Un ajustement est prévu entre les plafonds d’emplois des catégories B « administratifs et techniques » (‑1 emploi) et des catégories B « métiers du greffe et commandement » (+1 emploi).

Cet ajustement permettra de rendre cohérent le plafond d’emplois de ces deux catégories avec un mouvement de personnel intervenu en avril 2022 (un poste vacant de secrétaire administratif attribué à un greffier).

Les dépenses du Conseil supérieur de la magistrature pour l’année 2023 sont présentées à hauteur de 4 082 297 € en AE et 4 974 238 € en CP, réparties entre dépenses de personnel et dépenses de fonctionnement.

1/ Les dépenses de personnel (3 106 298 € en AE/CP) correspondent aux besoins nécessaires à couvrir la rémunération des 22 membres du Conseil supérieur de la magistrature telle que fixée par le décret n° 2011-2061 du 30 décembre 2011 modifiant le décret n° 95-735 du 10 mai 1995, et la rémunération des effectifs du secrétariat général (24 ETPT).

La prévision initiale du CSM à 3 037 247 € en AE/CP a été augmentée à 3 106 298 € en AE/CP suite à l’arbitrage relatif à la lettre plafond pour 2023, selon instructions du bureau de la synthèse budgétaire du SG.

L’évolution des besoins entre 2022 et 2023 s’explique essentiellement par l’évolution du point d’indice et cet arbitrage.

2/ Les dépenses de fonctionnement sont évaluées pour l’année 2023 à 975 999 € en AE et à 1 867 940 € en CP. Celles-ci se répartissent entre six postes : dépenses de structure, de fonctionnement, d’équipement, dépenses informatiques, de formation et de subvention.

La forte diminution des besoins entre 2022 et 2023 (‑9 874 050 € en AE et ‑420 227 € en CP) s’explique principalement par l’évolution constatée sur les dépenses de structure, et plus particulièrement sur les dépenses de loyer.

a) Dépenses de structure (426 622 € en AE et 1 354 994 en CP)

Le bail des locaux abritant le siège du Conseil supérieur de la magistrature est arrivé à échéance le 30 mai 2022.

Le relogement du Conseil au sein du palais de justice de Paris ayant été définitivement abandonné en 2018, le Service régional de la politique Immobilière de l’État, en collaboration avec le service local des domaines de Paris, le Secrétariat général du ministère de la justice et le Conseil supérieur de la magistrature, ont entamé dès le mois de mars 2021 un travail de prospection immobilière en vue d’identifier les possibilités d’implanter le Conseil dans de nouveaux locaux. Parallèlement, étaient ouvertes des négociations en vue de renouveler le bail en cours.

Compte tenu de la forte tension constatée dans le secteur immobilier parisien, la solution d’une relocalisation du Conseil dans de nouveaux locaux n’a pu aboutir. Le renouvellement du bail, avec maintien du Conseil dans ses locaux, a en conséquence été retenu.

Les négociations avec le bailleur ont permis d’obtenir des conditions financières favorables à ce renouvellement (loyer économique estimé à 555 euros HT HC/m² après octroi de 22 mois de franchise de loyer, correspondant à un montant de 8 314 764 € pour 9 années fermes).

Après une prolongation de quatre mois du bail en cours, devant permettre de finaliser la formalisation du nouveau bail, ce dernier devrait prendre effet le 1^er octobre 2022.

Sur la base de ces éléments, le montant des loyers dus au titre de l’année 2023 est estimé à 928 776 €, tenant compte de la révision annuelle qui interviendra à l’anniversaire du bail, soit le 1^er octobre 2023. Un montant de 19 655 € en AE a été provisionné afin de couvrir l’abondement complémentaire au titre de cette révision.

Les charges locatives et les taxes (288 842 €) ont été estimées à un niveau équivalent à celui de l’année 2022.

Des dépenses d’entretien (AE=CP) seront en outre à financer : entretien courant (nettoyage des locaux et maintenance multi technique) pour un montant de 42 771 €, réalisation des travaux de rénovation nécessaires après 9 années d’occupation à hauteur de 40 000 €, mise en place d’un accès des locaux aux personnes à mobilité réduite pour un montant de 30 000 €.

Ont été provisionnés en outre 17 000 € en crédits de paiement afin de couvrir les dépenses de fluides (marché interministériel d’électricité engagé en 2021 pour la période du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2023).

b) Dépenses d’activité (316 300 € en AE et 338 348 € en CP)

Ces dépenses correspondent aux postes de fournitures, impressions, frais de déplacement, réceptions, documentation, communication, téléphonie, affranchissement et honoraires divers.

De nouveaux efforts d’économie sont programmés en 2023, notamment dans les domaines des impressions (mutualisation des prestations avec l’imprimerie de l’administration centrale en cours d’étude), des achats alimentaires (efforts de rationalisation, notamment dans le cadre de l’organisation des accueils des délégations), et des achats divers (hypothèse d’un retour à un contexte sanitaire plus favorable, ne nécessitant plus l’achat d’équipements spécifiques de protection).

Par ailleurs, les prévisions de dépenses relatives aux déplacements ont été fixées à un niveau inférieur à celui de l’année 2022 (180 000 € en AE contre 218 000 € en AE en 2022) compte tenu de l’installation en février 2023 de la nouvelle mandature, et de l’absence de planification de missions dans les cours d’appel d’outre-mer durant cette première année de mandat.

c) Dépenses d’équipement (18 000 € en AE et 41 933 € en CP)

Si le niveau d’achat en mobiliers reste maintenu par rapport à l’année 2022 afin de pouvoir couvrir les éventuels achats de mobiliers complémentaires lors de l’installation des nouveaux membres du Conseil, les autres dépenses d’équipement restent particulièrement bien maîtrisées (location de copieurs, frais de véhicules, location de mobiliers, restauration de mobiliers).

Sont notamment escomptées des économies substantielles dans le cadre du futur marché de solutions d’impressions (Solimp 4).

d) Dépenses informatiques (183 702 € en AE et 91 790 € en CP)

Les réflexions concernant la mise en place des projets informatiques du Conseil (évolution des sites internet/intranet et modernisation des applications métiers) ont évolué en 2022.

Après réalisation d’un audit du système d’information du Conseil fin 2021, des démarches ont rapidement été entamées auprès de prestataires privés et des titulaires des marchés de Prestations Intellectuelles Informatiques (PII) de l’Ugap aux fins de lancement des premiers travaux.

Dernièrement toutefois, a été envisagée la solution d’un accompagnement de ces travaux par le Service du numérique de l’administration centrale (SNUM), accompagnement pouvant intégrer la prise en charge de certaines prestations. Cette solution permettrait de sécuriser financièrement et techniquement la réalisation des projets informatiques du Conseil.

Des crédits ont été provisionnés au titre du lancement des premiers travaux en 2022. Pour 2023, en l’absence de vision précise sur les coûts à prendre en charge sur le programme 335, les crédits liés à ces projets ont été programmés a minima (89 000 € en AE et 30 000 € en CP) avec l’hypothèse, compte tenu de la complexité des travaux, de la commande de prestations en 2023 et de leur réalisation échelonnée sur les années 2023 et 2024.

Ont par ailleurs été provisionnés les crédits nécessaires à la couverture des marchés d’hébergement des sites et logiciels métiers du Conseil, de la convention Ugap de tierce maintenance applicative (92 702 € en AE et 59 790 € en CP) et des besoins en matière de petits équipements informatiques (2 000 € en AE/CP).

e) Dépenses de formation et de subvention (30 875 € en AE et 40 375 € en CP)

Ces dépenses sont liées à l’activité internationale du Conseil : cours de langues étrangères pour les membres et secrétaires généraux, subventions versées au Réseau Européen des Conseils de Justice (RECJ) et au Réseau Francophone des Conseils de la Magistrature Judiciaire (RFCMJ).

Enfin, ont été programmés par précaution 500 € en AE/CP au titre d’éventuels intérêts moratoires à devoir au cours de la gestion 2023.