Le programme « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » assure l’impulsion des politiques publiques menées par le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique (MEFSIN). Il regroupe les moyens consacrés aux activités de conception, d’expertise, de régulation, de conseil et de contrôle, au soutien de l’administration centrale ainsi qu’à l’animation et à la mise en œuvre des politiques ministérielles transversales et, dans certains cas, interministérielles.

Il porte à ce titre l’essentiel des effectifs et des crédits correspondant aux missions mises en œuvre au sein :

• des cabinets du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et des ministres délégués ;

• de directions ou services en charge des missions transversales de nature interministérielle : la Direction du Budget (DB), l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE) et la Direction des Achats de l’État (DAE) ;

• du Secrétariat général, en charge des missions de support, de modernisation et de coordination ministérielle ;

• de l’inspection générale des finances (IGF) et du Contrôle général économique et financier (CGEFI), de la Commission Interministérielle de coordination des contrôles (CICC) et de la Commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les Fonds européens agricoles (CCCOP) ;

• de directions et entités intervenant dans les domaines de la conception, du conseil, de l’expertise, de la régulation, et de la lutte contre la fraude : la direction des affaires juridiques (DAJ) à laquelle est rattachée la mission « Appui au patrimoine immatériel de l’État » (Mission APIE), l’Autorité nationale des jeux (ANJ), la cellule française de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (TRACFIN), la mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF), le service commun des laboratoires (SCL), l’Agence française anti-corruption (AFA), les structures de médiation, la Mission France recouvrement, de même que, jusqu’à fin 2022, le Secrétariat général au Plan de relance (SGPR).

ORIENTATIONS STRATÉGIQUES DU PROGRAMME

Le programme rassemble des acteurs très divers qui agissent notamment sur l’ensemble des leviers de modernisation et de transformation de la fonction financière de l’État, tant à l’échelle interministérielle qu’à celle du MEFSIN.

1/ Une action interministérielle au cœur de la modernisation financière de l’État

a) L’amélioration continue de la qualité de l’information financière, dans un cadre rénové par la loi organique de décembre 2021

La préparation du budget 2023 est marquée par l’entrée en vigueur de loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. Le ministère est pleinement mobilisé pour adapter la procédure budgétaire aux nouvelles exigences organiques, qui visent notamment à enrichir l’information budgétaire.

Dans une logique d’amélioration continue de la qualité de l’information budgétaire, la Direction du Budget maintient un niveau d’ambition élevé quant à l’enquête de satisfaction relative à la qualité des objectifs, des indicateurs et de la justification au premier euro (JPE) des programmes du budget de l’État. Auparavant adressée uniquement au Parlement, cette enquête concerne désormais également les responsables de la fonction financière ministérielle et la Cour des comptes. Les résultats des questionnaires, dont le contenu a été adapté à chaque destinataire, alimentent la réflexion sur le contenu et les formats de la documentation budgétaire.

La modernisation de l’information budgétaire se poursuit également par la mise à jour annuelle et l’enrichissement de la plateforme de visualisation des données issues du dispositif de performance. Cet outil, développé par le Secrétariat général pour la Direction du Budget, présente désormais de manière graphique, interactive et synthétique, les résultats de trente-deux missions du budget de l’État en matière de performance de la dépense publique, et intègre l’ensemble des indicateurs les plus représentatifs de chaque mission du dispositif.

La publication d’une troisième édition enrichie du rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État, incluant le « budget vert », annexé au projet de loi de finances 2023, permettra d’affiner la connaissance de la contribution du budget de l’État aux politiques environnementales menées par le Gouvernement conformément aux engagements internationaux de la France. Dans le but de renforcer la lisibilité de ces informations, une plateforme de visualisation des données du « budget vert » a été publiée en mai 2022 et sera actualisée chaque année à l’aide des données du rapport.

b) Une évolution du système d’information financière de l’État, qui facilite la transformation publique et renforce la résilience de l’État

Le renforcement des moyens alloués à l’AIFE permettra de poursuivre les travaux et projets engagés en 2022 afin de continuer à améliorer les produits et services offerts aux utilisateurs du système d’information financière de l’État (Chorus), des acheteurs et fournisseurs de l’État (SI marchés, PLACE), et plus largement de la sphère publique s’agissant de la dématérialisation des factures (Chorus Pro).

Les principaux enjeux de 2023 et des années suivantes concernent :

• la poursuite du chantier de transformation de la commande publique (TNCP) engagé depuis 2021 pour déployer auprès des acheteurs publics des services numériques respectant les principes de l’État « plateforme » afin de faciliter l’accès des marchés publics aux entreprises, et notamment aux plus petites d’entre elles ;

• les travaux de migration du système d’information Chorus initiés en 2022 (migration de la solution cœur vers une version progicielle de 4^e génération, dite « S/4 Hana ») pour une mise en service en 2024, qui permettra d’améliorer la performance de l’outil, de rendre l’expérience utilisateur plus intuitive et ergonomique, tout en garantissant la maintenabilité et l’évolutivité du système d’information financière de l’État ;

• l’hébergement et la maintenance technique du portail public de facturation électronique interentreprises dont l’AIFE assure la conception en étroite collaboration avec la direction générale des finances publiques (DGFiP), et qui sera déployé de 2024 à 2026 ;

• le renforcement de la sécurité des systèmes d’information dans le contexte d’accroissement des risques de cyber attaque.

c) Une activité toujours soutenue en matière de contrôle, de lutte contre la fraude financière et de promotion de la conformité

Les moyens nouveaux alloués à Tracfin permettront de :

- augmenter les capacités de son système d’information afin de continuer d’accompagner la hausse d’activité de cette structure, qui reçoit et traite un nombre croissant d’informations (165 171 en 2021, soit une multiplication par deux depuis 2017 et une augmentation de 43 % par rapport à 2020) ;

- renforcer la sécurité de son système d’information, notamment dans le cadre du développement du télétravail au regard de la nature des informations traitées ;

- développer plusieurs outils destinés à améliorer l’activité des processus métiers affectant la performance de Tracfin, conformément aux recommandations du Groupement d’action financière (GAFI) qui, dans son rapport d’évaluation mutuelle de la France publié en mai 2022, a confirmé la performance du dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. 

Les moyens de la Commission interministérielle de coordination des contrôles seront également accrus, afin de piloter l’audit de l’utilisation des fonds européens structurels et d’investissement et de la Facilité pour la reprise et la résilience (instrument du plan de relance européen « NextGenerationEU »). Ils permettront de développer un outil de gestion des risques permettant, outre l’enregistrement des résultats des audits de l’année précédente, l’identification des risques par l’exploitation automatisée des résultats et le suivi des recommandations ou évolutions attendues par l’autorité d’audit pour maîtriser ces risques, ces travaux étant jusqu’alors effectués manuellement.

Par ailleurs, le Contrôle général économique et financier s’est engagé dans un chantier de transformation pour se recentrer sur son cœur de métier, à savoir le contrôle des organismes du secteur public. Son évolution, actée par le décret n° 2022-645 du 25 avril 2022, s’articule avec la réforme et le renforcement de l’audit interne du ministère, à travers la création d’un service d’audit ministériel rattaché à l’Inspection générale des finances. Celle-ci voit ses moyens accrus en 2023 pour accompagner le développement de ses missions d’audit, de conseil et d’évaluation des politiques publiques.

L’Autorité nationale des jeux, dont les moyens ont augmenté en continu depuis sa création en 2020, fait du renforcement de son dispositif de contrôle des opérateurs de jeux un axe prioritaire pour 2023. Celui-ci repose notamment sur un plan de contrôle ciblé sur les principaux risques du marché des jeux d’argent et les obligations stratégiques du cadre juridique français (prévention du jeu excessif, interdiction de jeu des mineurs, lutte contre le blanchiment, protection du consommateur). Dans le même temps, l’Autorité traite un volume croissant de demandes d’interdictions de jeu, dans un contexte de fortes mutations du marché des jeux d’argent (digitalisation des pratiques, émergence de nouvelles offres de jeux, etc.).

2/ La coordination des chantiers de modernisation internes au ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

a) L’amélioration des conditions d’emploi des personnels

La mise en œuvre des actions engagées dans le cadre de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique sera poursuivie. Elles ont vocation à renforcer la capacité du ministère à piloter une politique de ressources humaines profondément rénovée :

• renforcement de l’attractivité du ministère et de la fidélisation des agents contractuels ;

• simplification, transparence et équité du cadre de gestion des agents publics ;

• rénovation des instances de dialogue social à la suite des élections professionnelles de 2022 ;

• égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• promotion des personnes en situation de handicap ;

• accompagnement des transitions professionnelles des agents publics entre la fonction publique et le secteur privé ;

• réforme de la déontologie au sein du ministère.

Le déploiement du télétravail sera renforcé dans le cadre de l’accord collectif majoritaire signé au niveau ministériel le 11 juillet 2022, avec notamment la création d’un fonds d’accompagnement au télétravail (FDAT). De la même manière, la mise en œuvre du plan handicap ministériel permettra d’aller plus loin en matière d’inclusion numérique, d’équipements et de mobilités entre le domicile et le lieu de travail pour les agents en situation de handicap.

En 2022, la réforme de l’action sociale a permis d’acter la restructuration de son réseau territorial et de faire évoluer les prestations vacances-loisirs. La mise en œuvre de la réforme se poursuivra en 2023 avec la cession de certaines résidences, la revalorisation des prestations d’aide à la parentalité, la mise en œuvre effective de la nouvelle organisation du réseau territorial de l’action sociale et la poursuite de la réflexion sur la gouvernance des opérateurs.

Dans le cadre de la réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique et conformément aux lignes directrices de gestion interministérielle publiées en avril 2022, le MEFSIN mettra en place un dispositif d’évaluation régulière et d’accompagnement de ses cadres supérieurs. S’inscrivant dans un pilotage stratégique des ressources humaines répondant aux besoins de l’État employeur, il se traduira en 2023 par le renforcement des moyens alloués à la délégation à l’encadrement supérieur et au service des ressources humaines au sein du Secrétariat général.

Par ailleurs, le ministère poursuivra le déploiement de son plan managérial ministériel, qui vise à mieux accompagner les cadres supérieurs tout au long de leurs parcours professionnels et encourager la mobilité pour développer la transversalité et la mixité des cultures professionnelles.

Enfin, le ministère s’est pleinement investi pour l’accueil des apprentis dans le cadre, notamment, du renforcement des plans d’actions gouvernementaux en faveur des jeunes (doublement des apprentis du ministère, soutien à la création d’une amicale des apprentis). Dans ce cadre, l’Institut de la Gestion publique et du développement économique (IGPDE), en tant qu’opérateur de formation des agents en poste dans l’administration centrale du ministère, prend en charge financièrement le coût de formation des apprentis en administration centrale. Le renforcement des moyens alloués à l’IGPDE en 2023 permettra ainsi d’assurer le financement de la formation des apprentis et d’accompagner la montée en charge de cette politique publique.

b) L’innovation au service des usagers et de la modernisation des outils de travail des agents

Un fonds dédié aux achats d’innovation est créé, en recourant aux leviers de la commande publique permis par le décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants. Il est doté de 3 M€ en AE et CP pour 2023. Ce fonds, à vocation interministérielle, sera piloté par la Direction des Achats de l’État sur la base d’appels à projets. L’objectif est de permettre aux ministères candidats d’éprouver des solutions innovantes en bénéficiant d’un budget dédié.

Piloté par le Secrétariat général, le fonds de transformation ministériel, dédié à l’accompagnement financier des projets de modernisation et d’innovation des directions du ministère, est pérennisé sur le prochain quinquennat. Ce fonds contribue à la dynamique ministérielle de transformation de l’action publique, en ciblant particulièrement les projets relatifs à l’accompagnement des évolutions stratégiques des services, aux modalités de travail innovantes, à la dématérialisation des procédures, à l’accompagnement des projets des agents en matière d’éco-responsabilité et aux initiatives de jeunes pousses (« start-up ») d’État. Son montant est fixé à 10 M€ par an sur le prochain quinquennat, pour maintenir son rôle de levier et d’encouragement à la prise de risque au nom de l’expérimentation. Il sera axé prioritairement sur les sujets numériques inter-directionnels et le " verdissement " de l’action du ministère.

c) L’amélioration de l’efficacité des fonctions support, en poursuivant le renforcement de la maîtrise des risques et du contrôle interne

Le Secrétariat général, garant de l’efficience des fonctions support du ministère, a fait de cet objectif un des axes clefs de sa propre transformation dans le cadre du projet « Ambition SG ». Ce projet vise à développer le pilotage par la performance (tableau de bord ministériel), améliorer la cartographie des fonctions supports et expérimenter des contrats de service avec les directions, permettant de tester certaines mutualisations. Grâce aux financements obtenus de la Commission européenne pour ce projet, ces objectifs vont être approfondis en 2023. 

Le ministère s’inscrit en outre dans la dynamique interministérielle de réforme de la politique des achats portée par la DAE. Celle-ci, en lien avec la Direction du Budget et la DITP, conduit un plan de réduction du coût des achats interministériels, ministériels et des opérateurs de l’État. Ces économies sont indissociables d’une transformation de la fonction achat, en termes de stratégie, de processus et d’organisation. Le plan achat de l’État s’inscrit ainsi dans la continuité des actions de mutualisation, de transformation des organisations et de professionnalisation conduits jusqu’à présent par les ministères économique et financier dans ce domaine.

Parmi les leviers identifiés, le ministère poursuivra les actions pour renforcer l’encadrement du recours à des prestations intellectuelles externalisées (cible de ‑15 %), dans le cadre d’une gouvernance ministérielle permettant de contrôler en amont le bien-fondé de l’externalisation et son montant financier. Ce mouvement s’accompagnera en 2023 de créations d’emplois au bénéfice de certaines directions et services du ministère, afin qu’ils puissent ré-internaliser de façon pérenne ces expertises et compétences, en particulier dans le domaine du conseil en stratégie (IGF), de l’accompagnement des transformations (Secrétariat général) ou de l’assistance à maîtrise d’ouvrage informatique (AIFE).

Ce levier s’inscrit en cohérence avec les démarches de maîtrise des risques, formalisée dans un plan d’actions ministériel 2022-2023, d’une part, et le renforcement du contrôle et de l’audit internes, d’autre part. Ces démarches permettent la mise en œuvre des obligations et l’atteinte des objectifs de la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics issue de l’ordonnance du 23 mars 2022 et de la stratégie interministérielle définie par le décret n° 2022-634 du 22 avril 2022 relatif au contrôle et à l’audit internes de l’État. Elles se traduiront ainsi en particulier par une augmentation des effectifs dédiés au contrôle interne et la mise en place d’une fonction conformité au sein du Secrétariat général, et la réforme de l’audit ministériel désormais rattaché à l’Inspection générale des finances (voir supra).

L’amélioration de l’efficacité des fonctions support passe également par la mise en place de processus automatisés au sein du service des ressources humaines du Secrétariat général (gestion administrative, paye, facturation). Ainsi le ministère initie un projet reposant sur l’introduction d’un outil d’analyse de données (Robotic Process Automation) pour une quinzaine de processus pré-identifiés, qui permettra par exemple l’automatisation d’extractions et de contrôles ciblés et le reporting systématisé de dossiers sensibles sujets à un précompte (maternité, jours de carence, demi-traitement). Son objet est la suppression de tâches répétitives à faible valeur ajoutée, la réduction de la durée de cycle d’un processus, ainsi que la sécurisation et l’amélioration de la qualité de la production. Le gain attendu repose sur une meilleure flexibilité (travail des robots hors heures ouvrées, adaptation aux fluctuations de la demande et aux pics d’activité) et un redéploiement des effectifs sur des fonctions de contrôle et d’expertise plus qualitatives.

Le développement durable continuera de constituer l’axe majeur de transformation du ministère dans toutes ses dimensions, dans le prolongement de la circulaire du Premier ministre du 25 février 2020 relative aux engagements de l’État pour des services publics écoresponsables, et en cohérence avec le plan de sobriété énergétique. Il se traduira notamment par la réalisation d’un bilan d’évaluation de l’émission de gaz à effet de serre pour la période 2022-2023.

Enfin, dans le domaine immobilier, l’effort de rationalisation de l’utilisation des bâtiments sera poursuivi, notamment par la densification et la modernisation des espaces de travail, dans un objectif d’attractivité des sites et de leur environnement.

Objectif 1 : Améliorer l'information budgétaire et la qualité des services rendus aux administrations

Indicateur 1.1 : Qualité des objectifs, des indicateurs et de la JPE des programmes du budget de l'Etat

Indicateur 1.2 : Taux de satisfaction des commanditaires/clients

Indicateur 1.3 : Indice de satisfaction des bénéficiaires des prestations de l'AIFE

Objectif 2 : Améliorer les conditions d'emploi des personnels

Indicateur 2.1 : Part des agents bénéficiant de prestations d'action sociale dans les secteurs de la restauration, de l'aide au logement et des séjours vacances pour enfants et adolescents

Objectif 3 : Maîtriser le coût des fonctions support

Indicateur 3.1 : Gains relatifs aux actions achat interministérielles animées par la DAE

Indicateur 3.2 : Indicateur d'efficience de la fonction achat

Indicateur 3.3 : Efficience de la gestion immobilière