Au sein de la mission « Immigration, asile et intégration », le programme 303 « Immigration et asile » regroupe les moyens des politiques publiques relatives à l’entrée, à la circulation, au séjour et au travail des étrangers, à l’éloignement des personnes en situation irrégulière et à l’exercice du droit d’asile. Il est structuré en quatre actions : « circulation des étrangers et politique des visas », « garantie de l’exercice du droit d’asile », « lutte contre l’immigration irrégulière » et « soutien » où sont inscrits les moyens relatifs au fonctionnement courant des services de la direction générale des étrangers en France.

Pour sa mise en œuvre, le responsable du programme s’appuie sur la direction générale des étrangers en France (DGEF), les préfectures, les ambassades et les postes consulaires, les services de police, de gendarmerie (DCPAF, DCI, DGGN) et des douanes, et les services déconcentrés de l’État – notamment l’inspection du travail et les directions régionales et départementales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Il bénéficie du concours de deux opérateurs : l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), ce dernier étant présenté dans le projet annuel de performances du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française ». Des établissements de santé participant au service public hospitalier contribuent également au programme dans le cadre des conventions signées avec les préfectures pour la mise à disposition dans les centres de rétention administrative de personnels hospitaliers et des moyens nécessaires à leur activité.

Le droit d’asile est le premier axe du programme.

La pression migratoire qui demeure exceptionnellement élevée en Europe depuis 2015 a eu des répercussions fortes sur le système d’asile français.

Le plan d’action « garantir le droit d’asile et mieux maîtriser les flux migratoires », adopté par le gouvernement le 12 juillet 2017, s’articule autour de plusieurs objectifs, dont celui d’améliorer le traitement des demandes d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs. Il prévoit de ramener le délai d’examen des demandes d’asile par l’OFPRA et par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) à six mois en moyenne grâce à des mesures d’organisation portant sur chaque étape de la procédure et au renforcement des moyens sur l’ensemble de la chaîne de l’asile. L’entrée en vigueur des dispositions de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a permis aux acteurs de l’asile de disposer des outils pour mieux répondre à ces objectifs.

Le renforcement des moyens dédiés à l’accueil des demandeurs d’asile et au traitement de la demande d’asile a produit des effets significatifs. C’est le cas pour le premier accueil et l’enregistrement de la demande d’asile dans les guichets uniques pour demandeurs d’asile. Le délai d’enregistrement a fortement baissé, passant de 18 jours en 2017 à 2,6 jours en 2021. Si, en 2022, ce délai s’élève en moyenne à 3,7 jours, cette dégradation conjoncturelle s’explique par l’accueil des déplacés d’Ukraine qui a fortement mobilisé les préfectures. Un délai d’enregistrement bref est un enjeu prioritaire en ce qu’il permet notamment de limiter la constitution de campements, qui ne sont pas dignes humainement et génèrent des troubles à l’ordre public.

Le délai moyen de traitement de l’OFPRA s’élève à 140 jours en août 2022. Un tel niveau n’avait plus été constaté depuis 2018. Ce résultat, qui devrait permettre à l’Office de se rapprocher du seuil des 100 jours à la fin de l’année, est le fruit du renforcement de ses moyens en 2020 (200 ETPT dont 150 dédiés à l’instruction des demandes d’asile). Si ces résultats ont tardé à arriver en raison de la crise sanitaire de 2020, l’Office a atteint un niveau de décisions sans précédent en 2021 avec près de 140 000 décisions, en hausse de 55 % par rapport à 2020 et de 16 % par rapport à 2019. Ce niveau d’activité – qui, d’après les données diffusées par Eurostat, place la France au premier rang européen en matière de décisions rendues sur des demandes d’asile - a permis une réduction massive du stock de dossiers pendants, qui est passé de près de 84 000 dossiers au 31 décembre 2020 à un peu plus de 49 000 au 31 décembre 2021, soit une baisse de 42 %. Par ailleurs, grâce à la priorisation du traitement des dossiers les plus anciens, la part des dossiers de plus d’un an, qui était de près de 30 % au début 2021, a été ramenée à 17 % au 31 décembre, tandis que, sur la même période, la part des dossiers de moins de deux mois est passée de 15 % à 38 %. Ainsi, l’âge moyen du stock s’établissait à 5,8 mois (176 jours) au 31 décembre 2021. Au 31 août 2022, le stock est composé d’un peu plus de 40 000 dossiers, âgés de moins de deux mois dans 45 % des cas, et l’OFPRA statue en 140 jours. Cette diminution du nombre et de l’âge des dossiers en stock a permis de réunir les conditions pour envisager une baisse importante du délai de traitement en 2022 et viser l’objectif des 60 jours en 2023.

L’établissement est cependant confronté depuis plusieurs années à un taux de rotation important des officiers de protection, qui s’est amplifié avec la hausse très importante des effectifs en 2020. Ce changement de dimension a rendu nécessaire la mise en œuvre d’une politique de gestion des ressources humaines volontariste, qu’il s’agisse du recrutement, de la carrière ou encore des conditions de travail des agents, afin notamment de favoriser la stabilité des effectifs de l’établissement. Afin de l’accompagner dans cette démarche, l’OFPRA bénéficiera de moyens supplémentaires en 2023.

En matière de réduction des délais, l’OFPRA met en œuvre des mesures portant sur chaque étape de la procédure, notamment l’envoi d’une convocation grâce à un processus automatisé. Les dispositions de la loi du 10 septembre 2018 lui ont permis en outre de moderniser les modalités de convocation aux entretiens et de notification des décisions sur les demandes d’asile en privilégiant la voie électronique. Ce dispositif a été généralisé à l’ensemble des régions métropolitaines en 2022.

De son côté, la CNDA (programme 165 « Conseil d’État et autres juridictions administratives ») a traité en 2021 les recours entrants dirigés contre les décisions de l’Office, dont le nombre a augmenté de 48 % par rapport à 2020, stabilisant ainsi son stock de dossiers pendants. Au 31 décembre 2021, son stock s’élevait à 33 353 dossiers contre 33 513 un an plus tôt. La Cour a enregistré 68 243 recours en 2021 contre 46 043 en 2020. Cette hausse, cohérente avec l’augmentation des décisions de l’OFPRA, a été absorbée grâce à une augmentation de 63 % des décisions rendues par la Cour. La Cour a ainsi retrouvé son niveau d’activité de 2019 (68 403 décisions en 2021 contre 66 464 en 2019). À l’automne 2022, la Cour parvient à maîtriser son stock autour d’environ 32 500 dossiers et a stabilisé son délai de traitement autour d’environ 190 jours.

L’amélioration des performances de l’OFPRA et la stabilité des résultats de la CNDA permettent d’accélérer les sorties des hébergements des demandeurs en fin de procédure et, ainsi, d’héberger davantage de demandeurs d’asile. Cependant, certain d’entre eux ne bénéficient pas toujours de conditions d’hébergement pleinement adaptées à leur situation lorsqu’ils sont pris en charge par exemple dans l’hébergement d’urgence généraliste. L’amélioration des conditions d’accueil se poursuivra avec le renforcement du dispositif d’hébergement dédié aux demandeurs d’asile. En 2023, 4 900 places supplémentaires seront créées pour les demandeurs d’asile : 2 500 places de CADA, 1 500 places de CAES et 900 places d’HUDA. En parallèle, les 986 places de CAES financées jusqu’en 2022 par le programme 363 de la mission « Plan de relance » seront pérennisées sur le programme 303. Le parc sera porté à plus de 108 800 places d’hébergement.

La création de nouvelles places d’hébergement, l’augmentation de la fluidité du parc et le rééquilibrage au niveau national de la prise en charge des demandeurs d’asile sur le territoire sont des mesures du schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés 2021-2023, lequel est articulé autour de deux exigence majeures : mieux héberger et mieux accompagner les demandeurs d’asile et les réfugiés, conformément aux exigences de la directive « Accueil » n° 2013/33/UE du 26 juin 2013. Améliorer l’accès à l’hébergement dans un contexte de quasi-saturation du parc d’hébergement des demandeurs d’asile implique d’actionner conjointement plusieurs leviers : outre la réduction des délais de traitement des demandes et l’accroissement du parc d’hébergement, des marges de manœuvre sont mobilisées pour simplifier les modalités de gestion de ce parc. Les contrats pluriannuels de performance d’objectifs et de moyens, qui permettent aux opérateurs d’asseoir leur action et leur gestion du parc dans le temps, sont développés sur l’ensemble du territoire. Les conventions pluriannuelles des HUDA et des CAES, qui sont un vecteur de confiance entre l’État et les opérateurs chargés de l’hébergement et de l’accompagnement des demandeurs d’asile, seront renouvelées pour 3 ans en 2023.

À cet égard, le secteur associatif est un partenaire incontournable. Le Premier ministre a annoncé le 18 février 2022 lors de la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social une revalorisation des métiers de la filière socio-éducative du secteur sanitaire, médico-social et social et un vaste plan de mobilisation pour l’attractivité du travail social afin de donner des perspectives de rénovation en profondeur du secteur pour garantir dans la durée la qualité des accompagnements dus aux publics les plus fragiles. Ces mesures de revalorisation salariale représenteront 33,8 M€ pour les dispositifs d’hébergement des demandeurs d’asile. Au même titre que les autres acteurs économiques, les opérateurs chargés de l’hébergement des demandeurs d’asile, qui relèvent en grande majorité du secteur associatif, sont également exposés aux conséquences de l’inflation. Les coûts journaliers des dispositifs d’hébergement de l’asile prendront en compte ces conséquences pour un coût total de 26 M€.

Dans le cadre du schéma national d’accueil, un mécanisme d’orientation régionale directive des demandeurs d’asile est mis en place afin de répondre aux difficultés engendrées par la forte polarisation de la demande d’asile au sein de certains territoires comme l’Île-de-France. Ce dispositif, dont la montée en charge progressive doit s’achever en 2023, est de nature à assurer un rééquilibrage territorial de la prise en charge des demandeurs d’asile en orientant mensuellement environ 2 500 demandeurs d’asile depuis l’Île-de-France vers les autres régions de l’Hexagone. Ce mécanisme permettra de rompre à terme avec une gestion de l’urgence qui mobilise le plus souvent des dispositifs d’hébergement coûteux, en particulier en Île-de-France.

La loi du 10 septembre 2018 prévoit aussi que les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) transmettent à l’OFII la liste des demandeurs d’asile et des bénéficiaires d’une protection internationale hébergés dans l’hébergement généraliste. Ces échanges, qui permettent aux demandeurs d’asile et aux réfugiés de bénéficier d’une solution adaptée et aux acteurs de l’hébergement de renforcer leur connaissance partagée des publics, demeurent une priorité.

L’amélioration de notre dispositif d’hébergement dédié aux demandeurs d’asile implique enfin de renforcer la part des demandeurs d’asile hébergés en améliorant l’intégration des bénéficiaires d’une protection internationale et le retour des déboutés du droit d’asile. Pour certaines catégories de déboutés comme ceux issus de pays d’origine sûrs (POS), la loi permet désormais de prendre et de mettre en œuvre une obligation de quitter le territoire français (OQTF) dès le rejet de la demande par l’OFPRA, même dans le cas d’un recours auprès de la CNDA, mesure qui peut être complétée par l’assignation à résidence dans les dispositifs de préparation et d’aide au retour (DPAR). Le recours au référé « mesures utiles » permet en outre d’assurer une meilleure exécution des décisions de fin de prise en charge de l’OFII. Pour les bénéficiaires d’une protection internationale, des mesures ont été engagées dans le cadre du comité interministériel à l’intégration du 5 juin 2018 pour favoriser leur insertion sociale et professionnelle et les accompagner vers le logement ou dans des dispositifs adaptés, comme les centres provisoires d’hébergement (CPH) pour les plus vulnérables. Ce public est également pris en charge dans le cadre du nouveau programme de généralisation de l’accompagnement global et individualisé des réfugiés (AGIR). Ces dispositifs sont financés sur le programme 104.

La politique d’asile s’inscrit par ailleurs dans un cadre européen en évolution. Plusieurs textes relatifs à l’asile sont en cours de discussion. Leur adoption est importante pour rendre le système européen d’asile plus harmonisé, plus robuste face aux crises et plus solidaire. À cet égard, la réforme du règlement Dublin III est un objectif essentiel, notamment pour mieux gérer les arrivées par la Méditerranée et limiter les flux secondaires. La France reste en effet confrontée à un niveau élevé de flux secondaires. Pour y faire face, les pôles régionaux de mise en œuvre de la procédure Dublin ont permis d’augmenter le nombre de transferts vers les États membres. Notre efficacité dans la mise en œuvre du règlement Dublin s’est sensiblement améliorée, avec un nombre de personnes transférées vers les pays européens responsables de l’examen de leurs demandes d’asile multiplié par dix entre 2015 (525) et 2019 (5 674). En 2020, le nombre de personnes transférées s’est dégradé dans le contexte de la crise sanitaire mais il retrouve un nouvel élan depuis 2021 (3305).

Enfin, l’année 2022 a été marquée par l’arrivée massive de personnes fuyant le conflit en Ukraine, auxquelles les États membres de l’Union européenne ont accordé le statut de bénéficiaire de la protection temporaire. À la fin de l’été, plus de 100 000 personnes avaient obtenu ce statut en France. Les bénéficiaires de la protection temporaire sont également éligibles à l’allocation pour demandeurs d’asile et des places d’hébergement collectif ont été financées par le programme en 2022. Compte tenu des incertitudes qui entourent le conflit et l’évolution des flux, les dépenses prévisionnelles correspondantes pour 2023 ne sont pas présentées ici.

Une politique d’immigration adaptée au contexte économique et social constitue le second axe du programme 303.

La politique dans le domaine de l’immigration régulière repose sur la délivrance de titres de séjour aux personnes pouvant y prétendre dans le respect des conditions d’entrée et de séjour. Elle doit évoluer pour répondre aux enjeux d’attractivité de la France dans certains domaines. Ainsi l’immigration étudiante fait l’objet d’une attention particulière afin de maintenir le rayonnement de la France en la matière, quatrième pays à accueillir des étudiants internationaux et premier pays non anglophone. La politique migratoire doit permettre par ailleurs de répondre aux besoins des entreprises, notamment s’agissant de compétences de haut niveau pour les secteurs innovants. La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie consacre ces orientations en faisant évoluer le passeport talent « salarié qualifié/entreprise innovante ».

Indissociable de la politique menée dans le domaine de l’immigration légale, la lutte contre l’immigration irrégulière se caractérise par un renforcement des contrôles aux frontières, des mesures d’éloignement, de lutte contre la fraude documentaire et à l’identité et de lutte contre les filières. Elle se traduit, sauf circonstances humanitaires, par des refus d’admissions au séjour, par des renvois dans d’autres États membres de l’Union européenne et par des retours dans les pays d’origine ou dans tout État où l’étranger serait admissible au séjour, ces retours pouvant être assortis d’incitations financières ou d’aides à la réinsertion versées par l’OFII. La lutte contre l’immigration irrégulière s’accompagne également d’un investissement dans des dispositifs destinés à corriger la vulnérabilité des titres et améliorer les contrôles. L’accent est mis sur la lutte contre les filières d’immigration clandestine qui exploitent les victimes de la misère humaine et qui les placent dans des situations favorisant leur exploitation.

En matière de lutte contre l’immigration irrégulière, la loi 10 septembre 2018 a renforcé les outils mis à la disposition des forces de l’ordre (clarification et sécurisation du droit de la non admission, renforcement de l’efficacité de la retenue pour vérification du droit au séjour), tout en accroissant l’efficacité de la rétention administrative (allongement de sa durée dont les bilans successifs mettent en évidence une utilisation conforme aux objectifs fixés par la loi, extension du délai d’appel suspensif du parquet).

Parallèlement au renforcement de l’effectivité des retours forcés, le ministère de l’intérieur entend diversifier les outils pour favoriser les retours volontaires en lien avec l’OFII. Les dispositifs d’aide à la préparation au retour, lancés en 2016, ont été pérennisés en 2019 et renforcés à partir de 2020 : ce sont aujourd’hui 2 151 places, dont 1 100 ouvertes dans le cadre du plan France Relance, qui sont disponibles sur l’ensemble du territoire.

Enfin, un effort important est réalisé dans le cadre de la lutte contre l’immigration irrégulière avec un plan d’ouverture de places en CRA qui permettra, à l’horizon 2025, une augmentation de 50 % des capacités de rétention en métropole par rapport à 2017.

L’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière repose également sur une coopération approfondie avec nos partenaires européens et avec les pays d’origine et de transit. Le travail engagé dans le cadre du volet international du plan « Garantir le droit d’asile et mieux maîtriser les flux migratoires », lancé le 12 juillet 2017, commence à porter ses fruits avec une nette amélioration de la coopération consulaire de la part des principaux pays d’origine concernés par l’immigration irrégulière en France.

Enfin, de multiples facteurs politiques, économiques et sociaux, aussi bien en France qu’aux niveaux européen et international, peuvent affecter les résultats du programme. Il s’agit notamment :

• au niveau de l’Union européenne : de l’élaboration progressive d’une politique européenne en matière d’immigration, d’intégration, d’asile et de co-développement ;

• au plan international : des mouvements migratoires inédit par leur ampleur, observés en Europe et en France, depuis 2015, ainsi que de la qualité de la coopération notamment au plan consulaire et avec les pays de retour ;

• au niveau national : des moyens mobilisables dans la lutte contre l’immigration irrégulière dans un contexte marqué notamment par le rétablissement des contrôles aux frontières depuis novembre 2015 en raison de la menace terroriste.

Objectif 1 : Optimiser la prise en charge des demandeurs d'asile

Indicateur 1.1 : Part des demandeurs d'asile hébergés

Indicateur 1.2 : Part des places occupées par des demandeurs d'asile et autres personnes autorisées

Objectif 2 : Réduire les délais de traitement de la demande d'asile

Indicateur 2.1 : Délai de l'examen d'une demande d'asile par l'OFPRA

Indicateur 2.2 : Taux de transfert des demandeurs d'asile placés sous procédure Dublin

Objectif 3 : Améliorer l'efficacité de la lutte contre l'immigration irrégulière

Indicateur 3.1 : Nombre de retours forcés exécutés

Indicateur 3.2 : Nombre d'éloignements et de départs aidés exécutés