* Nombre de contentieux à enjeu en matière de lutte contre la fraude

Source des données :

Système d’information de la DGDDI.

Mode de calcul :

Le sous-indicateur « Nombre de contentieux à enjeu en matière de lutte contre la fraude » totalise le nombre de dossiers significatifs réalisés dans les secteurs des stupéfiants, des tabacs et cigarettes de contrebande (saisies de plus de 2 800 €), des contrefaçons (saisies et procédures de destruction simplifiée de plus de 150 articles), des infractions financières (manquements à l’obligation déclarative portant sur des sommes ≥50 000 €, blanchiment de capitaux), des armes de guerre ou de défense (saisies d’au moins deux armes), des saisies réalisées dans le cadre de la convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d’extinction (saisies de plus de 20 articles ou 10 kg).

Pour les stupéfiants, le mode de calcul a évolué à compter de 2022 afin de rendre le dispositif de mesure plus discriminant et représentatif de l’ensemble de l’activité de lutte contre la fraude de la DGDDI. Ainsi, les seuils retenus sont dorénavant des seuils de poids et non plus de valeur, et sont différents selon la nature du produit (100 g pour héroïne et amphétamines, 500 g pour cocaïne, 1 kg pour cannabis, dopants et précurseurs, 100 kg pour le khat), afin d’adapter ces seuils en fonction des enjeux propres à chaque type de stupéfiants

*Quantités de tabac saisis par les services douaniers ou abandonnés

Source des données :

Système d’information de la DGDDI

Mode de calcul :

Le sous-indicateur « Quantités de tabac saisis par les services douaniers ou abandonnés » totalise les quantités de tabac, exprimées en tonnes, saisies par les services douaniers ou bien abandonnées par les voyageurs en provenance de pays tiers au moment de l’importation, quantités dépassant les franchises autorisées et pour lesquelles les passagers refusent de payer les droits et taxes.

* Nombre d’organisations criminelles entravées par les services d’enquête douaniers

Source des données :

Dispositif fiabilisé de collecte interne au service des enquêtes judiciaires des finances et à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières.

Mode de calcul :

Le sous-indicateur « Nombre d’organisations criminelles entravées par les services d’enquêtes douaniers » totalise :

- le nombre d’organisations criminelles démantelées par le SEJF (service d’enquêtes judiciaires des finances) sur la base des dossiers clôturés au cours de la période de référence et répondant à la définition fixée au niveau communautaire par la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée. Selon cette définition, une « organisation criminelle » est une association structurée établie dans le temps, de plus de deux personnes agissant de façon concertée en vue de commettre des infractions punissables d’une peine privative de liberté d’au moins quatre ans, pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier et/ou un avantage matériel. L’indicateur s’appuie sur l’adaptation d’une méthode élaborée par EUROPOL (SOCTA) et un dispositif fiabilisé de collecte des données au sein du service ;

- le nombre d’organisations criminelles identifiées et entravées par la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières (DNRED) sur la base des dossiers répondant aux quatre critères suivants : dossier ayant donné lieu à la notification d’une infraction réprimée par un ou des articles du CDN /CGI prévoyant une peine d’emprisonnement d’au moins quatre ans (articles 414 alinéa 2, 414 alinéa 3, 415, 451 bis, 459 du CDN et article 1810 alinéa 10 du CGI sous couvert du 1811), dossier donnant lieu à des suites judiciaires, pour lequel existe une association structurée, établie dans le temps et comptant plus de deux personnes (cf. décision-cadre 2008/841 du Conseil du 24 octobre 2008) et dossier dont les investigations doivent être formalisées et exploitables en procédure judiciaire.

La DGDDI concentre l’essentiel de son action sur les fraudes les plus significatives, conduisant à la fois à saisir de grandes quantités de marchandises prohibées et à porter un préjudice financier le plus élevé possible aux organisations criminelles.

Le sous-indicateur relatif au « nombre de contentieux à enjeu en matière de lutte contre la fraude » concerne exclusivement les constatations supérieures à un seuil de déclenchement.

Du fait de l’évolution du seuil de déclenchement en matière de stupéfiants, rendu plus sélectif (cf. supra), les cibles ont évolué à la baisse à compter de 2022. La logique de progressivité a toutefois été maintenue. Sur cette base de calcul rénovée, la cible pour 2023 est fixée à 9 200 contentieux, puis les cibles pour 2024 et 2025 à respectivement 9 300 et 9 400 contentieux.

Le sous indicateur « quantités de tabac saisis par les services douaniers ou abandonnés » vise à mettre en valeur les quantités de tabac saisies par les services douaniers, notamment dans le cadre du programme national de lutte contre le tabac (PNLT) 2018-2022.

Les services douaniers sont ainsi fortement mobilisés sur ce secteur de fraude, tant sur le vecteur de la contrebande de masse que des trafics dits de « fourmi ».

Le renforcement des enquêtes douanières et des actions de contrôle des services opérationnels se sont traduits par une hausse significative de la performance dans ce domaine ces dernières années, également corrélée à l’intensification des trafics illicites, qu’il s’agisse de contrebande ou de contrefaçon des produits du tabac. Au regard du résultat exceptionnel atteint en 2021 (402 tonnes de tabacs saisies) et de l’orientation des résultats pour l’année 2022 constatée au premier semestre, la cible de cet indicateur est significativement revue à la hausse pour 2023 par rapport à 2022 (400 tonnes contre 320 tonnes). Cette cible ambitieuse impliquera le maintien d’un haut niveau de mobilisation sur cette thématique pour les années à venir.

Le sous-indicateur «  nombre d’organisations criminelles entravées par les services d’enquête douaniers » recense le nombre total d’organisations criminelles identifiées par la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et/ou démantelées par la douane judiciaire. Cet indicateur permet de mesurer l’efficacité des services dans leur action de lutte contre la criminalité organisée, en cohérence avec la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008.

Cet indicateur d’impact a été introduit en 2018. Initialement circonscrit à la douane judiciaire, l’élargissement de son périmètre aux services d’enquête douaniers administratifs a conduit à définir une cible ambitieuse pour les années à venir. Pour l’année 2023, la cible est ainsi de 85 organisations entravées. Celle-ci doit être mise en perspective avec la sophistication croissante des organisations criminelles et des schémas de fraude, qui impose aux services d’enquêtes judiciaires et administratives de la douane de devoir mener des investigations longues et complexes.

*Nombre de constatations en matière de normes

Source des données :

Système d’information de la DGDDI

Mode de calcul  :

Le sous-indicateur « Nombre de contentieux en matière de normes » comptabilise les infractions aux normes techniques, sanitaires, de santé et phytosanitaires. Il reprend également les fiches de dessaisissement établies par les services lors du contrôle des denrées alimentaires présentes dans les bagages des voyageurs et lors du contrôle du fret express et postal. Le périmètre du sous-indicateur évoluera à compter de 2023 afin de tenir compte des fiches de dessaisissement portant sur les produits végétaux, le périmètre antérieur étant limité aux produits carnés. Cette évolution se justifie par la volonté de mieux valoriser cette action, qui contribue à la préservation de la faune et de la flore locale et a été érigée en priorité au sein de certains territoires ultramarins. Cette extension du périmètre s’est accompagnée d’un rétro-calcul des résultats des années 2020 (10 829 constatations) et 2021 (14 110 constatations) afin d’adapter la cible en conséquence pour les années à venir.

*Nombre de contentieux à enjeu en matière de contrefaçon

Source des données :

Système d’information de la DGDDI

Mode de calcul  :

Le sous-indicateur « Nombre de contentieux à enjeu en matière de contrefaçons » totalise le nombre de dossiers significatifs réalisés dans ce secteur (saisies ou procédure de destruction simplifiée portant sur plus de 150 articles).

*Nombre de constatations réalisées par les services douaniers sur des flux de fret express et postal

Source des données :

Système d’information de la DGDDI

Mode de calcul :

Le sous-indicateur « Nombre de constatations réalisées par les services douaniers sur des flux de fret express et postal » totalise le nombre de dossiers réalisés sur ce vecteur.

La protection du consommateur mobilise les services douaniers pour empêcher l’entrée sur le territoire national de produits ne respectant pas les normes techniques, sanitaires, de santé et phytosanitaires. L’accroissement de cette mobiulisation au cours de l’année 2020 afin de s’assurer de la conformité des équipements de protection individuelle importés pour faire face à la crise sanitaire, s’est prolongé depuis.

Le sous-indicateur relatif au « nombre de contentieux en matière de normes » vise à valoriser l’action des services dans un secteur essentiel qui illustre la diversité des missions douanières.

L’année 2021 a été marquée par un résultat particulièrement exceptionnel dans ce domaine, avec plus de 14 000 constatations réalisées. Toutefois, la cible de 12 500 constatations fixée pour l’année 2023 reste sensiblement supérieure à la performance des années antérieures (10 735 en 2020 par exemple).

Le sous-indicateur relatif au « nombre de contentieux à enjeu en matière de contrefaçon » vise à valoriser et recenser les constatations les plus importantes en matière de contrefaçons. Après une orientation à la baisse depuis plusieurs années, la performance dans ce domaine a enregistré une hausse en 2021. La cible de 2 400 constatations fixée pour 2022 et 2023 traduit la volonté de maintenir et consolider ce résultat, alors même que le fractionnement des envois de contrefaçons sur le vecteur du fret express et postal réduit la capacité des services douaniers à atteindre le seuil plancher caractérisant les contentieux à enjeu.

Le sous-indicateur « nombre de constatations réalisées par les services douaniers sur des flux de fret express et postal » a pour objectif de mettre en valeur le travail de contrôle de la DGDDI dans ce secteur dans un contexte d’explosion du e-commerce, que la crise sanitaire n’a fait qu’amplifier.

Les cibles 2022 et 2023 avaient été arrêtées en se basant sur les résultats des années 2019 (26 727 constatations) et 2020 (27 115), là où l’année 2021 a été marquée par une forte hausse des résultats (35 274 constatations), du fait notamment de la réallocation des effectifs habituellement dédiés au contrôle des passagers aériens sur ce type de contrôles dans le contexte de la crise sanitaire.

Les cibles pour 2023 (29 000), 2024, (29 500) et 2025 (30 000) tiennent compte d’un retour progressif à la situation antérieure à la crise sanitaire, avec l’intensification de la reprise du trafic aérien, tout en demeurant ambitieuses au regard des résultats observés au cours des années passées.

Source des données  :

Système d’information de la DGDDI et enquête annuelle

Mode de calcul :

Le sous-indicateur prend en considération :

– le pourcentage des rescrits délivrés dans les quatre mois sur la base du code des douanes de l’Union(renseignements tarifaires contraignants pour des marchandises en provenance d’un pays tiers et permettant de déterminer la taxation applicable ainsi que les réglementations afférentes ; renseignements contraignant sur l’origine permettant de s’assurer de l’origine de la marchandise) ;

– le pourcentage des rescrits issus de la loi pour un État au service d’une société de confiance de 2018 délivrés dans les trois mois.

La DGDDI aura délivré plus de 8 800 rescrits en 2021, soit un chiffre en hausse constante ces dernières années (+34 % par rapport à 2018). Cette augmentation ne s’est pas traduite par une dégradation des délais de délivrance puisque le taux de réponse aux demandes de rescrit dans les délais réglementaires poursuit sa tendance haussière pour s’établir à 97 % en 2021, pour un taux estimé à 90 % en 2019 lors de la création de l’indicateur. L’accroissement continu des demandes de rescrits et les enjeux liés au transfert de cette compétence depuis la direction générale vers le Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants ont conduit à maintenir une cible prudente pour les années à venir.

- Source des données :

Enquête annuelle (sondage).

- Mode de calcul :

Ce sous-indicateur s’appuie sur une enquête annuelle réalisée au moyen d’un formulaire en ligne dont une partie est consacrée aux engagements de qualité de service de la démarche « Services Publics + ». Le questionnaire permet aux opérateurs d’exprimer leur niveau de satisfaction (5 niveaux, de « très satisfait » à « pas du tout satisfait »).

Le taux est composé :

- au numérateur du nombre d’opérateurs du commerce international s’étant déclarés « très satisfaits » ou « satisfaits » ;

- au dénominateur du nombre total d’opérateurs du commerce international ayant répondu à l’enquête.

Les modalités de diffusion de l’enquête ont évolué en 2020 afin de tenir compte des règles relatives à la protection des données personnelles (passage d’une liste de diffusion à une mise à disposition sur le site internet douane.gouv.fr). Cette évolution s’est traduite par un nombre de réponses moins important en comparaison des années antérieures.

L’amélioration significative du taux de satisfaction des opérateurs du commerce international entre 2018 et 2019 avait conduit à définir une prévision élevée pour les années 2020 à 2022, fixée à un seuil plancher de 93 %, avec pour cible un taux de satisfaction de 93,5 % pour 2023. Les résultats de ces deux dernières années montrent toutefois une dégradation de ce taux, qui s’explique en partie par la rupture méthodologique introduite en 2020 et la création d’une rubrique « neutre », qui concentre une part croissante des opinions exprimées pour cet item du sondage. Ainsi, la part des opérateurs non-satisfaits demeure inférieure à 5 %.

La cible pour 2023 et 2024 demeure fixée à 93,5 %, soulignant ainsi l’ambition de la DGDDI de se positionner comme un partenaire incontournable de la vie économique et des entreprises à l’international. Cette ambition se traduit par : les actions d’accompagnement de proximité mises en œuvre par les cellules conseil aux entreprises des pôles d’action économique de la douane ; la création d’un service dédié au Made In France (SOMIF), intervenue en 2022 ; ou encore le renforcement des interfaces entre systèmes d’information du secteur privé et de la douane.

*Part des prescriptions de contrôle du SARC (partie dédouanement) issues de la science des données

Source des données : Information du SARC

Mode de calcul :

Décompte manuel. Le sous-indicateur « Part des prescriptions de contrôle du SARC (partie dédouanement) issues de la science des données » indique le ratio de prescriptions de contrôles par le SARC qui sont issues de traitement de données réalisés par la cellule datamining de ce service par rapport à l’ensemble des prescriptions.

*Nombre de cas d’usage menés dans le cadre du projet « valorisation des données » déployés.

Source des données : Information de la Délégation à la stratégie.

Mode de calcul :

Décompte manuel. Le sous-indicateur « Nombre de cas d’usage menés dans le cadre du projet « valorisation des données » déployés » mesure le nombre total de cas d’usage déployés depuis le début du programme « valorisation des données ».

Le sous-indicateur « Part des prescriptions de contrôle réalisées à l’aide de la cellule datamining sur le total des prescriptions du SARC (partie dédouanement) » a pour objectif de mettre en avant l’appropriation par les services douaniers des nouvelles technologies dans la sphère du contrôle.

Les cibles pour les trois années à venir ont été fixées en se basant sur les résultats des années antérieures, tout en tenant compte des transferts de fiscalités en cours, qui représentaient une part importante de l’activité de ciblage via les technologies de datamining en 2020 et 2021. Leur trajectoire d’évolution reflète la volonté de la DGDDI de poursuivre la montée en charge progressive de l’exploitation de la science des données à des fins d’orientation des contrôles fiscaux.

Le sous-indicateur « Nombre de cas d’usage menés dans le cadre du projet « valorisation des données » déployés » introduit au PAP 2022, tient compte pour sa cible 2023 de l’existant ainsi que des projets devant aboutir d’ici la fin de l’année 2023. Ce même raisonnement a été retenu pour les années 2024 et 2025, sur la base d’une estimation reposant sur le nombre de projets en cours et à venir.