Évolution de la maquette de performance
Pas d’évolution entre le PLF 2022 et le PLF 2023.
OBJECTIF
1 – Assurer la qualité de l'analyse et des prévisions présentées dans le projet de loi de finances, dans le domaine des évolutions économiques et dans celui des recettes fiscales |
La sincérité de la loi de finances implique que la qualité des prévisions économiques fournies par l’exécutif soit la meilleure possible. L’exercice de prévision, par nature difficile et incertain, reste néanmoins un instrument d’analyse indispensable et essentiel pour éclairer le décideur public dans la pertinence de ses choix de politiques économiques. C’est la raison pour laquelle des scénarios alternatifs ou des variantes sont également élaborés pour décrire les perspectives si les hypothèses centrales retenues ne se vérifient pas.
Cet objectif est évalué à l’aide de deux indicateurs :
l’un, destiné à apprécier la fiabilité des prévisions du Gouvernement présentées dans le rapport économique, social et financier (RESF, annexé au projet de loi de finances) et celle des prévisions des instituts de conjoncture, mesure l’écart que présentent ces deux prévisions avec les réalisations ;
l'autre, relatif à la fiabilité des prévisions de recettes fiscales, présente l’écart entre les prévisions de l’année précédente et les réalisations.
INDICATEUR
1.1 – Fiabilité comparée, au vu des réalisations, des prévisions du Gouvernement présentées dans le RESF et de celles des instituts de conjoncture
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Croissance du PIB | |||||||
| Réalisation | % | -8,0 | 7,0 (1ère estimation T4, janvier 2022) | INSEE - deuxième estimation T4, février 2023 | INSEE (05/2024) | ||
| Prévision de croissance du Gouvernement | % | -10 (RESF 2021, 10/2020) | 6,0 (RESF 2022, 10/2021) | 4,0 (PSTAB 2021) | 1,0 (PLF 2023, 09/2022) | ||
| Ecart prévision de croissance du Gouvernement / réalisation | points | -1,8 | -1,0 | Non déterminé | Non déterminé | ||
| Prévision de croissance des instituts de conjoncture | % | -9,5 (Consensus forecasts, 09/2020) | 6,1 (Consensus Forecasts, 09/2021) | 3,9 (Consensus Forecasts 04/2021) | 0,6 (Consensus Forecasts, 09/2022) | ||
| Ecart prévisions de croissance des instituts de conjoncture / réalisation | points | -1,3 | -0,9 | Non déterminé | Non déterminé | ||
| Inflation | |||||||
| Réalisation | % | 0,5 | 1,6 | INSEE 01/2023 | INSEE (01/2024) | ||
| Prévision d'inflation du Gouvernement | % | 0,5 (RESF 2021, 10/2020) | 1,5 (RESF 2022, 10/2021) | 0,8 (PSTAB 2021) | 4,2 (PLF 2023, 09/2022) | ||
| Ecart prévision d'inflation du Gouvernement / réalisation | points | 0,0 | -0,1 | Non déterminé | Non déterminé | ||
| Prévision d'inflation des instituts de conjoncture | % | 0,5 (Consensus forecasts, 09/2020) | 1,6 (Consensus Forecasts, 09/2021) | 1,1 (Consensus Forecasts 04/2021) | 3,6 (Consensus Forecasts, 09/2022) | ||
| Ecart prévisions d'inflation des instituts de conjoncture / réalisation | points | 0,0 | 0,0 | Non déterminé | Non déterminé |
Précisions méthodologiques
Source des données : DG Trésor et Insee.
Prévision de croissance et d’inflation du Gouvernement : PLF 2023, septembre 2022.
Prévision de croissance et d’inflation des instituts de conjoncture : Consensus Forecasts, septembre 2022 (référence de la prévision pour 2023).
« Consensus Économics (Forecast)" : organisme privé chargé de collecter et publier des prévisions macroéconomiques réalisées par plus de 700 économistes pour une centaine de pays.
Mode de calcul : le tableau fait apparaître les écarts (en points de pourcentage) entre les prévisions de croissance du PIB et d’inflation effectuées par le Gouvernement d’une part, par les instituts de conjoncture d’autre part, et la réalisation constatée.
Justification des cibles
Les prévisions de croissance et d’inflation ainsi que les écarts avec les autres prévisionnistes sont présentés en détail dans le Rapport économique social et financier.
INDICATEUR
1.2 – Fiabilité des prévisions de recettes fiscales nettes
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Montant de recettes fiscales | Md€ | 256,0 | 295,7 | 292,0 | 314,3 | ||
| Ecart prévision de recettes fiscales / réalisation | % | +3,7 % (Réalisation/PLF 2021) | +6,1 % (Réalisation/PLF 2022) | Non déterminé | Non déterminé |
Précisions méthodologiques
Source des données : DG Trésor
Mode de calcul : il s’agit des recettes fiscales nettes (des remboursements et dégrèvements) affectées au budget général. L’écart entre la prévision de recettes fiscales nettes et la réalisation est calculé à partir des prévisions révisées.
OBJECTIF
2 – Assurer l'efficacité du réseau international de la Direction générale du Trésor |
Les services économiques de la direction générale du Trésor (DG Trésor) à l’étranger sont un maillon clé de la mise en œuvre à l’international des politiques économiques et financières de la France et constituent un interlocuteur privilégié de nos entreprises. L’efficacité de leur action est évaluée à travers deux indicateurs.
Le premier doit permettre d’apprécier la participation des Services économiques aux travaux d’institutions financières internationales, comme le Fonds monétaire international (FMI) ou l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Ainsi, le taux de réponse apporté par les services économiques aux saisines du bureau de l’administrateur auprès du FMI et de la représentation permanente auprès de l’OCDE illustre leur réactivité et leur capacité d’expertise macroéconomique.
Le second, relatif à l’animation par les services économiques des communautés d’affaires françaises à l’étranger, doit donner une vision qualitative de l’action du réseau de la DG Trésor à l’étranger et permettre de s’assurer de la bonne implication de ces services dans l’animation et le développement de ces communautés d’affaires françaises.
INDICATEUR
2.1 – Taux de réponse de la DG Trésor aux demandes d'avis adressées aux services économiques par la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et par le bureau de l'administrateur pour la France au Fonds monétaire international (FMI)
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Taux de réponse de la DG Trésor aux demandes d'avis adressées aux services économiques par la représentation permanente de la France auprès de l'OCDE et par le bureau de l'administrateur pour la France au FMI | % | Non déterminé | 99 | 93 | 100 | 100 | 100 |
Précisions méthodologiques
Le taux de réponse des services économiques aux demandes des administrateurs des institutions financières internationales illustre la réactivité et l’expertise du réseau à l’étranger de la DG Trésor.
Un taux supérieur ou égal à 90 % sera considéré comme satisfaisant.
Source des données : DG Trésor.
Mode de calcul :
Numérateur : nombre de projets effectifs d’instructions réalisée par les services économiques en réponse à ces demandes et validés par les bureaux compétents en administration centrale sur l’année n-1.
Dénominateur : nombre de demandes d’avis adressées par la représentation permanente de la France auprès de l’OCDE et par le bureau de l’administrateur pour la France au FMI sur l’année n-1.
Le résultat est exprimé en pourcentage.
Justification des cibles
Cet indicateur a été mis en place pour l’exercice 2021. Le taux de réponse des services économiques (SE) aux demandes des administrateurs des institutions financières internationales a été, dès la première année de cet indicateur, supérieur aux prévisions et a atteint un très bon niveau. Une légère évolution est prévue en 2023 afin d’atteindre la cible maximale.
Les SE seront sensibilisés afin que la cible maximale soit également atteinte en 2024 et 2025.
INDICATEUR
2.2 – Taux de satisfaction des acteurs économiques locaux sur l'action des services économiques
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Taux de satisfaction des acteurs économiques locaux sur l'action des services économiques | % | Non déterminé | 88 | 75 | 90 | 91 | 92 |
Précisions méthodologiques
Périmètre : tous les Présidents des comités du commerce extérieur de la France des pays dans lesquels se trouve un service économique.
L’indicateur est élaboré sur la base des informations recueillies à travers l’envoi d’un questionnaire de satisfaction sur le rôle des chefs de services économiques aux présidents des comités des conseillers du commerce extérieur de la France relevant de la circonscription du service économique.
Un taux supérieur ou égal à 70 % sera considéré comme satisfaisant.
Source des données : DG Trésor.
Mode de calcul :
Numérateur : nombre de réponses très satisfaisantes ou satisfaisantes.
Dénominateur : nombre de questionnaires retournés.
Le résultat est exprimé en pourcentage.
Justification des cibles
Cet indicateur a été mis en place pour l’exercice 2021. Le taux de satisfaction des acteurs économiques locaux sur l’action des services économiques (SE) a été, dès la première année de cet indicateur, supérieur aux prévisions. Une progression demeure possible, ce qui conduit à revoir la cible 2023 par rapport à son niveau en PLF 2022 avec une hausse conséquente de 10 points, ainsi que de nouvelles améliorations en 2024 et 2025.
La sensibilisation des SE à cet indicateur de qualité sera poursuivie.
OBJECTIF
3 – Assurer un traitement efficace du surendettement |
Conformément aux articles L.712-4 et R.712-2 du code de la consommation, la Banque de France assure le secrétariat des commissions de surendettement pour le compte de l’État.
La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a modifié en profondeur les dispositions du code de la consommation relatives à la procédure de traitement des situations de surendettement. L’objectif de la réforme était, en particulier, de renforcer la protection des débiteurs en accélérant la procédure de traitement des dossiers et en privilégiant l’adoption de solutions pérennes. Cette volonté a été perpétuée par les mesures des lois n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. La Banque de France s’est par ailleurs engagée à réduire ses coûts notamment dans le cadre d’une réorganisation et modernisation de son réseau, d’une baisse de ses effectifs et du nombre de dossiers de surendettement.
INDICATEUR
3.1 – Capacité de la Banque de France à traiter dans les meilleurs délais un dossier de surendettement
(du point de vue de l'usager)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Délai moyen de traitement d'un dossier sur l'ensemble de la procédure | mois | 4,03 | 3,6 | 4,5 | 4,5 | 4,5 | 4,5 |
Précisions méthodologiques
Le délai moyen de traitement sur l’ensemble de la procédure mesure le temps moyen mis pour traiter l’ensemble des dossiers, de leur dépôt jusqu’à la fin de l’instruction. Celle-ci peut se traduire par différentes décisions (irrecevabilité, clôture, plan conventionnel, procédure de rétablissement personnel, mesures imposées ou recommandées), mettant fin à la mission de la commission de surendettement. Cet indicateur décrit le délai moyen de traitement du stock de dossiers à partir d’un stock et d’un flux de sortie et ne tient pas compte de la durée individuelle de traitement de chaque dossier.
Source des données : Banque de France.
Mode de calcul : la valeur indiquée correspond au rapport entre, d’une part, la moyenne des stocks de dossiers en fin de mois calculée sur les douze derniers mois et, d’autre part, la moyenne calculée sur les douze derniers mois du nombre de dossiers entièrement traités en fin de mois sur un an glissant.
Justification des cibles
La cible est maintenue à 4,5 mois sur la période 2023 à 2025. Le cadre de traitement du surendettement ne devrait pas être modifié substantiellement dans les années qui viennent. Les délais particulièrement courts observés en 2020 (4 mois) et 2021 (3,6 mois) résultent de circonstances exceptionnelles : i) l’effondrement des dépôts en 2020 qui a permis aux unités d’apurer leurs stocks ; ii) la modération des dépôts depuis.
INDICATEUR
3.2 – Efficience du traitement des dossiers de surendettement
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Coût complet du traitement d'un dossier de surendettement | € | 1053 | 911 | 979 | 957 | 964 | 983 |
| Nombre moyen de dossiers traités par agents | Nombre/agent | 215 | 241 | 215 | 240 | 240 | 240 |
Précisions méthodologiques
* Montants provisoires au moment du bouclage des PAP ou RAP.
Source des données : Banque de France.
Mode de calcul :
- Coût complet du traitement d’un dossier de surendettement : le coût est calculé sur la base du rapport entre, au numérateur, le coût complet d’un dossier comprenant le coût direct de l’activité et le déversement des coûts des fonctions support et, au dénominateur, le nombre de dossiers traités.
- Nombre moyen de dossiers traités par agent : le numérateur est le nombre de dossiers traités (nombre de dossiers ayant fait l’objet d’une décision marquant la fin de la procédure de traitement du dossier par la commission au cours des douze derniers mois) par an ; le dénominateur est le nombre d’Équivalents Annuel Temps Plein (EATP) affectés au traitement des dossiers de surendettement.
Justification des cibles
La cible de 240 dossiers traités par agent est maintenue pour la période 2023 à 2025. Le résultat 2021 (241) résulte d’actions entreprises sur le moyen terme (dématérialisation des dossiers et des courriers notamment) mais aussi d’une conjoncture particulièrement favorable sur le plan statistique : une baisse régulière des dossiers déposés accompagnée d’une baisse régulière et légèrement supérieure des effectifs.
S’agissant du coût complet, l’hypothèse formulée est celle d’une baisse en 2023, puis d’une hausse contenue en 2024 et 2025. La baisse attendue entre 2022 et 2023 est directement liée à la hausse de la cible de productivité. La hausse contenue en 2024 (+1,5 %) et 2025 (+2 %) est inférieure aux prévisions d’inflation de la Banque en 2024 (+2,2 %) puis égale à la cible d’inflation en 2025.