La prévision des engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2022 est de 3,2 M€. Ces engagements non couverts sont issus de l’exercice 2021. Les paiements sont répartis sur les exercices 2023 et 2024. Ils correspondent aux restes à payer des autorités du programme (bail du CGLPL, notamment).

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), autorité administrative indépendante instituée par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, a pour mission de veiller au respect des principes généraux énoncés par cette loi et des textes européens applicables, en particulier du règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018.

Elle est le régulateur de la protection des données personnelles. À ce titre, elle assure une mission d’information des particuliers comme des responsables de traitements. Elle conseille les pouvoirs publics sur les questions relatives à la protection ou au traitement de données personnelles. Elle autorise certains traitements de données personnelles les plus sensibles (traitements de données de santé et de la sphère régalienne). Elle accompagne la mise en conformité des organismes en répondant à leurs demandes et en élaborant des référentiels, recommandations, lignes directrices. Elle traite les réclamations des citoyens, présentées individuellement ou dans le cadre d’actions collectives ou de groupe. Elle contrôle les traitements de données, sur place, sur pièce ou en ligne. Elle peut prononcer des sanctions, y compris des amendes dont le plafond a été porté par le RGPD à 20 M€ ou 4 % du chiffre d’affaires mondial.

Depuis le 25 mai 2018, l’action de la CNIL s’inscrit dans le cadre d’une régulation en réseau au niveau européen. Les autorités nationales doivent désormais coopérer dans l’instruction et la prise de décision sur les dossiers concernant les traitements de données transfrontaliers, c’est-à-dire notamment pour les grands acteurs du numérique. Ces procédures de coopération s’appliquent aussi bien pour les activités d’accompagnement (homologation de codes de bonne conduite, approbation de règles d’entreprise contraignantes, etc.) que pour les activités répressives. Selon la localisation de l’établissement principal de l’entreprise en Europe, la CNIL sera soit autorité « chef de file », en charge de proposer les mesures, soit autorité « compétente », se prononçant sur les propositions de décisions de ses homologues. Les autorités nationales peuvent également conduire des opérations conjointes d’enquête. Enfin, elles participent aux activités du Comité européen pour la protection des données (CEPD), nouvel organe européen chargé d’assurer la cohérence des positions nationales et de régler les différends entre autorités.

En complément de sa mission de régulateur de la protection des données personnelles, le législateur a confié à la CNIL d’autres missions. La loi du 13 novembre 2014 relative à la lutte contre le terrorisme a notamment conféré à une personnalité qualifiée désignée au sein du collège de la CNIL, assistée par les services de la Commission, une nouvelle compétence de contrôle du dispositif de blocage administratif des contenus des sites internet incitant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie.

La régulation des données personnelles portée par la CNIL se veut donc équilibrée dans son architecture, reposant sur deux piliers d’importance égale : en amont, l’accompagnement des opérateurs avec le développement d’instruments de sécurité juridique, d’actions et d’outils sectoriels d’accompagnement (packs de conformité, certification, codes de conduite, référentiels, service dédié à l’accompagnement des délégués à la protection des données) ; en aval, le contrôle de la mise en œuvre des traitements et la répression des manquements, à travers la chaîne de gestion des plaintes, les enquêtes et enfin les sanctions.

Concernant l’activité liée aux professionnels, qui s’approprient peu à peu les nouveaux mécanismes du RGPD, les exercices 2021 et 2022 sont marqués chacun par la réception et le traitement de plus de 5 000 notifications de violation de données en France, qui permettent à la CNIL d’orienter au mieux son action de conseil ainsi que son action répressive et, finalement, de jouer son rôle dans l’écosystème de la cybersécurité. Pour répondre aux enjeux numériques de la vie quotidienne des Français, la CNIL a enrichi son offre éditoriale (recommandations, fiches, vidéos etc.) et a créé de nouveaux outils pratiques pour aider les particuliers à maîtriser leurs données personnelles et exercer leurs droits.

Pour faire écho à l’allègement des formalités et au principe de responsabilité des organismes, la CNIL s’investit pleinement dans les actions répressives, qui ont pris une nouvelle ampleur avec le RGPD. Pour ce faire, la CNIL dispose d’une chaîne répressive complète, lui permettant de recevoir des signalements par des canaux divers, de réaliser des contrôles dont le nombre est en hausse constante et dont les suites peuvent aller de la clôture à la mise en demeure ou à la sanction financière. Dans certains cas, une publicité peut être décidée en fonction de la gravité des manquements.

Prévu par la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, le rapprochement du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) a donné naissance, le 1^er janvier 2022, à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).

L’Arcom a repris l’ensemble des missions précédemment exercées par le CSA et la Hadopi :

• gérer et attribuer les fréquences hertziennes destinées à la radio et à la télévision ;

• réguler les services de télévision, de radio et de médias audiovisuels à la demande ;

• nommer les présidents des sociétés nationales de programmes et assurer le suivi de celles-ci ;

• émettre des avis sur l’ensemble des sujets relevant de sa compétence ;

• encourager au développement de l’offre légale et observer l’utilisation licite et illicite des œuvres et des objets auxquels est attaché un droit d’auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ;

• protéger les œuvres et objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin à l’égard des atteintes à ces droits commises sur les réseaux de communication électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne ;

• assurer la régulation et la veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et des objets protégés par un droit d’auteur ou un droit voisin.

A ces missions se sont récemment ajoutées, d’une part, la régulation systémique des plateformes numériques de partage de contenus, et, d’autre part, la mise en œuvre de nouveaux moyens de lutte contre le piratage en ligne et à protéger l’accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles, avec notamment :

• la lutte contre la manipulation de l’information depuis l’adoption de la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018, qui a, pour la première fois, confié au régulateur une compétence de supervision systémique sur des plateformes en ligne (réseaux sociaux, moteurs de recherche, plateformes de partage de vidéos, etc.) mettant à la disposition du public des contenus sans exercer de responsabilité éditoriale sur ces derniers ;

• la lutte contre les contenus haineux sur internet avec la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020, qui a institué un observatoire de la haine en ligne placé auprès de l’Arcom afin d’assurer le suivi et l’analyse de l’évolution des contenus haineux en lien avec les opérateurs, associations, administrations et chercheurs ;

• l’encadrement des activités des mineurs influenceurs en ligne avec la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne ;

• l’assujettissement des plateformes de partage de vidéos à un cadre législatif contraignant sous la supervision systémique du régulateur, avec l’ordonnance du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (SMA) ;

• la responsabilisation des fournisseurs d’un service de partage de contenus en ligne à l’égard de la protection du droit d’auteur et des droits voisins avec l’ordonnance du 12 mai 2021 transposant la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique ;

• la contribution à la lutte contre le dérèglement climatique avec la mise en place d’un code de bonne conduite avec les plateformes en ligne et la production d’un rapport annuel au Parlement, dans le cadre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

• la lutte contre les contenus haineux en ligne avec la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, qui impose aux plateformes de contenus en ligne des obligations procédurales et de moyens de lutte contre les contenus haineux en ligne, dont elle confie la supervision au régulateur ;

• la lutte contre la contrefaçon sur internet par des mesures à l’encontre des sites internet contrefaisants de streaming, de téléchargement direct ou de référencement et la lutte contre le piratage sportif avec la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique.

En outre, le Parlement européen et le Conseil des ministres de l’Union européenne (UE) sont récemment parvenus à un accord politique sur la législation sur les services numériques (Digital Service Act - DSA), faisant suite à une proposition présentée par la Commission en décembre 2020. Cette législation définit une nouvelle norme à l’échelle européenne en matière de responsabilité des plateformes en ligne, en protégeant mieux les utilisateurs d’internet et leurs droits fondamentaux, suivant un modèle de régulation systémique de ces acteurs similaire à celui mis en place par le cadre français. Une fois la nouvelle législation formellement adoptée, elle sera directement applicable dans toute l’UE après son entrée en vigueur, soit après 15 mois, soit à compter du 1^er janvier 2024, l’échéance la plus tardive étant retenue. Les dispositions applicables aux très grandes plateformes seront toutefois applicables plus tôt, courant 2023. L’Arcom sera ainsi appelée dans les prochains mois à exercer de nouvelles compétences dans ce cadre.

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) est une autorité administrative indépendante créée par la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 modifiée par la loi n° 2014-528 du 26 mai 2014.

Le CGLPL a pour mission de s’assurer du respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. Sa compétence s’étend à tous les établissements pénitentiaires (maisons d’arrêt, centres de détention, centres pénitentiaires, maisons centrales, centres de semi-liberté, établissements pour mineurs, etc.), aux centres éducatifs fermés de la protection judiciaire de la jeunesse, aux zones d’attente, aux centres ou locaux de rétention administrative, aux locaux de garde à vue et de rétention douanière, aux geôles et « dépôts » des tribunaux, aux établissements de santé habilités à recevoir des personnes hospitalisées sans leur consentement pour des soins psychiatriques, ainsi que, depuis la promulgation de la loi du 26 mai 2014, aux exécutions des mesures d’éloignement prononcées à l’encontre d’étrangers jusqu’à leur remise aux autorités de l’État de destination, à l’accès aux dossiers médicaux des personnes privées de liberté dans certaines situations et aux conduites sur place de vérifications de situations portées à sa connaissance. Le Contrôleur général peut visiter ces lieux à tout moment, y compris de manière inopinée. À l’issue de chaque visite, le Contrôleur général établit un rapport de visite, assorti de recommandations, qu’il adresse aux ministres compétents invités à lui faire connaître leurs observations. Il peut décider de rendre publiques ses recommandations au Journal officiel de la République française.

Le Contrôleur général peut être saisi par la Première ministre, les membres du Gouvernement, les membres du Parlement, et diverses autorités administratives indépendantes. Toute personne physique ou personne morale s’étant donné pour objet le respect des droits fondamentaux, ainsi que toute personne privée de liberté elle-même, peut porter à sa connaissance des faits ou des situations susceptibles de relever de sa compétence. Il peut enfin se saisir de sa propre initiative. Le courrier adressé par les personnes détenues au Contrôleur général n’est pas soumis au contrôle de l’administration pénitentiaire.

Dans son domaine de compétences, le Contrôleur général émet des avis, formule des recommandations et peut proposer au Gouvernement la modification des textes de lois et règlements applicables. Il remet chaque année un rapport d’activité au Président de la République, à la Première ministre et au Parlement. Ce rapport est rendu public.

Le contrôle s’effectue sur la base de missions dont la longueur et l’effectif varient en fonction de la taille des organismes contrôlés. Un effectif de 18 contrôleurs permanents et de 31 contrôleurs extérieurs (sous statut de vacataires rémunérés à la journée de mission) effectue ces visites qui donnent lieu à un rapport provisoire soumis à une procédure contradictoire auprès des chefs d’établissement visités, puis à un rapport définitif adressé au ministre dont les observations sont recueillies. Le nombre de contrôles s’établit autour de la cible de 150 par an (le mode de comptabilisation des contrôles, dans le cadre de l’indicateur de performance, a évolué en 2022 avec une pondération par la taille des établissements, et, pour les plus important, le nombre de personnes privées de liberté gérées).

En parallèle, le CGLPL traite environ 3 200 courriers environ par an, la plupart émanant de détenus ou de leurs familles. Cette tâche est accomplie par 7 contrôleurs permanents, sous le pilotage de la directrice des affaires juridiques et de son adjointe.

L’action 06 retrace les moyens de trois autorités indépendantes : la Commission d’accès aux documents administratifs, le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé et la Commission nationale consultative des droits de l’homme.

1. Commission d’accès aux documents administratifs

La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) créée par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, est une autorité administrative indépendante qui a pour mission de veiller au respect de la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à l’application du chapitre II de la loi relative à la réutilisation des informations publiques. Plus particulièrement :

• elle émet des avis sur le caractère communicable de documents administratifs ou de documents d’archives publiques dont la communication a été refusée par l’autorité administrative qui les détient, ou, en cas de litige, sur les modalités d’accès, ou encore en matière de réutilisation d’informations publiques. Dans ces domaines de compétences, la saisine de la CADA est un préalable obligatoire à l’exercice de tout recours contentieux ;

• elle rend des conseils aux administrations qui la consultent sur le droit d’accès ou le droit de réutilisation ;

• elle peut prononcer des sanctions à l’encontre de l’auteur d’une infraction aux prescriptions en matière de réutilisation d’informations publiques ;

• elle peut être consultée sur un projet de loi ou de décret, et peut proposer au Gouvernement toute modification des dispositions législatives ou réglementaires relatives au droit d’accès aux documents administratifs ou au droit de réutilisation des informations publiques, ainsi que toute mesure de nature à en faciliter l’exercice ;

• elle met à disposition des usagers et des administrations une documentation pratique et actualisée par le biais de son site internet et d’une lettre d’information mensuelle ;

• elle anime le réseau des personnes responsables de l’accès aux documents administratifs (PRADA) et de la réutilisation des informations publiques ;

• elle établit un rapport annuel public présentant ses travaux et une analyse de l’activité, où peuvent figurer des propositions de modification des dispositions législatives ou réglementaires relatives au droit d’accès aux documents administratifs ou au droit de réutilisation des informations publiques.

2. Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé

Le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE), auquel la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 confère le statut d’institution indépendante, a pour mission de donner des avis sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé.

Le CCNE organise chaque année une conférence publique sur les questions d’éthique posées par les sciences de la vie et de la santé. Il participe à l’animation de rencontres de réflexion publique avec les espaces régionaux ou interrégionaux de réflexion éthique et participe aux manifestations internationales dans son domaine de compétence, en particulier au Forum des comités nationaux d’éthique européens (NEC Forum), qui a lieu tous les six mois, et au Sommet global des comités nationaux d’éthique et de bioéthique, qui se réunit tous les deux ans. En 2022, il a organisé le NEC Forum à Paris, dans le cadre et avec le label de la Présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE).

Les missions du CCNE ont été complétées par la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique. Avant tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevées par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé, le CCNE initie l’organisation d’un débat public, sous forme d’états généraux, réunissant des conférences de citoyens choisis de manière à représenter la société dans sa diversité. 

À la suite du débat public, le comité établit un rapport qu’il présente devant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. En l’absence de projet de réforme, le Comité est tenu d’organiser des états généraux de la bioéthique au moins une fois tous les cinq ans.

Par ailleurs, le CCNE établit et rend public un rapport annuel d’activités qui est remis au Président de la République et au Parlement. Ce rapport est étendu aux domaines de compétences de l’Agence de biomédecine et aux neurosciences. Il doit en particulier faire la synthèse des rapports d’activités que lui adressent chaque année les espaces de réflexion éthiques régionaux et interrégionaux créés par l’arrêté du 4 janvier 2012 relatif à la constitution, à la composition et au fonctionnement de ces espaces.

La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique contient plusieurs mesures sur la gouvernance bioéthique. Elle élargit le périmètre thématique du CCNE aux questions soulevées par les progrès scientifiques dans d’autres domaines que ceux de la biologie, de la médecine et de la santé (par exemple développement de l’intelligence artificielle, environnement). Le CCNE animera désormais tous les ans des débats publics sur des problèmes éthiques en partenariat avec les espaces éthiques régionaux.

Le nombre des membres du Comité passe de 39 à 45, en sus de son Président, avec six représentants d’associations de personnes malades et d’usagers du système de santé, d’associations de personnes handicapées, d’associations familiales et d’associations œuvrant dans le domaine de la protection des droits des personnes.

Comme dans les précédentes lois de bioéthique, la clause de réexamen périodique de la loi dans un délai de sept ans est renouvelée.

Le Comité national pilote d’éthique du numérique

Le 15 juillet 2019, le Premier ministre a confié au Président du CCNE la création, sous l’égide du CCNE, d’un comité national pilote d’éthique du numérique (CNPEN), mis en place en 2020, lors de la crise de la Covid‑19. Le CNPEN n’a pas la personnalité juridique et son secrétariat est assuré par le CCNE.

Le CNPEN a été extrêmement actif et productif, malgré la crise sanitaire, et a mis en place une structure de réflexion sur les enjeux éthiques du numérique. Un premier bilan a été présenté par lettre au Premier Ministre de juillet 2021.

Le CNPEN a vocation à être pérennisé par décret de constitution. A cet effet, le CCNE reçoit une dotation supplémentaire dans ce cadre dès 2023.

3. Commission nationale consultative des droits de l’homme

La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), créée en 1947 et modifiée par la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 est l’institution nationale de promotion et de protection des droits de l’Homme française, accréditée de statut A par les Nations Unies.

L’action de la CNCDH s’inscrit dans une quadruple mission :

• conseiller les pouvoirs publics en matière de droits de l’Homme et de droit international humanitaire ;

• contrôler l’effectivité des engagements internationaux et régionaux de la France en matière de droits de l’Homme et de droit international humanitaire ;

• assurer un suivi de la mise en œuvre par la France des recommandations formulées par les comités de suivi internationaux et régionaux ;

• sensibiliser et éduquer aux droits de l’Homme.

La CNCDH est également rapporteur national indépendant :

• sur la lutte contre le racisme, la xénophobie et l’antisémitisme ;

• sur la lutte contre la traite et l’exploitation des êtres humains ;

• sur la lutte contre la haine anti-LGBT ;

• sur la mise en œuvre des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux droits de l’Homme et aux entreprises ;

• sur la politique publique en faveur de l’effectivité des droits des personnes handicapées.

Depuis 1988, elle décerne chaque année le « Prix des droits de l’Homme de la République française – Liberté – Égalité – Fraternité ».

L’article 71-1 de la Constitution, issu de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, a institué un Défenseur des droits en vue d’apporter un fondement constitutionnel à la mission de protection des droits et des libertés. Depuis le 1^er mai 2011, l’institution regroupe les missions de quatre anciennes autorités, à savoir le Médiateur de la République, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité.

L’institution du Défenseur des droits a pour mission la défense des droits des usagers des services publics, la lutte contre toute forme de discrimination prohibée par la loi ou par un engagement international. Elle est, par ailleurs, chargée d’assurer la défense et la promotion des droits de l’enfant. Elle doit également veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République. Enfin, elle a l’obligation d’orienter et de protéger les lanceurs d’alerte, mission très largement renforcée par le législateur.

La Défenseure des droits est assistée de quatre adjoints désignés, sur sa proposition, par la Première ministre. L’un reprend le titre de « Défenseur des enfants », le deuxième est chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité, le troisième de la lutte contre les discriminations, le quatrième, depuis 2022, de l’accompagnement des lanceurs d’alerte. Son équipe se compose également d’un délégué général à la médiation. Elle s’appuie sur trois collèges qu’elle préside et sur des directions (métiers et administrative) placées sous l’autorité du secrétaire général.

L’institution dispose parallèlement de près de 550 délégués bénévoles répartis sur l’ensemble du territoire national. Ces derniers assurent des permanences d’accueil du public, examinent la recevabilité des demandes reçues et aident les réclamants à résoudre leurs difficultés en traitant directement leur litige ou en les orientant vers les structures compétentes.

L’institution du Défenseur des droits peut être saisie directement par tout citoyen ou indirectement, par l’intermédiaire d’un député, d’un sénateur, d’un député européen, du président de l’Assemblée nationale ou du Sénat dans le cas de pétitions déposées auprès de l’assemblée concernée, mais aussi du médiateur européen ou d’un homologue étranger. Elle dispose également de la faculté de se saisir d’office.

Au titre de la protection des droits et des libertés, elle cherche à assurer le traitement transversal de dossiers, privilégie chaque fois que cela est possible la médiation sans exclure de recourir, si le dossier le justifie, aux autres prérogatives que lui attribuent les textes. Elle veille également à assurer la cohérence de l’ensemble des décisions prises dans ses différents domaines de compétences.

Pour traiter les réclamations individuelles qui lui sont soumises, l’institution bénéficie de prérogatives importantes en matière de pouvoirs d’enquête afin de solliciter des explications auprès de toute personne physique ou morale, publique ou privée, y compris si elles sont tenues de respecter le secret professionnel, et même, avec l’accord de la juridiction saisie, si elles font l’objet d’une instruction judiciaire. Elle peut également procéder à des visites de vérification au sein d’un organisme et formuler des recommandations auxquelles elle peut donner différentes formes de publicité.

L’institution dispose d’une gamme importante d’outils juridiques pour régler les difficultés portées à sa connaissance, soit par la voie du règlement amiable, soit en soutenant une démarche de sanction administrative (saisine des autorités aux fins de poursuites disciplinaires ou de sanction administrative), ou judiciaire (dénonciation de certaines infractions au ministère public, présentation d’observations devant les juridictions).

Par ailleurs, au titre de la promotion de l’égalité et de l’accès aux droits, elle peut engager toute initiative de nature à assurer la prévention d’actes ou de comportements portant atteinte au respect des droits et des libertés individuelles ou à l’égalité de traitement (actions de communication, instauration de partenariats, développement d’études ou propositions d’évolution de la législation et de la règlementation). En matière de lutte contre les discriminations, son rôle est renforcé par la gestion de la plateforme anti-discriminations, dédiée à l’accompagnement des luttes contre toute forme de discrimination et opérationnelle depuis le mois de février 2021.

Depuis 2022, l’institution connaît une transformation substantielle de sa mission relative à la protection et à l’orientation des lanceurs d’alerte avec l’adoption de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022. Outre l’élargissement des compétences de l’institution à la « certification » des lanceurs d’alerte, leur protection est étendue aux autres personnes protégées dans le cadre d’une procédure d’alerte. Enfin, l’institution devra présenter tous les deux ans un rapport public sur le fonctionnement national de la protection des lanceurs d’alerte.

Créée par les lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est une autorité administrative indépendante (AAI). La Haute Autorité assure les principales missions suivantes :

• le contrôle des déclarations de patrimoine et d’intérêts des responsables publics et la publication de certaines d’entre elles ;

• le conseil et la formation des responsables publics sur les questions de déontologie afin de diffuser une culture de prévention des risques éthiques et déontologiques ;

• l’encadrement et la transparence de l’activité de représentation d’intérêts ;

• et le contrôle des mobilités des agents entre les secteurs public et privé depuis le 1^er février 2020.

La Haute Autorité reçoit et contrôle les déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts de 17 000 responsables publics. Le contrôle des déclarations de patrimoine répond à un triple objectif : s’assurer de la cohérence des éléments déclarés ; rechercher des omissions importantes ou variations inexpliquées du patrimoine ; sanctionner tout enrichissement illicite. Le contrôle des déclarations d’intérêts vise à détecter et prévenir d’éventuels risques de conflits d’intérêts. La Haute Autorité peut également répondre, de façon individuelle et confidentielle, aux questions d’ordre déontologique soulevées par les déclarants dans le cadre de leurs fonctions publiques.

Depuis le 1^er juillet 2017, elle a également pour mission la gestion du répertoire numérique des représentants d’intérêts. Ces derniers sont tenus de communiquer des informations sur leur organisation, leurs actions de représentations d’intérêts et les moyens qui y sont consacrés.

La Haute Autorité s’assure du respect de leurs obligations déclaratives et des règles déontologiques qui encadrent leurs relations avec les responsables publics.

Enfin, la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a profondément modifié le dispositif de contrôle déontologique des agents dans le cadre de leurs mobilités entre les secteurs public et privé (reconversion professionnelle des agents publics dans le secteur privé, cumul d’activités, nomination d’un agent issu du secteur privé).

S’il revient dans la plupart des cas à l’administration de rendre un avis elle-même, le nouveau dispositif de contrôle déontologique fait intervenir directement la Haute Autorité dans le cas de près de 20 000 emplois parmi les plus sensibles ou stratégiques (membre de cabinet ministériel, directeur d’administration centrale, directeur général des services de région/département/commune/EPCI de plus de 40 000 habitants, etc.). La Haute Autorité peut être également être saisie lorsque l’administration a un doute sérieux, non levé par le référent déontologue compétent.

Les modalités d’organisation et de fonctionnement de la HATVP sont fixées par le décret n° 2013-1204 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Outre son président nommé par le Président de la République, le collège de la Haute Autorité est composé de douze membres depuis le 1^er février 2020, dont deux membres élus par le Conseil d’État, deux membres élus par la Cour de cassation, deux membres élus par la Cour des comptes, deux membres nommés par le président de l’Assemblée nationale, deux membres nommés par le président du Sénat et deux membres nommés par le Gouvernement.

La loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement et la loi n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 relative à la surveillance des communications électroniques internationales ont instauré un cadre juridique général pour l’activité des services de renseignement, codifié au livre VIII du code de la sécurité intérieure. Le législateur a ainsi fixé les conditions de mise en œuvre des techniques permettant de recueillir du renseignement avec le double objectif de renforcer la protection de la vie privée tout en sécurisant l’action des services.

Créée par la loi du 24 juillet 2015, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) est une autorité administrative indépendante dont la composition, les missions et les règles de fonctionnement sont définies au titre III du livre VIII du code de la sécurité intérieure.

La CNCTR veille à ce que les techniques de renseignement soient légalement mises en œuvre sur le territoire national. À cette fin, elle :

• rend des avis préalables à la Première ministre sur toutes les demandes de mise en œuvre des techniques de renseignement ;

• contrôle l’exécution des mesures autorisées par la Première ministre ;

• traite les réclamations de toute personne souhaitant vérifier qu’aucune technique de renseignement n’est irrégulièrement mise en œuvre à son égard ;

• est consultée sur les travaux législatifs et réglementaires concernant le renseignement.

Depuis 2015, la compétence de la CNCTR a été étendue par plusieurs lois :

• la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et celle n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ont intégré le renseignement pénitentiaire dans le second cercle des services de renseignement et ouvert à des agents du ministère de la justice la faculté de recourir à des techniques de renseignement ;

• la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a rénové le cadre juridique régissant la surveillance des communications empruntant la voie hertzienne en créant une nouvelle technique de renseignement soumise au droit commun et en réduisant à un champ d’application marginal les mesures pouvant être prises sans autorisation préalable de la Première ministre ;

• la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 a rendu obligatoire le contrôle a priori de la CNCTR sur les demandes d’exploitation de communications électroniques internationales et a prévu les conditions dans lesquelles des vérifications ponctuelles pourraient être réalisées, sous le contrôle de la commission, sur des communications passées à partir d’identifiants rattachables au territoire national ;

• la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a élargi, tout en les assortissant de garanties renforcées, les possibilités de recours aux techniques de renseignement par les services du ministère de la justice chargés du renseignement pénitentiaire ;

• enfin, en 2021, le législateur a procédé à une révision du cadre légal applicable au renseignement à l’occasion de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement.

Ce dernier texte a tout d’abord pérennisé la technique dite de l’« algorithme », en incluant désormais, parmi les données pouvant faire l’objet de traitements automatisés, les « adresses complètes de ressources utilisées sur internet », ainsi qu’en précisant les conditions dans lesquelles cette technique peut être mise en œuvre. Pour mémoire, celle-ci a été initialement autorisée à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2018, par l’article 25 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Cette échéance avait été reportée une première fois, à la demande du Gouvernement, au 31 décembre 2020 par l’article 17 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, puis, une seconde fois, en raison de la crise sanitaire, jusqu’au 31 décembre 2021.

La loi du 30 juillet 2021 a ensuite précisé et complété le cadre régissant les techniques de renseignement pour l’adapter, notamment, aux besoins des services de renseignement. En particulier :

• elle a précisé les conditions dans lesquelles les services de renseignement peuvent, d’une part, exploiter des renseignements au titre d’une finalité différente de celle qui en a justifié la collecte et, d’autre part, se transmettre des renseignements collectés par la mise en œuvre de techniques. La loi place l’ensemble de ces opérations sous le contrôle a posteriori de la CNCTR. En outre, dans deux cas particuliers, elle subordonne la transmission de renseignements à la délivrance d’une autorisation préalable de la Première ministre après avis de la commission : l’obtention de cette autorisation est ainsi nécessaire lorsqu’un service souhaite transmettre des renseignements à un service partenaire pour une autre finalité que celle qui en avait permis le recueil ou lorsque que les renseignements concernés sont issus de la mise en œuvre d’une technique de renseignement à laquelle le service destinataire n’aurait pu recourir au titre de la finalité qui motive la transmission ;

• la loi autorise les services de renseignements du premier cercle et le Groupement interministériel de contrôle à conserver des renseignements pour une durée plus longue que celle normalement applicable, jusqu’à cinq ans et sous le contrôle de la CNCTR, à la seule fin de pouvoir conduire des programmes de recherche en matière de capacités techniques de recueil et d’exploitation. Elle prévoit que les paramètres techniques applicables à chacun de ces programmes doivent être soumis à une autorisation préalable de la Première ministre qu’il ne peut délivrer qu’après avoir consulté l’avis de la commission. Le législateur confie également à la CNCTR la mission de contrôler la conservation, l’utilisation et la destruction des données faisant l’objet de tels programmes ;

• elle a créé, à titre expérimental, une nouvelle technique de renseignement permettant aux services de renseignement, en cas d’autorisation délivrée par la Première ministre après avis de la CNCTR, d’intercepter eux-mêmes des communications satellitaires pour y recueillir des correspondances et des données de connexion d’une personne, sans avoir à solliciter le concours des opérateurs concernés. Le recours à cette technique est particulièrement encadré : il ne peut être autorisé qu’à titre subsidiaire, c’est-à-dire lorsque que le régime de droit commun des interceptions de sécurité, qui permet de recueillir ces renseignements avec le concours d’un opérateur de communications satellitaires, n’est pas possible pour des raisons techniques ou pour des motifs de confidentialité liées à l’identité de la cible. Sa mise en œuvre doit par ailleurs obéir à un principe de contingentement en application duquel le nombre maximal d’autorisations simultanément en vigueur ne peut dépasser un contingent arrêté par la Première ministre après avis de la CNCTR. Elle ne peut être autorisée que pour un nombre restreint de finalités (il s’agit des finalités prévues au 1°, 2°, 4° et 6° de l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure). Enfin, pour qu’un service du second cercle puisse y recourir, celui-ci devra y avoir été spécialement habilité par un décret en Conseil d’État pris après avis de la CNCTR. Ce dispositif expérimental est applicable jusqu’au 31 juillet 2025, le Gouvernement devant adresser au Parlement un rapport d’évaluation sur sa mise en œuvre au plus tard six mois avant cette date ;

• la loi complète les dispositions de l’article L. 851-2 du code de la sécurité intérieure relatif à la technique de recueil de données de connexion en temps réel, pour inclure dans le champ de ces données « les adresses complètes de ressources sur internet utilisées » par une personne préalablement identifiée comme étant susceptible d’être en lien avec une menace terroriste ou appartenant à son entourage ;

• Enfin, cette loi a modifié certaines dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au contrôle préalable de la mise en œuvre de techniques de renseignement pour les mettre en conformité avec les exigences qu’impose le droit de l’Union européenne en la matière, la Cour de justice de l’Union européenne ayant jugé dans un arrêt dit « La Quadrature du Net E.A. » du 6 octobre 2020 que l’accès à des données de connexion par des autorités publiques doit être soumis au contrôle préalable d’une juridiction ou d’une autorité administrative indépendante dotée d’un pouvoir contraignant. La loi prévoit ainsi désormais que lorsque la Première ministre délivre une autorisation de mise en œuvre d’une technique de renseignement après avis défavorable de la CNCTR, le Conseil d’État est immédiatement saisi par la commission et doit statuer dans un délai de vingt-quatre heures. La décision de la Première ministre ne peut être exécutée avant que le Conseil d’État ait statué, sauf en cas d’urgence dûment justifiée et si la Première ministre a ordonné sa mise en œuvre immédiate. Un tel caractère d’urgence ne peut cependant être invoqué lorsqu’est concernée une personne titulaire d’un mandat parlementaire ou exerçant la profession de magistrat, d’avocat ou de journaliste. La loi limite en outre la faculté dont dispose la Première ministre d’invoquer l’urgence pour certaines techniques de renseignement parmi les plus intrusives : ainsi, seules les finalités prévues aux 1° (la défense de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et de la défense nationale), 4° (la prévention du terrorisme) et 5a (la prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions ) de l’article L. 811-3 du code l’autorisent à invoquer l’urgence pour la mise en œuvre des techniques de sonorisation, de prise d’image et de recueil de données informatiques dans un lieu privé. Lorsque la technique implique la pénétration dans un lieu privé à usage de domicile, seule la prévention du terrorisme lui permet de faire usage de cette faculté.

La Commission du secret de la défense nationale (CSDN), créée par la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998, est chargée de donner un avis à l’autorité administrative sur la déclassification et la communication d’informations ayant fait l’objet d’une classification en application des dispositions de l’article L. 413-9 du Code pénal, à l’exclusion des informations dont les règles de classification ne relèvent pas des seules autorités françaises. L’avis de la CSDN est rendu à la suite de la demande motivée d’une juridiction française. Le président de la CSDN exerce en outre certaines compétences particulières dans les perquisitions intervenant dans des locaux abritant des informations protégées au titre du secret de la défense nationale.