ).

De fait, les bailleurs doivent être indemnisés ce qui engendre en conséquence une augmentation importante de la dépense en matière de refus de concours de la force publique (+44, 4 % d’augmentation entre juin 2021 et 2022). Néanmoins, à l’instar de l’année 2021, l’impact de cette augmentation sur le coût moyen sera pondéré par une augmentation des refus de concours de la force publique en 2022.

Précisions méthodologiques

Taux de couverture des besoins de formation à la prise de poste 

Source des données  : MI / DRH / SDRF / bureau du pilotage de la politique de formation.

Mode de calcul  : ne Nombre de personnes ayant été affectées sur un nouveau poste dans l’année et ayant participé au moins à une action de formation au titre de la prise de poste / nombre total de personnes ayant été affectées sur un nouveau poste dans l’année.

Taux de couverture des besoins de formation à la prise de poste

En dépit des reports de certaines sessions sur le deuxième semestre et des aménagements opérés pour optimiser la tenue des formations à la prise de poste notamment en veillant au respect des mesures de distanciation sociale pour le présentiel et le recours massif aux classes virtuelles, il perdure des contraintes, induites ou amplifiées par la crise sanitaire, qui ont une incidence négative sur le taux de couverture de ces formations.

En effet, outre les obligations professionnelles de certains, les stagiaires hésitent à participer aux formations en présentiel dans ce contexte, d’autant que la majorité des formations « prise de poste » n’ont pas un caractère obligatoire. De plus, certaines thématiques de formation ne peuvent pas être transposées en classes virtuelles.

Toutefois, ces formations demeurent une priorité pour la SDRF. Aussi, en prévision d’une sortie de crise en 2022, il sera effectué un « rattrapage » de sessions sur 2022, et envisagé une reprise normale des formations « prise de poste » de 2022 à 2023, ce qui devrait permettre d’atteindre un taux de couverture de 85 % en 2022 et une cible de 90 % en 2023.

Les principales formations à la prise poste de 2021 à 2023 demeurent :

• pour les personnels administratifs : les formations initiales des nouveaux agents de catégorie A, B et C, celles liées à l’adoption de la loi asile-immigration, au déploiement du nouveau système d’information ressources humaines Dialogue 2, à l’accélération de la transformation digitale de l’action publique et de la formation professionnelle des agents en particulier (exemple : module e-learning « connaissance du MI », module commun SG/PN/GN), et celles dédiées aux responsables de la communication interministérielle (RCI) ;

• pour les personnels techniques : le cursus de formation des ingénieurs SIC (corps interministériel dont la formation initiale incombe au ministère de l’intérieur), les formations « prise de poste » pour les assistants locaux et les responsables de la sécurité des systèmes d’information, pour les ingénieurs et contrôleurs des services techniques, pour les assistants et conseillers de prévention, et les assistants de service social ;

• pour les hauts fonctionnaires : la prise de poste des préfets, directeurs de cabinet, sous-préfets d’arrondissement, administrateurs civils et secrétaires généraux de préfecture, les cycles supérieurs d’études territoriales (CSET) de niveau II et III avec l’ouverture du CSET III à la police nationale et la gendarmerie nationale ;

• la poursuite des formations déployées dans le cadre de la création de nouvelles structures, telles que le service de l’achat, de l’innovation et de la logistique du ministère de l’intérieur (SAILMI), la direction du numérique (DNUM), et la nouvelle organisation des services de l’État (OSE) en Guyane et la mise en place de SGC ;

Les principaux leviers d’action que la SDRF met en œuvre pour atteindre la prévision 2021 et la cible 2023 sont :

• le déploiement accru de la e-formation en association avec du présentiel afin de toucher un maximum d’agents ;

• la formation de formateurs en interne et le recours à des prestataires extérieurs afin d’assurer la prise en charge des nouvelles formations initiales.

Taux d’écart calendaire agrégé

Source des données : MI / DEPAFI / SDAI.

Mode de calcul : moyenne pondérée des écarts entre durées réactualisées ou finales et durées prévues initialement de l’ensemble des opérations en cours d’un montant supérieur à 5 M€ et présentant un dépassement.

Soit la formule : (somme des durées réactualisée ou finales – somme des durées initialement prévues) / somme des durées initialement prévues.

Taux d’écart budgétaire agrégé

Source des données : MI / DEPAFI / SDAI.

Mode de calcul : moyenne pondérée des écarts entre budgets réactualisés ou finaux et budgets prévus initialement de l’ensemble des opérations en cours d’un montant supérieur à 5 M€ et présentant un dépassement.

Soit la formule : (somme des budgets réactualisés ou finaux – somme des budgets initialement prévus) / somme des budgets initialement prévus.

Ratio SUN / ETPT

Source des données : MI / DEPAFI / SDAI.

Mode de calcul : ratio (en m² / ETPT) : somme des surfaces utiles nettes (SUN) des programmes / ETPT (des mêmes programmes).

Les programmes concernés sont les programmes 216, 354, 176, 152 et 161, auxquels s’ajoutent, depuis 2016, les services centraux de la direction générale des étrangers en France (104 et 303) et de la délégation à la sécurité et à la circulation routières (207) désormais portés au sein du programme 216. A compter de 2021, le ratio inclut les surfaces et ETPT des DDI, désormais portés par le P354.

* Les restitutions disponibles ne permettent pas de réaliser une sélection fine des données à analyser en ce qui concerne les postes de travail, notamment ceux, majoritaires, relevant de l’opérationnel dont une forte proportion des agents ont une activité de voie publique.

Ratio entretien lourd / SUB

Source des données : MI / DEPAFI / SDAI.

Mode de calcul : somme des coûts de l’entretien lourd (programmes : 216, 354, 176, 152, 161) / somme des surfaces utiles brutes (SUB) globales de ces programmes, hormis pour le 152, programme pour lequel seule la SUB domaniale est prise en compte.

Les surfaces dévolues aux services centraux des programmes de la direction générale des étrangers en France (P104 et 303) et de la délégation à la sécurité et à la circulation routières (P207) sont intégrées dans les données du programme 216 à la suite de leur emménagement dans l’immeuble Garance financé par le programme 216. Concernant le P354, il doit être noté que seul le réseau des préfectures (PNE) dispose de crédits d’investissement en construction budgétaire.

Ratio entretien courant / SUB

Source des données : MI / DEPAFI / SDAI.

Mode de calcul : ratio (en €/ m²) : somme des montants des travaux imputés sur les comptes PCE d’entretien courant immobilier, hors entretien lourd (programmes 216, 354, 176, 152, 207 et 161 / somme des SUB (mêmes programmes).

Les surfaces dévolues aux services centraux des programmes de la direction générale des étrangers en France (programmes 104 et 303) et de la délégation à la sécurité et à la circulation routières (programme 207) sont intégrées dans les données du programme 216 à la suite de leur emménagement dans l’immeuble Garance financé par ce programme.

Taux d’écart calendaire agrégé

Comme indiqué lors du PAP 2021, l’impact de la crise sanitaire (notamment les 3 mois d’arrêt en moyenne pour les opérations en cours de chantier lors du confinement de 2020) continue de peser mécaniquement sur cet indicateur jusqu’à 2025.

C’est pourquoi la cible a été portée de 25 à 30 % sur les 3 prochains exercices.

Dans le détail, ce sont 18 opérations sur les 32 opérations en cours en 2022 qui présentent un dépassement de délai. Au-delà de l’incidence quasi-systématique de la crise sanitaire, les autres causes se répartissent en 3 aléas de chantier, 6 appels d’offres infructueux (dont augmentation matières premières) 5 intégrations de prestations complémentaires à la demande de la maîtrise d’ouvrage et 4 reports de financement. Les années suivantes, les effets de la crise sanitaire s’amenuisent avec la livraison progressive des opérations affectées.

Taux d’écart budgétaire agrégé

L’attention soutenue du ministère à la maîtrise des coûts a permis de limiter la dérive budgétaire par rapport à la dérive calendaire. Le taux d’écart cible paraît pouvoir ainsi être maintenu à 15 sur l’ensemble du triennal.

Outre les impacts des crises sanitaire et ukrainienne (appels d’offres infructueux), les principales causes relèvent d’aléas de chantier ou de résultats de diagnostics complémentaires, de prestations complémentaires à la demande du maître d’ouvrage, qu’il s’agisse d’évolutions des besoins du fait de reports de financements ou intégrant des prestations apparues pertinentes dans le cadre de marchés de conception-réalisation.

Il convient de noter que les taux d’écart budgétaire pour les prochains exercices pourraient se dégrader à nouveau si la hausse des matières premières et de l’inflation demeurent sur leurs dynamiques actuelles.

Ratio SUN / ETPT

La prise en compte de l’intégration en 2021 des DDI au sein du P 354 (ratio propre de type « bureau » supérieur à ceux de la mission sécurité) avait conduit à porter la cible de 9 à 10. Les prévisions actuelles affichent une diminution progressive qui sera compensée au fil du temps par la livraison de nouvelles surfaces. La cible est tout de même maintenue à 10 m²SUN/ ETPT.

Ratio entretien lourd / SUB et ratio entretien courant / SUB

Ces deux indicateurs s’inscrivaient jusqu’alors dans l’évolution dynamique concrétisant la stratégie ministérielle qui privilégiait les réhabilitations et les mises aux normes par rapport aux constructions neuves pour l’entretien lourd et qui visait à stabiliser le niveau d’entretien courant à un niveau adéquat.

Il convient de préciser que les calculs de ces 2 ratios intègrent les revalorisations budgétaires importantes inscrites dans le projet de LOPMI. Bien que cette dernière ne soit pas encore votée, ces projections ont été intégrées dans les différentes phases préparatoires au PAP 2023.

Il en découle une très forte augmentation du ratio d’entretien lourd. Cette dernière demeure conditionnée à l’adoption à venir de la LOPMI et des revalorisations budgétaires effectives qui y seront associées. A ce stade, il n’a pas paru pertinent de faire évoluer les cibles. Celles-ci seront ajustées dès le vote du projet de loi.

Source des données : MI / DEPAFI / SAILMI / SDSPPA

Mode de calcul : le calcul de l’économie achat repose sur la méthodologie de la DAE. Elle est fondée sur la comparaison entre des prix ou situations « de référence » et des prix ou une situation « nouveaux », après intervention de l’acheteur. La valorisation des gains achats réalisés sur un marché permet de mesurer la valeur ajoutée d’une démarche achat. Les économies d’achats réalisées sur des achats récurrents de fournitures et services (exemples : fournitures de bureau, nettoyage, affranchissement, maintenances des ascenseurs...) sont calculées sur une base annuelle en prenant en compte les périodes de reconduction éventuelles des marchés.

En outre, l’économie achat calculée en base annuelle est répartie prorata temporis sur 2 années civiles à compter de la date de notification du marché. Si le prorata temporis permet de rapprocher davantage le calcul des économies achats des économies budgétaires, ces deux notions restent bien distinctes. Pour les cas particuliers des achats de projets bien identifiés, non récurrents (exemples : opération de travaux, projets informatiques, mission de conseil...), la globalité de l’économie réalisée sur la durée totale du marché sera prise en compte en une seule fois l’année de sa notification (en respectant la règle du prorata temporis sur 2 années civiles en fonction de la date de notification).

Au 30 avril 2022, 8,8 millions d’euros d’économies achats ont été documentées par les services du ministère de l’intérieur, dont 8,1 M€ correspondent au prorata des marchés initiés en 2021 et prorata temporis 2022 et 0,7 M€ correspondent aux économies achats validés par la DAE des marchés notifiés en 2022.

La définition des objectifs pour 2022, 2023 : la DAE a fixé un objectif 2021 identique à celui de 2020, soit 51,6 M€. Les objectifs pour les années suivantes devraient être du même niveau, avec toutefois deux points importants à soulever : le calcul de la cible des économies achats résulte du montant des achats du ministère sur l’année n‑1, la cible peut donc varier d’une année à l’autre ; la crise sanitaire actuelle aura des impacts sur l’évaluation de la performance économique des achats.

Le gouvernement avait fixé pour 2021 un objectif global de 400 M€ d’économies achats sur le champ interministériel et des ministères, et indique que la méthode pour la déclinaison de cet objectif global au niveau de chaque ministère et pour l’interministériel reprendrait le mécanisme mis en place fin 2018, en attendant le changement de méthode induit par le plan achat à compter de 2021. S’agissant de l’année 2022, la direction des achats de l’État a indiqué que l’objectif d’économies achats pour 2022 serait en lien avec les résultats du plan achat de l’État.

A la demande de la DAE, l’application APPACH s’est substituée aux fiches IMPACT. Seules les économies achats qui seront valorisées dans APPACH seront prises en compte par la DAE in fine.

Nombre d’heures d’indisponibilité des applications

Source des données : MI / SG/ DNUM

Mode de calcul

L’indicateur « indisponibilité des applications DNUM » est, depuis janvier 2020, calculé selon un « TOP DNUM » (pour mémoire anciennement le TOP 20 et le TOP DSIC). Il correspond actuellement à 32 applications reconnues comme sensibles par la DNUM.

Le taux est calculé à partir des faits marquants (recensement des évènements majeurs) qui touchent le système d’information hébergé et exploité à la DNUM. Cet indicateur reflète un état du temps d’indisponibilité subi par tout ou partie des utilisateurs des applications du TOP DNUM.

Taux d’écart calendaire agrégé

Source des données : MI / SG / DNUM.

Mode de calcul : moyenne pondérée des écarts entre durées réactualisées ou finales et durées prévues initialement de l’ensemble des projets en cours d’un montant supérieur à 9 M€ et présentant un dépassement.

Soit la formule : (somme des durées réactualisée ou finales – somme des durées initialement prévues) / somme des durées initialement prévues.

Taux d’écart budgétaire agrégé

Source des données : MI / SG / DNUM.

Mode de calcul : moyenne pondérée des écarts entre budgets réactualisés ou finaux et budgets prévus initialement de l’ensemble des projets en cours d’un montant supérieur à 9 M€ et présentant un dépassement.

Soit la formule : (somme des budgets réactualisés ou finaux – somme des budgets initialement prévus) / somme des budgets initialement prévus.

Nombre d’heures d’indisponibilité des applications

Depuis 2019, une diminution constante des indisponibilités a été rendue possible grâce à la mise en œuvre de plans de continuité pour les principales applications du ministère et grâce à la généralisation de l’hébergement des applications sur le cloud de la DNUM. Ces travaux ont permis à la DNUM de se fixer une cible d’indisponibilité de 30h en 2023 et d’envisager une cible d’indisponibilité à 25h pour 2024.

Taux d’écart calendaire agrégé

Le taux d’écart calendaire des projets numérique est de : 31,48 %

Cette évolution s’explique en partie, par les impacts de la crise sanitaire, les augmentations de périmètre parfois exponentielles pour certains projets sans oublier les difficultés actuelles à se procurer certains équipements numériques. Cet indicateur fait l’objet d’un suivi périodique dans un cadre de gouvernance défini.

Taux d’écart budgétaire agrégé

Le taux d’écart budgétaire des projets numérique est de : 25,24 %.

L’évolution de cet indicateur s’explique en partie par les augmentations de périmètre parfois exponentielles pour certains projets. Cet indicateur fait l’objet d’un suivi périodique dans un cadre de gouvernance défini.