Les crédits de rémunération (crédits de titre 2) du programme atteignent 220,58 M€, y compris le CAS pensions. Hors CAS pensions, ils s’élèvent à 179,76 M€, soit une augmentation de 12,5 % par rapport à la LFI 2022. Ces crédits permettent de financer la création de 132 emplois (hors transferts), afin de répondre aux priorités du programme, ainsi que la revalorisation du point fonction publique intervenue en juillet 2022 (3,5 %). Ils permettent également de renforcer l’attractivité du ministère pour la filière numérique.

Les crédits hors titre 2, s’élèvent à 543,9 M€ en AE et 461,9 M€ en CP et sont en augmentation de 5,4 % en CP par rapport à la LFI 2022. Ils permettent de répondre aux priorités du programme notamment sur les volets relatifs à l’action sociale, à l’informatique ministérielle et à l’immobilier

Le plafond d’emplois 2023 du programme 310 est fixé à 2 630,38 ETPT hors apprentis.

Il tient compte :

• Des emplois transférés (solde de ‑28,3 ETPT – cf. évolution du périmètre du programme) ;

• De l’impact total des schémas d’emplois (+92,9 ETPT), y compris les effets extension année pleine (EAP) de 2022 sur 2023.

La répartition des 2 630,38 ETPT s’établit comme suit :

• 9 % de magistrats de l’ordre judiciaire ;

• 52 % de personnels d’encadrement ;

• 3 % de personnels de catégorie A, métiers du social, de l’insertion et de l’éducatif ;

• 1 % de personnels de catégorie B, métiers du greffe et du commandement ;

• 15 % de personnels de catégorie B, administratifs et techniques ;

• 20 % de personnels de catégorie C, administratifs et techniques.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 

Les dépenses de fonctionnement de l’état-major regroupent les frais de représentation et de réception ainsi que les frais de déplacements du garde des sceaux et de son cabinet.

DEPENSES D’INTERVENTION 

Les dépenses d’intervention recouvrent le soutien financier du garde des Sceaux aux associations par l’allocation de subventions pour les actions d’envergure nationale poursuivant un but d’intérêt général, en lien avec les politiques publiques portées par le ministère de la justice.

Les montants hors titre 2 prévus dans le cadre du PLF 2023 sont équivalents à ceux de la LFI 2022.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 

Les dépenses de fonctionnement correspondent aux divers travaux, études et enquêtes conduites par la SDSE ou auxquels elle participe. Toutes les opérations visées s’inscrivent en cohérence avec les orientations définies par le conseil national de l’information statistique (CNIS). Ce poste intègre également les projets d’envergure européenne ou internationale portés par les magistrats de liaison rattachés à la DAEI.

DEPENSES D’INTERVENTION 

Les dépenses d’intervention regroupent pour la grande majorité des crédits alloués au bénéfice : 

• de la contribution du ministère au fonds de soutien justice de l’Agence de référence de la coopération technique internationale française (Expertise France) ;

• des cotisations et contributions obligatoires du ministère aux organismes internationaux dont l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) ; 

• du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) à destination du Centre de recherche sociologique sur le droit et les institutions pénales (CESDIP) et de l’Unité mixte de service du Centre pour les humanités numériques et l’histoire de la justice UMS CLAMOR) ; 

• de l’opérateur GIP Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice (IERDJ) pour soutenir son programme de recherche scientifique sur le droit et la justice.

Les subventions pour charges de service public et pour charges d’investissement ( 0,7 M€ en AE/CP)

Les subventions pour charges de service public (SCSP) et les subventions pour charges d’investissement (SCI) versées au bénéfice de l’opérateur GIP IERDJ relèvent de l’action 3.

Au titre de l’année 2023, celles-ci s’élèvent à 700 k€ en AE=CP (dont 25 k€ AE=CP de SCI)

Les crédits relatifs aux opérateurs sont développés ci-après dans la partie correspondante.

Ces crédits recouvrent les dépenses de fonctionnement courant et les dépenses immobilières (hors travaux lourds) des services de l’administration centrale et des délégations interrégionales du secrétariat général. Les subventions pour charges de service public (SCSP) et pour charges de service d’investissement (SCSI) versées à l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ) et à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) relèvent également des dépenses de fonctionnement.

Les dépenses de fonctionnement hors immobilier (14,4 M€ en AE et 14,6 M€ CP)

Les dépenses de fonctionnement hors immobilier regroupent principalement les frais généraux de l’administration centrale, les frais destinés au fonctionnement des délégations interrégionales du secrétariat général ainsi que les dépenses de fonctionnement liées au personnel affecté en administration centrale. Elles sont également constituées des frais de déplacement des agents de l’administration centrale et des délégations interrégionales, des moyens alloués à la documentation générale, au traitement et à la prévention des contentieux, à la communication, et à l’organisation de grands événements.

Les dépenses immobilières hors investissement (50,2 M€ en AE et 38,9 M€ en CP)

Les emprises immobilières relevant du programme 310 sont essentiellement constituées de locaux de bureaux hébergeant les personnels de l’administration centrale et des neuf délégations interrégionales. Ces dernières sont implantées dans les villes d’Aix-en-Provence, Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Nancy, Paris, Rennes et Toulouse. Les dépenses immobilières comprennent principalement les loyers marchands versés aux bailleurs privés, les charges locatives, les dépenses d’énergie et de fluides, les dépenses de services à l’occupant (nettoyage, gardiennage...), ainsi que les dépenses d’exploitation et de maintenance des bâtiments.

Au titre de l’année 2023, les crédits de l’immobilier (hors travaux lourds) couvrent, outre les besoins récurrents (38,8 M€ en AE et 38,8 M€ en CP), pour diverses opérations immobilières (reconduction de baux, travaux de maintenance non structurants) en administration centrale et en délégations interrégionales. Les crédits en CP couvrent les besoins liés aux paiements des dépenses de l’occupant (loyers, charges, fluides) ainsi que la redevance annuelle du crédit-bail immobilier pour l’occupation du site Olympe de Gouges (Paris 19e).

Les subventions pour charges de service public et pour charges d’investissement ( 36,9 M€ en AE et 28,3 M€ en CP)

Les subventions pour charges de service public (SCSP) et les subventions pour charges d’investissement (SCI) versées à l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ) et à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) relèvent de l’action 4.

Au titre de l’année 2023, celles-ci s’élèvent à :

• AGRASC : 19,7 M€ en AE et 11,1 M€ en CP (dont 0,7 M€ AE=CP de SCI)

• APIJ : 17,3 M€ en AE et 17,3 M€ en CP (dont 0,5 M€ AE=CP de SCI)

Les crédits relatifs aux opérateurs sont développés ci-après dans la partie correspondante.

les DÉPENSES immobilières D’INVESTISSEMENT (57,2 M€ en AE et 27,6 M€ en CP)

Depuis 2015, le ministère a décidé de se doter d’un programme d’investissement ambitieux afin de rénover le site de Vendôme occupé par le garde des Sceaux et les membres de son cabinet ainsi que les personnels des directions législatives sensibles (DACG et DACS).

En 2023, le ministère poursuivra son plan de modernisation des sites centraux prévu sur le quinquennal. Les opérations programmées pour un montant global de 57,2 M€ en AE et 27,6 M€ en CP porteront principalement sur :

• La poursuite de la première phase du schéma directeur du site Vendôme ;

• La deuxième phase du schéma directeur du site Vendôme dont les travaux sont prévus jusqu’en 2027 ;

• L’achèvement de la phase 1 des équipements portant sur le site d’archives de Russy-Bémont ;

• La poursuite des travaux du site Olympe de Gouges notamment sur la sécurisation ;

• Travaux du site Cambon vieux / neuf ;

• Travaux de sécurisation du site Amiens Rivery ;

• Travaux de rénovation de l’hôtel de Bourvallais ;

• La participation au financement du musée-mémorial sur le terrorisme

Le schéma directeur de travaux pluriannuels du site Vendôme répond aux enjeux de sécurisation et de conservation de ce site prestigieux protégé au titre des monuments historiques. La première partie de ce schéma directeur de travaux pluriannuels du site Vendôme, estimée à 12,7 M€ sur le programme 310, a été initiée dès 2017 et s’achèvera en 2024. La deuxième phase du schéma directeur de ce site regroupe en 2023 divers travaux à hauteur de 1,9 M€ en CP. La fin de la phase 2 du schéma directeur Vendôme est prévu pour 2027. En complément de ces travaux de réhabilitation, le ministère de la justice a également engagé dès 2017 les travaux nécessaires au ravalement de la façade extérieure du site Vendôme (3,1 M€). L’opération s’achèvera en 2024 et représente en 2023 un montant de 0,4 M€ en CP.

État des lieux

L’ANTENJ a élaboré en 2020 un plan d’actions stratégique pour la période 2021-2024 nommé « Convergences 2024 ». Il définit la feuille de route de l’agence pour atteindre l’internalisation de la plateforme numérique d’interceptions judiciaires (PNIJ), la modularisation de ses composants et le développement de nouveaux outils d’exploitation de la donnée, l’ensemble donnant naissance à un nouveau système d’information des techniques d’enquêtes numériques judiciaires (SITENJ).

En 2021, 64 023 utilisateurs de la PNIJ ont été recensés au sein du ministère de l’intérieur, de la justice et de l’économie : 34 616 de la gendarmerie nationale, 28 385 de la police nationale, 739 magistrats et 283 du service des enquêtes judiciaires fiscales.

50 143 interceptions judiciaires et 2,9 millions de réquisitions électroniques ont été effectuées.

Sur le plan du système d’information, la situation est la suivante en 2022 :

• La PNIJ poursuit sa modernisation afin de l’adapter au besoin des utilisateurs, gérer l’obsolescence technique de certains composants et préparer son internalisation par module ;

• L’agence a mis en place une infrastructure informatique nécessaire pour accueillir, au sein de datacenters de l’État, une partie des modules actuellement hébergés chez le prestataire ainsi que de nouveaux outils ;

• Les interfaces avec les opérateurs de communication ont fait l’objet de nombreux travaux aussi bien pour moderniser les flux existants que pour préparer l’interception de nouveaux flux. À ce titre, l’agence s’est dotée de capacités techniques supplémentaires et a procédé à des recrutements de profils spécialisés ;

• Un centre de supervision de la sécurité a été créé en complément de celui de la PNIJ ;

• De nouveaux outils d’exploitation sont en phase d’expérimentation dans le domaine de la géolocalisation et de l’analyse des flux de données ;

• Pour les territoires du Pacifique non couverts par la PNIJ, l’Agence a mis en place un marché avec l’unique acteur technique local, ce qui permet la suppression du recours aux frais de justice.

En parallèle de ces actions, l’ANTENJ pilote l’infogérance et la maintenance corrective des services en production. Étant donné la complexité de ce système d’information et des nombreuses interconnexions avec les opérateurs et les ministères utilisateurs, cette activité consomme une part importante de ses ressources pour garantir le meilleur niveau de service possible aux utilisateurs. À ce titre, la disponibilité globale mesurée sur l’année 2021 est de plus de 99,8 %.

L’Antenj est également en charge d’une mission d’assistance aux utilisateurs des techniques d’enquêtes numériques judiciaires (TENJ) à travers son équipe support. Elle est composée d’agents issus notamment des différents services utilisateurs de la PNIJ. Elle assure un rôle d’interface entre les usagers et les équipes techniques, participe à la qualification des évolutions et mène de nombreuses actions de formation auprès des utilisateurs. Un focus plus particulier a été consacré aux juridictions, aux écoles de formation et à des formations plus spécialisées.

Évolutions en développement

Le comité d’orientation des techniques d’enquêtes numériques judiciaires (COTENJ) du 13 octobre 2021 a acté la priorisation des évolutions permettant aux enquêteurs de disposer d’outils d’exploitation avancée des données obtenues via les techniques d’enquêtes numériques judiciaires et la poursuite des travaux de maîtrise de quelques modules particuliers de la PNIJ.

L’année 2023 va s’inscrire dans la continuité des travaux engagés en 2022.

Au titre des améliorations au profit des utilisateurs figurent :

• l’enrichissement des types de réquisitions ;

• la refonte des portails d’accès avec un accent particulier porté sur l’ergonomie et l’accès en mobilité ;

• la montée en puissance de la géolocalisation ;

• l’amélioration de l’exploitation des flux data issus des interceptions ;

• la finalisation de la mise en œuvre de la nouvelle plateforme pour les territoires du Pacifique.

Au titre des améliorations techniques et de la maîtrise de la plateforme, la priorité sera maintenue sur les interfaces de réception des données d’interception dans le cadre de la montée en puissance de la 5G chez les opérateurs et de l’augmentation du volume de données interceptées. Par ailleurs, la modernisation des infrastructures techniques et applicatives ainsi que la modularisation du cœur du système se poursuivront pour mieux intégrer les composants de la PNIJ au sein du SITENJ.

Le développement d’autres techniques d’enquêtes sera poursuivi notamment dans le domaine de la géolocalisation via des balises.

Les actions de formation se poursuivront en 2023. Une attention particulière sera consacrée à la conduite du changement nécessaire pour que les enquêteurs utilisent au mieux les possibilités de l’environnement numérique de leur cible, ce qui nécessite une plus grande maîtrise des technologies issues d’Internet.

Enfin un plan d’action sera consacré à l’optimisation de la mise en œuvre des interceptions afin d’en réduire l’empreinte numérique et de maîtriser la croissance des données.

Le montant des crédits hors titre 2 de l’informatique ministérielle s’élève à 310 M€ en AE et 264,3 M€ en CP, soit 1,1 % d’augmentation en CP par rapport à la LFI 2022, dont :

• 110 M€ en AE et en CP au titre des dépenses de fonctionnement ;

• 200,5 M€ en AE et 154,3 M€ en CP au titre des dépenses d’investissement du plan de transformation numérique.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les agents au centre de la conception de leur environnement de travail numérique

Ce poste budgétaire permet les achats de postes de travail, portables, écrans et accessoires pour l’administration centrale, y compris les délégations interrégionales du secrétariat général (DIR-SG). Les dépenses de prestations liées à ces acquisitions de matériel sont également imputées sur l’activité « Poste de travail » (expertise, déploiement, exploitation, support, etc.) au même titre que l’acquisition de logiciels bureautiques (Microsoft …).

Outre le renouvellement quinquennal engageant le déploiement de 16 000 postes de travail en ultra-portable, le ministère va continuer en 2023 à réduire le nombre de configurations différentes du poste de travail (< 50) autour de trois systèmes d’exploitation et industrialiser les activités relatives à la gestion du poste de travail (inventaire, renforcement du centre logiciel). La migration vers Windows 10 des derniers postes de travail actuellement sous Windows 7 sera finalisée en 2023. La qualification du système d’exploitation Windows 11 commencera en 2023 au même titre qu’un passage progressif du parc à la licence Windows Enterprise (chantier 2023-2024).

L’ensemble des chantiers relatifs au poste de travail du ministère de la justice sont désormais gérés au sein du programme ETNA (Environnement de Travail Numérique de l’Agent) lancé en 2022. ETNA constitue une nouvelle étape après l’industrialisation opérée pour le déploiement massif des ultra-portables engagé au début de la crise sanitaire. Utilisant la méthode des personas pour placer l’utilisateur au centre, l’ambition du programme ETNA est d’offrir de nouvelles solutions adaptées aux réels besoins du terrain. Une cartographie des usages a été définie au sein du ministère et oriente les prochains travaux à venir à partir de 2023 (offre de service en mobilité, espace de partage sécurisé ouvert aux partenaires, solutions de coédition, etc).

En lien avec ETNA, l’intranet ministériel va être repensé afin de devenir une véritable vitrine digitale, porteuse de la future offre de services ETNA. Les études de cadrage seront conduites en 2023, pour une mise en œuvre sur 2024-2025.

En 2023, le ministère va également poursuivre le déploiement de la visioconférence avec notamment l’équipement des salles d’audience en lien avec les évolutions réglementaires attendues pour fin 2022 et la possibilité de conduire des audiences civiles en visioconférence. À noter que l’équipement d’une salle d’audience est un projet complexe, dont le coût peut aller jusqu’à 100 000 €, car il est nécessaire de réaliser des travaux afin de refaire les câblages ou offre une expérience utilisateur de qualité.

La modernisation des télécommunications individuelles

Cette activité regroupe l’ensemble les dépenses d’acquisition et de prestations d’infogérance (exploitation, administration et supervision) rattachées à la communication téléphonique individuelle : matériel téléphonique (fixes et portables) et abonnements, à la mobilité et à la visioconférence.

Avec la fin du réseau téléphonique commuté (RTC) confirmée pour 2024, le ministère se prépare depuis 2021 et accélère la migration de l’ensemble de ses sites en technologie ToIP à raison de 10 000 abonnés/an. Le ministère dispose pour des raisons historiques de trois plateformes de ToIP dont la cible est de converger vers une plateforme unique en 2023. Dès que l’infrastructure le permettra, le ministère basculera vers la VoIP pour améliorer les communications avec la vidéo intégrée.

Hermode vient remplacer le parc actuel des téléphones mobiles sécurisés HERMES, qui sont actuellement déployés sur un nombre relativement faible d’utilisateurs (5000). Ces téléphones reposent sur des composants techniques obsolètes et dont la fin du support est prévue pour l’été 2023 par le ministère de l’Intérieur, porteur de l’offre de service historique. Les 5 000 téléphones existants HERMES seront donc remplacés d’ici le printemps 2023.

L’application de la stratégie Cloud, issue de la politique interministérielle d’hébergement

La modernisation du socle technique est un prérequis nécessaire à toute transformation numérique. Il s’agit de renforcer les « fondations » sur lesquelles sont bâties les applications du ministère.

Ils sont notamment caractérisés par des investissements répétés à la modernisation des centres informatiques pour qu’ils soient sécurisés et redondés, leurs débits d’accès augmentés - infine pour assurer la disponibilité des applications nationales et l’émergence de nouveaux services collaboratifs comme la visioconférence.

Lannée 2023 ne fait pas exception et poursuit l’engagement d’investissements conséquents pour maintenir à niveau opérationnel et de sécurité les centres informatiques du ministère. Les coûts relatifs à l’hébergement applicatif prennent en compte :

• le renouvellement de matériel quand il s’agit de renouvellement sans évolution de périmètre fonctionnel et technique ;

• les prestations de services nécessaires pour faire vivre les composants mutualisés.

Depuis 2022, le ministère s’inscrit désormais dans la politique interministérielle d’hébergement, en particulier dans la stratégie « Cloud au centre » édictée par la DINUM au niveau de l’État (circulaire n° 6282-SG du 5 juillet 2021), en préparant ses propres applications à être « cloud ready » et en développant une offre de service dédiée et prénommée « alpha », permettant un mécanisme dit de conteneurisation « as a service ». Le programme Alpha est stratégique pour le ministère afin de mettre à l’état de l’art son offre d’hébergement et de répondre aux exigences de gestion de ses applications d’importance vitale (SIIV) en conformité avec la nouvelle loi de programmation militaire (LPM).

À la suite des travaux d’études techniques et le conventionnement conclu avec OVH en 2022, les différentes zones de production vont être progressivement mises à disposition dès 2023 pour héberger les applications SIIV et non SIIV. L’homologation par l’ANSSI de la conformité de l’infrastructure sera réalisée en 2023, préalable à la migration des premières applications métiers. Les études d’impact ont été engagées dès 2022 sur un premier lot d’applications et les travaux d’adaptation seront réalisés en parallèle de la construction de l’infrastructure Alpha début 2023. L’objectif est de migrer d’ici fin 2023 un premier périmètre significatif du parc applicatif existant du ministère.

D’autres usages sont également en réflexion sur l’offre Alpha afin de doter aux DIT une nouvelle solution d’hébergement pour les besoins locaux des juridictions (serveurs de fichiers, espace de stockage et de sauvegarde) et selon une gestion dynamique et agile des ressources d’infrastructure.

La nouvelle approche de la sécurité : une défense en profondeur

La Sécurité des Systèmes d’information s’inscrit dans un plan d’investissement inédit pluriannuel pour la mise à niveau du socle technique et l’objectif est de passer d’une approche de défense périmétrique à une approche de défense en profondeur conformément à la recommandation de l’ANSSI. Quatre chantiers techniques prioritaires vont se poursuivre sur 2023 :

• Les infrastructures Data Center avec en particulier la mise en œuvre effective de l’offre Cloud, solution d’hébergement sécurisée pour la gestion des systèmes d’information (SI) critiques et des SIIV du ministère (cf « hébergement applicatif ») ;

• L’environnement poste de travail et serveurs avec une contribution au programme ETNA (cf « Poste de travail ») ;

• La Sécurité dans les projets (Homologation des SI) ;

• La réaction et détection des intrusions et des cyberattaques ;

Sur les deux derniers points, différentes priorités sont ainsi fixées pour 2023 concernant la Sécurité des Systèmes d’information (SSI) :

• Le renfort du volet cyberdéfense du ministère avec le déploiement d’une solution de supervision des vulnérabilités des applications et des SI, la surveillance des fuites de données vers le Darkweb et le DeepWeb ;

• Une meilleure prise en compte de la sécurité par les projets notamment les aspects réglementaires tels que la directive Police-Justice, l’objectif étant de converger vers un mode de conception « Privacy by Design » ;

• Le choix d’une solution moderne de gestion des identités et des accès (IAM) intégrée dans le programme Identité Numérique ;

• La notification du marché cadre SSI pour soutenir la montée en maturité de la sécurité numérique du ministère.

La réduction du coût de la maintenance applicative

En 2022, le ministère a revu sa politique de gestion de son patrimoine applicatif existant (environ 200 applications) pour en maîtriser les dépenses de fonctionnement, alignée avec la reconduite de ses grands marchés de prestation de maintenance applicative dans les domaines civil et pénal. Pour les besoins plus atomiques, le ministère recourt désormais plus systématiquement aux supports ministériels adaptés dont les lots de l’accord-cadre de la DAE notifiés en 2021 sur les prestations de maintenance applicative.

En 2023, l’activité reste soutenue avec le passage en maintenance d’applications ayant fait l’objet de grands projets informatiques des projets annuels de performance précédents (PARCOURS, SIAJ, SIVAC). L’objectif visé en 2023 est une réduction de 3 % du montant dédié à la maintenance, du fait d’une politique volontariste de rationalisation notamment des configurations matérielles et de décommissionnement du parc.

Concernant la maintenance corrective du parc, elle se focalise sur une centaine d’applications priorisées par les directions métiers et dont certains coûts sont intégrés à la maintenance évolutive lorsque l’équipe en charge de l’application fonctionne en « mode produit » numérique.

De nouvelles perspectives autour des formations informatiques

Les formations informatiques s’adressent à l’ensemble des agents du secrétariat général et des autres directions du ministère, aussi bien en région qu’en administration centrale.

Le renouvellement du marché de formation numérique a abouti à une nouvelle édition actualisée du catalogue à disposition des agents du secteur du numérique.

Dans ce cadre, la priorité du service du numérique, en 2023, sera de développer :

• une offre d’accompagnement pour les différents usagers des services métiers sur l’utilisation des nouveaux outils numériques mis à disposition ;

• une politique d’intégration et de montée en compétence qui se traduira notamment par la mise en place de plusieurs cycles de formation animés par des agents du SNUM sur la découverte des entités, sur l’utilisation des outils numériques dont le collaboratif et les marchés publics informatiques.

Un groupe de travail « formation numérique », associant les directions métiers et les services en région, poursuivra en 2023 les travaux entamés en 2022.

Les différents chantiers ouverts permettront de tracer de nouvelles perspectives : renforcement de la gouvernance autour de la formation sur les outils métiers, développement des certifications numériques, inscription dans les partenariats interministériels et mise en place du mentorat.

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Les crédits du plan de transformation numérique

Les dépenses d’investissement concernent principalement les immobilisations incorporelles des grands projets informatiques et les achats de matériels permettant de mettre à niveau technique les infrastructures critiques telles que les centres de production et le réseau. Elles incluent également les opérations de maintenance évolutive sur les « petites » applications, ainsi que les dépenses d’assistance à maîtrise d’ouvrage ou à maîtrise d’œuvre ne se rattachant pas directement à l’un des grands projets.

En complément des investissements sur les grands projets informatiques précisés précédemment, des travaux sont prévus dans chaque domaine applicatif :

Domaine des personnes placées sous main de justice

L’application historique GENESIS de gestion des personnes placées sous main de justice (PPSMJ) poursuit la mise en mobilité de ses différents services (fouille, isolement, mouvement) et se met en conformité avec le décret Libération Sous Contrainte et Restriction de Peine qui entrera en vigueur au 1^er janvier 2023.

Le déploiement du wifi haute densité et des terminaux SAGEO se poursuit et s’intensifie en 2023 dans les établissements pénitentiaires après les premières expérimentations conduites en 2022.

La finalisation de la refonte de l’application de gestion des peines (PRISME) est attendue à l’été 2023.

Les développements de l’application PARCOURS relative au suivi des mineurs, se poursuivront en 2023. De nouvelles fonctionnalités seront mises en service en lien avec le travail au quotidien des personnels éducatifs comme :

• La rédaction des écrits professionnels (prendre des notes, rédiger un rapport éducatif, partager des documents et des informations, gérer son emploi du temps, recevoir des alertes liées à des échéances, signer, valider, transmettre automatiquement tous les écrits professionnels) ;

• L’ouverture au secteur associatif habilité ;

• L’interconnexion avec les autres applications de gestion des PPSMJ et des partenaires extérieurs au ministère.

Domaine de la justice pénale

L’application historique du domaine pénal, Cassiopée, va engager en 2023 sa modernisation tout en enrichissant son offre éditique et ses interfaces avec d’autres applications, tant du ministère qu’à l’interministériel.

Le nouveau logiciel entraide pénale internationale et remise des personnes (LEPI) sera mis en service à la mi 2023 en remplacement des applications historiques AGATHE et EXTRAD. Il vise à la gestion et au suivi effectif de l’activité en matière d’entraide pénale internationale, permettant également de fournir des informations statistiques fiables et d’anticiper la dématérialisation de l’entraide pénale internationale. Cet outil sera complété par la mise en place d’une plateforme d’entraide pénale internationale (PEPI) au bénéfice des juridictions et des autorités étrangères.

Domaine de la justice civile

Des évolutions ciblées seront réalisées sur les outils historiques de la chaîne civile (WINCI) en 2023 : refonte de la supervision des flux entre les cours d’appel, la Cour de Cassation et les tribunaux, ainsi que de nouveaux outils statistiques pour le pilotage de l’activité en juridiction.

La dématérialisation de l’aide juridictionnelle se poursuivra en 2023 pour les bureaux des groupes 1 et 2. La gestion du recouvrement sera opérationnelle au printemps 2023.

Domaine des ressources humaines

Le SIRH HARMONIE terminera en 2023 la refonte du processus de mobilité des agents du ministère conformément au décret de 2019.

Le ministère a lancé son programme Identité Numérique en 2022 et 2023 doit concentrer les travaux sur la fiabilisation et la création du point unique de vérité des données d’identité RH pour l’ensemble du ministère. Ce programme vise également à accélérer la dématérialisation et le déploiement de la signature électronique par la carte agent.

Domaine transverse

Le ministère poursuit la mise en œuvre des actions de sa feuille de route Administration Ministérielle des Données, Algorithmes et Code sources (AMDAC) publiée en septembre 2021. Chaque application cœur métier va disposer d’un infocentre rénové en 2023.

Sur le volet Open Data Judiciaire, les prochains travaux seront concentrés sur le cadrage de l’ouverture des données des décisions des tribunaux judiciaires attendus pour mi 2023, puis les juridictions spécialisées pour fin 2023.

Services mutualisés

Le ministère sort d’un cycle d’investissement fort et inédit sur les infrastructures numériques, dans une logique de rattrapage et de modernisation, qui a notamment changé la donne en termes d’équipement individuel des agents.

Sur la période 2023-2027, cela oblige le ministère à soutenir l’investissement pour être au rendez-vous des usages en mobilité et télétravail désormais possibles avec un impact structurel fort sur le budget de fonctionnement (cf. maintenance matérielle). Ainsi, 75 M€ sont prévus en 2023 pour l’exploitation des infrastructures (réseaux locaux, RIE2.0, téléphonie IP et mobile, datacenters nationaux et en juridictions, poste de travail, visioconférence, collaboratif, etc.).