Présentation des crédits et des dépenses fiscales

Présentation des crédits par action et titre pour 2022 et 2023

Autorisations d'engagement

Action / Sous-action LFI 2022 PLF 2023	Titre 2 Dépenses de personnel	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total
11 – Prime d'activité et autres dispositifs	0 0	0 0	11 727 479 825 12 932 096 398	11 727 479 825 12 932 096 398
13 – Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentations	0 0	3 136 252 1 614 029	4 652 721 6 925 184	7 788 973 8 539 213
14 – Aide alimentaire	0 0	2 900 000 2 900 000	53 787 142 114 289 716	56 687 142 117 189 716
15 – Qualification en travail social	1 947 603 1 700 000	2 353 424 2 353 424	1 358 250 1 394 923	5 659 277 5 448 347
16 – Protection juridique des majeurs	0 0	0 0	733 818 921 801 865 494	733 818 921 801 865 494
17 – Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables	0 0	2 295 477 100 000	246 886 248 315 557 700	249 181 725 315 657 700
18 – Aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine (AVFS)	0 0	0 0	2 111 988 948 834	2 111 988 948 834
19 – Stratégie interministérielle de Prévention et de Lutte contre la Pauvreté des Enfants et des Jeunes	0 0	2 000 000 2 000 000	325 600 000 250 000 000	327 600 000 252 000 000
21 – Allocations et dépenses d'aide sociale	0 0	0 0	34 000 000 36 000 000	34 000 000 36 000 000
Totaux	1 947 603 1 700 000	12 685 153 8 967 453	13 129 695 095 14 459 078 249	13 144 327 851 14 469 745 702

Crédits de paiements

Action / Sous-action LFI 2022 PLF 2023	Titre 2 Dépenses de personnel	Titre 3 Dépenses de fonctionnement	Titre 6 Dépenses d’intervention	Total
11 – Prime d'activité et autres dispositifs	0 0	0 0	11 727 479 825 12 932 096 398	11 727 479 825 12 932 096 398
13 – Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentations	0 0	3 136 252 1 614 029	4 652 721 6 925 184	7 788 973 8 539 213
14 – Aide alimentaire	0 0	2 900 000 2 900 000	53 787 142 114 289 716	56 687 142 117 189 716
15 – Qualification en travail social	1 947 603 1 700 000	2 353 424 2 353 424	1 358 250 1 394 923	5 659 277 5 448 347
16 – Protection juridique des majeurs	0 0	0 0	733 818 921 801 865 494	733 818 921 801 865 494
17 – Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables	0 0	2 295 477 100 000	246 886 248 315 557 700	249 181 725 315 657 700
18 – Aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine (AVFS)	0 0	0 0	2 111 988 948 834	2 111 988 948 834
19 – Stratégie interministérielle de Prévention et de Lutte contre la Pauvreté des Enfants et des Jeunes	0 0	2 000 000 2 000 000	325 600 000 250 000 000	327 600 000 252 000 000
21 – Allocations et dépenses d'aide sociale	0 0	0 0	34 000 000 36 000 000	34 000 000 36 000 000
Totaux	1 947 603 1 700 000	12 685 153 8 967 453	13 129 695 095 14 459 078 249	13 144 327 851 14 469 745 702

Présentation des crédits par titre pour 2022, 2023, 2024 et 2025

	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Titre LFI 2022 PLF 2023 Prévision indicative 2024 Prévision indicative 2025	Ouvertures	FdC et AdP attendus	Ouvertures	FdC et AdP attendus
2 - Dépenses de personnel	1 947 603 1 700 000 1 700 000 1 700 000		1 947 603 1 700 000 1 700 000 1 700 000
3 - Dépenses de fonctionnement	12 685 153 8 967 453 8 885 835 8 916 765		12 685 153 8 967 453 8 885 835 8 916 765
6 - Dépenses d’intervention	13 129 695 095 14 459 078 249 14 063 810 727 14 421 627 604		13 129 695 095 14 459 078 249 14 063 810 727 14 421 627 604
Totaux	13 144 327 851 14 469 745 702 14 074 396 562 14 432 244 369		13 144 327 851 14 469 745 702 14 074 396 562 14 432 244 369

Présentation des crédits par titre et catégorie pour 2022 et 2023

	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
Titre / Catégorie LFI 2022 PLF 2023	Ouvertures	FdC et AdP attendus	Ouvertures	FdC et AdP attendus
2 – Dépenses de personnel	1 947 603 1 700 000		1 947 603 1 700 000
21 – Rémunérations d’activité	1 947 603 1 700 000		1 947 603 1 700 000
3 – Dépenses de fonctionnement	12 685 153 8 967 453		12 685 153 8 967 453
31 – Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel	7 589 676 6 067 453		7 589 676 6 067 453
32 – Subventions pour charges de service public	5 095 477 2 900 000		5 095 477 2 900 000
6 – Dépenses d’intervention	13 129 695 095 14 459 078 249		13 129 695 095 14 459 078 249
61 – Transferts aux ménages	11 824 531 676 13 092 760 132		11 824 531 676 13 092 760 132
63 – Transferts aux collectivités territoriales	457 745 404 449 740 750		457 745 404 449 740 750
64 – Transferts aux autres collectivités	847 418 015 916 577 367		847 418 015 916 577 367
Totaux	13 144 327 851 14 469 745 702		13 144 327 851 14 469 745 702

Évaluation des dépenses fiscales

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2023 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2023. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2023 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».

Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »).
Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable («nc») en 2023, le montant pris en compte dans le total 2023 correspond au dernier chiffrage connu (montant 2022 ou 2021); si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (10)

(en millions d'euros)
Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale		Chiffrage 2021	Chiffrage 2022	Chiffrage 2023
120202	Exonération des prestations familiales et de l'allocation aux adultes handicapés Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1926 - Dernière modification : 2014 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81-2°, 81-14° et 81-14° bis	1 815	1 820	1 820
110203	Crédit d'impôt pour frais de garde des enfants âgés de moins de 6 ans Calcul de l'impôt Bénéficiaires 2021 : 1808571 Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1988 - Dernière modification : 2021 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 200 quater B	1 118	1 264	1 264
110110	Demi-part supplémentaire, ou quart de part supplémentaire en cas de résidence alternée des enfants à charge, accordée aux parents isolés Calcul de l'impôt Bénéficiaires 2021 : 1723961 Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1995 - Dernière modification : 2002 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 194-II	712	793	793
110102	Demi-part supplémentaire pour les contribuables vivant seuls ayant eu à titre exclusif ou principal, en vivant seuls, la charge d'enfants pendant au moins cinq ans Calcul de l'impôt Bénéficiaires 2021 : 1222946 Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1945 - Dernière modification : 2008 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 195-1-a,b,e, 197-I-2	584	586	586
120501	Régime spécial d'imposition des assistants maternels et des assistants familiaux régis par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles Traitements, salaires, pensions et rentes viagères Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1979 - Dernière modification : 1981 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 80 sexies	491	491	491
210308	Crédit d'impôt famille Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés Bénéficiaires 2021 : 14800 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 244 quater F, 199 ter E, 220 G, 223 O-1-f	155	155	155
110107	Maintien du quotient conjugal pour les contribuables veufs ayant des enfants à charge Calcul de l'impôt Bénéficiaires 2021 : 137186 Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1929 - Dernière modification : 2008 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 194	111	109	109
110223	Réduction d'impôt au titre de la prestation compensatoire versée en tout ou partie sous forme d'argent ou d'attributions de biens ou de droits ou sous forme de capital se substituant à des rentes Calcul de l'impôt Bénéficiaires 2021 : 21038 Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2000 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 199 octodecies	54	53	53
100202	Abattement en faveur des contribuables ayant des enfants mariés ou chargés de famille rattachés à leur foyer fiscal Déductions et abattements pratiqués sur le revenu global Bénéficiaires 2021 : 2506 Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1974 - Dernière modification : 2009 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 196 B	2	2	2
940201	Réduction de la masse en ordre de marche, prise en compte dans le tarif de la taxe, à hauteur de 200 kg par enfant à charge ou accueilli au titre de l’aide sociale, lorsque le nombre d’enfants au sein du foyer fiscal est d’au moins trois Taxe sur la masse en ordre de marche sur les véhicules de tourisme Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Ménages - Création : 2020 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 1012 ter A-IV-1° (abrogé) - CIBS L. 421-81	-	1	1
Total		5 042	5 274	5 274

Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts d'État (5)

(en millions d'euros)
Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière subsidiaire		Chiffrage 2021	Chiffrage 2022	Chiffrage 2023
110246	Crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile Calcul de l'impôt Bénéficiaires 2021 : 4292689 Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2021 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 199 sexdecies-1 à 4	4 734	5 730	7 950
720107	Exonération des services rendus aux personnes physiques par les associations agréées en application de l'article L. 7232-1 du code du travail Exonérations Bénéficiaires 2021 : 5100 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1991 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 261-7-1° ter	600	650	680
110109	Demi-part supplémentaire ou quart de part supplémentaire en cas de résidence alternée, par enfant à charge titulaire de la carte d'invalidité ou part supplémentaire par personne rattachée au foyer fiscal titulaire de la carte d'invalidité Calcul de l'impôt Bénéficiaires 2021 : 311062 Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1963 - Dernière modification : 2002 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 195-2, 196 A bis	154	158	158
730214	Taux de 10% pour les services d'aide à la personne fournis par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail Assiette et taux Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1999 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 279-i	120	125	131
720108	Exonération des prestations de services et des livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de la garde d'enfants par les établissements visés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans Exonérations Bénéficiaires 2021 : 2245 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2007 - Dernière modification : 2007 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 261-4-8 bis	75	80	80
Total		5 683	6 743	8 999