Présentation des crédits par action et titre pour 2022 et 2023
Autorisations d'engagement
| Action / Sous-action LFI 2022 | Titre 6 | FdC et AdP |
|---|---|---|
| 01 – Réseaux d'initiative publique | 0 | 0 |
| 02 – Autres projets concourant à la mise en œuvre du plan France très haut débit | 21 801 144 | 0 |
| Totaux | 21 801 144 | 0 |
Crédits de paiements
| Action / Sous-action LFI 2022 | Titre 6 | FdC et AdP |
|---|---|---|
| 01 – Réseaux d'initiative publique | 600 000 000 | 0 |
| 02 – Autres projets concourant à la mise en œuvre du plan France très haut débit | 21 801 144 | 0 |
| Totaux | 621 801 144 | 0 |
Présentation des crédits par titre pour 2022, 2023, 2024 et 2025
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| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
|---|---|---|---|---|
| Titre LFI 2022 | Ouvertures | FdC et AdP | Ouvertures | FdC et AdP |
| 6 - Dépenses d’intervention | 21 801 144 | | 621 801 144 | |
| Totaux | 21 801 144 | | 621 801 144 | |
Présentation des crédits par titre et catégorie pour 2022 et 2023
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| Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
|---|---|---|---|---|
| Titre / Catégorie LFI 2022 | Ouvertures | FdC et AdP | Ouvertures | FdC et AdP |
| 6 – Dépenses d’intervention | 21 801 144 | | 621 801 144 | |
| 63 – Transferts aux collectivités territoriales | 21 801 144 | | 621 801 144 | |
| Totaux | 21 801 144 | | 621 801 144 | |
Évaluation des dépenses fiscales
Avertissement
Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.
Les chiffrages présentés pour 2023 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2023. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2023 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».
Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.
« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.
Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros (« ε »).
Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable («nc») en 2023, le montant pris en compte dans le total 2023 correspond au dernier chiffrage connu (montant 2022 ou 2021); si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.
Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (1)
| (en millions d'euros) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale | Chiffrage | Chiffrage | Chiffrage | |
| 920301 | Exclusion de l’assiette de la TOCE des dotations aux amortissements afférents aux matériels et équipements acquis pour les besoins des infrastructures et des réseaux de communications électroniques Taxes sur le chiffre d'affaires des opérateurs du secteur audiovisuel et de communications électroniques Bénéficiaires 2021 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2020 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 302 bis KH | 15 | 15 | 15 |
| Total | 15 | 15 | 15 | |