Après revalorisation légale du 1^er avril 2022 liée à l’inflation N‑1 (+1,8 %), une revalorisation anticipée de 4 % des prestations sociales est intervenue au 1^er juillet 2022 en vertu des dispositions de l’article 9 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Cette revalorisation porte le montant applicable au 1^er juillet 2022 pour :

• La prime d’activité à 586,23 € étant précisé qu’il s’agit du montant forfaitaire plafond pour une personne vivant seule et sans personne à charge ; 

• Le revenu de solidarité active (RSA) à 598,75 € étant précisé qu’il s’agit du montant plafond pour une personne vivant seule et sans personne à charge.

La budgétisation pour 2023 intègre les revalorisations intervenues au cours de l’exercice 2022.

PRIME D’ACTIVITÉ

La dépense de prime d’activité pour 2023 est estimée à 10 903 M€.

Elle intègre les éléments suivants :

• Une hypothèse basée sur des effectifs (en moyenne annuelle) qui atteindraient 4,54 millions de foyers (tous régimes) ;

• Les frais de gestion versés à la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Pour 2023, les masses financières évolueraient notamment en fonction de l’inflation et de la revalorisation des barèmes (qui suivraient la dynamique de l’inflation) et dans une moindre mesure de l’évolution de l’emploi salarié (qui se stabiliserait).

AIDES EXCEPTIONNELLES DE FIN D’ANNÉE

Par mesure de solidarité à l’égard des ménages les plus modestes, le versement d’une aide exceptionnelle de fin d’année, dite « prime de Noël », a été instauré en 1998. Cette aide a été depuis reconduite chaque année, par voie réglementaire.

Le financement de cette aide est financé sur les crédits du programme 304 et, depuis 2013, il est inscrit en projet de loi de finances initiale. Elle est versée par les caisses d’allocations familiales (CAF) et les caisses de la Mutualité sociale agricole pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), et par Pôle Emploi pour les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation équivalent retraite et de la prime forfaitaire pour reprise d’activité. Son coût total est estimé à 467,8 M€ en PLF 2023.

Les sous-jacents de l’estimation du coût budgétaire de la prime de Noël 2023 tiennent compte des prévisions du nombre de bénéficiaires réalisées par la CNAF et par Pôle emploi.

RSA JEUNES

La loi de finances pour 2010 a étendu le RSA aux personnes de moins de 25 ans justifiant de deux ans d’activité en équivalent temps plein au cours des trois années précédant la demande. Le RSA jeune actif est entièrement financé par l’État.

La prévision du montant des dépenses correspondant à la composante « socle » du « RSA jeunes actifs » est estimée à 2,7 M€ pour 2023 pour l’ensemble des régimes. Parallèlement, le nombre de foyers bénéficiaires passerait d’environ 520 foyers en 2022 à 460 foyers en 2023.

RSA RECENTRALISE

La compétence relative à l’attribution et au financement du RSA a été recentralisée pour les départements de la Guyane et de Mayotte en 2019, pour La Réunion en 2020. Dans ces collectivités, la CAF exerce désormais les compétences d’instruction et d’attribution du droit au RSA et l’État en assume intégralement le financement.

La loi n° 2021-1900 de finances pour 2022 prévoit en son article 43 la mise en œuvre d’une expérimentation de recentralisation du revenu de solidarité active dans les départements qui se portent volontaires pour une durée de 5 ans. En 2022, la candidature des départements de la Seine-Saint-Denis et des Pyrénées Orientales ont ainsi été retenues. L’État assure désormais le financement du RSA ainsi que l’instruction, l’attribution et le service de cette prestation qui seront exercées par délégation par les CAF et caisses de MSA. Les départements conservent les compétences liées à l’orientation et à l’insertion.

En 2023, les crédits destinés au financement du RSA pour l’ensemble de ces départements s’élève à 1 558,4 M€ :

L’article 132 de loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale permet à de nouveaux départements de se porter candidat sous réserve de respecter certaines conditions, notamment avoir délibéré entre le 16 janvier et le 30 juin 2022 et réunir les critères généraux fixés par l’article 43 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. L’expérimentation doit débuter le 1^er janvier pour ces départements. De nouveaux départements sont donc susceptibles de rejoindre l’expérimentation à compter du 1^er janvier 2023.

La dotation 2023 d’un montant de 8 539 213 M€ en AE et en CP permettra de financer les dispositifs suivants :

1. Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentations (1 614 029 €)

Cette enveloppe permet de financer notamment le système d’information « Mandoline » qui a vocation à dématérialiser les processus administratifs et financiers de la protection juridique des majeurs en améliorant sa gestion et son pilotage. Le financement pour 2023 doit permettre :

• de couvrir la fin des travaux d’intégration des différents modules applicatifs dans un système d’information unifié : référentiel et annuaire d’utilisateurs commun, portail permettant d’accéder à l’ensemble des modules à partir d’un unique point d’entrée ; systématisation de la marque État sur l’ensemble des produits et navigation fluidifiée entre eux ;

• la mise en œuvre de tableaux de bord statistiques de pilotage ;

• la mise en œuvre d’une API permettant la communication avec d’autres SI dans le cadre de la démarche AMDAC ; d’interopérabilité du domaine social et médico-social, priorité gouvernementale ;

• des mises à jour techniques, en particulier concernant le module de suivi des financements des mandataires individuels ;

• le passage du SI Mandoline en phase stable, incluant notamment une prestation de tierce maintenance applicative pour le maintien en condition opérationnel ;

• un support destiné aux utilisateurs et des prestations de formations.

2. Lutte contre la précarité menstruelle (4 700 000 €)

D’après les résultats du second baromètre « hygiène et précarité » de l’IFOP pour Dons solidaire publié en mars 2021, 1,7 million de femmes manquent de protections hygiéniques en France compte tenu de leur coût élevé. Il leur faut parfois faire un choix entre besoins alimentaires et protections périodiques, alors qu’il s’agit dans les deux cas de besoins de première nécessité. D’après ce même baromètre, une françaises sur dix renoncent à changer de protection périodique aussi souvent que nécessaire. Le manque de protections hygiéniques a des conséquences sur le bien-être de ¾ des femmes concernées.

La précarité menstruelle a également des conséquences sur la vie sociale, scolaire et professionnelle des femmes. Ainsi, le baromètre révèle que 17 % des femmes interrogées déclarent manquer le travail en raison de leur incapacité à se procurer des protections.

L’enveloppe de 4,7 M€ dédiée à la lutte contre la précarité menstruelle est reconduite en 2023. Ce financement permet de mener des actions en faveur des femmes précaires notamment :

- Assurer la distribution de protections périodiques lors de maraudes, dans les épiceries sociales et solidaires ou dans différents lieux accueillant des personnes en situation de précarité : près de 11 millions de protections hygiéniques ont pu être distribuées dont environ 30 % sont des protections durables

- Amplifier les actions des opérateurs favorisant la collecte et la redistribution de protections périodiques : collecte solidaire, installation de distributeurs dans les centres d’hébergement…

- Sensibiliser sur les menstruations et le bon usage de protections périodiques pour les femmes précaires et les intervenants sociaux.

Ces actions sont financées par voie de subvention à des associations et près de 60 % des crédits seront gérés au niveau régional. Le volet territorial vise à encourager les initiatives locales et à créer un effet de levier sur les actions déjà initiées par les acteurs locaux. Ces actions sont déployées sur l’ensemble du territoire national. Quant au volet national (1 945 000 €), il est réparti auprès des grands réseaux associatifs de distribution à destination des populations précaire (FFBA, ANDES, Dons Solidaire, Agence du don en nature, Croix Rouge Française) et d’une association spécialisée sur la question de la précarité menstruelle (Règles élémentaires).

Pour atteindre les publics écroués, les crédits à l’attention des femmes détenues, sont abondés pour un montant de 80 000 €. Les actions permettent de poursuivre la distribution mensuelle et gratuite de protections périodiques, l’organisation d’ateliers de sensibilisation sur les menstruations et la santé intime. L’ensemble des femmes écroués bénéficie de ces actions.

3. Inclusion sociale et accès aux droits (2 225 184 €)

• Financement des têtes de réseau (1,8 M€) :

Suite au transfert du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » à la DIHAL en 2022, un travail a été mené pour clarifier les champs d’intervention respectifs de la DGCS et de la DIHAL. Les échanges avec la DIHAL ont permis d’aboutir à un consensus se traduisant par un transfert de crédits du programme 177 au profit du programme 304 pour un montant de 1 818 213 €. Ce montant est destiné à financer les têtes de réseaux intervenant dans le champ des politiques sociales, et notamment de l’accès aux droits, relevant du programme 304.

• Financement des actions du CNLE (0,4 M€) :

Institué par la loi du 1^er décembre 1988 relative au Revenu minimum d’insertion, le CNLE est une instance représentative. Sa composition et son fonctionnement sont définis par le code de l’action sociale et des familles (articles L.143-1, R.143-1 à R.143-5 et D143-6 à D143-8).

La dotation 2023 d’un montant de 406 884 € servira notamment à financer la participation des 32 personnes en situation de précarité ou de pauvreté qui composent le 5^e collège et représentent pour moitié le CNLE.

Ces crédits permettront par ailleurs d’assurer la mission d’observation sociale du CNLE à travers la mise en place d’outils tel qu’un baromètre de suivi qualitatif de la pauvreté et le financement d’études permettant d’améliorer la connaissance des situations de pauvreté et de contribuer par ce biais à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

Le montant consacré à l’aide alimentaire en 2023 est de 117,2 M€ en AE et en CP et se décompose de la manière suivante :

• Contribution de la France au titre des programmes FEAD / FSE+ : 21,7 M€

Au titre du programme « soutien européen à l’aide alimentaire » dont la DGCS est l’autorité de gestion, le taux de cofinancement du FSE+ est fixé à 90 % (alors que le FEAD bénéficiait d’un taux de cofinancement européen de 85 % sur 2014-2020) ; les 10 % restant sont financés par le programme 304.

Le financement porte sur les marchés d’achat et de logistique de distribution des denrées conclus par FranceAgrimer ainsi que sur les forfaits « logistique » et « mesures d’accompagnement » dont bénéficient les quatre associations partenaires.

Des dépenses d’assistance technique sont également prévues à hauteur de 5 % du programme.

Pour 2023, l’enveloppe « privation matérielle » est prévue à 110 M€ (dont 11 M€ cofinancés par le programme 304) et l’enveloppe « assistance technique » à 5,1 M€ (dont 513 k€ cofinancés par le programme 304). Le préfinancement des dépenses qui auront vocation à être remboursées par l’Union Européenne sera assuré par l’Agence France Services dans le cadre des prêts octroyés sur le nouveau programme 830 « Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens » retracé sur le comptes de concours financiers « Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics ».

Par ailleurs, se poursuit en 2023 la compensation de FranceAgrimer des refus d’apurement correspondant aux corrections financières appliquées sur les remboursements reçus de la Commission pour les campagnes FEAD 2019-2021.

• Subvention pour charge de service public à FranceAgrimer : 2,9 M€

Elle s’élèvera comme en 2022 à 2,9 M€ au titre de la compensation de charge de service public en tant qu’organisme intermédiaire dans le système de gestion du FSE+.

• Épiceries sociales : 9,1 M€

Les actions des épiceries sociales sont exclues d’office du dispositif d’approvisionnement des denrées co-financées par le FEAD / FSE+, du fait de l’obligation imposée par le fonds européen de gratuité des denrées. Depuis 2014, les associations nationales têtes de réseau des épiceries sociales et solidaires perçoivent un financement provenant de l’action 14 du programme 304 intitulé « crédits nationaux aux épiceries sociales » (CNES) leur permettant d’acheter des denrées alimentaires. Une dotation de 9,11 M€ est prévue en PLF 2023.

• Aide alimentaire nationale : 4,8 M€

Les crédits nationaux financent les achats de denrées réalisés par les têtes de réseau ou associations locales ne pouvant être fournies par les programmes institutionnels ou les dons. Les crédits permettent également de financer le fonctionnement des associations habilitées qui interviennent dans la collecte, le tri, le stockage, la transformation et la mise à disposition des denrées.

• Aide alimentaire déconcentrée : 18,7 M€

Ces crédits visent d’une part à la mise en œuvre de la distribution de l’aide alimentaire dans les conditions d’hygiène, de sécurité règlementaire et à l’accueil et à l’accompagnement des bénéficiaires (location de locaux, entretien, fluides, matériel…) et d’autre part à l’achat ponctuel de denrées (produites frais notamment).

• Mise en place d’un fonds pour les nouvelles solidarités alimentaires à compter de 2023 : 60 M€

La mise en place d’un fonds pour les nouvelles solidarités alimentaires répond à l’une des recommandations du rapport de l’IGAS 2019 consacré à la lutte contre la précarité alimentaire.

Ainsi, ce fonds, doté de 60 M€, aura pour objectifs d’améliorer la qualité de l’offre d’aide alimentaire, réduire l’impact environnemental du système d’aide alimentaire en cohérence avec les attentes de la convention citoyenne, et permettre l’évolution des dispositifs locaux de lutte contre la précarité alimentaire afin de répondre aux objectifs de la loi Égalim (ancrage territorial en circuit de proximité, émancipation et autonomisation des personnes, dignité, insertion sociale).

QUALIFICATION EN TRAVAIL SOCIAL : 1,4 M€

En application des différentes stratégies nationales visant à valoriser le travail social, notamment la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, le ministère promeut l’amélioration de la qualité des formations en travail social, à travers :

• Le soutien à la mise en œuvre de l’alternance intégrative dans le cadre de la nouvelle réglementation applicable en la matière ;

• Des actions de développement des ressources pédagogiques ;

• Des actions de formation des formateurs et d’animation des sites qualifiants pour l’accueil en stages des étudiants en travail social. 

Cette enveloppe contribue également au financement du fonds de transition mis en place pour aider les organismes soumis à l’obligation de gratification de stages en application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et la recherche et de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, qui étendent l’obligation de gratification des stages à tous les employeurs depuis la rentrée 2014, pour les stages réalisés par les étudiants en formation initiale d’une durée supérieure à deux mois. L’objectif est de soutenir l’offre de stage de terrains pour les étudiants concernés.

A noter que dans le cadre du Ségur de la santé, du plan de relance, de la concertation Grand âge et autonomie et de la réforme de la VAE, plusieurs mesures convergentes vont conduire à une augmentation des certifications du travail social, notamment dans le secteur du grand âge :

• Programme de formation des demandeurs d’emploi et des salariés aux métiers de l’accompagnement sur le secteur de l’autonomie ;

• Développement de l’accès à l’apprentissage (relevant de la formation initiale) ;

• Simplification du parcours de VAE pour favoriser l’accès aux certifications professionnelles ;

• Augmentation du nombre de places de formations pour certaines formations sanitaires et sociales autorisées par les régions (soins infirmiers, aide-soignant et accompagnant éducatif et social).

CERTIFICATION PROFESSIONNELLE : 4 M€

Cette enveloppe comprend deux postes de dépenses :

• Les dépenses relatives à la rémunération et à l’indemnisation des membres des jurys, dont le traitement administratif est externalisé depuis 2012 à l’Agence de services et de paiement (ASP). 

Le ministère a, en effet, en charge l’indemnisation des membres de jurys dans le cadre des épreuves de certification de l’ensemble des diplômes professionnels du champ social, ainsi que, s’agissant de la validation des acquis de l’expérience, la gestion administrative des dossiers des candidats aux diplômes sociaux ouverts à cette procédure. Ainsi plus de 25 000 diplômes sont délivrés pour les étudiants suivant un cursus en formation initiale et plus de 3 700 pour les salariés suivant un cursus au titre de la VAE.

• Les frais de gestion et la rémunération de l’ASP au titre des tâches administratives et logistiques liées à l’organisation des certifications professionnelles par VAE dans le champ social ainsi que des dépenses similaires de l’École des hautes études en santé publique (EHESP) au titre de la VAE du diplôme d’État de certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale dont elle assure la gestion.

En 2023, les crédits couvrant les dépenses d’indemnisation des membres de jurys relevant du titre 2 s’élèvent à 1,7 M€. Ceux relevant du titre 3 s’élèvent à 2,4 M€. 

Le montant total des crédits s’élève 801,9 M€ en AE et en CP (exercice des mesures et ISTF), en hausse de 9,27 % par rapport à la LFI 2022, permettant de financer 516 900 mesures, dont 399 984 mesures prises en charge par les services mandataires et 116 916 mesures gérées par les mandataires individuels.

La dotation destinée au financement des services mandataires s’élève à 641,2 M€, hors revalorisations et mesures spécifiques. La détermination de cette dotation tient compte de l’évolution retenue, au niveau national, de la valeur du point service. Le point service est calculé en divisant le total des budgets des services mandataires par le total de points, qui correspond à la charge de travail des services mandataires. Celle-ci est mesurée à partir d’une cotation en points des mesures évaluée selon trois critères : la nature de la mesure, le lieu de vie de la personne (domicile ou établissement) et la période d’exercice de la mesure (ouverture, fermeture et gestion courante). Plus la charge de travail correspondant à une situation est importante, plus le nombre de points alloués est élevé. 

La maîtrise, au niveau national, de l’évolution de la valeur du point service permet de répondre à l’objectif de réduction des écarts entre les services les plus dotés et les moins dotés.

Le calcul de la dotation 2023 pour les services repose sur une évolution globale des budgets des services de +2,57 % qui se base sur les sous-jacents suivants :

- un effet prix de +0,97 % correspondant à la prise en compte d’un effet lié à la revalorisation de la masse salariale de 0,59 % sur 82 % des budgets, et en pondérant l’effet de l’inflation prévisionnelle sur 18 % des budgets des services ;

- des nouvelles mesures à hauteur de 1,59 %, qui permettent de tenir compte de l’impact de l’évolution du nombre de mesures sur la valeur du point service tout en poursuivant la réduction des écarts entre les services les plus dotés et les moins dotés. Ainsi, de 2009 à 2019, la part des services dont le point service correspondait en valeur à la moyenne nationale minorée ou majorée de 10 %, est passée de 45 % à 79,75 %. Par ailleurs, la part des services dont le point service correspondait en valeur à la moyenne nationale minorée ou majorée de 20 % a fortement diminuée en passant de 25 % à 3,12 %.

A ce tendanciel naturel s’ajoute l’effet de revalorisations spécifiques pérennes intervenues en 2022. Les mandataires et les cadres socio-éducatifs des services tutélaires exerçant des fonctions d’accompagnement social ont bénéficié de l’extension de la mesure-socle du Ségur aux travailleurs sociaux annoncée par le Premier ministre lors de la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février 2022. Cette revalorisation, qui a bénéficié à près de 8000 professionnels du secteur, emportera une dépense en année pleine de 41,9 M€ en 2023 (31,4 M€ sur neuf mois en 2022.

Par ailleurs, la crise sanitaire a permis de souligner la nécessité d’un renforcement de l’action des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour améliorer la qualité de la prise en charge des personnes protégées et de renforcer l’attractivité du métier de mandataire. Le gouvernement s’est ainsi engagé à recruter 200 mandataires supplémentaires, au-delà de la progression naturelle des effectifs du secteur liée à la démographie, afin de réduire le nombre de mesures de protection par délégué mandataire dans les services. Ces recrutements, qui sont déjà engagés en gestion 2022, se poursuivront en 2023 grâce à l’ouverture de crédits dédiés à hauteur de 7,3 M€ en PLF 2023.

Pour les mandataires individuels, la dotation 2023 est de 108,1 M€ et intègre un effet volume de +6 %, correspondant à l’évolution estimée du nombre de mesures confiées à cette catégorie d’intervenants.

La dotation de cette action intègre également le financement de l’information et le soutien aux tuteurs familiaux à hauteur de 4,3 M€. Cette mesure a pour objectif de rendre effectif le principe de priorité familiale inscrit dans la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 : actuellement seulement 46 % des ouvertures de mesures sont confiées à la famille. Il importe donc de développer l’information et le soutien aux tuteurs familiaux afin d’encourager la gestion familiale des mesures de protection.

Sans objet.

Le montant total des crédits s’élève à 315,7 M€ en AE et en CP contre 249,2 M€ en LFI 2022. L’évolution des crédits de l’action 17, soit +66,5 M€, prend en compte notamment la prévision des crédits nécessaires pour l’appui au dispositif d’accueil et d’évaluation des personnes se présentant comme des mineurs non accompagnés (MNA) au regard de l’évolution récente des flux (‑3,1 M€), la contribution de l’État aux dépenses des Conseils départementaux engagées pour la prévention des sorties sèches de jeunes majeurs de l’ASE (+50 M€) et pour la compensation partielle de l’effet des revalorisations salariales dans les services de PMI (+20 M€).

FRAIS DE JUSTICE : 0,1 M€

Ces dépenses de fonctionnement recouvrent essentiellement les honoraires d’avocats des pupilles de l’État mises en cause dans une procédure juridictionnelle ou victimes d’infraction et parties civiles à une action pénale.

GIP FRANCE ENFANCE PROTEGEE (GIP FEP) : 4,8 M€

Le futur GIP FEP, qui prendra effet le 1^er janvier 2023, résulte du regroupement du GIPED, de l’AFA, du CNAOP et du CNPE.

La budgétisation 2023 du programme 304 correspond aux crédits précédemment portés pour l’AFA et le GIPED. En gestion 2023, les crédits actuellement portés pour le financement du CNAOP et du CNPE par le programme 124 seront transférés du P124 au P304, avant transfert en base en PLF 2024.

La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants prévoit dans son article 36 la création d’un GIP compétent en matière de protection de l’enfance, d’adoption nationale et internationale et d’accès aux origines personnelles.

Il doit assurer les missions suivantes :

• Secrétariat général du CNPE, du CNAOP et du conseil national de l’adoption ;

• Exercice des missions d’intermédiaire pour l’adoption internationale et d’appui aux départements dans l’accompagnement et la recherche de familles agréées au profit de pupilles de l’État en attente d’une adoption ;

• Gestion du service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger et de l’observatoire national pour la protection de l’enfance assurant également une nouvelle mission de centre national de ressources sur le champ de compétence du GIP;

• Information et orientation des personnes pupilles, anciens pupilles ou adoptés en recherche de leurs origines après analyse de leur demande.

Les missions actuelles du GIPED comprenant le SNATED et l’ONPE ainsi que celle de l’AFA seront donc assurées par ce nouveau GIP. Le nouveau GIP se voit par ailleurs doté de nouvelles missions :

• L’appui aux départements pour la recherche de candidats agréés en adoption nationale,

• La gestion de la base de données relative aux agréments des assistants familiaux et des maternelles et celle relative aux agréments en vue d’adoption,

• L’information et l’orientation des personnes adoptées ou anciens pupilles en recherche de leurs origines

• Et enfin, la fonction de centre national de ressources.

A défaut de signature par les membres de droit dans le délai de 6 mois à compter de la date de promulgation de la loi, la convention constitutive du nouveau GIP pourra être arrêtée par l’État conformément au III de l’article 36 du PJL. Ainsi le nouveau GIP devrait être opérationnel début 2023.

DISPOSITIF D’ACCUEIL ET D’ORIENTATION DES MINEURS NON ACCOMPAGNES : 89,9 M€

La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant (article 48) a pérennisé le dispositif d’évaluation et de répartition des mineurs non accompagnés (MNA), mis en place de façon expérimentale à partir de 2013.

Depuis le 1^er janvier 2019, conformément au décret n° 2019-670 du 27 juin 2019 et à l’arrêté du 28 juin 2019 pris pour son application, la participation forfaitaire financière de l’État à la phase de mise à l’abri et d’évaluation des personnes se présentant comme MNA est fixée à :

• 500 € par jeune ayant bénéficié d’une évaluation sociale et d’une première évaluation de ses besoins en santé ;

• Auxquels s’ajoutent 90 € par jour pendant 14 jours maximum puis 20 € par jour pendant neuf jours maximum pour chaque jeune effectivement mis à l’abri.

Cette réforme fait suite au rapport de la mission conjointe entre l’État et l’Association des départements de France (ADF) remis en février 2018.

La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a rendu obligatoire l’utilisation de la base de données d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM).

Par ailleurs, la contribution exceptionnelle de l’État aux dépenses d’aide sociale à l’enfance au titre des MNA mise en œuvre depuis 2018 est reconduite en 2023.

En tenant compte d’un retour progressif aux volumes d’arrivées de MNA constatés avant la crise sanitaire, la prévision de dépense s’élève à 89 840 750 € en AE et en CP pour 2023.

SOUTIEN À DES ASSOCIATIONS : 1,4 M€

Ces crédits sont destinés au financement des associations partenaires œuvrant dans le domaine de la protection des enfants, des jeunes et des familles vulnérables, ainsi que dans le domaine de l’aide à la parentalité (dans un objectif de prévention).

Ils permettent d’apporter un soutien aux associations pour leurs dépenses de fonctionnement ou pour des actions jugées prioritaires par la DGCS car intéressant les politiques publiques du ministère en charge de la famille et de l’enfance. Ils financent également le dispositif du numéro d’appel d’urgence européen « 116 000 » destiné à traiter les appels relatifs aux disparitions d’enfants. Cette prestation est composée de deux volets : une plate-forme d’accueil et d’écoute téléphonique et une unité de suivi et d’accompagnement des familles.

PLAN 1000 JOURS : 2 M€

Les mesures 1000 jours ont pour objectif de proposer aux parents une solution intégrant différents services et ressources dont ils ont besoin pour les accompagner les premières années de leur enfant.

Afin de leur apporter une information de référence, accessible au plus grand nombre, adaptée à leur situation et au territoire dans lequel ils vivent, une application mobile des 1000 jours a été lancée le 1^er juillet 2021. Cette application vise à renforcer l’accompagnement des parents jusqu’aux 3 ans de l’enfant. L’objectif principal est de centraliser et faciliter l’accès aux messages de santé publique actualisés et aux ressources pour accompagner les parents au quotidien. Elle dispose actuellement de 4 fonctionnalités principales :

• Diffusion d’information sur le développement de l’enfant, la parentalité et le suivi de grossesse ;

• Calendrier personnalisé pour rappeler aux parents les étapes clefs et ainsi alléger leur charge mentale ;

• Questionnaire favorisant le dépistage de la dépression post-partum ;

• Cartographie permettant de géolocaliser les ressources « 1000 premiers jours » à proximité des parents.

En 2023, le développement de l’application sera poursuivi avec l’amélioration des fonctionnalités, l’enrichissement de l’offre de services et la mesure de l’impact de l’application sur le comportement des parents.

PLAN DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX ENFANTS : 7,4 M€

L’unité d’accueil pédiatrique enfant en danger (UAPED) est un lieu unique de prise en charge global des enfants victimes sur le plan de la santé et judiciaire, conformément à la mesure n° 6 du plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2021-2022. Il vise l’accueil par des professionnels de l’enfant victime de violence dans un lieu unique, adapté et sécurisant, pour favoriser le recueil de sa parole et assurer une prise en charge globale (judiciaire et médico-psychologique).

Le plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2020-2022 et le Grenelle des violences conjugales portent l’ambition de déployer ce dispositif sur l’ensemble du territoire.

En 2022, 6,1 M€ sont mobilisés pour accompagner le déploiement de 101 unités pédiatriques, soit 66 nouvelles unités afin de doter d’une unité chaque département. 

Afin de renforcer le maillage existant, il est proposé de passer d’une UAPED par département à une UAPED par juridiction, dans un contexte où on assiste à une prise de conscience des violences notamment sexuelles faites aux enfants, s’accompagnant d’un renforcement des outils à destination des professionnels pour mieux repérer ces violences au travers des différentes actions gouvernementales (plan de lutte contre la prostitution, plan de lutte contre les violences sexuelles intrafamiliales, travaux de la CIIVISE, etc.).

Ainsi la création de 63 unités supplémentaires dont le déploiement sera lissé sur 3 ans (2023-2025) est prévu à raison de 21 nouvelles unités par an. Les moyens nouveaux accompagnant cette proposition sont de 1,26 M€ supplémentaires par an.

STRATÉGIE DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DE L’ENFANCE : 140 M€

L’essentiel des fonds alloués à la prévention et à la protection de l’enfance sera mis à disposition des départements signataires d’un contrat départemental de prévention et de protection de l’enfance (CDPPE).

La contractualisation repose sur 4 engagements assortis d’objectifs précis et d’indicateurs de résultats :

• Agir le plus précocement possible pour répondre aux besoins des enfants et de leurs familles, en répondant de manière réactive aux besoins de relayage des parents ;

• Sécuriser les parcours des enfants protégés et prévenir les ruptures, en favorisant l’innovation et la diversification des interventions auprès de l’enfant protégé ;

• Donner aux enfants les moyens d’agir et garantir leurs droits, en renforçant la participation des enfants aux décisions qui les concernent et en fluidifiant notamment l’accompagnement scolaire des enfants protégés ;

• Préparer l’avenir, pour faciliter l’accès au logement et aux droits des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance.

L’essentiel des actions repose sur la mise en place de contrats tripartites préfet/ARS/département déployés progressivement depuis 2020 (29 départements en 2020 et 70 en 2021) pour couvrir l’ensemble du territoire en 2022.

Cette contractualisation sera adaptée et reconduite en 2023 avec l’ensemble des départements, à moyens constants.

PRÉVENTION DES SORTIES SECHES DES JEUNES MAJEURS DE L’ASE : 50 M€

L’article 10 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants rend obligatoire l’accompagnement par les départements des jeunes majeurs de moins de 21 ans confiés avant leur majorité à l’aide sociale à l’enfance « qui ne bénéficient pas de ressources ou d’un soutien familiale suffisants » et qui en font la demande. Un montant de 50 M€ sera versé aux départements pour les accompagner financièrement.

PRISE EN CHARGE PAR L’ÉTAT DE 30 % DE LA DÉPENSE DE PMI : 20 M€

L’État participera à hauteur de 30 % des dépenses exposées par les départements pour les professionnels de la PMI concernés par les revalorisations salariales actées lors de la conférence des métiers du 18 février 2022. Un montant de 20 M€ est consacré en 2023.

La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté sera dotée d’un budget de 252 M€ en 2023, pour assurer :

- Le financement de la contractualisation avec les collectivités territoriales : 149,9 M€

- Le financement des autres dispositifs de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté (dont la mesure de tarification sociale des cantines (dite « cantines à 1 €") : 102,1 M€

Forte du bilan en cours des actions menées, la stratégie fera l’objet en 2023 d’un temps d’évaluation global en lien avec l’ensemble des acteurs concernés (collectivités, associations…).

Dans l’attente des conclusions de cette démarche et dans le cadre de cette année de transition, le budget 2023 permet de poursuivre la majorité des actions et d’approfondir les démarches engagées en faveur de l’investissement social, de l’insertion et de l’accès aux droits.

L’intégration de l’objectif de lutte contre la pauvreté aux grandes réformes portées par le Gouvernement constituera un axe directeur de l’action menée. Cela concernera tout particulièrement les dispositifs pilotés directement par le Ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, avec la construction du service public de la petite enfance, et le chantier de la solidarité à la source. Dans cette même logique, l’année 2023 permettra également, en ce qui concerne les actions d’insertion, de préparer la transition avec l’offre qui sera proposée par France travail à compter de l’année prochaine.

Dans ces conditions, afin de préparer le déploiement de l’offre France travail dès le début 2024, l’échéance de l’ensemble des conventions signées avec les Conseils départementaux sera harmonisée au 31 décembre 2023 (en lieu et place d’une co-existence entre un calendrier en année civile et un calendrier en année scolaire). Une ligne de 15 M€ spécifiquement dédiée au soutien aux actions d’insertion permettra d’accompagner les Conseils départementaux qui en auraient besoin dans cette transition.

Le budget 2023 de l’action 19 permettra par ailleurs de conforter plusieurs priorités portées par le Ministère des solidarités, de l’autonomie et du handicap :

• L’accès à l’alimentation de qualité pour tous, avec une montée en puissance des crédits consacrés à la mesure « cantines à 1 € » (+7 M€), en parallèle de la mise en place d’un fonds dédié aux nouvelles solidarités alimentaires également porté sur le programme 304. Concernant la mesure « petits déjeuners », une meilleure complémentarité entre les crédits de l’État, issus du programme 304, et les crédits européens du programme « Lait et fruits » sera recherchée, avec une priorité donnée aux territoires d’Outre-Mer pour ce qui concerne les crédits de l’État.

• La lutte contre le non recours et l’accès aux droits avec le lancement d’une expérimentation « territoires 100 % accès aux droits » qui permettra d’approfondir les démarches initiées depuis 2019 dans le cadre des CALPAE, qui sera dotée de 2 M€ et viendra enrichir le chantier de la solidarité à la source.

• Le soutien aux initiatives territoriales, avec des crédits en faveur des conventions avec les Métropoles confortés et une augmentation des crédits dédiés au soutien des initiatives locales.

L’action 21 finance des prestations d’aide sociale à destination des personnes sans domicile fixe âgées ou en situation de handicap. C’est une compétence résiduelle de l’État, dérogatoire à la compétence d’aide sociale décentralisée aux départements (article 62 de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé). En effet, deux situations ne permettent pas de considérer que la résidence du demandeur d’aide sociale dans un département donné vaille domiciliation de secours, déterminante pour l’intervention du Conseil départemental : soit que la présence de la personne sur le territoire résulte de circonstances exceptionnelles qui ne lui ont pas permis de choisir librement son lieu de résidence, soit qu’aucun domicile fixe n’ait pu être déterminé. Les demandeurs d’aide sociale placés dans ces situations, dans lesquelles aucun département n’est rendu compétent, relèvent alors de l’aide sociale d’État.

L’État assure également la gestion et le financement d’autres allocations individuelles relevant de l’aide sociale dont l’allocation différentielle pour personne handicapée (en extinction depuis la mise en place de l’allocation aux adultes handicapés) et l’allocation simple d’aide à domicile pour les personnes âgées ne remplissant pas les conditions d’accès à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

L’enveloppe de cette action est revalorisée de 2 M€ par rapport à la loi de finances initiale 2022 afin de tenir compte de l’augmentation des frais de séjour en établissement (personnes âgées et handicapées), qui représentent plus de 88 % des dépenses.

En application de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, un nouveau GIP « France enfance protégée » regroupera l’agence française de l’adoption (AFA), le GIP « enfance en danger » (GIPED), le conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) et le conseil nationale de la protection de l’enfance (CNPE). Cette fusion conduit à déqualifier l’AFA comme opérateur de l’État dans la mesure où cet organisme sera fusionné dans le GIP « France enfance protégée », qui aura vocation à être qualifié comme opérateur de l’État dans le cadre du PLF 2024 le temps de finaliser les travaux relatifs à la fusion.