Le programme 217 comprend les effectifs des ministères de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la transition énergétique et du secrétariat d’État chargé de la mer.

Volume et structure des emplois

 Le plafond d’autorisation des emplois du programme 217 voté en LFI 2022 s’élevait à 35 224  ETPT.

En 2023, le programme 217 connaîtra une évolution de son plafond d’emplois de ‑62 ETPT, résultant des éléments suivants :

- l’effet en année pleine ( ETPT) du schéma d’emplois mis en œuvre en 2022, soit +77 ETPT ;

- l’effet en année courante ETPT) du schéma d’emplois pour 2023, soit ‑215 ETPT ;

- une correction technique de +141 ETPT ;

- le solde des mesures de périmètre et de transferts d’emplois établi à ‑66  ETPT.

Dans le détail, le plafond d’emplois du programme 217 est construit comme suit :

 1- Effet année pleine (EAP) du schéma d’emplois 2022 :

Le schéma d’emplois arrêté en LFI 2022 à ‑226 ETP produit un effet en 2023 estimé à +77 ETPT après prise en compte des hypothèses de flux et des dates moyennes d’entrée et de sortie.

 2- Effet année courante (EAC) du schéma d’emplois 2023 :

Le schéma d’emplois 2023 est fixé à 0 ETP. Après prise en compte des hypothèses de flux et des dates moyennes d’entrée et de sortie, « l’effet année courante » du schéma d’emplois 2023 est estimé à ‑215 ETPT.

3- Transferts internes au budget de l’État (transferts entre missions et programmes)

En 2023, les transferts entrants suivants ont été actés :

- le transfert de 73 ETPT au bénéfice de l’action 11 (personnels œuvrant pour les politiques maritimes) en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire correspondant à la mise en place de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA) ;

- le transfert de 1,33 ETPT au bénéfice de l’action 11 (personnels œuvrant pour les politiques maritimes) en provenance du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, correspondant au transfert des emplois des professeurs techniques de l’enseignement maritime ;

- le transfert d’1 ETPT au bénéfice de l’action 15 (personnels œuvrant pour les politiques d’urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat) en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » correspondant à la reprise au sein du pôle ministériel de la MOA puis de la MOE d’un système d’information relatif au suivi et au pilotage des expulsions locatives (Exploc).

En 2023, les transferts sortants suivants ont été actés :

- le transfert de la masse salariale correspondant à 11 ETPT du programme 217 T2 (pilotage, support, audit et évaluations) vers le programme 217 HT2 (Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables – budget des opérateurs) des ministères de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la transition énergétique et du secrétariat d’État chargé de la mer correspondant à l’évolution du schéma d’organisation de l’école nationale des travaux publics de l’État ;

- le transfert de 69 ETPT depuis l’action 13 (personnels œuvrant pour la politique de l’eau et de la biodiversité) vers l’Office français de la biodiversité, correspondant au transfert des laboratoires d’hydrobiologie ;

- le transfert d’1 ETPT depuis l’action 8 (personnel œuvrant pour les politiques de transport) vers le programme 354 (Administration territoriale de l’État) du Ministère de l’intérieur correspondant au transfert fluvial axe Rhône Saône ;

- le transfert de 10 ETPT depuis l’action 7 (pilotage, support, audit et évaluations) vers le programme 354 (Administration territoriale de l’État) du ministère de l’intérieur et des outre-mer dans le cadre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État (OTE) et de la suite de la constitution du secrétariat général aux moyens mutualisés (SGAMM) de la préfecture de la région Île-de-France, correspondant à la création des services interministériels départementaux des systèmes d’information et de communication SIDSIC) ;

- le transfert de 48,93 ETPT depuis l’action 15 (personnels œuvrant pour les politiques du programme urbanisme, territoires et aménagement de l’habitat) vers le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, correspondant au transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme à la direction générale des finances publiques (DGFIP) ;

- le transfert d’1 ETPT depuis l’action 7 (pilotage, support, audit et évaluations) vers le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, correspondant à la montée en charge du centre de gestion financière d’administration centrale.

4- Effet des mesures antérieures de décentralisation sur le PAE ministériel :

Le suivi des transferts liés aux différentes vagues de décentralisation sur le volet des emplois (nouveaux transferts, droit d’option, départs définitifs, etc.) est réalisé à partir de bases nominatives, permettant, lors de chaque loi de finances, d’ajuster le plafond d’emplois de l’action 22 « Personnels transférés aux collectivités territoriales » aux effectifs réellement mis à disposition des collectivités territoriales (dès transfert de service, l’ensemble des emplois mis à disposition des collectivités territoriales est basculé sur l’action 22 et rémunérés sur un article d’exécution budgétaire spécifique).

Le présent projet de loi de finances ne prend pas en compte « l’effet décentralisation » au titre de l’année 2023. Il sera ajusté par voie d’amendement gouvernemental lors des débats parlementaires afin de tenir compte de la réalité des droits d’option exercés jusqu’au 31 août 2022 et des départs dans les services transférés.

SOUS-ACTION 1 « FONCTION JURIDIQUE » (995 000 € en AE et en CP)

Les modes d’actions de la fonction juridique sont notamment :

• le conseil, l’expertise et l’assistance auprès des services et des établissements publics sous tutelle des ministères ;

• la défense des intérêts de l’État et l’instruction des litiges ou le règlement amiable des différends ;

• la protection des agents dans le cadre de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

• le règlement des conséquences indemnitaires des accidents de la circulation impliquant un véhicule de l’administration.

Le tableau suivant présente le détail prévisionnel des dépenses à la maille fine de l’activité :

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR ACTIVITÉS

Cette sous-action est pilotée par la direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères qui peut s’adjoindre le concours d’avocats dans des dossiers nécessitant une présence à l’audience, un conseil sur des technicités spécifiques ou pour la réalisation d’expertises.

Cette sous-action permet également d’assurer les frais liés la défense des agents du ministère poursuivis en recherche de responsabilité dans le cadre d’une procédure pénale, ainsi que l’indemnisation des accidents de la circulation impliquant un véhicule de service.

Enfin, le poste « Autres contentieux » couvre quatre domaines :

• le remboursement au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante des indemnisations versées aux agents des ministères ou à leurs ayant-droits ;

• le contentieux de la fonction publique ;

• certains contentieux de l’ingénierie publique ;

• les frais de justice mis à la charge de l’État par les juridictions administratives (article L. 761-1 du code de justice administrative) et les intérêts assortissant les condamnations (articles 1153 et 1154 du code civil).

SOUS-ACTION 2 « FONCTIONNEMENT DE L’ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES RATTACHÉS » (20 380 045 € en AE et 17 570 650 € en CP)

La finalité de cette sous-action est la mise en œuvre, en administration centrale, de prestations logistiques de qualité pour les directions générales et les cabinets ministériels du MTECT, du MTE et du secrétariat d’État à la Mer. Cette dotation ne couvre pas les services déconcentrés du ministère, dont les crédits de fonctionnement courant ont été transférés progressivement ces dernières années au programme 354 « Administration territoriale de l’État », géré par le ministère de l’Intérieur et des outre-mer.

Cette sous-action s’inscrit dans l’objectif d’exemplarité et de fonctionnement durable des services de l’État en recherchant un moindre impact des activités sur l’environnement, une efficience accrue de la dépense et une efficacité sociale renforcée de la commande publique.

Le tableau suivant présente le détail des dépenses à la maille fine de l’activité :

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR ACTIVITÉS

SOUS-ACTION 3 « IMMOBILIER DE L’ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES RATTACHÉS » (59 173 560 € en AE et 81 279 414 € en CP)

Cette sous-action revêt une double finalité :

1. Élaborer et piloter la politique foncière et immobilière des ministères :

Elle a en effet pour objectif de piloter et coordonner les actions foncières mises en œuvre par le pôle ministériel ou par les établissements publics qui leur sont rattachés afin d’accroître l’offre foncière d’origine publique destinée à des projets d’aménagement en vue principalement de la production de logements, notamment sociaux, d’assurer la maîtrise d’ouvrage et la conduite d’opérations pour des projets immobiliers de l’administration centrale des ministères et de piloter la politique patrimoniale et immobilière des ministères, en partenariat avec la direction de l’immobilier de l’État (DIE).

2. Fournir aux services des conditions de travail satisfaisantes dans des implantations immobilières rationalisées, en les faisant bénéficier de l’ensemble des services d’utilité collective nécessaires à leur activité dans un environnement de travail conforme aux niveaux de service attendus en optimisant les surfaces allouées en application des objectifs fixés par la politique immobilière de l’État.

Le tableau suivant présente le détail des dépenses à la maille fine de l’activité :

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR ACTIVITÉS

Les loyers marchands et charges inscrits en fonctionnement permettent le paiement de l’annuité 2023 du crédit-bail, signé en 2015, pour l’acquisition de la Tour Séquoia, des intérêts et charges liés au bail emphytéotique administratif de la Grande Arche ainsi que des charges de copropriété de la Grande Arche et divers loyers et charges locatives des services centraux.

Les loyers marchands et charges locatives inscrits en investissement permettent le financement de l’annuité du volet « investissement » du bail emphytéotique administratif de la Grande Arche.

La dotation investissements immobiliers de l’administration centrale permettra le financement des dépenses relatives à la surveillance technique des systèmes électriques et groupes électrogènes ou relatives aux travaux de rénovation lourde ne pouvant pas être imputés sur les programmes immobiliers, notamment en ce qui concerne les bâtiments inscrits à l’inventaire des monuments historiques. Les études relatives au lancement des travaux de mise en œuvre du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire seront prises dans le budget porté par la sous action précédente.

SOUS-ACTION 4 « SERVICES NUMÉRIQUES - FONCTIONNEMENT DES INFRASTRUCTURES ET ÉVOLUTION DES SYSTÈMES D’INFORMATIONS » (46 925 808 € en AE et 41 395 808 € en CP)

La sous-action 4 : « Services numériques - Fonctionnement des infrastructures et évolution des systèmes d’informations » porte l’ambition numérique du pôle ministériel, pionnier dans le lancement d’une transformation numérique d’ampleur de métiers fortement marqués par l’innovation, proches des préoccupations du citoyen et au cœur des priorités de l’action publique.

Les projets de transformation numérique doivent être centrés sur les utilisateurs, les usagers comme les parties prenantes (entreprises, associations, citoyens) et au profit des politiques publiques ministérielles.

La priorité est donnée à la dématérialisation et à la simplification des procédures administratives conformément à l’objectif gouvernemental de dématérialisation de l’ensemble des démarches à l’horizon 2022.

Le déclenchement des plans de continuité d’activité ministériels dû à la crise sanitaire de la Covid‑19 a fortement augmenté la dotation de cette sous-action en 2021. Des investissements complémentaires ont permis de mieux équiper les agents permettant le travail à distance et d’améliorer la disponibilité des services de télécommunications.

La sous-action 4 recouvre trois domaines définis au niveau interministériel :

1) L’élaboration de la politique informatique ministérielle et le fonctionnement des infrastructures informatiques :

Ce domaine regroupe :

a. les outils actuels de messagerie, de publications web, de travail collaboratif et de supervision des applications ; 

b. le maintien en conditions opérationnelles des infrastructures réseau (historique, cloud et sécurité), mais également leur modernisation nécessitée par le recours accru au mode agile et au travail à distance ; 

c. la protection de l’information et la sécurisation des systèmes d’informations et des accès au réseau virtuel nomade ; 

d. le financement des accès aux réseaux de données privés, internet et de conférences électroniques (visio conférences, web conférence) ; 

e. le financement de l’incubateur numérique ministériel, d’outils transverses facilitant le travail à distance et l’agilité. Elle finance également l’appui méthodologique à la transformation numérique. 

2) L’exploitation et l’évolution des systèmes d’information (SI) des activités support :

Il s’agit :

a. d’exploiter et de maintenir en condition opérationnelle les applicatifs existants ;

b. de mettre en œuvre les actions du programme de refonte du SI ressources humaines (SIRH) en cohérence avec les actions et projets interministériels ;

c. de poursuivre la dématérialisation des processus dans le cadre du SI financier en cohérence avec les actions et projets interministériels du SI financier de l’État (la troisième phase concerne les factures et engagements juridiques) et de la direction des achats de l’État, et d’améliorer les capacités de pilotage des opérateurs en mettant au point des procédures et des outils permettant de tirer un meilleur parti des données financières existantes ;

d. de développer des SI stratégiques notamment pour la gestion des connaissances et la gestion des archives, projet s’inscrivant dans une dynamique interministérielle d’archivage électronique.

3) La construction de l’environnement de travail numérique :

Il s’agit d’équiper les agents de l’administration centrale au quotidien, d’assurer leur support, d’héberger et de mettre à disposition les ressources et applications nécessaires à l’exercice de leurs missions, mais aussi d’adapter l’environnement de travail numérique des agents à l’évolution des besoins (travail en groupe, mobilité, télétravail).

Le tableau suivant présente le détail des dépenses à la maille fine de l’activité :

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR ACTIVITÉS

L’activité « domaine d’échanges » regroupe des produits et services au cœur de la transformation numérique comme la messagerie, le travail collaboratif. Avec le développement du travail à distance, un renouvellement substantiel des outils est nécessaire pour mettre en place un environnement numérique adapté aux enjeux des années à venir.

Le service d’hébergement applicatif assure l’hébergement de toutes les applications du pôle ministériel : maintenance des datacenters, réseau d’accès, serveurs, équipements associés, services virtualisés et cloud, hébergement externalisé.

Le service de sécurité se définit dans le cadre de l’élaboration de la politique des systèmes d’information du pôle ministériel et de sa mise en œuvre en référence aux nouvelles orientations stratégiques du plan de transformation numérique. Les actions de sécurisation des SI structurants telles que le portail d’authentification centralisé, les services de gestion de certificats (IGC) seront poursuivis. De même, le développement des plans de continuité et de reprise d’activité sur les infrastructures majeures, avec conduite de tests réguliers des dispositifs de résilience, seront des axes forts du plan d’actions sécurité 2022.

Les services de transport de données constituent l’infrastructure socle en matière d’échange des données et d’accès aux services en ligne : points d’accès au réseau interministériel de l’État (RIE) pour l’administration centrale et les services déconcentrés, gestion de réseaux privés virtuels permettant le travail en situation de nomadisme et supervision de l’ensemble. Le développement du nomadisme, les projets majeurs de dématérialisation en cours (dématérialisation de l’autorisation environnementale et du permis de construire) comme la généralisation de l’utilisation de services vidéo (visio-conférence, web-conférence, tutoriels notamment) nourrissent une croissance très soutenue du trafic. Ils s’inscrivent pleinement dans le cadre des actions interministérielles de mutualisation, soit en tant que client, soit en tant que fournisseur (service de vidéo-conférence depuis le poste de travail).

Les services mutualisés recouvrent d’une part des dispositifs mutualisés d’infrastructure (socles bureautique, géomatique, décisionnel) utilisés tant par les équipes de projet que par les utilisateurs finaux et d’autre part des dispositifs de nature méthodologique destinés à développer l’agilité des réponses aux besoins des politiques publiques (architecture des systèmes, coaching des équipes agiles, incubation de produits innovants par des start-ups d’État). À ce titre, ils participent à ce titre pleinement à la transformation numérique des métiers du pôle ministériel. Ils s’inscrivent par ailleurs dans le cadre des actions interministérielles de mutualisation, en tant que fournisseurs, comme pour les serveurs bureautiques Éole mutualisés avec le ministère de l’éducation nationale ou le socle géomatique mutualisé avec le ministère de l’agriculture et de l’alimentation.

SOUS-ACTION 5 « MOYENS HORS TITRE 2 CONSACRÉS AUX RESSOURCES HUMAINES » (27 181 162 € en AE et en CP)

Cette sous-action permet le financement des politiques de ressources humaines, dans un contexte de réformes lourdes, concernant non seulement la formation initiale et continue, le recrutement et l’affectation des agents, le conseil aux services et aux agents, la gestion des cadres dirigeants et des personnels d’encadrement, la gestion des carrières, la gestion des filières, l’organisation du travail, l’accompagnement des agents concernés par les restructurations de service, le dialogue social mais également l’action sociale et la prévention des risques professionnels. Elle contribue aux objectifs fixés en matière de responsabilité sociale du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), du ministère de la transition énergétique (MTE) et du secrétariat d’État à la mer, notamment dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Le tableau suivant présente le détail des dépenses à la maille de l’activité :

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR ACTIVITÉS

Dépenses d’action sociale

La restauration collective revêt un caractère prioritaire dans le cadre de la politique d’action sociale conduite par le pôle ministériel dans la mesure où elle concerne directement les conditions de travail des agents, ce poste de dépense revêtant, par ailleurs, un caractère incompressible. Nonobstant le développement du télétravail, la dépense devrait rester dynamique, en raison de l’extension en 2023 de l’harmonisation des subventions repas aux agents du pôle ministériel affectés en directions interdépartementales des routes (DIR) et en directions interrégionales de la mer (DIRM). S’y ajoute la hausse du coût des denrées associée à la mise en œuvre de l’objectif fixé par la loi EGALIM du 30 octobre 2018 d’au moins 50 % de produits de qualité et durables, dont au moins 20 % de produits bios dans la restauration collective. Du fait des différentes vagues d’harmonisation intervenues, l’offre de restauration collective demeure attractive pour les agents en terme de reste à charge.

Les crédits mobilisés pour la prévention des risques professionnels doivent financer :

- le fonctionnement des cabinets médicaux ainsi que les prestations de service de santé au travail ;

- les prescriptions médicales ;

- l’accompagnement de services confrontés à des situations d’urgence, ce qui peut nécessiter le recours à des psychologues. Compte tenu des difficultés à recruter des praticiens, le départ à la retraite de médecins du travail provoque un recours accru à des conventions avec des services de médecine du travail.

Les prestations d’action sociale et comités locaux d’action sociale (CLAS) regroupent différentes prestations ayant trait :

- à la politique sociale en faveur des enfants des agents des ministères : l’organisation de l’arbre de Noël, les subventions (PIM) des séjours d’enfants et la réservation de places en crèches pour laquelle de nouveaux conventionnements sont envisagés ;

- au logement des agents ;

- aux crédits d’initiative locale (CIL), qui permettent la réalisation d’actions de nature collective, s’adressant à l’ensemble des bénéficiaires de l’action sociale sans condition de ressources. Ces crédits déployés par les CLAS sont un facteur important de développement du lien social au sein des différentes communautés de travail. Ils financent notamment les actions d’information menées par les CLAS en faveur des agents actifs, des retraités, et de leurs ayants-droit, sur des thèmes tels que les relations familiales, la santé (hors santé au travail et prévention des risques psychosociaux), le handicap (hors actions financées par le FIPHFP), la préparation à la retraite (hors information à caractère réglementaire) ou sur les loisirs ;

- aux expertises en matière de protection sociale complémentaire proposée aux agents du pôle ministériel, ainsi qu’à la participation ministérielle due à l’organisme de protection sociale complémentaire référencée (MGEN) dans le cadre du paiement des transferts de solidarité.

- Prévisions de rattachements de crédits par voie de fonds de concours :

Le montant attendu du Fonds d’Insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) en 2023 s’élève à 667 000 €.

SOUS-ACTION 6 « ACTIONS NATIONALES ET INTERNATIONALES EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DURABLE » (9 199 261 € en AE et en CP)

Les crédits de cette sous-action sont exclusivement destinés à contribuer au financement d’actions visant à structurer, coordonner et consolider des réseaux associatifs aux niveaux national, régional ou local. Ces actions doivent s’inscrire dans les objectifs statutaires des associations financées.

Ces dernières doivent également œuvrer de manière désintéressée pour la protection de l’environnement à titre principal. Ces crédits n’ont pas vocation à soutenir des actions s’inscrivant dans les domaines spécifiques relevant d’autres programmes (205, 203, 181, 174, 159, par exemple), ni d’éducation à l’environnement ou au développement durable. Dans ce cadre, une attention particulière peut, si nécessaire, être apportée aux associations présentes au sein d’instances consultatives nationales ou locales qui traitent des politiques environnementales et de développement durable (article L 141-3 du code de l’environnement).

Les subventions versées par le programme 217 sont recensées, à la demande du Parlement, dans une annexe budgétaire retraçant l’effort financier de l’État en faveur des associations. Les conditions de versement de ces subventions sont par ailleurs strictement encadrées comptablement.

Dans le domaine des relations multilatérales, les crédits de fonctionnement serviront à financer notamment :

- le fonctionnement des coalitions climat décidées lors des COP Climat ; 

- le fonctionnement des délégations lors des COP climat, biodiversité etc. ; 

- la coordination et le suivi des négociations multilatérales et communautaires dans le domaine du climat, de l’énergie, des transports et de la prévention des risques ;

- la coordination et le suivi des négociations multilatérales et communautaires relatives à la biodiversité et aux milieux (eau, mers, sols, forêts, environnement polaire…) ;

- les actions relatives à l’élaboration et à l’appui de la position française en matière de gouvernance internationale de l’environnement ;

- les relations avec les acteurs extérieurs à l’administration et la société civile.

Les crédits demandés sont destinés à gérer les relations bilatérales avec tous les pays (hors UE/EEE/AELE, Royaume-Uni et pays candidats à l’adhésion), à assurer l’accueil de délégations étrangères en France et à améliorer la connaissance de l’environnement international du pôle ministériel.

Dans le domaine communautaire, il s’agit de financer :

- le pilotage général de l’action communautaire du pôle ministériel en s’appuyant sur l’expertise de leurs services (comme les directions métiers ou le commissariat général au développement durable) ;

- la participation aux frais de fonctionnement des représentants des deux ministères en Europe, notamment ceux de la Représentation permanente à Bruxelles ;

- une assistance à la mise en œuvre et à la mise en place du programme européen Life+ ;

- les relations avec les acteurs extérieurs à l’administration et la société civile. Les crédits demandés sont destinés à gérer les relations bilatérales du pôle ministériel avec les pays de l’UE/EEE/AELE, le Royaume-Uni et les pays candidats à l’adhésion, à assurer l’accueil de délégations étrangères en France et à améliorer la connaissance de l’environnement européen du pôle ministériel.

Les crédits d’intervention de l’action européenne et internationale recouvrent deux postes :

Dans le domaine de l’appui et soutien aux intérêts français pour l’action européenne, il s’agit essentiellement de renforcer l’association de la société civile à l’action européenne du pôle ministériel et d’animer le débat national sur les dossiers européens relevant de leur compétence respective.

Dans le domaine de l’appui et soutien des intérêts français pour l’action internationale, les contributions obligatoires versées aux organisations internationales entrant dans le champ de compétence du pôle ministériel :

- énergie et matières premières ;

- lutte contre la pollution des eaux ;

- protection de l’environnement ;

- transports.

L’animation de la politique stratégique et la gouvernance en matière de changement climatique et de développement durable visent à aider les organisations internationales à porter les priorités françaises sur les thématiques suivantes : - appui aux coalitions climat, maîtrise de l’énergie et biodiversité, dans le sillage des décisions prises lors des conférences des Parties ;

- mise en place d’une gouvernance rénovée de l’environnement et du développement durable;

- préservation de la biodiversité marine et terrestre et de la qualité des milieux;

- prévention des risques;

- renforcement de la durabilité environnementale dans l’agenda du développement post‑2015;

- promotion de l’économie verte.

Ces crédits doivent également permettre de renforcer la participation de la société civile à la gouvernance de ces thématiques. La dotation demandée est destinée à assurer la promotion à l’étranger du savoir-faire et de l’expertise de la France et à renforcer la prise en compte des enjeux portés par les ministères dans les échanges internationaux.

Le tableau suivant présente le détail des dépenses à la maille fine de l’activité :

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR ACTIVITÉS

SOUS-ACTION 7 « FONCTIONNEMENT COURANT DE L’IGEDD » (697 101 € en AE et en CP)

Ces crédits sont destinés au fonctionnement courant de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD, ex-CGEDD) y compris les missions d’inspections générales territoriales (MIGT), de l’autorité environnementale (AE), des missions régionales d’autorité environnementale (MRAe), de l’autorité de la qualité de service dans les transports (AQST), du bureau d’enquête et d’analyse risques industriels (BEA-RI), du comité d’histoire ministériel. Ils recouvrent la prise en charge des frais de mission (déplacements), de réception et de représentation, de financement de l’informatique spécifique (notamment suivi et gestion des rapports et audits), de la communication, des formations, des publications, ou encore des colloques, journées d’études, séminaires et conférences de presse organisés par l’Inspection ainsi que des prestations d’études, de conseil et d’analyse.

SOUS-ACTION 8 « MOYENS CONSACRÉS À L’ENPC ET À L’ENTPE » (50 798 951 € en AE et en CP)

La sous-action concourt au financement de deux écoles du pôle ministériel :

L’École nationale des ponts et chaussées (ENPC) à hauteur de 28 753 403 € en AE et en CP et l’École nationale des travaux publics de l’État (ENTPE) à hauteur de 22 045 548 € en AE et en CP, voir la partie « opérateurs » infra,

50 000 € de fonds de concours sont rattachés sur cette ligne.

L’activité de la CNDP dépend de l’initiative des maîtres d’ouvrage ou des autres tiers (parlementaires, collectivités, associations et désormais ressortissants de l’Union européenne résidant en France) qui peuvent la saisir. La CNDP enregistre une augmentation très forte de ses sollicitations, qui ont été multipliées par 6 entre 2016 et 2019. Malgré des années 2020 et 2021 traversées par la crise sanitaire, 125 processus participatifs ont été garantis par l’institution, témoignant de la forte attente citoyenne en matière de participation. L’enveloppe budgétaire permet d’assurer le bon fonctionnement de l’institution dont environ un tiers est consacré à l’exécution des missions, un tiers à la communication et un tiers aux fonctions support (RH, numérique, juridique...).

Prévisions de rattachements de crédits par voie de fonds concours

Des financements de débats publics par voie de fonds de concours sont prévus pour 2023 à hauteur de 1,5 M€.

Les crédits de l’ACNUSA de titre 3 sont destinés à couvrir ses dépenses dans les 4 domaines suivants :

- les dépenses de fonctionnement courant (matériel et fournitures de bureau, frais de déplacement des agents, des membres et membres associés, reprographie, télécommunications, frais de correspondance, informatique dont logiciel de gestion des amendes administratives, la maintien du nouveau site internet, les coûts de formation du personnel permanent et des contrats d’apprentissage, gratifications stagiaires, etc.) pour un effectif composé de 12 agents, un président, 9 membres et 7 membres associés titulaires, sont programmées à hauteur de 219 158 € en AE et CP pour 2023.

- les études, évaluées à 90 000 € en AE et en CP pour 2023, dans le domaine du bruit et de la pollution de l’air (études générales et campagnes de mesures) permettent de disposer de données indépendantes, d’enrichir la réflexion et d’aider aux contrôles à la définition de ses recommandations.

- la communication - documentation est un poste important, programmé à hauteur de 100 000 € en AE et en CP qui permet à l’ACNUSA de remplir le rôle qui lui a été confié par la loi d’information du public (conception et édition du rapport annuel d’activités et de brochures diverses, diffusion d’études), et de contribuer au débat en matière d’environnement aéroportuaire (rencontres avec des élus français et européens, professionnels, associations de riverains, etc.).

- les dépenses pour contentieux (frais de justice et assistance juridique) restent élevées après la censure par le Conseil constitutionnel de certaines dispositions du code des transports relatives à la procédure de sanctions applicables devant l’ACNUSA. Il est donc nécessaire pour l’Autorité de recourir à un cabinet d’avocats pour traiter une partie des dossiers devant le tribunal administratif et, en tout état de cause, pour tout pourvoi en appel devant la cour administrative d’appel et les recours devant le Conseil d’État. La dotation prévue pour 2023 est de 100 000 € en AE et en CP.

Le budget de la CRE s’élève à 4 168 545 € en AE et 6 729 215 € en CP, hors dépenses de personnel.

1. Dépenses spécifiques liées à l’activité de la CRE (3 595 545 € en AE et 2 786 215 € en CP)

Les activités de la CRE se sont particulièrement développées depuis 2017 et les dépenses directement liées à son activité représenteront en 2023, près de 64 % des dépenses de fonctionnement (en AE).

Justifiés par l’appel à de l’expertise externe, nécessaire dans des domaines dans lesquels la CRE ne dispose pas des moyens techniques adéquats pour exercer les missions de contrôle et d’audit prévues par la loi, ces crédits de fonctionnement permettent notamment :

- de réaliser les études et les enquêtes liées à la surveillance des marchés de l’électricité et du gaz, ainsi que les études communes réalisées avec les autres régulateurs européens. Une partie de ces audits est remboursée, en application de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 169 modifiant l’article L. 134-18 du code de l’énergie, par les entreprises régulées.

- de financer les activités européennes de la CRE, qui a un rôle central dans les instances européennes pour la définition des règles du marché européen de l’énergie (0,2 M€ en AE et CP).

- de financer le fonctionnement du comité de la prospective au sein de la CRE, outil d’animation à haut niveau du secteur de l’énergie et de réflexion collective sur l’avenir du secteur.

- de financer des actions de communication et de rayonnement national et international de la CRE (refonte du site internet, organisation de forums et de colloques).

- de couvrir les frais de déplacements, les dépenses de documentation et de formation des personnels et le paiement des honoraires de conseils.

2. Dépenses liées à l’immobilier (720 000 € en AE et 4 090 000 € en CP)

Ces dépenses totaliseront environ 13 % des crédits de fonctionnement en 2023. Les dépenses liées à l’immobilier comprennent également les charges locatives, la maintenance de l’immeuble, ainsi que les dépenses relatives à la sécurité, l’accueil, le nettoyage, les fluides, etc.

3. Dépenses de fonctionnement courant (663 000 € en AE et en CP)

Les dépenses de fonctionnement courant regroupent les autres dépenses nécessaires à la vie collective de la Commission : matériels et fournitures de bureaux, de matériels techniques après réforme des matériels obsolètes, de matériels liés à la téléphonie, les frais de télécommunication et frais de correspondance, les prestations d’action sociale, travaux de remise en état des locaux. Ces dépenses représentent 12 % des crédits de fonctionnement en 2023.

4. Dépenses d’informatique – hors consommables liés à la bureautique inclus dans les dépenses de fonctionnement courant (670 000 € en AE et en CP)

Les dépenses informatiques de la CRE représenteront en 2023 environ 12 % du total des dépenses de fonctionnement. Elles doivent permettre à la CRE de disposer d’outils performants pour la protection des données des entreprises régulées et la surveillance des marchés, de se doter d’outils performants d’analyse des investissements industriels et d’accroître ses capacités de stockage et de sécurisation des données. La dotation doit également permettre un fonctionnement optimal des services avec le développement des nouveaux modes de travail par une augmentation de la bande passante et le renouvellement de matériels techniques (serveurs par exemple).

La CRE prévoit par ailleurs l’encaissement de recettes immobilières et de coopération à hauteur de 1 480 000 €.

Les opérateurs rattachés au programme 217 connaissent un schéma d’emploi de +4 ETP en 2023, après un schéma d’emploi nul en 2022 et plusieurs années de schémas d’emplois négatifs auparavant. Par ailleurs, l’ENTPE bénéficie d’une mesure de transfert de +11 ETPT depuis les emplois du ministère. Ainsi, les plafonds d’emplois inscrits au PLF 2022 s’élèvent respectivement à 309 ETPT pour l’ENPC et 171 ETPT pour l’ENTPE, soit un total de 480 ETPT.

Les emplois hors plafond, financés par des ressources propres, concernent des CDD.