DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les crédits ouverts au PLF 2023 au titre des subventions pour charges de service public, d’un montant de 35 M€ en AE et en CP, correspondent à la part du financement allouée par l’État au réseau des œuvres universitaires pour la couverture de la rémunération (32,5 M€) et des charges connexes (0,2 M€) des personnels administratifs et des assistants sociaux chargés de la gestion des aides directes (gestion du dossier social étudiant) dans les 26 CROUS.

Ce montant prend en compte l’application des mesures salariales interministérielles au personnel rattaché à cette action : dégel du point d’indice, revalorisation indemnitaire des catégories A et B, revalorisation indiciaire de la catégorie C, augmentation des possibilités de promotion des catégories B et C, augmentation du SMIC (2,3 M€).

En outre, ce montant a été majoré de 2 M€ par rapport à 2022 pour permettre le recrutement de 40 assistantes sociales afin d’assurer un renforcement durable des services sociaux, condition de l’amélioration de l’accès des étudiants aux différents dispositifs mis en place pour répondre aux situations de précarité résultant de la crise sanitaire.

DÉPENSES D’INTERVENTION

Cette catégorie de dépenses regroupe les crédits destinés aux aides directes en faveur des étudiants suivant des études dans les établissements d’enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, pour un montant de 2 506,6 M€ en AE et CP.

TRANSFERT AUX MÉNAGES

Les bourses sur critères sociaux : 2 355,2 M€

Les bourses sur critères sociaux se répartissent en 8 échelons (de 0bis à 7), à chacun desquels correspond un montant de bourse.

Pour le premier semestre 2023 au titre de l’année universitaire 2022-2023, l’effectif prévisionnel d’étudiants boursiers est de 731 952, correspondant à une augmentation des boursiers à la rentrée 2022 de 0,54 % par rapport au nombre de boursiers constaté en 2021-2022. Ce taux prend en compte l’évolution prévisionnelle du nombre d’étudiants inscrits dans l’enseignement supérieur à la rentrée 2022.

Cet effectif prévisionnel est ventilé selon la répartition constatée lors de l’année universitaire 2021-2022, soit :

• échelon 0bis = 233 182 boursiers (31,9 %)

• échelon 1 = 101 989 boursiers (13,9 %)

• échelon 2 = 52 777 boursiers (7,2 %)

• échelon 3 = 53 539 boursiers (7,3 %)

• échelon 4 = 52 660 boursiers (7,2 %)

• échelon 5 = 95 236 boursiers (13,0 %)

• échelon 6 = 83 964 boursiers (11,5 %)

• échelon 7 = 58 605 boursiers (8,0 %)

Il ressort de cette ventilation que les échelons 5 à 7 concentrent environ 33 % de la population boursière.

Par ailleurs, les taux annuels sur 10 mois des bourses sur critères sociaux ont été revalorisés à hauteur de 4,0 % à la rentrée 2022 pour les échelons 0bis à 7, afin de compenser la perte de pouvoir d’achat des étudiants boursiers. Ainsi, les taux annuels des bourses à la rentrée 2021 sont les suivants :

• échelon 0 bis .................1 084 €

• échelon 1 ……………… 1 793 €

• échelon 2 ........................2 701 €

• échelon 3 ........................3 458 €

• échelon 4 ........................4 217 €

• échelon 5 ........................4 842 €

• échelon 6 ........................5 136 €

• échelon 7 .............………5 965 €

Par ailleurs, à compter de la rentrée 2022, le soutien financier est renforcé pour les étudiants en mobilité de longue distance, en particulier les étudiants ultra-marins en mobilité en métropole. Ces derniers bénéficient de points de charge supplémentaires dans l’examen de leur droit à bourse lorsqu’ils effectuent leurs études à plus de 3 500 km de leur foyer : un point de charge supplémentaire est attribué pour une mobilité entre 3 500 et 13 000 kilomètres et deux points de charge supplémentaire à compter de 13 000 km. Ces points de charge sont attribués pour majorer les plafonds de revenus déterminant l’éligibilité.

Pour le dernier quadrimestre 2023, au titre de l’année universitaire 2023-2024, l’évolution prévisionnelle du nombre de boursiers est relativement stable par rapport à l’année 2022-2023. En conséquence, la dépense prévisionnelle de bourses sur critères sociaux pour 2023 est maintenue à 2 355,2 M€.

Ce montant comprend également la dépense au titre du dispositif « grandes vacances universitaires » destiné à certaines catégories d’étudiants boursiers qui ne peuvent rentrer chez eux durant les vacances universitaires, boursiers ultramarins, notamment.

Les aides au mérite : 42,8 M€

L’aide au mérite est accordée aux étudiants ayant obtenu une mention « très bien » à la dernière session du baccalauréat et bénéficiant d’une bourse sur critère sociaux. Sous réserve de progression dans les études, cette aide est versée pendant une durée de trois ans. Elle s’élève à 900 € annuels.

Les crédits inscrits au projet de loi de finances 2023, sont stables par rapport à la LFI 2022 et permettront d’attribuer plus de 47 000 aides.

Les aides à la mobilité internationale : 28,9 M€

D’un montant mensuel de 400 €, les aides à la mobilité internationale, compléments aux bourses sur critères sociaux, sont accordées pour une durée de 2 à 9 mois aux étudiants boursiers suivant une formation d’enseignement supérieur à l’étranger dans le cadre d’un programme d’échanges au cours de leurs cursus d’études. Cette dotation permet de verser 72 250 mensualités d’aide. 

L’enveloppe des aides à la mobilité internationale est majorée de 3 M€ en projet de loi de finances 2023 par rapport à la LFI 2022 afin de poursuivre la volonté du Président de la République de voir passer la moitié d’une classe d’âge, avant ses 25 ans, au moins 6 mois dans un autre pays européen.

Les aides spécifiques : 48,8 M€

Ces moyens, gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), permettent de financer :

• l’aide ponctuelle en faveur des étudiants, qu’ils soient boursiers ou non. Elle est versée en une seule fois et son montant maximal correspond au montant annuel de l’échelon 2 des bourses de l’enseignement supérieur sur critères sociaux. Dans le cas où plusieurs aides ponctuelles sont accordées au titre de la même année universitaire, le montant cumulé des aides ne peut excéder deux fois le montant annuel de l’échelon 2.

• l’allocation annuelle accordée aux étudiants rencontrant des difficultés pérennes et qui ne remplissent pas les conditions d’attribution d’une bourse sur critères sociaux. Elle est versée pendant toute l’année universitaire en mensualités. Ce nombre peut être réduit si la situation de l’étudiant le justifie, mais ne peut être inférieur à 6 mensualités. Elle peut donner lieu à un versement pendant les grandes vacances universitaires. Le montant de l’allocation annuelle correspond à l’un des échelons des bourses sur critères sociaux. L’allocation annuelle équivaut à un droit à bourse. Elle donne droit à l’exonération des droits de scolarité à l’université et de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) créée en 2018 par la loi relative à l’Orientation et à la Réussite des étudiants du 8 mars 2018.

L’aide à la mobilité Parcoursup : 10 M€

L’aide à la mobilité Parcoursup vise à accompagner l’entrée dans l’enseignement supérieur des futurs étudiants qui souhaitent suivre une formation hors de leur académie de résidence. Elle est ouverte aux bacheliers bénéficiaires d’une bourse nationale de lycée au regard de leur situation et de l’impact matériel et financier de la mobilité envisagée, notamment en raison de la distance, du coût de la vie et des frais d’installation. Elle peut également être accordée aux bacheliers bénéficiaires d’une bourse nationale de lycée qui acceptent une proposition d’admission dans un établissement situé dans leur académie de résidence après examen de leur situation par la commission régionale d’accès à l’enseignement supérieur lorsque l’attribution de l’aide permet, compte tenu de la situation du candidat, de faciliter cette mobilité.

Les demandes d’aide sont instruites par le directeur général du CROUS de l’académie où se situe la formation pour laquelle le candidat a confirmé définitivement son acceptation d’une proposition d’admission. Le directeur général du CROUS décide de l’attribution de l’aide. L’aide est définitivement accordée au candidat quand son inscription est validée par l’établissement d’inscription. Le paiement de l’aide est confié au CROUS « d’accueil ». Son montant est de 500 €. Le montant de l’enveloppe de l’aide à la mobilité Parcoursup permettra d’aider 20 000 étudiants.

L’aide à la mobilité master : 7,2 M€

L’aide à la mobilité master est accordée aux étudiants titulaires du diplôme national de licence et primo-entrants en première année de formation conduisant au diplôme national de master qui changent de région académique entre la troisième année de licence et la première année de master.

Cette aide d’un montant de 1 000 € est attribuée à l’étudiant bénéficiaire d’une bourse sur critères sociaux ou d’une allocation annuelle dans le cadre du dispositif des aides spécifiques. Le réseau des œuvres universitaires s’est vu confier l’instruction des demandes et le paiement de cette aide.

La Grande École du Numérique : 2,4 M€

Pour favoriser l’insertion des jeunes en décrochage scolaire dans une filière d’avenir, la Grande École du numérique (GEN), constituée sous la forme d’un groupement d’intérêt public (GIP), labellise sur le territoire national des formations courtes et qualifiantes. Ces formations préparent aux métiers du numérique et permettent d’acquérir un socle professionnalisant de compétences numériques susceptibles d’offrir des débouchés aux apprenants. Ces formations s’adressent à des personnes diplômées en situation de recherche d’emploi ou dépourvues de qualification professionnelle ou de diplôme.

Des aides peuvent être accordées aux apprenants de la GEN ne disposant pas par ailleurs d’aides au titre de la formation et de l’insertion professionnelles, selon les mêmes modalités d’attribution que pour les bourses sur critères sociaux.

TRANSFERT AUX ENTREPRISES

Financement d’un fonds de garantie géré par BPI France : 4,0 M€

Un système de prêts bancaires garantis par l’État est ouvert à tous les étudiants qui le souhaitent, lesquels sont ainsi dispensés de caution bancaire ou familiale. Ce prêt permet de diversifier les sources de financement des étudiants et contribue à renforcer l’égalité des chances entre les étudiants devant l’emprunt. D’un montant maximal de 20 000 €, ce prêt est ouvert à l’ensemble des étudiants sans condition de ressources et sans caution parentale ou d’un tiers. La possibilité de rembourser l’emprunt de manière différée est prévue. Le risque de défaillance est garanti par l’État à hauteur de 70 %.

Les établissements bancaires qui offrent ce type de prêts sont les Caisses d’épargne, la Banque Populaire, le Crédit mutuel, le Crédit industriel et commercial, la Société générale, le Crédit agricole, la Banque postale…

Le fonds de garantie mis en place est géré par BPI France. Les étudiants bénéficiaires de la garantie sont issus de toutes les filières et de tous les niveaux d’études.

Prise en charge du coût de la certification en langue anglaise : 7,3 M€

Une attestation de niveau linguistique peut être proposée aux étudiants inscrits dans un cursus à dimension internationale et conduisant à un diplôme national. Cette attestation donne un niveau internationalement reconnu. La certification est proposée de manière progressive.

L’enveloppe de crédits 2023 permet le versement d’une compensation aux établissements proposant aux étudiants une certification en langue.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Dans le cadre de la subvention pour charges de service public versée par l’État au réseau des œuvres universitaires, 290,9  M€ en AE et en CP sont destinés à financer les dépenses relatives à la gestion du logement et de la restauration universitaires, selon la répartition suivante :

• les dépenses de fonctionnement du réseau des œuvres universitaires, y compris la part de la rémunération des personnels des Crous financée par l’État (216,3 M€) ;

• l’application des mesures salariales interministérielles du personnel rattaché à cette action : dégel du point d’indice, revalorisation indemnitaire des catégories A et B, revalorisation indiciaire des catégories C, augmentation des possibilités de promotion des catégories B et C, augmentation du SMIC (15,6 M€) ;

• les mesures concernant spécifiquement le réseau des œuvres universitaires : revalorisation des grilles indiciaires des personnels ouvriers relevant des DAPOOUS et développement de l’offre de restauration étudiante (4 M€) ;

• la prolongation du repas à 1 € dans les restaurants universitaires gérés par les Crous et le financement supplémentaire pour l’application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite Loi EGALIM) pour un montant de 55 M€. Cette loi prévoit qu’au plus tard au 1^er janvier 2022, le réseau des œuvres compte, pour sa mission de restauration, 50 % de produits de qualité et durables dont au moins 20 % de produits biologiques

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

CONTRATS DE PLAN ÉTAT-REGIONS 2015-2020 et 2021-2027 - CCT 2019-2022

La description détaillée des moyens destinés aux crédits contractualisés est présentée au sein des « Grands projets transversaux et crédits contractualisés » dans la partie consacrée aux éléments transversaux du programme.

L’enveloppe 2023, d’un montant total de 17,70 M€ en AE et 19,48 M€ en CP correspond :

• au solde des paiements des opérations engagées au titre des CPER 2015-2020 (4,9 M€ en CP),

• à l’exécution de la 3^e année de la génération de CPER 2021-2027 (17,7 M€ en AE et 13,86 M€ en CP),

• à la poursuite de l’opération engagée au titre du contrat de convergence et de transformation (CCT) 2019 - 2022 de la Réunion (0,72 M€ en CP sur les AE ouvertes en 2022).

En plus des crédits budgétaires pour l’exécution des CPER, il est prévu de rattacher des crédits de fonds de concours provenant de collectivités territoriales et d’autres organismes, tels les centres régionaux des œuvres universitaires (CROUS) pour un montant de 1 M€ en AE et 0,5 M€ en CP, correspondant à leurs participations au financement des opérations (montants non intégrés au PLF 2023).

Le logement et la restauration étudiants : 92,6 M€ en AE, 84,6 M€ en CP

Le réseau des œuvres universitaires est l’un des principaux acteurs en matière de politique de logement étudiant et participe au financement de réhabilitations en assurant le premier équipement des nouveaux logements. Il poursuit ses actions de réhabilitation, de modernisation et de mise aux normes d’hygiène et de sécurité des restaurants universitaires.

Une description de la politique menée par le réseau des œuvres universitaires en termes de logement étudiant et de restaurant universitaire est décrit dans le volet opérateur.

DÉPENSES D’INTERVENTION

Les crédits prévus au titre des transferts aux autres collectivités s’élèvent à 6,0 M€.

Ils se répartissent comme suit :

• 5,4 M€ destinés au financement du fonctionnement et de la maintenance de la Cité internationale universitaire de Paris (CIUP). Cette fondation a pour mission d’héberger des étudiants de toutes nationalités, d’accueillir les chercheurs, professeurs, artistes poursuivant en France des missions temporaires de recherche ou d’enseignement supérieur, et d’organiser des manifestations présentant prioritairement un caractère international ;

• 0,6 M€ financera des frais de fonctionnement de la Fondation santé des étudiants de France (FSEF)

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT AUTRES QUE CELLES DE PERSONNEL

Les dépenses de fonctionnement de cette action s’élèvent à 3,4 M€.

2,0 M€ en AE et en CP sont destinés :

• aux cotisations URSSAF accidents du travail – maladies professionnelles pour les stages effectués par certains étudiants, et devant obligatoirement être intégrés à un cursus pédagogique, conformément aux dispositions de la loi sur l’enseignement supérieur et la recherche du 22 juillet 2013. En matière de protection contre les accidents du travail et maladies professionnelles, l’obligation de l’employeur, notamment pour le paiement des cotisations afférentes à cette protection, revient à l’État en l’absence de rémunération ou lorsque la gratification est égale ou inférieure au seuil fixé par l’article D.242-2-1 du code de la sécurité sociale ;

• aux rentes versées par l’État pour la réparation des accidents du travail survenus aux étudiants bénéficiant des dispositions du titre IV du Code de la sécurité sociale.

Le financement du dispositif des « cordées de la réussite » mobilise par ailleurs 0,5 M€ en AE et en CP. Ce dispositif, consistant à établir un partenariat entre des établissements d’enseignement supérieur et des établissements de l’enseignement secondaire (collèges et lycées), met l’accent sur les actions de tutorat assurées par des étudiants, sur la base du volontariat, au bénéfice de lycéens ou d’étudiants de classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE). Durant l’année 2021-2022 plus de 800 cordées impliquant 3 800 collèges et lycées ont permis à 220 000 élèves de bénéficier du dispositif.

En outre un montant de 0,9 M€ est prévu pour le financement des prestations offertes par la coordination nationale d’accompagnement des étudiants qui comprend un marché de réponse téléphonique pour tous les étudiants.

Ce dispositif existant pour les étudiants en santé sera ouvert à tous les étudiants au premier semestre 2023. Il constitue une porte d’entrée pour signaler des situations relevant de problèmes sociaux, de violences sexistes et sexuelles, d’harcèlement voire d’emprise et pour réorienter ces étudiants vers les acteurs locaux pouvant assurer une prise en charge. Les étudiants en santé bénéficieront de leur côté d’un site dédié ainsi que de formations de formateurs référents au sein des établissements.

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

Les subventions pour charges de service public aux établissements d’enseignement supérieur, d’un montant total de 53,4 M€ en AE et en CP, contribuent aux dépenses relatives aux secteurs de la santé, des activités sportives, socioculturelles et assurent le financement des mesures en faveur des étudiants en situation de handicap.

Elles se décomposent de la manière suivante :

- Les crédits de fonctionnement au bénéfice des établissements d’enseignement supérieur, à hauteur de 22,1 M€ destinés :

• à l’animation des campus par le développement de la vie culturelle, artistique, sportive, associative, le déploiement d’actions en faveur de la santé et de l’accompagnement des étudiants handicapés. L’ensemble de ces dispositifs contribuent à la réussite des étudiants, et renforcent l’attractivité des établissements, notamment à l’égard des étudiants étrangers ;

• au fonctionnement des services de santé universitaires et inter-universitaires de médecine préventive et de protection de la santé (SUMPPS) mis en place par les établissements dans le cadre de leurs obligations de protection médicale des étudiants.

• au fonctionnement des services universitaires et inter-universitaires d’activités physiques et sportives (SUAPS). Toutes les universités en sont dotées, ainsi que les grandes écoles (bureau des sports). Ces services sont chargés de coordonner et d’organiser la pratique sportive des étudiants et des personnels.

- Au titre des subventions pour charges de service public, figurent également les crédits relatifs au financement des mesures d’accompagnement des étudiants en situation de handicap et de mise en accessibilité du cadre bâti des établissements, soit 31,3 M€. En application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements d’enseignement supérieur sont chargés de mettre en place toutes les aides et accompagnements nécessaires à la réussite des étudiants en situation de handicap.

Ainsi, 15 M€, soit une augmentation de l’enveloppe de 7,5 M€ par rapport à la LFI 2022, sont consacrés au financement :

• des aides individuelles adaptées aux besoins spécifiques de chaque étudiant pour le suivi des enseignements et la passation des épreuves d’examen : transcription en braille, aide à la prise de notes, aménagements pédagogiques, tutorat, etc ;

• des aides au financement de dispositifs structurels et collectifs nécessaires à l’accompagnement des études : acquisition de matériel et de logiciels adaptés, mise en accessibilité de la documentation des bibliothèques, actions d’information et de communication à destination des étudiants en situation de handicap...

16,3 M€ sont destinés à financer les travaux immobiliers de mise en accessibilité des établissements d’enseignement supérieur, en complément de la dotation sur le programme 150, ainsi que dans les restaurants et résidences universitaires des CROUS et de la Cité internationale universitaire de Paris. Les travaux financés sont pour la plupart prévus dans les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) des établissements et concernent tous les handicaps. Ces travaux peuvent consister notamment en l’installation ou la mise en conformité d’ascenseurs, en l’aménagement des circulations dont les escaliers, la création de rampes d’accès, ou l’automatisation d’ouverture des portes, l’adaptation des sanitaires ou la mise en place d’une signalétique. Ces crédits seront répartis en fonction des besoins les plus prioritaires recensés par le MESR après des établissements publics d’enseignement supérieur dans le cadre d’une enquête actualisée tous les deux ans et dont la dernière couvrira la période 2023-2024.

En outre, 15,5  M€ sont destinés au réseau des œuvres universitaires et couvrent :

• la rémunération des personnels administratifs, sociaux et de santé ainsi que des personnels des services culturels rattachés à cette action (3,5 M€)

• l’application des mesures salariales interministérielles du personnel rattaché à cette action (1,9 M€), y compris la revalorisation salariale des personnels des services sociaux et médecins de prévention (1,4 M€) ;

• la rémunération d’étudiants référents en résidence universitaire Crous afin d’assurer une relation individuelle et suivie avec les autres étudiants logés dans ces résidences, avec pour objectif de vérifier qu’ils ne rencontrent pas de difficultés et de faire le lien le cas échéant avec les services susceptibles d’apporter le soutien approprié ainsi que la distribution de protections périodiques gratuites dans les résidences universitaires des Crous et dans certains espaces de restauration (10,1 M€) ;

DEPENSES D’INTERVENTION

Le montant des transferts aux autres acteurs de cette action s’élève à 8,3 M€ en AE et en CP. Il permet de financer des activités associatives, culturelles et sportives. 3,0 M€ permettent d’allouer des subventions à des associations étudiantes, correspondant :

• à la prise en charge de la formation des élus des associations étudiantes, conformément à l’article L.811-3 du code de l’éducation, qui prévoit des aides financières à ces associations pour la formation de leurs élus, en fonction de leurs résultats électoraux aux scrutins du Cnous et du CNESER ;

• à la subvention attribuée par le ministère à titre de participation au fonctionnement de ces mêmes associations étudiantes représentatives ;

• à la mise en œuvre de conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO), visant à inscrire dans la durée le financement d’actions ciblées, signées entre le ministère et certaines associations telles que le réseau des associations étudiantes ANIMAFAC, l’association de la fondation étudiante pour la ville (AFEV);

• au soutien financier des projets développés par des associations dans le cadre de conventions annuelles.

Un montant de 5,3 M€ est alloué à la Fédération Française du Sport Universitaire (FFSU) :

• 1,1 M€ est affecté au financement des actions de la FFSU qui organise, avec ses comités régionaux du sport universitaire (CRSU), les compétitions sportives entre les associations sportives d’établissements adhérentes ;

• 4,2 M€ correspondent à une aide financière visant à permettre l’accueil en détachement des personnels exerçant les fonctions de directeurs nationaux et régionaux.

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC

L’enveloppe de 104,5 M€ prend en compte :

• la rémunération de personnels administratifs du réseau des œuvres universitaires et des actions spécifiques (formation continue, communication) pour un montant de 86,8 M€ ;

• l’application des mesures salariales interministérielles du personnel rattaché à cette action : dégel du point d’indice, revalorisation indemnitaire des catégories A et B, revalorisation indiciaire catégorie C, augmentation des possibilités de promotion des catégories B et C, augmentation du SMIC (3,8 M€) ;

• le fonctionnement du réseau des œuvres et de l’OVE dont le montant s’élève à 13,9 M€.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Cette enveloppe de 2,6 M€ est allouée au Cnous pour le financement de ses dépenses liées à l’informatique et à la sécurité des locaux.