$@FwLOVariable(annee#2023)

$@FwLOVariable(numProg#308)

$@FwLOVariable(libelleProg#Protection des droits et libertés)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

02 – Commission nationale de l'informatique et des libertés

22 141 234

4 302 239

26 443 473

22 141 234

4 302 239

26 443 473

03 – Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

0

48 832 709

48 832 709

0

48 832 709

48 832 709

05 – Contrôleur général des lieux de privation de liberté

4 587 881

960 765

5 548 646

4 587 881

1 382 905

5 970 786

06 – Autres autorités indépendantes

3 883 560

1 556 887

5 440 447

3 883 560

1 556 887

5 440 447

09 – Défenseur des droits

19 097 856

8 259 906

27 357 762

19 097 856

8 259 906

27 357 762

10 – Haute autorité pour la transparence de la vie publique

6 123 499

3 537 927

9 661 426

6 123 499

3 537 927

9 661 426

12 – Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

2 706 409

404 587

3 110 996

2 706 409

404 587

3 110 996

13 – Commission du secret de la Défense nationale

696 876

71 694

768 570

696 876

71 694

768 570

Total

59 237 315

67 926 714

127 164 029

59 237 315

68 348 854

127 586 169




Évolution du périmètre du programme

   Transferts en crédits

Prog
Source
/ Cible

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Transferts entrants

 

 

 

+663 285

+663 285

+663 285

+663 285

Transfert des crédits de formation et d'action sociale du DDD sur son BOP métier

129 ►

 

 

 

+663 285

+663 285

+663 285

+663 285

Transferts sortants

 

 

 

 

 

 

 

 

Les transferts de crédits hors titre 2 sont les suivants :

 

  • 663 k€ en AE et en CP en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », afin de porter les crédits de formation et d’action sociale du DDD sur son BOP métier.

 

 

Emplois et dépenses de personnel

   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Plafond
autorisé
pour 2022

Effet des
mesures de
périmètre
pour 2023

Effet des
mesures de
transfert
pour 2023

Effet des
corrections
techniques
pour 2023

Impact des
schémas
d’emplois
pour 2023

dont extension
en année pleine des
schémas d'emplois
2022 sur 2023

dont impact
des schémas
d'emplois
2023 sur 2023

Plafond
demandé
pour 2023

(1)

(2)

(3)

(4)

(5) = 6-1-2-3-4

(6)

1134 - Catégorie A +

58,00

0,00

0,00

0,00

+2,00

+1,00

+1,00

60,00

1135 - Catégorie A

104,00

0,00

0,00

0,00

+6,50

+2,00

+4,50

110,50

1136 - Catégorie B

42,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

42,00

1137 - Catégorie C

28,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

28,00

1138 - Contractuels

438,96

0,00

0,00

0,00

+13,54

+4,04

+9,50

452,50

Total

670,96

0,00

0,00

0,00

+22,04

+7,04

+15,00

693,00

 

Le plafond d’emplois du programme 308 « Protection des droits et libertés » pour 2023 s’élève à 693 ETPT, en hausse de +22 ETPT par rapport au plafond d’emplois 2022 (671 ETPT). Cette évolution résulte des éléments suivants :


  • l’impact du schéma d’emplois de 2023 sur l’exercice 2023 s’élevant à +15 ETPT, du fait des créations d’emplois pour la Commission nationale de l’informatique et des libertés (+9 ETPT), la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (+1,5 ETPT), le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (+1 ETPT), le Défenseur des droits (+1 ETPT), la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (+1 ETPT) et les autres autorités administratives indépendantes (+1,5 ETPT) ;

  • et de l’extension en année pleine sur 2023 du schéma d’emplois de 2022 (+7 ETPT).

 

   Évolution des emplois

(en ETP)

Catégorie d'emplois

Sorties
prévues

dont départs
en retraite

Mois moyen
des sorties

Entrées
prévues

dont primo
recrutements

Mois moyen
des entrées

Schéma
d'emplois
 

Catégorie A +

9,00

2,00

6,33

10,00

3,00

5,80

+1,00

Catégorie A

3,00

1,00

2,53

14,00

4,00

6,90

+11,00

Catégorie B

5,00

2,00

7,00

4,00

2,00

5,50

-1,00

Catégorie C

3,00

0,00

9,87

2,00

0,00

8,30

-1,00

Contractuels

122,00

4,00

6,64

144,00

26,00

6,82

+22,00

Total

142,00

9,00

174,00

35,00

+32,00

 

Le schéma d’emplois pour 2023 s’élève +32 ETP et se répartit comme suit :


  • la création de 18 ETP afin de répondre à l’évolution de l’activité de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), notamment pour assurer la poursuite de la mise en œuvre du règlement général sur la protection de données personnelles (RGPD) ;

  • la création de 4 ETP à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) afin de lui permettre de faire face à ses nouvelles missions sur les contrôles déontologiques, les missions de conseil et d’accompagnement des déclarants ;

  • la création de 3 ETP à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignements (CNCTR) pour faire face à la hausse de son activité liée aux récentes évolutions législatives en matière de renseignement ;

  • la création de 2 ETP pour la mission de protection des lanceurs d’alertes et accompagner la montée en charge de la plateforme de lutte contre les discriminations du Défenseur des droits ;

  • la création de 2 ETP au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) afin doter de moyens le nouveau Comité national pilote d’éthique du numérique (CPEN) ;

  • la création de 2 ETP pour renforcer l’action du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) : un contrôleur supplémentaire et un webmestre ;

  • la création d’un emploi de rapporteur général adjoint à la Commission nationale d’accès aux documents administratifs (1 ETP).


En outre, l’ARCOM bénéficie de 15 emplois supplémentaires, qui n’apparaissent pas dans le schéma d’emplois du programme du fait du statut de cette institution.


 

   Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

(en ETPT)

Service

LFI 2022

PLF 2023

dont mesures
de transfert

dont mesures
de périmètre

dont corrections
techniques

Impact
des schémas
d'emplois
pour 2023

dont extension
en année pleine
du schéma
d'emplois
2022 sur 2023

dont impact
du schéma
d'emplois
2023 sur 2023

Administration centrale

670,96

693,00

0,00

0,00

0,00

+22,04

+7,04

+15,00

Total

670,96

693,00

0,00

0,00

0,00

+22,04

+7,04

+15,00


(en ETP)

Service

Schéma
d’emplois
 

ETP
au 31/12/2023

Administration centrale

+32,00

687,80

Total

+32,00

687,80


Tous les agents du programme sont affectés en administration centrale.


Répartition du plafond d'emplois par action

Action / Sous-action
 

ETPT

02 – Commission nationale de l'informatique et des libertés

278,00

03 – Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

0,00

05 – Contrôleur général des lieux de privation de liberté

35,00

06 – Autres autorités indépendantes

33,50

09 – Défenseur des droits

250,00

10 – Haute autorité pour la transparence de la vie publique

68,00

12 – Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

24,50

13 – Commission du secret de la Défense nationale

4,00

Total

693,00

 

Recensement du nombre d'apprentis

Nombre d’apprentis
pour l’année scolaire
2022-2023

Dépenses de titre 2
Coût total chargé
(en M€)

Dépenses hors titre 2
Coût total
(en M€)

3,00

0,05

0,01

 

Nombre d’apprentis pour l’année 2022-2023 : 3.

 

La dépense prévue au titre des apprentis est composée de leur rémunération mensuelle brute (1 400 € par apprenti) et de la prime forfaitaire de maître d’apprentissage (500 € nets par an).

 

Par ailleurs, l’administration d’accueil supporte un coût hors titre 2 estimé à 2 000 € par an et par apprenti, comprenant notamment les coûts informatiques.

 

 

   Indicateurs de gestion des ressources humaines

Les indicateurs de gestion des ressources humaines sont présentés dans le volet « Performance ».

 

   Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie
 

LFI 2022

PLF 2023

Rémunération d'activité

37 384 116

41 491 599

Cotisations et contributions sociales

15 405 804

17 092 046

Contributions d'équilibre au CAS Pensions :

4 659 603

4 686 291

    – Civils (y.c. ATI)

4 384 932

4 361 926

    – Militaires

274 671

324 365

    – Ouvriers de l'État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

 

 

    – Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

 

 

Cotisation employeur au FSPOEIE

 

 

Autres cotisations

10 746 201

12 405 755

Prestations sociales et allocations diverses

971 724

653 670

Total en titre 2

53 761 644

59 237 315

Total en titre 2 hors CAS Pensions

49 102 041

54 551 024

FDC et ADP prévus en titre 2

 

 

 

Le montant des cotisations employeur au compte d’affectation spéciale (CAS) « Pensions » est de 4,36 M€ au titre des personnels civils (taux de cotisation de 74,6 %) et de 0,32 M€ au titre des personnels militaires (taux de cotisation de 126,07 %) qui concerne le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

 

La répartition des cotisations au CAS « Pensions » des actions du programme est détaillée dans le tableau « Ventilation des crédits - Plafond 2023 ».

   Éléments salariaux

(en millions d'euros)

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
 

Socle Exécution 2022 retraitée

48,97

Prévision Exécution 2022 hors CAS Pensions

49,16

Impact des mesures de transfert et de périmètre 2022–2023

0,00

Débasage de dépenses au profil atypique :

-0,19

    – GIPA

-0,02

    – Indemnisation des jours de CET

-0,17

    – Mesures de restructurations

0,00

    – Autres

0,00

Impact du schéma d'emplois

1,75

EAP schéma d'emplois 2022

0,59

Schéma d'emplois 2023

1,17

Mesures catégorielles

0,30

Mesures générales

1,18

Rebasage de la GIPA

0,02

Variation du point de la fonction publique

1,16

Mesures bas salaires

0,00

GVT solde

0,57

GVT positif

0,61

GVT négatif

-0,04

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

0,22

Indemnisation des jours de CET

0,17

Mesures de restructurations

0,05

Autres

0,00

Autres variations des dépenses de personnel

1,56

Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

0,48

Autres

1,07

Total

54,55

 

La prévision d’exécution 2022 hors compte d’affectation spéciale (CAS) « Pensions » s’élève à 49,16 M€.


La catégorie « Débasage de dépenses au profil atypique » correspond :


  • au débasage des versements au titre de la garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) pour 21 000 € ;

  • à l’indemnisation de jours de compte épargne temps (CET) pour un montant de 0,17 M€.


L’impact du schéma d’emplois de l’année 2022 est de 0,59 M€ et correspond à l’effet extension en année pleine sur 2023 du schéma d’emplois de 2022. L’impact du schéma d’emplois de l’année 2023 sur 2023 s’élève à 1,17 M€ et correspond aux créations d’emplois détaillées dans le chapitre « Évolution des emplois ».


Les mesures générales (1,18 M€) comportent 1,16 M€ pour financer la revalorisation du point d’indice de 3,5 % au 1er juillet 2022 et 0,02 M€ au titre du rebasage de la GIPA.


Le montant des mesures catégorielles s’élève à 0,30 M€.


Le GVT solde est estimé à 0,57 M€. Il comprend le GVT positif (0,61 M€), soit 1 % des crédits hors CAS « Pensions » et le GVT négatif (‑0,05 M€), soit 0,10 % des crédits hors CAS « Pensions ». Il traduit, d’une part, l’augmentation de la masse indiciaire des agents présents au cours des deux dernières années consécutives (GVT positif) et, d’autre part, le coût moyen des agents entrants moins élevé que celui des agents sortants (GVT négatif).


Le rebasage des dépenses de profil atypique - hors GIPA - correspond au remboursement des jours de CET (0,17 M€) et aux indemnités de restructuration (0,05 M€).


Les autres variations (1,56 M€) sont principalement constituées des prestations sociales et allocations diverses.



Coûts entrée-sortie

Catégorie d'emplois

Coût moyen chargé HCAS

dont rémunérations d’activité

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Catégorie A +

114 983

111 441

118 704

100 149

96 607

103 870

Catégorie A

58 494

79 138

60 573

47 178

67 822

49 257

Catégorie B

42 088

53 383

39 419

34 100

45 395

31 431

Catégorie C

34 893

47 149

40 057

29 279

41 535

34 443

Contractuels

70 113

69 759

67 658

51 468

51 114

49 013

 

Les coûts d’entrée supérieurs aux coûts de sortie des contractuels résultent de la haute qualification des contractuels entrants qui sont également de plus en plus expérimentés.

 

Mesures catégorielles

Catégorie ou intitulé de la mesure

ETP
concernés

Catégories

Corps

Date d’entrée
en vigueur
de la mesure

Nombre
de mois
d’incidence
sur 2023

Coût

Coût
en année
pleine

Mesures indemnitaires

304 200

304 200

Mesures indemnitaires diverses

 

01-2023

12

304 200

304 200

Total

304 200

304 200

 

L’enveloppe prévue pour les mesures catégorielles permettra le financement de revalorisations indemnitaires visant à tenir compte de la technicité des postes et de l’attractivité des métiers mises en œuvre par les administrations relevant du programme (résorption des écarts de rémunérations entre femmes et hommes, revalorisation de la rémunération indemnitaire pour certains emplois, etc.).

 

   Action sociale - Hors titre 2

Type de dépenses

Effectif concerné
(ETP)

Prévision
Titre 3

Prévision
Titre 5

Total

Restauration

605

362 500

 

362 500

Logement

 

 

 

 

Famille, vacances

294

27 638

 

27 638

Mutuelles, associations

 

5 000

 

5 000

Prévention / secours

291

41 000

 

41 000

Autres

 

86 000

 

86 000

Total

522 138

 

522 138

 

Le montant global de l’action sociale relative au programme 308 s’élève à 0,52 M€ et est composé majoritairement des dépenses concernant la restauration collective pour un montant de 0,36 M€ pour 605 agents.

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)

Estimation des restes à payer au 31/12/2022

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2021
(RAP 2021)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2021 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2021
 

 

AE (LFI + LFR + Décret d’avance) 2022
+ Reports 2021 vers 2022
+ Prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFR + Décret d’avance) 2022
+ Reports 2021 vers 2022
+ Prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2022

3 525 944

 

0

 

63 587 555

 

64 360 387

 

3 160 979

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2023

 

CP 2024

 

CP 2025

 

CP au-delà de 2025

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2022

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2023
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2024
sur AE antérieures à 2023

 

Estimation des CP 2025
sur AE antérieures à 2023

 

Estimation des CP
au-delà de 2025
sur AE antérieures à 2023

3 160 979

 

1 875 163
0

 

1 285 816

 

0

 

0

 

AE nouvelles pour 2023
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2023
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2024
sur AE nouvelles en 2023

 

Estimation des CP 2025
sur AE nouvelles en 2023

 

Estimation des CP
au-delà de 2025
sur AE nouvelles en 2023

67 926 714
0

 

66 473 691
0

 

1 453 023

 

0

 

0

 

Totaux

 

68 348 854

 

2 738 839

 

0

 

0

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2023

 

 

CP 2023 demandés
sur AE nouvelles
en 2023 / AE 2023
 

 

CP 2024
sur AE nouvelles
en 2023 / AE 2023

 

CP 2025
sur AE nouvelles
en 2023 / AE 2023

 

CP au-delà de 2025
sur AE nouvelles
en 2023 / AE 2023

 

 

97,86 %

 

2,14 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

La prévision des engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2022 est de 3,2 M€. Ces engagements non couverts sont issus de l’exercice 2021. Les paiements sont répartis sur les exercices 2023 et 2024. Ils correspondent aux restes à payer des autorités du programme (bail du CGLPL, notamment).

 

Justification par action

ACTION     (20,8 %)

02 – Commission nationale de l'informatique et des libertés

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

22 141 234

4 302 239

26 443 473

0

Crédits de paiement

22 141 234

4 302 239

26 443 473

0


La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), autorité administrative indépendante instituée par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, a pour mission de veiller au respect des principes généraux énoncés par cette loi et des textes européens applicables, en particulier du règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018.


Elle est le régulateur de la protection des données personnelles. À ce titre, elle assure une mission d’information des particuliers comme des responsables de traitements. Elle conseille les pouvoirs publics sur les questions relatives à la protection ou au traitement de données personnelles. Elle autorise certains traitements de données personnelles les plus sensibles (traitements de données de santé et de la sphère régalienne). Elle accompagne la mise en conformité des organismes en répondant à leurs demandes et en élaborant des référentiels, recommandations, lignes directrices. Elle traite les réclamations des citoyens, présentées individuellement ou dans le cadre d’actions collectives ou de groupe. Elle contrôle les traitements de données, sur place, sur pièce ou en ligne. Elle peut prononcer des sanctions, y compris des amendes dont le plafond a été porté par le RGPD à 20 M€ ou 4 % du chiffre d’affaires mondial.


Depuis le 25 mai 2018, l’action de la CNIL s’inscrit dans le cadre d’une régulation en réseau au niveau européen. Les autorités nationales doivent désormais coopérer dans l’instruction et la prise de décision sur les dossiers concernant les traitements de données transfrontaliers, c’est-à-dire notamment pour les grands acteurs du numérique. Ces procédures de coopération s’appliquent aussi bien pour les activités d’accompagnement (homologation de codes de bonne conduite, approbation de règles d’entreprise contraignantes, etc.) que pour les activités répressives. Selon la localisation de l’établissement principal de l’entreprise en Europe, la CNIL sera soit autorité « chef de file », en charge de proposer les mesures, soit autorité « compétente », se prononçant sur les propositions de décisions de ses homologues. Les autorités nationales peuvent également conduire des opérations conjointes d’enquête. Enfin, elles participent aux activités du Comité européen pour la protection des données (CEPD), nouvel organe européen chargé d’assurer la cohérence des positions nationales et de régler les différends entre autorités.


En complément de sa mission de régulateur de la protection des données personnelles, le législateur a confié à la CNIL d’autres missions. La loi du 13 novembre 2014 relative à la lutte contre le terrorisme a notamment conféré à une personnalité qualifiée désignée au sein du collège de la CNIL, assistée par les services de la Commission, une nouvelle compétence de contrôle du dispositif de blocage administratif des contenus des sites internet incitant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie.


La régulation des données personnelles portée par la CNIL se veut donc équilibrée dans son architecture, reposant sur deux piliers d’importance égale : en amont, l’accompagnement des opérateurs avec le développement d’instruments de sécurité juridique, d’actions et d’outils sectoriels d’accompagnement (packs de conformité, certification, codes de conduite, référentiels, service dédié à l’accompagnement des délégués à la protection des données) ; en aval, le contrôle de la mise en œuvre des traitements et la répression des manquements, à travers la chaîne de gestion des plaintes, les enquêtes et enfin les sanctions.


Concernant l’activité liée aux professionnels, qui s’approprient peu à peu les nouveaux mécanismes du RGPD, les exercices 2021 et 2022 sont marqués chacun par la réception et le traitement de plus de 5 000 notifications de violation de données en France, qui permettent à la CNIL d’orienter au mieux son action de conseil ainsi que son action répressive et, finalement, de jouer son rôle dans l’écosystème de la cybersécurité. Pour répondre aux enjeux numériques de la vie quotidienne des Français, la CNIL a enrichi son offre éditoriale (recommandations, fiches, vidéos etc.) et a créé de nouveaux outils pratiques pour aider les particuliers à maîtriser leurs données personnelles et exercer leurs droits.


Pour faire écho à l’allègement des formalités et au principe de responsabilité des organismes, la CNIL s’investit pleinement dans les actions répressives, qui ont pris une nouvelle ampleur avec le RGPD. Pour ce faire, la CNIL dispose d’une chaîne répressive complète, lui permettant de recevoir des signalements par des canaux divers, de réaliser des contrôles dont le nombre est en hausse constante et dont les suites peuvent aller de la clôture à la mise en demeure ou à la sanction financière. Dans certains cas, une publicité peut être décidée en fonction de la gravité des manquements.



 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

22 141 234

22 141 234

Rémunérations d’activité

15 777 680

15 777 680

Cotisations et contributions sociales

6 025 150

6 025 150

Prestations sociales et allocations diverses

338 404

338 404

Dépenses de fonctionnement

4 102 239

4 102 239

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

4 102 239

4 102 239

Dépenses d’investissement

190 000

190 000

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

190 000

190 000

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

 

 

Dépenses d’intervention

10 000

10 000

Transferts aux entreprises

10 000

10 000

Transferts aux autres collectivités

 

 

Total

26 443 473

26 443 473

 

L’activité de la CNIL reste marquée par la continuité de la mise en application du Règlement général sur la protection des données (RGPD) dont l’impact budgétaire s’inscrit dans la durée. La CNIL continuera en 2023 à faire progresser la sensibilisation et la formation au Règlement européen et systématiser les échanges dans plusieurs langues étrangères. Pour traiter un maximum de plaintes, l’externalisation par un marché du traitement d’une partie des plaintes simples, expérimentée en 2022, sera poursuivie en 2023. La crise sanitaire a révélé plusieurs enjeux de réflexion prospective concernant notamment la place des technologies numériques, de l’environnement, de la souveraineté, qui représentent des enjeux sociaux importants et de plus en plus liés à la protection des données et des libertés.


Dans ce cadre, la CNIL bénéficie en 2023 de 0,1 M€ supplémentaire en AE et CP pour poursuivre sa montée en puissance.


DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les crédits de fonctionnement s’élèvent à 4,1 M€ en AE et CP. Ils couvrent les dépenses suivantes :


  • les dépenses métiers (1,65 M€ en AE et en CP).


La CNIL poursuivra l’amélioration de son schéma directeur des systèmes d’information avec notamment la mise en œuvre des interopérabilités avec le système d’information commun des autorités de protection des données et améliorera son infrastructure serveurs pour prendre en compte les augmentations de flux générées par le RGPD.


Comme en 2022, la commission mettra en place en 2023 de nouveaux téléservices, par exemple dans le domaine des ressources humaines, répondant aux exigences du Règlement européen.


La CNIL a rendu plus de 220 avis au gouvernement en 2021 et 2022. Cette activité intense va se poursuivre en 2023 car la Commission est saisie sur toute disposition de projet de loi ou de décret relatifs à la protection des données à caractère personnel, et ses avis ont un impact important tant au niveau sociétal que médiatique. Cela nécessite de développer ses missions de conseil et d’expertise de haut niveau sur les matières technologiques et juridiques.


  • les dépenses liées aux missions de veille, au respect du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés (0,5 M€ en AE et CP).


Ces dépenses comprennent le coût des activités de contrôle, y compris au niveau européen, mais également le coût des déplacements, de l’hébergement, des frais de missions, ainsi que des frais de traductions juridiques et de signification des actes. La CNIL doit faire face à un accroissement constant du nombre de plaintes.


  • les dépenses de sensibilisation des publics et de communication (0,6 M€ en AE et CP).


Dans le cadre de sa mission d’accompagnement des citoyens et de mise en conformité, la CNIL réalise un ensemble d’actions de communication visant la promotion, la diffusion et l’accessibilité du nouveau droit de la protection des données. La CNIL répond ainsi aux sollicitations de délégués à la protection des données (DPO) qui sont ses interlocuteurs dans les organismes (entreprises, associations, administrations…).


La CNIL continue d’adapter ses modalités d’actions de sensibilisation et de communication en développant des outils innovants, dédiés à l’exercice de cette mission. Dans ce domaine, le MOOC, actualisé en 2022, sera développé en 2023 pour un public encore plus large.


  • les dépenses de formation et d’action sociale (0,35 M€ en AE et CP).


Le Règlement européen transforme la régulation nationale en régulation européenne de la protection des données, ce qui nécessite de maintenir le meilleur niveau possible en langue, notamment anglaise, des agents de la Commission afin de garantir la fluidification des échanges entre autorités européennes. La formation juridique continue est également d’une grande importance sur les sujets CNIL, au vu de la complexité des sujets traités. Enfin, les enjeux technologiques évoluent et nécessitent également une constante mise à niveau des connaissances de nos ingénieurs.


Les dépenses d’action sociale intègrent principalement la restauration collective, la médecine du travail, l’accès à des prêts sociaux, le déplacement des personnes à mobilité réduite et la mise en place d’un dispositif d’écoute et de soutien psychologique à destination des agents de la Commission.


  • les dépenses de fonctionnement courant (1 M€ en AE et CP).


Une enveloppe budgétaire est prévue pour financer sur le site Ségur/Fontenoy le recours aux services mutualisés des Services du Premier ministre, avec lesquels plusieurs conventions de service ont été signées (0,2 M€). L’externalisation partielle du traitement de certaines plaintes simples, au moyen d’un marché de prestation initié en 2022, sera poursuivie et développée en 2023, pour faire face à l’accroissement constant du nombre de plaintes reçues.


DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Avec la croissance de ses effectifs, la CNIL poursuit la modernisation de son infrastructure informatique. La généralisation du travail en distanciel, conséquence durable de la crise sanitaire, engendre toujours des dépenses supplémentaires en matériels informatiques et en outils de communication performants et efficaces. Par ailleurs, l’émergence de nouveaux téléservices et une politique de certification auront pour conséquence l’augmentation des budgets informatiques. En outre, la Commission va poursuivre le développement de ses systèmes d’information pour améliorer la relation avec l’usager et rendre ses outils encore plus efficaces et pour répondre au mieux à l’augmentation considérable des flux.


0,19 M€ est prévu pour couvrir les dépenses d’investissement en 2023.


DÉPENSES D’INTERVENTION

Les dépenses d’intervention prévues pour 2023 (10 k€), sont constituées des cotisations d’adhésions versées à des associations, dont l’Association francophone des autorités de protection des données personnelles (AFAPDP), pour un montant de 6 000 €.


 

ACTION     (38,4 %)

03 – Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

48 832 709

48 832 709

0

Crédits de paiement

0

48 832 709

48 832 709

0


Prévu par la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, le rapprochement du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) a donné naissance, le 1er janvier 2022, à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).

 

L’Arcom a repris l’ensemble des missions précédemment exercées par le CSA et la Hadopi :

 

  • gérer et attribuer les fréquences hertziennes destinées à la radio et à la télévision ;

  • réguler les services de télévision, de radio et de médias audiovisuels à la demande ;

  • nommer les présidents des sociétés nationales de programmes et assurer le suivi de celles-ci ;

  • émettre des avis sur l’ensemble des sujets relevant de sa compétence ;

  • encourager au développement de l’offre légale et observer l’utilisation licite et illicite des œuvres et des objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ;

  • protéger les œuvres et objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin à l’égard des atteintes à ces droits commises sur les réseaux de communication électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ;

  • assurer la régulation et la veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et des objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin.

 

A ces missions se sont récemment ajoutées, d’une part, la régulation systémique des plateformes numériques de partage de contenus, et, d’autre part, la mise en œuvre de nouveaux moyens de lutte contre le piratage en ligne et à protéger l’accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles, avec notamment :

 

  • la lutte contre la manipulation de l’information depuis l’adoption de la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018, qui a, pour la première fois, confié au régulateur une compétence de supervision systémique sur des plateformes en ligne (réseaux sociaux, moteurs de recherche, plateformes de partage de vidéos, etc.) mettant à la disposition du public des contenus sans exercer de responsabilité éditoriale sur ces derniers ;

  • la lutte contre les contenus haineux sur internet avec la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020, qui a institué un observatoire de la haine en ligne placé auprès de l’Arcom afin d’assurer le suivi et l’analyse de l’évolution des contenus haineux en lien avec les opérateurs, associations, administrations et chercheurs ;

  • l’encadrement des activités des mineurs influenceurs en ligne avec la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne ;

  • l’assujettissement des plateformes de partage de vidéos à un cadre législatif contraignant sous la supervision systémique du régulateur, avec l’ordonnance du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (SMA) ;

  • la responsabilisation des fournisseurs d’un service de partage de contenus en ligne à l’égard de la protection du droit d’auteur et des droits voisins avec l’ordonnance du 12 mai 2021 transposant la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique ;

  • la contribution à la lutte contre le dérèglement climatique avec la mise en place d’un code de bonne conduite avec les plateformes en ligne et la production d’un rapport annuel au Parlement, dans le cadre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

  • la lutte contre les contenus haineux en ligne avec la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, qui impose aux plateformes de contenus en ligne des obligations procédurales et de moyens de lutte contre les contenus haineux en ligne, dont elle confie la supervision au régulateur ;

  • la lutte contre la contrefaçon sur internet par des mesures à l’encontre des sites internet contrefaisants de streaming, de téléchargement direct ou de référencement et la lutte contre le piratage sportif avec la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique.

 

En outre, le Parlement européen et le Conseil des ministres de l’Union européenne (UE) sont récemment parvenus à un accord politique sur la législation sur les services numériques (Digital Service Act - DSA), faisant suite à une proposition présentée par la Commission en décembre 2020. Cette législation définit une nouvelle norme à l’échelle européenne en matière de responsabilité des plateformes en ligne, en protégeant mieux les utilisateurs d’internet et leurs droits fondamentaux, suivant un modèle de régulation systémique de ces acteurs similaire à celui mis en place par le cadre français. Une fois la nouvelle législation formellement adoptée, elle sera directement applicable dans toute l’UE après son entrée en vigueur, soit après 15 mois, soit à compter du 1er janvier 2024, l’échéance la plus tardive étant retenue. Les dispositions applicables aux très grandes plateformes seront toutefois applicables plus tôt, courant 2023. L’Arcom sera ainsi appelée dans les prochains mois à exercer de nouvelles compétences dans ce cadre.

 


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

48 832 709

48 832 709

Transferts aux autres collectivités

48 832 709

48 832 709

Total

48 832 709

48 832 709

 

Dépenses d’intervention

Autorité publique indépendante dotée d’une personnalité juridique distincte de celle de l’État et d’une gestion budgétaire et comptable autonome, l’Arcom délibère sur l’utilisation des crédits nécessaires à l’accomplissement de ses missions. La subvention de l’État constitue 99 % des recettes encaissables de l’Autorité et finance à la fois ses dépenses de personnel, de fonctionnement et d’investissement.


La subvention prévue en 2023 est en augmentation de 2,27 M€ en 2023 pour atteindre 48,83 M€.


L’Arcom adoptera son budget initial (BI) pour 2023 en fin d’année 2022. Compte tenu du niveau de subvention inscrit au projet de loi de finances 2023 et des projections de dépenses, une première estimation de ce BI aboutirait à la ventilation des crédits suivante :


• personnel : 32,3 millions d’euros ;

• fonctionnement : 15,4 millions d’euros (hors dotation aux amortissements et provisions) ;

• investissement : 3 millions d’euros.


Le principal enjeu de ce futur budget est de consolider les équipes permanentes de l’Autorité pour répondre à l’ensemble du cadre législatif et réglementaire existant et aux nouvelles responsabilités qui incomberont à l’Arcom dans le cadre de l’entrée en application de la nouvelle législation européenne sur les services numériques (Digital Services Act - DSA) courant 2023, qui renforcera la responsabilité des grandes plateformes du numérique dans la lutte contre la dissémination des contenus illicites ou préjudiciables.


L’Arcom bénéficie de 15 ETP supplémentaires en 2023, la subvention étant augmentée de la masse salariale associée (1,05 M€). Le plafond d’emplois de l’Arcom serait conséquemment porté à 370 ETPT, lui permettant de mettre en œuvre ses nouvelles missions et de continuer à exercer ses missions traditionnelles, dont l’ampleur ne faiblit pas : évolutions concurrentielles et technologiques structurantes pour la télévision, déploiement du DAB+ et appels aux candidatures périodiques pour l’attribution d’autorisations en FM pour la radio, renforcement des incitations et des obligations des opérateurs audiovisuels dans les champs sociétal et environnemental, etc.


Au-delà de la hausse de la subvention pour les créations d’emplois, la subvention de l’Arcom est augmentée d’environ 0,82 M€ pour couvrir la progression annuelle de la masse salariale liée au glissement-vieillesse-technicité (GVT), les prises en charge de l’indemnité forfaitaire des frais liés au télétravail et, progressivement, des coûts des mutuelles de santé des agents, ainsi que l’actualisation des loyers des espaces de bureaux qu’elle occupe.


En outre, l’Arcom doit maintenir un haut niveau d’investissement informatique pour moderniser les outils existants dans une recherche de productivité, de dématérialisation et d’adaptation des procédures au numérique et au télétravail, et pour mettre en place des solutions informatiques innovantes en particulier pour ses nouvelles missions, tout en s’assurant en permanence de la sécurité de ses systèmes d’information. Comme en 2022, l’enveloppe d’investissement restera donc à un niveau élevé de l’ordre de 3 M€.


L’investissement informatique se traduit par une hausse du niveau de dépenses de fonctionnement pour maintenir l’ensemble des systèmes d’information en condition opérationnelle, s’acquitter des coûts de licences et mettre en place les cadres contractuels de maintenance évolutive nécessaires à l’adaptation permanente de ces outils informatiques.


S’agissant du reste des dépenses de fonctionnement, l’Arcom opère un regroupement de l’ensemble de ses agents (ex-CSA et ex-Hadopi) sur le site de la tour Mirabeau (Paris 15e) sans prise à bail supplémentaire. L’économie générée par l’arrêt du bail des locaux de la rue du Texel où était implantée la Hadopi (environ 0,9 M€ en tenant compte des contrats de maintenance, d’accueil et de surveillance du site), permettra de couvrir les coûts supplémentaires de fonctionnement informatique susmentionnés, les nouveaux marchés publics (par exemple d’études) nécessaires à la mise en œuvre des nouvelles missions, ainsi que les actualisations annuelles des dépenses afférentes à l’ensemble des marchés publics existants, qui devraient être plus importantes que ces dernières années en raison de la hausse de l’inflation.

 

ACTION     (4,4 %)

05 – Contrôleur général des lieux de privation de liberté

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

4 587 881

960 765

5 548 646

0

Crédits de paiement

4 587 881

1 382 905

5 970 786

0


Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) est une autorité administrative indépendante créée par la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 modifiée par la loi n° 2014-528 du 26 mai 2014.

 

Le CGLPL a pour mission de s’assurer du respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. Sa compétence s’étend à tous les établissements pénitentiaires (maisons d’arrêt, centres de détention, centres pénitentiaires, maisons centrales, centres de semi-liberté, établissements pour mineurs, etc.), aux centres éducatifs fermés de la protection judiciaire de la jeunesse, aux zones d’attente, aux centres ou locaux de rétention administrative, aux locaux de garde à vue et de rétention douanière, aux geôles et « dépôts » des tribunaux, aux établissements de santé habilités à recevoir des personnes hospitalisées sans leur consentement pour des soins psychiatriques, ainsi que, depuis la promulgation de la loi du 26 mai 2014, aux exécutions des mesures d’éloignement prononcées à l’encontre d’étrangers jusqu’à leur remise aux autorités de l’État de destination, à l’accès aux dossiers médicaux des personnes privées de liberté dans certaines situations et aux conduites sur place de vérifications de situations portées à sa connaissance. Le Contrôleur général peut visiter ces lieux à tout moment, y compris de manière inopinée. À l’issue de chaque visite, le Contrôleur général établit un rapport de visite, assorti de recommandations, qu’il adresse aux ministres compétents invités à lui faire connaître leurs observations. Il peut décider de rendre publiques ses recommandations au Journal officiel de la République française.

 

Le Contrôleur général peut être saisi par la Première ministre, les membres du Gouvernement, les membres du Parlement, et diverses autorités administratives indépendantes. Toute personne physique ou personne morale s’étant donné pour objet le respect des droits fondamentaux, ainsi que toute personne privée de liberté elle-même, peut porter à sa connaissance des faits ou des situations susceptibles de relever de sa compétence. Il peut enfin se saisir de sa propre initiative. Le courrier adressé par les personnes détenues au Contrôleur général n’est pas soumis au contrôle de l’administration pénitentiaire.

 

Dans son domaine de compétences, le Contrôleur général émet des avis, formule des recommandations et peut proposer au Gouvernement la modification des textes de lois et règlements applicables. Il remet chaque année un rapport d’activité au Président de la République, à la Première ministre et au Parlement. Ce rapport est rendu public.

 

Le contrôle s’effectue sur la base de missions dont la longueur et l’effectif varient en fonction de la taille des organismes contrôlés. Un effectif de 18 contrôleurs permanents et de 31 contrôleurs extérieurs (sous statut de vacataires rémunérés à la journée de mission) effectue ces visites qui donnent lieu à un rapport provisoire soumis à une procédure contradictoire auprès des chefs d’établissement visités, puis à un rapport définitif adressé au ministre dont les observations sont recueillies. Le nombre de contrôles s’établit autour de la cible de 150 par an (le mode de comptabilisation des contrôles, dans le cadre de l’indicateur de performance, a évolué en 2022 avec une pondération par la taille des établissements, et, pour les plus important, le nombre de personnes privées de liberté gérées).

 

En parallèle, le CGLPL traite environ 3 200 courriers environ par an, la plupart émanant de détenus ou de leurs familles. Cette tâche est accomplie par 7 contrôleurs permanents, sous le pilotage de la directrice des affaires juridiques et de son adjointe.

 


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

4 587 881

4 587 881

Rémunérations d’activité

3 048 840

3 048 840

Cotisations et contributions sociales

1 525 262

1 525 262

Prestations sociales et allocations diverses

13 779

13 779

Dépenses de fonctionnement

960 765

1 382 905

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

960 765

1 382 905

Total

5 548 646

5 970 786

 

DÉpenses de fonctionnement

Le CGLPL dispose en 2023 d’une augmentation de ses crédits de 0,14 M€ en AE et de 0,16 M€ en CP pour la refonte de son site internet et faire face à la hausse de l’ILAT.


Les prévisions de dépenses de fonctionnement se répartissent en trois catégories :


  • le loyer des locaux pour un montant annuel de 0,4 M€, charges comprises (0,02 M€ en CP supplémentaires pour absorber la hausse de l’ILAT) ;

  • les frais de déplacements, pour une enveloppe globale incluant le transport et l’hébergement de 0,4 M€ ;

  • le fonctionnement courant de l’institution (entretien immobilier, fluides, informatique, réseaux, documentation, gratifications des stagiaires, action sociale, communication) pour un montant de 0,4 M€ incluant les dépenses de communication (0,08 M€, hors refonte du site internet).


 

ACTION     (4,3 %)

06 – Autres autorités indépendantes

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

3 883 560

1 556 887

5 440 447

0

Crédits de paiement

3 883 560

1 556 887

5 440 447

0


L’action 06 retrace les moyens de trois autorités indépendantes : la Commission d’accès aux documents administratifs, le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé et la Commission nationale consultative des droits de l’homme.


1. Commission d’accès aux documents administratifs


La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) créée par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, est une autorité administrative indépendante qui a pour mission de veiller au respect de la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à l’application du chapitre II de la loi relative à la réutilisation des informations publiques. Plus particulièrement :


  • elle émet des avis sur le caractère communicable de documents administratifs ou de documents d’archives publiques dont la communication a été refusée par l’autorité administrative qui les détient, ou, en cas de litige, sur les modalités d’accès, ou encore en matière de réutilisation d’informations publiques. Dans ces domaines de compétences, la saisine de la CADA est un préalable obligatoire à l’exercice de tout recours contentieux ;

  • elle rend des conseils aux administrations qui la consultent sur le droit d’accès ou le droit de réutilisation ;

  • elle peut prononcer des sanctions à l’encontre de l’auteur d’une infraction aux prescriptions en matière de réutilisation d’informations publiques ;

  • elle peut être consultée sur un projet de loi ou de décret, et peut proposer au Gouvernement toute modification des dispositions législatives ou réglementaires relatives au droit d’accès aux documents administratifs ou au droit de réutilisation des informations publiques, ainsi que toute mesure de nature à en faciliter l’exercice ;

  • elle met à disposition des usagers et des administrations une documentation pratique et actualisée par le biais de son site internet et d’une lettre d’information mensuelle ;

  • elle anime le réseau des personnes responsables de l’accès aux documents administratifs (PRADA) et de la réutilisation des informations publiques ;

  • elle établit un rapport annuel public présentant ses travaux et une analyse de l’activité, où peuvent figurer des propositions de modification des dispositions législatives ou réglementaires relatives au droit d’accès aux documents administratifs ou au droit de réutilisation des informations publiques.


2. Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé


Le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE), auquel la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 confère le statut d’institution indépendante, a pour mission de donner des avis sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé.


Le CCNE organise chaque année une conférence publique sur les questions d’éthique posées par les sciences de la vie et de la santé. Il participe à l’animation de rencontres de réflexion publique avec les espaces régionaux ou interrégionaux de réflexion éthique et participe aux manifestations internationales dans son domaine de compétence, en particulier au Forum des comités nationaux d’éthique européens (NEC Forum), qui a lieu tous les six mois, et au Sommet global des comités nationaux d’éthique et de bioéthique, qui se réunit tous les deux ans. En 2022, il a organisé le NEC Forum à Paris, dans le cadre et avec le label de la Présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE).


Les missions du CCNE ont été complétées par la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique. Avant tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevées par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé, le CCNE initie l’organisation d’un débat public, sous forme d’états généraux, réunissant des conférences de citoyens choisis de manière à représenter la société dans sa diversité. 

À la suite du débat public, le comité établit un rapport qu’il présente devant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. En l’absence de projet de réforme, le Comité est tenu d’organiser des états généraux de la bioéthique au moins une fois tous les cinq ans.


Par ailleurs, le CCNE établit et rend public un rapport annuel d’activités qui est remis au Président de la République et au Parlement. Ce rapport est étendu aux domaines de compétences de l’Agence de biomédecine et aux neurosciences. Il doit en particulier faire la synthèse des rapports d’activités que lui adressent chaque année les espaces de réflexion éthiques régionaux et interrégionaux créés par l’arrêté du 4 janvier 2012 relatif à la constitution, à la composition et au fonctionnement de ces espaces.


La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique contient plusieurs mesures sur la gouvernance bioéthique. Elle élargit le périmètre thématique du CCNE aux questions soulevées par les progrès scientifiques dans d’autres domaines que ceux de la biologie, de la médecine et de la santé (par exemple développement de l’intelligence artificielle, environnement). Le CCNE animera désormais tous les ans des débats publics sur des problèmes éthiques en partenariat avec les espaces éthiques régionaux.


Le nombre des membres du Comité passe de 39 à 45, en sus de son Président, avec six représentants d’associations de personnes malades et d’usagers du système de santé, d’associations de personnes handicapées, d’associations familiales et d’associations œuvrant dans le domaine de la protection des droits des personnes.


Comme dans les précédentes lois de bioéthique, la clause de réexamen périodique de la loi dans un délai de sept ans est renouvelée.


Le Comité national pilote d’éthique du numérique


Le 15 juillet 2019, le Premier ministre a confié au Président du CCNE la création, sous l’égide du CCNE, d’un comité national pilote d’éthique du numérique (CNPEN), mis en place en 2020, lors de la crise de la Covid‑19. Le CNPEN n’a pas la personnalité juridique et son secrétariat est assuré par le CCNE.


Le CNPEN a été extrêmement actif et productif, malgré la crise sanitaire, et a mis en place une structure de réflexion sur les enjeux éthiques du numérique. Un premier bilan a été présenté par lettre au Premier Ministre de juillet 2021.


Le CNPEN a vocation à être pérennisé par décret de constitution. A cet effet, le CCNE reçoit une dotation supplémentaire dans ce cadre dès 2023.


3. Commission nationale consultative des droits de l’homme


La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), créée en 1947 et modifiée par la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 est l’institution nationale de promotion et de protection des droits de l’Homme française, accréditée de statut A par les Nations Unies.


L’action de la CNCDH s’inscrit dans une quadruple mission :


  • conseiller les pouvoirs publics en matière de droits de l’Homme et de droit international humanitaire ;

  • contrôler l’effectivité des engagements internationaux et régionaux de la France en matière de droits de l’Homme et de droit international humanitaire ;

  • assurer un suivi de la mise en œuvre par la France des recommandations formulées par les comités de suivi internationaux et régionaux ;

  • sensibiliser et éduquer aux droits de l’Homme.


La CNCDH est également rapporteur national indépendant :


  • sur la lutte contre le racisme, la xénophobie et l’antisémitisme ;

  • sur la lutte contre la traite et l’exploitation des êtres humains ;

  • sur la lutte contre la haine anti-LGBT ;

  • sur la mise en œuvre des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux droits de l’Homme et aux entreprises ;

  • sur la politique publique en faveur de l’effectivité des droits des personnes handicapées.


Depuis 1988, elle décerne chaque année le « Prix des droits de l’Homme de la République française – Liberté – Égalité – Fraternité ».



 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

3 883 560

3 883 560

Rémunérations d’activité

2 777 430

2 777 430

Cotisations et contributions sociales

1 087 610

1 087 610

Prestations sociales et allocations diverses

18 520

18 520

Dépenses de fonctionnement

1 486 887

1 486 887

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

1 486 887

1 486 887

Dépenses d’intervention

70 000

70 000

Transferts aux autres collectivités

70 000

70 000

Total

5 440 447

5 440 447

 

DéPENSES de fonctionnement

1. Commission d’accès aux documents administratifs


Les crédits de fonctionnement de la CADA s’élèvent à 293 k€ en AE et CP pour l’année 2023.


La CADA bénéficie de 0,12 M€ supplémentaires en AE et CP pour couvrir la hausse de ses coûts complets (hausse du loyer des locaux et coûts d’hébergement d’un nouveau serveur plus sécurisé). De plus, une dotation de 75 k€ en AE et CP permettra de :


  • développer un MOOC de présentation du droit d’accès à destination des PRADA, premiers relais de la Commission au sein des autorités administratives. Cet outil de formation de premier niveau répond à un besoin clairement identifié et accessible sur le site institutionnel de la CADA ;

  • couvrir les frais liés à l’organisation d’évènements ponctuels de formation et de communication.


2. Comité Consultatif National d’Éthique pour les sciences de la vie et de la santé


Les crédits hors titre 2 du CCNE s’élèvent à 0,8 M€ en AE et en CP pour l’année 2023.


Ces crédits tiennent compte de :


  • la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique qui a ajouté des missions au CCNE, et pour laquelle des crédits avaient été octroyés dès la LFI 2022 (0,1 M€) ;

  • l’augmentation du nombre de ses membres (6 nouveaux dont un membre à mobilité réduite) qui augmente les coûts de location de salle, de déplacement…). Des crédits supplémentaires ont été obtenus dans ce cadre (0,02 M€) ;

  • la pérennisation du Comité national pilote d’éthique du numérique (CNPEN), qui est placé sous l’égide du CCNE et qui bénéficie de 0,2 M€ en AE et CP.


De plus, le CCNE célèbrera son 40e anniversaire en 2023. À cette occasion, il est prévu la publication d’un ouvrage et d’un fascicule qui sera traduit en anglais, ainsi que l’organisation de différents évènements sur le territoire.


3. Commission nationale consultative des droits de l’homme


Les crédits de fonctionnement de la CNCDH s’élèvent à 0,37 M€ en AE et CP. Ils couvrent les dépenses relatives aux services et aux bâtiments, les frais liés aux missions de son personnel et de ses membres, les frais de représentation, les dépenses d’informatique et de télécommunication, les frais d’édition des différents rapports et études, les frais de communication, l’organisation de colloques et de séminaires, les gratifications de stages, le financement de la maintenance du site internet de la CNCDH, les divers frais de fonctionnement courant. L’organisation de la remise du « Prix des Droits de l’Homme de la République française – Liberté – Égalité – Fraternité » aux lauréats, qui se tient chaque année au mois de décembre à Paris, engendre également des frais de mission et de représentation qui sont imputés aux dépenses de fonctionnement de la CNCDH.


DéPENSES D’INTERVENTION

Les crédits pour dépenses d’intervention figurant sur cette action correspondent à la remise de cinq dotations du « Prix des Droits de l’Homme de la République française – Liberté – Égalité – Fraternité » par la CNCDH (70 000 € de subvention, soit 14 000 € par prix). Depuis 1988, la CNCDH remet chaque année ce Prix qui vise à récompenser les projets menés en faveur de la protection et de la promotion des droits de l’homme.



 

ACTION     (21,5 %)

09 – Défenseur des droits

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

19 097 856

8 259 906

27 357 762

0

Crédits de paiement

19 097 856

8 259 906

27 357 762

0


L’article 71-1 de la Constitution, issu de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, a institué un Défenseur des droits en vue d’apporter un fondement constitutionnel à la mission de protection des droits et des libertés. Depuis le 1er mai 2011, l’institution regroupe les missions de quatre anciennes autorités, à savoir le Médiateur de la République, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité.


L’institution du Défenseur des droits a pour mission la défense des droits des usagers des services publics, la lutte contre toute forme de discrimination prohibée par la loi ou par un engagement international. Elle est, par ailleurs, chargée d’assurer la défense et la promotion des droits de l’enfant. Elle doit également veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République. Enfin, elle a l’obligation d’orienter et de protéger les lanceurs d’alerte, mission très largement renforcée par le législateur.


La Défenseure des droits est assistée de quatre adjoints désignés, sur sa proposition, par la Première ministre. L’un reprend le titre de « Défenseur des enfants », le deuxième est chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité, le troisième de la lutte contre les discriminations, le quatrième, depuis 2022, de l’accompagnement des lanceurs d’alerte. Son équipe se compose également d’un délégué général à la médiation. Elle s’appuie sur trois collèges qu’elle préside et sur des directions (métiers et administrative) placées sous l’autorité du secrétaire général.


L’institution dispose parallèlement de près de 550 délégués bénévoles répartis sur l’ensemble du territoire national. Ces derniers assurent des permanences d’accueil du public, examinent la recevabilité des demandes reçues et aident les réclamants à résoudre leurs difficultés en traitant directement leur litige ou en les orientant vers les structures compétentes.


L’institution du Défenseur des droits peut être saisie directement par tout citoyen ou indirectement, par l’intermédiaire d’un député, d’un sénateur, d’un député européen, du président de l’Assemblée nationale ou du Sénat dans le cas de pétitions déposées auprès de l’assemblée concernée, mais aussi du médiateur européen ou d’un homologue étranger. Elle dispose également de la faculté de se saisir d’office.


Au titre de la protection des droits et des libertés, elle cherche à assurer le traitement transversal de dossiers, privilégie chaque fois que cela est possible la médiation sans exclure de recourir, si le dossier le justifie, aux autres prérogatives que lui attribuent les textes. Elle veille également à assurer la cohérence de l’ensemble des décisions prises dans ses différents domaines de compétences.


Pour traiter les réclamations individuelles qui lui sont soumises, l’institution bénéficie de prérogatives importantes en matière de pouvoirs d’enquête afin de solliciter des explications auprès de toute personne physique ou morale, publique ou privée, y compris si elles sont tenues de respecter le secret professionnel, et même, avec l’accord de la juridiction saisie, si elles font l’objet d’une instruction judiciaire. Elle peut également procéder à des visites de vérification au sein d’un organisme et formuler des recommandations auxquelles elle peut donner différentes formes de publicité.


L’institution dispose d’une gamme importante d’outils juridiques pour régler les difficultés portées à sa connaissance, soit par la voie du règlement amiable, soit en soutenant une démarche de sanction administrative (saisine des autorités aux fins de poursuites disciplinaires ou de sanction administrative), ou judiciaire (dénonciation de certaines infractions au ministère public, présentation d’observations devant les juridictions).


Par ailleurs, au titre de la promotion de l’égalité et de l’accès aux droits, elle peut engager toute initiative de nature à assurer la prévention d’actes ou de comportements portant atteinte au respect des droits et des libertés individuelles ou à l’égalité de traitement (actions de communication, instauration de partenariats, développement d’études ou propositions d’évolution de la législation et de la règlementation). En matière de lutte contre les discriminations, son rôle est renforcé par la gestion de la plateforme anti-discriminations, dédiée à l’accompagnement des luttes contre toute forme de discrimination et opérationnelle depuis le mois de février 2021.


Depuis 2022, l’institution connaît une transformation substantielle de sa mission relative à la protection et à l’orientation des lanceurs d’alerte avec l’adoption de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022. Outre l’élargissement des compétences de l’institution à la « certification » des lanceurs d’alerte, leur protection est étendue aux autres personnes protégées dans le cadre d’une procédure d’alerte. Enfin, l’institution devra présenter tous les deux ans un rapport public sur le fonctionnement national de la protection des lanceurs d’alerte.



 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

19 097 856

19 097 856

Rémunérations d’activité

13 445 380

13 445 380

Cotisations et contributions sociales

5 404 738

5 404 738

Prestations sociales et allocations diverses

247 738

247 738

Dépenses de fonctionnement

8 259 906

8 259 906

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

8 259 906

8 259 906

Total

27 357 762

27 357 762

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Le DDD bénéficie de moyens supplémentaires en 2023 pour financer :

 

  • l’augmentation du nombre de délégués de 20 par an : 0,10 M€ en AE et CP ;

  • la hausse de l’indemnité mensuelle des délégués territoriaux ;

  • la hausse des dépenses de fonctionnement consécutives à l’inflation (0,24 M€ en AE et CP).

 

La répartition prévisionnelle des dépenses, pour 2023, se décline ainsi :

 

  • 3,36 M€ en AE et en CP au bénéfice des délégués qui traitent près de 80 % des réclamations de l’institution, et qui constitue le premier poste budgétaire de l’institution (hors dépenses de masse salariale). Ce poste comprend une part (0,5 M€) destinée à la réévaluation du montant et des modalités de versement des indemnités, ainsi qu’à la densification du réseau des délégués territoriaux, pour continuer à répondre avec la même qualité aux réclamants, dans un contexte de hausse confirmée du nombre de saisines ;

 

  • 1,38 M€ en AE et en CP pour les actions de communication, de publications diverses dans l’objectif de mieux faire connaître les droits d’une part, et l’institution d’autre part, au public le plus large possible notamment aux personnes les plus vulnérables ou éloignées du droit. Des opérations spécifiques seront donc engagées, qu’il s’agisse d’événements sur le terrain au contact des citoyens, suspendues lors de la période de crise sanitaire (places aux droits), de campagnes dites de notoriété de l’institution, ou de promotion de la plateforme anti-discriminations gérée par le Défenseur des droits (plateforme téléphonique avec un numéro à quatre chiffres, 39 28, et Tchat en ligne). La refonte du système internet de l’institution, avec pour objectif de le rendre plus accessible et plus visible par tous les publics, sera aussi finalisée sur cet exercice ;

 

  • 0,6 M€ en AE et CP pour des actions de promotion de l’égalité et de l’accès au droit au travers d’études et de conventions de partenariats, sans oublier le financement du programme « Jeunes ambassadeurs des droits de l’enfant – JADE » assuré par une centaine de jeunes en service civique ;

 

  • 0,88 M€ en AE et en CP consacré au pilotage des systèmes d’information et des applicatifs de l’institution, incluant des maintenances et des développements évolutifs, mais aussi des expérimentations sur de nouvelles solutions numériques pour faciliter le collectif de travail et la collaboration entre les personnels ;

 

  • 1,38 M€ en AE et en CP pour couvrir les dépenses résiduelles de fonctionnement courant, non mutualisées avec les services du Premier ministre. Il s’agit notamment de la gestion des plateformes généraliste (numéro 09 69 39 00 00) et anti-discriminations (39 28), du service courrier, de la gratification des stagiaires ou encore des remboursements de mises à disposition d’agents de droit privé ;

 

  • 0,66 M€ en AE et CP, issu d’un transfert depuis le programme 129, correspondant aux dépenses de ressources humaines et notamment relatives à la formation et à l’accompagnement social des personnels de l’institution.

 

ACTION     (7,6 %)

10 – Haute autorité pour la transparence de la vie publique

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

6 123 499

3 537 927

9 661 426

0

Crédits de paiement

6 123 499

3 537 927

9 661 426

0


Créée par les lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est une autorité administrative indépendante (AAI). La Haute Autorité assure les principales missions suivantes :


  • le contrôle des déclarations de patrimoine et d’intérêts des responsables publics et la publication de certaines d’entre elles ;

  • le conseil et la formation des responsables publics sur les questions de déontologie afin de diffuser une culture de prévention des risques éthiques et déontologiques ;

  • l’encadrement et la transparence de l’activité de représentation d’intérêts ;

  • et le contrôle des mobilités des agents entre les secteurs public et privé depuis le 1er février 2020.


La Haute Autorité reçoit et contrôle les déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts de 17 000 responsables publics. Le contrôle des déclarations de patrimoine répond à un triple objectif : s’assurer de la cohérence des éléments déclarés ; rechercher des omissions importantes ou variations inexpliquées du patrimoine ; sanctionner tout enrichissement illicite. Le contrôle des déclarations d’intérêts vise à détecter et prévenir d’éventuels risques de conflits d’intérêts. La Haute Autorité peut également répondre, de façon individuelle et confidentielle, aux questions d’ordre déontologique soulevées par les déclarants dans le cadre de leurs fonctions publiques.


Depuis le 1er juillet 2017, elle a également pour mission la gestion du répertoire numérique des représentants d’intérêts. Ces derniers sont tenus de communiquer des informations sur leur organisation, leurs actions de représentations d’intérêts et les moyens qui y sont consacrés.


La Haute Autorité s’assure du respect de leurs obligations déclaratives et des règles déontologiques qui encadrent leurs relations avec les responsables publics.


Enfin, la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a profondément modifié le dispositif de contrôle déontologique des agents dans le cadre de leurs mobilités entre les secteurs public et privé (reconversion professionnelle des agents publics dans le secteur privé, cumul d’activités, nomination d’un agent issu du secteur privé).


S’il revient dans la plupart des cas à l’administration de rendre un avis elle-même, le nouveau dispositif de contrôle déontologique fait intervenir directement la Haute Autorité dans le cas de près de 20 000 emplois parmi les plus sensibles ou stratégiques (membre de cabinet ministériel, directeur d’administration centrale, directeur général des services de région/département/commune/EPCI de plus de 40 000 habitants, etc.). La Haute Autorité peut être également être saisie lorsque l’administration a un doute sérieux, non levé par le référent déontologue compétent.


Les modalités d’organisation et de fonctionnement de la HATVP sont fixées par le décret n° 2013-1204 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.


Outre son président nommé par le Président de la République, le collège de la Haute Autorité est composé de douze membres depuis le 1er février 2020, dont deux membres élus par le Conseil d’État, deux membres élus par la Cour de cassation, deux membres élus par la Cour des comptes, deux membres nommés par le président de l’Assemblée nationale, deux membres nommés par le président du Sénat et deux membres nommés par le Gouvernement.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

6 123 499

6 123 499

Rémunérations d’activité

4 101 606

4 101 606

Cotisations et contributions sociales

1 996 899

1 996 899

Prestations sociales et allocations diverses

24 994

24 994

Dépenses de fonctionnement

2 687 927

2 687 927

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

2 687 927

2 687 927

Dépenses d’investissement

850 000

850 000

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

850 000

850 000

Total

9 661 426

9 661 426

 

Les crédits hors titre 2 de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sollicités en 2023 s’élèvent à 3,5 M€ en AE et CP. Par rapport à 2022, ils intègrent 0,85 M€ pour la refonte des outils informatiques, 0,05 M€ en AE et CP pour faire face à la hausse de l’ILAT et 0,06 M€ en AE de rééquilibrage technique.


DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

La répartition prévisionnelle des dépenses HT2 pour 2023 se décline comme suit :


  • 1,2 M€ en AE et CP au titre des coûts d’occupation ;

  • 1,1 M€ en AE et CP au titre des autres dépenses de fonctionnement courant recouvrant notamment les travaux d’entretien des bâtiments, les actions de communication et les événements, les actions de formation et d’action sociale, l’acquisition de fournitures et de mobiliers, les frais d’affranchissement et les frais de déplacement ;

  • 350 k€ au titre des dépenses informatiques (gestion et pilotage du système d’information, développement d’applicatifs).

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

La répartition prévisionnelle des crédits d’investissement intègre une dotation nouvelle de 850 k€, consacrée au projet de refonte des outils informatiques de la HATVP, engagé en 2021 et qui se poursuivra jusqu’en 2024.


 

ACTION     (2,4 %)

12 – Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

2 706 409

404 587

3 110 996

0

Crédits de paiement

2 706 409

404 587

3 110 996

0


La loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement et la loi n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 relative à la surveillance des communications électroniques internationales ont instauré un cadre juridique général pour l’activité des services de renseignement, codifié au livre VIII du code de la sécurité intérieure. Le législateur a ainsi fixé les conditions de mise en œuvre des techniques permettant de recueillir du renseignement avec le double objectif de renforcer la protection de la vie privée tout en sécurisant l’action des services.


Créée par la loi du 24 juillet 2015, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) est une autorité administrative indépendante dont la composition, les missions et les règles de fonctionnement sont définies au titre III du livre VIII du code de la sécurité intérieure.


La CNCTR veille à ce que les techniques de renseignement soient légalement mises en œuvre sur le territoire national. À cette fin, elle :


  • rend des avis préalables à la Première ministre sur toutes les demandes de mise en œuvre des techniques de renseignement ;

  • contrôle l’exécution des mesures autorisées par la Première ministre ;

  • traite les réclamations de toute personne souhaitant vérifier qu’aucune technique de renseignement n’est irrégulièrement mise en œuvre à son égard ;

  • est consultée sur les travaux législatifs et réglementaires concernant le renseignement.


Depuis 2015, la compétence de la CNCTR a été étendue par plusieurs lois :


  • la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et celle n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ont intégré le renseignement pénitentiaire dans le second cercle des services de renseignement et ouvert à des agents du ministère de la justice la faculté de recourir à des techniques de renseignement ;

  • la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a rénové le cadre juridique régissant la surveillance des communications empruntant la voie hertzienne en créant une nouvelle technique de renseignement soumise au droit commun et en réduisant à un champ d’application marginal les mesures pouvant être prises sans autorisation préalable de la Première ministre ;

  • la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 a rendu obligatoire le contrôle a priori de la CNCTR sur les demandes d’exploitation de communications électroniques internationales et a prévu les conditions dans lesquelles des vérifications ponctuelles pourraient être réalisées, sous le contrôle de la commission, sur des communications passées à partir d’identifiants rattachables au territoire national ;

  • la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a élargi, tout en les assortissant de garanties renforcées, les possibilités de recours aux techniques de renseignement par les services du ministère de la justice chargés du renseignement pénitentiaire ;

  • enfin, en 2021, le législateur a procédé à une révision du cadre légal applicable au renseignement à l’occasion de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement.


Ce dernier texte a tout d’abord pérennisé la technique dite de l’« algorithme », en incluant désormais, parmi les données pouvant faire l’objet de traitements automatisés, les « adresses complètes de ressources utilisées sur internet », ainsi qu’en précisant les conditions dans lesquelles cette technique peut être mise en œuvre. Pour mémoire, celle-ci a été initialement autorisée à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2018, par l’article 25 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Cette échéance avait été reportée une première fois, à la demande du Gouvernement, au 31 décembre 2020 par l’article 17 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, puis, une seconde fois, en raison de la crise sanitaire, jusqu’au 31 décembre 2021.


La loi du 30 juillet 2021 a ensuite précisé et complété le cadre régissant les techniques de renseignement pour l’adapter, notamment, aux besoins des services de renseignement. En particulier :


  • elle a précisé les conditions dans lesquelles les services de renseignement peuvent, d’une part, exploiter des renseignements au titre d’une finalité différente de celle qui en a justifié la collecte et, d’autre part, se transmettre des renseignements collectés par la mise en œuvre de techniques. La loi place l’ensemble de ces opérations sous le contrôle a posteriori de la CNCTR. En outre, dans deux cas particuliers, elle subordonne la transmission de renseignements à la délivrance d’une autorisation préalable de la Première ministre après avis de la commission : l’obtention de cette autorisation est ainsi nécessaire lorsqu’un service souhaite transmettre des renseignements à un service partenaire pour une autre finalité que celle qui en avait permis le recueil ou lorsque que les renseignements concernés sont issus de la mise en œuvre d’une technique de renseignement à laquelle le service destinataire n’aurait pu recourir au titre de la finalité qui motive la transmission ;


  • la loi autorise les services de renseignements du premier cercle et le Groupement interministériel de contrôle à conserver des renseignements pour une durée plus longue que celle normalement applicable, jusqu’à cinq ans et sous le contrôle de la CNCTR, à la seule fin de pouvoir conduire des programmes de recherche en matière de capacités techniques de recueil et d’exploitation. Elle prévoit que les paramètres techniques applicables à chacun de ces programmes doivent être soumis à une autorisation préalable de la Première ministre qu’il ne peut délivrer qu’après avoir consulté l’avis de la commission. Le législateur confie également à la CNCTR la mission de contrôler la conservation, l’utilisation et la destruction des données faisant l’objet de tels programmes ;


  • elle a créé, à titre expérimental, une nouvelle technique de renseignement permettant aux services de renseignement, en cas d’autorisation délivrée par la Première ministre après avis de la CNCTR, d’intercepter eux-mêmes des communications satellitaires pour y recueillir des correspondances et des données de connexion d’une personne, sans avoir à solliciter le concours des opérateurs concernés. Le recours à cette technique est particulièrement encadré : il ne peut être autorisé qu’à titre subsidiaire, c’est-à-dire lorsque que le régime de droit commun des interceptions de sécurité, qui permet de recueillir ces renseignements avec le concours d’un opérateur de communications satellitaires, n’est pas possible pour des raisons techniques ou pour des motifs de confidentialité liées à l’identité de la cible. Sa mise en œuvre doit par ailleurs obéir à un principe de contingentement en application duquel le nombre maximal d’autorisations simultanément en vigueur ne peut dépasser un contingent arrêté par la Première ministre après avis de la CNCTR. Elle ne peut être autorisée que pour un nombre restreint de finalités (il s’agit des finalités prévues au 1°, 2°, 4° et 6° de l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure). Enfin, pour qu’un service du second cercle puisse y recourir, celui-ci devra y avoir été spécialement habilité par un décret en Conseil d’État pris après avis de la CNCTR. Ce dispositif expérimental est applicable jusqu’au 31 juillet 2025, le Gouvernement devant adresser au Parlement un rapport d’évaluation sur sa mise en œuvre au plus tard six mois avant cette date ;


  • la loi complète les dispositions de l’article L. 851-2 du code de la sécurité intérieure relatif à la technique de recueil de données de connexion en temps réel, pour inclure dans le champ de ces données « les adresses complètes de ressources sur internet utilisées » par une personne préalablement identifiée comme étant susceptible d’être en lien avec une menace terroriste ou appartenant à son entourage ;


  • Enfin, cette loi a modifié certaines dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au contrôle préalable de la mise en œuvre de techniques de renseignement pour les mettre en conformité avec les exigences qu’impose le droit de l’Union européenne en la matière, la Cour de justice de l’Union européenne ayant jugé dans un arrêt dit « La Quadrature du Net E.A. » du 6 octobre 2020 que l’accès à des données de connexion par des autorités publiques doit être soumis au contrôle préalable d’une juridiction ou d’une autorité administrative indépendante dotée d’un pouvoir contraignant. La loi prévoit ainsi désormais que lorsque la Première ministre délivre une autorisation de mise en œuvre d’une technique de renseignement après avis défavorable de la CNCTR, le Conseil d’État est immédiatement saisi par la commission et doit statuer dans un délai de vingt-quatre heures. La décision de la Première ministre ne peut être exécutée avant que le Conseil d’État ait statué, sauf en cas d’urgence dûment justifiée et si la Première ministre a ordonné sa mise en œuvre immédiate. Un tel caractère d’urgence ne peut cependant être invoqué lorsqu’est concernée une personne titulaire d’un mandat parlementaire ou exerçant la profession de magistrat, d’avocat ou de journaliste. La loi limite en outre la faculté dont dispose la Première ministre d’invoquer l’urgence pour certaines techniques de renseignement parmi les plus intrusives : ainsi, seules les finalités prévues aux 1° (la défense de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et de la défense nationale), 4° (la prévention du terrorisme) et 5a (la prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions ) de l’article L. 811-3 du code l’autorisent à invoquer l’urgence pour la mise en œuvre des techniques de sonorisation, de prise d’image et de recueil de données informatiques dans un lieu privé. Lorsque la technique implique la pénétration dans un lieu privé à usage de domicile, seule la prévention du terrorisme lui permet de faire usage de cette faculté.



 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

2 706 409

2 706 409

Rémunérations d’activité

1 820 228

1 820 228

Cotisations et contributions sociales

878 855

878 855

Prestations sociales et allocations diverses

7 326

7 326

Dépenses de fonctionnement

404 587

404 587

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

404 587

404 587

Total

3 110 996

3 110 996

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les crédits hors titre 2 de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) financent uniquement des dépenses de fonctionnement (0,4 M€ en AE et CP). Ces crédits incluent 0,04 M€ en AE et CP de plus que l’enveloppe 2022, dans le cadre de l’augmentation et de la complexification de l’activité de la commission depuis les évolutions apportées notamment par la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement.


Les dépenses de fonctionnement de la CNCTR se répartissent ainsi :


  • divers frais de fonctionnement courant : 0,2 M€ en AE et CP ;

  • déplacements : 0,1 M€ en AE et CP ;

  • services aux bâtiments, travaux et bureautique : 0,1 M€ en AE et CP.


Les activités de contrôle de la CNCTR expliquent, en proportion de l’ensemble des dépenses, un niveau élevé de frais de déplacement (les services contrôlés se trouvent aussi bien en région parisienne qu’en province ou en Outre-mer) ainsi que des dépenses de bureautique et d’entretien logiciel importantes (ces dépenses correspondent essentiellement à des matériels participant directement à l’activité de contrôle).


Les autres dépenses (énergie, entretien des locaux, entretien du véhicule, fournitures de bureaux, représentation) correspondent à des frais de fonctionnement courant de la commission.


 

ACTION     (0,6 %)

13 – Commission du secret de la Défense nationale

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

696 876

71 694

768 570

0

Crédits de paiement

696 876

71 694

768 570

0


La Commission du secret de la défense nationale (CSDN), créée par la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998, est chargée de donner un avis à l’autorité administrative sur la déclassification et la communication d’informations ayant fait l’objet d’une classification en application des dispositions de l’article L. 413-9 du Code pénal, à l’exclusion des informations dont les règles de classification ne relèvent pas des seules autorités françaises. L’avis de la CSDN est rendu à la suite de la demande motivée d’une juridiction française. Le président de la CSDN exerce en outre certaines compétences particulières dans les perquisitions intervenant dans des locaux abritant des informations protégées au titre du secret de la défense nationale.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

696 876

696 876

Rémunérations d’activité

520 435

520 435

Cotisations et contributions sociales

173 532

173 532

Prestations sociales et allocations diverses

2 909

2 909

Dépenses de fonctionnement

71 694

71 694

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

71 694

71 694

Total

768 570

768 570

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

L’essentiel des dépenses de fonctionnement consistent en remboursement aux services du Premier ministre des dépenses exposées par ceux-ci pour assurer l’hébergement et le fonctionnement courant de la Commission, dans le cadre d’une convention liant les deux parties.