OBJECTIF
1 – Défendre et protéger efficacement les droits et les libertés |
La défense et la protection des droits et des libertés fondamentales constituent la mission principale assignée à plusieurs autorités administratives indépendantes intervenant dans divers secteurs et soutenues par les services du Premier ministre.
Indicateur « Nombre de dossiers et de réclamations traités par an et par ETP d’agent traitant »
L’indicateur mesure la performance en adoptant le point de vue du contribuable. Il rend compte du nombre de dossiers et de réclamations traités par an et par ETP d’agent traitant. La nature très différente des dossiers ou réclamations traités par chaque autorité administrative indépendante doit être prise en compte. C’est pour cette raison que l’indicateur est décliné en sous-indicateurs.
Défenseur des droits
Le Défenseur des droits, autorité administrative indépendante, a succédé, le 1er mai 2011, au Médiateur de la République, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, au Défenseur des enfants et à la Commission nationale de déontologie et de sécurité. Il a pour missions principales de défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés et de permettre l’égalité de toutes et tous dans l’accès aux droits. L’indicateur porte sur les saisines reçues par le Défenseur des droits.
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom)
L’objectif retenu pour l’Arcom vise à mesurer le traitement de l’ensemble des saisines (signalements et plaintes) des téléspectateurs, des auditeurs, des associations, des syndicats professionnels, des collectifs, des élus et des ayants droit pour :
garantir l’accès à une offre politique pluraliste, à une information rigoureuse et de qualité, à une représentation toujours plus juste de la diversité de la société française. Les saisines reçues portent principalement sur des questions de respect des règles déontologiques (diversité des points de vue, respect de la dignité de la personne humaine, etc.), de lutte contre les discriminations, de protection de l’enfance, de qualité des programmes (radio, télévision, SMAD) et de respect, notamment en période électorale, des équilibres des temps de parole politique, ainsi que sur des problèmes de réception de la radio ;
protéger les œuvres et objet à l’égard des atteintes au droit d’auteur ou au droit voisin avec notamment la procédure de la réponse graduée prévue aux articles L. 33119 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Les saisines sur un programme et celles relatives à des problèmes de réception de la radio sont reçues principalement par voie électronique (formulaire d’alerte sur le site arcom.fr), mais aussi par courrier et via les réseaux sociaux de l’Arcom (essentiellement son compte Twitter).
Dans le cadre de la réponse graduée, l’Arcom reçoit quotidiennement des saisines de quatre ayants droit : l’Association de lutte contre le piratage audiovisuel (ALPA), la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem), la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP) et la Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF). Ces saisines sont adressées directement par les ayants droit via une interconnexion sécurisée.
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
L’instruction des demandes d’avis, en cas de refus de communication de documents ou de décision défavorable en matière de réutilisation des informations publiques, est une mission essentielle de la CADA. Dans un cadre plus large, elle veille au respect de la liberté d’accès et du droit de réutilisation. Les actions de la Commission pour le développement du réseau de personnes responsables au sein des autorités administratives, de la formation et de la sensibilisation des administrations conduisent à une limitation du nombre de dossiers instruits.
Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
Les missions de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) concourant à la défense et la protection des droits et libertés, définies par le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi « informatique et libertés » modifiée, sont multiples. Les sous-indicateurs définis dans le cadre de l’objectif n° 1 pour la période 2021-2023 ont pour vocation de refléter la performance de la Commission dans la variété des actions qu’elle conduit :
information et conseil du grand public et des responsables de traitement par son service des relations avec les publics (1.1) ;
traitement des plaintes adressées par des particuliers ou des associations (1.3) ;
vérifications conduites par son service du « droit d’accès indirect », à la demande de particuliers, dans les différents traitements relevant de ce dispositif (fichiers intéressant la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique, traitement d’antécédents judiciaires de la police et de la gendarmerie nationales, fichier FICOBA de l’administration fiscale, etc.) (1.4) ;
mises en demeure, décidées par sa présidente et suivies par son service des sanctions, des responsables de traitements de données à caractère personnel ne respectant pas leurs obligations légales (1.6).
Le service des relations avec les publics (SRP) est le « front office » multicanal de la CNIL (gestion des demandes de particuliers ou de professionnels reçues par téléphone, par voie électronique ou par voie postale).
En particulier, plus de 18 000 sollicitations électroniques ont été reçues en 2021. Le sous-indicateur CNIL 1.1 précise le nombre de sollicitations électroniques traitées, en moyenne, par chaque agent de l’équipe du SRP affecté à cette tâche.
Indicateur « Nombre de déclarations de responsables publics contrôlés par la HATVP »
HATVP
Cet indicateur vise à mesurer le nombre de déclarations de responsables publics contrôlées par les services de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et présentées à son collège au cours de l’année civile. Il a pour objectif de mesurer la performance de l’activité de contrôle de la Haute autorité dans le champ des responsables publics.
Indicateur « Délai moyen d’instruction des dossiers »
Défenseur des droits
Il est rappelé que, selon la complexité de chaque dossier, il existe un délai incompressible en deçà duquel la qualité de l’instruction peut être remise en cause.
Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
La CNIL reçoit des plaintes, principalement de particuliers, pour non-respect du RGPD et de la loi « informatique et libertés » (près de 14 000 en 2020, dont plus de 9 000 transmises au service des plaintes). Le téléservice de « plainte en ligne », accessible sur le site cnil.fr, est utilisé par plus de 90 % des personnes qui saisissent la CNIL. Les principaux motifs de saisine sont l’opposition à figurer dans un fichier (notamment sur internet), tous secteurs d’activité confondus, et la prospection commerciale. Un nombre croissant de plaintes concerne des acteurs établis en dehors de l’Union européenne, des dispositifs technologiques innovants et des plaintes collectives émanant d’associations de défense des consommateurs ou des libertés ; plus de 12 % des plaintes reçues en 2020 concernaient des traitements transfrontaliers de données personnelles au sein de l’Union européenne nécessitant une coopération avec les homologues de la CNIL.
Les sous-indicateurs CNIL 1.3 concernent, d’une part, le délai moyen de première réponse aux saisines reçues par le service des plaintes de la CNIL et, d’autre part, le délai moyen de traitement de ces saisines (de leur réception jusqu’à leur clôture).
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)
Le nombre de saisines du CGLPL a été multiplié par plus de trois depuis la création de l’institution. L’instruction des dossiers, de plus en plus complexes, nécessite de multiples échanges avec les administrations concernées (santé, pénitentiaire, etc.) tant par courrier que sur place. Le délai correspond à celui de la première réponse apportée (hors accusé de réception).
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) a pour mission de veiller à ce que les techniques de renseignement soient mises en œuvre sur le territoire national conformément au livre huitième du code de la sécurité intérieure. À cette fin, elle rend à la Première ministre un avis préalable sur les demandes tendant à la mise en œuvre des techniques et contrôle a posteriori l’exécution des autorisations accordées par la Première ministre.
Dans ce cadre, la CNCTR peut être saisie d’une réclamation par toute personne souhaitant vérifier qu’aucune technique de renseignement n’est ou n’a été irrégulièrement mise en œuvre à son égard. Après avoir effectué ces vérifications, la CNCTR répond à la personne, sans pouvoir confirmer ni infirmer la mise en œuvre d’une technique.
Dans un délai de deux mois, soit soixante jours, suivant la notification de la réponse, la personne peut introduire une requête devant le Conseil d’État tendant à vérifier qu’aucune technique de renseignement n’est ou n’a été irrégulièrement mise en œuvre à son égard. En l’absence de réponse de la CNCTR dans un délai de deux mois (soixante jours) suivant le dépôt de la réclamation, la personne dispose d’un délai supplémentaire de deux mois pour se pourvoir devant le Conseil d’État.
L’indicateur retenu s’attache à mesurer la performance de la CNCTR à l’égard de l’usager, entendu ici comme toute personne présentant une réclamation : en fixant à la CNCTR un délai maximal de soixante jours pour répondre aux réclamations qui lui sont présentées, l’indicateur garantit, d’une part, que toute personne disposera d’une réponse expresse de la commission avant d’exercer, le cas échéant, son droit de recours auprès du Conseil d’État et, d’autre part, que l’éventuel recours contentieux pourra intervenir systématiquement dans de meilleurs délais que ceux prévus faute de réponse de la commission.
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)
Cet indicateur vise à mesurer la capacité de la Haute Autorité à se prononcer sur les demandes d’avis de reconversion professionnelle dans des délais satisfaisants, en deçà du délai légal de deux mois. Le calcul de l’indicateur se base sur le délai de traitement des avis rendus au titre de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013 et de l’article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983, partant de la date de la saisine à la date de la notification de l’avis.
Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE)
Le CCNE se donne comme objectif de poursuivre ses efforts en vue de la réduction du délai d’instruction des dossiers qui lui sont soumis ou dont il s’autosaisit. Il est toutefois à noter que les durées d’instruction des différents dossiers peuvent à l’évidence varier en fonction de la complexité des sujets abordés.
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
Le délai de traitement des dossiers est calculé en tenant compte de la date de réception de la demande auprès de la CADA et de la notification des demandes d’avis et de conseil. Ce temps comprend le temps d’instruction des demandes, de plus en plus nombreuses. L’objectif est d’agir sur toutes les étapes de l’instruction afin de réduire ce délai.
Autorité publique française de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM)
L’article 3 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique porte sur la « Lutte contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives », nouvelle mission confiée à l’Arcom qui n’existait pas précédemment.
Dès la création de l’Arcom, les ayants droit du secteur sportif se sont très fortement mobilisés et ont sollicité de l’Arcom la mise en œuvre rapide de ses nouvelles prérogatives en la matière. C’est pour cela qu’il est apparu important à cette dernière de rendre compte de cette activité et de s’attacher à mesurer la performance de l’institution vis-à-vis des ayants droit.
En outre, la loi du 25 octobre 2021 a confié à l’Arcom la mise en œuvre d’un nouveau dispositif de lutte contre les sites miroirs, prévu aux articles L. 331-27 et suivants du code de la propriété intellectuelle (CPI). La mesure de la performance de l’Arcom vis-à-vis des ayants droit pour ces deux dispositifs a vocation à être retracée conjointement par le présent indicateur.
En fonction de la nature des saisines, qui peuvent concerner des programmes diffusés à la télévision, mais également à la radio ou sur des services de vidéo à la demande, leurs délais d’instruction sont très variables. Cependant, il est apparu important à l’Arcom de rendre compte de cette activité et de s’attacher à mesurer la performance de l’institution vis-à-vis de l’usager.
Indicateur « Nombre de contrôles réalisés »
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)
Le CGLPL a choisi de rendre compte du nombre de lieux de privation de liberté visités par an. En effet, c’est principalement par ce moyen que la loi du 30 octobre 2007 modifiée a entendu confier, au contrôleur, la prévention des violations des droits fondamentaux des personnes privées de liberté.
Dans la modalité précédente de calcul, chaque lieu visité compte pour une unité quel que soit sa taille, le nombre de personnes hébergées ou le volume des moyens à mobiliser pour l’institution afin de la contrôler. Cet indicateur, ainsi comptabilisé, constituait un indicateur quantitatif d’activité dénué de toute recherche d’efficience. La réalisation de nombreuses missions rapides dans les lieux de privation de liberté de toute petite taille (locaux de garde vue en milieu rural notamment) et ne présentant aucun enjeu réel du point de vue des droits fondamentaux permettait de le réaliser, au détriment toutefois de l’utilité de contrôles réguliers et très cursifs dans des lieux qui le justifient, en raison de situations conjoncturelles ou structurelles.
Redéfinir cet indicateur est apparu nécessaire, à compter de 2022, en pondérant le poids relatif de chaque lieu de privation de liberté en fonction de sa taille réelle et du nombre de personnes privées de liberté traitées : les lieux de garde à vue sont pondérés en dessous d’une unité, les grosses structures voient leur poids relatif augmenter en fonction du nombre des personnes privées de liberté accueillies.
Par ailleurs, sont également intégrées dans l’indicateur du nombre de lieux contrôlées annuellement, les « vérifications sur place », réalisées en urgence, en raison de signalements ou sur des thèmes ciblés, dans la perspective d’avis ou de « rapports thématiques », et qui, jusqu’ici, n’étaient pas comptées dans l’indicateur de performance.
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) rend à la Première ministre un avis préalable sur les demandes tendant à la mise en œuvre des techniques de renseignement et contrôle a posteriori l’exécution des autorisations accordées par la Première ministre.
L’indicateur retenu permet de mesurer une partie des activités de contrôle a posteriori de la CNCTR. Outre le suivi individualisé des dossiers depuis ses locaux, la CNCTR réalise en effet des inspections au sein des services de renseignement, du premier et du second cercle, centraux et déconcentrés.
Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
Les traitements de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l’État, la défense, la sécurité publique ou concourant à la prévention, la recherche et la constatation des infractions ou au contrôle et au recouvrement des impositions, peuvent être soumis au « droit d’accès indirect ». Ainsi, les personnes concernées souhaitant la vérification de tels fichiers ont la possibilité de s’adresser à la CNIL afin que l’un de ses membres, ayant la qualité de magistrat, procède aux contrôles nécessaires avec l’appui du service du droit d’accès indirect. Une même personne peut demander la vérification de plusieurs fichiers.
Le sous-indicateur CNIL 1.4 met en évidence le nombre de vérifications conduites auprès des services gestionnaires de fichiers par le service de la CNIL en charge du droit d’accès indirect.
Indicateur « Délai moyen de publication des rapports du CGLPL »
À la demande de la commission des lois du Sénat, l’indicateur du délai de publication des rapports après la visite, déjà suivi en interne, a été intégré au dispositif de performance du CGLPL en 2022. Il constitue un excellent indicateur d’efficacité et de productivité de l’institution, rendant compte de sa capacité à rendre public l’ensemble de ses constats. Ce délai est comptabilisé au sein de l’institution, dans le cadre du pilotage de l’élaboration des rapports, en mois entre la date de réalisation de la mission et celle de la mise en ligne sur le site internet de l’institution du rapport définitif, assorti des observations du Gouvernement sur son contenu.
Indicateur « Taux d’effectivité du suivi des prises de position des autorités administratives indépendantes »
Défenseur des droits
Cet indicateur est destiné à mesurer dans quelle proportion les propositions du Défenseur des droits de nature juridique sont suivies d’effet. Il répond aux préconisations de la représentation nationale. Ainsi, le rapport parlementaire du 28 octobre 2010 du comité d’évaluation et de contrôle considérait que les autorités indépendantes non dotées d’un pouvoir coercitif devaient se doter d’un indicateur permettant de mesurer si les recommandations sont ou non suivies d’effet.
Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
Lorsqu’un responsable de traitement de données à caractère personnel ne respecte pas ses obligations, la présidente de la CNIL a le pouvoir de le mettre en demeure de faire cesser le manquement constaté dans un délai déterminé.
Le sous-indicateur CNIL 1.6 précise le niveau de suivi, par les responsables de traitements de données à caractère personnel, des mises en demeure qui leur sont adressées, sous le contrôle du service des sanctions de la Commission.
INDICATEUR
1.1 – Nombre de dossiers et de réclamations traités par an et par ETP d'agent traitant
(du point de vue du contribuable)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de saisines traitées par an et par ETP d'agent traitant du Défenseur des droits | Nb | 470 | 508 | 500 | 480 | 500 | 500 |
| Nombre de saisines traitées par an et par ETP d'agent traitant de l'ARCOM | Nb | 7 259 | 5 952 | 7 545 | 165 238 | 164 860 | 164 482 |
| Nombre de dossiers entrants par an et par le nombre moyen d'ETP d'agent traitant de la CADA | Nb | 950 | 1 238 | 1 200 | 1 200 | 1 200 | 1 200 |
| Nombre de dossiers sortants par an et par le nombre moyen d'ETP d'agent traitant de la CADA | Nb | Sans objet | Sans objet | 1 200 | 1 150 | 1 150 | 1 150 |
| Nombre de sollicitations électroniques traitées par an et par un ETP d’agent du service des relations avec les publics de la CNIL | Nb | 1 863 | 1 780 | 1 850 | 1 900 | 1 900 | 1 900 |
Précisions méthodologiques
Défenseur des droits
Sources de données : les données sont fournies par la direction du réseau et de l’accès aux droits du Défenseur des droits.
Modalités de calcul : les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :
Numérateur : nombre de dossiers traités par an ;
Dénominateur : nombre d’ ETP d’agents traitants.
Le nombre d’agents traitants ne se limite pas aux ETP budgétaires en raison de l’existence d’un réseau de délégués territoriaux participant à l’instruction des dossiers, mais ne figurant pas dans le plafond d’emploi.
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom)
Sources de données : les données sont fournies par les directions concernées et consolidées par la direction administrative, financière et des systèmes d’information.
Modalités de calcul : les résultats (estimation) sont obtenus à partir du quotient suivant :
- numérateur : nombre de saisines traitées par an (*) ;
- dénominateur : nombre d’ ETP d’agents traitants.
(*) Il est précisé que le nombre de saisines (alertes, réclamations, signalements et plaintes confondues) n’est pas équivalent au nombre de dossiers instruits. En effet, si toutes les saisines sont enregistrées et analysées par les services de l’Arcom, l’instruction d’un dossier peut correspondre à une saisine unique ou plusieurs lorsqu’elles sont identiques dans leur objet.
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
Sous-indicateur Nombre de dossiers entrants par an/ nombre d’ ETP d’agents traitants
Sources des données : les données sont fournies respectivement par le secrétariat général de la Commission et par la direction des services administratifs et financiers (DSAF) du Premier ministre.
Modalités de calcul : les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :
Numérateur : nombre de dossiers enregistrés par an (comprend les dossiers instruits et non instruits)
Dénominateur : nombre d’ ETPT « rédacteurs » consommé.
Sous-indicateur Nombre de dossiers sortants par an/ nombre d’ ETP d’agents traitants
Sources des données : les données sont fournies respectivement par le secrétariat général de la Commission et par la direction des services administratifs et financiers (DSAF) du Premier ministre.
Modalités de calcul : les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :
Numérateur : nombre de dossiers notifiés par an.
Dénominateur : nombre d’ ETPT « rédacteurs » consommé.
Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
Sources des données : les données sont issues des applications métier utilisées par le service des relations avec les publics (SRP).
Modalités de calcul : les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :
- numérateur : somme des sollicitations électroniques reçues par le SRP sur l’année considérée ;
- dénominateur : ETP d’agents traitant affectés au SRP sur l’année considérée.
Justification des cibles
Défenseur des droits
En 2022 (projection à mi-année), le nombre de dossiers et de réclamations traités annuellement par ETP s’élève à 514,2 soit un niveau supérieur à la réalisation 2021 (508).
Cette situation tient à la hausse importante des saisines depuis le début de l’année (le volume des demandes adressées à l’Institution est au même moment en hausse de 17 % au siège et de 5,5 % au niveau des délégués).
En lien avec les précédentes observations, l’ambition est de consolider cette prévision à 500 dossiers pour 2024 et 2025 grâce aux efforts de rationalisation des procédures de traitement.
ARCOM
Prévu par la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, le rapprochement du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) a donné naissance, le 1er janvier 2022, à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).
Afin d’intégrer une des missions historique et importante de l’Hadopi, le périmètre des saisines traitées par an et par ETP est étendu aux saisines relatives à la réponse graduée qui, compte tenu de leur volumétrie très importante, modifie très largement l’indicateur.
S’agissant des saisines sur un programme ou relatives à des problèmes de réception de la radio, leur nombre est plus élevé en prévision pour 2022 du fait notamment de la tenue des élections présidentielles et législatives, mais il est anticipé qu’il demeure stable à partir de 2023. En effet, le nombre d’alertes semble se stabiliser autour de 45 000 par an, après une forte baisse entre 2019 et 2020. Si les communautés touchées semblent réagir massivement sur les réseaux sociaux, elles ne vont pas systématiquement jusqu’à déposer une saisine officielle.
Sur le 1er semestre 2022, les thématiques qui ont suscité le plus d’alertes sont les propos jugés transphobes, racistes ou homophobes ainsi que la GPA (gestation pour autrui), dont un sujet en particulier a généré près de 4 000 alertes.
L’Arcom, qui s’est engagée à répondre aux besoins d’information des téléspectateurs et des auditeurs, continue d’améliorer l’accessibilité et l’efficacité de ses procédures de recueil et de traitement des alertes grâce notamment au travail éditorial effectué sur le site internet et les réseaux sociaux. Elle a notamment lancé en 2022 un assistant conversationnel sur les réseaux sociaux et sur son site arcom.fr pour mieux orienter les saisines.
La réponse graduée, quant à elle, permet de lutter contre les pratiques illicites en pair à pair. Si, en 2010, plus de 8 millions d’internautes utilisaient le pair à pair à des fins délictueuses, les efforts de l’Hadopi pour mettre fin à ces pratiques ont permis de faire diminuer celles-ci d’environ 60 % en dix ans : en 2020, environ 3,5 millions d’internautes avaient encore recours au pair à pair dans le cadre de pratiques illicites.
Forts de ces résultats encourageants, dus à la progression constante de l’offre légale, en particulier des services de vidéo à la demande par abonnement (VàDA) et des offres de streaming musicales, combinée à la politique de lutte contre le piratage conduite par les pouvoirs publics et les ayants droit, ces derniers ont ajusté leurs actions de lutte contre le pair à pair.
Ainsi, le nombre de saisines de l’Hadopi dans le cadre de la réponse graduée a diminué entre 2019 et 2021, s’inscrivant dans une tendance baissière entamée dès 2016. Un pallier semble avoir été atteint, la réponse graduée apparaissant désormais dimensionnée de manière adaptée à la réalité des usages illicites en pair à pair : après une baisse du nombre de saisines de 4,5 % en 2021, 2022 a vu le nombre de saisines se stabiliser. Cette quasi-stabilité devrait être la norme dans les années à venir, autour de 4,3 millions de saisines annuelles.
CADA
Le nombre de dossiers traités par an et par ETPT d’agents traitants est calculé en fonction du nombre de dossiers entrants (8 417 en 2021) et du nombre d’ ETPT effectivement affectés au traitement de ces dossiers (6,8).
Le nombre de dossiers reçus comme celui des dossiers instruits par la Commission a atteint un niveau record en 2021 (+30 %), en très forte augmentation par rapport aux années précédentes, et semble se maintenir en 2022.
Une réforme législative est intervenue en février 2022 (article 163 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale) afin de faciliter le traitement des demandes en série. Le décret d’application, attendu pour l’automne 2022, devrait permettre de réduire le nombre de saisines en limitant l’impact de ces séries. Compte-tenu de l’augmentation des saisines de la CADA ces dernières années, il est toutefois estimé que ce décret permettra seulement de freiner cette augmentation, sans toutefois entraîner une baisse du nombre de saisines.
Type de dossiers entrants | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 |
Dossiers ayant donné lieu à un avis/conseil/sanction | 5 567 | 5 061 | 5 703 | 7 069 | 7 779 |
Dossiers déclarés irrecevables | 973 | 880 | 830 | 764 | 638 |
Total de demandes reçues (dossiers entrants) | 7 092 | 7 020 | 6 783 | 6 454 | 8 417 |
Type de dossiers sortants | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 |
Avis | 5 316 | 4 755 | 5 409 | 6 926 | 7 675 |
Conseil | 251 | 304 | 293 | 143 | 167 |
Totaux | 5 567 | 5 059 | 5 702 | 7 069 | 7 842 |
CNIL
Le service des relations avec les publics (SRP) est le « front office » multicanal de la CNIL. Il assure une permanence téléphonique juridique et répond aux requêtes juridiques électroniques reçues notamment via le service en ligne « Besoin d’aide ? ».
Le service assure également le standard, le renseignement administratif et l’enregistrement des courriers pour l’ensemble des services de la CNIL.
En 2021, le SRP a traité près de 18.000 requêtes (cf. RAP 2021). Ces chiffres confirment la sollicitation massive du service des relations avec les publics, service polyvalent à effectif maîtrisé, sur des thématiques de plus en plus complexes, et ne devraient pas décliner.
Les efforts organisationnels et d’amélioration des outils numériques (dans le cadre du Schéma directeur des systèmes d’information de la CNIL) conduisent à confirmer pour les années 2024 et 2025 la cible définie pour 2023, à savoir 1 900 sollicitations électroniques traitées/an/ ETP.
INDICATEUR
1.2 – Nombre de déclarations de responsables publics contrôlées par la HATVP
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de déclarations de responsables publics contrôlées par la HATVP | Nb | 3 384 | Non connu | 3 200 | 3 400 | 3 400 | 3 400 |
Précisions méthodologiques
Sources des données : les données sont fournies par les services métiers de la HATVP.
Modalités de calcul : le nombre de déclarations contrôlées correspond au nombre de déclarations présentées au collège de la HATVP.
Justification des cibles
La Haute Autorité estime que 3 200 déclarations de responsables publics devraient être contrôlées en 2022, ce qui correspond à l’objectif annuel actuel du nombre de déclarations contrôlées par ses services à effectifs constants (entre 3 000 et 3 200). Celles-ci concernent le reliquat des déclarations des élus municipaux ayant pris leurs fonctions en 2020, des élus régionaux et départementaux élus en 2021, les déclarations des députés sortants et les députés entrants en 2022, des ministres sortants et des ministres entrants en 2022, des conseillers ministériels et du Président de la République nommés fin 2021 et en 2022 ainsi que d’autres responsables publics, comme des préfets, ambassadeurs, recteurs, membres d’AAI et API et dirigeants d’entreprises publiques.
En 2023, aucune élection n’étant prévue à ce jour, la Haute Autorité contrôlera le reliquat des déclarations des députés entrants élus en 2022 ainsi que celles des conseillers ministériels et du Président de la République nommés en 2022. Elle s’attachera en outre à contrôler les déclarations d’éventuels nouveaux élus en cours de mandature et les déclarations portant sur des mandats et fonctions divers considérés comme prioritaires par le plan de contrôle 2022-2023 des déclarations validées par le collège. Le renfort d’un chargé de contrôle supplémentaire devrait permettre à la Haute Autorité de contrôler 3 400 déclarations à compter de 2023.
A ce jour, les seules élections prévues en 2024 sont les élections des représentants français au Parlement européen. La Haute Autorité s’attachera à examiner les déclarations des représentants entrants et sortants et les déclarations de responsables publics considérés comme prioritaires par le plan de contrôle. La cible (3 400) correspond à la fourchette haute de l’objectif de contrôle des déclarations des responsables publics que la Haute autorité se fixe à compter de 2023 (entre 3 200 et 3 400).
INDICATEUR
1.3 – Délai moyen d'instruction des dossiers
(du point de vue de l'usager)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Délai moyen d'instruction des dossiers par le Défenseur des droits | jours | 74 | 64 | 60 | 60 | 62 | 62 |
| Délai moyen de première réponse aux saisines reçues par les services gestionnaires des plaintes de la CNIL | jours | 164 | 151 | 100 | 90 | 80 | 70 |
| Délai moyen de traitement des saisines reçues par les services gestionnaires des plaintes de la CNIL | jours | Sans objet | Sans objet | 180 | 180 | 160 | 140 |
| Délai de réponse aux saisines (CGLPL) | jours | 79 | 95 | 70 | 60 | 50 | 50 |
| Délai moyen d'instruction des réclamations (CNCTR) | jours | 60 | 60 | 60 | 45 | 45 | 45 |
| Délai moyen de traitement par la HATVP des demandes d’avis portant sur la reconversion professionnelle des responsables et agents publics | jours | Sans objet | Sans objet | 40 | 40 | 40 | 40 |
| Délai moyen d'instruction des dossiers du CCNE | jours | entre 30 et 180 | 206 | 30 à 150 | 120 à 150 | 120 à 150 | 120 à 150 |
| Délai moyen de traitement des dossiers de la CADA | jours | 85 | 82 | 45 | 80 | 80 | 80 |
| Délai moyen de traitement des ordonnances de la CADA | jours | Sans objet | Sans objet | 35 | 50 | 50 | 50 |
| Délai moyen de notification des mesures de blocage de sites sportifs et culturels aux fournisseurs d’accès internet par l'ARCOM | Nb jours | Sans objet | Sans objet | Sans objet | 10 | 10 | 10 |
| Délai moyen de traitement des saisines sur un programme reçues et instruites par l'ARCOM | Nb jours | Sans objet | Sans objet | Sans objet | 140 | 120 | 120 |
Précisions méthodologiques
Défenseur des droits
Sources des données : les données sont fournies par la direction du réseau et de l’accès aux droits du Défenseur des droits.
Modalités de calcul : les quatre autorités administratives indépendantes intégrées au Défenseur des droits avaient chacune une approche différente de cet indicateur. Depuis 2012, celui-ci est calculé de manière uniforme par différence entre la date de fin d’instruction du dossier et celle de réception par l’institution. Par ailleurs, tous les dossiers sont pris en compte dans le calcul de cet indicateur, ce qui inclut les dossiers irrecevables pour lesquels l’institution apporte dans le cadre de sa mission d’accès aux droits une information/réorientation aux réclamants ainsi que les dossiers traités par les délégués présents sur l’ensemble du territoire.
Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
Sous-indicateur Délai moyen de première réponse aux saisines reçues par les services gestionnaires des plaintes de la CNIL
Sources des données : les données sont issues de l’application métier utilisée par les services gestionnaires des plaintes.
Modalités de calcul : les résultats, exprimés en jours calendaires, sont obtenus à partir du quotient suivant :
- numérateur : somme des délais de première instruction (différence entre la date d’arrivée de la saisine et la date du premier acte d’instruction) des saisines ayant fait l’objet d’un premier acte d’instruction sur l’année considérée ;
- dénominateur : nombre de saisines ayant fait l’objet d’un premier acte d’instruction sur l’année considérée.
Un acte d’instruction est un envoi postal ou électronique adressé à l’auteur de la plainte, au mis en cause ou à un tiers par les services gestionnaires des plaintes (hors accusé de réception) en vue de la résolution du manquement ou de la difficulté alléguée par le plaignant.
Sous-indicateur Délai moyen de traitement des saisines reçues par les services gestionnaires des plaintes de la CNIL
Sources des données : les données sont issues de l’application métier utilisée par les services gestionnaires des plaintes.
Modalités de calcul : les résultats, exprimés en jours calendaires, sont obtenus à partir du quotient suivant :
- numérateur : somme des délais d’instruction (différence entre la date d’arrivée de la saisine et la date de clôture) des saisines ayant fait l’objet d’une clôture sur l’année considérée ;
- dénominateur : nombre de saisines ayant fait l’objet d’une clôture sur l’année considérée.
Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)
Sources de données :
Les données sont fournies par les services administratifs du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL).
Modalités de calcul :
Le sous-indicateur mesure le délai entre la réception de la demande et la date du courrier apportant une première réponse aux questions posées, hors accusé de réception (prise en compte de l’information en vue d’une enquête ou d’une visite d’établissement, incompétence). Les délais sont calculés à partir des données extraites du logiciel ACROPOLIS.
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) :
Source des données : les données sont fournies par le secrétariat général de la CNCTR, qui les extrait d’un tableau de suivi informatisé mis à jour avec les données issues du « chrono courrier arrivé » et du « chrono courrier départ ».
Modalités de calcul : le délai court à compter de la date à laquelle la CNCTR reçoit un dossier de réclamation complet, comportant les informations permettant à la CNCTR d’effectuer les vérifications légales (ce mode de computation s’inspire des dispositions de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration).
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)
Sources des données : les données sont fournies par les services métiers de la HATVP.
Modalités de calcul : nombre de jours de la saisine au jour de notification de l’avis.
Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE)
Sources de données : les données sont fournies par le secrétariat général du CCNE
Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
Sous-indicateur Délai moyen de traitement des dossiers de la CADA
Sources de données : les données sont fournies par le secrétariat général de la Commission d’accès aux documents administratifs.
Modalités de calcul : les données s’appuient sur l’utilisation d’un système automatisé de gestion et d’information dans lequel est saisi chaque événement de la procédure de traitement pour chaque demande (date d’enregistrement de la demande, date de départ de la lettre de notification). Le délai affiché correspond à la moyenne du nombre de jours entre la date d’enregistrement et la date de notification pour l’ensemble des demandes inscrites aux séances de l’année.
Sous-indicateur Délai moyen de traitement des ordonnances de la CADA
Sources de données : les données sont fournies par le secrétariat général de la Commission d’accès aux documents administratifs.
Modalités de calcul : les données s’appuient sur l’utilisation d’un système automatisé de gestion et d’information dans lequel est saisi chaque événement de la procédure de traitement pour chaque demande (date d’enregistrement de la demande, date de départ de la lettre de notification). Le délai affiché correspond à la moyenne du nombre de jours entre la date d’accusé de réception et la date de notification pour les dossiers traités selon la procédure.
Autorité publique française de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM)
Sous-indicateur : « Délai moyen de notification des mesures de blocage de sites sportifs et culturels aux fournisseurs d’accès internet »
Sources des données : les données sont fournies par la direction de la création de l’Arcom
Modalités de calcul : les résultats (estimation) sont obtenus à partir du quotient suivant :
- numérateur : somme des délais de notification (différence entre la date de réception de la saisine des ayants droit par l’Arcom et la date de notification de la demande de blocage par l’Arcom aux différents fournisseurs d’accès à internet - FAI) des saisines des ayants droit ayant donné lieu à une demande de blocage ;
- dénominateur : nombre de saisines des ayants droit ayant donné lieu à une demande de blocage.
Sous-indicateur : « Délai moyen de traitement des saisines sur un programme reçues et instruites »
Sources des données : les données sont fournies par la direction de la communication de l’Arcom
Modalités de calcul : les résultats (estimation) sont obtenus à partir du quotient suivant :
- numérateur : somme des délais d’instruction (différence entre la date d’arrivée de la saisine et la date de la réponse) des saisines ayant fait l’objet d’une réponse sur l’année considérée ;
- dénominateur : nombre de saisines ayant fait l’objet d’une réponse sur l’année considérée.
Justification des cibles
DEFENSEUR DES DROITS
En projection à mi-année 2022, le délai moyen d’instruction des dossiers s’établit à 64 jours, ce qui se situe au niveau de la réalisation 2021.
Cette situation s’explique par l’augmentation du stock de dossiers en lien avec la hausse des réclamations et l’allongement des délais de réponse dans les échanges avec les interlocuteurs, souvent institutionnels.
En conséquence, il est préférable de revoir à la hausse les cibles de prévision pour 2024 et 2025 à 62 jours.
CNIL
La CNIL reçoit plus de 14.000 plaintes par an de particuliers ou d’associations pour non-respect des règles de protection des données à caractère personnel.
Dans ce contexte d’importantes sollicitations et de complexité des plaintes (avec notamment une exigence croissante de coopération avec les homologues européens de la CNIL), les délais de gestion de ces saisines font l’objet d’une attention particulière et ont connu une baisse significative l’an passé (cf. RAP 2021).
Ce résultat est le fruit des efforts engagés ces dernières années. Les axes de travail précédemment identifiés sont en effet progressivement mis en œuvre pour réduire les délais de traitement :
le renforcement des effectifs affectés à cette mission compte tenu du volume très important des saisines et de leur complexification ;
la réorganisation des services chargés de la gestion des plaintes (octobre 2021) dans une logique d’adaptation des méthodes de travail (procédures, circuits de validation, documents types…) en fonction de la nature des saisines et du degré d’investigation plus ou moins important à effectuer ;
la décision de faire appel à un prestataire extérieur pour l’exécution de certaines opérations liées à la gestion de certaines saisines ;
l’adaptation, dans le cadre du Schéma directeur des systèmes d’information de la CNIL, du service de « plainte en ligne » (parcours usagers et téléservice sur cnil.fr, amélioration de l’information des usagers sur les éléments ayant une incidence sur la recevabilité des dossiers) et de l’application métier interne (« back office ») ;
des évolutions juridiques permettant de fluidifier l’adoption de mesures correctrices (modification de la loi « Informatique et Libertés » sur le volet répressif) ;
la mise en œuvre d’une pratique définie au niveau européen de mise en état des plaintes avant transmission à l’autorité cheffe de file permettant de régler de façon plus fluide certains dossiers et retours d’expérience vers la Commission européenne pour l’amélioration de l’outil informatique de coopération entre autorités de contrôle.
La cible 2023 relative au délai moyen de traitement des saisines est stabilisée à 180 jours pour tenir compte de l’apurement progressif des dossiers plus anciens (dont la clôture impacte le délai moyen de traitement). Les axes de travail présentés ci-dessus permettent toutefois de confirmer l’ambition de réduction des délais de gestion des plaintes reçues par la CNIL avec une cible fixée à 80 jours calendaires en 2024 puis à 70 en 2025 pour le délai de 1er traitement, et une cible fixée à 160 jours calendaires en 2024 puis à 140 en 2025 pour le délai de traitement complet d’une plainte.
CGPL
Après de bonnes performances de 2015 à 2018 (soit 49 jours en 2018), l’indicateur du traitement des saisines a connu une certaine dégradation liée à des facteurs conjoncturels (vacances de postes) ainsi que des problèmes de méthode et d’insuffisance de moyens humains dédiés à cette fonction. Le renforcement du pôle en charge des saisines avec un contrôleur supplémentaire en fin d’année 2021 a déjà permis une amélioration des délais de traitement.
En effet, en 2022, pour les 6 premiers mois de l’année, 1 251 réponses ont été apportées aux courriers des personnes privées de liberté reçus en 2021 et 2022 (contre 1 169 au premier semestre 2021), dans un délai moyen de 62 jours (95 jours en 2021).
Ce résultat intermédiaire laisse pleinement présager la réalisation de l’objectif fixé en cible initialement à 70 jours de délai en 2022.
Un projet de service destiné à examiner et revoir les circuits de réponse et les modes d’organisation du traitement des saisines doit permettre de pérenniser ces résultats et de maintenir la tendance. Pour les années 2024 et 2025, les objectifs sont fixés de manière plus volontariste à 50 jours.
CNCTR
La CNCTR estime, à l’aune de la pratique tirée de ses six premières années d’activité, qu’elle sera dorénavant en mesure d’instruire de façon complète et approfondie les réclamations présentées devant elle dans un délai inférieur à soixante jours. Elle s’est en effet efforcée, d’année en année, de renforcer l’efficacité de ses procédures internes et d’améliorer la réactivité de sa chaîne de validation.
Un délai maximal de quarante-cinq jours lui paraît aujourd’hui adapté, sous réserve des difficultés et nécessités propres à chaque dossier. Il permettrait d’apporter plus rapidement une réponse à l’usager sans toutefois dégrader la qualité de l’instruction conduite par la commission. Pour les dossiers les plus simples, ce délai pourrait même être ramené à trente jours.
HATVP
La cible de 40 jours entre l’introduction d’une demande d’avis sur le projet de départ dans le secteur privé d’un responsable ou agent public et la notification de l’avis de la Haute Autorité a été largement atteinte en 2021, puisque le délai moyen de traitement s’élève à 30,1 jours. Ces résultats témoignent de la volonté de la Haute Autorité de répondre rapidement aux demandes d’avis qui lui sont adressées, afin de ne pas retarder les projets professionnels des responsables et agents publics.
Cette moyenne masque évidemment des disparités. Si beaucoup de dossiers ne posent pas de difficulté particulière et peuvent être traités rapidement, d’autres, plus complexes, nécessitent une instruction approfondie pour laquelle le délai de deux mois prévu par la loi est presqu’entièrement consommé.
S’agissant de l’année 2022, la Haute Autorité relève que le nombre de saisines pour reconversion professionnelle enregistrées à la mi-juillet 2022 excède déjà le nombre total de saisines enregistrées sur l’ensemble de l’année 2021 – ce constat est également vrai, et même plus marqué, pour les saisines préalables à la nomination à certains emplois publics. L’actualité électorale et politique a en effet engendré un surcroît d’activité très important (contrôles préalables à la nomination des collaborateurs du Président de République et des membres des cabinets ministériels à traiter en 15 jours ; contrôle de la reconversion professionnelle dans le secteur privé des anciens membres du Gouvernement, de leurs collaborateurs et des collaborateurs du Président de la République). Dès lors, un allongement du délai de traitement sera constaté à la fin de l’année 2022 et la cible de 40 jours, bien qu’elle soit pour le moment respectée, pourrait être légèrement dépassée.
Enfin, le surcroît de travail de l’année 2022 se reportera vraisemblablement pour partie sur le début de l’année 2023. En outre, le premier semestre de l’année 2022 a confirmé la raréfaction des saisines irrecevables et erronées, du fait d’une meilleure appropriation du dispositif par les administrations. Une telle tendance ne fera que se renforcer dans les prochaines années. Ces saisines pouvant être traitées très rapidement, leur raréfaction fait mécaniquement augmenter le délai moyen de traitement. Dans ce contexte, maintenir la cible à 40 jours pour l’année 2023 et les années suivantes constitue un objectif ambitieux.
CCNE
Le CCNE a réduit considérablement les délais d’instruction de certains dossiers liés au contexte de la crise sanitaire en 2021 en 2022.
Pour les années 2023, 2024 et 2025, il poursuivra ses efforts de réduction des délais d’instruction même en dehors d’un contexte d’urgence.
Il faut cependant distinguer les avis rendus sur autosaisine de ceux qui le sont suite à une saisine d’une institution, d’un ministère… Ainsi, le CCNE s’attache à répondre aux saisines dans les délais les plus courts possibles et dans tous les cas dans le délai énoncé par le demandeur.
CADA
Le délai moyen annuel de traitement des dossiers, comparable à celui de 2020, a continué de baisser en 2021 pour atteindre son niveau le plus bas depuis 2017 (82 jours). Cette baisse des délais, malgré une augmentation significative du nombre de dossiers entrants (+30,4 % de dossiers entrants en 2021 par rapport à 2020), résulte des mesures d’organisation mises en place dès 2019 et de la revue des process internes en 2020.
Il résulte également, en 2022, d’une augmentation du nombre de dossiers orientés en ordonnance et d’un effort conséquent fourni pour fluidifier le traitement des séries dans l’attente de la parution du décret d’application de l’article 163 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.
Au regard du rythme d’augmentation des saisines, une baisse des délais sur les années à venir paraît difficilement envisageable.
ARCOM
Le nouveau dispositif de lutte contre le piratage sportif, introduit par les dispositions de l’article L. 333-10 du code du sport, a été rapidement utilisé par les titulaires de droits sportifs, donnant lieu à de premières saisines dès la fin du mois de janvier 2022. Sur la période janvier – août 2022, l’Arcom a reçu 39 saisines émanant de trois titulaires de droits sportifs (deux éditeurs de programmes audiovisuels et une ligue sportive), portant sur 8 compétitions sportives, pour un total de 408 noms de domaine effectivement bloqués par les fournisseurs d’accès à internet (FAI). Après un premier semestre de rodage du dispositif, et à la faveur de la reprise des compétitions dès le mois d’août, il est attendu une légère augmentation du nombre de saisines sur le dernier quadrimestre 2022, pour un total d’environ 80 saisines en 2022.
À l’issue de ces premiers mois de mise en œuvre, le délai moyen d’instruction des saisines émanant des titulaires de droits sportifs est actuellement de 3 à 5 jours. Il correspond à la mise en œuvre, par les agents habilités et assermentés de l’Arcom, des opérations de constatation en ligne donnant lieu à l’établissement de procès-verbaux, en vue de la notification d’une demande de blocage aux fournisseurs d’accès à internet, et à la décision de notification prise par un membre du collège de l’Arcom.
Le nombre de saisines devrait progresser dans les prochaines années, avec la mise en place d’outils d’automatisation du processus, tant au stade de la transmission des saisines entre les titulaires de droits et l’Arcom d’une part, que de la communication par l’Arcom aux FAI des noms de domaine à bloquer d’autre part.
Pour ce qui concerne le dispositif de lutte contre les sites miroirs, nouvellement prévu aux articles L. 331-27 et suivants du code de la propriété intellectuelle (CPI), les premières saisines des titulaires de droit devraient intervenir dans le courant du dernier trimestre 2022. Le cadre législatif de ce dispositif différant de celui prévu pour la lutte contre le piratage sportif, l’instruction des saisines pourrait impliquer, dans un premier temps, des opérations de constatations plus longues, étant précisé qu’une décision du collège plénier demeure nécessaire pour notifier les demandes de blocage des sites miroirs identifiés, là où la décision d’un membre du collège de l’Arcom, sur délégation du président, est suffisante dans le cadre du dispositif de lutte contre le piratage sportif. C’est la raison pour laquelle le délai moyen de notification des mesures de blocage des sites diffusant illicitement des manifestations et compétitions sportives ou des sites miroirs est fixé, de façon prévisionnelle, à 10 jours sur l’ensemble de la période 2022-2025.
Compte tenu de l’importance, tant numériquement que pour la perception du public, du traitement par l’Arcom des saisines sur les programmes, il est apparu important de mesurer et retracer la performance de l’institution en la matière. La mise en place d’un tel indicateur de délai correspond en outre à une recommandation du sénateur Canévet dans son rapport de 2019, ce type d’indicateur étant au demeurant déjà en place pour certaines autorités rattachées au PAP « protection des droits et libertés ».
Le délai moyen estimé pour 2022 et 2023 (avec un faible recul à ce stade dans la mesure de ce délai) est de 140 jours. Avec des perfectionnements prévus sur les outils informatiques et les améliorations envisagées des processus visant notamment à clarifier ce qui relève d’une alerte ou d’un simple signalement, la cible est estimée à 120 jours à partir de 2024.
INDICATEUR
1.4 – Nombre de contrôles réalisés
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de lieux de privation de liberté contrôlés par an (CGLPL) | Nb | 80 | 124 | 150 | 150 | 150 | 150 |
| Nombre de contrôles a posteriori sur pièces et sur place annuellement (CNCTR) | Nb | 76 | 117 | 105 | 120 | 120 | 120 |
| Nombre de vérifications conduites auprès des services gestionnaires de fichiers par le service de l’exercice des droits et des plaintes de la CNIL | Nb | 3 286 | 3 960 | 4 000 | 4 000 | 5 000 | 5 500 |
Précisions méthodologiques
Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)
En 2021, le mode de comptabilisation de l’indicateur appliqué a été, pour la dernière année, d’une unité par lieu de privation de liberté visité.
En 2022, le mode de comptabilisation de l’indicateur comporte un système de pondération selon la taille du lieu de privation de liberté et du nombre de places de personnes hébergées.
La pondération est la suivante :
les visites dans les petits établissements sont comptées par un chiffre inférieur à « un » (0,3 pour les brigades de gendarmerie, les geôles des tribunaux, et les chambres sécurisés et 0,5 pour les commissariats) ;
Les contrôles dans les autres établissements comptent pour une unité à laquelle s’ajoute pour les établissements pénitentiaires et hospitaliers d’une unité supplémentaire par tranche de 100 places (dans la limite de 10 unités) ;
les « visites sur place », réalisées en urgence en raison de signalements ou sur des thèmes ciblés, non comptabilisées auparavant sont prises en compte.
Ce mode de comptabilisation des contrôles permet de privilégier les établissements à fort enjeu du point de vue des personnes privées de liberté impliquant des contrôles longs, très cursifs, réguliers et mobilisant un important d’effectif de contrôle.
Sources de données :
Les données sont fournies par les services administratifs du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL).
Modalités de calcul :
Les résultats intègrent les missions conduites entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)
Sources des données : les données sont fournies par le secrétariat général de la CNCTR, qui les extrait d’un tableau informatisé de programmation et les croise avec les comptes rendus dressés après chaque contrôle sur pièces et sur place (le programme des contrôles est arrêté sur une base régulière, bimensuelle ou trimestrielle).
Modalités de calcul : un déplacement dans les locaux d’un service de renseignement pour effectuer un contrôle sur pièces et sur place compte pour une unité, même s’il s’agit d’inspecter la mise en œuvre de plusieurs techniques.
Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
Sources des données : les données sont issues de l’application métier utilisée par le service en charge des demandes d’exercice des droits indirect (SEDP 1)
Modalités de calcul : somme des vérifications conduites sur l’année considérée.
Justification des cibles
CGLPL
Au 15 août 2022, selon le nouveau mode de comptabilisation, 106 missions ont été réalisées ; la cible de 150 missions annuelles apparait donc réalisable.
Ces missions ont permis de contrôler :
18 établissements pénitentiaires dont 12 en situation de surpopulation, et notamment celui de Bordeaux Gradignan, présentant un taux d’occupation global de 199 % (235 % pour l’ensemble des quartiers de maison d’arrêt des hommes) qui a justifié la publication de recommandations en urgence, détaillant l’indignité des conditions de détention ; on notera que les détenus en surnombre dans les hypothèses de surpopulation carcérale ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’indicateur ;
15 établissements hospitaliers dont le centre de santé mentale Jean-Baptiste Pussin à Lens présentant des atteintes graves et généralisées aux droits fondamentaux des patients ainsi qu’une pratique de l’isolement et de la contention arbitraire et se déroulant dans des conditions indignes ; cet établissement a fait l’objet également d’une procédure de recommandations en urgence.
Ces contrôles dans les établissements pénitentiaires et de santé mentale correspondent à 77 unités de mission sur les 106 réalisées. Les 29 autres unités de mission ont porté sur un centre éducatif fermé et un centre de rétention administratif et principalement sur des commissariats, parfois dans le cadre de contrôle portant sur des « parcours judiciaires » incluant les locaux de garde, éventuellement le transfert au tribunal judiciaire, et l’attente jusqu’à la présentation au juge.
Pour les années à venir, la cible est maintenue à 150 contrôles annuels dans la mesure où la qualité des contrôles doit primer sur leur quantité.
CNCTR
La CNCTR rappelle que le rythme des contrôles a posteriori avait été ralenti en 2020 en raison de la situation sanitaire. Les déplacements avaient en effet été interrompus durant les deux périodes de confinement. Ils avaient progressivement repris, à partir du mois de mai 2020, dans un format adapté au risque sanitaire et aux effectifs disponibles.
La relative amélioration de la situation sanitaire en 2021 a permis à la CNCTR de conduire un nombre de contrôles sur pièces et sur place comparable à celui atteint au cours des années antérieures à la pandémie de Covid‑19. Alors que les déplacements dans les locaux des services de renseignement ont été en partie suspendus durant la troisième période de confinement, ils ont été menés à un rythme soutenu lorsque les conditions sanitaires le permettaient. Ainsi, 117 contrôles sur pièces et sur place ont été réalisés en 2021, contre 76 en 2020. Ce chiffre est, en outre, supérieur à la centaine de contrôles comptabilisés en 2018 et 2019 et proche des 120 mis en œuvre en 2017.
Les contrôles sur pièces et sur place constituent la méthode privilégiée par la CNCTR. Elle offre en effet l’occasion de mener un dialogue utile et efficace avec les services et garantit à la commission une bonne connaissance du fonctionnement et des difficultés rencontrées par chaque service. Elle se heurte néanmoins à la progression continue du nombre de techniques mises en œuvre et à leur degré de complexité croissant alors que les moyens matériels et humains de la CNCTR sont restés stables depuis 2015. En outre, les formats actuels dans lesquels sont menés les contrôles sur place et sur pièces ne permettent pas à la commission de bénéficier de toute la réactivité exigée par certains dossiers. Il apparaît aujourd’hui nécessaire que les contrôles sur pièces et sur place soient doublés d’un renforcement des possibilités de contrôle à distance de la commission.
Aussi, la CNCTR a poursuivi en 2021 sa démarche de renforcement des contrôles réalisés à distance, depuis ses locaux. Comme l’année précédente, elle s’est efforcée d’exploiter l’ensemble des capacités offertes par les outils informatiques mis à sa disposition par le GIC pour diligenter des contrôles, parfois exhaustifs, de certains dossiers.
La poursuite de l’essor des contrôles à distance est, par ailleurs, rendue indispensable par l’accroissement des missions de contrôle confiées à la CNCTR au terme des modifications législatives successives. La commission souligne toutefois que ces contrôles « dématérialisés » n’ont pas vocation à se substituer à ceux diligentés dans les locaux des services de renseignement, qui donnent l’occasion d’un dialogue fructueux avec les services. Ils constituent une modalité complémentaire d’exercice du contrôle permettant d’améliorer la qualité des contrôles menés sur pièces et sur place et de faire face à l’augmentation du volume de données recueillies par les services de renseignement.
L’approfondissement et l’amélioration de l’activité de contrôle a posteriori sont l’un des objectifs majeurs et prioritaires que se fixe la CNCTR pour les années à venir. La commission a, dans cette perspective, organisé un séminaire interne consacré à ces questions au mois de mai 2022. Les orientations décidées à l’issue de ce séminaire seront progressivement mises en œuvre au cours du dernier trimestre de l’année 2022. Parmi ces orientations figure le développement du contrôle à distance de la CNCTR. Cela conduira la commission à comptabiliser d’autres formes de contrôles que les seuls déplacements réalisés dans les locaux des services de renseignement. La méthodologie n’est pas encore précisément arrêtée à ce jour mais devra être prise en compte dans les futures modalités de calcul du nombre de contrôles réalisés.
CNIL
Afin de rendre davantage compte du contenu des demandes adressées à la CNIL et des actions conduites par celle-ci, l’expression « droit d’accès indirect » est remplacée par l’expression « exercice des droits indirect ». En effet, les usagers peuvent solliciter la CNIL sur la base des articles 52, 108 et 118 de la loi n° 78-17 afin d’exercer non seulement leur droit d’accès mais également leur droit de rectification ou encore leur droit d’effacement. La CNIL a donc décidé de modifier l’intitulé de cette activité afin que les citoyens aient une conscience plus juste des actions qu’ils peuvent engager en saisissant la CNIL.
Les objectifs cibles sont relevés à 5 000 vérifications conduites en 2024, puis 5 500 en 2025. Ces prévisions tiennent compte, d’une part, de la croissance constatée du nombre de demandes adressées à la CNIL depuis 2021, tendance qui devrait se confirmer avec l’ouverture aux usagers, fin 2022, d’un téléservice dédié à l’exercice des droits indirects. D’autre part, l’amélioration des procédures et outils numériques proposés aux agents en charge de l’instruction des demandes, inscrite au Schéma directeur des systèmes d’information de la CNIL, devrait permettre de conduire plus de vérifications à effectif maîtrisé.
INDICATEUR
1.5 – Délai moyen de publication des rapports du CGLPL
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Délai moyen de publication des rapports du CGLPL | mois | Sans objet | Sans objet | 14 | 12 | 11 | 11 |
Précisions méthodologiques
Cet indicateur porte sur un délai moyen, en mois, de publication des rapports des mission de contrôles conduites dans les lieux de privation de liberté sur le site internet de l’institution pour chaque lieu de privation de liberté contrôlé au titre d’une année donnée.
Le cycle de production des rapports du CGLPL s’étend sur plusieurs mois à la suite des visites :
une phase de rédaction aboutissant à un rapport provisoire ;
une phase contradictoire de deux mois avec le chef d’établissement et tous les services concernés par son activité (juridictions, services médicaux, autorités administratives…) ;
une période de traitement des réponses aux observations aboutissant à un rapport définitif ;
un temps d’échange avec le Gouvernement permettant la publication du rapport définitif accompagné des observations des ministres concernés s’ils en ont produites.
La longueur de ce processus de production des rapports et d’échanges préalables à leur publication ne permet de déterminer le délai moyen de publication pour une année donnée de manière fiable qu’en se fondant sur un nombre conséquent de rapports publiés à une échéance supérieure à 12 mois de l’année de réalisation de la mission. Ainsi, en rapport annuel de performance 2022, l’indicateur de délai moyen de publication sera fourni pour les missions de contrôle conduites en 2021.
Sources de données :
Les données sont fournies par les services administratifs du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL).
Modalités de calcul :
Les résultats intègrent les missions conduites entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année n‑1. Compte tenu de la complexité du processus d’élaboration des rapports, le délai moyen de publication des rapports de l’année n ne peut être connu de manière définitive que l’année suivante.
Justification des cibles
Au 1er août 2022, 52 % des rapports de visites des 124 missions de contrôle menées en 2021 avaient fait l’objet d’une publication sur le site internet de l’institution dans un délai moyen de 10 mois. Le délai moyen définitif sera vraisemblablement inférieur à la cible de 14 mois et se situer à 12 mois. Pour les années 2023 et 2024, les objectifs seront fixés de manière plus ambitieuse à 11 mois.
INDICATEUR
1.6 – Taux d'effectivité du suivi des prises de position des AAI
(du point de vue du citoyen)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Taux de résolution amiable des réclamations | % | 80,6 | 80 | 80 | 80 | 80 | 80 |
| Taux de jugements qui confirment les observations en justice du Défenseur des droits | % | 72,3 | 82 | 70 | 70 | 70 | 70 |
| Taux d’effectivité du suivi des mises en demeure et des injonctions adressées par la CNIL aux responsables de traitement et aux sous-traitants | % | 89 | 99 | 90 | 90 | 95 | 95 |
Précisions méthodologiques
Défenseur des droits
Sous-indicateur : « Taux de résolution amiable des réclamations »
Sources des données : les données sont fournies par la direction du réseau et de l’accès aux droits du Défenseur des droits.
Modalités de calcul : une requête ciblée sur AGORA permet de recenser tous les dossiers traités au cours de l’année écoulée et dans lesquels soit une atteinte à un droit ou à une liberté a été établie soit la situation du réclamant a été jugée préoccupante et pour lesquels un règlement amiable a été proposé. On calcule ensuite, parmi ces dossiers, ceux qui ont été suivis d’effet, étant précisé qu’un règlement amiable réussi intervient généralement après des échanges informels avec le mis en cause et le réclamant mais qu’il peut aussi faire suite à une décision formalisée (c’est le cas pour les recommandations et les demandes de poursuites disciplinaires).
Sous-indicateur : « Taux de jugements qui confirment les observations en justice du Défenseur des droits »
Sources des données les données sont fournies par la direction du réseau et de l’accès aux droits du Défenseur des droits.
Modalités de calcul : une requête ciblée sur AGORA permet de recenser tous les jugements rendus au cours de l’année écoulée pour lesquels l’Institution a présenté des observations en justice (quelle que soit l’année au cours de laquelle ces observations ont été présentées et quel que soit le degré de juridiction). On décompte ensuite, parmi ces jugements, ceux qui confirment les observations de l’Institution, pour en déduire un ratio d’efficacité.
Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
Sources des données : les données sont issues de l’application métier utilisée par le service des sanctions.
Modalités de calcul : les résultats, exprimés sous forme de pourcentage, sont obtenus à partir du quotient suivant :
- numérateur : somme des mises en demeure clôturées par la présidente de la CNIL et des injonctions clôturées par la formation restreinte ou son président sur l’année considérée en raison de la conformité de l’organisme à la mise en demeure / l’injonction reçue ;
- dénominateur : somme des mises en demeure clôturées par la présidente de la CNIL et des injonctions clôturées par la formation restreinte ou son président sur l’année considérée (pour conformité de l’organisme à la mise en demeure / l’injonction reçue ou, à l’inverse, après engagement d’une procédure de sanction pour absence de conformité à la mise en demeure ou après engagement d’une procédure de liquidation d’astreinte).
Justification des cibles
Défenseur des droits
En projection à mi-année 2022, le taux de résolution amiable des réclamations et le taux de jugements confirmant les observations en justice du Défenseur des droits s’élèvent respectivement à 81 % et 64,2 %. Le taux en matière de règlement amiable est stable tandis que celui en matière de jugements est en baisse, mais cette dernière tendance devrait remonter compte tenu du stock encore important des jugements en attente, pour s’approcher du taux cible (70 %).
D’une manière générale, ils constituent plus un indicateur du niveau d’efficacité des recommandations de l’Institution qu’un objectif déterminant sa conduite. Il est proposé de maintenir les cibles des prévisions 2024 et 2025 à 80 % pour la résolution amiable des réclamations et à 70 % pour la confirmation des observations en justice du Défenseur des droits.
CNIL
Lorsqu’un organisme ne respecte pas les obligations prévues par le règlement général sur la protection des données et par la loi « informatique et libertés », la présidente de la CNIL a le pouvoir de le mettre en demeure de faire cesser le manquement constaté dans un délai déterminé. En l’absence de mise en conformité, une procédure de sanction peut être engagée à l’encontre de l’organisme concerné.
Comme évoqué dans le cadre du RAP 2021, de telles procédures précontentieuses (réservées aux cas les plus graves) ont démontré leur efficacité et leur pertinence.
En complément, la formation restreinte de la CNIL (chargée de prononcer les sanctions) dispose d’un pouvoir d’injonction, notamment sous astreinte, afin d’obtenir une mise en conformité. Ce type de procédures, nouvellement intégrées dans le périmètre du présent indicateur dans un souci de transparence, a démontré son efficacité ces dernières années.
Les cibles 2024 et 2025 sont portées à 95 % de suivi effectif des mises en demeure et injonctions adressées aux responsables de traitement.
OBJECTIF
2 – Éclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue |
Commission du secret de la défense nationale (CSDN)
La CSDN, créée par la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998, est chargée de donner un avis à l’autorité administrative sur la déclassification et la communication d’informations ayant fait l’objet d’une classification. Depuis la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009, le président de la commission ou son représentant doit participer aux perquisitions conduites par des magistrats dans les lieux protégés au titre du secret de la défense nationale. Le délai moyen de transmission d’un avis de la CSDN caractérise sa performance au regard de l’usager, entendu ici comme une autorité administrative, étant rappelé que la loi fixe elle-même à deux mois le délai maximum de transmission des avis de la commission.
Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi « informatique et libertés » modifiée insistent sur le rôle de la CNIL en matière d’éclairage de la décision politique. Les dossiers concernés par l’indicateur 2.1 sont les demandes d’avis transmises par les administrations centrales sur des projets de texte prévoyant le traitement de données à caractère personnel ainsi que sur des projets de fichiers mis en œuvre sous leur responsabilité. Les délais d’instruction dépendent de la complétude des dossiers reçus, de leur analyse par les services compétents de la CNIL (direction de la conformité et direction des technologies et de l’innovation), des délais et de la qualité des réponses reçues, ainsi que de la nature des suites données (courrier ou examen en séance plénière de la Commission). Le délai de réponse maximal aujourd’hui prévu par la loi est de 90 jours à compter de la réception de la demande dans certains cas (consultation sur un projet de loi ou de décret, demande de conseil) et de 98 jours (14 semaines) s’agissant de la mise en œuvre, par l’État, de traitements automatisés de données à caractère personnel.
Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH)
La CNCDH, créée en 1947 et refondée par la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007, est consultée sur les projets ou propositions de loi, et la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines des droits de l’Homme, des libertés fondamentales, du droit et de l’action humanitaire. Du fait de sa composition pluraliste (organisations non gouvernementales spécialisées, syndicats, experts internationaux, personnalités qualifiées), elle est à même d’éclairer la décision politique sur les implications que peuvent avoir les projets ou propositions de lois sur les citoyens. Elle peut s’autosaisir des projets et propositions de lois dès lors qu’elle ne serait pas consultée.
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom)
Créée par la loi du 25 octobre 2021, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) succède au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), dont elle reprend les missions en garantissant la liberté de communication audiovisuelle en France et la protection des œuvres et des droits d’auteur. La loi du 30 septembre 1986, modifiée à de nombreuses reprises, lui confie de larges responsabilités, parmi lesquelles : la protection des mineurs et des consommateurs, l’organisation des campagnes électorales à la radio et à la télévision, l’attribution des fréquences aux opérateurs, ainsi que le fait de veiller au respect de l’expression pluraliste des courants d’opinion, de la dignité de la personne humaine et à la rigueur dans le traitement de l’information. De plus, l’Autorité est désormais chargée de contrôler le respect par les plateformes en ligne, telles que les réseaux sociaux ou les plateformes de partage de vidéos, de leurs obligations en matière de lutte contre les contenus haineux et la manipulation de l’information. Elle a également pour missions de lutter contre le piratage des œuvres et de promouvoir l’offre légale ; de veiller à l’accessibilité des programmes de la télévision aux personnes souffrant d’un handicap auditif ou visuel ; de veiller à la représentation de la diversité de la société française dans les médias ; de contribuer aux actions en faveur de la protection de la santé ; de « veiller à la défense et à l’illustration de la langue et de la culture françaises » sur les antennes, etc.
Pour toutes ces missions, l’Autorité procède régulièrement à la publication d’avis, de rapports et d’études, et formule chaque année des propositions d’évolution de la législation et de la réglementation du secteur de l’audiovisuel. En intervenant publiquement par la voix de ses représentants lors d’événements nationaux et internationaux, elle contribue à la visibilité des grands enjeux liés au secteur de l’audiovisuel et à l’animation du débat public sur ces thèmes.
INDICATEUR
2.1 – Développer et offrir une expertise reconnue permettant d'éclairer avec réactivité la décision politique ou le débat public
(du point de vue de l'usager)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Délai de transmission d'un avis à l'autorité administrative après saisine de la CSDN | jours | 18 | 20 | 30 | 30 | 30 | 30 |
| Délai moyen de transmission d'un avis au gouvernement par la CNIL | jours | 91 | 85 | 70 | 60 | 55 | 50 |
| Contribution de la CNCDH sur le plan national (avis) | Nb | 25 | 22 | 15 | 18 | 18 | 18 |
| Contribution de l'ARCOM aux rapports gouvernementaux, aux projets de loi et au débat public | Nb | 63 | 73 | 64 | 75 | 77 | 77 |
Précisions méthodologiques
Commission du secret de la défense nationale (CSDN)
Sources de données :
Les données sont fournies par le secrétariat général de la CSDN.
Modalités de calcul :
Le délai de transmission est apprécié (en jours) du moment où la CSDN reçoit le dossier complet jusqu’à la date à laquelle la CSDN rend son avis et le communique à l’autorité administrative concernée.
Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
Sources des données : les données sont fournies par le service informatique de la CNIL à partir de l’application métier.
Modalités de calcul : les résultats, exprimés en jours calendaires, sont obtenus à partir du quotient suivant :
- Numérateur : Somme des délais d’instruction (différence entre la date d’arrivée de la demande et sa date de clôture) des dossiers clôturés sur l’année considérée ;
- Dénominateur : Nombre de demandes d’avis clôturées sur l’année considérée.
Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH)
Sources des données : les données sont fournies par le secrétariat général de la CNCDH. Sur le plan national, la contribution de la CNCDH revêt les formes suivantes :
un avis, assorti de recommandations, rendu par la commission sur un projet de loi, sur saisine du Gouvernement ou sur auto saisine ;
l’audition par les commissions parlementaires ;
la publication d’une étude de fond assortie de recommandations sur un thème général.
Modalités de calcul : Du 1er janvier au 31 décembre de l’année N, nombre d’avis et d’études rendus par la CNCDH.
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom)
Sources des données : les données sont fournies par la direction générale de l’Arcom.
La contribution de l’Arcom au débat public revêt différentes formes :
-la publication de rapports et études sur des thèmes liés au secteur de la communication audiovisuelle et numérique ;
-l’audition du Président et des membres du Conseil par les commissions de chacune des deux chambres du Parlement ;
-des interventions publiques régulières ;
-la publication d’avis ;
-la publication d’un rapport annuel assorti de propositions de modifications législatives et/ou réglementaires ;
-les propositions d’évolution de la réglementation sont celles figurant dans le rapport annuel de l’Arcom. Sont prises en compte les propositions de modifications : législatives, réglementaires, de régulation.
Modalités de calcul : du 1er janvier au 31 décembre de l’année N, nombre de rapports et études publiés, nombre d’interventions du Président et des membres de l’Arcom devant les commissions parlementaires et nombre de modifications proposées.
Justification des cibles
CSDN
Les cibles mentionnées sont moitié inférieures au délai prévu par la loi et correspondent au temps moyen nécessaire pour instruire les demandes d’avis et permettre à la commission de délibérer.
CNIL
L’analyse fournie dans le cadre du RAP 2021 demeure d’actualité : d’une part, les délais d’instruction des demandes d’avis sont tributaires de la complétude des dossiers reçus (parfois sous une forme non numérique), ainsi que des délais et de la qualité des réponses apportées par ses interlocuteurs aux demandes de compléments adressées dans la très grande majorité des demande d’avis; d’autre part, la CNIL poursuit ses efforts d’accompagnement des ministères (réunions préparatoires en amont des saisines officielles, accompagnement méthodologique sur les analyses d’impact sur la vie privée) et de suivi des demandes reçues (notamment en liaison avec le Secrétariat général du Gouvernement et le commissaire du Gouvernement auprès de la CNIL).
L’objectif global reste la réduction du délai moyen de réponse, en capitalisant sur les efforts procéduraux évoqués ainsi que sur l’amélioration des outils numériques prévue par le Schéma directeur des systèmes d’information de la CNIL (téléservices dédiés, outils métier). Les cibles sont ainsi définies à hauteur de 55 jours calendaires pour 2024 et de 50 pour 2025.
CNCDH
Comme annoncé l’an passé, 2022 est une année de transition pour la Commission. Le mandat des membres des collèges de l’institution a pris fin en avril 2022. Or dans le contexte électoral du premier semestre 2022, la Commission vit une période d’inter-mandature de plusieurs mois, période pendant laquelle, en l’absence de membres, il est impossible d’adopter des avis qui ne sont adoptés qu’en assemblée plénière. Toutefois, le Secrétariat général assure la continuité des mandats nationaux et des saisines au plan international. L’arrêté de nomination ne sera probablement pas publié avant la fin septembre, voire le début octobre 2022. Le dernier trimestre de l’année 2022 sera par conséquence consacré à l’installation de la nouvelle mandature et à l’élaboration d’une nouvelle stratégie sous l’impulsion des nouveaux membres.
Néanmoins, en cette période d’inter-mandature, la CNCDH continue de répondre aux saisines du Gouvernement et du Parlement, grâce au travail des agents du Secrétariat général et de l’implication, à la demande, des futurs nouveaux membres de l’institution.
S’agissant de la contribution de la CNCDH sur le plan national, la CNCDH est parvenue, malgré cette longue période d’inter-mandature, à réaliser la prévision pour 2022 puisqu’elle a rendu 8 avis et déclarations publiés au Journal officiel et deux rapports publiés à la Documentation française. Il s’agit du Rapport annuel sur la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie - Édition 2021, et surtout du Rapport « Orientation sexuelle, identité sexuelle et intersexuation : de l’égalité à l’effectivité des droits » - Édition 2022 qui constitue le premier rapport de la CNCDH au titre de son nouveau mandat de Rapporteur national indépendant sur les LGBTphobies.
A ces avis et rapports, s’ajoutent deux enquêtes sociologiques : Enquête sur les préjugés et les stéréotypes à l’égard du handicap en France, commandée par le gouvernement ; Enquête « État des lieux de l’hétéronormativité et des préjugés à l’égard des personnes LGBTI en France ». S’ajoute encore le rapport de la mandature 2019 - 2022 qui revient sur toutes les activités de la Commission en matière de protection et promotion des droits de l’Homme en France pendant ces trois années.
Dans le cadre de sa mission d’éducation et sensibilisation aux droits humains, la Commission a également publié un ouvrage intitulé « Les droits de l’Homme : 13 idées reçues à déconstruire ». Destiné aux 14-20 ans, ce livre vise à faire connaître les droits humains et rappelle la place majeure qu’ils occupent dans nos vies ainsi que dans l’organisation de notre société contemporaine. La commission a aussi publié une nouvelle vidéo 1jour1question « C’est quoi la différence entre le sexe et le genre ?" à l’attention des enfants. Cette production vient accompagner la publication du rapport mentionné ci-dessus sur les droits des personnes LGBTI en France.
Enfin d’ici la fin de l’année, la CNCDH prévoit la publication de son premier rapport sur l’effectivité des droits des personnes handicapées au titre du dernier mandat qui lui a été confié par le Premier ministre (décembre 2020). Elle va également publier une nouvelle édition du rapport « Droits de l’homme en France. Regards portés par les instances internationales » dans la perspective du prochain Examen périodique universel qui aura lieu devant le Conseil des droits de l’homme des Nations unies en 2023.
ARCOM
Pour les années 2020 et 2021, seules les contributions du CSA figurent dans le tableau ci-dessus. Toutefois, pour mémoire, l’Hadopi a elle-même contribué aux rapports gouvernementaux, aux projets de loi et au débat public à hauteur de 12 en 2020 et 24 en 2021.
De même, la cible 2022 (64) est celle figurant dans le PAP 2022 pour le CSA : elle devra être revue à la hausse lors du RAP 2022 pour tenir compte de l’élargissement du périmètre des missions confiées à l’Arcom. Au premier semestre 2022, 6 auditions et 5 interventions publiques ont eu lieu, contre respectivement 8 et 5 sur l’ensemble de l’année 2020. En hausse par rapport à 2020 (63), la prévision 2022 (64) est en revanche inférieure à la réalisation 2021 (73), notamment au regard de la baisse de l’activité consultative de l’Autorité, laquelle était particulièrement soutenue en 2021 au lendemain de la crise sanitaire (18 avis publiés en 2021 alors que seulement 2 avis ont été publiés au premier semestre 2022).
A partir de 2023, la prévision estimée est plus élevée afin d’intégrer les travaux qui seront conduits par l’Arcom dans ses nouveaux domaines de compétences.
OBJECTIF
3 – Optimiser la gestion des fonctions support |
Cet objectif permet d’apprécier la performance dans le domaine de l’efficience de gestion, des autorités administratives indépendantes du programme qui assurent leur propre soutien.
Conformément à la circulaire du 19 avril 2022 de la direction du Budget, les trois indicateurs relatifs aux fonctions support sont désormais supprimés : efficience bureautique, efficience de la gestion des ressources humaines, respect de l’obligation d’emploi des personnes handicapées.
Autorité publique française de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM)
Créée par la loi du 25 octobre 2021, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) succède au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), dont elle reprend les missions en garantissant la liberté de communication audiovisuelle en France et la protection des œuvres et des droits d’auteur.
L’Arcom a mis en place des outils de pilotage et de contrôle de gestion (tableaux de bord) afin de mesurer et d’évaluer l’efficience de ses fonctions supports (indicateurs RH, bureautiques, budgétaires et comptables, immobiliers, gestion courante, achats).
INDICATEUR transversal *
3.1 – Efficience de la gestion immobilière
(du point de vue du contribuable)
* "Efficience de la gestion immobilière"
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Ratio d'entretien courant / SUB de l'ARCOM | €/m² | 27 | 25 | 30 | 34 | 30 | 29 |
| Ratio SUN / poste de travail de l'ARCOM | m²/poste de travail | 14 | 15 | 14 | 12 | 12 | 12 |
Précisions méthodologiques
Sous-indicateur : « ratio d’entretien courant / SUB de l’Arcom »
Sources des données : les données sont fournies par la direction administrative financière et des systèmes d’information de l’Arcom.
Modalités de calcul :
– numérateur : dépenses de fonctionnement liées aux contrats de maintenance et à l’entretien courant des bâtiments ;
– dénominateur : surface utile brute (SUB) en mètres carrés.
Sous-indicateur : « ratio SUN / postes de travail »
Sources des données : les données sont fournies par la direction administrative financière et des systèmes d’information de l’Arcom
Modalités de calcul :
- numérateur : ratio surface utile nette SUN ;
- dénominateur : postes de travail.
Justification des cibles
Sous-indicateur : « ratio d’entretien courant / SUB de l’Arcom »
Prévu par la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, le rapprochement du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) a donné naissance, le 1er janvier 2022, à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).
L’année 2022 est donc principalement marquée par les dépenses exceptionnelles nécessaires au regroupement de l’ensemble des agents de l’Arcom (ex-CSA et ex-Hadopi) sur le site de la tour Mirabeau.
Ces opérations de réaménagement se poursuivront en 2023 avec des dépenses supplémentaires liées aux opérations d’archivage et à l’achat de mobilier (aménagement des espaces communs). Par ailleurs, dès 2023 et conformément au code du travail, l’Arcom effectuera une évaluation des risques résultant de l’exposition aux rayonnements optiques artificiels de type lumière bleue et à des champs électromagnétiques.
Enfin, les prévisions-cibles tiennent compte de l’effet inflation qui aura très probablement une incidence sur les prix des divers contrats de maintenance de l’Arcom.
Au vu de ces éléments, la prévision 2023 de ce sous-indicateur est supérieure à la réalisation 2021 et à la prévision du PAP 2022 telle que présentée ici. Cependant, ce sous-indicateur a vocation à revenir, en 2024 et 2025, à un niveau sensiblement inférieur à celui de 2022 et 2023, années exceptionnelles, particulièrement grâce aux efforts entrepris par l’Arcom avec sa politique d’optimisation des dépenses courantes. Cette politique d’optimisation se traduit notamment par un taux de rattachement aux marchés mutualisés de 69 % en 2021 (contre 66 % en 2020).
Sous-indicateur : « ratio SUN / postes de travail »
Le sous indicateur n° 2 est en diminution par rapport à la réalisation 2021 et à la prévision du PAP 2022. Le regroupement de l’ensemble des agents de l’Arcom sur le site de la Tour Mirabeau, sans prise à bail supplémentaire, permet d’obtenir un ratio de 12 m² par poste de travail, contre 14 m² les années précédentes.