PRÉSENTATION STRATEGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

Jean-Benoit ALBERTINI

Secrétaire général du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer

Responsable du programme n° 216 : Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

Le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » porte les fonctions de pilotage du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer au travers des activités d’état-major, d’expertise, de conseil et de contrôle qu’il assure. Il veille à la cohérence du soutien apporté par les fonctions support à dimension transversale exercées par le secrétariat général, assurant une gestion mutualisée de différentes prestations au profit des directions et services de l’ensemble du ministère. Enfin, il regroupe l’ensemble des crédits relatifs aux affaires juridiques et contentieuses du ministère ceux du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et, depuis le 1er janvier 2020, ceux de la nouvelle direction numérique et le fonctionnement des SGAMI (hors Île-de-France).

La stratégie pour 2023 se poursuit autour de 3 axes :

• poursuivre les efforts engagés en termes d’amélioration de la prévision et du pilotage des dépenses de contentieux et de protection fonctionnelle des fonctionnaires ;

• assurer la mise en œuvre des programmes d’action de prévention de la délinquance et de la radicalisation ;

• maintenir la qualité des prestations réalisées au profit des directions et services du ministère en améliorant l’efficience de la gestion des moyens dont ils disposent et la maîtrise du coût des fonctions support.

1/L’amélioration de la prévision et du pilotage des dépenses de contentieux et de protection fonctionnelle des fonctionnaires

Le premier objectif du programme vise à améliorer la gestion des contentieux et des crédits affectés à leur financement. Le nombre très élevé et les enjeux financiers des contentieux du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer ont conduit la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) à mettre en œuvre un plan d’actions très ambitieux qui s’articule autour de trois axes :

• Renforcer l’expertise contentieuse pour la professionnaliser

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Préfectures Nouvelle Génération, sept pôles d’appui juridique ont été créés, en matière de police administrative (trois pôles), de contentieux statutaire (deux pôles) et de concours de la force publique et responsabilité de l’État (deux pôles). Pilotés par la DLPAJ, ils délivrent des prestations à l’ensemble des préfectures et des SGAMI, contribuent très efficacement à une meilleure prévention du contentieux et améliorent ainsi la défense de l’État. De même, la DLPAJ a mis en place, depuis le 1er septembre 2020, un service à compétence nationale (SCN) dédié au traitement des dossiers d’accidents matériels et corporels de la circulation qui permet une gestion professionnalisée, uniformisée et économe de ces dossiers. Par ailleurs, une réflexion est actuellement engagée sur un mode d’organisation plus efficient pour le traitement du contentieux des étrangers privilégiant la professionnalisation des agents, la mutualisation des ressources et la diminution du recours aux avocats.

• Renforcer le pilotage de la dépense contentieuse

Afin de renforcer le niveau de connaissance et de pilotage des contentieux des services déconcentrés, la DLPAJ, en lien avec la DNUM, développe actuellement une nouvelle génération de l’application (SIAJ-NG) avec une ergonomie améliorée et permettant également la gestion des dossiers de protection fonctionnelle (PFE). Cette application permettra une gestion harmonisée des dossiers, d’affiner les analyses déjà menées sur les déterminants de la dépense et de renforcer le pilotage des services juridiques par la DLPAJ. Les nouveaux modules PFE et accidents de la circulation ont été mis à disposition des services en charge de ces activités (DLPAJ, SGAMI, SAAMI).

• Réduire le volume de la dépense en modifiant les pratiques qui la génèrent

En termes de gestion et de prévision budgétaire, la DLPAJ assure dans le cadre des dialogues de gestion, menés avec les préfectures et les SGAMI, et via l’outil SIAJ un recensement exhaustif des contentieux et du risque financier afférent. Elle veille à identifier le plus en amont possible les contentieux à fort enjeu financier, ainsi que ceux qui ne relèvent pas des crédits du BOP contentieux (216-6).

L’indicateur, mis en place par la DLPAJ, et décliné en plusieurs sous-indicateurs, tend à mieux mesurer la réussite de ce plan d’action. Il permet ainsi d’évaluer le coût des litiges portés par le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer par grande thématique contentieuse (fonction assurantielle automobile ; protection fonctionnelle ; contentieux des étrangers ; refus de concours de la force publique). Un sous-indicateur permet de mesurer le taux de réussite de l’État devant les juridictions administratives et judiciaires (hors contentieux des étrangers et refus de concours de la force publique).

2/La mise en œuvre des actions de prévention de la radicalisation et de la délinquance

Le cadre de la gestion budgétaire du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) a été modifié en 2019 dans le sens d’une plus grande déconcentration au niveau régional. Depuis 2020, le rôle du préfet de région est consolidé dans sa fonction d’arbitrage de la programmation et de l’exécution des crédits déconcentrés. Ces actions se poursuivront dans ce cadre en 2023.

Le SG-CIPDR coordonne l’animation des réseaux des services déconcentrés de l’État et des grands réseaux associatifs afin de décliner les politiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation au plan territorial.

Ces politiques s’appuient principalement sur deux cadres d’intervention : le plan national de prévention de la radicalisation « prévenir pour protéger » du 23 février 2018 et la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024. S’y est ajoutée la stratégie de lutte contre le séparatisme.

• Sur la prévention de la radicalisation, la mise en œuvre du plan national de prévention sera poursuivie autour de trois axes prioritaires :

- l’accompagnement des personnes radicalisées, notamment les sortants de prison, à travers la redynamisation des cellules préfectorales de prévention de la radicalisation et d’accompagnement des familles (CPRAF) ;

- la prise en charge des mineurs de retour de zones où opèrent les groupes terroristes ;

- la formation des acteurs, institutionnels et associatifs.

S’y ajoute le financement d’actions de contre discours sociétal.

• En outre, dans le cadre de la nouvelle stratégie de lutte contre le séparatisme adopté en 2021, et notamment son axe n° 2 relatif à la promesse républicaine d’égalité des chances, les préfets continueront d’investir le champ de la lutte contre l’islamisme et contre les différentes atteintes aux principes républicains en veillant, grâce aux crédits du FIPD, à soutenir ou déployer sur leur territoire toute action qui promeut les principes et les valeurs de la République.

• La stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024, succédant à la stratégie précédente de 2013, a été adoptée par le Premier ministre le 5 mars 2020 et fait l’objet d’une diffusion opérationnelle par la circulaire du Premier ministre du 23 décembre 2020. Elle a fixé les orientations gouvernementales de la politique de prévention de la délinquance pour cette période.

Elle a donc vocation à continuer à s’appliquer sur l’ensemble du territoire national, sans pour autant imposer une politique uniforme. Une large place est faite à l’initiative locale et au droit à l’expérimentation.

Elle comporte 40 mesures, mais propose des actions au choix des territoires dans le cadre d’une « boîte à outils » permettant aux acteurs de la prévention de la délinquance de mettre en œuvre les mesures adaptées, le tout pour répondre aux attentes exprimées par les élus et les praticiens de terrain.

Elle s’articule autour de quatre objectifs :

• Les jeunes, agir plus tôt et aller plus loin dans la prévention  : la prévention de la délinquance dès le plus jeune âge (moins de douze ans) par la mobilisation plus systématique des familles et la mise en œuvre d’actions de sensibilisation et d’éducation sur des nouvelles formes de délinquance comme notamment la cyber-délinquance, l’éducation aux médias et à la citoyenneté ou la prévention des rixes entre bandes.

• Aller vers les personnes vulnérables pour mieux les protéger : la protection, le plus en amont possible, des personnes vulnérables, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les femmes victimes de violences ou les mineurs. Leur accompagnement est renforcé par la poursuite du déploiement des postes d’intervenants sociaux en commissariat et en gendarmerie (ISCG).

• La population, nouvel acteur de la prévention de la délinquance : une implication plus forte de la population et de la société civile dans la prévention de la délinquance et la production de tranquillité publique.

• Le territoire, vers une nouvelle gouvernance, rénovée et efficace : une gouvernance adaptée à chaque territoire et une coordination entre les différents acteurs : préfets, autorité judiciaire, maires et présidents d’intercommunalités, accompagnée d’un soutien financier, notamment pour le recrutement de coordonnateurs de CLSPD et CISPD désormais obligatoire pour les communes de plus de 15 000 habitants (loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés).

Initié en 2020, le déploiement de cette nouvelle stratégie sera poursuivi en 2023.

Par ailleurs, le financement d’actions de soutien aux équipements et investissements, soit sous la forme de dispositifs de vidéo protection de voie publique, soit sous celle d’opérations de sécurisation de sites exposés au risque terroriste, sera maintenu.

Enfin, pour tenir compte du rattachement de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) à l’autorité du secrétaire général du CIPDR au sein du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, intervenu par le décret n° 2020-867 du 15 juillet 2020, des actions de lutte contre les dérives sectaires ont été financées en 2021 et 2022 dans le cadre d’un appel à projets national, démarche qui a vocation à être reconduite en 2023.

3/L’amélioration de la qualité et de l’efficience des fonctions support

Le programme continuera en 2023 à veiller à la modernisation et à l’amélioration de l’efficience de la gestion des fonctions support, particulièrement grâce à quatre domaines à fort enjeu : l’exemplarité en termes de fonctionnement courant des services de l’administration centrale et des services territoriaux (SGAMI), les achats, les systèmes d’information et de communication, les ressources humaines et le patrimoine immobilier en administration centrale.

La politique d’achat

Le service de l’achat, de l’innovation et de la logistique du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer (DEPAFI-SAILMI) décline les stratégies achat interministérielles décidées en concertation avec l’ensemble des ministères et pilotées par la direction des achats de l’État qui met en application les grandes orientations de la politique des achats de l’État. Ces orientations sont complétées par des stratégies ministérielles achat propres aux missions du ministère, notamment sur les domaines des forces de sécurité intérieure ou portant sur des projets structurants (site unique, réseau radio du futur, sécurité des Jeux olympiques de Paris 2024, organisation des élections).

La DEPAFI regroupe l’ensemble de la fonction achat, de la stratégie segment jusqu’à la logistique, en passant par la prescription, la passation des marchés et le suivi budgétaire des dépenses mutualisées en administration centrale. Elle couvre tous les achats des directions métiers de l’administration centrale du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer.

LA DEPAFI a permis la réalisation de 180 M € d’économies budgétaires pour un objectif de 225 M € sur le triennal 2020-2022, grâce à une optimisation de l’organisation de la fonction et de sa gouvernance, et grâce à la professionnalisation de la chaîne achat. Tous les leviers disponibles seront mobilisés par le service pour atteindre les objectifs : revue des fournisseurs, économies sur les marchés ministériels, interministériels et recherches de nouveaux modes de fonctionnement.

Concernant les stratégies achat ministérielles, 16 stratégies internes au ministère ont été définies comme prioritaires sur l’ensemble des domaines d’achat. Les premières estimations indiquent un impact de ces stratégies sur environ 252,8 M€ de la dépense d’achat (tous programmes confondus) du ministère par an, soit 10 % des dépenses achats annuelles (2,6 Mds € hors baux).

Par ailleurs, en 2022, la DEPAFI a poursuivi les travaux pilotés par la DAE autour du Plan Achat de l’État, pour lequel le ministère devra contribuer aux objectifs globaux de 800 M€ d’économies budgétaires issues des achats sur trois ans et de 200 M€ pour la sphère Opérateurs.

Enfin, depuis 2021, le déploiement de l’application des achats de l’État, APPACH, a entraîné un changement important dans les méthodes de travail des acteurs de l’achat public au sein du ministère, que ce soit en administration centrale ou déconcentrée, notamment en termes de documentation des économies achat.

Les systèmes d’information et de communication

En lien avec l’ensemble des services du ministère, la direction du numérique élabore et conduit la stratégie numérique du ministère. Organisant le conseil d’administration du numérique (CANum) qui permet d’assurer la gouvernance collégiale du budget ministériel dédié au numérique, de prioriser les projets et d’assurer la coordination des acteurs SIC du ministère, la DNUM poursuit ses actions en matière de développement des capacités numériques du ministère au profit des services et des citoyens, de rationalisation et d’urbanisation des systèmes d’information.

S’appuyant sur le plan de transformation numérique du ministère dont une nouvelle version est en cours d’écriture, s’inscrivant dans les éléments du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer et les décisions du CANum, la DNUM conduit les actions stratégiques suivantes :

• la ré-internalisation des compétences-clés, indispensable pour mener à bien la transformation du numérique du ministère. A cet égard, deux actions principales sont menées : le recrutement des compétences nécessaires aux chantiers structurels du ministère avec notamment la montée en puissance des effectifs en charge du cloud ministériel et la formation des agents aux compétences-clés du numérique ;

• la valorisation des données et la poursuite de la dématérialisation des démarches du ministère ;

• la rationalisation de l’offre de services numériques et leur exposition dans un catalogue dans le but d’une plus grande lisibilité pour l’agent public ;

• saisir toutes les opportunités offertes par les nouvelles technologies pour améliorer le service rendu au citoyen.

Les crédits du programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » (CPPI) permettront à la DNUM de poursuivre la réalisation des grands projets du ministère, en lien avec les directions et services métier du ministère et les programmes liés, parmi lesquels la mise en œuvre des réseaux radio haut débit avec le projet Réseau Radio du Futur, la construction de l’infrastructure Cloud de 2e génération, le développement du système d’alerte aux usagers (112 inversé ou FR-Alert) ou la convergence du système d’information de l’administration territoriale.

Enfin, la DNUM poursuivra ses actions en faveur de la mutualisation des moyens et de l’urbanisation du système d’information du ministère dans un objectif d’une meilleure maîtrise des coûts.

La gestion des ressources humaines

La direction des ressources humaines poursuit les travaux de modernisation et la recherche d’efficacité dans la gestion des ressources humaines. Pour cela, seront approfondies les mesures de déconcentration des actes de gestion mais aussi de l’organisation des concours en lien avec l’ensemble du réseau (SGAMI, préfectures, SGAR…), le lancement progressif de la dématérialisation de la paye dans le SIRH, le développement de la gestion de la paye intégrée, mais aussi la poursuite des travaux de convergence RH avec les autres ministères de l’administration territoriale de l’État au profit des SGCD.

La direction des ressources humaines continuera d’accompagner les territoires dans leur recherche d’attractivité et de fidélisation des personnels avec l’élargissement des territoires concernés par une indemnité temporaire de mobilité.

Par ailleurs, le recours aux contractuels de manière accrue suite à la loi de transformation de la fonction publique et l’évolution des métiers du numérique, de la communication et de l’immobilier ont conduit la DRH-MI à réviser son référentiel des contrats.

La direction des ressources humaines et les SGAMI devront mettre en œuvre les nombreuses mesures RH concernant les personnels administratifs, techniques et spécialisés issues du Beauvau de la sécurité et de la LOPMI. La gestion des personnels civils de la gendarmerie nationale et de la police nationale sera réalisée dans un cadre de gestion rénové afin de mieux valoriser les spécificités de leur métier.

L’action sociale et la formation des personnels

Le programme 216 finance les différents champs de l’action sociale suivants :

• les politiques sociales menées par le ministère (restauration collective –étendue sur le périmètre ATE au bénéfice de l’ensemble des agents affectés en préfectures, secrétariats généraux communs et directions départementales interministérielles- ou aménagement des espaces sociaux de restauration, aides aux séjours, politique du handicap…) ;

• le pilotage et le contrôle des partenaires sociaux auquel le ministère confie, par conventionnement pluriannuel, la gestion d’une partie des prestations d’action sociale et les différents dispositifs d’accompagnement du personnel. Ces dispositifs seront mobilisés en 2023 et devront répondre aux évolutions du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer et de ses effectifs avec, comme priorité, l’amélioration de la qualité de vie au travail de l’ensemble des agents.

Concernant la formation pour 2023, l’essentiel du plan de 2022 sera reconduit, à savoir les formations relatives aux missions prioritaires des préfectures, aux services étrangers, à l’égalité-diversité et laïcité, la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, les prises de poste et les applicatifs. Pour les hauts fonctionnaires, les formations dans le cadre du schéma national du maintien de l’ordre continueront d’être déployées (protocole et ordre public) ainsi que celles liées à la communication en situation de crise. Une offre de formation plus large en langues étrangères devrait également être proposée.

Dans le cadre du plan de modernisation de la formation (PMF) 2023, des axes prioritaires de formation ont été définis pour accompagner collectivement les agents dans un contexte de transformation de l’action publique, utiliser le numérique comme levier de la transformation du ministère et de son appareil de formation, accompagner les encadrants dans la mise en œuvre des politiques publiques et l’exercice de leurs responsabilités managériales, rendre l’agent pleinement acteur de son parcours professionnel en renforçant l’individualisation dans les formations initiales et l’accompagnement des projets d’évolution professionnelle, renforcer le pilotage de la politique de formation dans un souci de qualité et de performance, en développant les logiques de coopération et de mutualisation, et enfin accompagner l’évolution des métiers.

Alors qu’environ trente concours sont organisés annuellement, la mise en œuvre du plan PATS (2022-2024) issu du « Beauvau de la sécurité » entraîne pour les années 2023 et 2024 l’organisation de cinq recrutements supplémentaires et un déploiement plus important des préparations aux concours et examens professionnels.

La stratégie immobilière

Dans la continuité des efforts opérés ces dernières années sur l’ensemble du parc immobilier, le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer poursuit son action en faveur de l’adaptation de ses emprises selon trois déterminants : les besoins opérationnels ; les attendus des agents et des usagers ; les dispositions législatives et réglementaires. Cette stratégie immobilière, fondée sur un objectif d’optimisation de la dépense publique et de rationalisation des occupations, se traduit aussi bien par des plans exceptionnels, notamment de nouvelles installations (Universeine, site unique DGSI), qui permettent des changements rapidement perceptibles, que par des efforts moins visibles mais primordiaux, qui visent à assurer un niveau de crédits d’entretien et d’investissement suffisant pour garantir le bon état global du parc.

Le parc immobilier de l’administration centrale du ministère illustre cette ambition, traduite dans son Schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI), en cours d’élaboration pour la période 2023-2027. Ce document stratégique promeut les objectifs d’adaptation et de rationalisation du parc. Il établira en outre les actions concrètes à mener pour y parvenir. L’adaptation du parc doit permettre d’accompagner la transition écologique, avec une politique immobilière intégrant pleinement la dimension environnementale dans la conception, la gestion et l’usage des bâtiments, ainsi que dans la programmation des travaux à mener. La rationalisation du parc, facteur de mutualisations et d’efficience accrue au bénéfice du ministère, des services et des dépenses publiques, prendra avant tout deux formes : la construction de sites uniques pour la DGSI et les fonctions supports du ministère ; le regroupement des services sur des emprises domaniales, en tirant les conséquences des nouvelles méthodes de travail, dont le développement du télétravail, sur les surfaces allouées.

Objectif 1 : Optimiser la fonction juridique du ministère

Indicateur 1.1 : Taux de réussite de l'État (SGAMI et préfectures) devant les juridictions administratives et judiciaires

Indicateur 1.2 : Coût moyen de la fonction juridique du ministère de l'Intérieur

Objectif 2 : Améliorer la performance des fonctions supports

Indicateur 2.1 : Efficience de la gestion des ressources humaines

Indicateur 2.2 : Efficience immobilière

Indicateur 2.3 : Efficience de la fonction achat

Objectif 3 : Engager une transformation du numérique

Indicateur 3.1 : Efficience numérique