Le montant total des crédits inscrits au programme 219 « Sport » s’élève en PLF 2023 à :

• 590,63 M€ en AE, contre 759,10 M€ en LFI 2022 ;

• 690,26 M€ en CP, contre 654,39 M€ en LFI 2022.

Evolution des crédits Hors titre 2

Pour 2023, le montant des dotations du programme 219 hors titre 2 s’élèvent à 462,58 M€ en AE et 562,21 M€ en CP, soit une diminution de 28 % sur les AE et une augmentation de 5 % sur les CP par rapport à la LFI 2022.

La baisse significative des AE s’explique par le programme des équipements sportifs de proximité de l’Agence nationale du sport (ANS) : 200 M€ d’AE ont été ouvertes en 2022. En 2023, seuls les CP correspondant au reliquat doivent être ouverts pour 100 M€ .

Les mesures nouvelles décidées pour l’exercice 2023 représentent sont principalement les suivantes :

• l’Agence nationale du sport bénéficie, d’une part, d’une revalorisation de sa dotation budgétaire de 14,4 M€ (AE=CP) correspondant à la compensation de la baisse estimative du rendement de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion (dite « taxe Buffet), et d’autre part, d’une enveloppe supplémentaire en crédits d’intervention de 10 M€ (maintien à titre exceptionnel de mesures relance).

Par ailleurs, la subvention pour charges de service public verra son montant augmenter de 1 M€ (dont 0,20 M€ consécutifs au transfert de la gestion des aides personnalisées aux sportifs de haut niveau du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) vers l’ANS) ;

• la dotation en faveur de l’organisation de grands événements sportifs internationaux en France augmente de 8,5 M€ en AE = CP, principalement afin d’organiser des événements de premier plan dans la perspective des JOP 2024 (comme par exemple des actions de promotion de l’e-sport) et de mettre en place une billetterie populaire dans le cadre des Jeux ;

• les CREPS bénéficient d’une revalorisation de leurs dotations de 3,05 M€ (1,1 M€ dans le cadre de l’accueil des sportifs Ukrainiens au sein de ces centres, 0,25 M€ pour faire face à l’impact de l’inflation et 1,71 M€ liés à l’évolution de la masse salariale notamment GVT et RIFSEEP) ;

• l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) voit sa dotation augmenter de 1,5 M€ (AE=CP) afin de permettre d’atteindre le niveau de contrôles attendu en vue de la préparation des Jeux olympiques et paralympiques 2024 (JOP 2024). L’atteinte de cet objectif passe par un renforcement des moyens humains (+5 ETP) et matériels de cette autorité ;

• 1 M€ pour dépenses du propriétaire à destination de l’INSEP.

• la création de l’école des cadres du sport, au sein du ministère des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques, s’accompagne d’une allocation de 0,50 M€ (AE=CP). Cette école « hors murs » a vocation à améliorer la formation continue et l’accompagnement des évolutions de mission de l’ensemble des cadres d’État du sport.

Evolution des crédits de titre 2 (rémunération des conseillers techniques sportifs – CTS)

Pour 2023, les crédits consacrés à la masse salariale des conseillers techniques sportifs s’élève à 128,05 M€ (AE=CP), dont 38,09 M€ au titre du CAS pensions, soit une augmentation de 8,34 M€ par rapport à 2022.

Aucune mesure de périmètre et de transfert n’est prévue.

Le schéma d’emplois 2022 et celui de 2023 étant nuls, il n’y a pas d’extension en année pleine sur 2023 et pas d’impact en 2023.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT

Les crédits de fonctionnement courant de cette action (0,69 M€ en AE=CP) correspondent à la reconduction du montant de la LFI 2022.

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

Il est prévu une dotation pour les subventions pour charges de service public d’un montant total de 6,43 M€ en AE=CP.

On constate donc une erreur d’imputation à hauteur de +0,4 M€ sur les SCSP.

Cette dotation est destinée en premier lieu à couvrir les charges du Musée national du sport (MNS), opérateur du programme sport, à hauteur de 3,19 M€ (AE=CP). Ce montant est en légère augmentation par rapport à celui de la LFI 2022 (3,11 M€) :

• s’agissant de la rémunération des agents, la subvention est revalorisée à 1,45 M€ pour un effectif inchangé de 23 ETPT ;

• de même la subvention de fonctionnement passe à 1,73 M€ (en 2022, elle était de 1,69 M€) du fait de l’impact de l’inflation et du coût de l’énergie.

En deuxième lieu, des subventions pour charges de service public sont versées aux Écoles et à l’INSEP pour la mise en œuvre d’actions entrant dans le champ des protocoles et accords intergouvernementaux : la dotation de la LFI 2022 (0,13 M€ en AE=CP) est reconduite à cet effet. Ces accords ont pour objet de favoriser la formation de formateurs, de développer des échanges d’experts (entraîneurs, etc.) et d’étendre la connaissance réciproque de l’organisation du sport.

En troisième lieu, la subvention versée à l’Agence nationale du sport dans le cadre de son fonctionnement (principalement pour le financement de la masse salariale) relevant du développement des pratiques sportives est de 3,11 M€ (AE=CP) en 2023.

L’erreur d’imputation se situe sur cette ligne.

Une subvention de fonctionnement est également inscrite à l’action 02 au titre du sport de haut niveau pour le même montant (cf. infra pour l’action 02).

dépenses d’intervention

Le montant des crédits d’intervention s’élève à 167,60 M€ en AE et 267,60 M€ en CP.

On constate une erreur d’imputation de +0,1 M€ sur les dépenses d’intervention.

L’année 2023 constitue la deuxième et dernière année de la mise en œuvre du Programme des équipements sportifs de proximité, lancé en 2022. En 2023, la dernière tranche de CP est inscrite au PLF pour 100 M€.

Une subvention globalisée de 64,65 M€ en AE et 164,65 M€ CP attribuée à l’ANS au titre du soutien financier au développement des pratiques sportives. Cette subvention permettra à l’Agence de décliner les objectifs de la convention passée avec l’État :

• de soutenir les fédérations sportives dans le cadre des conventions d’objectifs conclues entre elles et l’Agence pour la promotion du sport pour le plus grand nombre ;

• d’accompagner le développement des pratiques sportives en soutenant notamment des projets sportifs de territoire préparés à l’échelon régional dans le cadre de conférences des financeurs du sport associant l’État, le mouvement sportif, la région, les départements ainsi que les blocs communaux et leurs groupements ;

• de poursuivre le subventionnement des « emplois sportifs qualifiés (ESQ)" nationaux.

Par ailleurs, la dotation de l’ANS tient compte d’une mesure nouvelle de 14,43 M€ en AE=CP visant à compenser une perte de rendement estimative de la taxe Buffet, et d’une enveloppe de 10 M€ (AE=CP) au titre de la poursuite du financement à titre exceptionnel des mesures initiées par le plan de relance.

L’erreur d’imputation se situe sur cette ligne.

Doté de 100 M€, soit le même montant que celui inscrit en LFR 2021 et en LFI 2022, le dispositif Pass’sport est quant à lui reconduit. Il s’agit d’une allocation de rentrée sportive de 50 € par enfant pour financer tout ou partie de son inscription dans une association sportive volontaire, et lui permettre de participer aux activités qu’elle organise pour la saison sportive 2022-2023.

Le Pass’Sport s’adresse aux enfants de 6 à 17 ans qui bénéficient soit de l’allocation de rentrée scolaire, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou de l’allocation aux adultes handicapés (entre 16 et 18 ans). Son bénéfice a été étendu aux étudiants, jusqu’à 28 ans inclus et bénéficiant de bourses sur critères sociaux ou encore d’aides sous conditions de ressources.

Ce dispositif, qui constitue un transfert aux autres collectivités, sera géré, par l’Agence de services et de paiement (ASP) pour ce qui concerne les paiements.

Concernant certains autres dispositifs relevant de l’action 01 du programme 219, ils voient leurs dotations de la LFI 2022 reconduites au PLF 2023 :

• 0,91 M€ (AE=CP) destinés au financement des actions et du fonctionnement de 3 des 4 pôles ressources nationaux (PRN) implantés dans les Centres de ressources, d’expertise et de performance sportives (CREPS), intervenant sur les thématiques « sport et handicaps », « sport innovation » et « sports de nature ». Les pôles ressources nationaux sont des outils de conseil et d’expertise qui agissent comme tête de réseau, non seulement au bénéfice des établissements et des services du ministère des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, mais aussi des fédérations sportives, des associations, des collectivités territoriales et des autres ministères.

Leur vocation est de diffuser de l’expertise et de valoriser les bonnes pratiques et les actions innovantes. Ce dispositif constitue un transfert aux collectivités territoriales ;

• 0,98 M€ (AE=CP) prévus pour la mise en œuvre d’actions menées par les fédérations et associations au titre des relations bilatérales et accords intergouvernementaux. Ce dispositif d’intervention constitue un transfert aux autres collectivités ;

• 0,50 M€ (AE=CP) correspondant à la participation financière de la France à l’organisation des jeux de la francophonie qui doivent se dérouler à Kinshasa en 2023. Il s’agit d’un transfert aux autres collectivités ;

• 0,33 M€ (AE=CP) pour soutenir le pilotage d’actions de normalisation des matériels et équipements sportifs et de développement de la connaissance des réalités et de leurs évolutions dans le domaine sportif (s’agissant notamment des équipements). Ce dispositif d’intervention constitue un transfert aux autres collectivités ;

• 0,22 M€ (AE=CP) pour des projets sportifs prenant en compte les sports de nature, le développement durable et la préservation de l’environnement – que ce soit au plan national ou à l’échelon déconcentré, le ministère continuant à accorder la priorité au développement durable. Ce dispositif constitue un transfert aux autres collectivités.

Dépenses DE FONCTIONNEMENT COURANT

Les crédits de fonctionnement courant de l’action 02 s’élèvent à 13,74 M€ (AE=CP).

En application du contrat de Partenariat public-privé (PPP) signé en 2006 pour la rénovation de l’INSEP, le ministère des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques prévoit de verser, en 2022, 11,95 M€ (AE=CP) au titre du loyer d’exploitation au prestataire chargé de la rénovation (i.e. la société Sport Partenariat), sur la base du prix contracté en 2006 et actualisé (selon les formules de révision inscrites au contrat). Ce loyer est destiné à couvrir l’ensemble des dépenses relevant du titre 3 (fonctionnement) : gros entretien, renouvellement et maintenance pour la totalité des bâtiments livrés en 2010, gestion des services (hôtellerie/nettoyage, gardiennage/sécurité incendie, restauration, déchets, espaces verts).

Par ailleurs, 0,6 M€ (AE=CP) sont destinés à couvrir en 2023 (soit un montant reconduit par rapport à la LFI 2022) le montant de la redevance due à la Ville de Paris, propriétaire du terrain d’assiette des installations de l’INSEP, en application de la convention d’occupation du domaine public signée en 2009 avec l’État pour une durée de 30 ans.

Enfin, diverses dépenses sont nécessaires à la mise en œuvre des interventions en faveur du sport de haut niveau : marchés d’assistance juridique et financière (notamment pour le suivi de la concession du Stade de France), prestations d’études (en particulier dans le cadre du contrat de filière sport), frais d’organisation de réunions, frais de déplacement d’experts conviés à participer à des réunions organisées par la direction des sports, documentation, etc.

Ces dépenses sont évaluées à 1,2 M€ (AE=CP) pour 2023 afin de renforcer les moyens en prestations extérieures concernant l’avenir du Stade de France, l’État se préparant à l’échéance du contrat de concession le 30 juin 2025. 

SUBVENTIONS Pour charges de service public

Il est prévu des subventions pour charges de service public d’un montant total de 27,22 M€ (AE=CP).

On constate donc une erreur d’imputation à hauteur de -0,6 M€ sur les SCSP.

La subvention prévue pour l’INSEP, d’un montant de 23,43 M€ (AE=CP) sur l’action 02, est destinée à couvrir les charges de service public de cet opérateur du programme « Sport ». Elle se décompose comme suit :

• 20,14 M€ correspondant à la prise en charge d’une part importante de la masse salariale de l’établissement. L’augmentation de +0,53 M€ par rapport à la dotation inscrite en LFI 2022 s’explique par les facteurs d’évolution de la masse salariale notamment le GVT et le RIFSEEP ;

• 2,93 M€ destinés à la fois à la conduite des missions traditionnelles de l’établissement relatives au sport de haut niveau, essentiellement l’accompagnement des sportifs de haut niveau dans la réalisation de leur double projet (sportif et professionnel), et à l’élargissement de ses missions en matière d’expertise et d’animation technique du réseau national du sport de haut niveau, ainsi qu’au financement des frais de fonctionnement liés à la poursuite des travaux en cours. Ce montant est en augmentation de 0,13 M€ par rapport à la LFI 2022 afin de tenir compte de l’impact des surcoûts engendrés par l’accueil des réfugiés ukrainiens et leurs familles et de la hausse du coût de l’énergie ;

• 0,24 M€ destinés à soutenir la formation des cadres du sport de haut niveau (directeurs techniques nationaux et conseillers techniques sportifs) ;

• 0,12 M€ correspondant aux crédits de formation professionnelle continue des agents de l’INSEP.

Par ailleurs, une subvention de 4,11 M€ (AE=CP) (soit une hausse de 1 M€ par rapport à la LFI 2022) est prévue pour le fonctionnement de l’ANS (financement de la masse salariale principalement) relevant du haut niveau.

On constate une erreur d’imputation de ‑0,6 M€ sur cette ligne.

Enfin, une dotation de 0,27 M€ (AE=CP) pour les Écoles nationales (ENSM et ENVSN) et l’IFCE, identique à la dotation des années précédentes, est destinée à l’accompagnement des sportifs de haut niveau et des sportifs classés en liste ministérielle « Espoir » dans la réalisation de leur double projet, sportif et scolaire, au sein de ces établissements, en particulier à travers le déploiement des projets de performance fédéraux construits pour l’olympiade 2017-2020.

Des éléments de présentation complémentaires figurent dans la partie « Opérateurs » du projet annuel de performances.

dépenses d’investissement

Ils concernent uniquement l’amortissement du contrat de partenariat public-privé (PPP) de l’INSEP.

Ainsi, dans le cadre du contrat de PPP de l’INSEP signé fin 2006, la rénovation de la partie Nord du site, qui comprend les locaux d’hébergement, de formation et d’administration, a été confiée à la société Sport Partenariat. Au total, 115 M€ d’AE auront été engagés fin 2021 (dont 10,8 M€ pour permettre, conformément aux règles de budgétisation applicables en matière de PPP, de couvrir un éventuel dédit de l’État dans l’hypothèse la plus défavorable). Selon les termes de ce contrat, le ministère doit verser à la société Sport Partenariat un loyer destiné à compenser l’investissement, son financement et la maintenance/exploitation du bâtiment (s’agissant de la prestation de maintenance/exploitation, le loyer est assimilé d’un point de vue comptable à une dépense de fonctionnement, de même que la somme due au titre des charges financières – voir supra). La réception définitive des bâtiments de la partie Nord a eu lieu le 17 mai 2010.

Pour 2023, l’annuité de l’ensemble du loyer d’investissementreste fixée à 2,11 M€ de CP au titre de l’amortissement imputé en titre 5.

dépenses d’intervention

Les crédits d’intervention de l’action 02 s’élèvent à 195,45 M€ en AE et 191,30 M€ en CP.

On constate donc une erreur d’imputation à hauteur de +0,1 M€ sur les crédits d’intervention.

Ces crédits financent :

1) la subvention globalisée de 92,8 M€ (AE=CP), attribuée à l’Agence nationale du sport (ANS) au titre de la haute performance et du haut niveau. Ce montant correspond à :

• la reconduction de celui inscrit en LFI 2022 (98,7 M€ minorés de 6 M€ au titre des centres de préparation aux Jeux redéployés au sein du budget de l’ANS) ;

Cette subvention devra notamment permettre de :

• soutenir les fédérations sportives dans le cadre des conventions d’objectifs conclues entre elles et l’Agence pour la mise en œuvre de la politique du sport de haut niveau ;

• soutenir les athlètes, via la création de bourses destinées à garantir un niveau de ressources aux sportifs, potentiellement sélectionnables aux prochains Jeux olympiques et paralympiques ;

• décliner un objectif d’optimisation de la performance, notamment autour du programme national de recherche et des data pour accompagner la performance sportive ;

• développer les différents dispositifs d’aide à l’insertion professionnelle des sportifs de haut niveau ;

• décliner au plan territorial les PPF hors établissements, afin d’accroître le soutien au sport de haut niveau ;

• subventionner les équipements structurants nationaux en faveur de l’accueil, de l’organisation et du développement de la pratique de haut niveau.

Cette subvention globalisée à l’ANS constitue un transfert aux autres collectivités ;

2) la subvention correspondant à la rémunération du personnel des Centres de ressources, d’expertise et de performance sportives (CREPS), pour un montant de 57,59 M€ (AE=CP).

Son augmentation (+1,71 M€) par rapport à la dotation inscrite en LFI 2022 (55,88 M€) s’explique, par les facteurs d’évolution de masse salariale (GVT et RIFSEEP notamment).

Ce dispositif constitue un transfert aux collectivités territoriales ;

On constate une erreur d’imputation de +0,1 M€ sur cette ligne.

3) la subvention de fonctionnement aux CREPS, hors dépenses de personnel, pour un montant de 9,57 M€ (AE=CP), soit une hausse de 1,34 M€ par rapport à la LFI 2022 tenant compte des surcoûts générés par l’accueil des athlètes ukrainiens et leurs familles et ceux liés à la hausse des coûts de l’énergie.

Cette subvention intègre le financement du plan Étudiants PARCOURSUP en liaison avec le ministère de l’enseignement supérieur, plan visant à accueillir des élèves bacheliers (notamment dans la filière sport).

Cette subvention, versée aux CREPS, est destinée :

• à l’accompagnement des sportifs de haut niveau et des sportifs classés en liste ministérielle « Espoir » dans la réalisation de leur double projet, sportif et scolaire ;

• au plan Étudiants ;

• à la formation professionnelle continue des agents des CREPS (dans le cadre du plan national et des plans régionaux de formation).

Ce dispositif constitue un transfert aux collectivités territoriales ;

4) la prise en charge des cotisations retraite des sportifs de haut niveau éligibles à ce dispositif instauré par l’article L.351-3 du code de la sécurité sociale complété par l’article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, pour un montant 2 M€ (AE=CP).

Ce dispositif constitue un transfert aux ménages ;

5) le dispositif de couverture au titre des accidents du travail et maladies professionnelles des sportifs de haut niveau, reconduit pour le même montant soit 2,38 M€ (AE=CP).

Ce dispositif constitue un transfert aux ménages ;

6) le financement de l’exploitation du dispositif de dépollution des terrains assuré par le concessionnaire du Stade de France (dispositif incombant à l’État conformément au contrat de concession du Stade de France), pour un montant reconduit à 0,27 M€ (AE=CP).

Ce dispositif constitue un transfert aux entreprises ;

7) le financement des travaux d’accessibilité du Stade de France dans le cadre de l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) 2017-2022, pour un montant de 0,06 M€ en CP en 2023, clôturant ainsi cette opération.

Ce dispositif constitue un transfert aux entreprises ;

8) la subvention versée aux organismes nationaux (CNOSF et CPSF) à hauteur de 11,05 M€ (AE=CP), soit une baisse de 0,2 M€ par rapport aux crédits inscrits en LFI 2022, liée au transfert de la gestion d’aides aux athlètes à l’ANS (cf. supra).

Les conventions pluriannuelles d’objectifs conclues avec ces deux organismes sont en cours de renouvellement.

Ce dispositif constitue un transfert aux autres collectivités ;

9) les subventions pour l’organisation des grands événements sportifs internationaux (GESI), pour un montant de 18,4 M€ en AE et 14,2 M€ en CP. Ce montant tient compte d’une mesure nouvelle de 5,5 M€ (AE=CP) au titre de la billetterie sociale ainsi qu’une autre à hauteur de 3 M€ (AE=CP) au titre du financement de grands événements sportifs internationaux en amont des Jeux olympiques et paralympiques (permettant notamment le développement du e-sport).

Ce dispositif constitue un transfert aux autres collectivités ;

10) les conventions et subventions à des associations nationales, pour un montant reconduit à 1,10 M€ (AE=CP) en 2023.

Ce dispositif constitue un transfert aux autres collectivités ;

11) le financement par le programme sport du GIP « campus de l’excellence sportive de Bretagne », structure ayant repris les activités de l’ex-CREPS (dissous) de Dinard, à hauteur de 0,29 M€ (AE=CP), soit la reconduction du montant arrêté en LFI 2022.

Ce dispositif constitue un transfert aux autres collectivités.

dépenses d’opérations financières

La dépense a été imputée sur le titre 7 « Dépenses d’opérations financières » / catégorie 72 « Dotations en fonds propres » en lieu et place du titre 5 / catégorie 53 « Subvention pour charges d’investissement ».

En 2023, sont imputées sur cette ligne les opérations d’investissement immobilier dont la maîtrise d’ouvrage est assurée directement par les établissements concernés :

• 1  M€ en AE = CP pour engager de nouvelles opérations de rénovation de la partie Sud du site de l’INSEP : rénovation de la piste du stade Gilbert Omnes et installation de vestiaires modulables afin de maintenir les bâtiments et installations sportives de l’INSEP, dans la perspective des JOP de 2024, à la hauteur des espérances de médailles ;

• 1,67 en CP pour les restes à payer (rénovation thermique ENVSN et travaux zone Sud INSEP).

2,7 M€ en AE = CP ont été imputés sur les dépenses d’investissement des opérateurs à tort.

Dépenses de fonctionnement courant

Les crédits de fonctionnement courant de l’action 03 s’élèveront en 2023 à 0,6 M€ (AE=CP), soit la reconduction du montant inscrit en LFI 2022.

Ils couvrent la réalisation de campagnes de communication visant à promouvoir la sécurité des pratiquants sportifs (campagne montagne - hiver et été, campagne de sécurité des loisirs nautiques, campagne sur les risques liés aux baignades, prévention des noyades et développement de l’aisance aquatique etc.), ainsi que des actions de prévention des accidents avec des partenaires publics (conseil supérieur de la montagne, commission de sécurité des consommateurs, Institut de veille sanitaire, etc.) et l’établissement des cartes professionnelles pour tous les éducateurs sportifs qualifiés, rémunérés et déclarés par les services déconcentrés du ministère chargé des sports.

Subventions pour charges de service public

Il est prévu une subvention pour charges de service public d’un montant de 0,2 M€ (AE=CP) en faveur de l’INSEP, correspondant à la reconduction 2022 des enveloppes consacrées au suivi médical et épidémiologique des sportifs de haut niveau.

dépenses d’intervention

Les crédits d’intervention de cette action s’élèvent à 21,11 M€ (AE=CP). Ils couvrent les dispositifs suivants (le premier est un transfert aux collectivités territoriales, les suivants sont des transferts aux autres collectivités) :

1) le financement du pôle ressources national (PRN) « sport, santé, bien-être » implanté au CREPS de Vichy (0,10 M€ en AE=CP), montant reconduit par rapport à la LFI 2022. La dotation des 3 autres PRN émargeant sur l’action 01 (cf. supra) ;

2) les actions nationales relevant des stratégies et priorités de politiques publiques pour 0,38 M€ (AE=CP), soit la reconduction de la dotation des années précédentes ;

3) les actions déconcentrées de promotion des APS et de suivi médical des sportifs pour 1,91 M€ (AE=CP).

Ces actions permettent en premier lieu, de financer, au niveau déconcentré, des actions de promotion des APS comme facteur de santé, notamment pour la prise en charge de publics spécifiques (personnes sédentaires, seniors, personnes atteintes de pathologies chroniques, jeunes obèses, etc.), conformément aux orientations du plan national d’action pluriannuel « sport, santé, bien-être » mis en place depuis 2013.

En deuxième lieu, s’agissant du suivi médical des sportifs, différentes actions sont menées en régions, hors suivi médical réglementaire (effectué par les fédérations dans le cadre des conventions d’objectifs) : aide au financement de plateaux techniques en médecine du sport accueillant notamment les sportifs de haut niveau ; équipement et soutien de centres médico‑sportifs identifiés dans le réseau régional de médecine sportive ; prise en charge d’interventions de professionnels de santé sur les pôles ; partenariat avec les CHU s’agissant de l’accidentologie dans le sport ; conventions avec les organismes de formation des professionnels de santé (ex. soutien à l’enseignement de la médecine du sport).

En troisième lieu, il est prévu d’assurer principalement le fonctionnement des commissions régionales de lutte contre le trafic de substances et méthodes dopantes - dont le secrétariat est assuré par les directions régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et au sport (DRAJES) - ainsi que la formation des animateurs de prévention du dopage et la structuration de leur réseau ;

4) les actions de prévention et lutte contre les incivilités et la violence dans le sport pour 2,2 M€ (AE=CP), soit le niveau de la dotation en LFI 2022.

5) les subventions accordées, au titre de la lutte contre le dopage, à l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) et à l’Agence mondiale antidopage (AMA), à hauteur de 12,12 M€ (AE=CP).

L’AFLD, autorité publique indépendante, n’est pas un opérateur de l’État. Elle a pour missions principales l’organisation des contrôles antidopage et les analyses de prélèvements.

La subvention attribuée par l’État passera de 9,44 M€ en 2022 à 10,94 M€ en 2023, soit une mesure nouvelle de 1,5 M€ pour tenir compte d’un accroissement du nombre de contrôles et des besoins en ressources humaines et matérielles dans la perspective de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques 2024 à Paris.

La contribution annuelle de la France au fonctionnement de l’Agence mondiale antidopage (AMA) sera augmentée de 0,16 M€ en 2023 pour atteindre 1,18 M€, conformément à la décision du Conseil de fondation de l’Agence de 2018 d’augmenter son budget (alimenté par tous les États participants).

6) le financement du plan national de prévention du dopage et des conduites dopantes, arrêté sur la période 2019-2024, à hauteur de 0,20 M€ (AE=CP) par an.

Il s’agit principalement d’actions nationales de prévention, qui sont dédiées au développement d’opérations spécifiques de prévention du dopage (comprenant, outre des actions de communication et de formation, le développement de la recherche et le fonctionnement d’un observatoire du dopage et des conduites dopantes) ;

7) la reconduction de la mesure de 4,2 M€ (AE=CP) pour poursuivre la mise en œuvre de la stratégie nationale sport santé (2019-2024) portée par la ministre des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques, et plus précisément permettre le financement des Maisons sport-santé (MSS) dont l’enveloppe représente 4 M€.

Enfin, il est rappelé que, depuis 2020, les subventions aux fédérations sportives sont attribuées par l’Agence nationale du sport, toujours dans le cadre de conventions d’objectifs relatives à la structuration et au développement des activités médicales (suivi médical réglementaire des sportifs de haut niveau et des sportifs classés « espoirs », encadrement sanitaire des équipes de France, promotion de la santé par la pratique sportive, prévention du dopage). Ces crédits sont issus de la subvention globalisée versée par le ministère à l’Agence sur le programme 219 « Sport ».

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT

Les crédits de fonctionnement courant de l’action 04 s’élèvent à 2,51 M€ (AE=CP).

Ils se décomposent en :

1) moyens consacrés à l’organisation des certifications mises en œuvre au niveau déconcentré au sein des BOP régionaux (frais de déplacement et de fonctionnement divers permettant d’assurer les sessions d’examen pour l’accès aux diplômes conduisant aux qualifications sportives). La dotation est reconduite à hauteur de 1,31 M€ (AE=CP) ;

2) moyens permettant d’animer les dispositifs régionaux d’observation de l’emploi et de la formation (DROEF), à hauteur de 0,50 M€ (AE=CP) à un niveau identique à celui des années précédentes. Ces crédits, mis en œuvre au niveau régional, servent au recueil des données régionales sur l’emploi, les métiers et l’insertion professionnelle dans le champ de l’animation sportive et visent à permettre d’analyser la relation emploi – formation ainsi que les besoins en matière de formation, en cohérence avec les données des conseils régionaux et des partenaires sociaux. Par ailleurs, ils contribuent à l’émergence de schémas régionaux du sport ;

3) dépenses de fonctionnement courant au niveau central, reconduites au niveau atteint ces dernières années (0,20 M€ en AE et en CP). Ces dépenses sont nécessaires à la mise en œuvre des actions de formation et de promotion des métiers du sport : soutien au fonctionnement du Pôle national des métiers de l’encadrement du ski et de l’alpinisme ;

4) dépenses de fonctionnement au niveau central et déconcentré au titre des actions de l’école des cadres du sport nouvellement créée (0,5 M€ en AE = CP).

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

Il est prévu une subvention pour charges de service public d’un montant de 19,58 M€ (AE=CP). Cette subvention intègre un transfert entrant, issu du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale », de la mission « Enseignement scolaire », au profit de l’École nationale des sports de montagne (ENSM) (1 ETPT), de 89 852 €.

Cette dotation concerne 3 établissements : École nationale des sports de montagne (ENSM), école nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN)et institut français du cheval et de l’équitation (IFCE).

Elle est destinée à participer au financement des dépenses et actions suivantes :

1) les dépenses de personnel des 3 Écoles nationales, à hauteur de 18,36 M€ (AE=CP). Cette subvention est en hausse de 0,46 M€, se répartissant ainsi :

• +0,37 M€ en raison de l’impact des mesures de revalorisation indemnitaire de certaines filières et catégories intervenues en 2021/2022, de la prise en charge partielle de la protection sociale complémentaire, du versement de l’aide inflation et du télétravail et des facteurs d’évolution de la masse salariale liés au taux de GVT à 2,5 % et au RIFSEEP ;

• +0,09 M€ lié au transfert entrant évoqué supra.

2) les actions prioritaires menées au niveau national dans les domaines de la formation professionnelle et de la professionnalisation de l’encadrement sportif par les Écoles (0,56 M€ en AE=CP) et par l’INSEP (0,25 M€ en AE=CP) ;

3) une partie des dépenses de fonctionnement courant des Écoles (0,28 M€ en AE=CP) dont 0,03 M€ concernant l’inflation  ;

4) une partie du plan de formation continue des agents des Écoles (0,14 M€ en AE=CP).

dépenses d’intervention

Les crédits d’intervention de cette action s’élèvent au total à 3,14 M€ (AE=CP), stables par rapport à la LFI pour 2022, et couvrent :

1) les rémunérations versées par l’État (via l’Agence de services et de paiement – ASP) aux seuls stagiaires de l’INSEP relevant de la formation professionnelle continue et inscrits dans des formations à recrutement national (0,17 M€ en AE=CP). Le montant de la dépense prévue est calculé sur la base d’un effectif de 55 stagiaires pour un coût moyen par stagiaire de l’ordre de 3 182 €, frais de gestion inclus.

Ce dispositif constitue un transfert aux ménages.

2) les études relatives à la conception des certifications pour 0,17 M€ (AE=CP), soit au même niveau que ces dernières années.

Le travail d’ingénierie qui est réalisé consiste en la définition des métiers, la construction des diplômes, l’élaboration des référentiels professionnels et de certification, l’élaboration de documents méthodologiques, la formation de formateurs et l’organisation de sessions de regroupement des partenaires impliqués dans ces travaux.

Ce dispositif constitue un transfert aux autres collectivités ;

3) le dispositif SESAME : 2,80 M€ (AE=CP) sont reconduits. Ces crédits doivent permettre d’accompagner 1 000 nouveaux jeunes dans le champ du sport et de l’animation (hors Plan de relance).

Ce dispositif constitue un transfert aux autres collectivités.

Par ailleurs, il est rappelé que les subventions aux fédérations sportives sont attribuées depuis 2020 par l’Agence nationale du sport, toujours dans le cadre de conventions d’objectifs relatives à l’effort de formation. Ces crédits sont issus de la subvention globalisée versée par le ministère à l’Agence sur le programme 219 « Sport ».

 Le tableau ci-dessus comporte plusieurs erreurs :

* la dotation en fonds propres concernant les écoles nationales du sport est de 672 000 € 

* la dotation en fond propres concernant l’INSEP et de 1 M€ en AE et 2 M€ en CP

* la répartition entre SCSP et crédits d’intervention concernant l’ANS est de +0,2 M€ et ‑0,2 M€

Le périmètre des Écoles nationales recouvre l’École nationale des sports de montagne (ENSM) et l’École nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN).

Le montant des subventions pour charges de service public (SCSP) en faveur des opérateurs augmente de 2,2 M€ (AE=CP) par rapport à la LFI 2022, s’établissant à 54,03 M€ (AE=CP). Cette augmentation vise non seulement à financer les impacts liés à l’inflation et au coût de l’énergie, mais également à tenir compte de l’augmentation des dépenses de l’ANS résultant de dépenses nouvelle notamment en matière de dépenses de personnels et de reprise de missions du CNOSF. Cette enveloppe tient également compte d’un transfert entrant du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale », de la mission interministérielle « Enseignement scolaire », au profit de l’ENSM (+1 ETPT / +89 852 €).

Les dotations en fonds propres, à hauteur de 1 M€ en AE et 1,67 M€ en CP, sont destinées aux Écoles et à l’INSEP (partie Sud non couverte par le contrat de partenariat public privé - PPP).

Les transferts, dont les montants augmentent de 125,63 M€ en AE et 225,63 M€ en CP par rapport à la LFI 2022, correspondent essentiellement :

• aux subventions prévues pour l’ANS au titre de ses dépenses d’intervention (157,45 M€ en AE et 257,45 M€ en CP), dont 64,65 M€ en AE et 164,65 M€ en CP pour le développement des pratiques, comprenant les 100 M€ en CP pour le programme équipements sportifs de proximité, et 92,80 M€ (AE=CP) pour la haute performance et le haut niveau ;

• à la mise en œuvre du Pass’Sport dont la gestion est confiée à l’ASP (97,18 M€ en AE=CP).

Les emplois sous plafond s’établissent à 568 ETPT pour 2023 (contre 562 ETPT en 2022).

Cette variation de +6 ETPT par rapport à la LFI 2022 est justifiée par un schéma d’emploi positif de 5 ETPT en faveur de l’INSEP et d’un transfert de +1 ETPT en provenance du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale », de la mission interministérielle « Enseignement scolaire », en faveur de l’ENSM.