Le Gouvernement a renforcé les moyens mobilisés sur le Plan France très haut débit afin d’accroître le soutien aux RIP portés par les collectivités territoriales dans les zones rurales. Ce soutien s’élevait au 31 décembre 2021 à 3,5 Md€ sur trois vecteurs de financements :

‑900 M€ de crédits non budgétaires issus du Fonds pour la société numérique (FSN) ;

‑2,4 Md€ de crédits ouverts et engagés au 31 décembre 2021 sur le programme 343 ;

‑240 M€ ouverts en LFI pour 2021 dans le cadre du plan de relance sur le programme 364 « Cohésion » (action 07 - Cohésion territoriale).

En 2022, les projets de RIP financés sont quasi finalisés s’agissant des procédures de mise en concurrence pour la construction et l’exploitation des réseaux FttH (délégations de service public et/ou marches publics). Le Plan « France Très Haut Débit » poursuit ainsi sa phase de mise en œuvre opérationnelle et de production de lignes FttH sur tout le territoire.

Un nouvel appel à projet « Création d’infrastructure de génie civile nécessaires aux Raccordements finals » en date du 19 avril 2022 vient compléter l’appel à projet « RIP » en ouvrant une enveloppe de 150 M€ destinés à financer en deux temps (une première tranche en 2022 et une seconde en 2023) les raccordements les plus complexes à réaliser. En effet, au terme d’une étude pilotée en 2021 par la Direction générale des entreprises et l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), il est apparu que l’absence de génie civil en aval des points de branchement optique et en domaine public est une complexité qui est susceptible de concerner un nombre conséquent de locaux situés en zone d’initiative publique et pourrait ainsi constituer un frein majeur aux déploiements concernant le raccordement final des locaux concernés.

L’État renforce une nouvelle fois son intervention pour lever les derniers freins financiers au raccordement final en zone d’initiative publique en prenant en compte les cas d’infrastructures de génie civil manquantes sur le domaine public et ainsi assurer le succès plein et effectif du grand chantier du déploiement de la fibre sur tout le territoire.

L’engagement de la tranche 2023 représentera 61,3 M€ d’AE, cumulé aux 88,7 M€ engagés en 2022 ; l’enveloppe cible de 150 M€ sera ainsi respectée.

L’année 2023 sera également marquée par le lancement d’un appel à projets RIP au titre de Mayotte.

Les crédits de paiement seront mobilisés pour les décaissements des travaux au titre des appels à projets RIP suite aux engagements passés sur les années antérieures.

L’action 02 du programme vise à apporter un soutien à :

• l’appel à projets « Cohésion numérique des territoires » dont le but est de permettre l’équipement en solution d’accès Internet sans fil (satellite, 4G fixe, BLR, etc.) des foyers qui pourraient ne pas bénéficier de bon haut débit filaire : 1,2 M€ devraient être engagés et payés en 2023 ;

• l’appel à projets « Continuité territoriale numérique » à destination des territoires ultramarins pour apporter une aide à l’achat de capacités sur les systèmes de communications pour les fournisseurs d’accès à internet : 3,7 M€ devraient être engagés et payés en 2023 ;

• les frais de fonctionnement du plan à savoir les frais de gestion de l’ANCT, les frais dédiés à des actions de communication menées sur le THD, des frais d’audit, d’évaluation et d’étude : 1,6 M€ sont provisionnés pour l’année 2023.

La gestion du Fonds pour la société du numérique (FSN), fonds sans personnalité juridique, comportant les sources de financement du PFTHD précités, géré par la Caisse des dépôts et consignation pour le compte de l’État sera transféré au 1^er janvier 2023 à l’Agence nationale pour la Cohésion des territoires. Une convention entre la DGE et l’ANCT confiant la gestion administrative et budgétaire des crédits dédiés au financement du PFTDH sera conclue avant la fin de l’année 2022.