Source des données : Direction du Budget (enquêtes annuelles de satisfaction)

Mode de calcul  : La mesure porte sur la satisfaction à l’égard de l’ensemble des PAP et des RAP produits l’année considérée et sur la perception de l’évolution de la qualité des documents budgétaires (total des réponses « Très satisfaisante » ou « Plutôt satisfaisante » à la question « Quelle appréciation générale portez-vous sur la manière dont les PAP et RAP sont conçus ? » rapporté au total des réponses). Cet indicateur synthétique permet ainsi d’évaluer la satisfaction des utilisateurs principaux, que sont notamment les administrateurs, les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, sur les documents budgétaires. À compter de 2021, l’enquête concerne également les ministères (directeurs des affaires financières, responsables de programme) et la Cour des comptes.

L’élargissement du périmètre de l’indicateur entre 2020 et 2021 a eu pour effet de diminuer le taux de satisfaction. En 2021, le Parlement, destinataire traditionnel de l’enquête, démontre en effet un taux de satisfaction (87 %) supérieur de 4 points à celui des ministères (83 %) et de 8 points à celui de la Cour des comptes (79 %), nouvellement intégrés au périmètre. Le niveau record atteint en 2020 (95 %) n’est par conséquent pas atteignable à court-terme. Il est par ailleurs anticipé une légère baisse du taux de satisfaction du Parlement en raison du renouvellement d’une partie de l’Assemblée nationale et du temps nécessaire à la prise en main des documents budgétaires, ainsi que cela avait été observé au début de la précédente législature.

Les cibles 2023-2025 font donc apparaître une hausse graduelle de 86 % à 88 %, à un niveau certes inférieur à celui de 2020 mais nettement supérieur au taux de satisfaction moyen observé sur la période 2012-2021 (83 %). L’amélioration continue des outils destinés à informer le Parlement, les ministères et la Cour des comptes (renforcement de la qualité de l’information budgétaire, visualisation en ligne des données de la performance et des données du budget vert…) doit permettre de faire progresser à nouveau le taux de satisfaction.

Source des données : CGEFI

La mesure de la satisfaction des deux prestations s’évalue grâce à un questionnaire adressé aux commanditaires du CGefi,soit aux directions partenaires pour les missions de contrôle et à des commanditaires pour les missions d’audit ou de conseil.

Mode de calcul : la satisfaction des commanditaires est mesurée à travers plusieurs critères. Chaque critère est apprécié sur une échelle à quatre niveaux : « très insuffisant », « insuffisant », « satisfaisant », « très satisfaisant ». Chaque niveau de satisfaction est affecté d’une note allant de 1 (très insuffisant) à 4 (très satisfaisant) pour le CGefi. Le résultat du sous-indicateur est la moyenne des notes obtenues ramenée à 100.

L’indicateur vise à donner une appréciation de la qualité du travail du CGefi par ses principaux bénéficiaires (tutelles financières et métiers principalement). Après les progrès constatés les années antérieures (de 94 % en 2018, à 97 % en 2021, reflétant notamment la mobilisation des contrôleurs auprès des organismes confrontés à la fois à la poursuite de la crise sanitaire et à la mise en œuvre de la relance), le haut niveau d’exigence de la cible 2023 (97 %) tient compte de la qualité attendue des prestations fournies, notamment de la part de l’Agence des participations de l’État et de la Direction du Budget.

Les leviers d’amélioration reposent sur la réactivité du service, la qualité du dialogue avec les commanditaires, la pertinence des informations recueillies et des analyses partagées notamment dans le domaine des risques et de la performance, et sur le caractère opérationnel des observations et recommandations formulées sur le fonctionnement des organismes contrôlés. Le recentrage du CGefi sur le contrôle des organismes publics intervenu au printemps 2022 est de nature à mettre davantage en lumière ces leviers, avec la poursuite de l’adaptation des effectifs et des compétences, de manière cohérente avec le niveau d’assurance requis pour la qualité du contrôle.

Source des données : AIFE

Mode de calcul : l’indicateur de performance de l’AIFE est élaboré à partir d’enquêtes de satisfaction (questionnaire informatisé) selon une périodicité annuelle2017. Ces enquêtes se déroulent auprès d’un panel d’utilisateurs représentatifs des différents types de partenaires et utilisateurs (maîtres d’ouvrages, utilisateurs de lasphère publique et utilisateurs externes).

Afin de garantir l’objectivité des résultats, la réalisation des enquêtes est confiée à un institut de sondage indépendant. L’indicateur de satisfaction décliné par solutions logicielles opérées par l’AIFE résulte de la moyenne non-pondérée des taux de satisfaction exprimés par l’ensemble des utilisateurs. La méthode retenue évalue ainsi deux dimensions :

- la satisfaction des utilisateurs au regard des solutions logicielles proposées (disponibilité, temps de réponse, facilité d’utilisation) ;

- la satisfaction des utilisateurs s’agissant du support apporté (documentation, réactivité et qualité).

La tendance de la cible est stable à 6,6/10 compte tenu de nombreuses évolutions sur le périmètre des solutions applicatives opérées ou administrées par l’AIFE (déploiement de la solution de portail sur le périmètre Chorus Pro, engagement des travaux de migration S4 sur Chorus cœur, changement de tiers mainteneur sur PLACE), qui sont donc susceptibles d’affecter le niveau de satisfaction des utilisateurs.

Cet impact devrait perdurer jusqu’en 2025 dans la mesure où la formation des équipes ne commencera, par exemple, qu’en 2024 pour la migration S4/HANA.

Source des données :

Les données sont issues du Secrétariat général pour les données relatives à la prestation « restauration », de l’Association pour le logement du personnel des administrations financières (ALPAF)pour la mise en œuvre de la prestation « aide au logement », et de l’Association éducation plein air finances pour la mise en œuvre de la prestation « vacances enfants ». Chacune des deux associations, qui disposent d’un droit exclusif, sont liées au ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique par une convention d’objectifs, de moyens et de performance.

Mode de calcul des sous-indicateurs :

(1) Le premier sous-indicateur est le rapport entre l’effectif ayant accès à une solution de restauration collective (somme des agents affectés dans les sites ministériels identifiés dans l’observatoire de la restauration comme bénéficiant d’un accès à un restaurant ministériel, inter administratif ou conventionné) et l’effectif total (somme des effectifs au sein des sites ministériels en métropole et dans les DOM recensés dans l’observatoire de la restauration).

(2) Le second sous-indicateur est le rapport entre le nombre de logements sociaux réservés par l’ALPAF en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), en prêt locatif à usage social (PLUS), en prêt locatif social (PLS) et équivalents, et le nombre total de logements réservés par l’ALPAF au cours de l’exercice comptable considéré.

(3) Le troisième sous-indicateur est le rapport entre le nombre de familles bénéficiaires inscrites dans le logiciel Prométhée (gestion automatisée des inscriptions en colonies de vacances) ayant un quotient familial fiscal mensuel inférieur ou égal à 1 000 euros, en euros 2006, et le nombre total de familles bénéficiaires.

La restauration représente le premier poste de dépense de l’action sociale ministérielle (45 % du budget annuel). La politique conduite en la matière vise à permettre l’accès des agents, sur l’ensemble du territoire, à des solutions de restauration collective, que ce soient les restaurants du ministère, les restaurants inter-administratifs, ou par défaut en conventionnant avec des structures extérieures (soit près de 700 structures au total). L’action conduite depuis plusieurs années a ainsi permis que la part des agents disposant d’une telle solution atteigne un niveau significatif (plus des trois-quarts). Cependant, le secteur de la restauration collective est actuellement fortement fragilisé du fait des impacts cumulés de la crise sanitaire, du développement pérenne du télétravail et du renchérissement des approvisionnements (qui résulte tant des obligations édictées par la loi Égalim de 2018 et la loi Climat et Résilience de 2021, que de l’inflation). Dans ce contexte, qui se traduit par des fermetures de structure, un maintien du niveau de l’indicateur constitue un objectif ambitieux.

La politique d’aide au logement se décline en réservations de logements et diverses prestations d’aides et de prêts servies sous conditions de ressources, à l’exception du prêt pour l’amélioration du logement des personnes handicapées et du prêt sinistre immobilier qui répondent à des situations particulières et à un périmètre beaucoup plus limité. Le sous-indicateur « logement » permet de s’assurer que le parc immobilier est prioritairement dédié aux familles les plus modestes. La cible doit être supérieur au taux de 75 % de l’ensemble des réservations de logements, conformément à la convention d’objectifs, de moyens et de performance de l’ALPAF. Pour 2024 et 2025, un nouvel indicateur devra être défini afin de prendre en compte la mise en œuvre de la loi ELAN de 2018, ce qui justifie la non-détermination de la cible pour ces deux anées.

Enfin, le troisième sous-indicateur concerne l’accès des catégories de personnel les plus modestes aux prestations « vacances-enfants ». Ainsi, la tarification des prestations de séjours en colonies de vacances prend en compte le montant des revenus des familles pour permettre aux enfants des agents relevant des catégories les plus modestes d’accéder à des séjours à des tarifs réduits, sans pénaliser pour autant l’accès des enfants des autres catégories de personnels. La cible fixée vise à confirmer qu’au moins 50 % des familles bénéficiaires ont un quotient familial fiscal mensuel inférieur ou égal à 1 000 euros.

Source des données : DAE

Mode de calcul :

La méthode de calcul des gains est fondée sur la comparaison entre des prix ou situations de référence et des prix ou situations « nouveaux ».

Les règles appliquées pour la mesure des économies achats se déclinent de la manière suivante :

 - sur les achats récurrents elles sont calculées en base annuelle en prenant en compte les périodes de reconduction éventuelle des marchés. L’économie achat ainsi calculée en base 12 mois est comptabilisée une seule fois, à la notification du marché. Elle est répartie prorata temporis sur deux années civiles à compter de cette date ;

 - sur les achats de projets bien identifiés, non récurrents (opération de travaux, projet informatique, mission de conseil forfaitaire) elles sont calculées sur la globalité de l’économie réalisée sur la durée totale du marché en une seule fois l’année de sa notification, en respectant la règle du prorata temporis sur deux années civiles en fonction de la date de notification. Ainsi, pour l’année N, sont pris en compte pour le calcul du résultat le prorata temporis sur N des projets achats N‑1 et le prorata temporis N des projets achats N ;

- sur les achats de projets de travaux bien identifiés de taille exceptionnelle (volume financier supérieur à 500 millions € ) et dont la durée est supérieure à 3 ans et dont le montant des économies achat sur la durée totale du marché est supérieur à 20 millions €, le total des économies achat sur la durée du marché est divisé par le nombre d’années du marché. Le montant annuel d’économies achat ainsi défini sera pris en compte pour chaque année qui compose le marché.

Afin d’évaluer la performance achat globale nette sur la totalité des projets traités par les acheteurs, le principe de la prise en compte des modifications (ex-avenants) conclues pendant la vie des marchés et de leur impact sur la performance achat est acté pour les marchés notifiés à compter de 2017.

En 2021, un ralentissement de la dynamique des économies pour les ministères est constaté, dans le contexte du prolongement de l’effet de la crise sanitaire sur l’activité des services, combiné à une réduction des achats d’urgence par rapport à 2020. Le temps d’appropriation du nouvel outil SI Appach en première année pleine d’exercice explique également en partie cette inflexion. La performance des établissements publics a quant à elle continué de progresser à la faveur de projets d’investissements importants.

Source des données : Mission ministérielle des achats

Mode de calcul :

La méthode de calcul est la même que celle définie sur le plan interministériel (indicateur 3.1). L’impact des économies est mesuré une seule fois, l’année de réalisation du projet, sur une période de 12 mois, quelle que soit la durée effective de l’action. La méthode de calcul des économies est fondée sur la comparaison entre des prix ou situations de référence et des prix ou situations « nouveaux ». L’écart de prix ou de coût est multiplié par le volume prévisionnel annuel.

L’indicateur 3.2 complète l’indicateur 3.1 en déclinant l’indicateur d’efficience de la fonction achat au niveau ministériel.

Les gains achats des ministères économiques et financiers (MEF) en 2021 s’élèvent à 95,2 M€ et se déclinent entre 41,63 M€ TTC sur le périmètre des MEF hors Direction de l’Immobilier de l’État (DIE) et 53,2 M€ pour sur le périmètre de la DIE. En 2021, la performance achat des MEF s’inscrit dans une forte dynamique (+79 %) liée en partie au pilotage et à la prise en charge d’achats revêtant une dimension interministérielle (achats d’équipements de protection individuelle liés à la crise sanitaire, projets de rénovation immobilière dans le cadre du plan d’investissement des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants). Les gains achat (hors DIE) ont été réalisés dans le cadre des achats de prestations liées aux domaines immobilier (18,8 M€), fournitures et prestations générales (14,2 M€), informatique et les télécoms (7,3 M€) et plus marginalement dans le domaine des prestations intellectuelles (1,3 M€).

Compte tenu de la crise sanitaire et des incertitudes quant à l’évolution des volumes d’achats de chaque département ministériel, aucun objectif de performance économique ministériel n’a été fixé depuis l’exercice 2021, seul un objectif global interministériel avait été défini (correspondant au 2^e sous-indicateur du 3.1 « Économies achats consolidées tous ministères »).

Source des données : Secrétariat général (BAM)

Périmètre : administration centrale du MEFSIN (immeubles de bureaux domaniaux et locatifs).

Surfaces : les surfaces SHON (surface hors œuvre nette), SUB (surface utile brute) et SUN (surface utile nette) sont calculées conformément aux notes de la DIE concernant les définitions des surfaces, mesurages d’occupation et ratios.

Effectif : postes de travail des effectifs physiques logés dans l’ensemble du parc concerné, y compris prestataires mais hors agents techniques des services généraux.

L’entretien courant, de la responsabilité de l’administration occupante, recouvre l’exploitation-maintenance (préventive et corrective) relevant de l’occupant, le matériel technique et les travaux courants.

L’entretien lourd, de la responsabilité de l’État propriétaire, correspond aux opérations au profit d’immeubles domaniaux qui sont imputées sur le CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ».

Le ratio entretien lourd / SUB est calculé en divisant le coût de l’entretien lourd par la SUB. Son évolution traduit les fortes variations des crédits consacrés à l’entretien du propriétaire. Compte tenu du vieillissement naturel du parc domanial et des investissements nécessaires en matière de performance énergétique des bâtiments, on retient l’hypothèse selon laquelle l’enveloppe de crédits mis à disposition au titre de l’année sera intégralement consommée (par l’engagement des autorisations d’engagement).

• Ratio SUN / Poste de travail (en m²/poste) :

En raison du vieillissement naturel du parc domanial, le résultat de ce ratio devrait se maintenir à un niveau relativement important notamment en raison de l’engagement de travaux de mise en conformité et plus généralement d’investissements immobiliers lourds dont la réalisation avait été différée dans un contexte budgétaire particulièrement contraint.

Le vieillissement naturel et la vétusté du parc immobilier domanial d’administration centrale engendrent inéluctablement d’importants travaux de maintenance corrective. Dans ces conditions, le ratio d’entretien courant devrait naturellement se maintenir à un niveau élevé.

• Ratio entretien lourd / SUB (en €/m²) :

Alors que ce ratio est passé de 13,2 m² en 2017 à 12,4 m² en 2020, des progrès supplémentaires en matière d’optimisation de l’utilisation des surfaces de travail sont désormais particulièrement complexes à réaliser en raison de la conception architecturale, des contraintes techniques de certains bâtiments ainsi que des délais de réalisation des opérations immobilières programmées et engagées notamment dans le cadre du schéma pluriannuel de stratégie immobilière 2019-2023. Toutefois, afin de se rapprocher de l’objectif de 12 m² SUN par poste de travail, fixé par la DIE, le Secrétariat général des MEF met en œuvre une stratégie de densification des espaces de bureaux.

• Ratio entretien courant / SUB (en €/m²) :

En raison du vieillissement naturel du parc domanial, le résultat de ce ratio devrait se maintenir à un niveau relativement important notamment en raison de l’engagement de travaux de mise en conformité et plus généralement d’investissements immobiliers lourds dont la réalisation avait été différée dans un contexte budgétaire particulièrement contraint.