Concernant l’estimation des restes à payer au 31 décembre 2022 :

L’évaluation des engagements à honorer d’ici la fin de vie du fonds de soutien et non couverts par des paiements au 31 décembre 2022 s’élève à 1 188,183 M€.

Ce montant repose sur :

– un montant d’autorisations d’engagement de 1 396,309 M€ ouvertes et effectivement consommées mais non couvertes par des paiements au 31 décembre 2021, duquel sont déduits 11,5 M€ correspondant aux AE non fléchées « fonds de concours » qui devront être techniquement désengagées en 2022 pour permettre l’engagement de 11,5 M€ d’AE fléchées « fonds de concours » – ces mouvements restant toutefois neutres sur le montant total des engagements dont bénéficie le programme ;

– le reste à charge est diminué des crédits de paiement au titre de la gestion 2022 pour un montant de 197 146 880 € qui correspond aux crédits votés en loi de finances initiale pour 2022 (soit 185,645 M€), aux crédits fonds de concours (soit 11,5 M€) et aux crédits reportés de 2021 sur 2022 (soit 2 216 €) ;

– il convient enfin d’ajouter les reports de crédits en AE de 2021 sur 2022 (soit 0,521 M€), non encore engagés.

Concernant l’échéancier des crédits de paiement à ouvrir à compter de 2023 :

Les crédits de paiement demandés en 2023 correspondent à 185 850 311 € ouverts sur le programme 344 en loi de finances initiale pour 2023 ainsi qu’à 11,5 M€ de fonds de concours versés par la SFIL/CAFFIL et DEXIA au titre de leurs contributions au fonds de soutien.

À compter de 2024, les crédits de paiement tels qu’évalués dans le tableau ci-dessus incluent le montant des fonds de concours attendus annuellement, soit 11,5 M€.

Il convient cependant de noter que le besoin en crédits de paiements, tel qu’indiqué dans l’échéancier, est une estimation maximale dès lors qu’elle repose sur l’hypothèse d’un montant d’engagements total effectif de 2 535 631 133 € (3 Mds€ d’autorisations d’engagements diminués des annulations intervenues budgétairement en fin d’année 2016, et au premier semestre 2017 à hauteur de 93,5 M€, puis au second semestre 2018 à hauteur de 250 M€, et enfin au second semestre 2021 à hauteur 120 M€).

Ce besoin sera moindre au regard de l’estimation de l’engagement réel de l’État au titre du fonds de soutien dans la mesure où l’ensemble des conventions ont été signées avec leurs bénéficiaires pour un montant total de 2,527 Mds€.

Cinq textes, de niveau législatif ou réglementaire organisent aujourd’hui le fonctionnement du dispositif d’aide :

1) Comme indiqué en préambule, la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 modifiée a créé, dans son article 92, le fonds de soutien et pose les principes généraux du dispositif, notamment au regard de l’aide elle-même. Ainsi le fonds a pour objet le versement d’une aide pour le remboursement anticipé des emprunts à risque, aide qui est calculée sur la base des indemnités de remboursement anticipé dues ;

2) Le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 modifié par le décret n° 2015-619 du 4 juin 2015 définit les règles d’éligibilité à l’aide ainsi que les principales règles de fonctionnement du fonds et, à ce titre, les modalités de calcul et d’attribution de l’aide par le service à compétence nationale.

Sont ainsi éligibles au fonds :

– les contrats d’emprunts structurés les plus sensibles, souscrits avant le 31 décembre 2013, classés hors charte ou 3E, 4E ou 5E selon la classification dite « Gissler ». Les prêts classés 3E, 4E ou 5E ne sont toutefois pas éligibles si l’activation actuelle ou future de la formule de taux est exclue, en vertu des dispositions du contrat ;

– les contrats financiers de type « Swap » pour lesquels la classification « Gissler » résultant de la combinaison du contrat de prêt et du contrat financier associé est hors charte, sous réserve que le contrat financier ait été souscrit avant la première échéance du contrat de prêt auquel il est lié, auprès de la même banque, et dont le montant notionnel est égal au montant en principal dudit contrat de prêt.

3) L’arrêté du 22 juillet 2015 pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 qui a pour objet principal l’introduction des règles et des barèmes permettant le calcul effectif du taux et du montant d’aide pour chaque dossier concerné ;

4) L’arrêté du 4 novembre 2014 pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 précisant l’ensemble des pièces constitutives du dossier initial de demande d’aide et du dossier complémentaire en cas d’acceptation du montant de la subvention proposée.

5) Enfin, conformément aux décisions du comité national d’orientation et de suivi (CNOS) du 10 mars 2016 et du 26 avril 2017, l’arrêté du 2 juin 2017 modifiant l’arrêté du 22 juillet 2015 précité est venu préciser les modalités de prorogation du dispositif dit dérogatoire permettant aux collectivités de bénéficier de l’aide sous la forme d’une prise en charge des intérêts dégradés au-delà du taux de l’usure.

Ces textes, complétés par la doctrine d’emploi du fonds de soutien du 2 avril 2015 (publiée sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr), permettent au fonds de soutien d’asseoir son intervention auprès des bénéficiaires potentiels à travers un dispositif d’aide consolidé et à même de soutenir les entités publiques locales les plus impactées par une progression importante des taux, comme cela a été le cas dès janvier 2015 suite à la décision de la Banque nationale suisse de laisser s’apprécier la devise helvétique entraînant ainsi une hausse conséquente des échéances de prêts et des indemnités de remboursement anticipé des acteurs publics locaux détenteurs de prêts indexés sur la parité EUR/CHF.

L’aide au titre du fonds de soutien peut être apportée selon trois modalités distinctes :

1) Une aide pour le remboursement anticipé des emprunts liés à des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque :

L’aide est allouée par le fonds de soutien aux organismes publics locaux ayant procédé au remboursement anticipé de leur contrat éligible à compter du 1^er janvier 2014. Elle est calculée par référence aux indemnités de remboursement anticipées dues, quelles que soient les modalités de remboursement (en une ou plusieurs échéances) retenues et versée par fractions annuelles. Pour les collectivités ayant déposé leur dossier au plus tard le 31 décembre 2014, le versement a pu intervenir en une seule fois, dans la limite des crédits disponibles, au plus tard le 31 décembre 2015.

Pour chaque contrat de prêt, l’aide est calculée en référence à un pourcentage, dans la limite d’un taux maximal de 75 % des indemnités de remboursement anticipé (IRA) versées au titre de ces emprunts au moment de leur remboursement.

Pour les situations les plus critiques, le fonds de soutien peut décider d’appliquer un taux complémentaire maximal de 5 % au taux d’aide, afin de prendre en compte l’impact du remboursement anticipé sur les finances et l’équilibre des comptes du requérant.

2) La prise en charge d’une partie des intérêts dus sur les échéances dégradées au-delà du taux de l’usure propre au contrat au titre duquel le fonds de soutien intervient, et ce en dehors de tout remboursement anticipé :

Conformément aux décisions du CNOS du 10 mars 2016 et du 26 avril 2017, à l’exception des prêts et contrats financiers indexés sur la parité €/CHF, cette aide peut être versée à titre dérogatoire par période de trois ans reconductible jusqu’au terme des contrats, et au plus tard le 31 décembre 2028, date de clôture définitive du fonds de soutien. Cette prorogation n’est possible qu’à la condition que la collectivité en ait expressément demandé le bénéfice. La collectivité peut à tout moment demander l’aide au titre d’un remboursement par anticipation.

3) L’aide à la gestion de l’encours :

Dans la limite de 2,5 millions d’euros par an, une aide peut être accordée par le fonds de soutien aux collectivités territoriales dont la population est inférieure à 10 000 habitants et certains établissements publics, ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers à risque afin de financer la prise en charge de prestations d’accompagnement destinées à faciliter la gestion de l’encours de dette structurée.

La prise en charge est effectuée dans la limite de 50 % de la totalité des frais engagés.

Au-delà des crédits consacrés au versement des aides, la direction générale des finances publiques, compétente pour le pilotage et la gestion du fonds de soutien depuis la fin de l’année 2017, continue de disposer d’une dotation annuelle dont bénéficiait initialement le Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque (SPDSER) pour l’accomplissement de ses missions, conformément aux dispositions du décret n° 2014-810 du 16 juillet 2014 (en dehors des dépenses de personnel et des dépenses courantes de fonctionnement), à partir des crédits effectivement disponibles au titre du programme 344. Il peut s’agir par exemple de prestations liées à des expertises externes.