Pour 2023, le plafond d’emplois du programme s’élève à 4 881 ETPT, dont 16,2 % d’agents de catégorie A+, 46,7 % de catégorie A, 28,4 % de catégorie B et 8,7 % de catégorie C.

La part des catégories B et C est en diminution entre 2022 et 2023 au profit des catégories A+ et A. Cette évolution s’explique par la ré-internalisation des prestations de conseil, notamment de conseils en organisation et stratégie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage informatique, par le renforcement des fonctions d’audit, de contrôle interne et de maîtrise des risques au sein du ministère et par le rôle croissant des autorités de contrôle et régulation rattachées au programme, notamment dans le domaine de la lutte contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, pour lesquels les missions sont principalement exercées par des agents de catégories A.

Le solde des corrections techniques de +22 ETPT tient compte d’un ajustement de la répartition par catégorie d’emplois du plafond d’emplois de la LFI 2022.

Le plafond d’emplois a été construit sur les hypothèses suivantes :

• la création de 108 ETPT correspondant, compte tenu de la quotité de travail des agents et de leur durée de présence sur l’année civile, à 181 créations en ETP au titre de 2023 ;

• l’extension année pleine du schéma d’emplois 2022 s’établit en prévision à +41 ETPT ;

• un solde des transferts de ‑44 ETPT résultant des mouvements suivants :

L’action n° 02 a pour finalité de contribuer à une gestion rigoureuse et efficace du secteur public et des ressources publiques, au moyen d’audits, d’avis et de contrôles destinés . Elle porte également les moyens de structures de régulation, d’expertise et de contrôle, de prévention et de lutte contre certaines formes de fraude financière.

Cette action est mise en œuvre par l’Inspection générale des finances (IGF), le service du Contrôle général économique et financier (CGEFI), la Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC), la Commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les Fonds européens agricoles (CCCOP), le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP), et l’Autorité nationale des jeux (ANJ). Elle intègre également les moyens de TRACFIN, de la direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique (MESFIN), du service commun des laboratoires (SCL) et de l’Agence française anticorruption (AFA).

Le remboursement des agents mis à disposition des organismes extérieurs à l’administration, dont l’activité relève du programme 218, est également retracé sur cette action.

L’action 02 bénéficie d’attributions de produits au titre de la rémunération de prestations fournies par les laboratoires de l’État au profit d’acteurs privés ou d’autres administrations.

Dépenses Spécifiques Liées Aux Activités Des Corps Et Instances De Contrôle (0,39 M€ En Ae Et En Cp)

Dépenses de fonctionnement

Ces crédits recouvrent les dépenses de fonctionnement de l’Inspection générale des finances (IGF) et du Contrôle général économique et financier (CGEFI).

Les crédits alloués à l’IGF concernent les déplacements effectués dans le cadre des missions conduites par l’inspection, ainsi que des dépenses de formation, de documentation, d’abonnement et d’accès aux bases de données. Ils peuvent couvrir également des dépenses de modernisation du service (informatique, formation, communication, etc.).

Les crédits alloués au CGEFI lui permettent notamment d’assurer ses missions de contrôle de plus de 400 entreprises et organismes publics dans lesquels l’État possède des intérêts ou qui ont la qualité d’opérateurs de politiques publiques, relevant de secteurs souvent à forts enjeux.

L’AGENCE FRANÇAISE ANTICORRUPTION (0,35 M€ en AE et en CP)

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les 350 000 € alloués à l’Agence française anticorruption (AFA) au titre du PLF 2023 sont destinés à couvrir les dépenses d’expertises qu’elle diligente, la loi prévoyant expressément la possibilité pour l’Agence de recourir à des experts et personnes ou autorités qualifiées pour mener à bien ses missions de conseil et de contrôle.

La budgétisation 2023 permet notamment de répondre aux demandes de l’AFA afin d’assurer la prise en charge des nouvelles missions qui lui sont confiées par la loi, dans le cadre de l’organisation des JOP de Paris en 2024 et de la Coupe du monde de Rugby organisée en France en 2023, d’une part, et des contrôles des sociétés publiques locales (loi 3DS du 21 février 2022), d’autre part.

l’Autorité NATIONALE DES JEUX (ANJ) (3,80 M€ en AE et en CP)

Dépenses de fonctionnement

L’Autorité nationale des jeux (ANJ) s’est substituée en juin 2020 à l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) pour mettre en place une régulation des jeux d’argent et de hasard unifiée et cohérente, dotée de pouvoirs renforcés, et ainsiassurer une meilleure protection des joueurs. De fait, l’ANJ régule près de 80 % du marché des jeux d’argent (contre 11 % auparavant), avec l’appui du ministère de l’Intérieur s’agissant des casinos terrestres.

Le domaine de régulation de l’ANJ est très étendu :

• prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs ;

• intégrité, fiabilité et transparence des opérations de jeux ;

• prévention des activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;

• développement équilibré et équitable entre les différentes filières de jeu ;

• lutte contre l’offre illégale de jeux.

L’ANJ a également repris la gestion du fichier des interdictions volontaires de jeux en 2021, précédemment assurée par le ministère de l’Intérieur.

TRACFIN (9,00 M€ en AE et 9,03 M€ en CP)

TRACFIN concourt au développement d’une économie saine en luttant contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Le Service est chargé de recueillir, analyser et enrichir les déclarations de soupçons que les professionnels assujettis sont tenus, par la loi, de lui déclarer.

Par rapport à la LFI 2022, Tracfin bénéficie d’une hausse de 4,2 M€ de ses crédits afin d’améliorer la performance et la sécurité de ses systèmes d’informations. Il s’agit notamment de corriger les faiblesses détectées lors de l’audit réalisé par l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’informations (par exemple la cohabitation de deux systèmes d’informations, donc de passerelles entre eux à l’origine de failles importantes), dans un contexte de hausse du risque cyber.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (4,89 Me en AE et 4,92 Me en CP)

Ces dépenses concernent le fonctionnement récurrent du système d’information, essentiellement :

- la souscription auprès des éditeurs des logiciels constitutifs du système d’information ;

- la maintenance des équipements (serveurs, baies de stockage, équipements réseau etc.) ;

- la maintenance logicielle des applications métier développées spécifiquement pour les besoins du service ;

- l’augmentation de la volumétrie de zone de stockage (banques de données relatives aux index, sauvegarde, test…) du fait de l’augmentation du volume d’information à traiter par Tracfin.

dépenses D’INVESTISSEMENT (4,11 m€ en ae et 4,11 m€ en cp)

Les crédits d’investissement sont consacrés à l’évolution du portail de télé-déclaration ERMES, au développement de projets d’infrastructure et de sécurité des systèmes d’information ayant pour objet la refonte du SI afin de construire un réseau à diffusion restreinte, de repenser le réseau secret, de prévoir un site de dévolution (secours) et de permettre le télétravail. Plusieurs projets d’investissement, ayant tous vocation à améliorer l’activité des processus métier de Tracfin, sont également financés : outils pour le département technique en charge du développement capacitaire, outils pour l’international, simplification des transmissions, détection automatique des phénomènes d’ampleur et analyses automatiques des pièces jointes des déclarations de soupçon.

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES (5,00 M€ en AE ET en CP)

La Direction des affaires juridiques (DAJ) intervient au profit des directions et services du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique (MEFSIN), du ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, et, le cas échéant, des autres administrations de l’État et leurs établissements publics, des acteurs de l’achat public (fournisseurs, prestataires de service, entreprises, notamment les PME, collectivités locales), ainsi que des agents du MEFSIN (protection juridique dans le cadre de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). La DAJ assure une fonction normative, contentieuse, d’expertise et de coordination. Elle exerce en particulier les fonctions d’Agent judiciaire de l’État dans son monopole légal (article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955) de représentation de l’État devant les juridictions judiciaires, hors matières domaniales et fiscales.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Ces crédits sont destinés à couvrir les dépenses visant essentiellement à assurer la défense de l’État devant les juridictions, qu’il s’agisse de dossiers contentieux récurrents, dont le volume est structurellement important (en particulier agressions d’agents publics, accidents corporels et matériels, indemnités pour détention provisoire) ou de dossiers à forts enjeux exposant à des dépenses unitaires très élevées (défense de l’État dans un contentieux devant les juridictions américaines par exemple). Ces crédits couvrent également les dépenses engagées sur des conventions d’honoraires au titre de la protection fonctionnelle des agents publics ou, plus marginalement, de consultations pour des dossiers sensibles.

Les dépenses relatives au contentieux correspondent :

• pour 80 %, à des honoraires d’auxiliaires de justice (avocats, huissiers, experts) et à des frais d’actes et d’instances ;

• pour 20 %, à des dépens et des condamnations civiles, administratives et européennes.

L’évaluation de la dépense est particulièrement difficile en matière de frais de justice, la DAJ ne pouvant apprécier, pour une année donnée, le nombre de contentieux à naître, leur typologie, leur complexité, leur rythme et leur durée.

Pour 2023, il est toutefois possible d’anticiper le maintien à un niveau élevé des dépenses, en raison de la multiplication des instances judiciaires et administratives, en particulier celles en rapport avec les libertés publiques (attentats terroristes, agressions des forces de l’ordre et des surveillants pénitentiaires, dysfonctionnements du service public de la justice), des demandes en hausse d’indemnités pour détention provisoire et de l’ouverture de nouveaux contentieux impliquant des frais unitaires très élevés.

Service commun des laboratoires (8,28 M€ en AE et 7,96 m€ en CP)

Le Service Commun Des Laboratoires (scl) Est Un Service À Compétence Nationale Des Ministères Économiques Et Financiers. Laboratoire D’etat, Il Réalise Des Expertises Scientifiques Pour La Direction Générale De Douanes Et Droits Indirects Et La Direction Générale De La Concurrence, Consommation Et Répression Des Fraudes. Ces Expertises Permettent De Garantir La Conformité Des Produits Mis Sur Le Marché Français Ou À En Déterminer La Dangerosité, De Définir La Taxation Des Produits Concernés Et De Vérifier Le Respect Des Règles De Prohibition. Le Scl Est Constitué De Onze Laboratoires Et De Une Unité De Direction Implantée À Paris.

 dépenses de fonctionnement (6,68 M€ en ae et 6,76 M€ en cp)

Ces crédits regroupent :

- le fonctionnement courant des onze laboratoires du réseau et de l’unité de direction (5,1 M€ en AE et en CP) permettant notamment le financement des frais d’analyse, des achats, du renouvellement des petits matériels, de l’entretien des locaux et des frais immobiliers ;

- les loyers et charges des laboratoires (Le Havre et les Antilles) installés dans des bâtiments en location, dont les baux, couvrant la période 2024 / 2026, doivent être renouvelés en 2023 (705 k€ en AE et 235 k€ en CP) ;

- le financement des dépenses d’analyses sous-traitées (0,5 M€ en AE et en CP) portant sur les produits et matériels industriels qui sont confiés à des laboratoires extérieurs lorsque le réseau ne dispose pas des compétences ou des matériels nécessaires ;

- le coût de formation des agents (0,15 M€ en AE et en CP) ;

- les frais en matière d’hygiène et de sécurité (0,15 M€ en AE et en CP) ;

- l’accréditation des analyses (0,2 M€ en AE et en CP) ;

- le paiement des marchés du gaz et de l’électricité (0,8 M€ en CP).

Dépenses d’investissement (1,6 m€ en ae et 1,2 m€ en cp)

Les dépenses d’investissement (1,6 M€ en AE et 1,2 M€ en CP) permettent au service commun des laboratoires de financer l’acquisition et le renouvellement de matériels scientifiques répondant à des exigences accrues, en lien avec l’évolution réglementaire nationale et européenne, notamment en matière de protection des consommateurs (sécurité et loyauté alimentaire) et des entreprises (lutte contre la contrefaçon, régimes économiques), de respect de normes environnementales (réglementation européenne REACH) et de lutte contre la fraude (stupéfiants, nouvelles substances psychoactives, produits du tabac).

Ces crédits permettront également de financer la quote-part nationale annuelle d’un dispositif européen (Instrument de financement des équipements de contrôle douaniers) destiné à renforcer les capacités de contrôle des États membres et dans le cadre duquel le SCL a obtenu un financement de la Commission européenne (4,8 M€ sur la période 2022-2025).

Dépenses diverses (1,90 M€ en AE et en CP)

dépenses de fonctionnement

Ces crédits regroupent :

- le remboursement d’agents mis à disposition des organismes extérieurs à l’administration dont l’activité relève du programme (ces dépenses sont imputées sur l’action n° 02 pour des raisons d’unité de gestion) ;

- le financement du marché d’audit et de l’outil de gestion des risques de la Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC).

1 – Marchés d’audit

Les prestations de marché d’audit de la CICC recouvrent deux types de prestations : la réalisation d’audits des fonds structurels et d’investissement (FESI) d’une part, et, d’autre part, l’élaboration du résumé annuel d’audit de la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR).

La prestation de réalisation d’audits FESI prévue dans un marché passé en 2020 pour 4 ans, doit permettre à la CICC de faire face à la montée en puissance de l’activité d’audit couvrant la fin de la programmation 2014-2020 et la nouvelle programmation 2021-2027 (par exemple financer les audits de la nouvelle fonction comptable dévolue, à partir de la programmation 2021-2027, aux autorités de gestion).

Le résumé annuel d’audit de la FRR est un document destiné à la Commission européenne. L’élaboration de ce document est complexe puisqu’il nécessite le traitement d’une masse considérable de données.L’urgence du déploiement des processus de gestion et de contrôle de ce nouveau financement européen en 2021 a conduit à confier à un prestataire la rédaction de ce livrable, dans le cadre d’un marché d’une durée de 4 ans, soit la quasi-totalité de la durée de déploiement de la FRR.

Ces différents dispositifs de contrôle interne sur la consommation de ces fonds européens sont des outils particulièrement utiles dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics.

2 – Outil de gestion des risques

La stratégie d’audit qui spécifie pour une année donnée les axes et les critères selon lesquels seront conduits les audits de l’année avenir, se fonde sur les résultats des audits de l’année écoulée.

L’acquisition et le déploiement en 2023, pour 0,15 M€, d’un outil numérique de gestion des risques permettra, outre l’enregistrement systématique des résultats des audits, l’identification des risques par l’exploitation des résultats et le suivi des recommandations ou évolutions attendues par l’autorité d’audit pour maîtriser ces risques.

Cette action, conduite par les services du Secrétariat général, consiste à apporter aux services centraux du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique (MEFSIN), le support et l’appui de services mutualisés qui permettent des économies d’échelle et s’inscrivent dans une logique de professionnalisation accrue (centres de prestations mutualisés, contrats de service).

Fonctions support des services centraux

Le service de l’immobilier et de l’environnement professionnel (SIEP) du Secrétariat général assure l’ensemble des fonctions support de l’administration centrale et des cabinets ministériels, soit en qualité de prestataire de services dans les domaines logistique et immobilier, soit en recourant à des acteurs extérieurs qu’il pilote et contrôle.

La sous-direction « ressources humaines de l’administration centrale » du Secrétariat général assure la gestion des personnels appartenant aux corps d’administration centrale et celle des personnels non titulaires de l’administration centrale.

Le Secrétariat général assure également des prestations financières pour les services centraux des ministères - à l’exception de la Direction générale des Douanes et Droits indirects (DGDDI), et de la Direction générale des Finances publiques - et pour les services à compétence nationale et autorités administratives indépendantes relevant des ministères économiques et financiers.

Fonctions d’appui au niveau ministériel

Parallèlement, le Secrétariat général exerce des fonctions d’appui au bénéfice de l’ensemble des services du MEFSIN, mais également des autres administrations de l’État. En matière immobilière, il assure des prestations de maîtrise d’ouvrage, d’assistance à la maîtrise d’ouvrage et d’expertise. En outre, il est compétent pour toutes les opérations supérieures à un million d’euros et celles intéressant plusieurs directions.

L’Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE), service à compétence nationale rattaché au Secrétariat général, définit l’essentiel de l’offre de formation inter-directionnelle et ouvre un certain nombre de ses actions aux agents des autres ministères.

Le financement des actions de communication, mises en œuvre par le service de la communication (SIRCOM) du Secrétariat général, bénéficie de fonds de concours et d’attributions de produits perçus au titre de la rémunération de certaines prestations de service.

L’INFORMATIQUE DES SERVICES CENTRAUX (38,76 M€ en AE et 33,13 M€ en CP)

Le Service du numérique (SNUM) du Secrétariat général est issu du rapprochement en 2022 du Service de l’environnement professionnel – 1 et de la Délégation aux systèmes d’informations. Il conçoit et met en œuvre, pour les directions et services de l’administration centrale, la politique de développement des technologies de l’information, de l’informatique, de la téléphonie et du travail en réseau. Son périmètre d’activité, porté par l’UO Informatique, couvre également un périmètre ministériel sur un certain nombre de dépenses mutualisées.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement courant (28,93 M€ en AE et 23,41 M€ en CP)

L’année 2023 est marquée par le renouvellement important de plusieurs marchés. Concernant les dépenses d’impression, le marché SOLIMP sera renouvelé pour sa quatrième édition pour une prévision de 3,2 M€ (pour une durée de 5 ans). De plus, le marché d’assistance et de support utilisateurs sera renouvelé avec un engagement de 2 ans (4,3 M€ ).

Les dépenses d’infrastructure recouvrent notamment le renouvellement du marché de connectique (infrastructure filaire) avec un engagement évalué à 1,6 M€ sur 2 ans (dépenses téléphonie).

En matière d’achats de postes de travail et de téléphones portables (ordiphones), la programmation continue de prendre en compte l’évolution des modes de travail (moins de renouvellement d’UC fixes pour plus d’ultraportables) vers plus de nomadisme, le remplacement des ordinateurs non compatibles avec Windows 11 ainsi que la hausse des prix des équipements.

La maintenance des applications est en augmentation par rapport aux années précédentes. Ces dépenses intègrent notamment la maintenance du projet Rossignol (carte agent qui permettra, d’une part, de remplacer les supports existants utilisés auprès des fournisseurs de services et, d’autre part, un accès au système d’informations qualifié RGS**, donc plus sécurisé).

Les projets informatiques (5,76 M€ en AE et 5,54 M€ en CP)

Les principaux projets annoncés pour 2023 sont articulés pour répondre au schéma directeur que s’est donné le SNUM pour les trois années à venir. Les principaux projets sont les suivants :

• En matière applicative :

  • les applications documentaires, archivistiques et de traduction dont les travaux devraient démarrer en 2023 suivant les résultats des études initiées ;

  • les évolutions ciblées sur les applications RH automatiseront une partie des tâches répétitives, amélioreront la valorisation et la diffusion des données RH, dématérialiseront les circuits de recrutement et d’intégration et unifieront les portails des métiers de l’action sociale (santé et sécurité au travail) ;

  • la poursuite de la trajectoire de « portail des demandes » et de l’assistance aux utilisateurs s’inscrit dans une logique d’amélioration de la relation à l’utilisateur et d’autonomisation du demandeur (notamment via le projet Prométhée ou le chatbot OSI) ;

  • enfin, le domaine des outils collaboratifs, qui comprend un vaste portefeuille d’applications avec pour objectif commun l’aide au travail en équipe, poursuit ses évolutions pour répondre aux exigences de travail nomade, de sécurité et de modernisation des exigences métiers.

• En matière bureautique :

  • deux audits ont été menés sur le dispositif audiovisuel couvrant le centre de conférences Pierre Mendès France, l’Hôtel des ministres, le hall Colbert et le CASC. Ces audits ont permis d’une part d’identifier les forces et faiblesses actuelles et ont donné lieu pour le premier à un plan de mise en sécurisation de l’accès de rediffusion, et d’autre part de confirmer la nécessité de procéder à certaines opérations déjà prévues dans le quinquennal (recâblage TRIARI datant de 2014 et évolution de l’organisation des régies audiovisuelles notamment) ;

  • des études et tests seront menés pour développer et améliorer la sécurité des équipements individuels et postes de travail ;

  • le SNUM continuera enfin de déployer les dispositifs de visioconférence pour adapter les environnements de travail aux nouvelles modalités hybrides présentiel/distanciel.

• En matière d’infrastructures :

  • la trajectoire d’évolution de l’hébergement et exploitation des serveurs se déroule dans une logique de modernisation et d’état de l’art du maintien en conditions opérationnelles des applications, et d’intégration progressive des technologies de conteneurisation (Devops/Kubernetes/Docker).

  • de plus, le renforcement de la menace SSI et des exigences formulées par le SGDSN en matière de sécurité amène à renforcer progressivement le panel des outils de supervision et d’audit automatique en matière de SSI.

Les mesures nouvelles (4,18 M€ en AE et en CP)

Les mesures nouvelles pour l’année 2023 répondent aux grands axes que s’est donné le SNUM dans le cadre de son schéma directeur (2022-2025). Ces mesures sont les suivantes :

• BercyHub : 0,528 M€ en AE et en CP

L’UO Informatique prendra désormais en charge les dépenses de fonctionnement des projets développés au sein du périmètre. Ces dépenses couvrent un périmètre métier ministériel. Les attentes en matière de datavisualisation et de valorisation des données sont très importantes. L’enveloppe permettra de poursuivre la sécurisation des travaux déjà lancés et d’animation de la communauté ministérielle de la donnée. Elle couvrira également les frais de fonctionnement de la plateforme d’ouverture des données ministérielles « data.finances.gouv.fr » accessible depuis le site internet ministériel « economie.gouv.fr ».

• Recâblage et téléphonie sur IP (ToIP) : 1,7 M€ en AE et en CP

Cette opération a démarré en 2021 par le recâblage des sites de BERCY (COLBERT, VAUBAN, NECKER) et Chevaleret (SIEYES, GREGOIRE, CONDORCET) avec une budgétisation définie sur les années 2022-2025. Parallèlement à ces opérations de recâblage nécessaires tant au plan électrique qu’en termes de débit réseau, la bascule en ToIP est progressivement généralisée en administration centrale permettra la mise en œuvre de la convergence téléphonie fixe-mobile et l’émergence de la softphonie sur le poste de travail.

• Projets applicatifs : 1 M€ en AE et en CP

Cette enveloppe permet de couvrir les études et développement d’applications sollicités par les services du ministère lors des dialogues de gestion informatiques en matière d’exploration de données, de gestion de l’identité, urbanisation du SI de gestion des bâtiments en améliorant la gestion des référentiels de données partagés, montée de version du SI RH SIRHIUS.

• Licences Microsoft : 0,1 M€ en AE et en CP

Ces crédits recouvrent la migration de la suite Microsoft Office 2013 à la version supérieure. La politique d’acquisition des licences MS Office 2021 a évolué vers une redevance locative annuelle là où la stratégie antérieure reposait sur un achat direct pour plusieurs années.

L’immobilier et LA logistique des services centraux (253,37 M€ en AE et 147,22 M€ en CP)

Le SIEP assure la gestion des dépenses relevant de l’immobilier et de la logistique des services centraux.

L’immobilier des services centraux (234,18 M€ en AE et 128,21 M€ en CP)

Dépenses de fonctionnement (114,58 M€ en AE et 109,33 M€ en CP)

La gestion du parc immobilier s’inscrit dans le schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) arrêté pour la période 2019-2023. Les orientations retenues portent sur l’optimisation des implantations et de l’utilisation des espaces, a modernisation des espaces de travail et l’amélioration de l’exploitation des bâtiments.

Dans ce cadre, les crédits dédiés à la gestion immobilière comprennent :

- les dépenses de fonctionnement immobilier. Outre les activités classiques (loyers, fluides, etc.), elles assurent également le financement des opérations de restructuration des services et de rénovation des espaces communs de travail prévues dans le cadre du SPSI (déménagements et achats de mobilier) ;

- les dépenses de travaux d’entretien courant de l’ensemble des bâtiments ;

- les dépenses relatives à l’exploitation et la sécurité des locaux.

Dépenses d’investissement (119,6 m€ en AE et 18,88 m€ en cp)

Le calendrier du projet de rénovation du bâtiment Vincent Auriol prévoit une dépense d’investissement immobilier à hauteur de 119,60 M€ en AE et 18,88 M€ en CP pour l’année 2023. La conclusion des études en cours devrait intervenir au cours du second semestre 2022. Elle sera suivie d’un approuvé du Ministre et d’une procédure de labellisation auprès de la Commission nationale de l’immobilier public , avant le lancement de la programmation et de la phase de candidatures du marché public global de performance.

LA logistique des services centraux (19,19 M€ en AE et 19,00 M€ en CP)

Dépenses de fonctionnement (19,02 M€ en AE et 18,84 M€ en CP)

Ces dépenses, caractérisées par leur hétérogénéité, correspondent à la mise en œuvre de prestations destinées à assurer le fonctionnement des services centraux et des cabinets ministériels (transport, impression, frais de réception, etc.).

Dépenses d’investissement (0,17 m€ en ae et cp)

Ces crédits relèvent de dépenses d’équipement liées principalement à l’achat de véhicules au titre du renouvellement du parc automobile du ministère.

Institut de la gestion publique et du développement économique  (4,32 M€ en AE et 4,40 M€ en CP)

Trois orientations stratégiques majeures sous-tendent l’action de l’IGPDE : développer les compétences ; proposer des contenus pédagogiques répondant aux besoins d’aujourd’hui et de demain ; renforcer la qualité de l’offre de formation.

A la fois objet et vecteur de la transformation de l’action publique, l’institut s’attache à permettre la pleine mobilisation du levier numérique, que ce soit au travers de la construction et du déploiement d’une offre renforcée de formation en ligne ou via la pérennisation de nouvelles actions de formation dans ce domaine (cycle supérieur du numérique par exemple). Il contribue également à la transformation managériale et à la modernisation de la fonction RH, notamment par le biais d’une offre enrichie en faveur de l’encadrement supérieur (Université des cadres, Quinzaine des cadres supérieurs, Bercy+).

De même, l’IGPDE est fortement impliqué dans l’élaboration et la mise en œuvre du schéma directeur pour la formation professionnelle tout au long de la vie (SDLP), cadre stratégique de la formation continue des agents de l’État élaboré par le DGAFP. Largement ouverte à l’interministériel, son offre de formation évolutive répond aux besoins de professionnalisation des métiers transversaux (RH, achat public, chaîne immobilière) et de renforcement des compétences dans les domaines de l’économie et de la gestion publique (gestion budgétaire et comptable, audit comptable et financier, contrôle de gestion). Enfin, une part importante de son activité ouverte aux autres départements ministériels relève de la préparation aux concours (pré-INSP, INSP, IRA).

Le ministère s’est pleinement investi pour l’accueil des apprentis dans le cadre du renforcement des plans d’actions gouvernementaux en faveur des jeunes. Le renforcement des moyens alloués à l’IGPDE permettra d’assurer le financement de la formation des apprentis et d’accompagner la montée en charge de cette politique publique. C’est en effet l’IGPDE, en tant qu’opérateur de formation des agents en poste dans l’administration centrale du ministère, qui prend en charge financièrement le coût de formation des apprentis en administration centrale.

Les dépenses de fonctionnement

Les dépenses de formation s’élèvent à 3,9 M€ en AE et 4 M€ en CP (dont 3,08 M€ en AE et 3,18 M€ en CP pour les actions de formation continue et 0,82 M€ en AE et en CP pour les préparations aux concours et aux examens professionnels).

Les dépenses de fonctionnement stricto sensu de l’institut représentent 0,42 M€ en AE et 0,4 M€ en CP.

Service de la communication (10,5 M€ en AE et en CP)

Le service de la communication (SIRCOM) poursuit deux finalités complémentaires : d’une part, fournir aux cabinets ministériels les moyens d’exercice de leur action dans le domaine de la communication et, d’autre part, mettre en œuvre une communication institutionnelle,

Le SIRCOM finance également des actions de communication pour le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques ainsi que pour la Secrétaire d’État chargée de l’Économie sociale et solidaire et de la Vie associative.

dépenses de fonctionnement

L’essentiel du budget de communication concerne les campagnes de communication (1,2 M€) dans les médias à la demande des ministres (campagne sur la marque employeur, soutien aux réformes gouvernementales), la presse et veille médias (1,5 M€)), les actions événementielles (0,9 M€ ; par exemple la semaine de développement durable), ainsi que l’hébergement, la maintenance et le référencement (0,6 M€).

La hausse des crédits en 2023 s’explique par la poursuite du financement de la campagne de communication sur les métiers du tourisme « France 2030 » commencée en 2022 sous forme notamment de prestations de création de production et d’achat d’espace publicitaire dans les médias.

Politiques des ressources humaines (6,69 M€ en AE et en CP)

dépenses de fonctionnement (6,39 m€ en ae et en cp)

Ces crédits financent les dépenses relatives aux politiques en faveur de la diversité et l’égalité professionnelles, aux actions de la délégation à l’encadrement supérieur , à la mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF), ainsi qu’aux projets de transformation de la gestion des ressources humaines de l’administration centrale.

Une part importante de ces crédits (1,3 M€) sera mobilisée en faveur de l’accueil de stagiaires au sein de l’administration centrale du ministère – permettant ainsi d’atteindre les objectifs fixés par la circulaire du 21 mai 2021 relative à la mobilisation des départements ministériels en faveur de l’accueil de stagiaires au sein de la fonction publique de l’État. Ces dépenses visent ainsi à renforcer l’attractivité du ministère, à favoriser la politique d’égalité des chances et à répondre aux objectifs du plan gouvernemental « 1 jeune 1 solution ».

Le budget alloué aux politiques ministérielles des ressources humaines augmente en 2023 pour prendre en compte les nouvelles orientations en la matière La hausse des crédits en 2023 traduit les nouvelles orientations du Gouvernement et du ministère en matière de gestion des ressources humaines :

- L’accord collectif majoritaire ministériel sur le télétravail signé le 11 juillet 2022 prévoit la création d’un Fonds d’accompagnement du télétravail (FDAT) d’un montant de 3 M€ par an, afin de prendra en charge les différentes mesures de soutien prévues (formation, études, enquêtes et évaluations, création de tiers-lieux, etc.). L’accent sera également mis sur la politique en faveur de l’insertion professionnelle des agents en situation de handicaps, en complément des actions prévues par le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) .

- dans le cadre de la réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique et conformément aux lignes directrices de gestion interministérielle publiées en avril 2022 qui en découlent, le ministère mettra en place un dispositif d’évaluation régulière et d’accompagnement de ses cadres supérieurs. Une enveloppe de 0,48 M€ est prévue pour les actions à conduire.

Dépenses d’intervention (0,3 m€ en ae et en cp)

Ces crédits sont liées à la participation financière du MEFSIN au fonctionnement des fédérations syndicales.

FONDS DE CONCOURS

Les crédits versés par le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) sur le fonds de concours dédié permettent d’engager les dépenses favorisant le recrutement et le maintien en emploi des personnes en situation de handicap.

Sont ainsi pris en charge, conformément à loi dite Le Pors du 13 juillet 1983, des dépenses telles que le remboursement des transports domicile/travail, les aménagements immobiliers, l’achat de prothèses auditives et de fauteuils roulants. Ces crédits permettent également le remboursement à un agent de son reste à charge relatif à une avance réalisée pour des dépenses entrant dans le champ du fonds, comme l’aménagement du véhicule personnel.

DÉPENSES DIVERSES (0,63 M€ en AE et en CP)

dépenses de fonctionnement

Le programme 218 supporte diverses dépenses de fonctionnement, notamment la contribution du programme au FIPHFP et des crédits de fonctionnement spécifiques à divers services (notamment ambassades, tribunaux de commerce).

Cette action regroupe les moyens affectés au pilotage des finances publiques et à plusieurs directions ou services interministériels :

- la Direction du Budget ;

- l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE) ;

- la Direction des Achats de l’État (DAE).

DIRECTION DU BUDGET (2,37 M€ en AE et 2,29 M€ en CP)

Dépenses de fonctionnement

La Direction du Budget est chargée de proposer une stratégie soutenable des finances publiques, de préparer le budget de l’État et de procéder à l’élaboration des projets de lois de financières, en s’efforçant de trouver les marges de manœuvre nécessaires au financement des priorités du Gouvernement. Elle propose des réformes et des économies structurelles pour maîtriser la dépense publique, participe à l’élaboration de la politique économique et financière et incite à l’amélioration de la gestion publique.

Les crédits alloués à la Direction du Budget sont principalement destinés à financer le développement d’outils de modernisation des finances publiques, au bénéfice de la communauté interministérielle. Ces crédits recouvrent notamment :

• la poursuite des évolutions des applications TANGO et UNISSON, utilisées pour construire le budget de l’État ;

• la maintenance évolutive des outils métiers interministériels (POEMS et INDIA Rému).

De plus, la Direction du Budget rénove son système d’information de gestion de ses productions internes, de façon à les dématérialiser totalement, et à généraliser, de manière sécurisée, la signature électronique

Agence pour l’informatique financière de l’État (85,32 M€ en AE et 77,98 M€ en CP)

L’AIFE a en charge la cohérence du système d’information financière de l’État (SIFE), dont elle définit et met en œuvre la stratégie. Elle a également pour mission le développement de la facturation électronique entre l’État, les établissements publics, les collectivités locales et les entreprises qui sont leurs fournisseurs. Elle opère les systèmes d’information relatifs aux marchés publics (PLACE et ORME) et participe à la transformation numérique de la commande publique (projet TNCP, cf. supra grands projets informatiques).

Par ailleurs, sous la maîtrise d’ouvrage de la Direction générale des Finances publiques, l’AIFE est également chargée de construire et d’assurer le fonctionnement du portail public de facturation électronique interentreprises, en application de l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction, et de l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (70,37 m€ en ae et 63,75 m€ en cp)

Ces crédits financent :

- les activités de maintien en condition opérationnelle du système d’information Chorus et de l’ensemble des applications dont l’AIFE assure la gestion ou l’administration (par exemple la plateforme dématérialisée de la commande publique PLACE) ;

- la maintenance des solutions matérielles et logicielles déployées dans le Système d’Information Chorus ;

- les activités de support des missions de l’Agence.

Le fonctionnement permanent de Chorus correspond essentiellement aux activités récurrentes liées au support et à la maintenance applicative et technique des solutions déployées, aux services d’infrastructures et d’exploitation(activités d’infogérance et prestations de maintenance technique de l’ensemble des solutions logicielles et matérielles constituant le SI).

Le montant des crédits pour 2023 correspond à la première année pleine des accords-cadres de maintenance des applications du SI Chorus, renouvelés en 2022, ainsi qu’à la mise en œuvre d’une solution d’hébergement et d’infogérance de la future solution de portail public de facturation électronique interentreprises. Il permet également d’assurer la sécurité des SI au regard de l’aggravation des risques d’attaques liés au contexte international.

Les crédits de fonctionnement permanent de Chorus se décomposent de la façon suivante :

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT (14,94 m€ en AE et 14,22 m€ en cp)

Ces crédits financeront en 2023 :

• les travaux de migration du progiciel de gestion intégrée SAP, cœur de la solution Chorus pour la gestion budgétaire et comptable de l’État, vers une version de 4^e génération dite « S/4HANA » (High performance ANalytic Appliance), engagés en 2022 et qui se poursuivent en 2023 pour une mise en service en 2024 ;

• l’avancement des chantiers de dématérialisation, comme le déploiement du portail public de facturation électronique et l’achèvement de la nouvelle architecture de la solution Chorus Pro permettant d’en assurer la scalabilité et la résilience au regard de la croissance des volumes de factures échangées (68,2 millions de factures en 2021, contre 54,6 millions en 2020) ;

• les évolutions techniques, applicatives et fonctionnelles, y compris réglementaires et ministérielles, de Chorus cœur et de Chorus formulaires, pour un montant inférieur à celui des années précédentes en raison des travaux de migration du progiciel de gestion intégrée ;

• la poursuite des travaux de transformation numérique de la commande publique et des évolutions de la solution de dématérialisation de la commande publique PLACE ;

• le renforcement de la plateforme PISTE afin d’en assurer la scalabilité et la résilience compte tenu du volume croissant de sollicitations (le nombre moyen d’appels par jour est passé de 13 millions en 2020 à 19 millions sur le 1^er semestre 2022).

Les dépenses d’investissement se répartissent comme suit :

Direction des achats de l’État ( 8,88 M€ en AE et 8,04 m€ en CP)

Depuis 2020 la DAE conduit un plan de réduction du coût des achats interministériels, ministériels et des opérateurs de l’État.

dépenses de fonctionnement

Ces crédits permettront de financer :

• des projets de systèmes d’information interministériels dans le domaine de l’achat public (4,8 M€ en AE et 4 M€ en CP).Outre l’amélioration des applications existantes (comme APPACH, dont le déploiement a été conduit entre 2020 et 2022),, la construction du système d’information des achats de l’État se poursuit avec différents projets en déploiement sur 2021-2025 tels que l’approvisionnement électronique, une marketplace achat ou encore la mise en place d’un guidage métier vers le bon canal d’achat ;

• les études nécessaires et les actions de formation, de communication et d’animation interministérielles pour évaluer, piloter ou conduire les actions d’achat susceptibles de générer des économies (1 M€ en AE et CP) ;

• la création d’un fonds interministériel piloté par la DAE, permettant sur la base d’appels à projets le financement de solutions d’achats innovants inférieurs à 100 k€, dans le cadre du décret n° 20211634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants (3 M€ en AE et CP).

Cette action regroupe les crédits alloués, d’une part, au Fonds de transformation ministériel piloté par le Secrétariat général pour financer des projets innovants du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique (MEFSIN) , et, d’autre part, à la délégation « Synthèse, coordination, innovation », créée en 2018.

FONDS DE TRANSFORMATION MINISTÉRIEL (10,00 M€ en AE et en CP)

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Une dotation de 10 M€ en AE et CP est prévue en 2023 pour financer les projets innovants contribuant à poursuivre la numérisation des services du MEFSIN. Elle a vocation à être mobilisée notamment pour les projets à cycle court, comme les startups d’État, des démonstrateurs d’intérêt ministériel ou d’amorçage d’évolution des processus, s’appuyant dans la plupart des cas sur les systèmes d’information nécessaires à la bonne exécution des missions de gestion des comptes publics et à l’amélioration de l’efficacité des services.  

Ces projets visent à :

- simplifier les services pour les usagers(accessibilité en mobilité par exemple) ;

- encourager des initiatives innovantes de type startup d’État dans le cadre de l’incubateur numérique Bercy Hub s’inscrivant dans le réseau gouvernemental Béta.gouv ;

- accélérer l’offre de services numériques aux agents (automatisation des processus répétitifs (RPA), outils décisionnels partagés, etc.) ;

- inciter à l’utilisation stratégique des données (ouverture des données publiques, acculturation des agents) ;

- tendre vers davantage de nomadisation des agents (modes de travail mixtes présentiel/distanciel, déploiement d’équipements de travail numériques des agents) et le « zéro papier » (signature et visa électroniques, offre de mutualisation dans le domaine de la commande publique) ;

- explorer les potentiels possibilités offertes par des technologies numériques innovantes (par exemple accélération des développements par la mise en place du développement continu (DEVOPS) et passage au Cloud des systèmes vers le Cloud ministériel).

Comme les années précédentes, un appel à projets sera lancé pour 2023 auprès des services du ministère. Les critères de sélection tiendront notamment compte des enseignements de la crise sanitaire et des objectifs fixés en matière de sobriété énergétique.

DÉLÉGATION « Synthèse, coordination, innovation » (0,81 M€ en AE et en CP)

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

La DSCI, dans sa mission d’accompagner la dynamique d’innovation du MEFSIN, a notamment vocation à :

• animer la concertation avec les directions du ministère et à coordonner les travaux relatifs aux plans de transformation ministériels, en vue d’en assurer la synthèse et le suivi ;

• assurer la relation avec la DITP ;

• apporter son conseil et/ou son soutien sur les projets de transformation au sein du ministère.

Dans ce cadre, la hausse des crédits prévus pour 2023 permettra de financer l’offre de service du Bercy Lab, l’évènement BercyINNOV et la démarche « Bercy vert ».

Cette action regroupe les moyens affectés aux politiques ministérielles d’action sociale, de santé et de sécurité au travail, mises en œuvre au sein du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique (MEFSIN).  

Les politiques d’action sociale s’adressent aux personnels en activité, à leurs familles ainsi qu’aux agents retraités. Leur mise en œuvre s’appuie sur des réseaux locaux de l’action sociale, ainsi que sur trois associations : l’AGRAF (association pour la gestion des restaurants des administrations financières) en charge de l’exploitation des restaurants d’Île-de-France, l’ALPAF (association pour le logement des personnels des administrations financières) en charge des prestations en matière de logement et l’EPAF (éducation plein air finances) en charge du tourisme social. Enfin des prêts sociaux peuvent être accordés aux agents confrontés à de graves difficultés financières.

Politiques ministérielles d’action sociale, de santé et sécurité au travaiL (124,12 M€ en AE et EN cP)

dépenses de fonctionnement (122,74 m€ en ae et en CP)

Crédits relatifs aux politiques d’action sociale (105,67 M€ en AE et CP) :

• 51,66 M€ pour la restauration (subventions aux associations de restauration, subventions interministérielles repas, titres restaurant). Ce montant intègre la revalorisation du montant de la prime interministérielle « restauration », décidée suite à la conférence salariale du 28 juin 2022, dont le montant s’élève à 1,79 M€ par an ;

• 20,33 M€ consacrés au tourisme social à destination des enfants et des familles ;

• 9,39 M€ afin de poursuivre la politique menée en matière d’aide au logement. Celle-ci vise à faciliter l’installation des agents, notamment ceux nouvellement recrutés, par l’attribution de logements ou de places en foyers et par l’octroi d’aides et de prêts à l’installation ;

• 6,90 M€ alloués aux associations socioculturelles du MEFSIN. Cette dotation intègre le versement de la rémunération des personnels détachés au sein de ces associations, mais également au sein de la coopérative du ministère ;

• 7,20 M€ consacrés à l’aide à la parentalité, contribuant notamment à soutenir les politiques de promotion de l’égalité professionnelle au sein du MEFSIN. Cette intervention prend en particulier la forme de réservation de places en crèche auprès de structures externes et d’aides à la garde des enfants sous forme de chèque emploi service (CESU). L’enveloppe de crédits consacrée à cette politique est en augmentation afin de rénover et de renforcer le dispositif actuel. Dans ce cadre les caisses d’allocations familiales contribuent, sous certaines conditions, au financement de ces réservations par l’intermédiaire du fonds de concoursdédié sur le programme 218 (0,5 M€ par an) ;

• 4,96 M€ correspondant aux mesures décidées en conseils départementaux de l’action sociale , instances locales de dialogue social, pour organiser des manifestations de convivialité (ex. : l’arbre de Noël) et renforcer l’entraide au niveau local ;

• 4,00 M€ pour la protection sociale complémentaire des agents actifs et retraités des administrations économiques et financières. Cet abondement est réalisé au titre de la participation de l’État employeur dans le cadre du référencement en vigueur, et dans l’attente de la mise en œuvre du nouveau dispositif prévu par l’ordonnance du 17 février 2021. Cette participation est déterminée en fonction du montant des transferts de solidarité dans le cadre d’un conventionnement avec un organisme mutualiste ;

• 1,23 M€ sera consacré à l’administration générale et au fonctionnement des réseaux de l’action sociale, du service social et de la médecine de prévention.

Crédits relatifs à la politique en faveur de la santé et la sécurité au travail (17,07 M€ en AE et CP)

• 15,90 M€ seront destinés aux mesures décidées en comités sociaux d’administration ;

• 1,17 M€ seront consacrés à la prévention médicale (financement de conventions de prestations de médecine interentreprises, lorsqu’un département ne dispose pas de médecin de prévention, et d’examens médicaux complémentaires).

De manière transversale, les crédits alloués pour 2023 permettront de renforcer les moyens des acteurs de prévention ministériels.

dépenses D’INVESTISSEMENT (1,05 M€ en ae et en cp)

Ces crédits, concernant uniquement la politique d’action sociale, financeront des opérations de rénovation des restaurants administratifs et des centres de vacances.

dépenses D’OPÉRATIONS FINANCIÈRES (0,34 m€ en ae et en cp)

Ces crédits concernent le financement des prêts sociaux.