L’évolution des crédits inscrits sur le programme 232 « Vie politique » est corrélée au calendrier électoral.

L’élection présidentielle, les élections législatives ainsi que les élections territoriales à Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Saint-Barthélemy et Saint-Martin se sont déroulées en 2022.

En 2023 auront lieu les élections territoriales en Polynésie française et les élections sénatoriales (série 2). Cela justifie la diminution de 76  % en CP des crédits demandés en 2023 par rapport à l’année précédente.

L’incidence du calendrier électoral sur le budget de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), s’agissant particulièrement des dépenses de titre 2, est illustrée par les exercices budgétaires 2021, 2022 et 2023. La CNCCFP établit ses prévisions au regard des échéances électorales. Les années 2021 et 2022 ont été particulièrement denses pour la CNCCFP en termes d’activité de contrôle : fin du contrôle des comptes des élections municipales en 2021 puis contrôle des comptes des élections départementales et régionales au 1^er semestre 2022 et enfin contrôle de ceux de l’élection présidentielle et des élections législatives au second semestre. L’année 2023, sans échéance électorale générale, sera caractérisée par de moindres besoins.

En ce qui concerne les dépenses de personnel, 5,3 M€ sont prévus afin de couvrir les dépenses « structurelles » de la Commission (rémunération du président, du vice-président et des agents permanents), la rémunération des renforts temporaires employés pour le contrôle des comptes de campagne du scrutin présidentiel de 2022 et des élections législatives de 2022 ainsi que l’indemnisation des rapporteurs généraux et des rapporteurs pour le contrôle de ces mêmes scrutins.

Les emplois rémunérés par le programme sont rattachés à l’activité de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), autorité administrative indépendante en charge du contrôle des comptes de campagne des candidats aux élections et de la vérification du respect des obligations comptables des partis politiques au titre de la loi de 1988 sur la transparence financière de la vie politique.

La double nature de l’activité de la CNCCFP, à la fois permanente et cyclique, fonde la gestion de ses ressources humaines, constituées d’un socle d’agents permanents renforcé en période de contrôle par des recrutements temporaires.

Le programme « Vie politique » prévoit un plafond de 55 ETPT. Ce plafond d’emplois en forte baisse (65 ETPT en 2022) est lié à la moindre activité de la CNCCFP en 2023 comme indiqué supra. Le programme n’ayant pas de schéma d’emplois, cette évolution est traitée en correction technique.

Le montant global des crédits inscrits en loi de finances au titre de l’aide publique est divisé en deux fractions égales, qui sont ensuite réparties entre les partis et les groupements politiques éligibles.

La première fraction de l’aide publique est réservée aux partis politiques qui ont présenté, lors du plus récent renouvellement général de l’Assemblée nationale, des candidats ayant chacun obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions.

Les partis politiques n’ayant présenté des candidats qu’en outre-mer bénéficient d’un régime d’éligibilité spécifique. Ces derniers peuvent en effet être rendus éligibles à l’aide publique si les candidats qu’ils ont présentés ont chacun obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés, sans qu’une condition relative au nombre de circonscriptions soit exigée.

La répartition de cette fraction entre les partis bénéficiaires s’effectue proportionnellement au nombre des suffrages obtenus au premier tour par les candidats des élections législatives de référence. L’Assemblée nationale ayant été renouvelée en juin 2022, la répartition de la première fraction est déterminée par les candidatures enregistrées et les suffrages obtenus par les candidats au premier tour de ce scrutin.

La loi du 6 juin 2000 modifiée, tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, limite le montant de l’aide publique attribuée aux formations politiques méconnaissant l’objectif de parité des candidatures (art. 9-1 de la loi du 11 mars 1988 modifiée). Lorsque, pour un parti, l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe dépasse 2 % du nombre total de ces candidats, le montant de la première fraction qui lui est attribué est diminué d’un pourcentage égal à 150 % de cet écart, depuis l’entrée en vigueur des dispositions de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Cette diminution n’est pas applicable aux partis ou groupements politiques n’ayant présenté des candidats qu’en outre-mer, lorsque l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe n’est pas supérieur à 1.

La seconde fraction de l’aide publique est réservée aux partis et groupements politiques bénéficiaires de la première fraction. Le montant de cette seconde fraction est réparti chaque année proportionnellement au nombre de députés et de sénateurs qui ont déclaré au bureau de leur assemblée, au cours du mois de novembre de l’année précédente, y être inscrits ou s’y rattacher.

En 2023, le montant des crédits dédiés à l’aide publique s’élèvera à 68,7 M€. Cette enveloppe est stable pour la dixième année consécutive.

Les crédits demandés au projet de loi de finances ont vocation à financer les élections territoriales en Polynésie française, les élections sénatoriales (série 2) ainsi que les différentes élections partielles qui pourraient se dérouler au cours de l’année.

Dépenses de personnel

L’action 02 « Organisation des élections » ne compte pas d’effectifs, la masse salariale des agents concourant à l’organisation des élections en administration centrale et en préfecture étant regroupée sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » et sur le programme 354 « Administration territoriale de l’État ».

Ces règlements concernent :

• l’indemnisation des travaux supplémentaires effectués par les agents des préfectures et des services centraux ;

• les travaux de mise sous pli des documents de propagande effectués en régie par les personnels de préfecture ;

• les indemnités dues notamment aux membres des commissions de contrôle des opérations de vote et aux secrétaires des commissions de propagande.

Autres dépenses

L’État prend en charge les frais relatifs à l’organisation matérielle du scrutin mais également le remboursement forfaitaire des dépenses électorales des candidats, ainsi que la propagande officielle (affiches, bulletins et professions de foi) à partir d’un certain pourcentage de suffrages exprimés et, le cas échéant, le coût de la campagne audiovisuelle sur les antennes publiques. L’acheminement de la propagande électorale est pris en charge par l’État et délégué à un opérateur postal aux termes d’une procédure d’appels d’offres.

L’année 2023 s’articulera autour des axes suivants :

• Mise en œuvre de la dématérialisation du contrôle des comptes de campagne et des développements complémentaires associés (plateforme Fin’Pol) ;

• Examen des comptes des élections présidentielle et législatives de 2022.

Les dépenses de hors-titre 2 liées à la mission de contrôle de la Commission s’élèveront à 1,1 M€ en AE et 1,3 M€ en CP.

À ce titre, 0,8 M€ en AE et 1,0 M€ en CP concerneront les dépenses informatiques et particulièrement la poursuite de la mise en œuvre de la dématérialisation du contrôle des comptes de campagne et des développements complémentaires associés (plateforme Fin’Pol).

Les frais liés à la logistique des comptes et à leur instruction (frais postaux notamment) sont estimés à 0,2 M€ en AE/CP. Enfin, les dépenses de communication s’intègrent également à la mission de contrôle de la Commission (0,1 M€ en AE/CP).

Les dépenses d’administration générale sont estimées à 0,6 M€ en AE et 1,7 M€ en CP et concerneront :

- le règlement du loyer, des charges et des taxes afférentes (0,25 M€ en AE et 1,4 M€ en CP) ;

- les dépenses de personnel (0,2 M€ en AE/CP) au premier rang desquelles l’action sociale, la médecine de prévention, la formation des agents et l’externalisation de la gestion des dossiers de chômage.

- les dépenses de fluides, les fournitures, la sécurité physique de la Commission pour le solde.