$@FwLOVariable(annee#2023)

$@FwLOVariable(numProg#310)

$@FwLOVariable(libelleProg#Conduite et pilotage de la politique de la justice)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – État major

9 682 901

1 060 000

10 742 901

9 682 901

1 060 000

10 742 901

02 – Activité normative

28 935 687

0

28 935 687

28 935 687

0

28 935 687

03 – Évaluation, contrôle, études et recherche

20 118 028

2 763 000

22 881 028

20 118 028

2 513 000

22 631 028

04 – Gestion de l'administration centrale

86 974 028

158 626 124

245 600 152

86 974 028

109 500 019

196 474 047

05 – Developpement des techniques d’enquetes numeriques judiciaires

4 736 011

27 300 000

32 036 011

4 736 011

40 832 880

45 568 891

09 – Action informatique ministérielle

50 378 123

310 481 330

360 859 453

50 378 123

264 325 079

314 703 202

10 – Politiques RH transverses

19 753 799

43 653 875

63 407 674

19 753 799

43 653 875

63 407 674

Total

220 578 577

543 884 329

764 462 906

220 578 577

461 884 853

682 463 430



Les crédits de rémunération (crédits de titre 2) du programme atteignent 220,58 M€, y compris le CAS pensions. Hors CAS pensions, ils s’élèvent à 179,76 M€, soit une augmentation de 12,5 % par rapport à la LFI 2022. Ces crédits permettent de financer la création de 132 emplois (hors transferts), afin de répondre aux priorités du programme, ainsi que la revalorisation du point fonction publique intervenue en juillet 2022 (3,5 %). Ils permettent également de renforcer l’attractivité du ministère pour la filière numérique.


Les crédits hors titre 2, s’élèvent à 543,9 M€ en AE et 461,9 M€ en CP et sont en augmentation de 5,4 % en CP par rapport à la LFI 2022. Ils permettent de répondre aux priorités du programme notamment sur les volets relatifs à l’action sociale, à l’informatique ministérielle et à l’immobilier


Évolution du périmètre du programme

   Transferts en crédits

Prog
Source
/ Cible

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Transferts entrants

+116 310

+47 508

+163 818

 

 

+163 818

+163 818

Transfert DICOM

166 ►

+116 310

+47 508

+163 818

 

 

+163 818

+163 818

Transferts sortants

-1 498 185

-734 059

-2 232 244

-28 333

-28 333

-2 260 577

-2 260 577

Mises à disposition du CBCM

► 156

-209 169

-95 311

-304 480

 

 

-304 480

-304 480

Expérimentation d'un centre de gestion financière en Occitanie

► 156

-195 496

-86 371

-281 867

 

 

-281 867

-281 867

MAD CBCM Justice / Expérimentation d'un CGF HT2

► 156

 

 

 

-28 333

-28 333

-28 333

-28 333

Capacité de captation à distance

► 212

-1 093 520

-552 377

-1 645 897

 

 

-1 645 897

-1 645 897

 

   Transferts en ETPT

Prog
Source
/ Cible

ETPT
ministériels

ETPT
hors État

Transferts entrants

+3,00

 

Transfert DICOM

166 ►

+3,00

 

Transferts sortants

-31,30

 

Mises à disposition du CBCM

► 156

-6,00

 

Expérimentation d'un centre de gestion financière en Occitanie

► 156

-5,30

 

Capacité de captation à distance

► 212

-20,00

 

 

Les transferts prévus en 2023 correspondent à un volume de ‑28,3 ETPT répartis de la manière suivante : 

 

  •  transferts entrants :+3 ETPT depuis le programme 166 (2 agents contractuels A et 1 greffier de catégorie B) Ils s’inscrivent dans la poursuite de la mise en place d’une nouvelle organisation des fonctions de communication au sein de la délégation à l’information et à la communication (DICOM) après le transfert au titre du PLF 2022 de 17 ETPT.

  • transferts sortants : ‑31,3 ETPT correspondant aux transferts de 

    • 20 emplois de catégorie A à compter du 1er janvier 2023 (soit 20 ETPT) au profit du programme 212 « Soutien de la politique de défense », au titre de la capacité de captation à distance ;

    • 6 emplois, correspondant à 6 ETPT, au profit de du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » (4 adjoints administratifs et 2 secrétaires administratifs (SA)), dans l’objectif de mettre fin aux pratiques de mises à disposition gratuites vers le service du contrôle budgétaire et comptable ministériel (CBCM) depuis le programme 310 ;

    • 8 emplois, à compter du 1er mai 2023, correspondant à 5,3 ETPT (3,3 ETPT d’adjoints administratifs, 1,3 ETPT de SA et 0,7 ETPT d’attachés), à la suite de l’expérimentation d’un centre de gestion financière (CGF) en Occitanie. 

 

Emplois et dépenses de personnel

   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Plafond
autorisé
pour 2022

Effet des
mesures de
périmètre
pour 2023

Effet des
mesures de
transfert
pour 2023

Effet des
corrections
techniques
pour 2023

Impact des
schémas
d’emplois
pour 2023

dont extension
en année pleine des
schémas d'emplois
2022 sur 2023

dont impact
des schémas
d'emplois
2023 sur 2023

Plafond
demandé
pour 2023

(1)

(2)

(3)

(4)

(5) = 6-1-2-3-4

(6)

1036 - Magistrats de l'ordre judiciaire

226,92

0,00

0,00

0,00

-2,92

-2,92

0,00

224,00

1037 - Personnels d'encadrement

1 313,30

0,00

-18,70

+0,17

+76,63

+6,70

+69,93

1 371,40

1039 - B administratifs et techniques

399,83

0,00

-3,30

0,00

+5,75

+4,17

+1,58

402,28

1041 - C administratifs et techniques

506,33

0,00

-7,30

0,00

+16,67

+16,67

0,00

515,70

1042 - A métiers du social, de l'insertion et de l'éducatif

89,49

0,00

0,00

0,00

-2,49

-2,49

0,00

87,00

1043 - B métiers du greffe et du commandement

29,77

0,00

+1,00

0,00

-0,77

-0,77

0,00

30,00

Total

2 565,64

0,00

-28,30

+0,17

+92,87

+21,36

+71,51

2 630,38

 

Le plafond d’emplois 2023 du programme 310 est fixé à 2 630,38 ETPT hors apprentis.


Il tient compte :

  • Des emplois transférés (solde de ‑28,3 ETPT – cf. évolution du périmètre du programme) ;

  • De l’impact total des schémas d’emplois (+92,9 ETPT), y compris les effets extension année pleine (EAP) de 2022 sur 2023.


La répartition des 2 630,38 ETPT s’établit comme suit :

  • 9 % de magistrats de l’ordre judiciaire ;

  • 52 % de personnels d’encadrement ;

  • 3 % de personnels de catégorie A, métiers du social, de l’insertion et de l’éducatif ;

  • 1 % de personnels de catégorie B, métiers du greffe et du commandement ;

  • 15 % de personnels de catégorie B, administratifs et techniques ;

  • 20 % de personnels de catégorie C, administratifs et techniques.

 

   Évolution des emplois

(en ETP)

Catégorie d'emplois

Sorties
prévues

dont départs
en retraite

Mois moyen
des sorties

Entrées
prévues

dont primo
recrutements

Mois moyen
des entrées

Schéma
d'emplois
 

Magistrats de l'ordre judiciaire

53,00

18,00

7,50

53,00

0,00

7,50

0,00

Personnels d'encadrement

206,00

100,00

6,31

338,00

246,00

6,44

+132,00

B administratifs et techniques

95,00

46,00

6,80

95,00

58,00

6,60

0,00

C administratifs et techniques

94,00

52,00

6,20

94,00

58,00

6,20

0,00

A métiers du social, de l'insertion et de l'éducatif

13,00

13,00

7,50

13,00

7,00

7,50

0,00

B métiers du greffe et du commandement

4,00

3,00

8,50

4,00

0,00

8,50

0,00

Total

465,00

232,00

597,00

369,00

+132,00

 

Le schéma d’emplois du programme 310 s’établit à +132 ETP créés au sein de la catégorie « personnels d’encadrement ».

 

Ces créations d’emplois permettent notamment de répondre aux priorités du programme, en matière d’appui à la gouvernance et au pilotage, de développement du numérique des enquêtes numériques judiciaires et des fonctions ressources humaines et immobilières ministérielles.

 

Les primo recrutements concernent essentiellement les lauréats de concours externe et les contractuels.

 

   Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

(en ETPT)

Service

LFI 2022

PLF 2023

dont mesures
de transfert

dont mesures
de périmètre

dont corrections
techniques

Impact
des schémas
d'emplois
pour 2023

dont extension
en année pleine
du schéma
d'emplois
2022 sur 2023

dont impact
du schéma
d'emplois
2023 sur 2023

Administration centrale

2 561,64

2 630,38

-28,30

0,00

0,17

+92,87

+21,36

+71,51

Opérateurs

4,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Total

2 565,64

2 630,38

-28,30

0,00

0,17

+92,87

+21,36

+71,51


(en ETP)

Service

Schéma
d’emplois
 

ETP
au 31/12/2023

Administration centrale

+132,00

2 659,00

Opérateurs

0,00

0,00

Total

+132,00

2 659,00


Le chiffrage de l’atterrissage au 31/12/2023 en ETP prend en compte les 132 créations d’emplois et le solde des transferts, soit ‑31 ETP. Il exclut les apprentis.


Répartition du plafond d'emplois par action

Action / Sous-action
 

ETPT

01 – État major

127,00

02 – Activité normative

339,00

03 – Évaluation, contrôle, études et recherche

167,00

04 – Gestion de l'administration centrale

1 103,28

05 – Developpement des techniques d’enquetes numeriques judiciaires

57,70

09 – Action informatique ministérielle

585,40

10 – Politiques RH transverses

251,00

Total

2 630,38

 

A la différence du PAP 2022, le plafond d’emplois 2023 de 2630,38 ETPT s’entend hors apprentis.


La répartition 2023 prend en compte l’impact des EAP 2022, ainsi que les transferts et les créations d’emplois 2023.

Les ETPT de l’action 9 tiennent compte du changement de son périmètre par rapport à 2022, avec la création de l’action 5 « Développement des techniques d’enquêtes numériques judiciaires », dont les effectifs étaient précédemment comptabilisés dans cette action.

Recensement du nombre d'apprentis

Nombre d’apprentis
pour l’année scolaire
2022-2023

Dépenses de titre 2
Coût total chargé
(en M€)

Dépenses hors titre 2
Coût total
(en M€)

70,00

1,00

0,07

 

 

 

   Indicateurs de gestion des ressources humaines

RATIO « GERANT/GERE »

 

Effectifs gérés au 31/12/2023

 

 

4 220

Effectifs gérants ( ETP emplois)

109,80

2,60 %

administrant et gérant

71,10

1,68 %

organisant la formation

7,00

0,17 %

Consacré aux conditions de travail

20,70

0,49 %

Consacré au pilotage et à la politique des compétences

11,00

0,26 %


Effectifs gérants :


Administrant et gérant : il s’agit des effectifs du P310, consacrant plus de 50 % de leur temps à la gestion collective et individuelle des ressources humaines des personnels affectés en administration centrale.

Organisant la formation : il s’agit du bureau de la formation du service RH.

Consacré aux conditions de travail : il s’agit du bureau de la santé et qualité de vie au travail du service RH ainsi que des agents référents des Dir-SG.

Pilotage de la politique des compétences : dans le calcul des effectifs consacrés au pilotage et à la politique des compétences, sont comptabilisés l’ensemble des agents chargés de la GPEC et du bureau des statuts et des rémunérations du SRH.


Effectifs gérés : effectifs physiques AC du P310 et autres programmes + MAD entrantes remboursées + effectifs hors plafond (CP, CLD, disponibilités, etc...).


 

   Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie
 

LFI 2022

PLF 2023

Rémunération d'activité

130 482 419

144 513 831

Cotisations et contributions sociales

65 799 826

72 217 031

Contributions d'équilibre au CAS Pensions :

40 077 174

40 819 245

    – Civils (y.c. ATI)

39 277 616

40 506 675

    – Militaires

799 558

312 570

    – Ouvriers de l'État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

 

 

    – Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

 

 

Cotisation employeur au FSPOEIE

 

 

Autres cotisations

25 722 652

31 397 786

Prestations sociales et allocations diverses

3 556 040

3 847 715

Total en titre 2

199 838 285

220 578 577

Total en titre 2 hors CAS Pensions

159 761 111

179 759 332

FDC et ADP prévus en titre 2

 

 

 

Il est prévu de verser, au titre des allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE), un montant de 1,2 M€ pour 62 bénéficiaires.

   Éléments salariaux

(en millions d'euros)

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
 

Socle Exécution 2022 retraitée

160,10

Prévision Exécution 2022 hors CAS Pensions

163,26

Impact des mesures de transfert et de périmètre 2022–2023

-1,38

Débasage de dépenses au profil atypique :

-1,78

    – GIPA

-0,01

    – Indemnisation des jours de CET

-0,40

    – Mesures de restructurations

0,00

    – Autres

-1,37

Impact du schéma d'emplois

5,32

EAP schéma d'emplois 2022

1,06

Schéma d'emplois 2023

4,26

Mesures catégorielles

0,88

Mesures générales

2,32

Rebasage de la GIPA

0,11

Variation du point de la fonction publique

2,20

Mesures bas salaires

0,01

GVT solde

-0,57

GVT positif

1,04

GVT négatif

-1,61

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

3,86

Indemnisation des jours de CET

0,60

Mesures de restructurations

0,00

Autres

3,26

Autres variations des dépenses de personnel

7,86

Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

1,03

Autres

6,83

Total

179,76

 

La ligne « Autres » (‑1,37 M€) de la rubrique « Débasage des dépenses au profil atypique » comprend le débasage des dépenses de l’année 2022 :

  • Les crédits d’apprentissage (‑0,9 M€) ;

  • Les rétablissements de crédits (+0,71 M€) ;

  • Le remboursement des factures des agents mis à disposition (‑0,57 M€) ;

  • La prime inflation (‑0,12 M€) ;

  • Les rappels du plan des agents non titulaires (ANT) au titre de 2021 (‑0,31 M€) ;

  • La régularisation des acomptes de décembre 2021 (‑0,1 M€) ;

  • Les ruptures conventionnelles (‑0,08 M€).


La ligne « Autres » (3,26 M€) de la rubrique « Rebasage des dépenses atypiques - Hors GIPA » comprend :

  • Les crédits d’apprentissage (1 M€) ;

  • Les rétablissements de crédits (‑0,62 M€) ;

  • Le remboursement des factures des agents mis à disposition (0,87 M€) ;

  • Les rappels des revalorisations des agents contractuels, essentiellement, du numérique « métiers en tension » (1,86 M€) ;

  • Les ruptures conventionnelles (0,15 M€).


La ligne « Autres » (6,83 M€) de la rubrique « Autres variations des dépenses de personnel » comprend principalement :

  • La revalorisation des agents contractuels, essentiellement, du numérique « métiers en tension » (5,4 M€) ;

  • Le surcoût lié aux recrutements des agents contractuels du numérique « métiers en tension » (1,03 M€) ;

  • La vie du dispositif RIFSEEP (0,3 M€) ;

  • Les agents en congé longue durée (0,1 M€).

La ligne « Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23 » (1,03 M€) correspond principalement aux prestations handicap et famille (0,66 M€) et aux allocations de retour à l’emploi (0,3 M€).


Le taux de GVT positif est estimé à 1,9 %, ce qui représente 1,04 M€, soit 0,58 % de la masse salariale HCAS pensions.

Le GVT négatif est estimé à ‑1,61 M€, soit 0,9 % de la masse salariale HCAS pensions.

Le GVT solde s’élève à ‑0,57 M€.


Enfin, il est prévu de verser au titre de l’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA - décret n° 2008-539 du 6 juin 2008) un montant de 0,11 M€ au bénéfice de 306 agents.

Coûts entrée-sortie

Catégorie d'emplois

Coût moyen chargé HCAS

dont rémunérations d’activité

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Magistrats de l'ordre judiciaire

89 314

95 951

100 332

75 592

81 189

85 125

Personnels d'encadrement

62 395

64 627

66 601

51 299

53 934

54 989

B administratifs et techniques

38 889

40 325

38 807

31 516

34 122

31 672

C administratifs et techniques

31 280

31 303

30 818

25 304

25 327

25 115

A métiers du social, de l'insertion et de l'éducatif

51 132

64 636

55 585

41 140

54 692

45 485

B métiers du greffe et du commandement

35 239

38 848

38 768

29 213

32 871

32 284

 

 

Mesures catégorielles

Catégorie ou intitulé de la mesure

ETP
concernés

Catégories

Corps

Date d’entrée
en vigueur
de la mesure

Nombre
de mois
d’incidence
sur 2023

Coût

Coût
en année
pleine

Mesures statutaires

109 552

109 552

NBI encadrement supérieur en administration centrale

 

A +

01-2023

12

18 595

18 595

Plan de requalification des C en B

 

C

01-2023

12

13 417

13 417

Revalorisation rémunération des agents contractuels

 

A, B, C

01-2023

12

65 381

65 381

Réforme de la grille des catégories B

 

B

01-2023

12

12 159

12 159

Mesures indemnitaires

768 670

768 670

Encadrement sup. (création statut d'emploi ministériel)

 

A +

01-2023

12

18 912

18 912

Harmonisation RIFSEEP

 

A, B, C

01-2023

12

139 280

139 280

Hausse CIA autres corps communs A et B filière sociale

 

A, B

01-2023

12

98 353

98 353

IFSE - Vie du dispositif : revalorisation forfait mobilité

 

A, B, C

01-2023

12

23 304

23 304

IFSE - Vie du dispositif : revalorisation quadriennale

 

A, B, C

01-2023

12

120 000

120 000

Mesure IFSE corps communs de catégorie C

 

C

01-2023

12

92 913

92 913

Plan de requalification des C en B

 

C

01-2023

12

20 000

20 000

RIFSEEP ITPE

 

A, B

01-2023

12

255 908

255 908

Total

878 222

878 222

 

 

   Action sociale - Hors titre 2

Type de dépenses

Effectif concerné
(ETP)

Prévision
Titre 3

Prévision
Titre 5

Total

Restauration

600 000

9 700 000

 

9 700 000

Logement

700

4 830 000

 

4 830 000

Famille, vacances

15 500

9 510 000

 

9 510 000

Mutuelles, associations

18 000

4 280 000

 

4 280 000

Prévention / secours

4 400

7 950 000

 

7 950 000

Autres

5 200

1 880 000

 

1 880 000

Total

38 150 000

 

38 150 000

 

*Concernant la restauration, il est fait apparaître la prévision du nombre de repas servis à l’année.


L’action sociale hors titre 2 regroupe les crédits de plusieurs sous-action (1) la sous-action 10-02 : action sociale, (2) la sous-action 10-03 : action en faveur des personnels en situation de handicap et (3) la sous-action 10-04 : autres politiques transverses.


En 2023, les crédits en faveur de l’action sociale sont en augmentation de +8,6 % par rapport au PLF 2022.


L’action sociale hors titre 2 en faveur du personnel du ministère de la Justice (38,150 M€ en crédits hors-titre 2 auxquels il convient d’ajouter la contribution du fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique FIPHFP : 1,2 M€ spécifiquement affecté aux « autres dépenses ») est donc retracée par l’action 10 du programme 310. Depuis 2019, la médecine de prévention est intégrée dans la catégorie « Prévention/secours ». Par ailleurs, la catégorie « Autres » intègre les crédits pour l’action en faveur des personnes en situation de handicap (hors participation du FIPHFP). Enfin, la catégorie « Famille, vacance » comprend les dépenses liées aux séjours des familles et enfants ainsi que celles liées à la politique en faveur de la petite enfance (CESU et places en crèches).

 

Coûts synthétiques

   Indicateurs immobiliers

Nature

Repère

Libellé

Unité

Ensemble des services

Surface

1

SUB du parc

m2

97 303

2

SUN du parc

m2

50 290

3

SUB du parc domanial

m2

63 572

Occupation

4

Ratio SUB / Poste de travail

m2/PT

19,9

5

Coût de l’entretien courant

€ (CP)

4 698 447

6

Ratio entretien courant / SUB

€ / m2

48,3

Entretien lourd

7

Coût de l’entretien lourd

(parc domanial et quasi-propriété)

€ (CP)

10 689 217

8

Ratio entretien lourd / SUB

(parc domanial et quasi-propriété)

€ / m2

168,14


Méthode de calcul

Les données relatives aux sites des délégations interrégionales du secrétariat général (DIR-SG) sont désormais intégrées dans le tableau. Les surfaces indiquées correspondent par conséquent à l’ensemble des surfaces actuellement occupées par les services de l’administration centrale dans l’hexagone.

Les postes de travail correspondent aux effectifs exprimés en ETPT exerçant leur activité en administration centrale, et ne se réduisent pas aux seuls effectifs du programme 310.

Le coût de l’entretien courant correspond aux dépenses d’exploitation et de maintenance des bâtiments.

Le coût de l’entretien lourd comprend les travaux de rénovation, de réhabilitation ou de sécurisation prévus pour les sites domaniaux ou en quasi-propriété (site Olympe de Gouges financé par crédit-bail immobilier).

Commentaire

L’augmentation de la SUB du parc immobilier à 97 303 m² en 2023 comparativement au PAP 2022 à 92 742 m² en PLF 2022 provient entre autres de l’actualisation des données et la prise à bail d’un bien pour accueillir l’Institut des Études et de la Recherche sur le Droit de la Justice (IERDJ).


Par ailleurs, la prévision observée sur l’entretien lourd à 10,7 M€ est due à la hausse des activités d’entretiens lourds sur 2023 en raison des opérations liées à la poursuite de la première phase du schéma directeur du site Vendôme, la deuxième phase du schéma directeur du site Vendôme, l’achèvement de la phase 1 des équipements portant sur le site d’archives de Russy-Bémont, la poursuite des travaux du site Olympe de Gouges notamment sur la sécurisation, les travaux du site Cambon vieux / neuf , les travaux de sécurisation du site Amiens Rivery ainsi que les travaux de rénovation de l’hôtel de Bourvallais.


Enfin, le coût de l’entretien courant de 4.69 M€ pour 2023 résulte notamment des prises à bail complémentaires en DIR-SG et des travaux d’aménagement et de sécurisation afférents.

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

Grands projets informatiques

Les grands projets informatiques considérés pour le Projet annuel de performance 2023 sont les suivants : ASTREA, ATIGIP 360, NED, PORTALIS, PPN et PROJAE.

Cette liste correspond à l’ensemble des projets informatiques d’ampleur faisant l’objet d’un suivi par la Direction du numérique de l’État (Top 50 DINUM) ainsi qu’aux principaux projets du Top 12 du ministère de la justice, créé à la fin de l’année 2020 dans une volonté d’actualisation du Projet de Transformation Numérique (PTN).


Les grands projets informatiques correspondent à des produits applicatifs. Le précédent PAP avait introduit la notion de jalons métiers et prenait en compte les extensions de périmètres survenues après le lancement du périmètre projet. Les périmètres des projets initiaux ayant évolué en terme de période et de jalons métier, de nouveaux projets ont dû être considérés en tant que tel. C’est le cas notamment des projets ASTREA et PORTALIS qui correspondent à une nouvelle phase du projet ou un nouveau palier. Les autres projets informatiques ont, quant à eux, été rebasés pour refléter au plus juste le périmètre initial avec les évolutions de périmètre



 

   AGENCE DU TIG ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE (PLATEFORME TIG-360)

Créée en 2018, l’agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle des personnes placées sous main (PPSMJ) de justice pilote un système innovant en lien étroit et permanent avec le SNUM : ATIGIP 360°.


Le projet éponyme ATIGIP360° vise à doter l’agence d’un système d’information pour les acteurs internes de la justice (conseillers d’insertion et de probation, magistrats…), mais également les acteurs externes (organismes d’accueil, avocats…) et les Personnes Placées Sous Main de Justice (PPSMJ).


Le projet de construction d’ATIGIP360° répond précisément à l’objectif de transformation de l’action publique : il s’inscrit, grâce à la mise en œuvre d’outils informatiques innovants, dans l’objectif d’accompagner des personnes les plus vulnérables de la société française vers la réinsertion, la réparation, la socialisation, l’accompagnement vers l’emploi dans une perspective affirmée de prévention de la récidive.


Le système se compose de trois principales plateformes numériques :

  • TIG360° portant le volet TIG et TNR (travail non rémunéré)

  • IPRO360° portant le volet insertion professionnelle des PPSMJ

  • PE360 portant sur le placement extérieur


En complément de deux premières cartographies dans IPRO360° « cartographie des lieux d’activité », « cartographie des activités de travail pénitentiaire et de formation professionnelle », d’autres fonctionnalités permettant d’optimiser le pilotage et la gestion des activités, de renforcer l’offre de travail et de formation et de mieux accompagner les PPSMJ, sont en cours de développement (espace partenaires, dossiers PPSMJ, cartographie de l’insertion professionnelle, etc.).


Dans l’objectif de gérer des modalités alternatives d’exécution de peine, l’ATIGIP a inscrit des évolutions au périmètre de ses plateformes le travail non rémunéré correspondant à une peine alternative à l’incarcération et consistant à un travail non rémunéré au sein d’une association, d’une organisation publique ou privée chargée d’une mission de service public.


ATIGIP360° s’étend actuellement à la mesure de placement extérieur (PE) dans l’objectif de développer cette mesure sous utilisée (seuls 6 % des aménagements de peines). PE 360°, en cours de développement permettra notamment de :

  • visualiser l’ensemble des offres de placements extérieurs sur le territoire national ;

  • recenser les structures accueillant des placements extérieurs ainsi que leurs offres via un référentiel dédié et mis à jour régulièrement ;

  • suivre en temps réel de la mesure de PE, allant de la réservation d’une offre de placement extérieur jusqu’à la fin de son exécution ;

  • faciliter la gestion financière des placements extérieurs avec un suivi du paiement du prix de journée.


Ainsi, le programme a connu des réalisations importantes se traduisant par l’augmentation des budgets par rapport à cible initiale.


ATIGIP360° bénéficie d’un cofinancement FTAP à hauteur de 10,7 M€ (dont 4,7 M€ au titre des années 2022 et 2023) et d’un cofinancement Plan de Relance à hauteur de 3,2 M€ pour l’année 2022.

 

Année de lancement du projet

2020

Financement

310

Zone fonctionnelle principale

Gestion des personnes mises sous-main de justice

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature

(en millions d'euros)

 

2020
et années
précédentes

2021
Exécution

2022
Prévision

2023
Prévision

2024
et années
suivantes

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors titre 2

2,00

2,00

3,16

2,28

2,30

2,30

1,92

1,92

0,70

1,58

10,08

10,08

Titre 2

0,20

0,20

0,27

0,27

0,47

0,47

0,48

0,48

0,00

0,00

1,42

1,42

Total

2,20

2,20

3,43

2,55

2,77

2,77

2,40

2,40

0,70

1,58

11,50

11,50

 

Évolution du coût et de la durée

 

Au lancement
 

Actualisation

Écart en %

Coût total en M€

10,70

11,50

+7,48

Durée totale en mois

48

48

0,00

 

Seuls les coûts portés par le programme 310 ont été pris en compte dans le tableau ci-dessus.L’écart entre les montants figurant ci-dessus et ceux renseignés dans le panorama de la DINUM résulte ainsi de la non prise en compte, dans le présent document, des co-financements dont ce projet a bénéficié. 

 

Les nouveaux périmètres fonctionnels et techniques décrits précédemment dont TNR et PE s’ajoutent au budget initial du programme.

 

La fin du projet est prévue pour fin 2023. La mise en service de la fonctionnalité de coffre-fort pour les PPSMJ d’IPRO360° est en partie conditionnée par le déploiement du projet numérique en détention (NED), projet porté par l’administration pénitentiaire.

Prochaines échéances

TIG360 :

  •  Mise en place d’un module statistique (Formation, Audience) pour le printemps 2023

IPRO 360 :

  • Pour début 2023 : espaces cartographiques des activités d’insertion professionnelle avec fonctionnalités de prospection de nouveaux partenaires et ouverture internet (API Pole Emploi), interface avec l’application de gestion administrative des détenus (OCTAVE)

  • Pour fin 2023 : développement du dossier professionnel des PPSMJ

PE 360

  • Pour mi 2023, procédure de conventionnement des organismes d’accueil/postes en placement extérieur, création de l’espace partenaire et gestion et réservation des postes placement extérieurs, affectation des personnes condamnées, outil de suivi en lien direct et bilan de l’exécution du placement extérieur

 

Source : ATIGIP et secrétariat général, service du Numérique

 

Le projet est en cours de développement. Les gains qui seront relevés sont liés à l’accompagnement des personnes les plus vulnérables de la société française vers la réinsertion, la réparation, la socialisation, l’accompagnement vers l’emploi dans une perspective affirmée de prévention de la récidive.

 

   ASTREA

Le programme ASTREA (Application de Stockage, de Traitement et de REstitution des Antécédents judiciaires) correspond à la refonte du système d’information du Casier judiciaire national (applications NCJv2 casier judiciaire des personnes physiques) et CJPM (casier judiciaire personnes morales), qui datent toutes les deux du début des années 90 et dont l’obsolescence est très avancée. De plus, il convient également de mettre en œuvre l’interconnexion avec les casiers judiciaires européens (enregistrement des condamnations pénales et de certaines décisions judiciaires, gestion de ces données conformément aux règles légales, délivrance des bulletins de casier judiciaire concernant les personnes physiques et les personnes morales).


Objectifs visés : gain de temps et satisfaction des demandeurs, gain de productivité et financier pour l’administration.


Le programme ASTREA permet au ministère de contribuer au projet européen ECRIS-TCN visant à interconnecter les casiers judiciaires européens à l’aide d’un index central européen composé des empreintes digitales des ressortissants de pays tiers à l’UE condamnés sur son sol. Une première version est attendue pour 2023, et devant permettre l’alimentation et l’interrogation de l’index central européen. La mise en place d’un AFIS (Système d’identification automatique par empreintes digitales) afin de gérer les empreintes digitales fait l’objet d’un marché interministériel avec le ministère de l’Intérieur qui sera notifié en février 2023. C’est à partir de cette date que commenceront les travaux de réalisation puis d’intégration de ce progiciel qui sera hébergé par le ministère de l’intérieur pour le ministère de la justice, en bénéficiant de leur expérience sur le FAED (fichier automatisé des empreintes digitales) d’ici 2024.


Des études d’impact liées à l’obsolescence de l’infrastructure technique sont réalisées dans le but de lancer des travaux de mise à niveau et ainsi maîtriser la dette technique sur l’application ASTREA. Une étude d’impact est également prévue dans l’objectif d’utiliser le Design System de l’État (DSFR) et d’améliorer globalement l’accessibilité sur les différents portails de l’application. Ces évolutions seront prises en charge dans la réalisation du palier 3 et au bénéfice des services déjà mis en ligne pour les usagers.


Concernant la sécurité du système d’information, une analyse de risque et des tests d’intrusion seront nécessaires début 2023 pour le périmètre ECRIS-TCN et pour le renouvellement de l’homologation ASTREA.


Enfin, la migration de l’application ASTREA sur l’hébergement proposé l’offre ALPHA n’est pas encore chiffrée ou planifiée. Elle sera opérée d’ici la fin du projet en 2025 et la réalisation du palier 3.


Source  : Prévisions budgétaires transmises par le référent SNum (juillet 2022).

 

Année de lancement du projet

2012

Financement

310

Zone fonctionnelle principale

Gestion des personnes placées sous main de justice

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature

(en millions d'euros)

 

2020
et années
précédentes

2021
Exécution

2022
Prévision

2023
Prévision

2024
et années
suivantes

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors titre 2

0,00

0,00

0,00

0,00

8,20

6,60

11,80

9,80

16,90

20,50

36,90

36,90

Titre 2

0,00

0,00

0,00

0,00

1,20

1,20

1,50

1,50

3,50

3,50

6,20

6,20

Total

0,00

0,00

0,00

0,00

9,40

7,80

13,30

11,30

20,40

24,00

43,10

43,10

 

Évolution du coût et de la durée

 

Au lancement
 

Actualisation

Écart en %

Coût total en M€

43,10

43,10

0,00

Durée totale en mois

60

60

0,00

 

Le Palier 3 et ECRIS-TCN sont ici considérés comme un nouveau projet qui se lance à partir de 2022. La cible 2023 doit ainsi prendre en compte le traitement de nouvelles exigences réglementaires ayant perturbé l’exécution 2022, dont en particulier l’intégration des Polynésiens au Casier Judiciaire National.


Le montant au lancement a été valorisé avec le montant d’ECRIS TCN, d’un total de 12,20 millions d’euros, ainsi que du palier 3, soit de 30,9 millions d’euros. La durée totale au lancement se base sur la durée maximale entre les deux sujets, sachant que ECRIS TCN se fait en parallèle du palier 3 Casier judiciaire des personnes physiques. Ainsi, la base au lancement pour la durée totale est de 60 mois.

 

Le projet est en cours de développement. Dans l’objectif d’un déploiement final en 2024, ce projet permettra l’enregistrement, la gestion et la restitution des décisions prononcées à l’encontre des personnes physiques, y compris de manière automatisée et dématérialisée (échanges inter-applicatifs, transferts de fichiers, web services). Il reprendra l’intégralité des données de l’application actuelle NCJv2 datant des années 90 qui pourra être décommissionnée. Des mises en service régulières sont prévues, en particulier pour les téléservices de demande de B2.

 

   NUMERIQUE EN DETENTION (NED)

Le Numérique en détention (NED) est un des programmes phares portés par l’administration pénitentiaire dans le cadre de la transformation numérique du ministère de la justice. Il vise à dématérialiser les processus de gestion administrative en détention au profit des agents, des personnes détenues et de leur famille, à travers des portails dédiés simplifiant l’accès aux services existants et proposant également de nouveaux services numériques. Il ouvre ainsi les systèmes d’information pénitentiaires aux partenaires et aux publics pénitentiaires (familles, proches, enseignants, avocats, partenaires) pour favoriser l’accès aux services numériques spécifiques dans le cadre de la préparation à la sortie ou de l’accès aux droits.


Le numérique en détention propose trois portails distincts :

  • Le portail grand public permet aux proches de réserver des créneaux de parloirs, faire une demande de permis de visite via le portail et alimenter le pécule du détenu via une transaction bancaire.

  • Le portail détenu permet au détenu de réaliser en autonomie et de manière dématérialisée des actes nécessaires à sa vie en détention, par exemple : réaliser sa commande de cantine, réaliser ses requêtes à l’administration pénitentiaire ou se former via un environnement numérique de travail.

  • Le portail agent permet aux agents d’administrer et contrôler le NED.


La mise en place du programme NED comporte trois aspects : 1/ le développement de services applicatifs, 2/ l’acquisition d’équipements installés dans les cellules et les salles d’activité, et 3/ la mise en conformité des infrastructures dans les établissements pénitentiaires dont un nouveau réseau sécurisé. Ce sont ces travaux qui ont défini le périmètre du projet inscrit au panorama des grands projets informatiques de l’État (TOP50). Le programme bénéficie d’un dossier FTAP à hauteur de 7,9 M€ dont un article 3 est en cours par la DINUM pour valider notamment les principes de généralisation des équipements à déployer dans l’ensemble des établissements d’ici 2024/2025. Le programme 107 contribue également au financement de ce projet (19,7 M€ pour 2023).

 

Année de lancement du projet

2020

Financement

310

Zone fonctionnelle principale

PPSMJ (Personnes placées sous-main de Justice)

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature

(en millions d'euros)

 

2020
et années
précédentes

2021
Exécution

2022
Prévision

2023
Prévision

2024
et années
suivantes

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors titre 2

3,97

3,97

0,80

0,38

0,00

0,00

0,41

0,41

0,90

1,32

6,08

6,08

Titre 2

0,43

0,43

0,20

0,20

0,00

0,00

0,10

0,10

0,10

0,10

0,83

0,83

Total

4,40

4,40

1,00

0,58

0,00

0,00

0,51

0,51

1,00

1,42

6,91

6,91

 

Évolution du coût et de la durée

 

Au lancement
 

Actualisation

Écart en %

Coût total en M€

4,41

6,91

+56,64

Durée totale en mois

132

149

+12,88

 

Seuls les coûts portés par le programme 310 ont été pris en compte dans le tableau ci-dessus. L’écart entre les montants figurant ci-dessus et ceux renseignés dans le panorama de la DINUM résulte, ainsi, de la non prise en compte, dans le présent document, des co-financements dont ce projet a bénéficié. 


Le nouveau périmètre couvre notamment la version 1 du portail famille (réalisation, expérimentation et généralisation), ainsi que la réalisation et l’expérimentation du portail détenus/agents.


Le montant au lancement a été revalorisé en intégrant la généralisation des équipements dans les 185 établissements financiers sur les années 2023 et 2024. La durée totale au lancement a été augmentée du nouveau périmètre qui court jusqu’à 2025.

Prochaines échéances

De nouvelles expérimentations seront mises en service en 2023. Elles concernent l’alimentation du pécule ou la prise de rendez-vous avec l’avocat depuis le portail grand public. Ces travaux seront en complément des actions de maintien en condition opérationnelle et de condition de sécurité. La prise en compte d’établissements en gestion déléguée sera également réalisée, ainsi que, l’accès aux activités d’insertion professionnelle, en relation avec l’ATIGIP.


Le déploiement sur l’ensemble du territoire du portail détenus/agents (soit 185 établissements, 70 000 PPSMJ et 54 000 cellules) constitue la prochaine étape majeure du programme. L’étude technico-opérationnelle réalisée par la DAP en S1 2022, sur la base des expérimentations permet de conforter la stratégie de choix des équipements (tablette carénée fixée au mur et box en salle d’activité) et du processus de généralisation. Elle actualise le calendrier et le budget tels que définis dans le dossier FTAP déposé en 2018, dans le cadre de la procédure article 3 menée avec la DINUM.


Les coûts décrits dans le tableau ci-après incluent les coûts supportés par le programme 310 et dédiés au développement des fonctionnalités des trois portails et à leur maintenance. L’essentiel des coûts (acquisition, déploiement et mise en service des équipements) est supporté́ par le programme 107 " administration pénitentiaire » et l’appui d’un cofinancement FTAP historique.

 

GAINS CONSTATABLES

Les gains permis par le programme NED sont de plusieurs natures :

  • Diminution du temps de traitement des demandes de parloir, de permis de visites et des autres demandes effectuées par les détenus ou leur famille. Cette diminution permettra des réaffectations du personnel pénitentiaire à des tâches à plus haute valeur ajoutée ou des économies de frais de personnel.

  • Réduction du nombre d’erreurs dans les traitements des demandes citées ci-dessus.

  • Augmentation du nombre de détenus pouvant accéder à une formation via l’offre en ligne ce qui facilitera leur réinsertion professionnelle.

  • Amélioration du service rendu aux détenus et à leurs proches.

 

Le portail familles est aujourd’hui déployé à mi 2022 dans 167 établissements. En moyenne, 60 % des rendez-vous parloirs libres à la réservation sont réservés via le portail grand public dans les établissements déployés

 

Les gains attendus sont de nature à améliorer le travail des personnels de l’administration pénitentiaire, soit plus de 43 000 agents concernés, et le service public rendu tant pour les personnes détenues, plus de 70 000, et leurs familles ainsi que leurs proches, soient plusieurs centaines de milliers de personnes.

 

   PORTALIS - PROCEDURE CIVILE NUMERIQUE (PCN)

Dans le cadre de la refondation du programme PORTALIS, le ministère de la Justice a redéfini l’ambition pour revenir à l’objectif premier, celui de déployer un nouveau système d’information outillant la chaîne civile. Il s’agit :

  • en premier lieu, de refondre sur un même périmètre les applicatifs existants dont l’obsolescence s’accroit au fil des ans ;

  • en deuxième lieu, de mettre en place la dématérialisation de la chaîne civile.


Ce programme s’adresse en priorité aux professionnels de la Justice : agents du ministère de la Justice (magistrats, greffiers, agents administratifs…), aux avocats, puis aux autres auxiliaires de Justice (experts, huissiers…) et autres parties prenantes (CAF, autres ministères…).


Le programme PORTALIS doit contribuer à la stratégie de modernisation du ministère tout en restant résolument concentré sur l’atteinte de ses objectifs supra. En particulier, l’investissement de PORTALIS est intégré à la feuille de route du PTN 2023-2027.


En dernier, il s’agit de concevoir un outil générique et évolutif pouvant intégrer aisément et accompagner les évolutions du droit quel que soit les contentieux civils concernés.

 

Année de lancement du projet

2014

Financement

0310-09

Zone fonctionnelle principale

Justice Civile, Sociale et Commerciale

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature

(en millions d'euros)

 

2020
et années
précédentes

2021
Exécution

2022
Prévision

2023
Prévision

2024
et années
suivantes

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors titre 2

0,00

0,00

0,00

0,00

10,90

10,90

20,10

20,10

46,00

46,00

77,00

77,00

Titre 2

0,00

0,00

0,00

0,00

0,05

0,05

0,36

0,36

0,31

0,31

0,72

0,72

Total

0,00

0,00

0,00

0,00

10,95

10,95

20,46

20,46

46,31

46,31

77,72

77,72

 

Évolution du coût et de la durée

 

Au lancement
 

Actualisation

Écart en %

Coût total en M€

57,50

77,72

+35,17

Durée totale en mois

120

153

+27,50

 

Le nouveau périmètre du projet recouvre :

  • la construction de Portalis pour les nouveaux contentieux ;

  • la maintenance & le run de la solution existante (dont la finalisation de CPH).

Prochaines échéances

Une première version de l’applicatif a été déployée à titre expérimental sur neuf juridictions. La généralisation à l’ensemble des prud’hommes est prévue pour se dérouler lors du premier semestre 2023. Un premier périmètre limité concernant les affaires familiales devrait être expérimenté en parallèle, préfigurant un démarrage du déploiement sur ce contentieux en fin d’année 2023.


En parallèle, le programme PORTALIS entamera en 2023 les travaux visant à horizon 2026 :

  • à rejoindre une offre d’hébergement et d’exploitation en mode « cloud » ;

  • à rallier l’offre de service éditique choisie par le ministère pour l’ensemble de ses applicatifs.


A noter qu’à ce stade, le programme PORTALIS ne prend en compte ni en trajectoire, ni en matière de ressources, des orientations politiques structurantes pouvant émerger des états-généraux de la Justice.

 

GAINS CONSTATABLES

Les gains permis par le projet PORTALIS n’ont pas fait l’objet d’une réévaluation. Néanmoins, la mise en œuvre d’un système d’information, permettant de dépasser les limites des applications historiques, contribue à :

  • Améliorer le service offert aux auxiliaires de justice, au premier desquels les avocats et à fluidifier les échanges entre les services de greffes et les avocats, au plus grand bénéfice des parties et du fonctionnement général des juridictions ;

  • Simplifier et sécuriser les échanges au sein des juridictions et avec les parties prenantes du traitement des affaires ;

  • Supprimer à terme la gestion des documents papier (manipulation, reprographie, conservation, affranchissement, envoi…) et allouer le temps économisé à des tâches à plus haute valeur ajoutée.

 

   PROCEDURE PENALE NUMERIQUE (PPN 2022)

La procédure pénale numérique a pour objectif de traiter de manière entièrement numérique une affaire pénale dans son intégralité, de la réception de la plainte (prise ou constatation) jusqu’au jugement et son archivage après traitement. Le déploiement a commencé et se fait de manière progressive, par territoire et par type d’affaire judiciaire.


Le programme porte de nombreux besoins spécifiques :

  1. Il demande de multiples interconnexions : avec le ministère de l’Intérieur pour la récupération des PV au format numérique, avec les avocats pour la transmission dématérialisée des pièces, et plus généralement avec l’ensemble des auxiliaires de justice et partenaires et notamment les huissiers.

  2. Il repose sur plusieurs applications existantes - Cassiopée pour la gestion opérationnelle des affaires – ou à développer : NPP (GED pénale), le BPN (bureau pénal numérique), CPN (communication pénale numérique), NOE (outil de préparation d’audience).ou à développer : SPS (stockage procédures sécurisées) SPP (Suivi des procédures pénales) EPOPEE, INFOPARQUET, PORTAIL PENAL

  3. Il nécessite des composants techniques spécifiques : signature électronique, archivage électronique (PROJAE-AXONE).


Les travaux sur PPN s’organisent autour de 3 axes : le développement des fonctionnalités dans les applications, la construction des briques techniques et le déploiement auprès des utilisateurs.

 

Année de lancement du projet

2020

Financement

310

Zone fonctionnelle principale

Justice Pénale

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature

(en millions d'euros)

 

2020
et années
précédentes

2021
Exécution

2022
Prévision

2023
Prévision

2024
et années
suivantes

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors titre 2

6,60

6,60

19,86

6,85

14,00

10,30

18,10

13,32

9,60

31,09

68,16

68,16

Titre 2

0,40

0,40

0,40

0,40

0,40

0,40

4,50

4,50

2,00

2,00

7,70

7,70

Total

7,00

7,00

20,26

7,25

14,40

10,70

22,60

17,82

11,60

33,09

75,86

75,86

 

Évolution du coût et de la durée

 

Au lancement
 

Actualisation

Écart en %

Coût total en M€

67,40

75,86

+12,55

Durée totale en mois

69

69

0,00

 

Seuls les coûts portés par le programme 310 ont été pris en compte dans le tableau ci-dessus. L’écart entre les montants figurant ci-dessus et ceux renseignés dans le panorama de la DINUM résulte ainsi de la non prise en compte des co-financements dont ce programme a bénéficié. 


Le montant au lancement a été revalorisé en intégrant notamment la généralisation de l’automatisation des classements sans suite et le déploiement France entière les années 2023 et 2024. La durée totale au lancement a été augmentée du nouveau périmètre qui court jusqu’à fin 2024.

Prochaines échéances

Plusieurs objectifs sont fixés par la direction de programme :

  • Le déploiement des petits X en outre-mer en 2023

  • L’amélioration des échanges avec les avocats et huissiers d’ici 2023

  • La mise en ligne du portail de dépôt des dénonciations pour les partenaires industriels (art. 40) & mise en place INFOPARQUET (constats d’infractions des administrations vers les juridictions)


2023 verra la poursuite ou l’entame de nouveaux travaux relatifs :

  • A la généralisation de l’automatisation des classements sans suite et le déploiement France entière

  • Au nouvel outil de préparation des audiences EPOPEE

  • A une fonctionnalité de signature qualifiée à distance ouverte en mode store (BPN Store)


Ces jalons sont ceux retenus pour le calcul des coûts et durée figurant ci-dessus et ceux sur lesquels les indicateurs « Respect des coûts et des délais des grands projets informatiques » sont basés.

 

GAINS CONSTATABLES

Des économies sur le programme 166 découlant de la procédure pénale numérique pourront être évaluées sur la période 2024-2029 à l’occasion des prochains PLF. Les gains recherchés sont relatifs à la procédure pénale numérique interministérielle dans toutes les juridictions de France et d’Outre-Mer à horizon fin 2023, avec la finalisation de l’ensemble des filières correctionnelles dans les tribunaux de l’Acte 2 et l’ouverture des filières des classements sans suite, des ordonnances pénales et des COPJ pour les nouveaux tribunaux, soit une volumétrie estimée à plus de 80 % des procédures.

 

   PROJAE

Les chaînes civiles, pénales et administratives se dématérialisent pour répondre aux exigences du plan de transformation du numérique (PTN) du ministère de la justice. Ces améliorations sont tributaires d’une gouvernance adaptée (PROgramme de la Justice pour l’Archivage Électronique, PROJAE) et d’un SAEH (Axone).


Après un arrêt pour cause de revue des projets informatiques, le projet de système d’archivage électronique Axone a fait l’objet en 2021 d’une redéfinition pour ajuster sa trajectoire avec les contraintes budgétaires du ministère de la justice et les recommandations de la DINUM.

  • Axone doit mettre en œuvre des dispositifs garantissant l’authenticité, l’intégrité et la fiabilité des documents électroniques produits par les juridictions et les services déconcentrés du ministère. Il sera alors possible de limiter l’augmentation du stockage papier et de faciliter les échanges entre les services.

  • Axone sera aussi une plateforme de capitalisation de la connaissance au service des agents du ministère de la justice, leur permettant d’avoir une vue d’ensemble des archives du ministère, indépendamment de leur support ou de leur format, dans le respect des règles de confidentialité. Enfin, Axone permettra une gestion efficace des stocks d’archives papier et leur possible dématérialisation à la demande.

  • Axone sera une instance du projet interministériel VITAM accessible en service (VAS) sur le cloud Nubo, conformément à la nouvelle doctrine « cloud au centre » de la DINUM

 

Année de lancement du projet

2017

Financement

Programme 310

Zone fonctionnelle principale

Gestion de la documentation et de la connaissance

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature

(en millions d'euros)

 

2020
et années
précédentes

2021
Exécution

2022
Prévision

2023
Prévision

2024
et années
suivantes

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors titre 2

1,82

1,15

0,00

0,10

2,46

2,46

3,43

3,43

3,72

4,29

11,42

11,42

Titre 2

0,54

0,54

0,08

0,08

0,36

0,36

0,36

0,36

0,31

0,31

1,65

1,65

Total

2,36

1,69

0,08

0,18

2,82

2,82

3,79

3,79

4,03

4,60

13,08

13,08

 

Évolution du coût et de la durée

 

Au lancement
 

Actualisation

Écart en %

Coût total en M€

13,30

13,08

-1,68

Durée totale en mois

72

85

+18,06

 

Les coûts présentés ci-dessus correspondent aux coûts pris en charge par le programme 310. Le projet fait par ailleurs, l’objet d’un cofinancement du programme 349.

L’écart entre les montants figurant ci-dessus et ceux renseignés dans le panorama de la DINUM résulte de la non prise en compte, dans le présent document, des co-financements dont ce programme a bénéficié.


Les coûts prennent également en comptes les budgets VAS et Nubo présents dans la convention signée avec le ministère de la culture pour un stockage jusqu’au 50 millions d’objets, ainsi que le financement de maintenance adaptative et évolutive, de formation et d’assistance.

Prochaines échéances

En 2023, le projet se concentrera sur la fin de la mise en production d’Axone et du raccordement entre Axone et PPN. Le projet entrera ensuite dans sa phase de run avec les coûts de TMA et MCO afférents. Il sera nécessaire de prévoir des évolutions nécessaires au rodage du système et d’envisager le raccordement des applicatifs prioritaires suivants (Harmonie, éventuellement Portalis ou Parcours).

 

Le projet est en cours de développement. Les gains recherchés sont liés à la pérennité et l’accès aux documents électroniques issus des grands programmes de transformation numérique de la justice, en particulier la Procédure pénale numérique (PPN). Le projet offrira également une plateforme de capitalisation de la connaissance sous format numérique comme sous format papier.

 

Marchés de partenariat

   Marché de partenariat / Contrat de crédit-bail immobilier : MILLENAIRE - Site Olympe de Gouges

Le ministère de la justice a acquis, sous la forme d’un crédit-bail immobilier ayant débuté en avril 2015, un nouveau bâtiment baptisé « Olympe de Gouges » dans le parc du Millénaire (Paris 19e).


Cette acquisition a permis la mise en œuvre du projet de regroupement des services centraux du ministère (secrétariat général, direction des services judiciaires, direction de l’administration pénitentiaire, direction de la protection judiciaire de la jeunesse) dans le parc du Millénaire à partir de septembre 2015, et la relocalisation des directions normatives (direction des affaires civiles et du sceau, direction des affaires criminelles et des grâces) sur le site historique place Vendôme.

 

(en millions d'euros)

 

AE  
CP  

2020
et années
précédentes

2021

2022

2023

2024

2025
et années
suivantes

Total


Investissement

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00


Fonctionnement

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00


Financement

215,53

58,40

0,00

13,11

0,00

13,33

0,00

13,56

0,00

13,79

0,00

103,35

215,53

215,53

 

Le coût total d’acquisition du bâtiment est de 241,5 M€ et se décompose comme suit :

  • 215,5 M€ correspondant au cumul des redevances annuelles de juillet 2016 à décembre 2031. En 2018, un engagement complémentaire de 7,6 M€ en AE a été réalisé afin de couvrir l’intégralité des échéances du crédit-bail immobilier jusqu’en 2031 ;

  • 21 M€ correspondant à une avance preneur suite à la vente du bâtiment « Halévy » du ministère de la justice ;

  • 5 M€ correspondant à un complément d’avance preneur.

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)

Estimation des restes à payer au 31/12/2022

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2021
(RAP 2021)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2021 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2021
 

 

AE (LFI + LFR + Décret d’avance) 2022
+ Reports 2021 vers 2022
+ Prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFR + Décret d’avance) 2022
+ Reports 2021 vers 2022
+ Prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2022

396 549 559

 

0

 

592 356 682

 

439 045 261

 

420 360 213

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2023

 

CP 2024

 

CP 2025

 

CP au-delà de 2025

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2022

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2023
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2024
sur AE antérieures à 2023

 

Estimation des CP 2025
sur AE antérieures à 2023

 

Estimation des CP
au-delà de 2025
sur AE antérieures à 2023

420 360 213

 

243 221 474
20 000

 

48 340 023

 

12 630 202

 

116 148 514

 

AE nouvelles pour 2023
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2023
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2024
sur AE nouvelles en 2023

 

Estimation des CP 2025
sur AE nouvelles en 2023

 

Estimation des CP
au-delà de 2025
sur AE nouvelles en 2023

543 884 329
1 920 000

 

218 663 379
1 900 000

 

220 020 586

 

29 841 077

 

75 379 287

 

Totaux

 

463 804 853

 

268 360 609

 

42 471 279

 

191 527 801

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2023

 

 

CP 2023 demandés
sur AE nouvelles
en 2023 / AE 2023
 

 

CP 2024
sur AE nouvelles
en 2023 / AE 2023

 

CP 2025
sur AE nouvelles
en 2023 / AE 2023

 

CP au-delà de 2025
sur AE nouvelles
en 2023 / AE 2023

 

 

40,41 %

 

40,31 %

 

5,47 %

 

13,81 %

 

 

Justification par action

ACTION     (1,4 %)

01 – État major

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

9 682 901

1 060 000

10 742 901

0

Crédits de paiement

9 682 901

1 060 000

10 742 901

0


L’action 1 est le support des dépenses propres aux fonctions d’état-major du ministère, exercées par le garde des sceaux, ministre de la justice, son cabinet et le bureau du cabinet qui leur apporte un appui administratif et logistique. Les moyens de l’action sont constitués de crédits de fonctionnement, d’intervention et de personnel.

 

Effectifs

Les personnels de l’action 1 se répartissent entre le cabinet du ministre de la justice et le bureau du cabinet, soit 127 ETPT.

 


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

9 682 901

9 682 901

Rémunérations d’activité

6 461 431

6 461 431

Cotisations et contributions sociales

3 177 118

3 177 118

Prestations sociales et allocations diverses

44 352

44 352

Dépenses de fonctionnement

650 000

650 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

650 000

650 000

Dépenses d’intervention

410 000

410 000

Transferts aux autres collectivités

410 000

410 000

Total

10 742 901

10 742 901

 

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 

Les dépenses de fonctionnement de l’état-major regroupent les frais de représentation et de réception ainsi que les frais de déplacements du garde des sceaux et de son cabinet.

DEPENSES D’INTERVENTION 

Les dépenses d’intervention recouvrent le soutien financier du garde des Sceaux aux associations par l’allocation de subventions pour les actions d’envergure nationale poursuivant un but d’intérêt général, en lien avec les politiques publiques portées par le ministère de la justice.

 

Les montants hors titre 2 prévus dans le cadre du PLF 2023 sont équivalents à ceux de la LFI 2022.

 

ACTION     (3,8 %)

02 – Activité normative

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

28 935 687

0

28 935 687

0

Crédits de paiement

28 935 687

0

28 935 687

0


Le montant des crédits inscrits à cette action correspond aux rémunérations des personnels œuvrant à l’activité normative. L’action a pour finalité de regrouper les fonctions législatives et normatives en matière civile, pénale et de droit public, qu’elles soient exercées au plan national ou au plan international. Trois services concourent à la mise en œuvre de cette action : la direction des affaires civiles et du sceau (DACS), la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) et la délégation aux affaires européennes et internationales (DAEI).


Effectifs

Le nombre d’emplois sur l’action 2 prévu pour 2023 est de 339 ETPT.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

28 935 687

28 935 687

Rémunérations d’activité

18 383 330

18 383 330

Cotisations et contributions sociales

10 420 767

10 420 767

Prestations sociales et allocations diverses

131 590

131 590

Total

28 935 687

28 935 687

 

 

ACTION     (3,0 %)

03 – Évaluation, contrôle, études et recherche

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

20 118 028

2 763 000

22 881 028

0

Crédits de paiement

20 118 028

2 513 000

22 631 028

0


Cette action regroupe les fonctions d’inspection générale et d’évaluation, les missions transversales d’études et les activités de statistiques, les affaires européennes et internationales ainsi que les actions menées sous l’égide et pour le compte du ministère dans le domaine de la recherche.

 

Outre la direction des affaires civiles et du sceau (DACS) et la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), placées directement sous l’autorité du garde des Sceaux, trois services concourent à la réalisation de cette action : l’inspection générale de la justice (IGJ), la délégation aux affaires européennes et internationales (DAEI), ainsi que la sous-direction de la statistique et des études (SDSE) du service de l’expertise et de la modernisation (SEM) auprès du secrétariat général.

 

L’activité de recherche est menée, en lien avec le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), par plusieurs organismes attributaires de subventions dont le groupement d’intérêt public « Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice » (GIP IERDJ) opérateur de l’État à ce titre. 

 

Les moyens de l’action sont constitués de crédits de personnel (notamment de l’INSEE), de crédits de fonctionnement dont une partie constitue la dotation des structures de recherche (CNRS, opérateur GIP IERDJ) ainsi que des crédits d’intervention destinés notamment aux financement des études conduites par le GIP IERDJ, à la mise en place de projets européens et aux versements des cotisations et contributions aux organismes internationaux.

 

Effectifs

Les 167 ETPT de l’action 3 se répartissent entre l’inspection générale de la justice et la sous-direction de la statistique et des études.

 


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

20 118 028

20 118 028

Rémunérations d’activité

12 859 534

12 859 534

Cotisations et contributions sociales

7 204 078

7 204 078

Prestations sociales et allocations diverses

54 416

54 416

Dépenses de fonctionnement

1 535 000

1 285 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

860 000

610 000

Subventions pour charges de service public

675 000

675 000

Dépenses d’investissement

25 000

25 000

Subventions pour charges d'investissement

25 000

25 000

Dépenses d’intervention

1 203 000

1 203 000

Transferts aux autres collectivités

1 203 000

1 203 000

Total

22 881 028

22 631 028

 

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 

Les dépenses de fonctionnement correspondent aux divers travaux, études et enquêtes conduites par la SDSE ou auxquels elle participe. Toutes les opérations visées s’inscrivent en cohérence avec les orientations définies par le conseil national de l’information statistique (CNIS). Ce poste intègre également les projets d’envergure européenne ou internationale portés par les magistrats de liaison rattachés à la DAEI.

DEPENSES D’INTERVENTION 

Les dépenses d’intervention regroupent pour la grande majorité des crédits alloués au bénéfice : 

  • de la contribution du ministère au fonds de soutien justice de l’Agence de référence de la coopération technique internationale française (Expertise France) ;

  • des cotisations et contributions obligatoires du ministère aux organismes internationaux dont l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) ; 

  • du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) à destination du Centre de recherche sociologique sur le droit et les institutions pénales (CESDIP) et de l’Unité mixte de service du Centre pour les humanités numériques et l’histoire de la justice UMS CLAMOR) ; 

  • de l’opérateur GIP Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice (IERDJ) pour soutenir son programme de recherche scientifique sur le droit et la justice.

Les subventions pour charges de service public et pour charges d’investissement ( 0,7 M€ en AE/CP)

Les subventions pour charges de service public (SCSP) et les subventions pour charges d’investissement (SCI) versées au bénéfice de l’opérateur GIP IERDJ relèvent de l’action 3.

 

Au titre de l’année 2023, celles-ci s’élèvent à 700 k€ en AE=CP (dont 25 k€ AE=CP de SCI)

 

Les crédits relatifs aux opérateurs sont développés ci-après dans la partie correspondante.

 

ACTION     (32,1 %)

04 – Gestion de l'administration centrale

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

86 974 028

158 626 124

245 600 152

20 000

Crédits de paiement

86 974 028

109 500 019

196 474 047

20 000


L’action 4 retrace les dépenses dédiées au fonctionnement général des services de l’administration centrale et des délégations interrégionales du secrétariat général. Elle recouvre l’ensemble des crédits destinés à couvrir les frais de fonctionnement courant, de logistique ainsi que les dépenses immobilières. Les moyens de l’action sont constitués de crédits de personnels, de fonctionnement, d’investissement et d’intervention.


Effectifs

Les personnels de l’action 4 représentent 1 103 ETPT.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

86 974 028

86 974 028

Rémunérations d’activité

56 664 286

56 664 286

Cotisations et contributions sociales

29 089 982

29 089 982

Prestations sociales et allocations diverses

1 219 760

1 219 760

Dépenses de fonctionnement

100 311 745

94 340 802

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

64 508 552

67 087 609

Subventions pour charges de service public

35 803 193

27 253 193

Dépenses d’investissement

58 314 379

15 159 217

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

57 174 379

14 019 217

Subventions pour charges d'investissement

1 140 000

1 140 000

Total

245 600 152

196 474 047

 

Ces crédits recouvrent les dépenses de fonctionnement courant et les dépenses immobilières (hors travaux lourds) des services de l’administration centrale et des délégations interrégionales du secrétariat général. Les subventions pour charges de service public (SCSP) et pour charges de service d’investissement (SCSI) versées à l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ) et à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) relèvent également des dépenses de fonctionnement.

Les dépenses de fonctionnement hors immobilier (14,4 M€ en AE et 14,6 M€ CP)

Les dépenses de fonctionnement hors immobilier regroupent principalement les frais généraux de l’administration centrale, les frais destinés au fonctionnement des délégations interrégionales du secrétariat général ainsi que les dépenses de fonctionnement liées au personnel affecté en administration centrale. Elles sont également constituées des frais de déplacement des agents de l’administration centrale et des délégations interrégionales, des moyens alloués à la documentation générale, au traitement et à la prévention des contentieux, à la communication, et à l’organisation de grands événements.

Les dépenses immobilières hors investissement (50,2 M€ en AE et 38,9 M€ en CP)

Les emprises immobilières relevant du programme 310 sont essentiellement constituées de locaux de bureaux hébergeant les personnels de l’administration centrale et des neuf délégations interrégionales. Ces dernières sont implantées dans les villes d’Aix-en-Provence, Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Nancy, Paris, Rennes et Toulouse. Les dépenses immobilières comprennent principalement les loyers marchands versés aux bailleurs privés, les charges locatives, les dépenses d’énergie et de fluides, les dépenses de services à l’occupant (nettoyage, gardiennage...), ainsi que les dépenses d’exploitation et de maintenance des bâtiments.

 

Au titre de l’année 2023, les crédits de l’immobilier (hors travaux lourds) couvrent, outre les besoins récurrents (38,8 M€ en AE et 38,8 M€ en CP), pour diverses opérations immobilières (reconduction de baux, travaux de maintenance non structurants) en administration centrale et en délégations interrégionales. Les crédits en CP couvrent les besoins liés aux paiements des dépenses de l’occupant (loyers, charges, fluides) ainsi que la redevance annuelle du crédit-bail immobilier pour l’occupation du site Olympe de Gouges (Paris 19e).

Les subventions pour charges de service public et pour charges d’investissement ( 36,9 M€ en AE et 28,3 M€ en CP)

Les subventions pour charges de service public (SCSP) et les subventions pour charges d’investissement (SCI) versées à l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ) et à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) relèvent de l’action 4.

 

Au titre de l’année 2023, celles-ci s’élèvent à :

  • AGRASC : 19,7 M€ en AE et 11,1 M€ en CP (dont 0,7 M€ AE=CP de SCI)

  • APIJ : 17,3 M€ en AE et 17,3 M€ en CP (dont 0,5 M€ AE=CP de SCI)

 

Les crédits relatifs aux opérateurs sont développés ci-après dans la partie correspondante.

les DÉPENSES immobilières D’INVESTISSEMENT (57,2 M€ en AE et 27,6 M€ en CP)

Depuis 2015, le ministère a décidé de se doter d’un programme d’investissement ambitieux afin de rénover le site de Vendôme occupé par le garde des Sceaux et les membres de son cabinet ainsi que les personnels des directions législatives sensibles (DACG et DACS).

 

En 2023, le ministère poursuivra son plan de modernisation des sites centraux prévu sur le quinquennal. Les opérations programmées pour un montant global de 57,2 M€ en AE et 27,6 M€ en CP porteront principalement sur :

  • La poursuite de la première phase du schéma directeur du site Vendôme ;

  • La deuxième phase du schéma directeur du site Vendôme dont les travaux sont prévus jusqu’en 2027 ;

  • L’achèvement de la phase 1 des équipements portant sur le site d’archives de Russy-Bémont ;

  • La poursuite des travaux du site Olympe de Gouges notamment sur la sécurisation ;

  • Travaux du site Cambon vieux / neuf ;

  • Travaux de sécurisation du site Amiens Rivery ;

  • Travaux de rénovation de l’hôtel de Bourvallais ;

  • La participation au financement du musée-mémorial sur le terrorisme

 

Le schéma directeur de travaux pluriannuels du site Vendôme répond aux enjeux de sécurisation et de conservation de ce site prestigieux protégé au titre des monuments historiques. La première partie de ce schéma directeur de travaux pluriannuels du site Vendôme, estimée à 12,7 M€ sur le programme 310, a été initiée dès 2017 et s’achèvera en 2024. La deuxième phase du schéma directeur de ce site regroupe en 2023 divers travaux à hauteur de 1,9 M€ en CP. La fin de la phase 2 du schéma directeur Vendôme est prévu pour 2027. En complément de ces travaux de réhabilitation, le ministère de la justice a également engagé dès 2017 les travaux nécessaires au ravalement de la façade extérieure du site Vendôme (3,1 M€). L’opération s’achèvera en 2024 et représente en 2023 un montant de 0,4 M€ en CP.

 

ACTION     (4,2 %)

05 – Developpement des techniques d’enquetes numeriques judiciaires

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

4 736 011

27 300 000

32 036 011

0

Crédits de paiement

4 736 011

40 832 880

45 568 891

0


A partir de 2023, les crédits relatifs à l’ANTENJ précédemment présents au sein de l’action 9 « Action informatique ministérielle » sont intégrés dans l’action 5 permettant une meilleure visibilité de son activité.


Cette action constitue le support budgétaire des crédits de l’Agence nationale des techniques d’enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ) qui relève du secrétariat général. Ses moyens se composent essentiellement de crédits de personnel, de fonctionnement et d’investissement.


Le montant des crédits hors titre 2 du développement des techniques d’enquêtes numériques judiciaires s’élève à 27,3 M€ en AE et 40,83 M€ en CP, soit 12 % d’augmentation en CP par rapport à la LFI 2022. Comme décrit ci-après, l’adaptation aux évolutions technologiques et l’internalisation d’une PNIJ modernisée coexisteront dans les 5 années à venir et vont se superposer sur le plan budgétaire.


Effectifs

Le nombre d’emplois sur l’action 5 prévu pour 2023 est de 58 ETPT.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

4 736 011

4 736 011

Rémunérations d’activité

3 334 879

3 334 879

Cotisations et contributions sociales

1 386 008

1 386 008

Prestations sociales et allocations diverses

15 124

15 124

Dépenses de fonctionnement

27 300 000

27 300 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

27 300 000

27 300 000

Dépenses d’investissement

 

13 532 880

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

 

13 532 880

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

 

 

Total

32 036 011

45 568 891

 

État des lieux

L’ANTENJ a élaboré en 2020 un plan d’actions stratégique pour la période 2021-2024 nommé « Convergences 2024 ». Il définit la feuille de route de l’agence pour atteindre l’internalisation de la plateforme numérique d’interceptions judiciaires (PNIJ), la modularisation de ses composants et le développement de nouveaux outils d’exploitation de la donnée, l’ensemble donnant naissance à un nouveau système d’information des techniques d’enquêtes numériques judiciaires (SITENJ).


En 2021, 64 023 utilisateurs de la PNIJ ont été recensés au sein du ministère de l’intérieur, de la justice et de l’économie : 34 616 de la gendarmerie nationale, 28 385 de la police nationale, 739 magistrats et 283 du service des enquêtes judiciaires fiscales.


50 143 interceptions judiciaires et 2,9 millions de réquisitions électroniques ont été effectuées.


Sur le plan du système d’information, la situation est la suivante en 2022 :

  • La PNIJ poursuit sa modernisation afin de l’adapter au besoin des utilisateurs, gérer l’obsolescence technique de certains composants et préparer son internalisation par module ;

  • L’agence a mis en place une infrastructure informatique nécessaire pour accueillir, au sein de datacenters de l’État, une partie des modules actuellement hébergés chez le prestataire ainsi que de nouveaux outils ;

  • Les interfaces avec les opérateurs de communication ont fait l’objet de nombreux travaux aussi bien pour moderniser les flux existants que pour préparer l’interception de nouveaux flux. À ce titre, l’agence s’est dotée de capacités techniques supplémentaires et a procédé à des recrutements de profils spécialisés ;

  • Un centre de supervision de la sécurité a été créé en complément de celui de la PNIJ ;

  • De nouveaux outils d’exploitation sont en phase d’expérimentation dans le domaine de la géolocalisation et de l’analyse des flux de données ;

  • Pour les territoires du Pacifique non couverts par la PNIJ, l’Agence a mis en place un marché avec l’unique acteur technique local, ce qui permet la suppression du recours aux frais de justice.


En parallèle de ces actions, l’ANTENJ pilote l’infogérance et la maintenance corrective des services en production. Étant donné la complexité de ce système d’information et des nombreuses interconnexions avec les opérateurs et les ministères utilisateurs, cette activité consomme une part importante de ses ressources pour garantir le meilleur niveau de service possible aux utilisateurs. À ce titre, la disponibilité globale mesurée sur l’année 2021 est de plus de 99,8 %.


L’Antenj est également en charge d’une mission d’assistance aux utilisateurs des techniques d’enquêtes numériques judiciaires (TENJ) à travers son équipe support. Elle est composée d’agents issus notamment des différents services utilisateurs de la PNIJ. Elle assure un rôle d’interface entre les usagers et les équipes techniques, participe à la qualification des évolutions et mène de nombreuses actions de formation auprès des utilisateurs. Un focus plus particulier a été consacré aux juridictions, aux écoles de formation et à des formations plus spécialisées.

Évolutions en développement

Le comité d’orientation des techniques d’enquêtes numériques judiciaires (COTENJ) du 13 octobre 2021 a acté la priorisation des évolutions permettant aux enquêteurs de disposer d’outils d’exploitation avancée des données obtenues via les techniques d’enquêtes numériques judiciaires et la poursuite des travaux de maîtrise de quelques modules particuliers de la PNIJ.


L’année 2023 va s’inscrire dans la continuité des travaux engagés en 2022.


Au titre des améliorations au profit des utilisateurs figurent :

  • l’enrichissement des types de réquisitions ;

  • la refonte des portails d’accès avec un accent particulier porté sur l’ergonomie et l’accès en mobilité ;

  • la montée en puissance de la géolocalisation ;

  • l’amélioration de l’exploitation des flux data issus des interceptions ;

  • la finalisation de la mise en œuvre de la nouvelle plateforme pour les territoires du Pacifique.


Au titre des améliorations techniques et de la maîtrise de la plateforme, la priorité sera maintenue sur les interfaces de réception des données d’interception dans le cadre de la montée en puissance de la 5G chez les opérateurs et de l’augmentation du volume de données interceptées. Par ailleurs, la modernisation des infrastructures techniques et applicatives ainsi que la modularisation du cœur du système se poursuivront pour mieux intégrer les composants de la PNIJ au sein du SITENJ.


Le développement d’autres techniques d’enquêtes sera poursuivi notamment dans le domaine de la géolocalisation via des balises.


Les actions de formation se poursuivront en 2023. Une attention particulière sera consacrée à la conduite du changement nécessaire pour que les enquêteurs utilisent au mieux les possibilités de l’environnement numérique de leur cible, ce qui nécessite une plus grande maîtrise des technologies issues d’Internet.


Enfin un plan d’action sera consacré à l’optimisation de la mise en œuvre des interceptions afin d’en réduire l’empreinte numérique et de maîtriser la croissance des données.

 

ACTION     (47,2 %)

09 – Action informatique ministérielle

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

50 378 123

310 481 330

360 859 453

0

Crédits de paiement

50 378 123

264 325 079

314 703 202

0


Cette action constitue le support budgétaire des crédits du service du numérique (SNUM) qui relève du secrétariat général. Ses moyens se composent essentiellement de crédits de personnel, de fonctionnement et d’investissement.


A partir de 2023, les crédits relatifs à l’ANTENJ précédemment présents au sein de l’action 9 sont intégrés dans l’action 5 « Développement des techniques d’enquêtes numériques judiciaires » permettant une meilleure visibilité de son activité.


Effectifs 

Le nombre d’emplois sur l’action 9 prévu pour 2023 est de 585 ETPT.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

50 378 123

50 378 123

Rémunérations d’activité

35 473 935

35 473 935

Cotisations et contributions sociales

14 743 312

14 743 312

Prestations sociales et allocations diverses

160 876

160 876

Dépenses de fonctionnement

109 981 330

109 981 330

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

109 981 330

109 981 330

Dépenses d’investissement

200 500 000

154 343 749

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

200 500 000

154 343 749

Total

360 859 453

314 703 202

 

Le montant des crédits hors titre 2 de l’informatique ministérielle s’élève à 310 M€ en AE et 264,3 M€ en CP, soit 1,1 % d’augmentation en CP par rapport à la LFI 2022, dont :

  • 110 M€ en AE et en CP au titre des dépenses de fonctionnement ;

  • 200,5 M€ en AE et 154,3 M€ en CP au titre des dépenses d’investissement du plan de transformation numérique.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les agents au centre de la conception de leur environnement de travail numérique

Ce poste budgétaire permet les achats de postes de travail, portables, écrans et accessoires pour l’administration centrale, y compris les délégations interrégionales du secrétariat général (DIR-SG). Les dépenses de prestations liées à ces acquisitions de matériel sont également imputées sur l’activité « Poste de travail » (expertise, déploiement, exploitation, support, etc.) au même titre que l’acquisition de logiciels bureautiques (Microsoft …).


Outre le renouvellement quinquennal engageant le déploiement de 16 000 postes de travail en ultra-portable, le ministère va continuer en 2023 à réduire le nombre de configurations différentes du poste de travail (< 50) autour de trois systèmes d’exploitation et industrialiser les activités relatives à la gestion du poste de travail (inventaire, renforcement du centre logiciel). La migration vers Windows 10 des derniers postes de travail actuellement sous Windows 7 sera finalisée en 2023. La qualification du système d’exploitation Windows 11 commencera en 2023 au même titre qu’un passage progressif du parc à la licence Windows Enterprise (chantier 2023-2024).


L’ensemble des chantiers relatifs au poste de travail du ministère de la justice sont désormais gérés au sein du programme ETNA (Environnement de Travail Numérique de l’Agent) lancé en 2022. ETNA constitue une nouvelle étape après l’industrialisation opérée pour le déploiement massif des ultra-portables engagé au début de la crise sanitaire. Utilisant la méthode des personas pour placer l’utilisateur au centre, l’ambition du programme ETNA est d’offrir de nouvelles solutions adaptées aux réels besoins du terrain. Une cartographie des usages a été définie au sein du ministère et oriente les prochains travaux à venir à partir de 2023 (offre de service en mobilité, espace de partage sécurisé ouvert aux partenaires, solutions de coédition, etc).


En lien avec ETNA, l’intranet ministériel va être repensé afin de devenir une véritable vitrine digitale, porteuse de la future offre de services ETNA. Les études de cadrage seront conduites en 2023, pour une mise en œuvre sur 2024-2025.


En 2023, le ministère va également poursuivre le déploiement de la visioconférence avec notamment l’équipement des salles d’audience en lien avec les évolutions réglementaires attendues pour fin 2022 et la possibilité de conduire des audiences civiles en visioconférence. À noter que l’équipement d’une salle d’audience est un projet complexe, dont le coût peut aller jusqu’à 100 000 €, car il est nécessaire de réaliser des travaux afin de refaire les câblages ou offre une expérience utilisateur de qualité.


La modernisation des télécommunications individuelles

Cette activité regroupe l’ensemble les dépenses d’acquisition et de prestations d’infogérance (exploitation, administration et supervision) rattachées à la communication téléphonique individuelle : matériel téléphonique (fixes et portables) et abonnements, à la mobilité et à la visioconférence.


Avec la fin du réseau téléphonique commuté (RTC) confirmée pour 2024, le ministère se prépare depuis 2021 et accélère la migration de l’ensemble de ses sites en technologie ToIP à raison de 10 000 abonnés/an. Le ministère dispose pour des raisons historiques de trois plateformes de ToIP dont la cible est de converger vers une plateforme unique en 2023. Dès que l’infrastructure le permettra, le ministère basculera vers la VoIP pour améliorer les communications avec la vidéo intégrée.


Hermode vient remplacer le parc actuel des téléphones mobiles sécurisés HERMES, qui sont actuellement déployés sur un nombre relativement faible d’utilisateurs (5000). Ces téléphones reposent sur des composants techniques obsolètes et dont la fin du support est prévue pour l’été 2023 par le ministère de l’Intérieur, porteur de l’offre de service historique. Les 5 000 téléphones existants HERMES seront donc remplacés d’ici le printemps 2023.


L’application de la stratégie Cloud, issue de la politique interministérielle d’hébergement

La modernisation du socle technique est un prérequis nécessaire à toute transformation numérique. Il s’agit de renforcer les « fondations » sur lesquelles sont bâties les applications du ministère.


Ils sont notamment caractérisés par des investissements répétés à la modernisation des centres informatiques pour qu’ils soient sécurisés et redondés, leurs débits d’accès augmentés - infine pour assurer la disponibilité des applications nationales et l’émergence de nouveaux services collaboratifs comme la visioconférence.


Lannée 2023 ne fait pas exception et poursuit l’engagement d’investissements conséquents pour maintenir à niveau opérationnel et de sécurité les centres informatiques du ministère. Les coûts relatifs à l’hébergement applicatif prennent en compte :

  • le renouvellement de matériel quand il s’agit de renouvellement sans évolution de périmètre fonctionnel et technique ;

  • les prestations de services nécessaires pour faire vivre les composants mutualisés.


Depuis 2022, le ministère s’inscrit désormais dans la politique interministérielle d’hébergement, en particulier dans la stratégie « Cloud au centre » édictée par la DINUM au niveau de l’État (circulaire n° 6282-SG du 5 juillet 2021), en préparant ses propres applications à être « cloud ready » et en développant une offre de service dédiée et prénommée « alpha », permettant un mécanisme dit de conteneurisation « as a service ». Le programme Alpha est stratégique pour le ministère afin de mettre à l’état de l’art son offre d’hébergement et de répondre aux exigences de gestion de ses applications d’importance vitale (SIIV) en conformité avec la nouvelle loi de programmation militaire (LPM).


À la suite des travaux d’études techniques et le conventionnement conclu avec OVH en 2022, les différentes zones de production vont être progressivement mises à disposition dès 2023 pour héberger les applications SIIV et non SIIV. L’homologation par l’ANSSI de la conformité de l’infrastructure sera réalisée en 2023, préalable à la migration des premières applications métiers. Les études d’impact ont été engagées dès 2022 sur un premier lot d’applications et les travaux d’adaptation seront réalisés en parallèle de la construction de l’infrastructure Alpha début 2023. L’objectif est de migrer d’ici fin 2023 un premier périmètre significatif du parc applicatif existant du ministère.


D’autres usages sont également en réflexion sur l’offre Alpha afin de doter aux DIT une nouvelle solution d’hébergement pour les besoins locaux des juridictions (serveurs de fichiers, espace de stockage et de sauvegarde) et selon une gestion dynamique et agile des ressources d’infrastructure.


La nouvelle approche de la sécurité : une défense en profondeur

La Sécurité des Systèmes d’information s’inscrit dans un plan d’investissement inédit pluriannuel pour la mise à niveau du socle technique et l’objectif est de passer d’une approche de défense périmétrique à une approche de défense en profondeur conformément à la recommandation de l’ANSSI. Quatre chantiers techniques prioritaires vont se poursuivre sur 2023 :

  • Les infrastructures Data Center avec en particulier la mise en œuvre effective de l’offre Cloud, solution d’hébergement sécurisée pour la gestion des systèmes d’information (SI) critiques et des SIIV du ministère (cf « hébergement applicatif ») ;

  • L’environnement poste de travail et serveurs avec une contribution au programme ETNA (cf « Poste de travail ») ;

  • La Sécurité dans les projets (Homologation des SI) ;

  • La réaction et détection des intrusions et des cyberattaques ;


Sur les deux derniers points, différentes priorités sont ainsi fixées pour 2023 concernant la Sécurité des Systèmes d’information (SSI) :

  • Le renfort du volet cyberdéfense du ministère avec le déploiement d’une solution de supervision des vulnérabilités des applications et des SI, la surveillance des fuites de données vers le Darkweb et le DeepWeb ;

  • Une meilleure prise en compte de la sécurité par les projets notamment les aspects réglementaires tels que la directive Police-Justice, l’objectif étant de converger vers un mode de conception « Privacy by Design » ;

  • Le choix d’une solution moderne de gestion des identités et des accès (IAM) intégrée dans le programme Identité Numérique ;

  • La notification du marché cadre SSI pour soutenir la montée en maturité de la sécurité numérique du ministère.


La réduction du coût de la maintenance applicative

En 2022, le ministère a revu sa politique de gestion de son patrimoine applicatif existant (environ 200 applications) pour en maîtriser les dépenses de fonctionnement, alignée avec la reconduite de ses grands marchés de prestation de maintenance applicative dans les domaines civil et pénal. Pour les besoins plus atomiques, le ministère recourt désormais plus systématiquement aux supports ministériels adaptés dont les lots de l’accord-cadre de la DAE notifiés en 2021 sur les prestations de maintenance applicative.


En 2023, l’activité reste soutenue avec le passage en maintenance d’applications ayant fait l’objet de grands projets informatiques des projets annuels de performance précédents (PARCOURS, SIAJ, SIVAC). L’objectif visé en 2023 est une réduction de 3 % du montant dédié à la maintenance, du fait d’une politique volontariste de rationalisation notamment des configurations matérielles et de décommissionnement du parc.


Concernant la maintenance corrective du parc, elle se focalise sur une centaine d’applications priorisées par les directions métiers et dont certains coûts sont intégrés à la maintenance évolutive lorsque l’équipe en charge de l’application fonctionne en « mode produit » numérique.


De nouvelles perspectives autour des formations informatiques

Les formations informatiques s’adressent à l’ensemble des agents du secrétariat général et des autres directions du ministère, aussi bien en région qu’en administration centrale.


Le renouvellement du marché de formation numérique a abouti à une nouvelle édition actualisée du catalogue à disposition des agents du secteur du numérique.


Dans ce cadre, la priorité du service du numérique, en 2023, sera de développer :

  • une offre d’accompagnement pour les différents usagers des services métiers sur l’utilisation des nouveaux outils numériques mis à disposition ;

  • une politique d’intégration et de montée en compétence qui se traduira notamment par la mise en place de plusieurs cycles de formation animés par des agents du SNUM sur la découverte des entités, sur l’utilisation des outils numériques dont le collaboratif et les marchés publics informatiques.


Un groupe de travail « formation numérique », associant les directions métiers et les services en région, poursuivra en 2023 les travaux entamés en 2022.


Les différents chantiers ouverts permettront de tracer de nouvelles perspectives : renforcement de la gouvernance autour de la formation sur les outils métiers, développement des certifications numériques, inscription dans les partenariats interministériels et mise en place du mentorat.

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Les crédits du plan de transformation numérique

Les dépenses d’investissement concernent principalement les immobilisations incorporelles des grands projets informatiques et les achats de matériels permettant de mettre à niveau technique les infrastructures critiques telles que les centres de production et le réseau. Elles incluent également les opérations de maintenance évolutive sur les « petites » applications, ainsi que les dépenses d’assistance à maîtrise d’ouvrage ou à maîtrise d’œuvre ne se rattachant pas directement à l’un des grands projets.


En complément des investissements sur les grands projets informatiques précisés précédemment, des travaux sont prévus dans chaque domaine applicatif :


Domaine des personnes placées sous main de justice

L’application historique GENESIS de gestion des personnes placées sous main de justice (PPSMJ) poursuit la mise en mobilité de ses différents services (fouille, isolement, mouvement) et se met en conformité avec le décret Libération Sous Contrainte et Restriction de Peine qui entrera en vigueur au 1er janvier 2023.


Le déploiement du wifi haute densité et des terminaux SAGEO se poursuit et s’intensifie en 2023 dans les établissements pénitentiaires après les premières expérimentations conduites en 2022.


La finalisation de la refonte de l’application de gestion des peines (PRISME) est attendue à l’été 2023.


Les développements de l’application PARCOURS relative au suivi des mineurs, se poursuivront en 2023. De nouvelles fonctionnalités seront mises en service en lien avec le travail au quotidien des personnels éducatifs comme :

  • La rédaction des écrits professionnels (prendre des notes, rédiger un rapport éducatif, partager des documents et des informations, gérer son emploi du temps, recevoir des alertes liées à des échéances, signer, valider, transmettre automatiquement tous les écrits professionnels) ;

  • L’ouverture au secteur associatif habilité ;

  • L’interconnexion avec les autres applications de gestion des PPSMJ et des partenaires extérieurs au ministère.


Domaine de la justice pénale

L’application historique du domaine pénal, Cassiopée, va engager en 2023 sa modernisation tout en enrichissant son offre éditique et ses interfaces avec d’autres applications, tant du ministère qu’à l’interministériel.


Le nouveau logiciel entraide pénale internationale et remise des personnes (LEPI) sera mis en service à la mi 2023 en remplacement des applications historiques AGATHE et EXTRAD. Il vise à la gestion et au suivi effectif de l’activité en matière d’entraide pénale internationale, permettant également de fournir des informations statistiques fiables et d’anticiper la dématérialisation de l’entraide pénale internationale. Cet outil sera complété par la mise en place d’une plateforme d’entraide pénale internationale (PEPI) au bénéfice des juridictions et des autorités étrangères.


Domaine de la justice civile

Des évolutions ciblées seront réalisées sur les outils historiques de la chaîne civile (WINCI) en 2023 : refonte de la supervision des flux entre les cours d’appel, la Cour de Cassation et les tribunaux, ainsi que de nouveaux outils statistiques pour le pilotage de l’activité en juridiction.


La dématérialisation de l’aide juridictionnelle se poursuivra en 2023 pour les bureaux des groupes 1 et 2. La gestion du recouvrement sera opérationnelle au printemps 2023.


Domaine des ressources humaines

Le SIRH HARMONIE terminera en 2023 la refonte du processus de mobilité des agents du ministère conformément au décret de 2019.


Le ministère a lancé son programme Identité Numérique en 2022 et 2023 doit concentrer les travaux sur la fiabilisation et la création du point unique de vérité des données d’identité RH pour l’ensemble du ministère. Ce programme vise également à accélérer la dématérialisation et le déploiement de la signature électronique par la carte agent.


Domaine transverse

Le ministère poursuit la mise en œuvre des actions de sa feuille de route Administration Ministérielle des Données, Algorithmes et Code sources (AMDAC) publiée en septembre 2021. Chaque application cœur métier va disposer d’un infocentre rénové en 2023.


Sur le volet Open Data Judiciaire, les prochains travaux seront concentrés sur le cadrage de l’ouverture des données des décisions des tribunaux judiciaires attendus pour mi 2023, puis les juridictions spécialisées pour fin 2023.


Services mutualisés

Le ministère sort d’un cycle d’investissement fort et inédit sur les infrastructures numériques, dans une logique de rattrapage et de modernisation, qui a notamment changé la donne en termes d’équipement individuel des agents.


Sur la période 2023-2027, cela oblige le ministère à soutenir l’investissement pour être au rendez-vous des usages en mobilité et télétravail désormais possibles avec un impact structurel fort sur le budget de fonctionnement (cf. maintenance matérielle). Ainsi, 75 M€ sont prévus en 2023 pour l’exploitation des infrastructures (réseaux locaux, RIE2.0, téléphonie IP et mobile, datacenters nationaux et en juridictions, poste de travail, visioconférence, collaboratif, etc.).

 

ACTION     (8,3 %)

10 – Politiques RH transverses

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

19 753 799

43 653 875

63 407 674

1 900 000

Crédits de paiement

19 753 799

43 653 875

63 407 674

1 900 000


L’action Politiques RH transverses de la mission « justice » est entièrement financée par le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».


Effectifs

Les personnels de l’action 10 exercent leurs fonctions au sein du bureau de l’action sociale et au sein des délégations interrégionales. Cette action regroupe également les médecins du travail et les assistants sociaux.

Le nombre d’ ETPT prévu pour 2023 est de 246 ETPT.


Crédits Hors-Titre 2

Les moyens consacrés aux politiques RH transverses s’élèvent à 43,65 M€ (dont 43,37 M€ en T3 et 0,28 M€ en T6) sur le Hors Titre 2 auxquels il convient d’ajouter les montants issus de deux fonds de concours : le fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et le fonds de concours provenant du contrat territorial réservataire employeur (CTRE) versé par la CAF, soit respectivement 1,4 M€ et 0,5 M€ en AE/CP. Le montant global de fonds de concours attendu est ainsi de 1,9 M€.


Les activités relevant du Titre 3 sont : la restauration (hors fondation d’Aguesseau), le logement, la petite enfance, la Fondation d’Aguesseau, la protection sociale complémentaire, le soutien socio-culturel, les actions en faveur des personnels en situation de handicap, la médecine de prévention, le plan de formation et les autres dépenses RH transverses. Cette dernière activité recoupe 0,28 M€ relatifs aux crédits accordés aux organisations syndicales.


En 2023, trois activités voient leurs crédits budgétaires augmenter de manière significative :


1- La restauration avec un budget de 9,7 M€ soit +20,5 % par rapport aux crédits 2021, permet de prendre en charge la revalorisation de la PIM (prestation interministérielle) mise en œuvre au 1er septembre 2022 ainsi que son extension à de nouveaux ayant droit.


2- La petite enfance avec un budget global de 9,5 M€ soit +30,3 % par rapport à 2022, constitue un des volets de la stratégie ministérielle des ressources humaines, vectrice d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, elle est identifiée comme une politique prioritaire qui permet de répondre à la forte demande liée :

  • à la garde d’enfants au sein de crèches. Ce sont ainsi 250 berceaux qui sont proposés au sein du réseau Babilou auxquels s’ajoutent 10 places conventionnées avec la mairie de Fleury-Mérogis ;

  • une aide à la parentalité sous la forme d’un chèque emploi service universel (CESU) totalement préfinancée. Ces CESU s’articulent autour de deux types de prestations : les CESU horaires atypiques (0-6 ans) pour lesquels le montant d’aide a été augmenté de 50 % en 2022 et les CESU activités périscolaires (6-12 ans) ;

  • l’accompagnement des orphelins du ministère de la justice, le ministère de la justice a confié à Orphéopolis l’accompagnement des orphelins du ministère au travers d’aides financières. Plus de 300 orphelins ont bénéficié d’un accompagnement en 2022 et ce soutien s’accroît et se poursuivra en 2023.


3- Le plan de formation piloté par le secrétariat général et doté d’un budget global de 2,5 M€ en 2023, croît également de 23,8 %.


Le plan national de formation est à destination de tous les agents des corps à statut interministériel qui exercent leurs fonctions en administration centrale, dans les délégations interrégionales du secrétariat général, dans les services déconcentrés des directions métiers et dans les juridictions. Ce plan de formation est ouvert aux agents relevant des corps métiers dès lors qu’ils sont affectés sur des fonctions supports ou qu’ils ont besoin pour exercer leur métier, de formations transverses.


Le plan national de formation du secrétariat général prend en compte les besoins des directions, des services et des agents. Il est également en lien avec les priorités du schéma directeur pluriannuel de formation pour cette année ainsi que les thématiques de formation portées par la direction générale de l’administration et de la fonction publique dans le cadre du schéma directeur de formation interministériel. Pour 2023, 7 thématiques sont particulièrement prioritaires :

  • les formations spécifiques sur la mise en œuvre du principe de laïcité ;

  • les valeurs de la République ;

  • la poursuite des actions de formation de préparation aux concours et examens professionnels ;

  • la poursuite également des formations sur les écrits professionnels ;

  • des formations dans le but de professionnaliser les filières métiers ;

  • le développement de formation à destination des formateurs internes occasionnels ;

  • enfin le développement de MENTOR plate-forme de formation numérique de la fonction publique.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

19 753 799

19 753 799

Rémunérations d’activité

11 336 436

11 336 436

Cotisations et contributions sociales

6 195 766

6 195 766

Prestations sociales et allocations diverses

2 221 597

2 221 597

Dépenses de fonctionnement

43 373 875

43 373 875

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

43 373 875

43 373 875

Dépenses d’intervention

280 000

280 000

Transferts aux autres collectivités

280 000

280 000

Total

63 407 674

63 407 674

 

 

 

Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l'État

Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs

 

LFI 2022

PLF 2023

Opérateur financé (Programme chef de file)
Nature de la dépense

Autorisations
d’engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

AGRASC - Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (P310)

8 877 000

8 877 000

19 677 000

11 127 000

Subventions pour charges de service public

8 877 000

8 877 000

19 007 000

10 457 000

Subventions pour charges d'investissement

0

0

670 000

670 000

IERDJ - Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice (P310)

1 370 000

1 370 000

1 370 000

1 370 000

Subventions pour charges de service public

700 000

700 000

675 000

675 000

Transferts

670 000

670 000

670 000

670 000

Subventions pour charges d'investissement

0

0

25 000

25 000

APIJ - Agence publique pour l'immobilier de la Justice (P310)

14 156 093

14 156 093

17 266 193

17 266 193

Subventions pour charges de service public

14 156 093

14 156 093

16 796 193

16 796 193

Subventions pour charges d'investissement

0

0

470 000

470 000

Total

24 403 093

24 403 093

38 313 193

29 763 193

Total des subventions pour charges de service public

23 733 093

23 733 093

36 478 193

27 928 193

Total des dotations en fonds propres

0

0

0

0

Total des transferts

670 000

670 000

670 000

670 000

Total des subventions pour charges d'investissement

0

0

1 165 000

1 165 000

 

 

Consolidation des emplois des opérateurs dont le programme est chef de file

   Emplois en fonction au sein des opérateurs de l'État

 

LFI 2022

PLF 2023

Intitulé de l'opérateur

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

AGRASC - Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

 

 

54

 

 

 

 

 

69

 

 

 

APIJ - Agence publique pour l'immobilier de la Justice

 

 

141

2

 

2

 

 

160

5

 

5

IERDJ - Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice

 

4

5

 

 

 

 

 

5

3

 

 

Total ETPT

 

4

200

2

 

2

 

 

234

8

 

5


(1) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère

 

   Schéma d’emplois et plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État

 

ETPT

Emplois sous plafond 2022

200

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2022

 

Impact du schéma d'emplois 2023

34

Solde des transferts T2/T3

 

Solde des transferts internes

 

Solde des mesures de périmètre

 

Corrections techniques

 

Abattements techniques

 

Emplois sous plafond PLF 2023


Rappel du schéma d’emplois 2023 en ETP

234
 
 
34