Placé sous la responsabilité de la secrétaire générale du ministère de la Justice, le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » regroupe des fonctions de gouvernance et des métiers mutualisés exercés pour le compte notamment des trois directions à réseau du ministère, par les services centraux parisiens et territorialisés, et les opérateurs suivants : l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ), le GIP Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice (IERDJ) et l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), ainsi que l’Agence nationale des techniques d’enquêtes numériques judiciaires (ANTEN-J), service à compétence nationale.

Il s’agit notamment pour le secrétariat général du ministère d’accompagner les directions par la mise en œuvre de politiques transversales qu’il conduit - au bénéfice de l’ensemble du ministère - en matière d’appui à la gouvernance et au pilotage, de développement du numérique (notamment par la mise en œuvre d’un second plan de transformation numérique), des enquêtes numériques judiciaires, et des fonctions ressources humaines et immobilières ministérielles.

Pour réaliser ses missions, le programme bénéficie d’un budget de 764,5 M€ en autorisations d’engagement (AE) et 682,5 M€ en crédits de paiement (CP), il affiche une hausse globale de 6,9 % (soit +44,3 M€) par rapport à la LFI 2022. Ce budget tient compte des priorités de la mission, en particulier sur les volets relatifs à l’action sociale et à l’informatique ministérielle.

Les crédits de rémunération (crédits de titre 2) du programme s’élèvent à 220,6 M€, y compris le CAS pensions. Hors CAS pensions, ils s’élèvent à 179,8 M€ soit une augmentation de 12,5 % par rapport à la LFI 2022. Ces crédits permettent de financer la création de 132 emplois (hors transferts) afin de répondre notamment aux priorités du programme ainsi que la revalorisation du point d’indice de la fonction publique en juillet 2022. Ils permettent également de renforcer l’attractivité du ministère pour la filière numérique.

Les crédits hors titre 2, s’élèvent à 543,9 M€ en AE et 461,9 M€ en CP et sont en augmentation de 5,4 % en CP par rapport à la LFI 2022.

La politique d’action sociale et les politiques de ressources humaines transverses mises en œuvre par le ministère de la justice continue de se renforcer. Après l’obtention de deux labels obtenus en décembre 2021 : label égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et le label diversité, le ministère de la justice confirme son ambition dans la poursuite de ses objectifs de qualité.

Dans cette dynamique, en 2023, les crédits d’action sociale croissent de +8,6 % par rapport à 2022, pour atteindre 38 M€. Cette hausse porte notamment sur les crédits de la restauration et à destination de la petite enfance, deux axes majeurs de la politique de l’action sociale concourant à la fois à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle

Les crédits dédiés à la formation augmentent également en 2023. Ils visent à répondre aux besoins des directions et services du ministère et à répondre aux priorités du schéma directeur pluriannuel de formation pour l’année 2023 porté par la direction générale de l’administration et de la fonction publique et à sécuriser l’accès du ministère à la plateforme interministérielle de formation MENTOR.

S’agissant de l’informatique ministérielle, à partir de 2023, les crédits de cette action se composent uniquement du fonctionnement et de l’investissement du service du numérique ministériel (SNUM), le développement des techniques d’enquêtes numériques judiciaires faisant l’objet d’une nouvelle action (action 5). Pour 2023, le montant total des crédits dédiés à cette action est de 310,5 M€ en AE et de 264,3 M€ en CP. Ils sont en augmentation par rapport à la LFI 2022.

Les crédits de fonctionnement informatique, en augmentation de 2,9 % par rapport à la LFI 2022, visent au maintien des infrastructures et au déploiement des chantiers relatifs à l’environnement de travail numérique, aux télécommunications et au déploiement de la stratégie cloud du ministère.

Les crédits d’investissement concernent principalement la mise en œuvre des grands projets informatiques et la mise à niveau technique des infrastructures telles que les centres de production et le réseau. Elles incluent également les opérations de maintenance évolutive sur les « petites » applications.

Le précédent quinquennal 2018-2022, la fait l’objet pour le ministère d’un cycle d’investissement fort et inédit à travers son premier plan de transformation numérique (PTN) combinant des enjeux de rattrapage et de modernisation, avec des résultats aujourd’hui visibles en termes d’équipement individuel des agents et de services numériques à destination des justiciables.

La réflexion menée pour élaborer le second plan de transformation numérique sur la période 2023-2027 a conclu à l’identification de six axes stratégiques d’investissement dont certains sont en continuité directe avec le PTN précédent et d’autres constituent de nouveaux enjeux de transformation sur les années à venir.

Ainsi, les axes stratégiques pour la transformation numérique du ministère focalisent de nouvelles priorités d’investissement sur :

• L’adaptation de l’environnement de travail au télétravail et aux besoins de mobilité

• L’accompagnement et le soutien aux utilisateurs agents et justiciables, bénéficiaires du numérique

• Un nouveau mode de développement des produits numériques tournés vers les besoins métiers des utilisateurs,

• La gouvernance des données et une meilleure interopérabilité entre les applications du ministère

• Un système d’information davantage communiquant avec l’écosystème des partenaires Justice

• La maîtrise des enjeux de sécurité, résilience et souveraineté numérique, en lien direct avec les exigences fixées par le Premier ministre en matière de sécurité (circulaire du 15 juillet 2021).

Concernant le développement des techniques d’enquêtes numériques judiciaires, les usages numériques de la population se développant de façon importante, l’environnement numérique est donc omniprésent chez les auteurs d’infractions et leurs victimes. Les techniques d’enquêtes numériques judiciaires doivent donc s’adapter en permanence. Face à ces enjeux, l’ANTENJ, fournisseur de techniques d’enquêtes numériques à travers notamment la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ), a adapté sa stratégie pour mieux prendre en compte la pluralité des sources de données possibles et la plus grande complexité de leur exploitation.

Formalisée via le plan d’action stratégique « Convergences 2024 » validé lors du comité d’orientation des techniques d’enquêtes numériques judiciaires du 26 novembre 2020, cette stratégie est mise en œuvre depuis lors et fait désormais l’objet d’une présentation spécifique au travers de l’action 5.Les thématiques abordées dans les années 2023 et suivantes concerneront le développement de nouveaux services dévolus aux enquêteurs et aux magistrats mais aussi l’accompagnement à un meilleur usage de ces techniques.

En 2023, les crédits de paiement dédiés au développement et au maintien de cet univers d’outils incluant la PNIJ (i.e. le SITENJ, système d’information des techniques d’enquêtes numériques judiciaires) s’élèvent à 40,8 M€.

S’agissant de l’immobilier ministériel, le ministère poursuit son plan de modernisation des sites sur 2023 avec une évolution des crédits de +40,7 M€ en AE et +10,1 M€ en CP par rapport à la LFI 2022 (qui comprennent la participation du ministère au financement du musée-mémorial sur le terrorisme) pour atteindre respectivement 107,3 M€ en AE et 66,5 M€ en CP.

Les opérations portent, d’une part, sur la poursuite de la première et deuxième phase du schéma directeur Vendôme, et, d’autre part, du site d’archivage de Russy-Bémont (Oise) pour la fin de la première phase de sa rénovation. Par ailleurs, la mise en œuvre de nouvelles opérations de travaux est prévue sur plusieurs sites concernant notamment le site Olympe de Gouges dans le cadre de sa sécurisation et les salons de l’hôtel de Bourvallais suite à la constatation d’un désordre bâtimentaire. La mise en œuvre du plan de sobriété énergique de l’administration centrale du ministère sera également poursuivi en 2023.

Objectif 1 : Optimiser la qualité et l'efficience des fonctions de soutien

Indicateur 1.1 : Performance énergétique du parc occupé en année N-1

Indicateur 1.2 : Respect des coûts et des délais des grands projets immobiliers

Indicateur 1.3 : Efficience de la fonction achat

Indicateur 1.4 : Respect des coûts et des délais des grands projets informatiques

Indicateur 1.5 : Performance des SIC

Objectif 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Indicateur 2.1 : Part des femmes et des hommes ayant pris un congé parental au cours de l'année