Le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » est le support des dépenses de l’État relatives à la lutte contre la pauvreté, notamment par le biais de la prime d’activité, ainsi que des dépenses concourant à l’inclusion sociale et la protection des personnes.

Ce programme permet de financer notamment :

• La prime d’activité et les dispositifs concourant à la lutte contre la pauvreté ;

• La politique d’aide alimentaire ;

• Les actions relatives à la qualification en travail social ;

• La protection juridique des majeurs ;

• La protection et l’accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables ;

• L’aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine (AVFS) ;

INCLUSION SOCIALE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ :

La Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté a été lancée en 2018 afin de rompre les mécanismes de reproduction de la pauvreté sur plusieurs générations, faciliter l’accès aux droits pour les plus précaires, améliorer l’accompagnement des bénéficiaires du RSA vers l’emploi.

Sur le plan financier, les crédits de la sécurité sociale et de trois programmes budgétaires de l’État ont été mobilisés pour répondre à ces grands chantiers. Ils se sont ajoutés à la mobilisation des compétences d’aide et d’action sociales des collectivités territoriales grâce à différentes contractualisations d’appui signées avec l’État.

Concernant la prime d’activité, son extension et une revalorisation ambitieuse de son montant ont pu être concrétisées en 2019, touchant ainsi un plus grand nombre de bénéficiaires. Par ailleurs, la loi en faveur du pouvoir d’achat d’août 2022 a revalorisé au 1^er juillet 2022 de manière anticipée à hauteur de 4 % l’ensemble des prestations sociales dont notamment la prime d’activité.

Le programme 304 finance plusieurs mesures de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté :

• L’aide financière de l’État pour l’instauration d’une tarification sociale des cantines scolaires par les communes rurales est renforcée, tandis que le développement du programme des petits déjeuners gratuits à l’école se fera prioritairement en Outre-mer et dans les territoires les plus engagés de l’Hexagone, en articulation avec le programme européen « Lait et Fruits à l’école ». Le soutien à la petite enfance est également maintenu en 2023 avec les dispositifs de maraudes mixtes et la poursuite du plan de formation des professionnels de la petite enfance.

• L’ambition d’une nouvelle gouvernance territoriale des politiques de solidarité a été concrétisée par l’installation de 18 commissaires à la lutte contre la pauvreté dans chaque région et une contractualisation exigeante entre l’État et les conseils départementaux, dans les domaines de l’insertion des bénéficiaires du RSA, de la mobilité géographique des demandeurs d’emploi, de l’accès aux droits sociaux, de la formation des travailleurs sociaux, du soutien à la jeunesse en difficulté. Les actions relatives à l’insertion et la mobilité ont vocation à s’articuler à partir de 2023 avec la préfiguration de « France Travail ». La contractualisation avec les métropoles, lancée en 2020, se prolonge également en 2023.

• Sous le pilotage des commissaires à la lutte contre la pauvreté, des crédits d’animation et de soutien aux initiatives de solidarité locale permettent le renforcement de dynamiques partenariales et un soutien aux initiatives associatives innovantes et à fort impact. Ces crédits font l’objet de démarches d’évaluation par la Délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté (DIPLP) afin de faire essaimer les projets les plus pertinents dans tous les domaines d’action de la Stratégie.

• La prévention du surendettement par la poursuite du déploiement réussi des points conseil-budget et l’expérimentation aide budget.

• L’accès aux droits des plus précaires par le soutien aux mesures de domiciliation et le plan national de formation des professionnels du travail social (« aller-vers », maîtrise des outils numériques, connaissance de l’environnement de l’insertion professionnelle, etc.). A partir de 2023, un plan de formation spécifique sur la prise en charge des questions de santé mentale sera mis en place, en complément des autres actions de la stratégie en faveur de la santé des plus précaires. De plus, 10 territoires feront l’objet en 2023 d’une expérimentation dénommée « Territoires 100 % accès aux droits », sur le fondement de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi « 3DS ».

Forte de la richesse des actions menées, la stratégie fera l’objet d’un temps d’évaluation global en lien avec l’ensemble des acteurs concernés (collectivités, associations…). L’année 2023 est donc une année de transition fondée à la fois sur la poursuite de la majorité des actions financées et sur l’approfondissement des démarches en faveur de l’investissement social, de l’insertion et de l’accès aux droits en les inscrivant dans les grandes réformes portées par le gouvernement dans les champs des solidarités et de l’insertion.

Toujours dans le champ de la lutte contre la pauvreté, l’article 43 de la loi de finances pour 2022 a introduit une nouvelle procédure visant à expérimenter la reprise par l’État de la gestion du RSA pour une durée de cinq ans en contrepartie d’un renforcement des politiques d’insertion mises en œuvre localement. Lors du vote de la loi de finances pour 2022, seul le département de la Seine-Saint-Denis avait conclu un accord avec l’État pour prendre part à l’expérimentation. Depuis, la candidature du département des Pyrénées-Orientales a été retenue pour 2022, et une nouvelle vague d’entrée dans l’expérimentation a été prévue par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 pour les départements éligibles délibérant en ce sens avant le 30 juin 2022.

Enfin, les travaux de modernisation du versement des prestations sociales seront poursuivis en 2023. L’emploi généralisé des données transmises par les entreprises à l’administration sur les rémunérations garantira, à partir de 2024, le versement à bon droit des prestations et constituera une première étape d’un futur dispositif de « solidarité à la source ».

LA POLITIQUE D’AIDE ALIMENTAIRE

Avec le programme 304 qui finance l’aide alimentaire, le Gouvernement poursuit et accentue en 2023 son engagement en matière de lutte contre la précarité alimentaire et d’accès de tous à l’alimentation.

La lutte contre la précarité alimentaire est menée selon une approche interministérielle, l’action du Ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées étant complémentaire des mesures portées par le programme national pour l’alimentation, le programme national nutrition santé, par le ministère de l’Enseignement supérieur pour les étudiants ainsi que par la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.

La crise sanitaire a démontré la nécessité de renforcer l’accès à l’aide alimentaire pour éviter que les personnes en situation de fragilité ne se trouvent sans solution brutalement en cas de dégradation de leur situation économique et sociale. Elle a également mis en évidence la nécessité de renforcer la coordination des acteurs publics et privés, à toutes les échelles territoriales, pour assurer une réponse adaptée, cohérente, rapide et solide à toutes les personnes qui en ont besoin. Le ministre des solidarités et de la santé, avec les ministres chargés respectivement de l’agriculture, de l’alimentation et du logement, a ainsi lancé le comité national de coordination de la lutte contre la précarité alimentaire (Cocolupa) à l’automne 2020.

En 2023, 60 millions d’euros supplémentaires financeront un fonds pour les nouvelles solidarités alimentaires. Ce fonds aura pour objectifs d’améliorer la qualité de l’offre d’aide alimentaire, de réduire l’impact environnemental du système d’aide alimentaire en cohérence avec les attentes de la convention citoyenne et de permettre l’évolution des dispositifs locaux de lutte contre la précarité alimentaire afin de répondre aux objectifs de la loi Égalim (ancrage territorial en circuit de proximité, émancipation et autonomisation des personnes, dignité, insertion sociale).

Concernant le financement européen de l’aide alimentaire, depuis 2022, et jusqu’en 2027, le Fonds social européen (FSE+) a pris le relais du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) et finance à hauteur de 90 % (contre 85 % pour le FEAD) les marchés centralisés de denrées passés chaque année par l’établissement FranceAgrimer (FAM) pour des distributions aux réseaux associatifs (total de 647 M€ sur 2022-2027 dont 582 M€ de crédits FSE+).

Par ailleurs, l’engagement du président de la République de lutter contre la précarité menstruelle s’est traduit par l’abondement du programme 304 depuis 2020. Après une expérimentation nationale réussie dotée d’un million d’euros en 2020, le budget a ainsi été porté à cinq millions d’euros depuis 2021 afin de poursuivre le déploiement d’actions auprès de femmes en situation de précarité. Ce soutien de l’État a permis à près de 800 000 femmes d’accéder à ces biens de première nécessité et a constitué un levier important pour l’implication des partenaires privés et des collectivités.

QUALIFICATION EN TRAVAIL SOCIAL

La valorisation du secteur du travail social se poursuit, via la mobilisation des leviers de la formation initiale des nouveaux professionnels, restructurée autour de treize diplômes d’État. L’année 2021 a vu la finalisation de la rénovation du diplôme d’accompagnant éducatif et social, le démarrage de la révision du diplôme d’assistant familial (AF) et la poursuite de celle des deux diplômes d’encadrement (certificat d’aptitude aux fonctions d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale – CAFERUIS, et Certificat d’Aptitude aux Fonctions de Directeur d’Établissement ou de Service d’Intervention Sociale – CAFDES). Cette réforme s’est concrétisée par la publication des nouveaux textes pour la rentrée de septembre 2022. En 2022, la rénovation du diplôme d’État d’AF sera finalisée et débuteront les réingénieries des 4 diplômes dont les référentiels doivent être enregistrés dans le répertoire national de France compétences avant le 31 décembre 2023.

La valorisation du secteur passe aussi par la promotion des métiers du travail social et notamment par le développement de ressources documentaires pouvant contribuer à la formation continue en travail social. Ces ressources utiles aux établissements de formation, aux employeurs et aux professionnels afin de contribuer à une évolution des pratiques professionnelles favorables aux personnes accompagnées, seront mises à disposition début 2023, sur le futur site du Ministère.

Cette valorisation passe aussi par un travail de communication positive et de promotion des métiers du social, campagne actuellement en cours.

La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté s’inscrit pleinement dans cette logique de valorisation du travail social par la mise en place d’un plan de formation spécifique des travailleurs sociaux qui a commencé son déploiement en 2021 et qui se poursuivra en 2023.

En outre, dans le cadre du Ségur de la santé, du plan de relance, de la concertation Grand âge et autonomie et de la réforme de la validation des acquis de l’expérience (VAE), plusieurs mesures convergentes vont conduire à une augmentation progressive des certifications du travail social, notamment dans le secteur du grand âge.

Dans ce contexte, les crédits déployés localement visent à soutenir prioritairement les actions suivantes :

• La rénovation des diplômes d’État pour tenir compte de l’évolution des métiers, des besoins en simplification et modernisation et répondre à l’obligation de révision tous les 5 ans ;

• La poursuite de l’accompagnement des structures accueillant des stagiaires en formation dans les filières du travail social ;

• Des actions complémentaires visant à poursuivre l’appui au réseau des établissements de formation en travail social, en vue de faire évoluer la structuration de l’appareil de formation en travail social et d’améliorer la qualité pédagogique des formations délivrées ;

• Le financement de la gestion du processus de certification professionnelle du travail social et l’accompagnement du changement de ses modalités.

PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS

Le dispositif de protection juridique des majeurs vise à garantir aux adultes vulnérables la protection de leurs droits fondamentaux, adaptée à leurs besoins dans le respect des principes de nécessité et de subsidiarité. Environ 900 000 personnes bénéficient actuellement d’une mesure de protection. Et dans le contexte de vieillissement de la population, ce dispositif pourrait concerner jusqu’à deux millions de personnes en 2040 (étude de l’ANCREAI publiée en 2017).

La protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne ; elle recouvre la protection de la personne et de ses biens. En vertu du principe de priorité familiale, le juge du contentieux et de la protection (JCP), qui prononce la mesure de protection (curatelle et tutelle), doit la confier subsidiairement à un mandataire judiciaire aux majeurs protégés, professionnel.

Les mandataires à la protection juridique des majeurs (MJPM) sont près de 10 000 à exercer le métier selon trois modes d’exercice : environ 7200 exercent au sein des 347 services autorisés, 2 200 sont agréés à titre individuel et 630 sont des préposés au sein d’établissements sanitaires et/ou médico-sociaux. Ils mettent en œuvre plus de 500 000 mesures de protection prononcées par les juges au bénéfice des personnes majeures souffrant d’une altération de leurs facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l’expression de leur volonté, lorsque de telles mesures ne peuvent pas être confiées à leurs familles.

Depuis la dernière réforme du dispositif en 2007, il était nécessaire d’améliorer certains de ses aspects. Ainsi, une réflexion nationale avait été engagée, fin 2017, avec la Chancellerie et des magistrats, le Défenseur des droits, des professionnels, des établissements de formation et des services territoriaux de l’État, en vue d’élaborer et de diffuser des « repères pour une réflexion éthique des MJPM ». Le guide a été finalisé et diffusé en août 2021. Il propose un cadre pour les prises en charge et les accompagnements des majeurs protégés. Il contribue à l’harmonisation des pratiques des professionnels, notamment en guidant leur action au regard des questionnements éthiques ; il encourage la coordination avec les autres acteurs intervenant auprès des majeurs protégés. Ce guide sera complété par des travaux conduits par la Haute autorité de santé (HAS) en 2022 autour du recueil des bonnes pratiques d’accompagnement mises en œuvre par les MJPM professionnels.

Un programme de transformation numérique (2019-2023) continue d’être déployé, afin de dématérialiser les procédures administratives et financières du dispositif de protection juridique des majeurs et d’en faciliter le pilotage. Sa finalisation est attendue pour 2023.

Actuellement, un peu moins de la moitié des mesures sont exercées par les familles. La loi prévoit également que les tuteurs et curateurs familiaux puissent bénéficier d’un soutien pour accomplir leur mission. Un réseau d’information et de soutien aux tuteurs familiaux a donc été développé. Il s’appuie essentiellement sur les services MJPM qui sont financés depuis 2017. Une mallette pédagogique élaborée par l’ANCREAI avec le soutien de DGCS a été diffusée en 2021.

PROTECTION ET ACCOMPAGNEMENT DES ENFANTS, DES JEUNES ET DES FAMILLES VULNÉRABLES

La politique de prévention et de protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits. Cette mission relève de la responsabilité partagée des départements et de l’État : le département est le chef de file à l’échelon local des politiques de prévention et de protection de l’enfance, mais il revient à l’État d’assurer au niveau national le respect des droits des enfants et de garantir l’égalité des chances aux enfants protégés pour qu’ils puissent se considérer et être considérés comme des enfants comme les autres. Par ailleurs, le respect des droits à la santé, à l’éducation et à l’insertion professionnelle de ces enfants et de ces jeunes relève de la compétence de l’État. Il existe à l’heure actuelle de grandes disparités entre les territoires dans la protection de l’enfance et les réponses aux besoins fondamentaux des enfants sont encore trop inscrits dans une dimension curative plutôt que préventive. Par conséquent, il est indispensable de renforcer la mobilisation et la coordination des services de l’État autour de la protection de l’enfance pour garantir l’accès effectif des enfants protégés aux dispositifs de droit commun dont ils ont la charge.

La Secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’Enfance a donc lancé plusieurs chantiers prioritaires :

• Mieux accompagner les enfants en danger, comme les professionnels qui les encadrent, notamment en mettant en œuvre l’obligation d’accompagnement des jeunes protégés pendant leur minorité et en situation de précarité jusqu’à leurs 21 ans, en agissant pour renforcer l’attractivité des métiers de la protection de l’enfance et en consacrant plus de moyens à l’évaluation et au contrôle des établissements et services de protection de l’enfance. L’amélioration de la prise en charge des mineurs victimes de violences, notamment sexuelles, s’appuiera sur le déploiement des unités d’accueil pédiatrique « enfants en danger » (UAPED) et la mise en œuvre des préconisations de la commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE).

• Mieux garantir l’égalité des chances à l’ensemble des enfants, qui ont beaucoup souffert de la crise sanitaire, notamment en renforçant l’organisation et les moyens de l’offre de prévention et de soins à destination des enfants, et en améliorant la protection et l’accompagnement des enfants dans le champ numérique.

• Coordonner et suivre l’ensemble des acteurs et des politiques de l’enfance à l’échelle nationale et territoriale grâce à l’organisation d’un comité interministériel pour l’enfance chargé de définir et mettre en œuvre la feuille de route du Gouvernement sur l’ensemble des sujets interministériels relatifs à l’enfance.

Dans un souci d’accompagnement des départements chefs de file de la protection de l’enfance, de plus grande homogénéité dans la mise en œuvre de cette politique sur le territoire et de renforcement de la gouvernance territoriale de la protection de l’enfance, la stratégie enfance et son volet opérationnel, la contractualisation, seront prolongés sur l’ensemble du mandat. Cette stratégie mobilise des crédits sur le programme 304 mais aussi sur le PLFSS (FIR et ONDAM) dans son volet sanitaire. Après évaluation elle sera prolongée et élargie.

En outre, afin d’améliorer la gouvernance nationale de la protection de l’enfance, le GIP France enfance protégée sera mis en place au 1^er janvier 2023. Conformément à l’article 36 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, ce nouveau GIP sera compétent en matière de protection de l’enfance, d’adoption nationale et internationale et d’accès aux origines personnelles. Il regroupera l’ensemble des missions jusqu’alors exercées par le GIP « Enfance en danger » (GIPED) – gestionnaire du Service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger (SNATED) et de l’Observatoire national de protection de l’enfance (ONPE) –, l’Agence française de l’adoption (AFA), ainsi que par les secrétariats du Conseil national d’accès aux origines personnelles (CNAOP), du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) et du Conseil national de l’adoption (CNA).

Le programme 304 porte également deux contributions de l’État visant à soutenir financièrement les Départements pour la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA) :

• Une contribution à la mise à l’abri et l’évaluation des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés, sur la base d’un barème fixé par voie réglementaire prévoyant une compensation forfaitaire pour chaque évaluation réalisée et pour les coûts liés à la mise à l’abri ;

• Une contribution exceptionnelle à la prise en charge par l’aide sociale à l’enfance des jeunes reconnus comme mineurs non accompagnés.

Enfin, dans le prolongement des actions menées en 2022, des crédits seront mobilisés en 2023 pour soutenir des actions visant un accompagnement global de l’enfant dans ses 1 000 premiers jours de vie qui sont essentiels pour son développement (mesures issues du rapport rendu en septembre 2020 par la commission d’experts présidée par le neuropsychiatre Boris Cyrulnik).

AIDE À LA VIE FAMILIALE ET SOCIALE DES ANCIENS MIGRANTS DANS LEUR PAYS D’ORIGINE

Face au vieillissement des travailleurs migrants, et en particulier des « Chibanis », arrivés en France dans les années 1970 pour contribuer au développement industriel national et dont certains résident en foyers de travailleurs migrants ou en résidences sociales, le législateur a souhaité sécuriser les droits sociaux des intéressés lorsqu’ils effectuent des séjours prolongés dans leur pays d’origine et faciliter ainsi les rapprochements familiaux. L’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine (ARFS), créée dans ce but, est entrée en vigueur le 1^er janvier 2016.

Le faible recours constaté a motivé la simplification des conditions d’attribution de l’aide, désormais baptisée « aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine » (AVFS) (article 269 de la loi de finances initiale pour 2020).

Objectif 1 : Garantir l'égal accès des enfants à la cantine de l'école

Indicateur 1.1 : Nombre d’élèves bénéficiant de repas à la cantine à un tarif inférieur ou égal à 1€

Objectif 2 : Inciter à l'activité et au maintien dans l'emploi

Indicateur 2.1 : Part des foyers allocataires du RSA en reprise d'activité qui accèdent à la prime d'activité et se maintiennent dans l'emploi

Indicateur 2.2 : Part des foyers bénéficiaires de la prime d'activité percevant un montant de prime bonifié

Indicateur 2.3 : Taux de sortie de la prime d'activité pour dépassement de ressources

Objectif 3 : Améliorer le repérage des enfants en danger ou en risque de danger

Indicateur 3.1 : Taux d'appels traités par le Service national téléphonique de l'enfance en danger (SNATED)

Objectif 4 : Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins

Indicateur 4.1 : Coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires