Le programme 308 « Protection des droits et libertés » regroupe les crédits de sept autorités administratives indépendantes, d’une autorité publique indépendante (l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, ARCOM), du comité consultatif national d’éthique (CCNE) et de la commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH).

Compte tenu de la spécificité de ce programme, l’élaboration d’une stratégie d’ensemble passe par l’affirmation des démarches de performance conduites par chacune des autorités administratives indépendantes tout en menant un travail de synthèse visant à une plus grande transversalité des objectifs et à une meilleure convergence des indicateurs.

Dans cette perspective, la stratégie du programme 308 s’articule autour d’objectifs qui reflètent le champ d’action couvert par les entités du programme.

Pour l’année 2023, ces objectifs se déclinent ainsi :

• défendre et protéger efficacement les droits et les libertés ;

• éclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue ;

• optimiser la gestion des fonctions support.

Toutes les entités du programme disposent d’un dispositif de performance. Le libellé des objectifs, volontairement large, permet une grande transversalité au programme. Avec les objectifs « Défendre et protéger efficacement les droits et les libertés » et « Optimiser la gestion des fonctions support », la performance de la plupart des autorités administratives indépendantes est mesurée par des indicateurs transversaux.

La création, le 1^er janvier 2022, de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), par fusion du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI), s’est traduite par la création de plusieurs indicateurs.

La mutualisation des fonctions support entre les différentes autorités indépendantes et les services du Premier ministre réalisée notamment à l’occasion de l’installation de quatre de ces autorités, entre 2016 et 2018, sur le site Ségur-Fontenoy, aux côtés de plusieurs services du Premier ministre, a permis, dans le respect de l’indépendance de chaque autorité, d’accroître leur performance et leur efficience, et de recentrer leurs ressources humaines et matérielles sur leurs fonctions « cœur de métier » de conseil, de régulation et de contrôle.

Par ailleurs, conformément à la circulaire du 19 avril 2022 du ministre délégué chargé des comptes publics relative à la préparation des volets « performance » des projets annuels de performance du projet de loi de finances pour 2023, trois indicateurs dits « transversaux » de l’objectif « Optimiser la gestion des fonctions support » sont supprimés : l’indicateur d’efficience bureautique, l’indicateur d’efficience de la gestion des ressources humaines et l’indicateur de respect de l’obligation d’emploi des personnes handicapées tandis que l’indicateur « Efficience de la gestion immobilière » est conservé.

Objectif 1 : Défendre et protéger efficacement les droits et les libertés

Indicateur 1.1 : Nombre de dossiers et de réclamations traités par an et par ETP d'agent traitant

Indicateur 1.2 : Nombre de déclarations de responsables publics contrôlées par la HATVP

Indicateur 1.3 : Délai moyen d'instruction des dossiers

Indicateur 1.4 : Nombre de contrôles réalisés

Indicateur 1.5 : Délai moyen de publication des rapports du CGLPL

Indicateur 1.6 : Taux d'effectivité du suivi des prises de position des AAI

Objectif 2 : Éclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue

Indicateur 2.1 : Développer et offrir une expertise reconnue permettant d'éclairer avec réactivité la décision politique ou le débat public

Objectif 3 : Optimiser la gestion des fonctions support

Indicateur 3.1 : Efficience de la gestion immobilière