L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) est un établissement public administratif de l’État placé, depuis 2010, sous la tutelle administrative du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer. Il bénéficie d’une indépendance décisionnelle en application de l’article L. 121-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Son financement est assuré presque intégralement par une subvention pour charges de service public versée sur le programme 303.

Le siège de l’OFPRA est implanté à Fontenay-sous-Bois, dans le Val-de-Marne (94), depuis 2002. L’établissement dispose en outre d’une antenne à Cayenne, compétente pour traiter les demandes d’asile déposées en Guyane selon des modalités spécifiques fixées par le décret n° 2019-1329 du 9 décembre 2019 portant adaptation de certaines dispositions relatives aux modalités de traitement des demandes d’asile dans les Antilles et en Guyane. Au cours du second semestre 2022, une antenne fonctionnant selon des modalités proches de celle de Cayenne entrera en service à Mamoudzou (Mayotte), afin de traiter spécifiquement, et conformément au décret n° 2022-211 du 18 février 2022, la demande d’asile enregistrée à Mayotte.

Missions

L’OFPRA exerce trois missions principales :

- l’instruction des demandes d’admission au statut de réfugié ou d’apatride et au bénéfice de la protection subsidiaire, en application des conventions de Genève du 28 juillet 1951 et de New-York du 28 septembre 1954, ainsi que des dispositions du CESEDA. Cette instruction est assurée par des divisions d’instruction spécialisées par zone géographique ;

- la protection juridique et administrative des réfugiés et apatrides statutaires, ainsi que des bénéficiaires de la protection subsidiaire. À ce titre, l’OFPRA délivre notamment tous les actes et documents d’état civil que les personnes sous protection ne peuvent obtenir auprès des autorités de leur pays d’origine. Cette mission est assurée par deux divisions regroupées au sein d’un « pôle protection » ;

- dans le cadre de la procédure dite d’asile à la frontière, l’émission d’avis au ministre de l’Intérieur et das Outre-mer sur le caractère manifestement infondé ou non des demandes d’autorisation d’entrée sur le territoire français en vue d’y déposer une demande d’asile.

Gouvernance et pilotage stratégique

Conformément à l’article L. 121-13 du CESEDA, l’OFPRA est administré par un conseil d’administration composé de 10 représentants de l’État, 4 parlementaires nationaux, 2 parlementaires européens, 1 représentant du personnel, le délégué du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés et 3 personnalités qualifiées représentant notamment les organismes participant à l’accueil et à la prise en charge des demandeurs d’asile et des réfugiés.

Ce conseil d’administration détermine les orientations générales de l’établissement, dont la gestion est confiée à un directeur général. Ce dernier dirige des services chargés de l’instruction des demandes d’asile et de la protection juridique et administrative des réfugiés, ainsi que des services d’appui, compétents pour apporter un soutien juridique et documentaire aux services traitants les demandes des usagers. Des services administratifs, techniques et financiers interviennent par ailleurs pour garantir le bon fonctionnement de l’établissement.

Dans le cadre de la mise en œuvre du contrat d’objectifs et de performance (COP) 2021-2023, des réunions régulières auront lieu avec les services du ministère de tutelle et du ministère du budget au cours desquelles sont examinés les résultats de l’établissement, notamment en matière de réduction des délais d’instruction des demandes d’asile et d’établissement des actes d’état civil, ses besoins et ses échéances stratégiques.

Perspectives 2023

Pour atteindre ces objectifs, l’OFPRA a engagé des travaux structurants qui devraient se traduire dans le courant de l’année 2023 par :

• la prise à bail de nouvelles surfaces immobilières, qui permettront de rassembler, sur un seul site, l’ensemble des services de l’OFPRA actuellement répartis sur deux sites distants à Fontenay-sous-Bois. Ce projet a vocation à s’inscrire dans le schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) en cours de préparation ;

• le renforcement des services en charge de la protection administrative et juridique des personnes protégées (pôle protection) : l’augmentation du nombre de décisions de l’OFPRA en 2021 et 2022 a eu pour conséquence une augmentation de la population des personnes protégées et par conséquent du nombre d’actes d’état civil à établir par ces services. En 2023, ces services seront donc renforcés à hauteur des créations d’emplois autorisées en LFI 2023. La simplification des processus et les travaux informatiques engagés en 2020 et 2021 devraient permettre d’assurer par ailleurs des gains de productivité dans la délivrance des documents d’état civil ;

• la montée en puissance de l’antenne de Mayotte, qui devrait permettre, toutes choses égales par ailleurs, de réduire les délais de décision de l’OFPRA à l’égard des demandeurs d’asile enregistrés à Mayotte.

La subvention pour charges de service public est en progression de 10,2 M€ (+11 %) par rapport à la LFI 2022. La SCSP permettra de financer principalement le relèvement du plafond d’emploi (+8 ETPT), la remise à niveau de certaines postes de dépenses qui ont progressé ces dernières années, les conséquences de l’inflation (dépenses pour les loyers, l’interprétariat et les fluides) ainsi que des mesures pour réduire le taux de rotation des officiers de protection qui grève la performance de l’établissement.