Cet indicateur ne comprend pas les personnes qui, bien qu’elles ne soient plus en cours de demande d’asile, sont autorisées à se maintenir temporairement dans les lieux d’hébergement, conformément à l’article R. 552-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Il s’agit des personnes ayant obtenu le statut de réfugié ou la protection subsidiaire et des déboutés du droit d’asile. Ces personnes ont été exclues du champ de l’indicateur parce qu’elles ne relèvent plus de la demande d’asile, même si elles peuvent continuer à se maintenir temporairement dans un hébergement dédié aux demandeurs d’asile.

Source des données : DNA (dispositif national d’accueil) géré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et prévisions de la direction de l’asile.

Mode de calcul :

Numérateur : nombre de demandeurs d’asile hébergés au 31 décembre (en CADA et en HUDA).

Dénominateur : nombre de demandeurs d’asile en cours de procédure au 31 décembre ayant demandé à être hébergés.

Le dénominateur correspond, en réalisation, au nombre de personnes bénéficiant des conditions matérielles d’accueil (CMA) au 31 décembre de l’année observée. En prévision, le dénominateur correspond à une estimation des bénéficiaires des conditions matérielles d’accueil (CMA) en décembre obtenu de la façon suivante : au nombre de bénéficiaires constaté en fin d’année précédente sont ajoutés les flux prévisionnels de demandes à l’OFPRA et d’enregistrements sous procédure Dublin, puis soustraites les prévisions de décisions définitives statuant sur les demandes d’asile et de décisions mettant fin aux CMA (transferts effectifs vers l’État membre responsable de la demande d’asile en particulier).

Modalités d’interprétation :

Cet indicateur permet d’apprécier la part des demandeurs d’asile hébergés dans un dispositif d’hébergement financé par le programme 303 (action 02 « Garantie de l’exercice du droit d’asile ») par rapport à l’ensemble des demandeurs d’asile en cours de procédure ayant demandé à être hébergés lors de leur entretien en guichet unique. Il traduit une amélioration de la prise en charge si le pourcentage de demandeurs hébergés augmente. Une amélioration du pourcentage peut s’expliquer par une augmentation du nombre de personnes hébergées en lien avec l’augmentation du parc d’hébergement ou par une baisse du nombre de demandeurs d’asile. L’indicateur n’inclut pas le nombre de demandeurs d’asile hébergés dans un dispositif d’hébergement d’urgence généraliste relevant du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».

Risque lié à la fiabilité de l’indicateur :

La fiabilité de cet indicateur est corrélée aux hypothèses d’évolution de la demande d’asile, qui est une donnée exogène, et aux délais de traitement des dossiers par l’OFPRA et la CNDA.

Cibles 2022 à 2025

La cible 2022 est de 62 %.

Les cibles 2023-2025 sont fixées à 70 %. Elles traduisent une hausse du taux d’hébergement des demandeurs d’asile grâce :

• à une réduction progressive de la présence indue des réfugiés et des déboutés,

• à la création de 4 900 places d’hébergement en 2023 (2500 CADA, 1500 CAES et 900 HUDA)

• à l’amélioration des délais de traitement des demandes d’asile qui permet d’accélérer la rotation dans les places d’hébergement.

Source des données : DNA (Dispositif national d’accueil) géré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII)

Mode de calcul :

Numérateur : nombre de demandeurs d’asile en cours de procédure et autres personnes autorisées hébergés au 31 décembre (en CADA et en HUDA).

Dénominateur : nombre total de places d’hébergement dédiées aux demandeurs d’asile au 31 décembre (en CADA et en HUDA).

Modalités d’interprétation :

Cet indicateur permet d’apprécier si les places d’hébergement (en CADA et en HUDA) sont occupées par des demandeurs d’asile et par les personnes autorisées à y séjourner (c’est-à-dire par les bénéficiaires d’une protection dans un délai de six mois maximum après notification de la décision et les déboutés dans un délai d’un mois maximum après notification de la décision, selon l’article R. 552-13 du CESEDA). Ce faisant, cet indicateur évalue le taux de présence indue des bénéficiaires de la protection internationale et des déboutés qui sont présents au-delà du délai réglementaire qui les autorise à y séjourner. Une évolution à la hausse de l’indicateur traduit une diminution de la présence indue dans ces lieux d’hébergement. Les objectifs de présence indue ayant été fixés à 4 % pour les déboutés et à 3 % pour les réfugiés, le résultat ne serait supérieur à 93 % que si ces objectifs étaient dépassés en réalité. Cet indicateur prend en compte l’impact du taux de vacance entre les entrées et les sorties.

Cibles 2022 à 2025

La prévision est révisée à 80 % pour 2022 (vs. une cible de 87 % en PAP 2022) sur la base d’un taux de présence indue de 6 % pour les déboutés du droit d’asile et de 11 % pour les réfugiés et d’un taux de vacance de 3 %.

L’augmentation importante des décisions rendues par l’OFPRA depuis 2021 entraîne un nombre plus important de bénéficiaires de la protection internationale dans l’hébergement dédié aux demandeurs d’asile : environ 17 000 étaient recensés en décembre 2020, 24 000 en décembre 2021 et 29 000 en août 2022. Les bénéficiaires de la protection internationale sont en effet autorisés à se maintenir dans leur lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile pour une durée maximum de 6 mois après avoir obtenu leur protection. Cette période permet de préparer leur sortie et de trouver notamment une solution d’hébergement ou de logement. Dans le cas où une solution d’hébergement ou de logement ne peut être trouvée durant cette période, les bénéficiaires de la protection internationale basculent en présence indue. La progression du taux de présence indue des bénéficiaires de la protection internationale (6,7 % en décembre 2020, 9,7 % en décembre 2021 et 11,9 % en août 2022) témoigne ainsi de la difficulté de l’accès au logement de ce public.

Dès lors, l’accès au logement est un enjeu prioritaire. Des actions conjointes de la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL), de la délégation interministérielle à l’accueil et à l’intégration des réfugiés (DIAIR), du ministère de l’intérieur et du ministère en charge du logement ont permis de développer une multiplicité de leviers, en complément de la mobilisation des logements du contingent préfectoral : dispositifs d’intermédiation locative, renforcement de l’offre de logements accompagnés, prise en compte globale de la situation des personnes, contractualisation avec les collectivités territoriales, plateformes de mobilité nationale et infrarégionale, cohabitation solidaire, formation des travailleurs sociaux aux problématiques de l’accès au logement. Ces mesures sont renforcées par le lancement du programme de généralisation de l’accompagnement global et individualisé des réfugiés (AGIR) en 2022 et la création de 1 000 places de centres provisoires d’hébergement (CPH) en 2023, qui se poursuivront les années suivantes. Des moyens ont également été prévus en 2023 afin d’accélérer la reconstitution de l’état civil par l’OFPRA qui favorise l’accès au logement des bénéficiaires de la protection internationale, en particulier dans le cadre des dispositifs d’intermédiation locative.

Ces moyens permettent d’envisager une augmentation progressive de la cible qui s’établit à 84 % en 2023, à 86 % en 2024 et à 88 % en 2025.

Source des données :

1^er indicateur : les prévisions sont calculées par la DGEF à partir de la productivité individuelle des agents instructeurs à l’OFPRA (cf. 2^e indicateur). Les résultats sont communiqués par l’OFPRA. Il s’agit de données avec mineurs accompagnants.

2^e indicateur : les prévisions correspondent aux objectifs fixés à l’OFPRA. Les résultats sont communiqués par l’OFPRA. Il s’agit de données avec mineurs accompagnants.

3^e indicateur : les prévisions sont établies par la DGEF sur la base des objectifs fixés dans le plan « garantir le droit d’asile, mieux maîtriser les flux migratoires » du 12 juillet 2017 et selon les capacités de traitement de l’Office. Les résultats sont communiqués par l’OFPRA. 

Mode de calcul :

1^er indicateur : la prévision est calculée en multipliant le nombre prévisionnel d’équivalents temps plein d’agents instructeurs présents en moyenne sur l’année par le nombre de décisions rendues dans l’année par équivalent temps plein d’agent instructeur. Le nombre d’agents instructeurs présents en moyenne sur l’année prend en compte l’impact du taux de rotation, l’absentéisme (formation continue, congés maladie, etc.) et les périodes de formation initiale des agents instructeurs.

2^e indicateur : il s’agit de l’objectif annuel, en nombre de décisions, toutes procédures confondues, fixé à un agent instructeur.

3^e indicateur : en réalisation, le délai moyen correspond au nombre de jours écoulés entre la date d’introduction de la demande à l’OFPRA et la date de décision rapporté au total des décisions prises, toutes procédures confondues, au cours de la période donnée. En prévision, il correspond à un délai théorique de traitement du stock prévisionnel (stock rapporté au nombre prévisionnel de décisions) qui pourra diverger du délai ultérieurement constaté, selon la gestion du stock adoptée par l’établissement et sa capacité à résorber son stock.

Modalités d’interprétation :

Le 1^er indicateur permet d’évaluer la capacité de production de décision de l’établissement au regard du nombre d’agents instructeurs présents en moyenne sur l’année. Cet indicateur est sensible au taux de rotation des agents instructeurs, au nombre de décisions rendues dans l’année par agent instructeur et au calendrier de recrutement de nouveaux agents instructeurs lorsque l’établissement est autorisé à recruter de nouveaux agents. 

Le 2^e indicateur permet d’évaluer la productivité annuelle des agents instructeurs. Son augmentation traduit une amélioration de la productivité.

Le 3^e indicateur traduit le délai moyen de traitement d’une demande d’asile en jours. La baisse du délai traduit une plus grande efficacité de l’établissement dans le traitement des demandes d’asile. Le délai de traitement, en réalisation, est aussi corrélé à l’âge du stock, dépendant lui-même des modalités de gestion du stock par l’opérateur. Le traitement d’un stock de dossiers, en particulier lorsqu’il est ancien, tend à allonger mécaniquement le délai moyen de traitement.

Cibles 2022 à 2025

La prévision de délai est ramenée à 100 jours au lieu de 75 pour tenir compte de la trajectoire constatée. Entre décembre 2021 (230 jours) et août 2022 (140 jours), le délai a diminué de 90 jours. Ce niveau de délai à 140 jours, qui n’avait plus été constaté depuis 2018, est le résultat du niveau de décisions sans précédent rendu par l’Office en 2021 (140 000 décisions, en hausse de 55 % par rapport à 2020 et de 16 % par rapport à 2019). Ce niveau d’activité – qui, d’après les données diffusées par Eurostat, place la France au premier rang européen en matière de décisions rendues sur des demandes d’asile en 2021- a permis une réduction massive du stock de dossiers, qui est passé de près de 84 000 dossiers au 31 décembre 2020 à un peu plus de 49 000 au 31 décembre 2021, soit une baisse de 42 %. Par ailleurs, la priorisation du traitement des dossiers les plus anciens a permis de rajeunir considérablement le stock de dossiers pendants dont l’âge moyen a été ramené à 176 jours en 2021 (5,8 mois). En août 2022, le stock est composé d’un peu plus de 40 000 dossiers avec une ancienneté moyenne qui continue de diminuer (111 jours, soit 3,7 mois). Les conditions sont aujourd’hui réunies pour atteindre le délai de 60 jours courant 2023. La prévision de délai révisée à 100 jours pour 2022 ne remet pas en cause l’atteinte de l’objectif courant 2023 mais prend acte de la trajectoire constatée en août. Cette révision s’explique en particulier par le caractère difficilement prédictible de l’évolution de l’ancienneté du stock dans la mesure où la priorisation des dossiers anciens se confronte tout au long de l’année à celle de dossiers récents considérés comme urgents car relatifs à des opérations d’accueil spéciales, comme la réinstallation ou l’évacuation de ressortissants afghans (opération APAGAN).

Dans le même temps, et c’est un autre motif d’explication de cette révision, la cible de décisions est revue à 150 000 en 2022 au lieu de 170 000 prévus en PAP 2022. Plusieurs facteurs ont en effet freiné la performance de l’Office : même si les effets de la crise sanitaire se sont considérablement atténués, des officiers de protection sont encore régulièrement contaminés ou doivent s’isoler en cas de suspicions de contamination au covid. Par ailleurs, les dossiers complexes se multiplient, qui nécessitent une expertise approfondie et un délai d’instruction adapté. L’Office doit en outre faire réaliser une enquête administrative concernant certains profils présentant des risques particuliers en matière de trouble à l’ordre public préalablement à toute décision d’octroi de protection internationale. Enfin, l’Office est confronté depuis plusieurs années à un taux de rotation important des officiers de protection, qui s’est amplifié avec la hausse très importante des effectifs en 2020. L’instabilité de ces effectifs peut entraîner des vacances de postes du fait des délais inhérents à tout recrutement que ce soit par contrat ou par concours. Lorsque les nouveaux officiers de protection sont recrutés, ils doivent encore être formés par des agents expérimentés, dont la productivité est de ce fait amoindrie, et ne parviennent pas à pleine productivité avant plusieurs mois.

Face à ces constats, l’Office, après la forte augmentation de ces ressources humaines dans le cadre de la loi de finances pour 2020, mène une politique de ressources humaines volontariste pour stabiliser ses effectifs, avec des mesures pour promouvoir la qualité de vie au travail ou valoriser dans le temps des parcours de carrière positifs au sein ou en dehors de l’OFPRA. Des moyens complémentaires sont prévus en 2023, d’une part, pour transformer des emplois de contractuels afin d’assurer une part suffisante de titulaires dans l’effectif total de l’établissement et, d’autre part, pour aligner le régime indemnitaire des officiers de protection contractuels sur celui des titulaires.

La mise en œuvre de ces mesures, progressive, ne pourra pas produire ses pleins effets sur l’ensemble de l’année 2023. La cible 2023 est ainsi révisée à 160 000 décisions au lieu de 170 000, objectif qui est inscrit à partir de 2024. Cette cible constitue un maximum théorique correspondant aux capacités de traitement de l’Office dans des conditions d’activité optimales tout au long d’une année et sans aucun aléa et dans l’hypothèse d’un niveau de demandes entrantes élevé.

Source des données : enquête de la DGEF auprès des préfectures.

Mode de calcul :

Numérateur : nombre de transferts réalisés en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (Dublin III) vers des États membres de l’Union.

Dénominateur : nombre d’accords de prise en charge ou reprise en charge reçus par la France.

Modalités d’interprétation :

Cet indicateur permet d’apprécier la part des demandeurs d’asile sous procédure « Dublin » transférés vers d’autres États membres. Il est directement lié au délai de traitement de la demande d’asile et au bon fonctionnement du système d’asile européen qui prévoit que chaque demandeur ait la garantie d’un examen de sa demande mais dans un seul État-membre. Il fait l’objet d’un suivi régulier par les pôles régionaux Dublin et préfectures franciliennes chargées de l’application de la procédure « Dublin ».

L’indicateur est limité par plusieurs biais. Tout d’abord, les accords reçus des États membres ne permettent pas de réaliser immédiatement un transfert « Dublin ». En effet, tous les accords « Dublin » sont déclinés en décisions de transfert individuelles notifiées aux personnes placées sous procédure « Dublin » et susceptibles de recours, et donc d’annulations. De plus, une part des personnes placées sous procédure « Dublin » par la France quitte le territoire national pendant la mise en œuvre de la procédure vers un autre État membre. En conséquence, la responsabilité française est dégagée mais aucun transfert n’est comptabilisé. Par ailleurs, la réalisation de transferts est conditionnée par les capacités d’accueil des États membres partenaires (dont fermetures saisonnières en été ou pendant les fêtes de fin d’année) et la disponibilité de l’offre aérienne commerciale (quota des compagnies aériennes…). Enfin, l’indicateur ne peut atteindre 100 %, en raison de la multiplicité des requêtes de transfert adressées aux États membres, qui peuvent donner lieu à plusieurs accords pour un même individu. Les empreintes d’un demandeur enregistré sous procédure « Dublin » peuvent en effet être enregistrées dans la base de données Eurodac dans plusieurs États membres et la France adresser une requête de reprise en charge à tout ou partie de ces États membres. À titre de comparaison, le taux de transfert moyen dans l’Union européenne s’établissait pour 2019 à 25 %.

Il convient aussi de noter que l’indicateur se réfère au nombre d’accords obtenus : aussi, ce taux de transfert ne peut être rapporté directement aux procédures « Dublin » enregistrées dans l’année en guichets uniques.

Cible 2022

La cible 2022 était fixée à 20 %. Elle s’appuyait sur une hausse des demandeurs placés sous procédure Dublin ainsi qu’une augmentation des transferts en anticipant une diminution des contraintes sanitaires. Mais la suppression des contraintes sanitaires de la part de nos principaux partenaires n’est intervenue qu’à partir du début du mois de juin 2022 : l’Allemagne et l’Italie ont levé l’obligation de test COVID préalable aux transferts à cette date.

En conséquence, la cible de 20 % de transferts ne sera pas atteinte pour 2022 et la prévision est ramenée à 16 % pour cette année, avec une cible de 3 600 transferts.

Si le taux de transfert devrait être stable entre 2021 et 2022 (16 %), le nombre d’individus transférés devrait quant à lui progresser d’environ 10 %.

Cible 2023

La cible 2023 est revue à 20 %, avec la réalisation estimée de 5 000 transferts, sur la base d’un nombre d’accords en augmentation.

Cibles 2024 et 2025

La cible est fixée à 22 % en 2024 puis à 25 % en 2025 qui correspond à la moyenne constatée au niveau des États membres en 2019 avant le début de la crise sanitaire.

* Cet indicateur concrétise la mise en œuvre de la politique de lutte contre l’immigration irrégulière. Les prévisions 2022 et 2023 ainsi que la cible 2024 dépendent des variations de la pression migratoire et de la réponse qui peut y être apportée et ne peuvent pas, de ce fait, être articulées avec une précision très fine. Cet indicateur est notamment tributaire des annulations de procédure par le juge judiciaire ou le juge administratif, des mesures de délivrance des laissez-passer consulaires dans les délais nécessaires, du libre choix des individus de bénéficier ou non du dispositif de retours volontaires et, depuis 2020, des conséquences de la crise sanitaire liée à la COVID 19.

Source des données : ministère de l’intérieur – Direction générale des étrangers en France (DGEF) - Département des statistiques, des études et de la documentation (DSED)

Mode de calcul :

L’indicateur comptabilise les retours forcés exécutés et exclut les retours spontanés.

Les retours forcés comptabilisent, parmi les éloignements non aidés, les étrangers effectivement éloignés du territoire national (hors outre-mer) en application d’une mesure d’éloignement administrative (arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, obligation de quitter le territoire français, expulsion, réadmission), ou judiciaire (interdiction temporaire ou définitive du territoire) hors toute forme de retours aidés qui sont financés par l’OFII, et hors retours spontanés.

Les éloignements forcés comprennent les renvois des ressortissants de pays de l’Union européenne et les renvois des ressortissants des pays tiers hors UE, ainsi que les remises Schengen et Dublin. Le sous-indicateur « nombre de retours forcés de ressortissants de pays tiers (RPT) vers pays tiers (PT) » précise le nombre de retours forcés de ces ressortissants vers Pays Tiers (RPT) en application d’une mesure administrative (obligation de quitter le territoire français, expulsion), ou judiciaire d’éloignement (interdiction temporaire ou définitive du territoire), hors retours ou renvois aidés, spontanés et volontaires.

Le « taux d’éloignement à l’issue d’un placement en CRA » comptabilise l’ensemble des ressortissants placés en CRA dont la rétention s’achève par un éloignement. Il est calculé de la manière suivante : nombre total de ressortissants éloignés à l’issue de leur placement en CRA divisé par le nombre total de personnes placées en CRA.

Prévision actualisée 2022

En 2022, les conséquences de la crise sanitaire liée à la COVID 19 impactent plus faiblement les éloignements. Un certain nombre de pays exigent encore la production d’un test négatif pour réadmettre leurs ressortissants. Toutefois, le refus de test par l’étranger en situation irrégulière qui fait l’objet d’une mesure d’éloignement exécutable peut être sanctionné depuis la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021. La prévision relative au taux d’éloignement à partir des CRA s’établit à 55 %.

Prévision 2023

Pour 2023, la cible relative au taux d’éloignement à l’issue d’un placement en CRA est maintenue au niveau de celle pour 2022, soit 55 %.

La cible 2024 dépend des variations de la pression migratoire et de la réponse qui peut y être apportée et ne peut pas de ce fait être articulée avec une précision très fine. Cet indicateur est notamment tributaire des mesures de délivrance des laissez-passer consulaires dans les délais nécessaires, du traitement par l’OFII des dossiers des étrangers et du versement de ses aides, du développement depuis fin 2015 des dispositifs de préparation au retour des demandeurs d’asile déboutés, de la mise en œuvre de la loi du 10 septembre 2018 qui prévoit la possibilité de demander l’aide au retour volontaire en rétention, et du libre choix des individus de bénéficier ou non du dispositif de retours volontaires.

Source des données : Ministère de l’intérieur – Direction générale des étrangers en France (DGEF) - Département des statistiques, des études et de la documentation (DSED)

Mode de calcul :

Cet indicateur comptabilise le nombre de retours et renvois aidés et de départs volontaires aidés exécutés pour des ressortissants de pays tiers vers les pays tiers et de ressortissants de l’UE vers l’UE.

Prévision 2022

En 2022, la crise sanitaire liée à la COVID 19 impacte plus faiblement les éloignements et départs aidés exécutés. C’est la raison pour laquelle la prévision 2022 est maintenue.

Prévision 2023

Pour 2023, la prévision est établie à 7200, confortant la reprise des retours et renvois aidés et des départs volontaires prévue en 2022.