$@FwLOVariable(annee#2023)

$@FwLOVariable(numProg#218)

$@FwLOVariable(libelleProg#Conduite et pilotage des politiques économiques et financières)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

02 – Expertise, audit, évaluation et contrôle

167 441 591

28 724 691

196 166 282

167 441 591

28 436 930

195 878 521

05 – Prestations d'appui et support

216 201 260

314 387 241

530 588 501

216 201 260

202 572 319

418 773 579

07 – Pilotage des finances publiques et projets interministériels

61 301 690

96 576 013

157 877 703

61 301 690

88 305 910

149 607 600

08 – Accompagnement du changement de l'action publique

3 113 790

10 810 000

13 923 790

3 113 790

10 810 000

13 923 790

09 – Action sociale ministérielle

63 255 235

124 118 844

187 374 079

63 255 235

124 118 844

187 374 079

Total

511 313 566

574 616 789

1 085 930 355

511 313 566

454 244 003

965 557 569




Évolution du périmètre du programme

   Transferts en crédits

Prog
Source
/ Cible

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Transferts entrants

 

 

 

 

 

 

 

Transferts sortants

-2 510 195

-843 283

-3 353 478

-402 683

-402 683

-3 756 161

-3 756 161

Attribution de 2 ETPT émanant du P218 à l'APE (P305)

► 305

-120 000

-50 000

-170 000

 

 

-170 000

-170 000

de l'action sociale des fonctionnaires de l'Ecole des Mines

► 192

 

 

 

-273 713

-273 713

-273 713

-273 713

Transfert d'activité du secteur RNF du CPFI vers la DGFIP

► 156

-133 201

-59 739

-192 940

-7 500

-7 500

-200 440

-200 440

Création du CGF MEF

► 156

-1 435 598

-625 655

-2 061 253

-75 000

-75 000

-2 136 253

-2 136 253

Régularisation du transfert en gestion Renfort mission French Tech

► 134

-401 638

 

-401 638

 

 

-401 638

-401 638

Coût de fonctionnement HT2 emplois transférés (transfert de la sécurité sanitaire des aliments)

► 215

 

 

 

-46 470

-46 470

-46 470

-46 470

Transfert interne Bercy mission PNRR

► 305

-419 758

-107 889

-527 647

 

 

-527 647

-527 647

 

   Transferts en ETPT

Prog
Source
/ Cible

ETPT
ministériels

ETPT
hors État

Transferts entrants

+2,00

 

Réduction d'effectifs au sein du DCB du ministère des armées

212 ►

+1,00

 

Réduction d'effectifs au sein du DCB du MAA

215 ►

+1,00

 

Transferts sortants

-46,00

 

Attribution de 2 ETPT émanant du P218 à l'APE (P305)

► 305

-2,00

 

Transfert d'activité du secteur RNF du CPFI vers la DGFIP

► 156

-3,00

 

Création du CGF MEF

► 156

-30,00

 

Régularisation du transfert en gestion Renfort mission French Tech

► 134

-6,00

 

Transfert interne Bercy mission PNRR

► 305

-5,00

 

 

Les transferts de crédits en titre 2 correspondent aux transferts d’emplois mentionnés dans le tableau des transferts de la partie « Emplois rémunérés par le programme » ci-dessus.

 

Les transferts de crédits hors titre 2 correspondent aux transferts suivants :

  • Transfert sortant à destination du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » correspondant aux prestations d’action sociale en faveur des agents de l’Institut des Mines et des Télécommunications (0,274 M€).

  • Transferts sortants à destination du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » correspondant au transfert d’activité du secteur « recettes non fiscales » (RNF) du centre de prestation financière des finances (CPFI) du Secrétariat général des ministères économiques et financiers vers la DGFiP et à la création du centre de gestion financière (CGF) d’administration centrale des ministères économiques et financiers (0,083 M€)

  • Transfert sortant à destination du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » correspondant aux coûts de fonctionnement (action sociale et logistique) associés aux emplois transférés de la DGCCRF au titre des missions relatives à la sécurité sanitaire des aliments désormais rattachées au ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (0,046 M€).

 

Emplois et dépenses de personnel

   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Plafond
autorisé
pour 2022

Effet des
mesures de
périmètre
pour 2023

Effet des
mesures de
transfert
pour 2023

Effet des
corrections
techniques
pour 2023

Impact des
schémas
d’emplois
pour 2023

dont extension
en année pleine des
schémas d'emplois
2022 sur 2023

dont impact
des schémas
d'emplois
2023 sur 2023

Plafond
demandé
pour 2023

(1)

(2)

(3)

(4)

(5) = 6-1-2-3-4

(6)

1024 - Catégorie A+

776,00

0,00

-5,00

+10,02

+10,98

+10,59

+0,39

792,00

1025 - Catégorie A

2 139,00

0,00

-11,00

-144,34

+296,34

+109,76

+186,58

2 280,00

1026 - Catégorie B

1 436,00

0,00

-22,00

+46,81

-76,81

-24,72

-52,09

1 384,00

1027 - Catégorie C

403,00

0,00

-6,00

+109,73

-81,73

-54,63

-27,10

425,00

Total

4 754,00

0,00

-44,00

+22,22

+148,78

+41,00

+107,78

4 881,00

 

Pour 2023, le plafond d’emplois du programme s’élève à 4 881 ETPT, dont 16,2 % d’agents de catégorie A+, 46,7 % de catégorie A, 28,4 % de catégorie B et 8,7 % de catégorie C.


La part des catégories B et C est en diminution entre 2022 et 2023 au profit des catégories A+ et A. Cette évolution s’explique par la ré-internalisation des prestations de conseil, notamment de conseils en organisation et stratégie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage informatique, par le renforcement des fonctions d’audit, de contrôle interne et de maîtrise des risques au sein du ministère et par le rôle croissant des autorités de contrôle et régulation rattachées au programme, notamment dans le domaine de la lutte contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, pour lesquels les missions sont principalement exercées par des agents de catégories A.


Le solde des corrections techniques de +22 ETPT tient compte d’un ajustement de la répartition par catégorie d’emplois du plafond d’emplois de la LFI 2022.


Le plafond d’emplois a été construit sur les hypothèses suivantes :

  • la création de 108 ETPT correspondant, compte tenu de la quotité de travail des agents et de leur durée de présence sur l’année civile, à 181 créations en ETP au titre de 2023 ;

  • l’extension année pleine du schéma d’emplois 2022 s’établit en prévision à +41 ETPT ;

  • un solde des transferts de ‑44 ETPT résultant des mouvements suivants :


Transferts entrants

0

0

2

0

2

En provenance du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » du Ministère des Armées pour la réduction des effectifs au sein du département comptable ministériel



1


1

En provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » du Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire pour la réduction des effectifs au sein du département comptable ministériel



1


1

Transferts sortants

‑5

‑11

‑24

‑6

‑46

A destination du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique pour la création du centre de gestion financière des ministères économiques et financiers (CGF MEF)

‑1

‑3

‑21

‑5

‑30

A destination du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique pour le transfert d’activité du secteur « recettes non fiscales » (RNF) vers la Direction générale des finances publiques (DGFiP) 



‑3


‑3

A destination du programme 305 « Stratégies économiques » du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique pour la régularisation en base du transfert en gestion 2022 de 2 ETP vers l’Agence des participations de l’État (APE)


‑2



‑2

A destination du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique pour la régularisation en base du transfert en gestion 2022 pour le renfort de la Mission French Tech au titre du plan France 2030


‑6



‑6

A destination du programme 305 « Stratégies économiques » du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique pour le transfert de la mission Plan national de Relance et de Résilience (PNRR)

‑4



‑1

‑5

TOTAL

‑5

‑11

‑22

‑6

‑44

 

   Évolution des emplois

(en ETP)

Catégorie d'emplois

Sorties
prévues

dont départs
en retraite

Mois moyen
des sorties

Entrées
prévues

dont primo
recrutements

Mois moyen
des entrées

Schéma
d'emplois
 

Catégorie A+

138,00

30,00

5,86

150,00

62,00

6,40

+12,00

Catégorie A

285,00

62,00

6,52

620,00

296,00

6,41

+335,00

Catégorie B

220,00

91,00

6,09

134,00

60,00

6,32

-86,00

Catégorie C

209,00

40,00

7,71

129,00

106,00

6,95

-80,00

Total

852,00

223,00

1 033,00

524,00

+181,00

 

Le schéma d’emplois se traduit par une hausse de +181 ETP.

Pour l’année 2023, l’évolution des effectifs est retracée dans les tableaux ci-après :


Hypothèses de sorties


(en ETP)

Catégorie A+

Catégorie A

Catégorie B

Catégorie C

Total

Départs en retraite

30

62

91

40

223

Autres départs définitifs

27

89

33

120

269

Autres départs

81

134

96

49

360

Total des sorties

138

285

220

209

852


Toutes catégories confondues, 852 départs sont prévus, dont 223 au titre des départs à la retraite et 269 au titre des autres départs définitifs. Ceux-ci correspondent aux radiations, décès, démissions, licenciements ainsi qu’aux fins de contrat.


Les 360 autres départs sont des départs en détachement d’agents du ministère ou affectations sortantes vers une autre administration, des départs réalisés dans le cadre d’une mobilité interne au ministère mais impliquant un changement de programme budgétaire, des départs en congé de longue durée (CLD), en congé de formation professionnelle, en congé parental et, enfin, en disponibilité.


Les dates moyennes de sorties sont estimées comme intervenant au mois de mai pour les agents de la catégorie A+, au mois de juin pour les agents des catégories A et B, et au mois de juillet pour les agents de la catégorie C.


Hypothèses d’entrées


(en ETP)

Catégorie A+

Catégorie A

Catégorie B

Catégorie C

Total

Primo-recrutements

62

296

60

106

524

Autres entrées

88

324

74

23

509

Total des entrées

150

620

134

129

1033


Toutes catégories confondues, 1033 entrées sont prévues, dont 524 primo-recrutements par voie de concours, d’examen ou de contrat de plus d’un an.


Les autres entrées prévues, au nombre de 509, sont constituées de détachements ou affectations entrants en provenance d’une autre administration, collectivité ou établissement public ou de l’accueil d’agents du ministère dans le cadre d’une mobilité impliquant un changement de programme, des retours de détachements, des réintégrations de CLD, des retours de congé de formation professionnelle, de congé parental et de disponibilité.


Les dates moyennes d’entrées sont estimées comme intervenant au mois de juin pour l’ensemble des agents de catégories A+, A, B et C.

 

   Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

(en ETPT)

Service

LFI 2022

PLF 2023

dont mesures
de transfert

dont mesures
de périmètre

dont corrections
techniques

Impact
des schémas
d'emplois
pour 2023

dont extension
en année pleine
du schéma
d'emplois
2022 sur 2023

dont impact
du schéma
d'emplois
2023 sur 2023

Administration centrale

3 826,00

3 936,00

-44,00

0,00

22,22

+131,78

+41,00

+90,78

Autres

928,00

945,00

0,00

0,00

0,00

+17,00

0,00

+17,00

Total

4 754,00

4 881,00

-44,00

0,00

22,22

+148,78

+41,00

+107,78


(en ETP)

Service

Schéma
d’emplois
 

ETP
au 31/12/2023

Administration centrale

+148,00

4 092,00

Autres

+33,00

986,00

Total

+181,00

5 078,00


La ligne « Autres » porte principalement sur les effectifs :

  • des services à compétence nationale rattachés au programme :

  • le SCL (Service commun des laboratoires) 364 ETPT ;

  • TRACFIN (service de Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) 187 ETPT ;

  • l’IGPDE (Institut de la gestion publique et du développement économique) 145 ETPT ;

  • l’AIFE (Agence pour l’informatique financière de l’État) 140 ETPT ;

  • l’AFA (Agence française anti-corruption) 49 ETPT ;

  • de l’autorité administrative indépendante rattachée au programme : ANJ (Autorité nationale des jeux) 60 ETPT.


Répartition du plafond d'emplois par action

Action / Sous-action
 

ETPT

02 – Expertise, audit, évaluation et contrôle

1 601,00

05 – Prestations d'appui et support

1 971,00

07 – Pilotage des finances publiques et projets interministériels

621,00

08 – Accompagnement du changement de l'action publique

25,00

09 – Action sociale ministérielle

663,00

Total

4 881,00

 

Le programme comprend 4 881 ETPT :

• les effectifs de l’action n° 02 correspondent à 32,8 % de l’ensemble des ETPT du programme ;

• les effectifs de l’action n° 05 correspondent à 40,4 % de l’ensemble des ETPT du programme ;

• les effectifs de l’action n° 07 correspondent à 12,7 % de l’ensemble des ETPT du programme ;

• les effectifs de l’action n° 08 correspondent à 0,5 % de l’ensemble des ETPT du programme ;

• les effectifs de l’action n° 09 correspondent à 13,6 % de l’ensemble des ETPT du programme.

Recensement du nombre d'apprentis

Nombre d’apprentis
pour l’année scolaire
2022-2023

Dépenses de titre 2
Coût total chargé
(en M€)

Dépenses hors titre 2
Coût total
(en M€)

80,00

1,30

1,10

 

Le recensement correspond au nombre d’apprentis relevant du T2 du ministère pour le programme donné au titre du recrutement pour l’année scolaire 2022-2023.

 

 

   Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie
 

LFI 2022

PLF 2023

Rémunération d'activité

286 534 870

310 079 326

Cotisations et contributions sociales

194 346 139

194 084 755

Contributions d'équilibre au CAS Pensions :

140 265 807

142 174 909

    – Civils (y.c. ATI)

100 764 096

101 008 252

    – Militaires

847 888

902 005

    – Ouvriers de l'État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

38 653 823

40 264 652

    – Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

 

 

Cotisation employeur au FSPOEIE

40 000

40 000

Autres cotisations

54 040 332

51 869 846

Prestations sociales et allocations diverses

7 861 226

7 149 485

Total en titre 2

488 742 235

511 313 566

Total en titre 2 hors CAS Pensions

348 476 428

369 138 657

FDC et ADP prévus en titre 2

 

 

 

Il est prévu le versement de 1,6 M€ au titre de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) à 110 bénéficiaires.

   Éléments salariaux

(en millions d'euros)

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
 

Socle Exécution 2022 retraitée

341,57

Prévision Exécution 2022 hors CAS Pensions

350,49

Impact des mesures de transfert et de périmètre 2022–2023

-2,51

Débasage de dépenses au profil atypique :

-6,40

    – GIPA

-0,07

    – Indemnisation des jours de CET

-2,12

    – Mesures de restructurations

-0,12

    – Autres

-4,09

Impact du schéma d'emplois

10,50

EAP schéma d'emplois 2022

3,48

Schéma d'emplois 2023

7,02

Mesures catégorielles

4,65

Mesures générales

4,59

Rebasage de la GIPA

0,08

Variation du point de la fonction publique

4,51

Mesures bas salaires

0,00

GVT solde

-1,85

GVT positif

3,71

GVT négatif

-5,56

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

6,05

Indemnisation des jours de CET

2,12

Mesures de restructurations

0,13

Autres

3,80

Autres variations des dépenses de personnel

3,62

Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

0,16

Autres

3,47

Total

369,14

 

La ligne « Autres » de la rubrique « Débasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA » à hauteur de ‑4,1 M€ comprend :

 • ‑2,8 M€ de rappels sur exercice antérieur ;

 • ‑0,1 M€ au titre de l’indemnité inflation ;

 • ‑0,2 M€ au titre de l’indemnisation des congés non pris des cabinets ministériels ;

 • ‑1,0 M€ d’indemnités pour rupture conventionnelle.

 

La ligne « Autres » de la rubrique « Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA » à hauteur de 3,8 M€ se compose de :

 • 2,8 M€ de rappels sur exercice antérieur ;

 • 1,0 M€ d’indemnités pour rupture conventionnelle.

 

Par ailleurs, il est prévu de verser au titre de l’indemnité dite de « garantie du pouvoir d’achat » (décret n° 2008-539 du 6 juin 2008) un montant de 0,1 M€ au bénéfice de 190 agents.

 

Un glissement vieillesse technicité (GVT) négatif de ‑5,6 M€, hors pension, est prévu au titre de l’économie naturelle due à l’écart de rémunération entre les effectifs sortants et entrants (‑1,5 % de la masse salariale hors pensions). Les personnels du programme connaissent une évolution de leur rémunération liée au GVT positif (effet de carrière). Cette évolution du GVT positif, hors pension, des agents présents a été provisionnée à hauteur de 3,7 M€, soit 1 % de la masse salariale.

 

Le GVT solde ressort ainsi à ‑1,9 M€, soit ‑0,5 % de la masse salariale hors CAS.

 

Les montants inscrits dans la rubrique « Autres variations des dépenses de personnels » à hauteur de 3,6 M€ portent notamment sur les variations liées aux allocations pour perte d’emplois (+0,2 M€), aux indemnités de fin de contrat (+0,3 M€), aux recrutements d’apprentis (+0,1 M€) et aux allocations forfaitaires des maîtres d’apprentissage (+0,1 M€).

Coûts entrée-sortie

Catégorie d'emplois

Coût moyen chargé HCAS

dont rémunérations d’activité

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Catégorie A+

96 861

117 888

114 096

82 167

100 021

99 412

Catégorie A

59 219

68 212

63 853

48 842

57 813

54 290

Catégorie B

41 791

47 980

47 870

34 496

41 738

40 738

Catégorie C

29 034

39 517

31 788

22 779

34 691

25 797

 

 

Les tableaux ci-dessus font état des estimations des coûts moyens d’entrées et de sorties et des coûts moyens globaux en année pleine. Ces coûts s’entendent charges patronales incluses (hors CAS « Pensions ») et hors prestations sociales. Les coûts liés aux rémunérations d’activité s’entendent hors charges patronales, hors CAS « Pensions » et hors prestations sociales.

L’évolution des coûts comparée à la LFI 2022 s’explique par la mise en cohérence de ces coûts avec les données constatées du RAP 2021.

 

Mesures catégorielles

Catégorie ou intitulé de la mesure

ETP
concernés

Catégories

Corps

Date d’entrée
en vigueur
de la mesure

Nombre
de mois
d’incidence
sur 2023

Coût

Coût
en année
pleine

Mesures statutaires

200 094

200 094

Revalorisation de la rémunération des agents contractuels

 

Toutes catégories

01-2023

12

194 455

194 455

Revalorisation des débuts de carrière de la catégorie B

 

B

01-2023

12

5 639

5 639

Mesures indemnitaires

4 454 305

4 454 305

Introduction part variable systématique pour les agents contractuels A+ et A

 

A+ et A

01-2023

12

693 919

693 919

Revalorisation des mesures indemnitaires

 

Toutes catégories

01-2023

12

3 760 386

3 760 386

Total

4 654 399

4 654 399

 

4,7 M€ de mesures catégorielles sont intégrées au programme 218 en PLF 2023, dont :

  • 6 k€ au titre de la revalorisation des débuts de carrière de la catégorie B ;

  • 0,2 M€ au titre de la revalorisation de la rémunération des agents contractuels ;

  • 0,7 M€ au titre de l’introduction d’une part variable systématique dans le régime de rémunérations des agents contractuels de catégorie A+ et A ;

  • 3,8 M€ au titre de la revalorisation de plusieurs mesures indemnitaires.

 

   Action sociale - Hors titre 2

Les crédits concourant à l’action sociale ministérielle sont présentés dans la partie « justification par action » de ce PAP (action 9).

 

Coûts synthétiques

   Indicateurs immobiliers

 

Nature

Repère

Libellé

Unité

Administration centrale

Services déconcentrés

Total

Surface

1

SUB du parc

m2

413 995

Sans objet

413 995

2

SUN du parc

m2

206 508

Sans objet

206 508

3

SUB du parc domanial

m2

366 459

Sans objet

366 459

Occupation

4

Ratio SUN / Poste de travail

m2 / PT

12,4

Sans objet

12,4

5

Coût de l’entretien courant

19 831 708

Sans objet

19 831 708

6

Ratio entretien courant / SUB

€ / m2

48

Sans objet

48

Entretien lourd

7

Coût de l’entretien lourd *

(parc domanial et quasi-propriété)

AE

12 807 203

AE

Sans objet

AE

12 807 203

CP

16 036 691

CP

Sans objet

CP

16 036 691

8

Ratio entretien lourd * / SUB

(parc domanial et quasi-propriété)

€ / m2

AE

35

AE

Sans objet

AE

35

CP

43,7

CP

Sans objet

CP

43,7

 

Périmètre : les chiffres mentionnés concernent le périmètre des immeubles, majoritairement de bureaux, de l’administration centrale du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique dans le cadre du schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) 2019-2023.

(1-2) Surfaces : les surfaces SUB (surface utile brute) et SUN (surface utile nette) sont calculées conformément aux notes de la direction de l’immobilier de l’État concernant les définitions des surfaces, mesurages d’occupation et ratios.

(5) L’entretien courant est de la responsabilité de l’administration occupante. Il recouvre principalement l’exploitation-maintenance (préventive et corrective) relevant de l’occupant ainsi que le matériel technique et les travaux courants, hors travaux d’aménagement des espaces, pour l’ensemble des bâtiments domaniaux et locatifs gérés par l’administration centrale du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique.

 

(7) L’entretien lourd est de la responsabilité de l’État propriétaire. Il recouvre les opérations au profit d’immeubles domaniaux imputées sur le programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État ».

 

 

(8) Le périmètre du ratio entretien lourd / SUB s’applique au parc domanial stricto sensu, et diffère de celui retenu pour l’indicateur immobilier du volet performance de ce programme, qui s’applique à l’ensemble du parc.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

Grands projets informatiques

 

   PCR

Le portail commun du recouvrement, aujourd’hui dénommé Portailpro.gouv.fr, s’inscrit dans un double objectif de :

- transparence. Il offre aux entreprises, avec un identifiant et un mot de passe uniques, un accès à une vision consolidée de leur situation envers les URSSAF, la Direction générale des Finances publiques et la Direction géénrale des Douanes et des Droits indirects (DGDDI), grâce à un tableau de bord synthétique ;

- de simplification. Il leur permet de réaliser depuis un seul site l’ensemble de leurs démarches déclaratives et de paiement en matière fiscale, sociale, ou douanière.

Projet particulièrement complexe, interconnectant les systèmes d’information des trois partenaires, Portailpro.gouv.fr a été conçu et développé en 2020 et 2021, grâce à un financement du Fonds de transformation ministériel (FTM) du programme 218 pour 1 M€ et du Fonds de transformation de l’action publique (FTAP) pour 28,9 M€. Ouvert depuis février 2022, Portailpro.gouv.fr bénéficie pour 2022 et 2023 de financements additionnels du FTM (0,6 M€) et du FTAP (4,1 M€, contrat de transformation en cours de finalisation) pour le développement de fonctionnalités nouvelles.

La Mission France recouvrement, rattachée au Secrétariat général des ministères économiques et financiers, assure la maîtrise d’ouvrage du projet.

 

Année de lancement du projet

2019

Financement

P218, P156, P302, P349, URSSAF-SN

Zone fonctionnelle principale

Gestion et contrôle des accès

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature

(en millions d'euros)

 

2020
et années
précédentes

2021
Exécution

2022
Prévision

2023
Prévision

2024
et années
suivantes

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors titre 2

5,79

3,14

17,47

12,94

16,89

24,07

6,53

6,53

0,00

0,00

46,68

46,68

Titre 2

2,26

2,26

4,38

4,38

3,58

3,58

0,23

0,23

0,08

0,08

10,52

10,52

Total

8,05

5,39

21,85

17,33

20,47

27,65

6,75

6,75

0,08

0,08

57,20

57,20

 

 

 

   Regroupement des centres informatiques

Ce projet pluriannuel vise, au fur et à mesure de l’obsolescence des centres informatiques du ministère (45 inventoriés), à les rénover et les regrouper dans quatre centres ministériels modernisés cibles d’ici 2025. Cela permettra d’optimiser les coûts d’hébergement (immobilier, électricité, climatisation, sécurité / gardiennage). Ces centres ont également une vocation interministérielle.


La dernière opération programmée est la rénovation et l’extension du datacentre de la DGDDI à Toulouse (DNSCE). Les éléments présentés ci-dessous correspondent aux investissements à réaliser grâce à un cofinancement de la DGDDI, du Secrétariat général du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique (MEFSIN) et du fonds de transformation pour l’action publique (FTAP) obtenu en 2020.

 

Année de lancement du projet

2015

Financement

Directions bénéficiaires d'hébergement

Zone fonctionnelle principale

Gestion des Systèmes d'Information et de Communication

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature

(en millions d'euros)

 

2020
et années
précédentes

2021
Exécution

2022
Prévision

2023
Prévision

2024
et années
suivantes

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors titre 2

0,90

0,65

0,09

0,34

0,00

0,00

0,00

0,00

8,27

8,27

9,26

9,26

Titre 2

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Total

0,90

0,65

0,09

0,34

0,00

0,00

0,00

0,00

8,27

8,27

9,26

9,26

 

Évolution du coût et de la durée

 

Au lancement
 

Actualisation

Écart en %

Coût total en M€

8,00

9,26

+15,69

Durée totale en mois

120

125

+4,17

 

 

Les efforts de concentration des centres d’hébergement engagés au ministère depuis 2013 ont conduit à réduire de 45 à 18 les sites d’exploitation opérationnels à date.


En particulier, la rénovation globale et l’agrandissement dans le cadre du PIA du centre d’Osny, complètement saturé fin 2018, a démontré l’intérêt économique de concentrer l’hébergement d’une partie de la production informatique d’autres départements ministériels (Justice, Culture et Éducation nationale, Cour des Comptes) en plus de toutes les directions du ministère (hors DGFiP). Ainsi le Secrétariat général du ministère, en coordination avec la DGDDI, a proposé de répliquer une opération similaire de rénovation et d’extension du 4e datacentre cible situé à Toulouse.

Ce projet, outre une attention toute particulière aux impératifs écologiques (en cohérence avec les démarches ministérielle Bercy Vert et interministérielle Numérique Écoresponsable), répondra à l’ensemble des besoins d’hébergements (hors DGFIP) non satisfaits du ministère d’ici 2025. Il permettra également de réduire sensiblement les risques actuels associés à l’exploitation de datacentres en zone inondable de la Seine, tout en augmentant la résilience globale des 4 datacentres cibles de Bercy en étant localisés hors IDF. Il réduira enfin les coûts de la location de baies (ainsi pour la DG Trésor et l’Insee), tout en offrant un hébergement pour d’autres ministères qui ont déjà manifesté leur intérêt.


Ce projet, d’un montant de 18,27 M€, est cofinancé par le programme 218 (4,135 M€), le programme 302 (4,135 M€) et par le programme 349 (10 M€). Après une phase d’études préalables, le lancement de la rénovation de ce datacenter est prévu pour 2024.


Les dépenses réalisées jusqu’en 2019 concernaient le centre d’Osny, tandis que 2020 a été l’occasion de réaliser des études à caractère général, puis 2021 des études plus spécifiques concernant le datacentre toulousain. Ces dépenses ont été financées sur le fonds de transformation ministériel du P218.


 

   SERVICE A COMPETENCE NATIONALE TRACFIN – SIRANO

Le projet SIRANO concerne la rénovation du système d’information décisionnel de TRACFIN, la cellule de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Dans un contexte marqué par l’augmentation des informations entrantes et la multiplication des catégories et des sources d’information, il vise à améliorer l’efficacité opérationnelle du service. Les applications développées dans le cadre du projet permettront d’exploiter de manière plus efficace les volumes de données dont TRACFIN dispose, en offrant des fonctions d’analyse, de recherche, de croisement de données, de visualisation et de recommandation.

 

Année de lancement du projet

2014

Financement

P218

Zone fonctionnelle principale

Lutte contre la fraude

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature

(en millions d'euros)

 

2020
et années
précédentes

2021
Exécution

2022
Prévision

2023
Prévision

2024
et années
suivantes

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors titre 2

9,80

9,60

0,75

0,95

0,70

0,70

0,70

0,70

0,00

0,00

11,95

11,95

Titre 2

2,50

2,50

0,30

0,30

0,30

0,30

0,30

0,30

0,00

0,00

3,40

3,40

Total

12,30

12,10

1,05

1,25

1,00

1,00

1,00

1,00

0,00

0,00

15,35

15,35

 

Évolution du coût et de la durée

 

Au lancement
 

Actualisation

Écart en %

Coût total en M€

8,95

15,35

+71,47

Durée totale en mois

36

109

+202,78

 

 

L’allongement du projet et l’augmentation de son coût résultent de difficultés techniques d’intégration des différentes « briques » du nouveau système d’Information (SI), de la complexité plus forte que prévue à reprendre les données du SI existant, et de plusieurs résultats de prototypage non concluants .

Ces difficultés ont conduit à une réorientation stratégique du projet en avril 2019, qui porte ses fruits depuis le printemps 2020 :

  • la principale application métier de TRACFIN dans sa version reposant sur un socle ancien (STARTRAC V2) a fait l’objet de travaux de mise à niveau et d’évolutions pour prolonger son fonctionnement. Cette version est maintenant gelée dans ses fonctionnalités depuis fin 2021. Une nouvelle version (STARTRAC V3) est en cours de développement, avec un déploiement prévu mi‑2023 ;

  • on peut noter comme exemple de nouvelles fonctionnalités, reposant sur des algorithmes innovants, la priorisation intelligente des déclarations de soupçon et le rapprochement des informations d’identité ;

  • des évolutions fonctionnelles entreront en service jusqu’à fin 2023, comme la possibilité de doubler l’instance STRATRAC, une à un niveau secret et l’autre à un niveau diffusion restreinte. Cette évolution permettra notamment de repenser l’organisation du travail au sein de TRACFIN pour lui permettre de s’adapter aux contraintes actuelles (sécurité, télétravail facilitation des échanges avec les outils partenaires).


L’année 2023 marquera la fin du projet SIRANO en tant que tel. Outre les améliorations indispensables apportées, il offrira aussi de nouvelles opportunités, par exemple l’amélioration de la qualité des données (déjà initiée par le rapprochement des informations d’identité) et la détection automatique de phénomènes d’ampleur dans le corpus des informations détenues.

 

   TNCP

Ce projet, porté conjointement par la direction des affaires juridiques (DAJ), la direction des achats de l’État (DAE) et l’AIFE (Agence pour l’informatique financière de l’État) a pour objectif de simplifier la vie des acheteurs et des entreprises, notamment celle des TPE/PME, en proposant une offre de services numériques permettant une dématérialisation totale de la chaîne de la commande publique et en exploitant les données des marchés. Les premiers bénéficiaires en seront les utilisateurs de la plateforme des achats de l’État (PLACE) et ceux de profils d’acheteurs mutualisés. Le projet, dont le coût total estimé est de 20,58 M€ (16,18 M€ de développement et de mise en service sur la période 2020-2023 et 4,40 M€ de maintien en conditions opérationnelles, dépenses portées par l’AIFE, en 2024 et 2025).


A terme, il devrait permettre de rendre interopérables les profils d’acheteur avec les autres systèmes d’information de la chaîne de la commande publique (ex : gestion financière, contrôles, archivage) et de développer une nouvelle économie des marchés publics, devenue entièrement numérique, capitalisant sur la donnée, plus sûre et plus performante en matière d’achats.


Ses objectifs sont plus précisément :

- d’accélérer le processus de dématérialisation complète des marchés publics ;

- de générer des économies de fonctionnement importantes, pour les acheteurs comme pour les opérateurs économiques ;

- de favoriser la professionnalisation de la fonction « achats » ;

- de permettre l’émergence de nouveaux services autour de l’open data.

 

Année de lancement du projet

2017

Financement

P218

Zone fonctionnelle principale

Ressources Humaines

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature

(en millions d'euros)

 

2020
et années
précédentes

2021
Exécution

2022
Prévision

2023
Prévision

2024
et années
suivantes

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors titre 2

3,77

1,56

4,05

3,55

2,84

3,10

1,58

4,03

4,15

4,15

16,39

16,39

Titre 2

1,34

1,34

1,51

1,51

0,56

0,56

0,53

0,53

0,25

0,25

4,19

4,19

Total

5,11

2,90

5,56

5,06

3,40

3,66

2,11

4,56

4,40

4,40

20,58

20,58

 

Évolution du coût et de la durée

 

Au lancement
 

Actualisation

Écart en %

Coût total en M€

20,50

20,58

+0,39

Durée totale en mois

36

48

+33,33

 

Le projet a bénéficié d’un financement de 9,180 M euros au titre du Fonds de transformation de l’action publique (FTAP, Titre 3, P349) en sus du programme P218. Le coût total du projet à date est donc de 16,175 M euros (9,180 + 6,995). Deux ans et demi après le début du projet, son coût total est resté stable (+0,4 %) et le financement FTAP est identique au niveau initial.

La légère augmentation du coût total s’explique essentiellement par une augmentation des dépenses de personnel sur 2020-2021 due au pilotage de développements non planifiés, notamment l’intégration d’un nombre plus important que prévu de formulaires d’avis de publicité. L’enveloppe FTAP a été maintenue à son niveau initial par des transferts entre lignes budgétaires.


L’année 2020 a été consacrée aux chantiers initiaux, tels que la réalisation d’un standard numérique d’échange de la commande publique. 2021 a permis le lancement et l’avancement des principaux développements pour mettre en place l’interopérabilité des systèmes informatiques.


Les développements des produits et services TNCP devraient être terminés en mars 2023 et leur intégration dans PLACE fin 2023, alors que le calendrier initial du projet TNCP prévoyait sa fin en 2022.

Le retard pris, en deux temps, s’explique ainsi :

• La crise sanitaire a retardé le lancement de certains développements de plusieurs mois en 2020 et 2021 ;

• L’AIFE a connu plusieurs problèmes techniques en 2021 et 2022 :

  • lors de la migration de son infrastructure informatique globale ;

  • suite à un changement de prestataire TMA pour sa plateforme Chorus Pro qui hébergera les services TNCP ;

  • suite à des changements d’infrastructure importants de PLACE. Ceux-ci ont pris du retard, mobilisant des créneaux d’intervention sur PLACE, aux dépends de l’implémentation des services TNCP ;

• L’AIFE doit gérer depuis mai 2022 un mouvement important de personnels dans l’équipe qui suit le projet TNCP.

 

Le projet TNCP génère des gains sur la performance des achats et des gains ETP pour l’État, mais aussi pour les autres acheteurs publics. Ces économies diffuses sont portées par :

- une gestion des marchés simplifiée et plus efficace à travers la dématérialisation complète du processus de la passation (suppression des ressaisies, diminution de la charge administrative, réduction des délais de passation) ;

- une plus grande concurrence des opérateurs économiques et donc des prix plus bas à qualité égale ;

- une amélioration de la performance des achats grâce à une meilleure exploitation de l’information (données fournisseurs, open data des marchés) ;

- une mutualisation des développements des outils et services (interopérabilité) ;

Par ailleurs, en permettant la diffusion d’un grand nombre de données ouvertes de la commande publique, le projet TNCP améliore la transparence en la matière et favorise le développement de nouveaux services en faveur des acheteurs publics et des entreprises qui candidatent à des marchés publics.

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)

Estimation des restes à payer au 31/12/2022

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2021
(RAP 2021)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2021 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2021
 

 

AE (LFI + LFR + Décret d’avance) 2022
+ Reports 2021 vers 2022
+ Prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFR + Décret d’avance) 2022
+ Reports 2021 vers 2022
+ Prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2022

283 151 658

 

0

 

405 359 224

 

450 404 838

 

259 866 049

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2023

 

CP 2024

 

CP 2025

 

CP au-delà de 2025

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2022

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2023
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2024
sur AE antérieures à 2023

 

Estimation des CP 2025
sur AE antérieures à 2023

 

Estimation des CP
au-delà de 2025
sur AE antérieures à 2023

259 866 049

 

78 964 003
300 000

 

70 604 547

 

60 000 000

 

50 000 000

 

AE nouvelles pour 2023
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2023
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2024
sur AE nouvelles en 2023

 

Estimation des CP 2025
sur AE nouvelles en 2023

 

Estimation des CP
au-delà de 2025
sur AE nouvelles en 2023

574 616 789
4 815 000

 

375 280 000
4 515 000

 

79 634 289

 

65 000 000

 

55 000 000

 

Totaux

 

459 059 003

 

150 238 836

 

125 000 000

 

105 000 000

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2023

 

 

CP 2023 demandés
sur AE nouvelles
en 2023 / AE 2023
 

 

CP 2024
sur AE nouvelles
en 2023 / AE 2023

 

CP 2025
sur AE nouvelles
en 2023 / AE 2023

 

CP au-delà de 2025
sur AE nouvelles
en 2023 / AE 2023

 

 

65,55 %

 

13,74 %

 

11,22 %

 

9,49 %

 

Le montant des engagements non couverts par des paiements à la fin 2022 devrait s’établir à 259,86 M€, en hausse de 23,3 M€ par rapport aux engagements non couverts à fin 2021,

Ce montant tient compte :

- des baux pluriannuels;

- des marchés pluriannuels conclus notamment dans les domaines immobiliers, informatiques et logistiques;

- des engagements restant à couvrir principalement liés aux calendriers des projets informatiques (AIFE, Informatique

des services centraux , TRACFIN), et au service commun des laboratoires.


Les engagements non couverts à fin 2022 relèvent à près de 60 % de dépenses immobilières et logistiques et près de 30 % de dépenses informatiques.

 

Justification par action

ACTION     (18,1 %)

02 – Expertise, audit, évaluation et contrôle

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

167 441 591

28 724 691

196 166 282

1 695 000

Crédits de paiement

167 441 591

28 436 930

195 878 521

1 695 000


 

EFFECTIFS

 

Catégorie d’emplois

ETPT

Catégorie A+

414

Catégorie A

779

Catégorie B

307

Catégorie C

101

Total 

1 601


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

167 441 591

167 441 591

Rémunérations d’activité

110 541 975

110 541 975

Cotisations et contributions sociales

55 951 648

55 951 648

Prestations sociales et allocations diverses

947 968

947 968

Dépenses de fonctionnement

23 013 962

23 126 201

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

23 013 962

23 126 201

Dépenses d’investissement

5 710 729

5 310 729

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

5 710 729

5 310 729

Total

196 166 282

195 878 521

 

L’action n° 02 a pour finalité de contribuer à une gestion rigoureuse et efficace du secteur public et des ressources publiques, au moyen d’audits, d’avis et de contrôles destinés . Elle porte également les moyens de structures de régulation, d’expertise et de contrôle, de prévention et de lutte contre certaines formes de fraude financière.

 

Cette action est mise en œuvre par l’Inspection générale des finances (IGF), le service du Contrôle général économique et financier (CGEFI), la Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC), la Commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les Fonds européens agricoles (CCCOP), le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP), et l’Autorité nationale des jeux (ANJ). Elle intègre également les moyens de TRACFIN, de la direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique (MESFIN), du service commun des laboratoires (SCL) et de l’Agence française anticorruption (AFA).

 

Le remboursement des agents mis à disposition des organismes extérieurs à l’administration, dont l’activité relève du programme 218, est également retracé sur cette action.

 

L’action 02 bénéficie d’attributions de produits au titre de la rémunération de prestations fournies par les laboratoires de l’État au profit d’acteurs privés ou d’autres administrations.

Dépenses Spécifiques Liées Aux Activités Des Corps Et Instances De Contrôle (0,39 M€ En Ae Et En Cp)

Dépenses de fonctionnement

Catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
 de paiement

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

394 091

394 130

 

 

Ces crédits recouvrent les dépenses de fonctionnement de l’Inspection générale des finances (IGF) et du Contrôle général économique et financier (CGEFI).

Les crédits alloués à l’IGF concernent les déplacements effectués dans le cadre des missions conduites par l’inspection, ainsi que des dépenses de formation, de documentation, d’abonnement et d’accès aux bases de données. Ils peuvent couvrir également des dépenses de modernisation du service (informatique, formation, communication, etc.).

Les crédits alloués au CGEFI lui permettent notamment d’assurer ses missions de contrôle de plus de 400 entreprises et organismes publics dans lesquels l’État possède des intérêts ou qui ont la qualité d’opérateurs de politiques publiques, relevant de secteurs souvent à forts enjeux.

 

L’AGENCE FRANÇAISE ANTICORRUPTION (0,35 M€ en AE et en CP)

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

 

Catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
 de paiement

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

350 000

350 000

 

Les 350 000 € alloués à l’Agence française anticorruption (AFA) au titre du PLF 2023 sont destinés à couvrir les dépenses d’expertises qu’elle diligente, la loi prévoyant expressément la possibilité pour l’Agence de recourir à des experts et personnes ou autorités qualifiées pour mener à bien ses missions de conseil et de contrôle.

La budgétisation 2023 permet notamment de répondre aux demandes de l’AFA afin d’assurer la prise en charge des nouvelles missions qui lui sont confiées par la loi, dans le cadre de l’organisation des JOP de Paris en 2024 et de la Coupe du monde de Rugby organisée en France en 2023, d’une part, et des contrôles des sociétés publiques locales (loi 3DS du 21 février 2022), d’autre part.

 

l’Autorité NATIONALE DES JEUX (ANJ) (3,80 M€ en AE et en CP)

Dépenses de fonctionnement

Catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
 de paiement

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

3 800 000

3 800 000

 

L’Autorité nationale des jeux (ANJ) s’est substituée en juin 2020 à l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) pour mettre en place une régulation des jeux d’argent et de hasard unifiée et cohérente, dotée de pouvoirs renforcés, et ainsiassurer une meilleure protection des joueurs. De fait, l’ANJ régule près de 80 % du marché des jeux d’argent (contre 11 % auparavant), avec l’appui du ministère de l’Intérieur s’agissant des casinos terrestres.

Le domaine de régulation de l’ANJ est très étendu :

• prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs ;

• intégrité, fiabilité et transparence des opérations de jeux ;

• prévention des activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;

• développement équilibré et équitable entre les différentes filières de jeu ;

• lutte contre l’offre illégale de jeux.

L’ANJ a également repris la gestion du fichier des interdictions volontaires de jeux en 2021, précédemment assurée par le ministère de l’Intérieur.

 

TRACFIN (9,00 M€ en AE et 9,03 M€ en CP)

TRACFIN concourt au développement d’une économie saine en luttant contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Le Service est chargé de recueillir, analyser et enrichir les déclarations de soupçons que les professionnels assujettis sont tenus, par la loi, de lui déclarer.

 

Catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

4 894 271

4 918 271

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

4 110 729

4 110 729

Total

9 005 000

9 029 000

 

Par rapport à la LFI 2022, Tracfin bénéficie d’une hausse de 4,2 M€ de ses crédits afin d’améliorer la performance et la sécurité de ses systèmes d’informations. Il s’agit notamment de corriger les faiblesses détectées lors de l’audit réalisé par l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’informations (par exemple la cohabitation de deux systèmes d’informations, donc de passerelles entre eux à l’origine de failles importantes), dans un contexte de hausse du risque cyber.

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (4,89 Me en AE et 4,92 Me en CP)

 

Ces dépenses concernent le fonctionnement récurrent du système d’information, essentiellement :

- la souscription auprès des éditeurs des logiciels constitutifs du système d’information ;

- la maintenance des équipements (serveurs, baies de stockage, équipements réseau etc.) ;

- la maintenance logicielle des applications métier développées spécifiquement pour les besoins du service ;

- l’augmentation de la volumétrie de zone de stockage (banques de données relatives aux index, sauvegarde, test…) du fait de l’augmentation du volume d’information à traiter par Tracfin.

 

dépenses D’INVESTISSEMENT (4,11 m€ en ae et 4,11 m€ en cp)

 

Les crédits d’investissement sont consacrés à l’évolution du portail de télé-déclaration ERMES, au développement de projets d’infrastructure et de sécurité des systèmes d’information ayant pour objet la refonte du SI afin de construire un réseau à diffusion restreinte, de repenser le réseau secret, de prévoir un site de dévolution (secours) et de permettre le télétravail. Plusieurs projets d’investissement, ayant tous vocation à améliorer l’activité des processus métier de Tracfin, sont également financés : outils pour le département technique en charge du développement capacitaire, outils pour l’international, simplification des transmissions, détection automatique des phénomènes d’ampleur et analyses automatiques des pièces jointes des déclarations de soupçon.

 

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES (5,00 M€ en AE ET en CP)

La Direction des affaires juridiques (DAJ) intervient au profit des directions et services du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique (MEFSIN), du ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, et, le cas échéant, des autres administrations de l’État et leurs établissements publics, des acteurs de l’achat public (fournisseurs, prestataires de service, entreprises, notamment les PME, collectivités locales), ainsi que des agents du MEFSIN (protection juridique dans le cadre de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). La DAJ assure une fonction normative, contentieuse, d’expertise et de coordination. Elle exerce en particulier les fonctions d’Agent judiciaire de l’État dans son monopole légal (article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955) de représentation de l’État devant les juridictions judiciaires, hors matières domaniales et fiscales.

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

 

Catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

5 000 000

5 000 000

 

Ces crédits sont destinés à couvrir les dépenses visant essentiellement à assurer la défense de l’État devant les juridictions, qu’il s’agisse de dossiers contentieux récurrents, dont le volume est structurellement important (en particulier agressions d’agents publics, accidents corporels et matériels, indemnités pour détention provisoire) ou de dossiers à forts enjeux exposant à des dépenses unitaires très élevées (défense de l’État dans un contentieux devant les juridictions américaines par exemple). Ces crédits couvrent également les dépenses engagées sur des conventions d’honoraires au titre de la protection fonctionnelle des agents publics ou, plus marginalement, de consultations pour des dossiers sensibles.

 

Les dépenses relatives au contentieux correspondent :

• pour 80 %, à des honoraires d’auxiliaires de justice (avocats, huissiers, experts) et à des frais d’actes et d’instances ;

• pour 20 %, à des dépens et des condamnations civiles, administratives et européennes.

L’évaluation de la dépense est particulièrement difficile en matière de frais de justice, la DAJ ne pouvant apprécier, pour une année donnée, le nombre de contentieux à naître, leur typologie, leur complexité, leur rythme et leur durée.

 

Pour 2023, il est toutefois possible d’anticiper le maintien à un niveau élevé des dépenses, en raison de la multiplication des instances judiciaires et administratives, en particulier celles en rapport avec les libertés publiques (attentats terroristes, agressions des forces de l’ordre et des surveillants pénitentiaires, dysfonctionnements du service public de la justice), des demandes en hausse d’indemnités pour détention provisoire et de l’ouverture de nouveaux contentieux impliquant des frais unitaires très élevés.

 

Service commun des laboratoires (8,28 M€ en AE et 7,96 m€ en CP)

Le Service Commun Des Laboratoires (scl) Est Un Service À Compétence Nationale Des Ministères Économiques Et Financiers. Laboratoire D’etat, Il Réalise Des Expertises Scientifiques Pour La Direction Générale De Douanes Et Droits Indirects Et La Direction Générale De La Concurrence, Consommation Et Répression Des Fraudes. Ces Expertises Permettent De Garantir La Conformité Des Produits Mis Sur Le Marché Français Ou À En Déterminer La Dangerosité, De Définir La Taxation Des Produits Concernés Et De Vérifier Le Respect Des Règles De Prohibition. Le Scl Est Constitué De Onze Laboratoires Et De Une Unité De Direction Implantée À Paris.

 

Catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
 de paiement

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

6 675 600

6 763 800

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

1 600 000

1 200 000

Total

8 275 600

7 963 800

 

 dépenses de fonctionnement (6,68 M€ en ae et 6,76 M€ en cp)

 

Ces crédits regroupent :

- le fonctionnement courant des onze laboratoires du réseau et de l’unité de direction (5,1 M€ en AE et en CP) permettant notamment le financement des frais d’analyse, des achats, du renouvellement des petits matériels, de l’entretien des locaux et des frais immobiliers ;

- les loyers et charges des laboratoires (Le Havre et les Antilles) installés dans des bâtiments en location, dont les baux, couvrant la période 2024 / 2026, doivent être renouvelés en 2023 (705 k€ en AE et 235 k€ en CP) ;

- le financement des dépenses d’analyses sous-traitées (0,5 M€ en AE et en CP) portant sur les produits et matériels industriels qui sont confiés à des laboratoires extérieurs lorsque le réseau ne dispose pas des compétences ou des matériels nécessaires ;

- le coût de formation des agents (0,15 M€ en AE et en CP) ;

- les frais en matière d’hygiène et de sécurité (0,15 M€ en AE et en CP) ;

- l’accréditation des analyses (0,2 M€ en AE et en CP) ;

- le paiement des marchés du gaz et de l’électricité (0,8 M€ en CP).

Dépenses d’investissement (1,6 m€ en ae et 1,2 m€ en cp)

 

Les dépenses d’investissement (1,6 M€ en AE et 1,2 M€ en CP) permettent au service commun des laboratoires de financer l’acquisition et le renouvellement de matériels scientifiques répondant à des exigences accrues, en lien avec l’évolution réglementaire nationale et européenne, notamment en matière de protection des consommateurs (sécurité et loyauté alimentaire) et des entreprises (lutte contre la contrefaçon, régimes économiques), de respect de normes environnementales (réglementation européenne REACH) et de lutte contre la fraude (stupéfiants, nouvelles substances psychoactives, produits du tabac).

 

Ces crédits permettront également de financer la quote-part nationale annuelle d’un dispositif européen (Instrument de financement des équipements de contrôle douaniers) destiné à renforcer les capacités de contrôle des États membres et dans le cadre duquel le SCL a obtenu un financement de la Commission européenne (4,8 M€ sur la période 2022-2025).

 

Dépenses diverses (1,90 M€ en AE et en CP)

dépenses de fonctionnement

Catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

1 900 000

1 900 000

 

Ces crédits regroupent :

- le remboursement d’agents mis à disposition des organismes extérieurs à l’administration dont l’activité relève du programme (ces dépenses sont imputées sur l’action n° 02 pour des raisons d’unité de gestion) ;

- le financement du marché d’audit et de l’outil de gestion des risques de la Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC).

 

1 – Marchés d’audit

Les prestations de marché d’audit de la CICC recouvrent deux types de prestations : la réalisation d’audits des fonds structurels et d’investissement (FESI) d’une part, et, d’autre part, l’élaboration du résumé annuel d’audit de la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR).

La prestation de réalisation d’audits FESI prévue dans un marché passé en 2020 pour 4 ans, doit permettre à la CICC de faire face à la montée en puissance de l’activité d’audit couvrant la fin de la programmation 2014-2020 et la nouvelle programmation 2021-2027 (par exemple financer les audits de la nouvelle fonction comptable dévolue, à partir de la programmation 2021-2027, aux autorités de gestion).

Le résumé annuel d’audit de la FRR est un document destiné à la Commission européenne. L’élaboration de ce document est complexe puisqu’il nécessite le traitement d’une masse considérable de données.L’urgence du déploiement des processus de gestion et de contrôle de ce nouveau financement européen en 2021 a conduit à confier à un prestataire la rédaction de ce livrable, dans le cadre d’un marché d’une durée de 4 ans, soit la quasi-totalité de la durée de déploiement de la FRR.

Ces différents dispositifs de contrôle interne sur la consommation de ces fonds européens sont des outils particulièrement utiles dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics.

 

2 – Outil de gestion des risques

La stratégie d’audit qui spécifie pour une année donnée les axes et les critères selon lesquels seront conduits les audits de l’année avenir, se fonde sur les résultats des audits de l’année écoulée.

L’acquisition et le déploiement en 2023, pour 0,15 M€, d’un outil numérique de gestion des risques permettra, outre l’enregistrement systématique des résultats des audits, l’identification des risques par l’exploitation des résultats et le suivi des recommandations ou évolutions attendues par l’autorité d’audit pour maîtriser ces risques.

 

 

ACTION     (48,9 %)

05 – Prestations d'appui et support

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

216 201 260

314 387 241

530 588 501

2 620 000

Crédits de paiement

216 201 260

202 572 319

418 773 579

2 620 000


 

EFFECTIFS

 

Catégorie d’emplois

ETPT

Catégorie A+

136

Catégorie A

780

Catégorie B

783

Catégorie C

272

Total 

1 971


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

216 201 260

216 201 260

Rémunérations d’activité

116 938 056

116 938 056

Cotisations et contributions sociales

97 947 047

97 947 047

Prestations sociales et allocations diverses

1 316 157

1 316 157

Dépenses de fonctionnement

194 321 241

183 226 319

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

194 321 241

183 226 319

Dépenses d’investissement

119 770 000

19 050 000

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

119 770 000

19 050 000

Dépenses d’intervention

296 000

296 000

Transferts aux autres collectivités

296 000

296 000

Total

530 588 501

418 773 579

 

Cette action, conduite par les services du Secrétariat général, consiste à apporter aux services centraux du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique (MEFSIN), le support et l’appui de services mutualisés qui permettent des économies d’échelle et s’inscrivent dans une logique de professionnalisation accrue (centres de prestations mutualisés, contrats de service).


Fonctions support des services centraux

Le service de l’immobilier et de l’environnement professionnel (SIEP) du Secrétariat général assure l’ensemble des fonctions support de l’administration centrale et des cabinets ministériels, soit en qualité de prestataire de services dans les domaines logistique et immobilier, soit en recourant à des acteurs extérieurs qu’il pilote et contrôle.

La sous-direction « ressources humaines de l’administration centrale » du Secrétariat général assure la gestion des personnels appartenant aux corps d’administration centrale et celle des personnels non titulaires de l’administration centrale.

Le Secrétariat général assure également des prestations financières pour les services centraux des ministères - à l’exception de la Direction générale des Douanes et Droits indirects (DGDDI), et de la Direction générale des Finances publiques - et pour les services à compétence nationale et autorités administratives indépendantes relevant des ministères économiques et financiers.


Fonctions d’appui au niveau ministériel

Parallèlement, le Secrétariat général exerce des fonctions d’appui au bénéfice de l’ensemble des services du MEFSIN, mais également des autres administrations de l’État. En matière immobilière, il assure des prestations de maîtrise d’ouvrage, d’assistance à la maîtrise d’ouvrage et d’expertise. En outre, il est compétent pour toutes les opérations supérieures à un million d’euros et celles intéressant plusieurs directions.

L’Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE), service à compétence nationale rattaché au Secrétariat général, définit l’essentiel de l’offre de formation inter-directionnelle et ouvre un certain nombre de ses actions aux agents des autres ministères.

Le financement des actions de communication, mises en œuvre par le service de la communication (SIRCOM) du Secrétariat général, bénéficie de fonds de concours et d’attributions de produits perçus au titre de la rémunération de certaines prestations de service.


L’INFORMATIQUE DES SERVICES CENTRAUX (38,76 M€ en AE et 33,13 M€ en CP)


Le Service du numérique (SNUM) du Secrétariat général est issu du rapprochement en 2022 du Service de l’environnement professionnel – 1 et de la Délégation aux systèmes d’informations. Il conçoit et met en œuvre, pour les directions et services de l’administration centrale, la politique de développement des technologies de l’information, de l’informatique, de la téléphonie et du travail en réseau. Son périmètre d’activité, porté par l’UO Informatique, couvre également un périmètre ministériel sur un certain nombre de dépenses mutualisées.


Catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

38 875 091

33 132 258



DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Les dépenses de fonctionnement courant (28,93 M€ en AE et 23,41 M€ en CP)




AE

CP

Services applicatifs


5 396 000 €

5 396 000 €

Convention SIRHIUS

650 000 €

650 000 €

Maintenance des applications

3 746 000 €

3 746 000 €

Maintenance des applications AFT

1 000 000 €

1 000 000 €

Services bureautiques


17 268 591 €

 11 745 757 €

Achat d’ordiphones

304 500 €

304 500 €

Achats de matériels bureautiques et logiciels

1 980 000 €

1 980 000 €

Dépenses audiovisuelles

2 363 424 €

2 363 424 €

Dépenses d’assistance et de support

5 315 667 €

3 852 833 €

Dépenses de téléphonie

3 405 000 €

2 605 000 €

Dépenses d’impression

3 200 000 €

640 000 €

Visioconférence

700 000 €

700 000 €

Services d’infrastructures


5 730 000 €

5 730 000 €

Dépenses de sécurité

540 000 €

540 000 €

Exploitation des serveurs

3 265 000 €

3 265 000 €

Réseau de données

1 925 000 €

1 925 000 €

Services mutualisés


540 000 €

540 000 €

Communautés pro et plateformes emplois

340 000 €

340 000 €

Communication fonctionnement

59 400 €

59 400 €

Gouvernance fonctionnement

140 600 €

140 600 €

Total


29 934 591 €

23 411 757

L’année 2023 est marquée par le renouvellement important de plusieurs marchés. Concernant les dépenses d’impression, le marché SOLIMP sera renouvelé pour sa quatrième édition pour une prévision de 3,2 M€ (pour une durée de 5 ans). De plus, le marché d’assistance et de support utilisateurs sera renouvelé avec un engagement de 2 ans (4,3 M€ ).


Les dépenses d’infrastructure recouvrent notamment le renouvellement du marché de connectique (infrastructure filaire) avec un engagement évalué à 1,6 M€ sur 2 ans (dépenses téléphonie).

En matière d’achats de postes de travail et de téléphones portables (ordiphones), la programmation continue de prendre en compte l’évolution des modes de travail (moins de renouvellement d’UC fixes pour plus d’ultraportables) vers plus de nomadisme, le remplacement des ordinateurs non compatibles avec Windows 11 ainsi que la hausse des prix des équipements.

La maintenance des applications est en augmentation par rapport aux années précédentes. Ces dépenses intègrent notamment la maintenance du projet Rossignol (carte agent qui permettra, d’une part, de remplacer les supports existants utilisés auprès des fournisseurs de services et, d’autre part, un accès au système d’informations qualifié RGS**, donc plus sécurisé).


Les projets informatiques (5,76 M€ en AE et 5,54 M€ en CP)




AE

CP

Projets et évolutions applicatifs


3 532 000 €

3 532 000 €

dont applications RH

350 000 €

350 000 €

dont outils collaboratifs et applications d’échanges

470 000 €

470 000 €

dont gestion des archives physiques et numériques

400 000 €

400 000 €

dont portails des demandes et gestion services aux utilisateurs

750 000 €

750 000 €

Projets bureautiques


605 000 €

455 000 €

dont développement et sécurisation des postes de travail

165 000 €

165 000 €

dont extension visioconférence et rénovation salles audiovisuelles

260 000 €

260 000 €

Services d’infrastructures


1 370 000 €

1 300 000 €

dont déploiement Rossignol

450 000 €

450 000 €

dont sécurisation et développement espaces de stockage

750 000 €

750 000 €

Services mutualisés


255 000 €

255 000 €

communication projets

25 000 €

25 000 €

gouvernance projets

230 000 €

230 000 €

Total


5 762 000 €

5 542 000 €


Les principaux projets annoncés pour 2023 sont articulés pour répondre au schéma directeur que s’est donné le SNUM pour les trois années à venir. Les principaux projets sont les suivants :


  • En matière applicative :

    • les applications documentaires, archivistiques et de traduction dont les travaux devraient démarrer en 2023 suivant les résultats des études initiées ;

    • les évolutions ciblées sur les applications RH automatiseront une partie des tâches répétitives, amélioreront la valorisation et la diffusion des données RH, dématérialiseront les circuits de recrutement et d’intégration et unifieront les portails des métiers de l’action sociale (santé et sécurité au travail) ;

    • la poursuite de la trajectoire de « portail des demandes » et de l’assistance aux utilisateurs s’inscrit dans une logique d’amélioration de la relation à l’utilisateur et d’autonomisation du demandeur (notamment via le projet Prométhée ou le chatbot OSI) ;

    • enfin, le domaine des outils collaboratifs, qui comprend un vaste portefeuille d’applications avec pour objectif commun l’aide au travail en équipe, poursuit ses évolutions pour répondre aux exigences de travail nomade, de sécurité et de modernisation des exigences métiers.


  • En matière bureautique :

    • deux audits ont été menés sur le dispositif audiovisuel couvrant le centre de conférences Pierre Mendès France, l’Hôtel des ministres, le hall Colbert et le CASC. Ces audits ont permis d’une part d’identifier les forces et faiblesses actuelles et ont donné lieu pour le premier à un plan de mise en sécurisation de l’accès de rediffusion, et d’autre part de confirmer la nécessité de procéder à certaines opérations déjà prévues dans le quinquennal (recâblage TRIARI datant de 2014 et évolution de l’organisation des régies audiovisuelles notamment) ;

    • des études et tests seront menés pour développer et améliorer la sécurité des équipements individuels et postes de travail ;

    • le SNUM continuera enfin de déployer les dispositifs de visioconférence pour adapter les environnements de travail aux nouvelles modalités hybrides présentiel/distanciel.


  • En matière d’infrastructures :

    • la trajectoire d’évolution de l’hébergement et exploitation des serveurs se déroule dans une logique de modernisation et d’état de l’art du maintien en conditions opérationnelles des applications, et d’intégration progressive des technologies de conteneurisation (Devops/Kubernetes/Docker).

    • de plus, le renforcement de la menace SSI et des exigences formulées par le SGDSN en matière de sécurité amène à renforcer progressivement le panel des outils de supervision et d’audit automatique en matière de SSI.


Les mesures nouvelles (4,18 M€ en AE et en CP)


Les mesures nouvelles pour l’année 2023 répondent aux grands axes que s’est donné le SNUM dans le cadre de son schéma directeur (2022-2025). Ces mesures sont les suivantes :


  • BercyHub : 0,528 M€ en AE et en CP

L’UO Informatique prendra désormais en charge les dépenses de fonctionnement des projets développés au sein du périmètre. Ces dépenses couvrent un périmètre métier ministériel. Les attentes en matière de datavisualisation et de valorisation des données sont très importantes. L’enveloppe permettra de poursuivre la sécurisation des travaux déjà lancés et d’animation de la communauté ministérielle de la donnée. Elle couvrira également les frais de fonctionnement de la plateforme d’ouverture des données ministérielles « data.finances.gouv.fr » accessible depuis le site internet ministériel « economie.gouv.fr ».

  • Recâblage et téléphonie sur IP (ToIP) : 1,7 M€ en AE et en CP

Cette opération a démarré en 2021 par le recâblage des sites de BERCY (COLBERT, VAUBAN, NECKER) et Chevaleret (SIEYES, GREGOIRE, CONDORCET) avec une budgétisation définie sur les années 2022-2025. Parallèlement à ces opérations de recâblage nécessaires tant au plan électrique qu’en termes de débit réseau, la bascule en ToIP est progressivement généralisée en administration centrale permettra la mise en œuvre de la convergence téléphonie fixe-mobile et l’émergence de la softphonie sur le poste de travail.


  • Projets applicatifs : 1 M€ en AE et en CP

Cette enveloppe permet de couvrir les études et développement d’applications sollicités par les services du ministère lors des dialogues de gestion informatiques en matière d’exploration de données, de gestion de l’identité, urbanisation du SI de gestion des bâtiments en améliorant la gestion des référentiels de données partagés, montée de version du SI RH SIRHIUS.


  • Licences Microsoft : 0,1 M€ en AE et en CP

Ces crédits recouvrent la migration de la suite Microsoft Office 2013 à la version supérieure. La politique d’acquisition des licences MS Office 2021 a évolué vers une redevance locative annuelle là où la stratégie antérieure reposait sur un achat direct pour plusieurs années.


L’immobilier et LA logistique des services centraux (253,37 M€ en AE et 147,22 M€ en CP)


Le SIEP assure la gestion des dépenses relevant de l’immobilier et de la logistique des services centraux.


Catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

133 600 381

128 168 474

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

119 770 000

19 050 000

Total

253 370 381

147 218 474


L’immobilier des services centraux (234,18 M€ en AE et 128,21 M€ en CP)



Catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel (Immobilier)

114 583 294

109 330 877

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État (Immobilier)

119 600 000

18 880 000

Total Immobilier

 234 183 294

 128 210 877


Dépenses de fonctionnement (114,58 M€ en AE et 109,33 M€ en CP)


Nature des dépenses

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Exploitation et sécurité des locaux

12 206 368

20 425 455

Travaux

13 570 000

13 570 000

Fonctionnement immobilier

88 806 926

75 335 422

Total dépenses de fonctionnement immobilier

114 583 294

109 330 877


La gestion du parc immobilier s’inscrit dans le schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) arrêté pour la période 2019-2023. Les orientations retenues portent sur l’optimisation des implantations et de l’utilisation des espaces, a modernisation des espaces de travail et l’amélioration de l’exploitation des bâtiments.


Dans ce cadre, les crédits dédiés à la gestion immobilière comprennent :

- les dépenses de fonctionnement immobilier. Outre les activités classiques (loyers, fluides, etc.), elles assurent également le financement des opérations de restructuration des services et de rénovation des espaces communs de travail prévues dans le cadre du SPSI (déménagements et achats de mobilier) ;

- les dépenses de travaux d’entretien courant de l’ensemble des bâtiments ;

- les dépenses relatives à l’exploitation et la sécurité des locaux.


Dépenses d’investissement (119,6 m€ en AE et 18,88 m€ en cp)


Le calendrier du projet de rénovation du bâtiment Vincent Auriol prévoit une dépense d’investissement immobilier à hauteur de 119,60 M€ en AE et 18,88 M€ en CP pour l’année 2023. La conclusion des études en cours devrait intervenir au cours du second semestre 2022. Elle sera suivie d’un approuvé du Ministre et d’une procédure de labellisation auprès de la Commission nationale de l’immobilier public , avant le lancement de la programmation et de la phase de candidatures du marché public global de performance.


LA logistique des services centraux (19,19 M€ en AE et 19,00 M€ en CP)



Catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel (Logistique)

19 017 086

18 837 596

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État (Logistique)

170 000

170 000

Total Logistique

19 187 086

19 007 596


Dépenses de fonctionnement (19,02 M€ en AE et 18,84 M€ en CP)


Nature des dépenses

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Prestations de soutien et d’appui

19 017 086

18 837 596

Total dépenses de fonctionnement logistique

19 017 086

18 837 596

Ces dépenses, caractérisées par leur hétérogénéité, correspondent à la mise en œuvre de prestations destinées à assurer le fonctionnement des services centraux et des cabinets ministériels (transport, impression, frais de réception, etc.).


Dépenses d’investissement (0,17 m€ en ae et cp)

Ces crédits relèvent de dépenses d’équipement liées principalement à l’achat de véhicules au titre du renouvellement du parc automobile du ministère.


Institut de la gestion publique et du développement économique  (4,32 M€ en AE et 4,40 M€ en CP)

Trois orientations stratégiques majeures sous-tendent l’action de l’IGPDE : développer les compétences ; proposer des contenus pédagogiques répondant aux besoins d’aujourd’hui et de demain ; renforcer la qualité de l’offre de formation.


A la fois objet et vecteur de la transformation de l’action publique, l’institut s’attache à permettre la pleine mobilisation du levier numérique, que ce soit au travers de la construction et du déploiement d’une offre renforcée de formation en ligne ou via la pérennisation de nouvelles actions de formation dans ce domaine (cycle supérieur du numérique par exemple). Il contribue également à la transformation managériale et à la modernisation de la fonction RH, notamment par le biais d’une offre enrichie en faveur de l’encadrement supérieur (Université des cadres, Quinzaine des cadres supérieurs, Bercy+).


De même, l’IGPDE est fortement impliqué dans l’élaboration et la mise en œuvre du schéma directeur pour la formation professionnelle tout au long de la vie (SDLP), cadre stratégique de la formation continue des agents de l’État élaboré par le DGAFP. Largement ouverte à l’interministériel, son offre de formation évolutive répond aux besoins de professionnalisation des métiers transversaux (RH, achat public, chaîne immobilière) et de renforcement des compétences dans les domaines de l’économie et de la gestion publique (gestion budgétaire et comptable, audit comptable et financier, contrôle de gestion). Enfin, une part importante de son activité ouverte aux autres départements ministériels relève de la préparation aux concours (pré-INSP, INSP, IRA).


Le ministère s’est pleinement investi pour l’accueil des apprentis dans le cadre du renforcement des plans d’actions gouvernementaux en faveur des jeunes. Le renforcement des moyens alloués à l’IGPDE permettra d’assurer le financement de la formation des apprentis et d’accompagner la montée en charge de cette politique publique. C’est en effet l’IGPDE, en tant qu’opérateur de formation des agents en poste dans l’administration centrale du ministère, qui prend en charge financièrement le coût de formation des apprentis en administration centrale.



Catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

4 324 661

4 404 479


Les dépenses de fonctionnement

Les dépenses de formation s’élèvent à 3,9 M€ en AE et 4 M€ en CP (dont 3,08 M€ en AE et 3,18 M€ en CP pour les actions de formation continue et 0,82 M€ en AE et en CP pour les préparations aux concours et aux examens professionnels).

Les dépenses de fonctionnement stricto sensu de l’institut représentent 0,42 M€ en AE et 0,4 M€ en CP.

Service de la communication (10,5 M€ en AE et en CP)

Le service de la communication (SIRCOM) poursuit deux finalités complémentaires : d’une part, fournir aux cabinets ministériels les moyens d’exercice de leur action dans le domaine de la communication et, d’autre part, mettre en œuvre une communication institutionnelle,

Le SIRCOM finance également des actions de communication pour le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques ainsi que pour la Secrétaire d’État chargée de l’Économie sociale et solidaire et de la Vie associative.

dépenses de fonctionnement

Catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

10 500 000

10 500 000


L’essentiel du budget de communication concerne les campagnes de communication (1,2 M€) dans les médias à la demande des ministres (campagne sur la marque employeur, soutien aux réformes gouvernementales), la presse et veille médias (1,5 M€)), les actions événementielles (0,9 M€ ; par exemple la semaine de développement durable), ainsi que l’hébergement, la maintenance et le référencement (0,6 M€).


La hausse des crédits en 2023 s’explique par la poursuite du financement de la campagne de communication sur les métiers du tourisme « France 2030 » commencée en 2022 sous forme notamment de prestations de création de production et d’achat d’espace publicitaire dans les médias.


Politiques des ressources humaines (6,69 M€ en AE et en CP)

Catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

6 389 089

6 389 089

Transfert aux autres collectivités

296 000

296 000

Total

 6 685 089

 6 685 089


dépenses de fonctionnement (6,39 m€ en ae et en cp)

Ces crédits financent les dépenses relatives aux politiques en faveur de la diversité et l’égalité professionnelles, aux actions de la délégation à l’encadrement supérieur , à la mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF), ainsi qu’aux projets de transformation de la gestion des ressources humaines de l’administration centrale.

Une part importante de ces crédits (1,3 M€) sera mobilisée en faveur de l’accueil de stagiaires au sein de l’administration centrale du ministère – permettant ainsi d’atteindre les objectifs fixés par la circulaire du 21 mai 2021 relative à la mobilisation des départements ministériels en faveur de l’accueil de stagiaires au sein de la fonction publique de l’État. Ces dépenses visent ainsi à renforcer l’attractivité du ministère, à favoriser la politique d’égalité des chances et à répondre aux objectifs du plan gouvernemental « 1 jeune 1 solution ».

Le budget alloué aux politiques ministérielles des ressources humaines augmente en 2023 pour prendre en compte les nouvelles orientations en la matière La hausse des crédits en 2023 traduit les nouvelles orientations du Gouvernement et du ministère en matière de gestion des ressources humaines :

- L’accord collectif majoritaire ministériel sur le télétravail signé le 11 juillet 2022 prévoit la création d’un Fonds d’accompagnement du télétravail (FDAT) d’un montant de 3 M€ par an, afin de prendra en charge les différentes mesures de soutien prévues (formation, études, enquêtes et évaluations, création de tiers-lieux, etc.). L’accent sera également mis sur la politique en faveur de l’insertion professionnelle des agents en situation de handicaps, en complément des actions prévues par le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) .

- dans le cadre de la réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique et conformément aux lignes directrices de gestion interministérielle publiées en avril 2022 qui en découlent, le ministère mettra en place un dispositif d’évaluation régulière et d’accompagnement de ses cadres supérieurs. Une enveloppe de 0,48 M€ est prévue pour les actions à conduire.

Dépenses d’intervention (0,3 m€ en ae et en cp)


Ces crédits sont liées à la participation financière du MEFSIN au fonctionnement des fédérations syndicales.


FONDS DE CONCOURS

Les crédits versés par le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) sur le fonds de concours dédié permettent d’engager les dépenses favorisant le recrutement et le maintien en emploi des personnes en situation de handicap.

Sont ainsi pris en charge, conformément à loi dite Le Pors du 13 juillet 1983, des dépenses telles que le remboursement des transports domicile/travail, les aménagements immobiliers, l’achat de prothèses auditives et de fauteuils roulants. Ces crédits permettent également le remboursement à un agent de son reste à charge relatif à une avance réalisée pour des dépenses entrant dans le champ du fonds, comme l’aménagement du véhicule personnel.


DÉPENSES DIVERSES (0,63 M€ en AE et en CP)


Catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

629 520

629 520


dépenses de fonctionnement

Le programme 218 supporte diverses dépenses de fonctionnement, notamment la contribution du programme au FIPHFP et des crédits de fonctionnement spécifiques à divers services (notamment ambassades, tribunaux de commerce).



 

ACTION     (14,5 %)

07 – Pilotage des finances publiques et projets interministériels

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

61 301 690

96 576 013

157 877 703

0

Crédits de paiement

61 301 690

88 305 910

149 607 600

0


 

EFFECTIFS

 

Catégorie d’emplois

ETPT

Catégorie A+

140

Catégorie A

425

Catégorie B

43

Catégorie C

13

Total 

621


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

61 301 690

61 301 690

Rémunérations d’activité

42 078 492

42 078 492

Cotisations et contributions sociales

18 978 101

18 978 101

Prestations sociales et allocations diverses

245 097

245 097

Dépenses de fonctionnement

81 630 998

74 080 989

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

81 630 998

74 080 989

Dépenses d’investissement

14 945 015

14 224 921

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

14 945 015

14 224 921

Total

157 877 703

149 607 600

 

Cette action regroupe les moyens affectés au pilotage des finances publiques et à plusieurs directions ou services interministériels :

- la Direction du Budget ;

- l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE) ;

- la Direction des Achats de l’État (DAE).


DIRECTION DU BUDGET (2,37 M€ en AE et 2,29 M€ en CP)

Catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

2 373 266

2 294 400


Dépenses de fonctionnement

La Direction du Budget est chargée de proposer une stratégie soutenable des finances publiques, de préparer le budget de l’État et de procéder à l’élaboration des projets de lois de financières, en s’efforçant de trouver les marges de manœuvre nécessaires au financement des priorités du Gouvernement. Elle propose des réformes et des économies structurelles pour maîtriser la dépense publique, participe à l’élaboration de la politique économique et financière et incite à l’amélioration de la gestion publique.


Les crédits alloués à la Direction du Budget sont principalement destinés à financer le développement d’outils de modernisation des finances publiques, au bénéfice de la communauté interministérielle. Ces crédits recouvrent notamment :

• la poursuite des évolutions des applications TANGO et UNISSON, utilisées pour construire le budget de l’État ;

• la maintenance évolutive des outils métiers interministériels (POEMS et INDIA Rému).

De plus, la Direction du Budget rénove son système d’information de gestion de ses productions internes, de façon à les dématérialiser totalement, et à généraliser, de manière sécurisée, la signature électronique


Agence pour l’informatique financière de l’État (85,32 M€ en AE et 77,98 M€ en CP)

L’AIFE a en charge la cohérence du système d’information financière de l’État (SIFE), dont elle définit et met en œuvre la stratégie. Elle a également pour mission le développement de la facturation électronique entre l’État, les établissements publics, les collectivités locales et les entreprises qui sont leurs fournisseurs. Elle opère les systèmes d’information relatifs aux marchés publics (PLACE et ORME) et participe à la transformation numérique de la commande publique (projet TNCP, cf. supra grands projets informatiques).

Par ailleurs, sous la maîtrise d’ouvrage de la Direction générale des Finances publiques, l’AIFE est également chargée de construire et d’assurer le fonctionnement du portail public de facturation électronique interentreprises, en application de l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction, et de l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022.


Titre et catégorie

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

70 373225

 63 750 332

Dépenses d’investissement

14 945015

 14 224 921

 Total

85 318 240

77 975 253

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (70,37 m€ en ae et 63,75 m€ en cp)

Ces crédits financent :

- les activités de maintien en condition opérationnelle du système d’information Chorus et de l’ensemble des applications dont l’AIFE assure la gestion ou l’administration (par exemple la plateforme dématérialisée de la commande publique PLACE) ;

- la maintenance des solutions matérielles et logicielles déployées dans le Système d’Information Chorus ;

- les activités de support des missions de l’Agence.


Catégorie

Autorisations d’engagement

Crédits

de paiement

Fonctionnement permanent de Chorus

 70 070 640

63 451 464

Fonctionnement de l’AIFE

302585

298 868

Total

70 373225

63 750 332

Le fonctionnement permanent de Chorus correspond essentiellement aux activités récurrentes liées au support et à la maintenance applicative et technique des solutions déployées, aux services d’infrastructures et d’exploitation(activités d’infogérance et prestations de maintenance technique de l’ensemble des solutions logicielles et matérielles constituant le SI).

Le montant des crédits pour 2023 correspond à la première année pleine des accords-cadres de maintenance des applications du SI Chorus, renouvelés en 2022, ainsi qu’à la mise en œuvre d’une solution d’hébergement et d’infogérance de la future solution de portail public de facturation électronique interentreprises. Il permet également d’assurer la sécurité des SI au regard de l’aggravation des risques d’attaques liés au contexte international.


Les crédits de fonctionnement permanent de Chorus se décomposent de la façon suivante :

Nature de la dépense

Autorisations d’engagement

Crédits

de paiement

Services infrastructures et exploitation

25 806 334

22 353 779

Support et maintenance (standard)

38 875 474

36 241 565

Construction de projet

3 238 578

3 263 016

Accompagnement terrain

1 963 170

1 408 779

Autres dépenses dont dépenses mutualisées

187 084

184 325

Total

70 070 640

63 451 464



DÉPENSES D’INVESTISSEMENT (14,94 m€ en AE et 14,22 m€ en cp)

Ces crédits financeront en 2023 :

  • les travaux de migration du progiciel de gestion intégrée SAP, cœur de la solution Chorus pour la gestion budgétaire et comptable de l’État, vers une version de 4e génération dite « S/4HANA » (High performance ANalytic Appliance), engagés en 2022 et qui se poursuivent en 2023 pour une mise en service en 2024 ;

  • l’avancement des chantiers de dématérialisation, comme le déploiement du portail public de facturation électronique et l’achèvement de la nouvelle architecture de la solution Chorus Pro permettant d’en assurer la scalabilité et la résilience au regard de la croissance des volumes de factures échangées (68,2 millions de factures en 2021, contre 54,6 millions en 2020) ;

  • les évolutions techniques, applicatives et fonctionnelles, y compris réglementaires et ministérielles, de Chorus cœur et de Chorus formulaires, pour un montant inférieur à celui des années précédentes en raison des travaux de migration du progiciel de gestion intégrée ;

  • la poursuite des travaux de transformation numérique de la commande publique et des évolutions de la solution de dématérialisation de la commande publique PLACE ;

  • le renforcement de la plateforme PISTE afin d’en assurer la scalabilité et la résilience compte tenu du volume croissant de sollicitations (le nombre moyen d’appels par jour est passé de 13 millions en 2020 à 19 millions sur le 1er semestre 2022).


Les dépenses d’investissement se répartissent comme suit :


Activité

Autorisations
d’engagement

Crédits

de paiement

Maintenance et évolution (évolutions applicatives et métiers du SI Chorus du SI marchés PLACE et de la plateforme API PISTE)


7 533 986



7 023 540


Services infrastructures et exploitation (SI Chorus)

1 533 366

1 328 221

Migration et montée de version (Chorus formulaires)


987 087

967 345

Construction de projet (Chorus Pro et portail associé, migration S4/HANA, systèmes d’échanges Chorus)

4 776 402

4 812 444

Autres dépenses mutualisées

114 174

93 371

 Total

14 945015

14 224921




Direction des achats de l’État ( 8,88 M€ en AE et 8,04 m€ en CP)

Depuis 2020 la DAE conduit un plan de réduction du coût des achats interministériels, ministériels et des opérateurs de l’État.


Catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
 de paiement

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

8 884 507

8 036 257



dépenses de fonctionnement

Ces crédits permettront de financer :

  • des projets de systèmes d’information interministériels dans le domaine de l’achat public (4,8 M€ en AE et 4 M€ en CP).Outre l’amélioration des applications existantes (comme APPACH, dont le déploiement a été conduit entre 2020 et 2022),, la construction du système d’information des achats de l’État se poursuit avec différents projets en déploiement sur 2021-2025 tels que l’approvisionnement électronique, une marketplace achat ou encore la mise en place d’un guidage métier vers le bon canal d’achat ;

  • les études nécessaires et les actions de formation, de communication et d’animation interministérielles pour évaluer, piloter ou conduire les actions d’achat susceptibles de générer des économies (1 M€ en AE et CP) ;

  • la création d’un fonds interministériel piloté par la DAE, permettant sur la base d’appels à projets le financement de solutions d’achats innovants inférieurs à 100 k€, dans le cadre du décret n° 20211634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants (3 M€ en AE et CP).



 

ACTION     (1,3 %)

08 – Accompagnement du changement de l'action publique

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

3 113 790

10 810 000

13 923 790

0

Crédits de paiement

3 113 790

10 810 000

13 923 790

0


 

EFFECTIFS

 

Catégorie d’emplois

ETPT

Catégorie A+

4

Catégorie A

20

Catégorie B

1

Catégorie C

0

Total 

25


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

3 113 790

3 113 790

Rémunérations d’activité

2 221 957

2 221 957

Cotisations et contributions sociales

880 583

880 583

Prestations sociales et allocations diverses

11 250

11 250

Dépenses de fonctionnement

810 000

810 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

810 000

810 000

Dépenses d’investissement

10 000 000

10 000 000

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

10 000 000

10 000 000

Total

13 923 790

13 923 790

 

Cette action regroupe les crédits alloués, d’une part, au Fonds de transformation ministériel piloté par le Secrétariat général pour financer des projets innovants du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique (MEFSIN) , et, d’autre part, à la délégation « Synthèse, coordination, innovation », créée en 2018.


FONDS DE TRANSFORMATION MINISTÉRIEL (10,00 M€ en AE et en CP)

Titre et catégorie

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Dépenses d’investissement

10 000 000

10 000 000

 Total

10 000 000

10 000 000

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Une dotation de 10 M€ en AE et CP est prévue en 2023 pour financer les projets innovants contribuant à poursuivre la numérisation des services du MEFSIN. Elle a vocation à être mobilisée notamment pour les projets à cycle court, comme les startups d’État, des démonstrateurs d’intérêt ministériel ou d’amorçage d’évolution des processus, s’appuyant dans la plupart des cas sur les systèmes d’information nécessaires à la bonne exécution des missions de gestion des comptes publics et à l’amélioration de l’efficacité des services.  

Ces projets visent à :

- simplifier les services pour les usagers(accessibilité en mobilité par exemple) ;

- encourager des initiatives innovantes de type startup d’État dans le cadre de l’incubateur numérique Bercy Hub s’inscrivant dans le réseau gouvernemental Béta.gouv ;

- accélérer l’offre de services numériques aux agents (automatisation des processus répétitifs (RPA), outils décisionnels partagés, etc.) ;

- inciter à l’utilisation stratégique des données (ouverture des données publiques, acculturation des agents) ;

- tendre vers davantage de nomadisation des agents (modes de travail mixtes présentiel/distanciel, déploiement d’équipements de travail numériques des agents) et le « zéro papier » (signature et visa électroniques, offre de mutualisation dans le domaine de la commande publique) ;

- explorer les potentiels possibilités offertes par des technologies numériques innovantes (par exemple accélération des développements par la mise en place du développement continu (DEVOPS) et passage au Cloud des systèmes vers le Cloud ministériel).

Comme les années précédentes, un appel à projets sera lancé pour 2023 auprès des services du ministère. Les critères de sélection tiendront notamment compte des enseignements de la crise sanitaire et des objectifs fixés en matière de sobriété énergétique.


DÉLÉGATION « Synthèse, coordination, innovation » (0,81 M€ en AE et en CP)


Catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
 de paiement

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

810 000

810 000


DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


La DSCI, dans sa mission d’accompagner la dynamique d’innovation du MEFSIN, a notamment vocation à :

  • animer la concertation avec les directions du ministère et à coordonner les travaux relatifs aux plans de transformation ministériels, en vue d’en assurer la synthèse et le suivi ;

  • assurer la relation avec la DITP ;

  • apporter son conseil et/ou son soutien sur les projets de transformation au sein du ministère.

Dans ce cadre, la hausse des crédits prévus pour 2023 permettra de financer l’offre de service du Bercy Lab, l’évènement BercyINNOV et la démarche « Bercy vert ».

 

ACTION     (17,3 %)

09 – Action sociale ministérielle

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

63 255 235

124 118 844

187 374 079

500 000

Crédits de paiement

63 255 235

124 118 844

187 374 079

500 000


 

EFFECTIFS

 

Catégorie d’emplois

ETPT

Catégorie A+

98

Catégorie A

276

Catégorie B

250

Catégorie C

39

Total 

663


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

63 255 235

63 255 235

Rémunérations d’activité

38 298 846

38 298 846

Cotisations et contributions sociales

20 327 376

20 327 376

Prestations sociales et allocations diverses

4 629 013

4 629 013

Dépenses de fonctionnement

122 737 574

122 737 574

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

122 737 574

122 737 574

Dépenses d’investissement

1 045 000

1 045 000

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

1 045 000

1 045 000

Dépenses d’opérations financières

336 270

336 270

Prêts et avances

336 270

336 270

Total

187 374 079

187 374 079

 

Cette action regroupe les moyens affectés aux politiques ministérielles d’action sociale, de santé et de sécurité au travail, mises en œuvre au sein du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique (MEFSIN).  

Les politiques d’action sociale s’adressent aux personnels en activité, à leurs familles ainsi qu’aux agents retraités. Leur mise en œuvre s’appuie sur des réseaux locaux de l’action sociale, ainsi que sur trois associations : l’AGRAF (association pour la gestion des restaurants des administrations financières) en charge de l’exploitation des restaurants d’Île-de-France, l’ALPAF (association pour le logement des personnels des administrations financières) en charge des prestations en matière de logement et l’EPAF (éducation plein air finances) en charge du tourisme social. Enfin des prêts sociaux peuvent être accordés aux agents confrontés à de graves difficultés financières.


Politiques ministérielles d’action sociale, de santé et sécurité au travaiL (124,12 M€ en AE et EN cP)


Catégorie

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

122 737 574

122 737 574

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

1 045 000

1 045 000

Prêts et avances

336 270

336 270

Total

124 118 844

124 118 844



dépenses de fonctionnement (122,74 m€ en ae et en CP)







Crédits relatifs aux politiques d’action sociale (105,67 M€ en AE et CP) :


  • 51,66 M€ pour la restauration (subventions aux associations de restauration, subventions interministérielles repas, titres restaurant). Ce montant intègre la revalorisation du montant de la prime interministérielle « restauration », décidée suite à la conférence salariale du 28 juin 2022, dont le montant s’élève à 1,79 M€ par an ;

  • 20,33 M€ consacrés au tourisme social à destination des enfants et des familles ;

  • 9,39 M€ afin de poursuivre la politique menée en matière d’aide au logement. Celle-ci vise à faciliter l’installation des agents, notamment ceux nouvellement recrutés, par l’attribution de logements ou de places en foyers et par l’octroi d’aides et de prêts à l’installation ;

  • 6,90 M€ alloués aux associations socioculturelles du MEFSIN. Cette dotation intègre le versement de la rémunération des personnels détachés au sein de ces associations, mais également au sein de la coopérative du ministère ;

  • 7,20 M€ consacrés à l’aide à la parentalité, contribuant notamment à soutenir les politiques de promotion de l’égalité professionnelle au sein du MEFSIN. Cette intervention prend en particulier la forme de réservation de places en crèche auprès de structures externes et d’aides à la garde des enfants sous forme de chèque emploi service (CESU). L’enveloppe de crédits consacrée à cette politique est en augmentation afin de rénover et de renforcer le dispositif actuel. Dans ce cadre les caisses d’allocations familiales contribuent, sous certaines conditions, au financement de ces réservations par l’intermédiaire du fonds de concoursdédié sur le programme 218 (0,5 M€ par an) ;

  • 4,96 M€ correspondant aux mesures décidées en conseils départementaux de l’action sociale , instances locales de dialogue social, pour organiser des manifestations de convivialité (ex. : l’arbre de Noël) et renforcer l’entraide au niveau local ;

  • 4,00 M€ pour la protection sociale complémentaire des agents actifs et retraités des administrations économiques et financières. Cet abondement est réalisé au titre de la participation de l’État employeur dans le cadre du référencement en vigueur, et dans l’attente de la mise en œuvre du nouveau dispositif prévu par l’ordonnance du 17 février 2021. Cette participation est déterminée en fonction du montant des transferts de solidarité dans le cadre d’un conventionnement avec un organisme mutualiste ;

  • 1,23 M€ sera consacré à l’administration générale et au fonctionnement des réseaux de l’action sociale, du service social et de la médecine de prévention.


Crédits relatifs à la politique en faveur de la santé et la sécurité au travail (17,07 M€ en AE et CP)


  • 15,90 M€ seront destinés aux mesures décidées en comités sociaux d’administration ;

  • 1,17 M€ seront consacrés à la prévention médicale (financement de conventions de prestations de médecine interentreprises, lorsqu’un département ne dispose pas de médecin de prévention, et d’examens médicaux complémentaires).

De manière transversale, les crédits alloués pour 2023 permettront de renforcer les moyens des acteurs de prévention ministériels.


dépenses D’INVESTISSEMENT (1,05 M€ en ae et en cp)







Ces crédits, concernant uniquement la politique d’action sociale, financeront des opérations de rénovation des restaurants administratifs et des centres de vacances.


dépenses D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES (0,34 m€ en ae et en cp)





Ces crédits concernent le financement des prêts sociaux.