Conformément à l’article 3 du décret n° 2012-771 du 24 mai 2012, le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer est responsable conjointement avec le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, de la politique d’attribution des visas.

Le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer s’appuie sur la sous-direction des visas qui traite l’ensemble des questions relatives aux visas d’entrée et de séjour en France et sur la sous-direction du séjour et du travail, chargée de l’immigration professionnelle et du regroupement familial. Ces deux sous-directions sont placées sous l’autorité du directeur général des étrangers en France, au sein de la direction de l’Immigration.

Cette action a pour objectif de répondre de manière générale aux besoins de circulation des personnes, mais aussi de privilégier l’attractivité de la France dans ses domaines d’excellence et de faciliter le déplacement de tous les acteurs jouant un rôle de premier plan dans le cadre des relations bilatérales que la France entretient avec les pays étrangers.

L’enjeu majeur de cette action consiste en la mise en place de dispositifs visant à simplifier les procédures de délivrance des visas aux étrangers de bonne foi, tout en maintenant un contrôle approprié sur les garanties apportées en matières migratoire et sécuritaire.

Les dépenses de fonctionnement de la sous-direction des visas sont en partie transférées depuis le 1^er janvier 2016, sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».

Les prévisions de rattachement de fonds de concours concernent des fonds européens à hauteur de 8,5 M€.

Fonds de concours

Prévision de rattachement : 8 472 000 € en AE et en CP

Les programmations du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) et de l’instrument de gestion aux frontières et visas (IGFV) ont débuté le 1^er janvier 2021.

Dans la continuité du cadre financier pluriannuel 2014-2020, ces nouvelles programmations permettent de contribuer à la gestion efficace des frontières ainsi qu’au développement de la politique commune en matière d’octroi de protections.

Dans le domaine des visas, le FSI 2014-2020 permet de financer en 2023 une partie du projet « France-visas ».

En raison de la simultanéité de la fin de gestion de la programmation 2014-2020 et du lancement de la programmation 2021-2027, les effets de ces deux procédures pourront se cumuler durant les années 2022 à 2025.

Cette action a pour objectif de garantir aux demandeurs d’asile un accès à des conditions optimales de traitement de leur demande, ainsi qu’à une prise en charge de qualité en termes de conditions matérielles d’accueil pendant la durée d’instruction de cette demande.

L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) puis, en cas de recours, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) relevant du programme 165 « Conseil d’État et autres juridictions administratives » de la mission « Conseil et contrôle de l’État », instruisent les demandes d’asile. Par ailleurs, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) est chargé de la coordination de la gestion du dispositif national d’accueil (DNA) des demandeurs d’asile, dont le ministère de l’intérieur et des outre-mer assure le pilotage.

Les crédits relevant de cette action permettent de financer l’accueil des demandeurs d’asile et l’hébergement de ceux qui le demandent pendant la durée de la procédure d’instruction de leur demande. Cette prise en charge intervient sous la forme soit d’un hébergement accompagné en centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) pour les demandeurs remplissant les conditions d’accès à ce dispositif, soit en hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA).

Dans le cadre de cette action, une prestation financière est également versée aux demandeurs d’asile : l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA), gérée par l’OFII. L’objectif associé à l’ADA est de répondre, conformément aux dispositions de la directive « Accueil » du 26 juin 2013, aux besoins élémentaires de subsistance des demandeurs d’asile en cours de procédure. Peuvent également bénéficier de cette allocation les demandeurs d’asile qui relèvent des dispositions du règlement Dublin, et dont la demande a vocation à être instruite dans un autre pays, jusqu’à leur transfert effectif vers ce pays.

Les crédits augmentent de 36 % en AE par rapport à la LFI 2022 (+502,9 M€) et diminuent de 3 % en CP (‑42,1 M€). En AE, l’augmentation est due principalement au renouvellement pour trois ans des conventions pluriannuelles de l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA). En CP, la diminution des crédits est la conséquence de l’amélioration du délai de traitement de la demande d’asile et d’un niveau de flux inférieur à celui escompté en LFI 2022, qui entraînent des besoins moins importants pour l’allocation pour demandeurs d’asile.

En 2023, l’enjeu continuera de porter sur l’amélioration du délai de traitement afin de maîtriser l’évolution des dépenses de l’allocation pour demandeur d’asile. L’OFPRA, qui est le principal acteur de l’instruction des demandes, bénéficiera de nouveaux moyens, en particulier pour réduire le taux de rotation des officiers de protection chargés d’instruire les demandes d’asile, qui pèse sur sa productivité depuis plusieurs années, et pour améliorer les délais de délivrance des premiers documents d’état civil aux bénéficiaires d’une protection internationale.

Par ailleurs, le renforcement du parc d’hébergement pour demandeurs d’asile se poursuivra afin de soutenir les régions saturées avec la création de 4 900 places d’hébergement et la pérennisation des 986 places d’hébergement financées dans le cadre du plan de relance de 2021 à 2022.

Le parc dédié aux demandeurs d’asile sera ainsi porté de 103 914 places à 108 814 places.

Les bénéficiaires de la protection temporaire, accordée aux personnes qui ont fui le conflit en Ukraine, sont également éligibles à l’allocation pour demandeurs d’asile et des places d’hébergement collectif ont été financées par le programme en 2022. Compte tenu des incertitudes qui entourent le conflit et l’évolution des flux, les dépenses prévisionnelles correspondantes pour 2023 ne sont pas présentées ici.

Eléments de la dépense par nature

Dépenses de fonctionnement

1 – Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)

Autorisations d’engagement : 103 471 213 €

Crédits de paiement : 103 471 213 €

La subvention pour charges de service public versée à l’OFPRA permet à l’établissement de financer ses dépenses de personnel, qui représentent les deux tiers de son budget annuel, ainsi que ses dépenses de fonctionnement courant et les coûts liés à son activité, tels que les frais d’interprétariat.

Pour 2023, la subvention inscrite au PLF s’élève à 103,5 M€. En progression de 10,2 M€ (+11 %) par rapport à la LFI 2022, elle permettra de financer :

• la remise à niveau de certains postes de dépenses qui ont progressé ces dernières années (les frais d’examens médicaux prévus à l’article L. 531-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les frais de justice « irrépétibles ») ;

• des mesures de convergences indemnitaires dont bénéficient les agents de l’OFPRA ainsi que l’impact du GVT et celui de la revalorisation du point d’indice de 3,5 % ;

• les conséquences de l’inflation, en particulier pour les loyers, l’interprétariat et les dépenses d’énergie et les fluides.

La réduction du délai d’instruction des demandes continue de constituer le principal enjeu de l’OFPRA. Le contrat d’objectifs et de performance (COP) 2021-2023 prévoit, entre autres objectifs, que l’OFPRA parvienne à un délai de traitement du flux en deux mois, conformément au plan d’action gouvernemental du 12 juillet 2017, tout en maintenant un haut de niveau de qualité du processus décisionnel. Or, l’OFPRA, dont les effectifs ont été renforcés de 200 emplois en 2020 dont 150 dédiés à l’instruction, est confronté depuis plusieurs années à une forte rotation de ses agents dont les départs affectent l’expertise et la performance de l’établissement. Afin de stabiliser ses effectifs, les mesures pour promouvoir la qualité de vie au travail ou valoriser dans le temps des parcours de carrière positifs au sein ou en dehors de l’OFPRA ne sont pas suffisantes. C’est pourquoi des moyens ont été prévus, d’une part, pour transformer des emplois de contractuels afin d’assurer une part suffisante de titulaires dans l’effectif total de l’établissement et, d’autre part, pour aligner le régime indemnitaire des officiers de protection contractuels sur celui des titulaires.

La rotation des effectifs affecte également les résultats de la division de la protection chargée de reconstituer les états-civils des bénéficiaires d’une protection internationale. L’augmentation du nombre de décisions de l’OFPRA en 2021 et en 2022 a eu pour conséquence une augmentation de la population des personnes protégées et donc du nombre d’actes d’état-civil à établir par ces services. Face à ce constat, en complément des mesures de réorganisation interne, l’OFPRA bénéficiera de 8 ETPT en 2023 afin d’accélérer la délivrance des premiers documents d’état civil et de réduire le stock de dossiers en instance. Le plafond d’emplois de l’établissement sera relevé de 1 003 à 1 011 ETPT.

Enfin, la dotation de l’OFPRA tient compte d’une économie sur les frais postaux grâce à la dématérialisation, qui a été généralisée cette année, des convocations des demandeurs d’asile à leurs entretiens et des décisions statuant sur leur demande d’asile.

La présentation de l’office est détaillée dans la partie « opérateurs ».

2 – Frais de gestion de l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA)

Autorisations d’engagement : 6 000 000 €

Crédits de paiement : 6 000 000 €

La gestion de l’ADA est assurée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et son versement aux demandeurs d’asile par l’Agence de services et de paiement (ASP), dans le cadre d’une convention de mandat entre les deux opérateurs. Les frais de gestion, versés à l’OFII sous forme de subvention pour charge de service public, sont prévus à hauteur de 6 M€.

Dépenses d’intervention

1 – Allocation pour demandeurs d’asile (ADA) (hors frais de gestion)

Autorisations d’engagement : 314 652 322 €

Crédits de paiement : 314 652 322 €

Conformément à la directive du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA) est versée aux demandeurs d’asile pendant toute la durée de la procédure d’instruction de leur demande, y compris en cas de recours devant la CNDA.

Cette allocation est « familialisée » et versée à l’ensemble des demandeurs d’asile dès lors qu’ils ont accepté l’offre de prise en charge qui leur a été présentée par l’OFII lors de l’enregistrement de leur demande. Les demandeurs d’asile relevant des dispositions du règlement Dublin peuvent également percevoir l’ADA jusqu’à leur transfert effectif vers l’État membre responsable de l’examen de leur demande.

La dotation s’élève à 314,7 M€ (hors frais de gestion). Elle est en diminution de 36 % (‑176,3 M€) par rapport à la LFI 2022 (qui prévoyait 491 M€, en incluant la provision de 20 M€ constituée pour couvrir un éventuel dépassement).

Cette dotation s’appuie sur l’hypothèse d’une poursuite de la reprise du flux de demandes d’asile observée en 2022. Le nombre de demandes d’asile introduites à l’OFPRA s’établirait ainsi à environ 135 000 demandes en 2023.

Cette dotation de 314,7 M€, qui suppose que la Cour nationale du droit d’asile maîtrise son stock et ses délais de traitement, se rapproche du niveau des dépenses de 2016 (313,7 M€). Au cours de cette année, l’OFPRA avait enregistré 85 276 demandes d’asile. La baisse des besoins pour l’ADA en 2023 montre l’impact de l’accélération du traitement des demandes d’asile, en particulier grâce aux renforts des effectifs de l’établissement en 2020 : alors que les demandes d’asile déposées à l’OFPRA seront une fois et demie supérieure en 2023 à celles de 2016, la dépense d’ADA devrait être quasiment identique.

L’OFII, en lien étroit avec la DGEF, poursuivra son pilotage de l’allocation grâce, en particulier, à l’intensification de ses dispositifs de contrôle, notamment s’agissant de lutte contre les fraudes. L’opérateur est engagé dans un plan de maîtrise des risques liés à la dépense de l’ADA. La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a donné à l’OFII les moyens de mieux maîtriser l’évolution de l’allocation. Depuis 2019, l’OFII en applique les dispositions relatives aux conditions matérielles d’accueil visant à en simplifier et en rationaliser les modalités de délivrance, à clarifier la fin du droit au maintien sur le territoire et mettant fin au caractère automatiquement suspensif du recours devant la CNDA contre la décision de rejet de l’OFPRA pour certaines catégories de demandeurs d’asile placés en procédure accélérée, et en particulier pour ceux qui proviennent de pays d’origine sûrs. De même, les échanges d’informations entre les dispositifs d’hébergement généralistes et le dispositif national d’accueil permettent de mettre fin au versement du montant additionnel aux demandeurs d’asile déjà hébergés par l’État

L’application systématique du règlement Dublin est également un déterminant essentiel pour maîtriser la dépense de l’ADA. Grâce notamment à la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d’asile européen, à la mise en place des pôles régionaux Dublin (PRD), à un plan d’action spécifique à l’Île-de-France et à l’arrangement administratif conclu avec l’Allemagne, le nombre de transferts réalisés était en nette progression jusqu’au début de la crise sanitaire (de 3 533 transferts en 2018 à 5 674 en 2019). En 2020 (3 189 transferts), les transferts ont diminué en raison des confinements et des restrictions de circulation. Depuis 2021 (3 305 transferts), ils repartent progressivement à la hausse. Les mesures de retrait systématique de l’ADA aux personnes qui ne coopèrent pas à la mise en œuvre de leur transfert continueront à être appliquées de manière résolue.

L’ensemble de ces mesures contribuent à renforcer la maîtrise de la trajectoire des dépenses pour l’allocation des demandeurs d’asile.

2 – Accueil et hébergement des demandeurs d’asile

2.1 – Accompagnement social

Autorisations d’engagement : 2 709 992 €

Crédits de paiement : 2 709 992 €

Cette dotation permet de financer des actions en faveur de publics particulièrement vulnérables. Il s’agit notamment de la prise en charge médico-psychologique de demandeurs d’asile victimes de torture.

Elle permet également de financer des frais d’interprétariat dans les services déconcentrés pour les demandeurs d’asile qui relèvent du règlement Dublin, ainsi que des frais de transport pour ces demandeurs d’asile entre leur lieu d’hébergement et le pôle régional Dublin (PRD) lorsque celui-ci n’est pas à proximité de leur lieu d’hébergement. La prise en charge de ces frais de transport a été imposée par une décision du Conseil d’État du 26 juillet 2018 (CE, 26 juillet 2018, n° 422159 et 422160).

2.2 – Hébergement

Tout d’abord, les crédits de la mission « Plan de relance » inscrits en loi de finances pour 2021 ont complété, pour 2021 et 2022, les moyens alloués au parc d’hébergement des demandeurs d’asile dans un contexte de saturation du parc d’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés.

986 places de centres d’accueil et d’examen de la situation (CAES) sont financées à ce titre jusqu’au 31 décembre 2022. Ces centres constituent un sas d’entrée dans l’hébergement et assurent une mission d’orientation vers d’autres dispositifs d’hébergement plus adaptés aux profils des demandeurs d’asile. Ils limitent la reconstitution régulière de campements dans les territoires les plus en tension. En 2021, 408 places de centres provisoires d’hébergement (CPH) destinés aux réfugiés les plus vulnérables ont également été financées par le plan de relance jusqu’au 31 décembre 2022. Ces places qui constituent des sas de sortie pour les demandeurs d’asile ayant reçu une protection améliorent la fluidité de l’hébergement en amont dans un contexte de quasi-saturation du dispositif national d’accueil (DNA). En 2022, 800 places de centres provisoires d’hébergement (CPH) supplémentaires ont été financées jusqu’au 31 décembre 2022 pour pallier l’augmentation sensible du nombre de réfugiés reconnus par les décisions de l’OFPRA et de la CNDA.

Au total, ce sont 2 194 places qui ont été financées par le plan de relance jusqu’au 31 décembre 2022 et qui seront pérennisées en 2023 dans le cadre de la mission « Immigration, asile et intégration ».

Les centres d’accueil et d’examen des situations (CAES)

Autorisations d’engagement : 202 079 384 €

Crédits de paiement : 67 298 335 €

Les CAES permettent une prise en charge de premier niveau des personnes migrantes, y compris administrative, en amont de leur orientation vers les lieux d’hébergement, notamment en cas d’afflux massifs dans certains territoires. Ils constituent également le point d’entrée en région des demandeurs d’asile bénéficiaires de l’orientation régionale depuis l’Île-de-France. Depuis la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, le demandeur d’asile, au moment où il enregistre sa demande, peut en effet être orienté dans une région différente de celle dans laquelle il se trouve pour assurer une répartition plus homogène des flux. Ces centres permettent une orientation rapide du demandeur d’une région « saturée » vers une région connaissant moins de tensions en matière d’accueil, ce qui permet d’améliorer la prise en charge des demandeurs et d’en réduire, à terme, le coût. La durée d’hébergement dans ces centres est fixée à un mois. Leurs missions ont été définies par l’arrêté du 13 janvier 2021 relatif au cahier des charges des centres d’accueil et d’évaluation de la situation administrative.

En 2023, la dotation de 202,1 M€ en AE et 67,3 M€ en CP permettra de financer le parc, qui sera étendu à 6 122 places avec la création de 1 500 places supplémentaires et la pérennisation des 986 places financées dans le cadre du plan de relance de 2021 à 2022. Ces places permettront d’accompagner le déploiement par paliers de l’orientation régionale, qui permettra à terme d’orienter 2 500 demandeurs d’asile par mois depuis l’Île-de-France vers les autres régions du territoire.

L’ensemble de ces places bénéficieront de conventions pluriannuelles de 2023 à 2025 à un coût cible journalier de 26,50 € hors Île-de-France (au lieu de 25 €) et de 33,50 € en Île-de-France (au lieu de 32 €), afin de prendre en compte la revalorisation salariale des travailleurs sociaux de 183 euros nets par mois annoncée par le Premier ministre lors de la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février 2022, ainsi que les conséquences de l’inflation, en particulier pour les dépenses d’énergie et de fluides.

Les centres d’accueil des demandeurs d’asile (CADA)

Autorisations d’engagement : 378 308 265 €

Crédits de paiement : 378 308 265  €

Le dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile, dispositif spécifique d’hébergement pérenne, compte plus de 360 centres. Ces centres, dont les missions sont définies par l’arrêté du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des centres d’accueil pour demandeurs d’asile, offrent aux demandeurs d’asile un hébergement, ainsi que des prestations d’accompagnement social et administratif.

En raison de l’augmentation des besoins résultant de la forte croissance de la demande d’asile ces dernières années, l’État a engagé des efforts sans précédent de développement de la capacité d’hébergement des demandeurs d’asile, avec pour objectif de généraliser le modèle des CADA comme principal mode d’hébergement. Plus de 23 000 places ont ainsi été créées depuis 2013.

Les CADA sont des structures dont l’hétérogénéité entraîne des différences de coûts, notamment en fonction des publics accueillis : personnes isolées, couples avec enfants, parents seuls avec enfants, victimes de violence ou de la traite des êtres humains. Les centres sont de taille variable. Certains sont des structures collectives d’hébergement alors que d’autres regroupent un ensemble d’appartements diffus. La gestion des CADA relève de diverses conventions collectives, dont l’évolution a des incidences sur les charges de personnel. La composition des effectifs dépend en outre des caractéristiques de l’établissement : par exemple, les structures collectives doivent disposer d’animateurs, de personnels d’entretien, d’une animation des espaces collectifs et de veilleurs de nuit, ce qui n’est pas le cas des structures dispersées. En outre, les frais d’interprétariat sont variables selon que l’établissement dispose ou non de bénévoles compétents ou qu’il accueille des personnes parlant des langues rares.

Le financement des CADA par l’État est assuré par une dotation globale de financement (DGF), résultant d’une analyse contradictoire entre les services déconcentrés en charge de la tarification et les gestionnaires de ces centres.

En 2023, la dotation de 378,3 M€ permettra le financement du parc, qui sera étendu à 49 242 places après la création de 2 500 places supplémentaires et la transformation de 110 places d’HUDA en CADA dans les Pays-de-la Loire. Les places seront financées à un coût cible journalier de 21 € (au lieu de 19,50 €) afin de prendre en compte la revalorisation salariale des travailleurs sociaux de 183 euros nets par mois annoncée par le Premier ministre lors de la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février 2022, ainsi que les conséquences de l’inflation, en particulier pour les dépenses d’énergie et de fluides. Les places spécialisées dans la prise en charge de femmes victimes de violence ou de la traite des êtres humains continueront à bénéficier d’un montant additionnel de 13 € par jour et par place.

L’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile (HUDA)

Autorisations d’engagement : 889 955 091 €

Crédits de paiement : 394 955 379 €

Le parc de places de CADA est complété par un dispositif d’hébergement d’urgence. Une part de ce dispositif, offrant des prestations et des conditions d’accueil similaires à celles observées en CADA, est considérée comme de l’hébergement pérenne, permettant une prise en charge des demandeurs tout au long de leur procédure. Les structures n’offrant pas un tel niveau de prestations, telles que les dispositifs hôteliers, sont quant à elles destinées à accueillir, à titre transitoire, des demandeurs d’asile préalablement à leur admission éventuelle dans un hébergement pérenne. L’accompagnement social et administratif des demandeurs d’asile orientés vers les dispositifs hôteliers est pris en charge par les structures du premier accueil des demandes d’asile (SPADA) pilotées par l’OFII.

Le dispositif d’hébergement d’urgence permet en outre de prendre en charge des demandeurs d’asile ne pouvant bénéficier d’un hébergement en CADA, en particulier les demandeurs d’asile dont l’examen de la demande relève d’un autre État membre, qui bénéficient du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu’à leur transfert effectif.

Les missions des dispositifs d’hébergement d’urgence ont été définies par l’arrêté du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des lieux d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile.

Le dispositif d’hébergement d’urgence comprend :

• des places d’hébergement d’urgence gérées au niveau déconcentré par les préfets (appelées « HUDA local »).

Il peut s’agir de places en structures collectives, en diffus ou en hôtel. Ces places comprennent les places du dispositif anciennement appelé « accueil temporaire – service de l’asile » (AT-SA), dont la gestion a été confiée aux préfectures en 2019, ainsi que les anciennes places de centres d’hébergement d’urgence pour migrants (CHUM) qui ont été transformées en HUDA en 2019 à la suite de leur transfert du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » au programme 303 « Immigration et asile ». Elles comprennent aussi d’anciennes places de centres d’accueil et d’orientation (CAO) qui ont également été transformées en HUDA local à la suite de leur transfert entre les programmes 177 et 303 en 2017. Elles comprennent enfin des places de « halte de nuit » créées à Paris en 2019 pour des familles en demande d’asile. Certaines places d’HUDA sont spécialisées pour prendre en charge des femmes victimes de violence ou de la traite des êtres humains ;

• des places du « programme d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile » (PRAHDA).

L’objectif de ce dispositif, dont les 5 351 places ont été ouvertes en 2017 pour une durée de cinq ans dans le cadre d’un marché public, est d’assurer l’accueil d’un plus grand nombre de demandeurs d’asile dans des conditions satisfaisantes pour leur hébergement, leur suivi social et administratif, à un coût maîtrisé (18,11 € par jour et par place en 2022). Ce marché a été reconduit pour 5 ans en 2022.

La dotation inscrite au PLF (890 M€ en AE et 395 M€ en CP) permettra le financement du parc d’hébergement d’urgence, qui sera étendu à 52 950 places après la création de 900 nouvelles places en outre-mer et la transformation de 110 places d’HUDA en CADA dans les Pays-de-la Loire. Comme pour les CAES et les CADA, la dotation tient compte d’une revalorisation du coût cible journalier (entre 1,50 € et 1,75 € supplémentaires par jour et par place) afin de prendre en compte la revalorisation salariale des travailleurs sociaux de 183 euros nets par mois annoncée par le Premier ministre lors de la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février 2022, ainsi que les conséquences de l’inflation, en particulier pour les dépenses d’énergie et de fluides. Les places spécialisées dans la prise en charge de femmes victimes de violence ou de la traite des êtres humains continueront à bénéficier d’un montant additionnel de 13 € par jour et par place. Les territoires comme l’Île-de-France, l’outre-mer ou les zones littorales en métropole qui connaissent de fortes tensions en matière d’hébergement, qui compliquent la création de places, qu’elle soit contrainte par la rareté du foncier disponible ou par une difficulté persistante à capter des logements diffus au regard des tensions existantes sur l’habitat, pourront bénéficier d’un coût journalier adapté.

La création de 900 places en outre-mer permettra de régulariser des places qui existent déjà sous forme de nuitées hôtelières. Les départements d’outre-mer sont confrontés à une double problématique. D’une part, ils enregistrent une demande d’asile croissante et dont la provenance se diversifie. Cette évolution renchérit les besoins en matière d’accueil et d’accompagnement s’agissant de publics dont les besoins de protection sont plus importants et les durées de procédure plus longues. D’autre part, ils connaissent de fortes tensions en matière d’hébergement, qui compliquent la création de places supplémentaires pourtant nécessaires. Dans ce contexte, le recours à l’hôtel est une modalité de mise à l’abri qui présente un coût journalier excessif. La transformation de ces places hôtelières en places d’hébergement pérennes à des coûts maîtrisés permettra de répondre aux enjeux propres à ces territoires, en particulier en Guyane et à Mayotte où la chaîne de l’asile doit être mieux structurée pour faire face à l’urgence.

Les conventions pluriannuelles seront renouvelées en 2023 jusqu’en 2025 (hors régions Grand Est et Centre-Val de Loire qui les ont renouvelées en 2022 jusqu’en 2025).

Fonds de concours

Prévision de rattachement : 11 308 984 € en AE et en CP

La programmation du fonds asile, migration et intégration (FAMI) a débuté le 1^er janvier 2021.

Dans la continuité du cadre financier pluriannuel 2014-2020, cette nouvelle programmation permet de contribuer à la garantie du droit d’asile (gestion efficace des flux migratoires et développement de la politique commune en matière d’octroi de protections).

Dans le domaine de l’asile, le FAMI permet de contribuer au financement de l’organisation des opérations de relocalisation volontaire grâce à des crédits forfaitaires. Des crédits seront également rattachés pour le financement de mesures pour l’accompagnement socio-administratif des demandeurs d’asile, la prise en charge sanitaire et psychologique, la réinstallation et l’accompagnement de l’OFPRA pour la transposition des directives européennes (enregistrement des entretiens, interprétariat) et de l’OFII (accueil et accompagnement des demandeurs d’asile).

En 2023, le FAMI permettra de financer en particulier des projets portés par des associations et collectivités territoriales (hébergement, accueil, accompagnement, protection des demandeurs d’asile) et des administrations d’État (système Eurodac, interprétariat à l’OFPRA).

En raison de la simultanéité de la fin de gestion de la programmation 2014-2020 et du lancement de la programmation 2021-2027, les effets de ces deux procédures pourront se cumuler durant les années 2022 à 2025.

Cette action regroupe l’ensemble des missions menées dans le domaine de la lutte contre l’immigration irrégulière. Elle couvre les activités de maintien en zone d’attente, de rétention, d’alternatives à la rétention et d’éloignement, ainsi que celles destinées à garantir aux étrangers en instance d’éloignement l’exercice effectif de leurs droits, à savoir l’accompagnement social, juridique et sanitaire des personnes non admises ou placées en rétention administrative. Elle intègre une dimension sociale et humanitaire au travers des actions conduites par l’OFII.

Elle inclut notamment les opérations de réacheminement et d’éloignement du territoire des étrangers qui font l’objet d’une mesure de non admission, d’une obligation de quitter le territoire français, d’une interdiction de retour, d’une interdiction de circulation, ou d’une interdiction du territoire français. L’action ne couvre pas les mesures d’expulsion au titre de l’ordre public qui relèvent du programme 176 « police nationale » (expulsion et assignation à résidence).

Eléments de la dépense par nature

Dépenses de fonctionnement

1- Fonctionnement hôtelier des centres de rétention administrative, locaux de rétention administrative et des zones d’attente

Autorisations d’engagement : 61 402 457 €

Crédits de paiement : 52 186 201 €

Ces dépenses concernent le fonctionnement courant des 26 centres de rétention administrative (CRA) déjà ouverts et des locaux de rétention administrative (LRA) ainsi que la zone d’attente des personnes en instance (ZAPI) de Roissy.

Elles regroupent l’ensemble des prestations (restauration, blanchisserie, maintenance préventive et curative des locaux, sécurité incendie) et des autres contrats nécessaires au fonctionnement des structures, y compris l’entretien immobilier des lieux de rétention. Elles recouvrent également les frais d’interprétariat, dans le cadre de marchés de traduction physique ou téléphonique, de délivrance des laissez-passer consulaires, mais aussi d’assignation à résidence dès lors que cette mesure n’est pas liée à une mesure d’expulsion au titre de l’ordre public (articles L. 731-3 et L. 731-4 du code de séjour et de l’entrée des étrangers et du droit d’asile - CESEDA).

La direction générale de la police nationale (DGPN) et les sous-traitants de la fonction hôtelière, tels qu’Aéroports de Paris (ADP), sont en charge de la mise en œuvre de cette action.

Les secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI) et les secrétariats généraux pour l’administration de la police (SGAP) / services administratifs et techniques de la police nationale (SATPN) sont chargés de la gestion de ces crédits par délégation de la direction générale des étrangers en France (DGEF).

La capacité « immobilière » d’accueil pour l’ensemble des 22 CRA de métropole est de 1 859 places en 2022 contre 1 719 places en 2021. En 2023, la capacité sera portée à 1 961 places avec la livraison du CRA d’Olivet (90 places) et l’extension du CRA de Perpignan (12 places). La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie prévoit en outre une augmentation de la durée légale de placement en rétention : dans ce contexte, le développement d’activités occupationnelles (ateliers avec des tiers, complétude des équipements existants) se poursuit en 2023.

Par ailleurs, les crédits comprennent des AE pluriannuelles pour l’engagement des marchés de fluide (gaz et électricité) à hauteur de 2,6 M€ et l’engagement de marchés publics globaux sectoriels à hauteur de 1,8 M€.

Enfin, l’augmentation des crédits par rapport à 2022 est justifiée par le soclage des crédits dédiés à l’externalisation des tâches non régaliennes effectuées par les fonctionnaires de police dans les CRA.

L’externalisation a été financée en 2022 par le plan de relance, à hauteur de 10 M€ en AE et 6,1 M€ en CP. Ces crédits ont été transférés en gestion au P303.

Pour mémoire, l’externalisation de certaines tâches assurées par des policiers dans les CRA permet de confier à un prestataire extérieur des fonctions non régaliennes assurées jusqu’à présent par des fonctionnaires de police (accueil du public, gestion de la bagagerie, gardiennage du site, conduite de véhicules pour les escortes et transferts).

2 - Frais d’éloignement des migrants en situation irrégulière

Autorisations d’engagement : 44 127 654 €

Crédits de paiement : 44 127 654 €

Ce volet porte sur l’organisation des procédures d’éloignement par voie aérienne et maritime des étrangers qui font l’objet d’une mesure d’éloignement dont la mise en œuvre revient, au sein de la DGPN, à la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF).

L’exécution des mesures d’éloignement, qui doivent être prises, selon la directive « Retour » à l’encontre de tout ressortissant étranger en situation irrégulière, constitue une priorité ministérielle ; elle s’effectue, sous le contrôle du juge judiciaire et du juge administratif, dans le respect des droits fondamentaux, notamment du droit au recours.

La forte augmentation des crédits liés à l’éloignement s’explique par l’ouverture de nouvelles places de rétention et par l’impact de l’inflation sur les prix du carburant.

Ce poste de dépenses couvre :

• les frais de billetterie centrale (avion de ligne commerciale, train ou bateau) pour 27,7 M€ en AE et CP (+5, 3 M€ par rapport à la LFI 2022).

• le coût de l’aéronef de type Beechcraft, avion de 19 places, du Dash de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), et des affrètements (AVICO) mobilisés pour des opérations d’éloignements, notamment vers les régions des Balkans et du Caucase, est en augmentation (9,5 M€ en AE et CP contre 8,2 M€ en LFI 2022).

• les dépenses locales de déplacement terrestre, maritime et aérien supportées par les services administratifs et techniques de la police nationale -SATPN- (Mayotte, Guyane, Guadeloupe, La Réunion) et le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur -SGAMI- de Marseille sont estimés à 6,9 M€ en AE et CP, contre 6 M€ en LFI 2022.

• les frais de réadmission sont estimés à 20 k€.

• les actions avec les partenaires extérieurs (convention ERRIN) sont estimées à 24,9 k€.

Par ailleurs, l’appel à FRONTEX pour participer à des vols assurés directement par l’Agence permet de mesurer la hausse des besoins de financement.

3 - Autres dépenses

Autorisations d’engagement : 38 539 202 €

Crédits de paiement : 19 269 601 €

Les autres dépenses concernent les dispositifs de préparation au retour. Ces dispositifs hébergent en priorité des familles séjournant irrégulièrement sur le territoire français, majoritairement après avoir été déboutées de leur demande d’asile et en présence indue dans le dispositif national d’accueil (DNA), volontaires au retour aidé de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ou susceptibles de l’être, pour lesquelles il existe une perspective raisonnable d’éloignement. 2 151 places ont été ouvertes depuis l’expérimentation de ce dispositif en 2015, dispositif qui a montré son efficacité : en 2021, 76 % des personnes hébergées dans un centre de province ont été éloignées.

L’augmentation des crédits par rapport à la LFI 2022 s’explique par la prise en compte des 1 100 places de DPAR financées par le plan de relance (P363) en 2021-2022, soclées sur le P303 à compter de 2023 (20,5 M€ en AE pluriannuelles 2023/2024 en 2023 et 10,2 M€ en CP par an).

Pour les DPAR financés par le P303 (1051 places), la durée de conventionnement avec les opérateurs de ces structures (un an à l’heure actuelle) évolue pour inscrire celle-ci dans un schéma pluriannuel à compter de l’année 2023. Cette évolution permettra de faciliter les négociations avec les gestionnaires afin de limiter les hausses de coût : pour les DPAR financés par le P303 (1051 places), 18 M€ en AE en 2023 pour 2023/2024 et 9 M€ de CP annuels.

Dépenses d’investissement

Autorisations d’engagement : 33 680 000 €

Crédits de paiement : 26 171 000 €

Ces dépenses concernent l’investissement immobilier des centres de rétention administrative, locaux de rétention administrative et des zones d’attente.

Les crédits sollicités pour 2023 comprennent 26,2 M€ de CP. Ils permettront le financement de la tranche 2023 du plan d’extension des CRA, notamment les opérations d’Olivet (90 places), de Perpignan (12 places) et de Bordeaux (140 places).

Des travaux de maintenance et d’entretiens lourds sont également programmés et notamment des opérations de mise aux normes, de sécurisation et de vidéo audiences. Les travaux menés pour améliorer le cadre de vie au sein des CRA, consistant en des aménagements d’espaces pour les activités occupationnelles, se poursuivent en 2023.

Dépenses d’intervention

1 - Prise en charge sanitaire des personnes en CRA

Autorisations d’engagement : 18 364 601 €

Crédits de paiement : 18 364 601 €

Afin de garantir au retenu le droit à l’assistance d’un médecin, une convention, prévue par l’arrêté du 17 décembre 2021, est passée entre le préfet de région territorialement compétent et un établissement public hospitalier local, conformément aux dispositions de l’article R. 744-5 et 744-6 553-3 et 8 du CESEDA pour organiser l’accompagnement sanitaire des retenus dans les CRA.

Elle définit les missions et les obligations du personnel sanitaire, ainsi que le dispositif selon la taille des centres de rétention, répartis en trois catégories :

• moins de 50 places,

• de 50 à 100 places,

• plus de 100 places.

De cette classification découlent les temps de présence du personnel sanitaire, dont il est cependant précisé dans la circulaire qu’ils ne sont qu’indicatifs et peuvent être ajustés en fonction des circonstances propres à chaque centre.

Par ailleurs, les dépenses relatives au dispositif humanitaire à Calais et Grande-Synthe, conséquences de l’arrêt du Conseil d’État du 31 juillet 2017, sont prises en compte à hauteur de 6 M€.

Le coût de l’assistance sanitaire est revu à la hausse en 2023 (+7 %), en raison de l’ouverture de nouvelles places de rétention et également de l’impact des mesures liées au « Ségur de la santé » qui entraîne une revalorisation des salaires des personnels médicaux dans les CRA.

2 - Accompagnement social des personnes en CRA

Autorisations d’engagement : 9 386 359 €

Crédits de paiement : 9 386 359 €

L’accompagnement social des personnes en CRA recouvre deux prestations :

• l’assistance humanitaire aux étrangers, ainsi que l’assistance aux mineurs étrangers isolés de moins de 13 ans maintenus en zone d’attente à Roissy, assurées par la Croix Rouge française.

• l’accompagnement juridique des retenus dans les CRA prévu par l’article R. 744-20 553-14 du CESEDA pris pour l’application de l’article L.744-9 553-6 du CESEDA : cet accompagnement s’effectue par le biais d’un marché public, renouvelé en 2020.

Les crédits sont en augmentation par rapport à la LFI 2022 (+4 %) pour prendre en compte l’ouverture de nouvelles places de rétention.

Fonds de concours

Prévision de rattachement : 44 710 189 € en AE et en CP

La programmation du fonds asile, migration et intégration (FAMI) et de l’instrument de gestion aux frontières et visas (IGFV) a débuté le 1^er janvier 2021.

Dans la continuité du cadre financier pluriannuel 2014-2020, le FAMI et l’IGFV permettent de financer des projets d’assistance juridique en CRA, d’amélioration de l’accueil en CRA, ainsi que le financement du retour et des aides au retour.

En raison de la simultanéité de la fin de gestion de la programmation 2014-2020 et du lancement de la programmation 2021-2027, les effets de ces deux procédures pourront se cumuler durant les années 2022 à 2025.

L’action 4 « Soutien » regroupe une partie des moyens nécessaires au fonctionnement de la direction générale des étrangers en France, dont une partie des dépenses de fonctionnement, d’investissement et d’intervention relevant du fonctionnement courant des services ainsi que les dépenses liées aux systèmes d’information.

Ces moyens permettent de poursuivre deux objectifs principaux :

• doter les services de moyens de fonctionnement appropriés et optimisés pour mener à bien les orientations et les projets des deux programmes de la mission « Immigration, asile et intégration », le programme 303 « Immigration et asile » et le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » ;

• assurer la modernisation des systèmes d’information et les études afférentes, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de l’interopérabilité avec les systèmes d’information européens.

Fonds de concours

Prévision de rattachement : 3 308 220 € en AE et en CP

La programmation du fonds asile, migration et intégration (FAMI) et de l’instrument de gestion aux frontières et visas (IGFV) a débuté le 1^er janvier 2021.

Dans la continuité du cadre financier pluriannuel 2014-2020, le FAMI et l’IGFV permettent de financer le développement de systèmes d’information, notamment pour leur interopérabilité avec les systèmes d’information européens.

En raison de la simultanéité de la fin de gestion de la programmation 2014-2020 et du lancement de la programmation 2021-2027, les effets de ces deux procédures pourront se cumuler durant les années 2022 à 2025.