Le programme 335 permet au Conseil supérieur de la magistrature d’exercer les missions que lui confient la Constitution et la loi organique du 2 février 1994 en matière de nomination, de discipline et de déontologie des magistrats, afin de garantir l’indépendance de l’autorité judiciaire.

La nomination des magistrats

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du siège dispose d’un pouvoir de proposition pour la nomination des magistrats du siège de la Cour de cassation, des premiers présidents des cours d’appel et des présidents des tribunaux judiciaires. Pour les nominations des autres magistrats du siège, qui relèvent du pouvoir de proposition du garde des Sceaux, le Conseil formule des avis, « conformes » ou « non-conformes », liant le ministre.

La formation compétente à l’égard des magistrats du parquet se prononce par avis simple, « favorable » ou « défavorable », sur les projets de nomination dont elle est saisie par le garde des Sceaux.

Le Conseil supérieur de la magistrature veille, dans l’exercice de ces compétences, à la qualité des nominations des magistrats, selon des critères combinant qualités professionnelle et adéquation du profil à la fonction. Il s’attache à ce que son intervention s’opère dans des délais limitant le temps de vacance des postes, tout en assurant un examen rigoureux des candidatures et propositions.

En 2023, le Conseil poursuivra l’action menée les années précédentes en maintenant le même haut degré d’exigence en matière de nomination. Cette action est passée notamment par le développement et l’amélioration des outils en matière de ressources humaines : permanence téléphonique du secrétariat général du Conseil proposée à tous les magistrats ; entretiens de carrière avec les premiers présidents des cours d’appel et les présidents des tribunaux judiciaires dans leur cinquième année d’exercice ; dialogues RH avec les chefs de cour pour bénéficier d’une connaissance fine des différents ressorts, outre les missions au sein des cours d’appel.

La discipline des magistrats

La formation compétente à l’égard des magistrats du siège statue, en ce domaine, comme conseil de discipline. La formation compétente à l’égard des magistrats du parquet émet des avis sur les sanctions disciplinaires à appliquer.

Le Conseil peut être saisi par le garde des Sceaux ou par un chef de cour. Le dossier fait alors l’objet d’une instruction approfondie par un rapporteur, avant d’être examinée par la formation compétente. Dans certains cas, la décision peut avoir été précédée d’une mesure interdisant temporairement au magistrat poursuivi l’exercice de ses fonctions.

Ces dernières années ont fait apparaître la nécessité d’assurer une plus grande célérité dans le traitement des affaires. Pour répondre à cet impératif, le Conseil a mis en place des calendriers de procédure. Cette pratique s’est trouvée confortée par la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016, qui inscrit désormais la procédure disciplinaire dans des délais contraints.

Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, le Conseil peut être directement saisi par un justiciable. L’examen des plaintes est assuré par des commissions d’admission des requêtes internes au Conseil, chargées de se prononcer sur leur recevabilité. Cette mission requiert une mobilisation importante de ressources. L’examen des saisines révèle la mauvaise connaissance du dispositif par les justiciables, qui est à l’origine d’un taux élevé de rejets, du fait de l’irrecevabilité manifeste ou du caractère manifestement infondé des requêtes adressées au Conseil. Après dix années de fonctionnement, seuls sept dossiers, six au siège et un au parquet, ont donné lieu à une décision de renvoi devant la formation disciplinaire compétente. Aucun des magistrats poursuivis selon ce mode n’a, à ce jour, fait l’objet d’une sanction disciplinaire. Le dernier dossier renvoyé devant la formation disciplinaire n’a toutefois pas encore été jugé.

Ce phénomène démontre la nécessité d’une meilleure information du public, afin de limiter les erreurs manifestes d’orientation. La refonte des outils de communication du Conseil entend répondre à ce besoin. Dans l’attente, un formulaire Cerfa a été homologué et mis en ligne pour permettre aux justiciables d’être accompagnés dans leurs démarches.

Le Conseil veille par ailleurs - grâce notamment à son site internet - à assurer la publicité des sanctions prononcées contre les magistrats et la transparence de leur régime disciplinaire.

Les avis et la déontologie

Le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d’avis formulées par le Président de la République, garant constitutionnel de l’indépendance de l’autorité judiciaire (art. 64 et 65 alinéa 8 de la Constitution). Il a ainsi rendu un avis en 2020 sur l’indépendance du parquet, suite à une saisine du Président de la République. Il se prononce, dans la même formation, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de la justice.

Au terme d’une réflexion approfondie menée par ses mandatures successives, le Conseil s’est doté, le 1^er juin 2016, d’un service d’aide et de veille déontologique, dont la création avait été envisagée dès 2012. Ce service a été saisi, entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2021, de 94 demandes de la part de magistrats. Cette hausse sensible des demandes démontre que ce dispositif est maintenant bien connu des auditeurs de justice et des magistrats dans un contexte où la déontologie est de plus en plus au centre des préoccupations de l’institution judiciaire.

Les missions transversales

Afin de remplir l’ensemble de ses missions, le Conseil doit disposer d’une connaissance approfondie de l’institution judiciaire. Aussi, chaque formation peut-elle charger un ou plusieurs de ses membres de missions d’information auprès de la Cour de cassation, des cours et tribunaux, et de l’École nationale de la magistrature.

Le Conseil conduit en outre une intense activité internationale. Il participe aux réseaux européen et francophone des Conseils de justice, reçoit régulièrement de hautes autorités judiciaires étrangères et mandate des délégations auprès de ses homologues étrangers, dans une logique de coopération. Ces actions participent du rayonnement de l’autorité judiciaire française, en même temps qu’elles procurent au Conseil de précieuses informations permettant de nourrir sa réflexion.

Le Conseil veille enfin à communiquer sur l’exercice de ses missions et donner au public les éléments d’information auxquels celui-ci est en droit de prétendre sur les nominations, la discipline et la déontologie des magistrats, comme sur le fonctionnement et l’indépendance de l’autorité judiciaire. Il diffuse chaque année un rapport d’activité, outil précieux pour les juridictions et les magistrats.

Objectif 1 : Contribuer à la continuité du fonctionnement de l'institution judiciaire

Indicateur 1.1 : Délai utile d'examen des propositions de nomination du garde des Sceaux