OBJECTIF
1 – Contribuer à la continuité du fonctionnement de l'institution judiciaire |
L’indicateur 1.1 traduit la recherche du délai optimal de traitement des propositions de nomination de magistrats émises par le garde des sceaux. Cette démarche suppose la conciliation de deux impératifs : d’une part, un examen approfondi des candidatures, propre à garantir des nominations de qualité ; de l’autre, l’exigence de célérité permettant de limiter les vacances de postes.
L’un des défis majeurs auxquels se trouve confronté le Conseil supérieur de la magistrature est en effet de contribuer à la continuité du fonctionnement de l’institution judiciaire par des nominations rapides, tout en veillant à une gestion rigoureuse des ressources humaines, assurant la meilleure adéquation possible des hommes et des femmes aux fonctions qu’ils exercent et répondant aux impératifs d’indépendance, d’impartialité et de compétence, propres à l’œuvre de justice.
L’indicateur le plus pertinent pour juger de l’efficience de cette action devrait reposer sur la qualité des nominations de magistrats. Un tel outil est toutefois difficile à construire et documenter. Aussi, l’indicateur retenu, fondé sur le délai utile d’examen des propositions de nomination, ne reflète-t-il que partiellement la mission principale du Conseil supérieur. Il s’inscrit néanmoins dans une logique de mesure de la performance, par le choix de données objectives et quantifiables.
À cet égard, la mise en œuvre de la réforme de l’article 65 de la Constitution par la loi du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, offre au Conseil supérieur de la magistrature une plus grande souplesse, par la maîtrise de son ordre du jour.
Des contraintes demeurent cependant, tenant à la gestion du calendrier des nominations, dont le Conseil supérieur de la magistrature n’a pas la maîtrise, ainsi qu’aux moyens dont il dispose pour l’examen des propositions soumises à son appréciation.
INDICATEUR
1.1 – Délai utile d'examen des propositions de nomination du garde des Sceaux
(du point de vue de l'usager)
| Unité | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Propositions CSM siège | jours | 36 | 15 | 30 | 25 | 25 | 25 |
| Propositions CSM parquet | jours | 31 | 21 | 30 | 25 | 25 | 25 |
Précisions méthodologiques
L’indicateur retenu traduit la durée moyenne en jours d’examen par le Conseil supérieur de la magistrature des propositions de nomination formulées par le garde des Sceaux. Il tient compte du temps nécessaire à l’instruction des dossiers par les rapporteurs, à leur examen par la formation compétente, à la conduite éventuelle d’auditions et à la restitution des avis au ministre ou à ses services. Il intègre le délai réglementaire de huit jours requis pour la fixation de l’ordre du jour de la séance au cours de laquelle le Conseil rend son avis.
Justification des cibles
Comme chaque année, l’activité du Conseil en matière de nomination est restée particulièrement soutenue.
En 2021, le Conseil a ainsi eu à examiner 2284 propositions de nomination du Garde des Sceaux.
Les délais de traitement ont été sensiblement améliorés en 2021 et se sont établis à 15 jours pour la formation compétente à l’égard des magistrats du siège et à 21 jours pour celle compétente à l’égard des magistrats du parquet. Cette baisse du délai d’examen des propositions du garde des Sceaux, notamment pour la formation compétente à l’égard des magistrats du siège, est en lien avec une nouvelle méthode d’examen des transparences. En effet, désormais aguerris au traitement des transparences, les membres ont souhaité moins échanger sur les mouvements qui ne posent aucune difficulté, et passer davantage de temps sur les propositions de nomination problématiques. Cette nouvelle technique a permis de traiter les transparences avec une plus grande célérité. Toutefois, cette méthodologie ne fonctionne que lorsque la mandature dispose déjà de plusieurs années d’expérience et le délai devrait ainsi logiquement ré-augmenter en 2023 en raison de l’installation de nouveaux membres.
Les délais de traitement de la formation compétente à l’égard des magistrats du parquet ont connu un infléchissement certain mais dans une moindre mesure par rapport à la formation siège. En effet, les auditions par les membres du CSM des procureurs généraux et des procureurs de la République couvrent un temps incompressible.
Parallèlement, le secrétariat général du Conseil a été en mesure, du fait de son renforcement en effectifs, de solliciter en amont de l’examen de la transparence toutes les demandes d’évaluations actualisées, ce qui a eu comme avantage principal, outre de limiter les sursis à avis, d’accélérer le processus d’examen des transparences par les membres.