Pour 2023, le plafond d’emplois du programme s’élève à 1 278 ETPT, dont 39 % de catégorie A+, 32,2 % de catégorie A, 9,3 % de catégorie B et 19,5 % de catégorie C.

Direction d’état-major, la direction générale du Trésor présente un fort taux d’encadrement supérieur. La comptabilisation des agents de droit local (ADL) et des volontaires internationaux en administration (VIA) du réseau à l’étranger au sein de la catégorie C explique l’importance de cette dernière dans l’effectif total.

La variation du plafond d’emplois du programme 305 (+18 ETPT) au titre de 2023 s’explique par les facteurs suivants :

• l’extension en année pleine (EAP) du schéma d’emplois 2022 sur 2023, soit ‑16 ETPT ;

• l’impact du schéma d’emplois 2023 sur 2023, soit +27 ETPT (le solde du SE 2023 de 33 ETP aura un impact sur le plafond 2024 de +6 ETPT) ;

• l’effet des deux mesures de transfert entrant au 1^er janvier 2023 pour +7 ETPT dont (i) +2 ETPT accordés en gestion à l’APE portés par le programme 305 et (ii) +5 ETPT au titre du transfert de la mission chargé du plan national de relance et de résilience (PNRR) au Trésor.

Prestations réalisées pour le compte de l’État par la Banque de France (200,7 M€ en AE et CP)

Aux termes de l’article L. 141-7 du code monétaire et financier, l’État doit rembourser à la Banque de France les coûts qu’elle engage dans l’exercice des missions d’intérêt général qui lui sont confiées. Les crédits prévus à ce titre pour 2023 se répartissent entre les différentes missions qui font l’objet de conventions spécifiques entre l’État et la Banque de France et s’inscrivent dans le cadre du contrat de performance relatif à la période 2022-2024. Un avenant financier au contrat, en cours de signature, permettra d’ajuster pour 2023 la rémunération en tenant compte des coûts réels observés sur l’année 2021. Le montant initialement envisagé pour 2023 et fixé à 206,7 M€ sera ramené à 200,7 M€.

• Le secrétariat des commissions de surendettement est assuré par la Banque de France depuis la création du dispositif par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989. Après une année 2020 marquée par des dépôts de dossiers exceptionnellement bas, le nombre de dossiers de surendettement déposés a enregistré un rebond en 2021, sans toutefois revenir au niveau de 2019 : ainsi, les dépôts de 2021 ont été inférieurs de 15 % à ceux de 2019. Sur les 7 premiers mois de 2022, les dépôts de dossiers sont de nouveau en diminution de 10 % par rapport à la même période en 2021. La tendance à la baisse constatée depuis 2014 se poursuit donc.

Cette tendance pourrait se ralentir, voire être remise en cause en cas de dégradation de la situation économique ainsi qu’en fonction de la volumétrie de dossiers d’entrepreneurs individuels qui seront orientés par les tribunaux vers les commissions de surendettement dans le cadre de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante.

Par ailleurs, la Banque de France, appuyée par l’État, a engrangé des gains de productivité dans le cadre de sa démarche de modernisation de son réseau et de rationalisation de la procédure de surendettement (poursuite de la dématérialisation du traitement du surendettement et, depuis 2018, mise en œuvre des mesures de simplification et d’accélération de la procédure introduites par les lois n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle). L’enveloppe de crédits prévue pour 2023 au titre de cette mission s’élève ainsi à 116,7 M€ ;

• le droit au compte, qui concernait en 2021 près de 34 600 désignations d’établissements bancaires (‑0,4 % par rapport à 2020). Le nombre de désignations est inscrit dans une tendance baissière tandis que la complexité d’une partie des situations s’accroit. La rémunération a fait l’objet d’une revalorisation en meilleure adéquation avec les coûts engagés. L’enveloppe prévue au titre de cette mission s’élève ainsi à 7,6 M€ ;

• la tenue du compte du Trésor et la mise en œuvre des circuits de règlement et de recouvrement nationaux et internationaux, en euros et en devises, permettant d’effectuer les opérations de flux pour les comptables publics. L’achèvement de la modernisation du système d’information permet de réduire les coûts de maintenance informatique et de réduire les effectifs opérationnels. L’enveloppe prévue s’élève à 63,7 M€ ;

• la mise en circulation, sur l’ensemble du territoire métropolitain, des monnaies métalliques neuves, soit lors de l’émission d’un nouveau type de pièce, soit pour reconstituer les encaisses. Un plan de frappe annuel par la Monnaie de Paris est déterminé par l’État après concertation avec la Banque de France qui en assure la mise en circulation. Cette activité fait l’objet d’un rapport d’activité remis chaque année à l’État. Le coût de transport sécurisé des monnaies renchérit le coût de la prestation. L’enveloppe prévue s’élève à 6,1 M€ ;

• l’organisation des séances d’adjudication des valeurs du Trésor : la Banque de France reçoit, par télétransmission, l’ensemble des soumissions des participants aux adjudications ; elle transmet celles-ci, sous forme de grille, au ministère de l’économie et des finances, qui fixe le taux ou le prix limite de l’adjudication ainsi que le montant nominal global des titres émis ou rachetés ; enfin, la Banque de France assure le règlement-livraison des titres adjugés. L’enveloppe prévue s’élève à 2,7 M€. La baisse par rapport à l’enveloppe 2022 (3,5 M€, soit ‑0,8 M€) s’explique principalement par l’intégration en 2022 à cette prestation de la réalisation d’audits des Spécialistes en Valeurs du Trésor (SVT) ;

• la gestion des accords de consolidation des dettes des États étrangers, dans la mesure où ces accords prévoient le recours à des opérations de refinancement sur ressources apportées par le Trésor public ou par un organisme désigné par ce dernier ; l’enveloppe prévue s’élève à 1,7 M€ ;

• le secrétariat du Comité monétaire de la zone franc : la Banque de France rédige et publie le rapport annuel de la zone franc, organise les réunions semestrielles des ministres de la zone franc et en rédige les comptes rendus ; elle effectue à la demande de la direction générale du Trésor toutes études sur les pays de cette zone. L’enveloppe prévue s’élève à 0,7 M€ ;

• le secrétariat du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF), créé par l’article 22 de la loi n° 2003-706 du 1^er août 2003 dite loi de sécurité financière (LSF) et chargé d’étudier les questions liées aux relations entre d’une part les établissements de crédit, les établissements de paiement, les entreprises d’investissement et les entreprises d’assurance et d’autre part leurs clientèles et de proposer toute mesure appropriée dans ce domaine. L’enveloppe prévue s’élève à 1,5 M€.

Prestations réalisées pour le compte de l’État par la Banque postale (303 M€ en AE et CP)

La loi (articles L. 518-25, L 221-2, R. 221-3 et R. 221-5 du code monétaire et financier (CMF) a confié à La Banque Postale (LBP) une mission de service public d’intérêt général d’accessibilité bancaire (MAB). Cette mission consiste à offrir gratuitement, à toute personne qui en fait la demande, un livret A ayant des caractéristiques spécifiques permettant de l’utiliser comme un quasi-compte courant. La mission vise un objectif d’insertion bancaire et sociale en permettant à certaines populations, dont les besoins spécifiques en termes de moyens de paiement et d’utilisation du compte ne sont pas couverts par les autres dispositifs, d’avoir accès à un support bancaire simple dont le mode de fonctionnement est adapté à leurs besoins (domiciliations de certains revenus et de certains prélèvements, montant minimum des opérations individuelles de retraits et de dépôts fixé à 1,50 € contre 10 € dans les autres établissements, absence de carte de paiement…). En 2018, LBP recensait 1,23 million de clients relevant de la mission d’accessibilité bancaire, soit 8 % des 15,3 millions de livrets A que comptait La Banque Postale en 2018 et 2,2 % des 55 millions de livrets A détenus en France à cette même date.

Au titre de ces obligations spécifiques, LBP perçoit une compensation financière proportionnée aux missions de service d’intérêt économique général (SIEG) qui lui sont confiées, qui a été autorisée par la Commission européenne par sa décision du 26 juillet 2021 pour la période 2021-2026. L’arrêté qui fixe le montant de cette rémunération a été publié le 9 août 2021. Cette mission suit une trajectoire dégressive afin de répondre à l’exigence d’incitation à l’efficience de la mission prévue par la réglementation européenne.

Le financement de la MAB est assuré à ce jour par le Fonds d’épargne de la Caisse des dépôts (CDC), en vertu de l’article L.221-6 du code monétaire et financier. Or, il apparaît que cette modalité de financement est imparfaite, d’une part car elle conduit à fragiliser l’équilibre financier du fonds d’épargne, alors même que le financement de la MAB n’est pas cohérent avec sa doctrine d’emploi – le Fonds apportant son concours en priorité au financement du logement social et de la politique de la ville, et d’autre part car elle constitue une débudgétisation d’une politique de l’État.

Dans ce contexte, le projet de loi de finances prévoit de dorénavant faire porter le coût de la MAB par le budget général. Ceci permettra de redonner des marges de manœuvre au Fonds d’épargne tout en ne présentant pas d’impact budgétaire négatif à long terme pour l’État. En effet, moyennant l’évolution des besoins en fonds propres du Fonds d’épargne, la rebudgétisation de la MAB rehausserait les excédents de fonds propres du Fonds que l’État prélève en rémunération de sa garantie, augmentant les recettes budgétaires par rapport à la situation actuelle. Si les besoins en fonds propres du Fonds d’épargne venaient à augmenter fortement, le retour à l’équilibre de fonds propres serait facilité par la mesure, limitant le risque de recapitalisation qui pèse sur l’État et permettant une reprise plus rapide des prélèvements.

Pour 2023, la mesure est neutre sur le solde budgétaire, une recette équivalente au montant de la dépense dédiée à la MAB, soit 303 M€, pouvant être prélevée sur le Fonds d’épargne. Ce prélèvement sera possible grâce à l’importante reprise de provision que pourra opérer le Fonds d’épargne grâce à l’abaissement du coût de la ressource qu’entraîne la suppression du financement de la MAB.

Prestations réalisées pour le compte de l’État par l’Institut d’émission des départements d’outre-mer (IEDOM) et l’Institut d’émission d’outre-mer (IEOM) (crédits prévus en 2023 : 26,5 M€ en AE et CP)

L’IEDOM, société anonyme filiale de la Banque de France, et l’IEOM, établissement public national, sont chargés, chacun dans leur zone d’intervention, d’exercer des missions d’intérêt général qui leur sont confiées par l’État.

Les contrats d’objectif et de performance signés le 16 février 2022 pour l’IEOM et le 5 mai 2022 pour l’IEDOM définissent le cadre général des relations entre l’État et les instituts d’émission. Ils prévoient les conditions de rémunération des instituts d’émission pour les prestations réalisées pour le compte de l’État. Ces conventions sont assorties d’indicateurs de mesures relatifs à l’efficience de la gestion, à la maîtrise des coûts, à la qualité du service rendu et à l’efficacité des actions menées.

Dans sa zone d’émission recouvrant les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, de Mayotte, ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les prestations fournies par l’IEDOM sont les suivantes :

• la mise en circulation des monnaies métalliques et l’entretien de la monnaie fiduciaire ;

• la contribution à la stabilité financière de la zone par la gestion du fichier des comptes d’Outre-mer (FICOM) à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ;

• la participation à l’inclusion bancaire grâce à l’exercice du droit au compte, la tenue de secrétariats de surendettement et de l’observatoire des tarifs bancaires ;

• la tenue des comptes de l’État ;

Dans sa zone d’émission recouvrant la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et le territoire des îles Wallis-et-Futuna, les prestations fournies par l’IEOM sont les suivantes :

• l’émission monétaire et l’entretien de la circulation fiduciaire ;

• la mise en œuvre de la politique et la définition des instruments nécessaires à sa mise en œuvre ;

• la contribution à la stabilité financière de la zone, notamment par la surveillance des systèmes et des moyens de paiement et la gestion du fichier des comptes d’outre-mer (FICOM) ;

• la tenue des comptes de l’État ;

• l’établissement de la balance des paiements ;

• la participation à l’inclusion bancaire grâce à l’observatoire des tarifs bancaires, l’exercice du droit aux fichiers réglementaires et la tenue du secrétariat de surendettement dans les îles de Wallis-et-Futuna.

En rémunération de ces prestations, les crédits prévus pour 2023 s’élèvent à 26,5 M€ (en AE et CP), stable par rapport à 2022. La part revenant à l’IEDOM s’élève à 4,26 M€ et celle revenant à l’IEOM à 22,24 M€.

Marchés de prestations intellectuelles de l’Agence des participations de l’État (9 M€ en AE et CP)

En raison de la spécificité et de la technicité des opérations majeures portant sur les sociétés de son portefeuille (opérations de cession, d’acquisition, d’évaluation d’actifs), l’Agence des participations de l’État (APE) a recours à l’expertise diversifiée de conseils financiers (banques d’affaires) et juridiques (cabinets d’avocats) et de consultants experts (cabinets de conseil et d’audit) afin de l’accompagner dans la conduite desdites opérations ainsi que dans l’analyse des perspectives d’entreprises jugées stratégiques par le Gouvernement.

Le recours aux prestataires externes est fortement conditionné par les arbitrages pris au plus haut niveau de l’État quant à la mise en œuvre effective des opérations, et ce en fonction du contexte économique, des conditions de marché et des considérations d’opportunité politique.

C’est ainsi que le contexte économique et géopolitique nécessitera de nouveau en 2023, comme en 2021 et 2022, le recrutement de conseils externes (juridiques et financiers) aux fins d’accompagnement de l’État au titre de ses interventions patrimoniales, notamment dans les secteurs stratégiques via le CAS « Participations Financières de l’État ».

Enfin, dans un contexte marqué par une nouvelle mandature, l’APE poursuivra au-delà de 2022 la revue stratégique de son portefeuille afin d’identifier les interventions de l’État notamment dans les secteurs permettant la préservation de la souveraineté économique, ce qui pourrait nécessiter le recours à des cabinets de conseils juridiques et financiers.

Audits du CIRI et des CODEFI (1,5 M€ en AE et CP)

Le financement d’audits à la demande du comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) ou des comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) est évalué à 1,5 M€.

Dans le cadre de leur mission de prévention et de traitement des difficultés des entreprises, le CIRI et les CODEFI ont, en effet, la faculté de demander la réalisation d’audits destinés à mieux cerner la nature des difficultés rencontrées par les entreprises examinées et leurs perspectives de redressement. Cette enveloppe est également mobilisée par le CIRI en cas d’intervention financière directe de l’État au bénéfice d’entreprises afin de leur permettre de bénéficier dans ce cadre de l’appui de cabinet d’avocats spécialisés.

L’enveloppe prévue pour 2023 est en baisse de 1 M€ par rapport à celle de 2022 en raison de la fin du fonds de transition et de la baisse attendue du volume de dossiers traités par le CIRI qui en découlera.

Fonctionnement de l’Agence France Trésor (0,7 M€ en AE et CP)

Ces crédits permettent à l’Agence France Trésor (AFT) de financer principalement :

• les abonnements aux sources d’informations financières ;

• les audits de l’AFT ;

• les dépenses au titre des outils de communication ;

• et les frais de traduction.

Audits et études de la DG Trésor et dépenses diverses (3,82 M€ en AE et 3,12 M€ en CP)

Cette enveloppe couvre les audits et études économiques réalisés par la DG Trésor pour répondre à des besoins ponctuels en lien direct avec son activité. Elle couvre également diverses dépenses de l’administration centrale de la DG Trésor, les remboursements de mises à disposition de personnels et les dépenses liées aux marchés (certification des comptes des activités réalisées par les opérateurs) pour le compte de l’État par Natixis, la CFDI et Bpifrance Assurance Export. En outre, l’enveloppe prévoit en 2023 les crédits nécessaires aux opérations préalables (marchés) portant sur le renouvellement de la concession du Stade de France.

Participation au financement d’organismes de recherche en économie et finance (1,22 M€ en AE et 1,8 M€ en CP)

Les dépenses d’intervention portées par le programme 305 recouvrent les contributions de la France au financement d’organismes d’études et de recherche en matière économique.

L’Association Bruegel, créée en 2005 et implantée en Belgique, est un centre d’études et de recherche indépendant sur les politiques économiques qui regroupe les États membres de l’UE, des entreprises et des institutions ; les crédits prévus à ce titre sont de 0,22 M€.

La contribution annuelle des États au budget 2023 de Bruegel devrait augmenter au regard de l’inflation, entraînant une hausse de la part de la France de 10 k€.

L’Institut Louis Bachelier (ILB), créé en 2008, est un centre de recherche en réseau de dimension internationale qui a pour objet de soutenir, promouvoir et diffuser la recherche et l’enseignement français en finance ; les crédits prévus à ce titre sont de 0,7 M€.

Par ailleurs, une dépense supplémentaire est prévue, permettant de soutenir la création d’une nouvelle fondation au sein de l’ILB, de 100 k€ en 2023 (et 140 k€ en 2024), étant précisé qu’une dépense initiale de 60 k€ a été engagée à ce titre en 2022 et financée en gestion, compte tenu de la connaissance trop tardive de ce besoin pour l’inscrire en PLF 2022.

L’Association Europe-Finance-Régulation (AEFR), créée en 2021, a pour mission de promouvoir les échanges et la réflexion en matière de régulation financière, dans le cadre des quatre activités principales suivantes : forum de discussion pour les membres de l’AEFR ; production de documents de débat (debate papers) ; centre d’expertise sur la régulation financière ; publication de la Revue d’Économie Financière. Les crédits prévus à ce titre sont de 0,2 M€.

Par ailleurs, suite à l’engagement en 2019 de 7 M€ en AE et au versement la même année de 2,5 M€ de CP au titre de la participation financière de la France à l’installation de l’Autorité bancaire européenne (ABE) à Paris, la tranche 2023 de CP s’élève à 0,58 M€ (le solde sera payé les années suivantes, par tranches de 0,58 M€ de CP par an à compter de 2021 et jusqu’en 2026, un dernier versement de 0,55 M€ en 2027 venant clore cette opération).

Fonds de concours

En accord avec les entreprises et la profession comptable française, l’Autorité des normes comptables (ANC) est notamment chargée d’apporter la part française de financement des organismes internationaux de normalisation comptable (International Accounting Standards Committee Foundation, European Financial Reporting Advisory Group) et de conduire des projets de recherche en matière comptable. Pour financer ces deux activités, l’ANC bénéficie d’un fonds de concours alimenté par des contributions volontaires des sociétés françaises.

Le montant des crédits rattachés à ce fonds de concours en 2023 est estimé à 1,5 M€.

Depuis le 1^er janvier 2019, les dépenses courantes, les dépenses de déplacements, les dépenses pour acquisition et entretien de véhicules et les dépenses immobilières des services économiques sont portées par le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l’État » mise en œuvre par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE).

Les crédits maintenus sur l’action 2 du programme 305 couvrent principalement les dépenses gérées par l’administration centrale de la DG Trésor : frais de changement de résidence des agents, dépenses informatiques, paiement de prestations de la Banque de France, prise en charge de la couverture sociale des volontaires internationaux en administration (VIA) et dépenses de formations spécifiques aux agents des services économiques.

I. Le développement de l’économie sociale et solidaire (ESS) et le soutien à l’investissement à impact social (IIS) (5,54 M€ AE et 7,01 M€ en CP)

Dépenses de fonctionnement (0,09 M€ en AE et en CP)

Ces crédits couvrent les frais de fonctionnement du réseau des correspondants régionaux de l’ESSR (déplacements, conférences régionales de l’ESSR et communication).

Ils financent également la participation de l’État à certaines manifestations (conférences et événements) destinés à la promotion et au développement de l’ESSR.

Ils couvrent le coût d’études destinées à l’évaluation de certains projets à impact social financés via les contrats à impact (CI).

Enfin, ils financent certaines dépenses engagées pour la dématérialisation du dispositif de l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS).

Dépenses d’intervention dans le cadre du développement de l’ESSR et du soutien à l’IIS (5,45 M€ en AE et 6,92 M€ en CP)

1. Soutien aux structures de l’ESS (hors DLA) (5,09 M€ en AE et en CP)

Ces crédits soutiennent les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (CRESS), les organismes de recherche, les têtes de réseaux et les organismes fédérateurs de l’ESSR, dans leurs actions de promotion de l’ESSR, de structuration des acteurs de l’ESSR et d’accompagnement des entreprises et des porteurs de projet.

2. Soutien à l’IIS (0,22 M€ en AE et 1,7 M€ en CP)

En 2022, les crédits dédiés au soutien à l’investissement à impact social permettront notamment de procéder au paiement de la contribution annuelle de l’État aux CI engagés et d’initier de nouveaux CI.

L’État poursuivra son soutien à l’accompagnement des projets bénéficiant des fonds d’amorçage. Ces fonds ont vocation à favoriser l’émergence et le développement d’entreprises à impact social sur l’ensemble du territoire français, par des actions de formation, de mises en relation et de financement.

3. Développement européen et international (0,135 M€ en AE et CP)

Ces crédits permettront notamment de financer les dépenses obligatoires de représentation de la France auprès des institutions internationales.

II. Dispositif local d’accompagnement (DLA) (11,45 M€ en AE et en CP)

Principal dispositif d’accompagnement de l’ESSR, le DLA accompagne les structures d’utilité sociale dans la consolidation et le développement de leurs emplois et de leurs projets. Présent sur l’ensemble du territoire, le DLA propose un accompagnement sur mesure et gratuit auprès de 6 000 bénéficiaires chaque année. Depuis sa création en 2002, le DLA a été redéfini en 2018 et sa gouvernance élargie : État, Fonds social européen (FSE), Banque des territoires, collectivités territoriales, les associations « Régions de France », « Le Mouvement Associatif » et « ESS France ».

Dans ce cadre, les structures bénéficient d’un parcours d’accompagnement coordonné au niveau régional par des chargés de mission DLA mieux formés, et d’un dispositif d’engagement combinant une meilleure équité de la répartition des enveloppes financières déléguées en régions et une optimisation de la mobilisation du FSE.

Ces crédits d’intervention sont délégués aux services déconcentrés auprès des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) qui attribuent, via des conventions, des subventions aux DLA locaux.

En 2023, l’État participera également au financement du DLA national et des différents centres de ressources DLA (culture, financement, sport, médico-social, numérique et transition écologique).

III. Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) (2,23 M€ en AE et CP)

Les PTCE sont constitués par le regroupement sur un même territoire d’entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) qui s’associent à des entreprises, en lien avec des collectivités territoriales, des centres de recherche, des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, des organismes de formation ou tout autre personne physique ou morale pour mettre en œuvre une stratégie commune et continue de mutualisation, de coopération ou de partenariat au service de projets économiques et sociaux innovants socialement ou technologiquement et porteurs d’un développement local durable.

Ils s’inspirent des pôles de compétitivité créés par l’État et permettent non seulement la mise en place d’un cadre légal et financier pour le déploiement de projets économiques innovants et solidaires à l’échelle d’un territoire, mais aussi de recréer des filières, des emplois non délocalisables et de revitaliser des territoires sinistrés socialement et économiquement.

Courant 2021, un bouquet de services (BDS) a été créé à l’attention des PTCE existants et émergents, et ce afin d’organiser un transfert de compétences entre les PTCE compagnons ou existants et les nouvelles structures à travers des actions d’accompagnement délivrées par des structures de l’ESS financées par l’État. Environ un quart de la mise en œuvre est notamment assurée par les Chambres régionales de l’ESS (CRESS).

Un appel à manifestation d’intérêt (AMI) permanent « PTCE émergents » a parallèlement été lancé dans le but de sélectionner les structures éligibles à ce bouquet de services (107 bénéficiaires en 2021), et parmi elles, à financer l’émergence de 15 nouveaux lauréats PTCE.

En 2023, l’État participera au financement du bouquet de services et subventionnera 15 nouveaux lauréats (100 k€ chacun).