$@FwLOVariable(annee#2023)

$@FwLOVariable(numProg#232)

$@FwLOVariable(libelleProg#Vie politique)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Financement des partis

0

68 670 672

68 670 672

0

68 670 672

68 670 672

02 – Organisation des élections

943 700

36 763 000

37 706 700

943 700

41 663 000

42 606 700

03 – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

5 320 000

1 660 731

6 980 731

5 320 000

3 012 996

8 332 996

Total

6 263 700

107 094 403

113 358 103

6 263 700

113 346 668

119 610 368



L’évolution des crédits inscrits sur le programme 232 « Vie politique » est corrélée au calendrier électoral.

L’élection présidentielle, les élections législatives ainsi que les élections territoriales à Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Saint-Barthélemy et Saint-Martin se sont déroulées en 2022.

En 2023 auront lieu les élections territoriales en Polynésie française et les élections sénatoriales (série 2). Cela justifie la diminution de 76  % en CP des crédits demandés en 2023 par rapport à l’année précédente.


Emplois et dépenses de personnel

   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Plafond
autorisé
pour 2022

Effet des
mesures de
périmètre
pour 2023

Effet des
mesures de
transfert
pour 2023

Effet des
corrections
techniques
pour 2023

Impact des
schémas
d’emplois
pour 2023

dont extension
en année pleine des
schémas d'emplois
2022 sur 2023

dont impact
des schémas
d'emplois
2023 sur 2023

Plafond
demandé
pour 2023

(1)

(2)

(3)

(4)

(5) = 6-1-2-3-4

(6)

1160 - Hauts fonctionnaires

2,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

2,00

1174 - Personnels administratifs cat A

40,00

0,00

0,00

-4,00

0,00

0,00

0,00

36,00

1175 - Personnels administratifs cat B

6,00

0,00

0,00

+2,00

0,00

0,00

0,00

8,00

1176 - Personnels administratifs cat C

17,00

0,00

0,00

-8,00

0,00

0,00

0,00

9,00

Total

65,00

0,00

0,00

-10,00

0,00

0,00

0,00

55,00

 

L’incidence du calendrier électoral sur le budget de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), s’agissant particulièrement des dépenses de titre 2, est illustrée par les exercices budgétaires 2021, 2022 et 2023. La CNCCFP établit ses prévisions au regard des échéances électorales. Les années 2021 et 2022 ont été particulièrement denses pour la CNCCFP en termes d’activité de contrôle : fin du contrôle des comptes des élections municipales en 2021 puis contrôle des comptes des élections départementales et régionales au 1er semestre 2022 et enfin contrôle de ceux de l’élection présidentielle et des élections législatives au second semestre. L’année 2023, sans échéance électorale générale, sera caractérisée par de moindres besoins.


En ce qui concerne les dépenses de personnel, 5,3 M€ sont prévus afin de couvrir les dépenses « structurelles » de la Commission (rémunération du président, du vice-président et des agents permanents), la rémunération des renforts temporaires employés pour le contrôle des comptes de campagne du scrutin présidentiel de 2022 et des élections législatives de 2022 ainsi que l’indemnisation des rapporteurs généraux et des rapporteurs pour le contrôle de ces mêmes scrutins.


Les emplois rémunérés par le programme sont rattachés à l’activité de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), autorité administrative indépendante en charge du contrôle des comptes de campagne des candidats aux élections et de la vérification du respect des obligations comptables des partis politiques au titre de la loi de 1988 sur la transparence financière de la vie politique.

La double nature de l’activité de la CNCCFP, à la fois permanente et cyclique, fonde la gestion de ses ressources humaines, constituées d’un socle d’agents permanents renforcé en période de contrôle par des recrutements temporaires.


Le programme « Vie politique » prévoit un plafond de 55 ETPT. Ce plafond d’emplois en forte baisse (65 ETPT en 2022) est lié à la moindre activité de la CNCCFP en 2023 comme indiqué supra. Le programme n’ayant pas de schéma d’emplois, cette évolution est traitée en correction technique.


 

   Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

(en ETPT)

Service

LFI 2022

PLF 2023

dont mesures
de transfert

dont mesures
de périmètre

dont corrections
techniques

Impact
des schémas
d'emplois
pour 2023

dont extension
en année pleine
du schéma
d'emplois
2022 sur 2023

dont impact
du schéma
d'emplois
2023 sur 2023

Autres

65,00

55,00

0,00

0,00

-10,00

0,00

0,00

0,00

Total

65,00

55,00

0,00

0,00

-10,00

0,00

0,00

0,00


(en ETP)

Service

Schéma
d’emplois
 

ETP
au 31/12/2023

Autres

0,00

0,00

Total

0,00

0,00


Les 55 ETPT du programme « Vie politique » sont rattachés à la CNCCFP. Le programme n’est pas soumis à un schéma d’emplois.


En 2021, la CNCCFP, engagée dans le projet de dématérialisation de ses processus relatifs au contrôle des comptes de campagne des candidats aux élections politiques et au contrôle du respect de leurs obligations comptables par les partis et formations politiques, a recruté sur un contrat de projet de deux ans, un chef de projet SSI (catégorie A) afin d’assurer la sécurité de la plateforme et de son environnement.


Cet emploi qui, conformément aux dispositions de l’article 2-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État, avait été considéré comme un emploi non permanent, doit toutefois être comptabilisé, suite à une nouvelle interprétation du texte ci-dessus mentionné, dans les emplois permanents de 2021 puis de 2022.


Par ailleurs, afin d’assurer la nécessaire adaptation de la Commission aux nouvelles stratégies de communication et notamment les nouveaux réseaux sociaux qui génèrent de multiples tâches, le pôle communication-relations extérieures se dotera au second semestre 2022 d’un emploi d’adjoint au responsable du pôle (catégorie A).


Ces emplois sont inclus dans le plafond tel que présenté pour la période 2023-2027.


En plus de ses 47 emplois permanents au 1er janvier 2023, la Commission aura un recours, principalement limité au 1er trimestre, à des renforts ponctuels pour mener à bien l’ensemble de ses missions (agents contractuels affectés temporairement aux missions de contrôle, logistique et d’anonymisation des données).

En 2023, la CNCCFP aura pour mission de finaliser le contrôle des comptes de campagne des candidats aux élections législatives de 2022.


Par ailleurs, hors plafond d’emplois, la CNCCFP a recours à des collaborateurs extérieurs nommés par le Président de la CNCCFP : les rapporteurs. Aux termes de l’article 9 du règlement intérieur de la CNCCFP (décision n° 2020-2252 du 27 avril 2020), « l’instruction initiale des comptes, la conduite de la procédure contradictoire et la formulation des propositions qui en découlent sont assurées par des rapporteurs qui sont recrutés sur décision du président de la commission et reçoivent une formation ad hoc assurée par les services de celle-ci.  »

Soumis à des obligations déontologiques, les rapporteurs sont nommés pour un an, renouvelable. Ils sont rémunérés par des vacations sur le budget de la CNCCFP (titre 2 - Dépenses de personnel).

Dans le cadre du contrôle des élections législatives au cours du 1er trimestre 2023, près de 165 rapporteurs seront mobilisés (contre 169 lors du scrutin de 2017).


En outre, en 2023, comme chaque année, la CNCCFP aura pour mission de vérifier le respect par les partis politiques de leurs obligations légales telles qu’édictées par la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Le nombre de partis politiques astreints au dépôt d’un compte est, comme ces dernières années, en augmentation (de 408 partis en 2014 à 589 en 2022).





Répartition du plafond d'emplois par action

Action / Sous-action
 

ETPT

01 – Financement des partis

0,00

02 – Organisation des élections

0,00

03 – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

55,00

Total

55,00

 

Les emplois du programme, rattachés à la CNCCFP, relèvent de l’action 03. Pour les autres actions du programme, les personnels sont rattachés au programme 354 « Administration territoriale de l’État ».

 

   Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie
 

LFI 2022

PLF 2023

Rémunération d'activité

76 666 998

4 803 973

Cotisations et contributions sociales

1 194 088

1 353 170

Contributions d'équilibre au CAS Pensions :

420 000

420 000

    – Civils (y.c. ATI)

420 000

420 000

    – Militaires

 

 

    – Ouvriers de l'État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

 

 

    – Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

 

 

Cotisation employeur au FSPOEIE

 

 

Autres cotisations

774 088

933 170

Prestations sociales et allocations diverses

106 414

106 557

Total en titre 2

77 967 500

6 263 700

Total en titre 2 hors CAS Pensions

77 547 500

5 843 700

FDC et ADP prévus en titre 2

 

 

 

   Éléments salariaux

(en millions d'euros)

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
 

Socle Exécution 2022 retraitée

3,44

Prévision Exécution 2022 hors CAS Pensions

77,55

Impact des mesures de transfert et de périmètre 2022–2023

0,00

Débasage de dépenses au profil atypique :

-74,11

    – GIPA

0,00

    – Indemnisation des jours de CET

0,00

    – Mesures de restructurations

0,00

    – Autres

-74,11

Impact du schéma d'emplois

0,00

EAP schéma d'emplois 2022

0,00

Schéma d'emplois 2023

0,00

Mesures catégorielles

0,00

Mesures générales

0,00

Rebasage de la GIPA

0,00

Variation du point de la fonction publique

0,00

Mesures bas salaires

0,00

GVT solde

0,00

GVT positif

0,00

GVT négatif

0,00

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

2,40

Indemnisation des jours de CET

0,00

Mesures de restructurations

0,00

Autres

2,40

Autres variations des dépenses de personnel

0,00

Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

0,00

Autres

0,00

Total

5,84

 

Le montant des crédits de titre 2 du programme 232 dépend du calendrier électoral. En effet, en 2023, peu de scrutins étant prévus, l’essentiel des crédits seront consommés au titre des rémunérations de la CNCCFP.

 

Outre les dépenses de personnel de la CNCCFP (soit 3,9 M€), ces crédits permettront de rémunérer des indemnités liées aux élections qui sont de deux types :

 

• les indemnités versées pour travaux supplémentaires aux personnels mobilisés lors des journées électorales représentent une enveloppe de 0,5 M€ ;

• les indemnités relatives à la mise sous pli de la propagande électorale ainsi que les autres indemnités liées à la tenue du scrutin (secrétariat de la commission de propagande, membres des commissions de contrôle des votes des opérations, indemnités de recueil des procurations) représentent 0,4 M€.

 

Par rapport à 2022, les crédits font enfin l’objet d’un débasage de 74,11 M€ correspondant d’une part aux indemnités versées au titre des scrutins de l’année 2022 et d’autre part aux dépenses atypiques de la gestion 2022 de la CNCCFP (vacations de rapporteurs et rapporteurs généraux, indemnités de séance, etc.)

 

Le programme 232 ne fait pas l’objet de mesures catégorielles.

   Action sociale - Hors titre 2

Type de dépenses

Effectif concerné
(ETP)

Prévision
Titre 3

Prévision
Titre 5

Total

Restauration

72

80 000

 

80 000

Logement

 

 

 

 

Famille, vacances

 

 

 

 

Mutuelles, associations

 

 

 

 

Prévention / secours

47

13 000

 

13 000

Autres

 

 

 

 

Total

93 000

 

93 000

 

Les dépenses d’action sociale comprennent la restauration, la participation forfaitaire à la complémentaire santé des agents et la médecine de prévention. Ces dépenses sont à destination des agents permanents et temporaires de la CNCCFP.

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)

Estimation des restes à payer au 31/12/2022

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2021
(RAP 2021)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2021 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2021
 

 

AE (LFI + LFR + Décret d’avance) 2022
+ Reports 2021 vers 2022
+ Prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFR + Décret d’avance) 2022
+ Reports 2021 vers 2022
+ Prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2022

26 979 675

 

0

 

496 847 510

 

500 400 934

 

14 457 119

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2023

 

CP 2024

 

CP 2025

 

CP au-delà de 2025

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2022

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2023
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2024
sur AE antérieures à 2023

 

Estimation des CP 2025
sur AE antérieures à 2023

 

Estimation des CP
au-delà de 2025
sur AE antérieures à 2023

14 457 119

 

7 152 265
0

 

1 153 398

 

1 153 398

 

4 998 058

 

AE nouvelles pour 2023
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2023
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2024
sur AE nouvelles en 2023

 

Estimation des CP 2025
sur AE nouvelles en 2023

 

Estimation des CP
au-delà de 2025
sur AE nouvelles en 2023

107 094 403
0

 

106 194 403
0

 

900 000

 

0

 

0

 

Totaux

 

113 346 668

 

2 053 398

 

1 153 398

 

4 998 058

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2023

 

 

CP 2023 demandés
sur AE nouvelles
en 2023 / AE 2023
 

 

CP 2024
sur AE nouvelles
en 2023 / AE 2023

 

CP 2025
sur AE nouvelles
en 2023 / AE 2023

 

CP au-delà de 2025
sur AE nouvelles
en 2023 / AE 2023

 

 

99,16 %

 

0,84 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

Les restes à payer concernent essentiellement les dépenses liées à l’organisation des différents scrutins et le paiement du loyer de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

• 8,5 M€ au titre du bail conclu en 2020 par la CNCCFP en lien avec France Domaine ;

• 6 M€ au titre des campagnes audiovisuelles des élections de 2021 et 2022, ainsi que des reliquats de dépenses électorales. 

 

Justification par action

ACTION     (60,6 %)

01 – Financement des partis

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

68 670 672

68 670 672

0

Crédits de paiement

0

68 670 672

68 670 672

0


L’action 01 « financement des partis » porte les crédits relatifs à l’aide publique aux partis et groupements politiques, qui est répartie chaque année sur la base des dispositions de la loi du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

68 670 672

68 670 672

Transferts aux autres collectivités

68 670 672

68 670 672

Total

68 670 672

68 670 672

 

Le montant global des crédits inscrits en loi de finances au titre de l’aide publique est divisé en deux fractions égales, qui sont ensuite réparties entre les partis et les groupements politiques éligibles.


La première fraction de l’aide publique est réservée aux partis politiques qui ont présenté, lors du plus récent renouvellement général de l’Assemblée nationale, des candidats ayant chacun obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions.


Les partis politiques n’ayant présenté des candidats qu’en outre-mer bénéficient d’un régime d’éligibilité spécifique. Ces derniers peuvent en effet être rendus éligibles à l’aide publique si les candidats qu’ils ont présentés ont chacun obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés, sans qu’une condition relative au nombre de circonscriptions soit exigée.


La répartition de cette fraction entre les partis bénéficiaires s’effectue proportionnellement au nombre des suffrages obtenus au premier tour par les candidats des élections législatives de référence. L’Assemblée nationale ayant été renouvelée en juin 2022, la répartition de la première fraction est déterminée par les candidatures enregistrées et les suffrages obtenus par les candidats au premier tour de ce scrutin.


La loi du 6 juin 2000 modifiée, tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, limite le montant de l’aide publique attribuée aux formations politiques méconnaissant l’objectif de parité des candidatures (art. 9-1 de la loi du 11 mars 1988 modifiée). Lorsque, pour un parti, l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe dépasse 2 % du nombre total de ces candidats, le montant de la première fraction qui lui est attribué est diminué d’un pourcentage égal à 150 % de cet écart, depuis l’entrée en vigueur des dispositions de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Cette diminution n’est pas applicable aux partis ou groupements politiques n’ayant présenté des candidats qu’en outre-mer, lorsque l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe n’est pas supérieur à 1.


La seconde fraction de l’aide publique est réservée aux partis et groupements politiques bénéficiaires de la première fraction. Le montant de cette seconde fraction est réparti chaque année proportionnellement au nombre de députés et de sénateurs qui ont déclaré au bureau de leur assemblée, au cours du mois de novembre de l’année précédente, y être inscrits ou s’y rattacher.

En 2023, le montant des crédits dédiés à l’aide publique s’élèvera à 68,7 M€. Cette enveloppe est stable pour la dixième année consécutive.

 

ACTION     (33,3 %)

02 – Organisation des élections

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

943 700

36 763 000

37 706 700

0

Crédits de paiement

943 700

41 663 000

42 606 700

0


Les crédits de l’action 02 « Organisation des élections » sont exécutés par le bureau des élections et des études politiques de la direction de la modernisation et de l’administration territoriale du ministère de l’Intérieur et par les 106 préfectures et hauts-commissariats, dans le cadre de l’organisation matérielle et logistique des élections, référendums et consultations pilotés par le ministère de l’Intérieur.

 


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

943 700

943 700

Rémunérations d’activité

943 700

943 700

Dépenses de fonctionnement

36 243 000

41 143 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

36 243 000

41 143 000

Dépenses d’intervention

520 000

520 000

Transferts aux collectivités territoriales

520 000

520 000

Total

37 706 700

42 606 700

 

Les crédits demandés au projet de loi de finances ont vocation à financer les élections territoriales en Polynésie française, les élections sénatoriales (série 2) ainsi que les différentes élections partielles qui pourraient se dérouler au cours de l’année.


Dépenses de personnel


L’action 02 « Organisation des élections » ne compte pas d’effectifs, la masse salariale des agents concourant à l’organisation des élections en administration centrale et en préfecture étant regroupée sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » et sur le programme 354 « Administration territoriale de l’État ».


Ces règlements concernent :


• l’indemnisation des travaux supplémentaires effectués par les agents des préfectures et des services centraux ;

• les travaux de mise sous pli des documents de propagande effectués en régie par les personnels de préfecture ;

• les indemnités dues notamment aux membres des commissions de contrôle des opérations de vote et aux secrétaires des commissions de propagande.


Autres dépenses


L’État prend en charge les frais relatifs à l’organisation matérielle du scrutin mais également le remboursement forfaitaire des dépenses électorales des candidats, ainsi que la propagande officielle (affiches, bulletins et professions de foi) à partir d’un certain pourcentage de suffrages exprimés et, le cas échéant, le coût de la campagne audiovisuelle sur les antennes publiques. L’acheminement de la propagande électorale est pris en charge par l’État et délégué à un opérateur postal aux termes d’une procédure d’appels d’offres.

 

ACTION     (6,2 %)

03 – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

5 320 000

1 660 731

6 980 731

0

Crédits de paiement

5 320 000

3 012 996

8 332 996

0


L’action 03 « Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques » retrace le budget de la CNCCFP, autorité administrative indépendante chargée de contrôler les comptes de campagne des candidats aux élections et de vérifier que les partis et groupements politiques respectent chaque année leurs obligations comptables.

 

 


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

5 320 000

5 320 000

Rémunérations d’activité

3 860 273

3 860 273

Cotisations et contributions sociales

1 353 170

1 353 170

Prestations sociales et allocations diverses

106 557

106 557

Dépenses de fonctionnement

1 269 985

2 540 285

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

1 269 985

2 540 285

Dépenses d’investissement

390 746

472 711

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

390 746

472 711

Total

6 980 731

8 332 996

 

L’année 2023 s’articulera autour des axes suivants :

  • Mise en œuvre de la dématérialisation du contrôle des comptes de campagne et des développements complémentaires associés (plateforme Fin’Pol) ;

  • Examen des comptes des élections présidentielle et législatives de 2022.


Les dépenses de hors-titre 2 liées à la mission de contrôle de la Commission s’élèveront à 1,1 M€ en AE et 1,3 M€ en CP.


À ce titre, 0,8 M€ en AE et 1,0 M€ en CP concerneront les dépenses informatiques et particulièrement la poursuite de la mise en œuvre de la dématérialisation du contrôle des comptes de campagne et des développements complémentaires associés (plateforme Fin’Pol).


Les frais liés à la logistique des comptes et à leur instruction (frais postaux notamment) sont estimés à 0,2 M€ en AE/CP. Enfin, les dépenses de communication s’intègrent également à la mission de contrôle de la Commission (0,1 M€ en AE/CP).


Les dépenses d’administration générale sont estimées à 0,6 M€ en AE et 1,7 M€ en CP et concerneront :

- le règlement du loyer, des charges et des taxes afférentes (0,25 M€ en AE et 1,4 M€ en CP) ;

- les dépenses de personnel (0,2 M€ en AE/CP) au premier rang desquelles l’action sociale, la médecine de prévention, la formation des agents et l’externalisation de la gestion des dossiers de chômage.

- les dépenses de fluides, les fournitures, la sécurité physique de la Commission pour le solde.